Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 031 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 031 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 031 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 167 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 085 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 124 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 097 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 076 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 044 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 165 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2023-031
PUBLIÉ LE 6 MARS 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2023-03-06-00025 - Nomination des membres du comité départemental
des services aux familles (6 pages) Page 7
Préfecture du Doubs /
25-2023-03-06-00027 - AP habilitation funéraire Funérarium de
PIERREFONTAINE LV rue du pâvre Pierrefontaine les Varans changement
gérant (3 pages) Page 14
25-2023-03-06-00026 - AP portant habilitation funéraire PF de PONTARLIER
7 rue Chappe Pontarlier informant changement gérant (3 pages) Page 18
25-2023-03-06-00019 - Arrêté renouvellement garde chasse Mickael
CHARDENOT (2 pages) Page 22
25-2023-03-06-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14477 située à
BESANCON (3 pages) Page 25
25-2023-03-06-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14481 située à
BESANCON (3 pages) Page 29
25-2023-03-06-00032 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14904 située à
VORGES LES PINS (3 pages) Page 33
25-2023-03-06-00028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15126 située à
ROCHE LEZ BEAUPRE (3 pages) Page 37
25-2023-03-06-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15149 située à
VALENTIGNEY (3 pages) Page 41
25-2023-03-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15152 située à
L'ISLE SUR LE DOUBS (3 pages) Page 45
25-2023-03-06-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15154 située à
TAILLECOURT (3 pages) Page 49
25-2023-03-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15291 située à
MAICHE (3 pages) Page 53
25-2023-03-06-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15642 située à
SAINT-VIT (3 pages) Page 57
2 25-2023-03-06-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16077 située à
VOUJEAUCOURT (3 pages) Page 61
25-2023-03-06-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16581 située à
PONTARLIER (3 pages) Page 65
25-2023-03-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16964 située à
BESANCON (3 pages) Page 69
25-2023-03-06-00022 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 17112 située à
MORTEAU (3 pages) Page 73
25-2023-03-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 34765 située
à MONTBELIARD (3 pages) Page 77
25-2023-03-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 36070 située
à FRASNE (3 pages) Page 81
25-2023-03-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 40944 située
à BAUME LES DAMES (3 pages) Page 85
25-2023-03-06-00018 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 43069 située
à MONTBELIARD (3 pages) Page 89
25-2023-03-06-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 50174 située à
EXINCOURT (3 pages) Page 93
25-2023-03-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 61481 située à
L'ISLE SUR LE DOUBS (3 pages) Page 97
25-2023-03-06-00006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 63009 située
à AUDINCOURT (3 pages) Page 101
25-2023-03-06-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 67840 située
à BESANCON (3 pages) Page 105
25-2023-03-06-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 73846 située
à PONTARLIER (3 pages) Page 109
25-2023-03-06-00021 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 75605 située
à MONTFERRAND LE CHATEAU (3 pages) Page 113
3 25-2023-03-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 84055 située
à DAMPIERRE LES BOIS (3 pages) Page 117
25-2023-03-06-00003 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à ECOLE VALENTIN
(3 pages) Page 121
25-2023-03-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à SAINT VIT (3
pages) Page 125
25-2023-03-06-00039 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à BESANCON (3
pages) Page 129
25-2023-03-06-00041 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la Fondation Plurie située à BESANCON (3 pages) Page 133
25-2023-03-06-00036 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à AVANNE AVENEY (3
pages) Page 137
25-2023-03-06-00037 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à BAVANS (3 pages) Page 141
25-2023-03-06-00034 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR situé à AUDINCOURT (3
pages) Page 145
25-2023-03-06-00035 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin SUPECO situé à AUDINCOURT (3 pages) Page 149
25-2023-03-06-00049 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le POLE VIOTTE situé à BESANCON (3 pages) Page 153
25-2023-03-06-00046 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE LONCHAMP situé à SOCHAUX (3 pages) Page 157
25-2023-03-06-00060 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MAICHE (3
pages) Page 161
25-2023-03-06-00061 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à
MONTBELIARD (3 pages) Page 165
25-2023-03-06-00062 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MORTEAU (3
pages) Page 169
25-2023-03-06-00042 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence ORANGE située à BESANCON (3 pages) Page 173
25-2023-03-06-00045 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'épicerie BRETON située à BRETONVILLERS (3 pages) Page 177
4 25-2023-03-06-00047 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA BAGUETTE DES OURS situé à
VALENTIGNEY (3 pages) Page 181
25-2023-03-06-00040 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la gare VIOTTE située à BESANCON (3 pages) Page 185
25-2023-03-06-00048 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la MAISON D'ARRET située à BESANCON (3 pages) Page 189
25-2023-03-06-00038 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la pharmacie ARNOUX située à BESANCON (3 pages) Page 193
25-2023-03-06-00043 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE BRAZZA situé à BESANCON (3 pages) Page 197
25-2023-03-06-00051 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire de la commune de NOIREFONTAINE (3
pages) Page 201
25-2023-03-06-00053 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale
située à BESANCON (3 pages) Page 205
25-2023-03-06-00059 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CICl située à
VILLERS LE LAC (3 pages) Page 209
25-2023-03-06-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole
située à FRASNE (3 pages) Page 213
25-2023-03-06-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole
située à GRAND CHARMONT (3 pages) Page 217
25-2023-03-06-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole
située à THISE (3 pages) Page 221
25-2023-03-06-00057 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole
située à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP (3 pages) Page 225
25-2023-03-06-00058 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel
située à SAONE (3 pages) Page 229
25-2023-03-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à
MONTBELIARD (3 pages) Page 233
25-2023-03-06-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans le tabac LE RALLYE situé à BESANCON (3
pages) Page 237
5 25-2023-03-06-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de
COLOMBIER FONTAINE (3 pages) Page 241
25-2023-03-06-00052 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de
VUILLAFANS (3 pages) Page 245
25-2023-03-06-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à
BESANCON Rue Guillaume Apollinaire (3 pages) Page 249
25-2023-03-06-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à
BESANCON Rue Pasteur (3 pages) Page 253
6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2023-03-06-00025
Nomination des membres du comité
départemental des services aux familles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00025 - Nomination des membres du comité départemental des services aux familles 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00025 - Nomination des membres du comité départemental des services aux familles 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00025 - Nomination des membres du comité départemental des services aux familles 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00025 - Nomination des membres du comité départemental des services aux familles 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00025 - Nomination des membres du comité départemental des services aux familles 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00025 - Nomination des membres du comité départemental des services aux familles 12 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2023-03-06-00025 - Nomination des membres du comité départemental des services aux familles 13 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00027
AP habilitation funéraire Funérarium de
PIERREFONTAINE LV rue du pâvre Pierrefontaine
les Varans changement gérant
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00027 - AP habilitation funéraire Funérarium de PIERREFONTAINE LV rue du pâvre Pierrefontaine les Varans changement gérant 14
Arrêté N°RAA 25-
portant habilitation funéraire pour le compte de l’entreprise
POMPES FUNEBRES FUNERARIUM DE PIERREFONTAINE LES VARANS rue du pâvre 25510 Pierrefontaine les Varans
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-20-006 en date du 20 juin 2018 habilitant l’entreprise POMPES FUNEBRES de PONTARLIER établissement secondaire, exploitée par Monsieur Stéphane DONIER-MEROZ à exercer pour une durée de 6 ans, des activités dans le domaine funéraire sous le n° d’habilitation 18-25-0060 ;
VU la demande de modification de l’habilitation reçue le 3 février 2023 de l’établissement secondaire Funérarium de Pierrefontaine les Varans sis rue du pâvre à Pierrefontaine les Va -
rans présentée par Monsieur Ludovic BOURGEOIS représentant les Pompes Funèbres de PONTARLIER au 7 rue Claude Chappe 25300 Pontarlier ;
VU l’extrait KBIS en date du 25 janvier 2023 informant du changement de gérance de ces
établissements ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/3 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00027 - AP habilitation funéraire Funérarium de PIERREFONTAINE LV rue du pâvre Pierrefontaine les Varans changement gérant 15 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- A R R E T E -
Article 1er : L’établissement secondaire Funérarium de Pierrefontaine les Varans sis rue du pâvre 25510 Pierrefontaine les Varans, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire na- tional les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation de chambres funéraires
• fourniture des corbillards et voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhu- mations, exhumations et crémations
• gestion et utilisation de chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l'habilitation funéraire demeure : ROF 18-25-0060.
Article 3 : L'habilitation reste valable jusqu’au 20 juin 2024, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions pré - vues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-20-006 en date du 20 juin 2018 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00027 - AP habilitation funéraire Funérarium de PIERREFONTAINE LV rue du pâvre Pierrefontaine les Varans changement gérant 16 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de Pierrefontaine les Varans
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi
25044 Besançon cedex
- Monsieur Ludovic BOURGEOIS responsable du Funérarium de Pierrefontaine les Varans rue du pâvre 25510 Pierrefontaine les Varans.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 6 mars 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00027 - AP habilitation funéraire Funérarium de PIERREFONTAINE LV rue du pâvre Pierrefontaine les Varans changement gérant 17 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00026
AP portant habilitation funéraire PF de
PONTARLIER 7 rue Chappe Pontarlier informant
changement gérant
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00026 - AP portant habilitation funéraire PF de PONTARLIER 7 rue Chappe Pontarlier informant changement gérant 18
Arrêté N°RAA 25-
portant habilitation funéraire pour le compte de l’entreprise
POMPES FUNEBRES DE PONTARLIER 7 rue Claude Chappe 25300 PONTARLIER
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU l'arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-24-002 en date du 24 septembre 2020 habilitant l’entreprise POMPES FUNEBRES DONIER-MEROZ exploitée par Monsieur Stéphane DONIER- MEROZ à exercer pour une durée de 5 ans, des activités dans le domaine funéraire sous le n° d’habilitation 20-25-0061 ;
VU la demande de modification de l’habilitation reçue le 3 février 2023 présentée par Mon-
sieur Ludovic BOURGEOIS représentant les Pompes Funèbres de PONTARLIER au 7 rue Claude Chappe 25300 Pontarlier informant du changement de gérance de l’établissement ;
VU l’extrait KBIS en date du 25 janvier 2023 informant du changement de gérance et de dé -
nomination de cet établissement ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/3 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00026 - AP portant habilitation funéraire PF de PONTARLIER 7 rue Chappe Pontarlier informant changement gérant 19 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
- A R R E T E -
Article 1er : L’établissement POMPES FUNEBRES DE PONTARLIER sise 7 rue Claude Chappe 25300 PONTARLIER, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• gestion et utilisation de chambres funéraires
• fourniture des corbillards et voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhu- mations, exhumations et crémations
• gestion et utilisation de chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l'habilitation funéraire demeure : ROF 20-25-0061.
Article 3 : L'habilitation reste valable jusqu’au 24 septembre 2025, et est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions pré - vues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 25-2020-09-24-002 en date du 24 septembre 2020 est abro - gée.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00026 - AP portant habilitation funéraire PF de PONTARLIER 7 rue Chappe Pontarlier informant changement gérant 20 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution
de la décision administrative contestée.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de PONTARLIER
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne Franche-Comté cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi 25044
Besançon cedex
- Monsieur Ludovic BOURGEOIS responsable des POMPES FUNEBRES de PONTARLIER 7 rue Claude Chappe à Pontarlier
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 6 mars 2023
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00026 - AP portant habilitation funéraire PF de PONTARLIER 7 rue Chappe Pontarlier informant changement gérant 21 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00019
Arrêté renouvellement garde chasse Mickael
CHARDENOT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00019 - Arrêté renouvellement garde chasse Mickael CHARDENOT 22 Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00019 - Arrêté renouvellement garde chasse Mickael CHARDENOT 23 Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00019 - Arrêté renouvellement garde chasse Mickael CHARDENOT 24 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 14477 située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14477 située à BESANCON 25
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 14477 située 1, avenue de Montrapon – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14477 située à BESANCON 26 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 14477 située 1, avenue de Montrapon – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14477 située à BESANCON 27 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14477 située à BESANCON 28 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 14481 située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14481 située à BESANCON 29
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 14481 située 8, place René Cassin – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14481 située à BESANCON 30 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 14481 située 8, place René Cassin – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14481 située à BESANCON 31 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14481 située à BESANCON 32 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00032
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 14904 située à VORGES LES
PINS
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14904 située à VORGES LES PINS 33
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 14904 située 60, Grande Rue – 25320 VORGES-LES-PINS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14904 située à VORGES LES PINS 34 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 14904 située 60, Grande Rue – 25320 VORGES-LES-PINS, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14904 située à VORGES LES PINS 35 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Vorges-les-Pins et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00032 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 14904 située à VORGES LES PINS 36 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 15126 située à ROCHE LEZ
BEAUPRE
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15126 située à ROCHE LEZ BEAUPRE 37
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 15126 située Chemin des Prés Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15126 située à ROCHE LEZ BEAUPRE 38 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 15126 située Chemin des Prés Chalots – 25220 ROCHE LEZ BEAUPRE, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15126 située à ROCHE LEZ BEAUPRE 39 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roche lez Beaupré et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15126 située à ROCHE LEZ BEAUPRE 40 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 15149 située à VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15149 située à VALENTIGNEY 41
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 15149 située 1, rue de la Libération – 25700 VALENTIGNEY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15149 située à VALENTIGNEY 42 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 15149 située 1, rue de la Libération – 25700 VALENTIGNEY, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15149 située à VALENTIGNEY 43 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15149 située à VALENTIGNEY 44 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 15152 située à L'ISLE SUR LE
DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15152 située à L'ISLE SUR LE DOUBS 45
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 15152 située 57 bis, rue Magny – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15152 située à L'ISLE SUR LE DOUBS 46 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 15152 située 57 bis, rue Magny – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15152 située à L'ISLE SUR LE DOUBS 47 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de l’Isle sur le Doubs et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15152 située à L'ISLE SUR LE DOUBS 48 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 15154 située à TAILLECOURT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15154 située à TAILLECOURT 49
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 15154 située ZAC Plein Coeur – 25400 TAILLECOURT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15154 située à TAILLECOURT 50 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 15154 située ZAC Plein Coeur – 25400 TAILLECOURT , qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15154 située à TAILLECOURT 51 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Taillecourt et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15154 située à TAILLECOURT 52 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 15291 située à MAICHE
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15291 située à MAICHE 53
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 15291 située Rue du Jura – 25120 MAICHE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15291 située à MAICHE 54 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 15291 située Rue du Jura – 25120 MAICHE, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15291 située à MAICHE 55 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Maîche et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15291 située à MAICHE 56 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 15642 située à SAINT-VIT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15642 située à SAINT-VIT 57
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 15642 située 2, rue de Besançon – 25410 SAINT-VIT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15642 située à SAINT-VIT 58 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 15642 située 2, rue de Besançon – 25410 SAINT-VIT, qui com- portera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15642 située à SAINT-VIT 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman - dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 15642 située à SAINT-VIT 60 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 16077 située à VOUJEAUCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16077 située à VOUJEAUCOURT 61
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 16077 située 1, rue Au Fol – 25420 VOUJEAUCOURT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16077 située à VOUJEAUCOURT 62 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 16077 située 1, rue Au Fol – 25420 VOUJEAUCOURT, qui com- portera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16077 située à VOUJEAUCOURT 63 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Voujeaucourt et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16077 située à VOUJEAUCOURT 64 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 16581 située à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16581 située à PONTARLIER 65
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 16581 située 11, rue de la Champagne – 25300 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16581 située à PONTARLIER 66 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 16581 située 11, rue de la Champagne – 25300 PONTARLIER, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16581 située à PONTARLIER 67 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16581 située à PONTARLIER 68 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 16964 située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16964 située à BESANCON 69
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 16964 située 40, avenue de la 7ème Ar- mée Américaine – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16964 située à BESANCON 70 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 16964 située 40, avenue de la 7ème Armée Américaine – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16964 située à BESANCON 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 16964 située à BESANCON 72 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00022
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 17112 située à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 17112 située à MORTEAU 73
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 17112 située Rue Victor Hugo – 25500 MORTEAU ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 17112 située à MORTEAU 74 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 17112 située Rue Victor Hugo – 25500 MORTEAU, qui compor- tera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 17112 située à MORTEAU 75 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00022 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 17112 située à MORTEAU 76 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00020
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 34765 située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 34765 située à MONTBELIARD 77
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 34765 située 15, rue du Port – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 34765 située à MONTBELIARD 78 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 34765 située 15, rue du Port – 25200 MONTBELIARD, qui com- portera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 34765 située à MONTBELIARD 79 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00020 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 34765 située à MONTBELIARD 80 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 36070 située à FRASNE
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 36070 située à FRASNE 81
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 36070 située 114, Grande Rue – 25560 FRASNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 36070 située à FRASNE 82 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 36070 située 114, Grande Rue – 25560 FRASNE, qui comporte- ra 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 36070 située à FRASNE 83 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Frasne et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 36070 située à FRASNE 84 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 40944 située à BAUME LES
DAMES
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 40944 située à BAUME LES DAMES 85
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 40944 située Rue de Champvans – 25110 BAUME LES DAMES ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 40944 située à BAUME LES DAMES 86 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 40944 située Rue de Champvans – 25110 BAUME LES DAMES, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 40944 située à BAUME LES DAMES 87 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Baume les Dames et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes adminis- tratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 40944 située à BAUME LES DAMES 88 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00018
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 43069 située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 43069 située à MONTBELIARD 89
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 43069 située 4, rue des Chars – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 43069 située à MONTBELIARD 90 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 43069 située 4, rue des Chars – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 43069 située à MONTBELIARD 91 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00018 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 43069 située à MONTBELIARD 92 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 50174 située à EXINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 50174 située à EXINCOURT 93
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 50174 située 4, rue Philippe Goudey – 25400 EXINCOURT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 50174 située à EXINCOURT 94 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 50174 située 4, rue Philippe Goudey – 25400 EXINCOURT, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 50174 située à EXINCOURT 95 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Exincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 50174 située à EXINCOURT 96 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 61481 située à L'ISLE SUR LE
DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 61481 située à L'ISLE SUR LE DOUBS 97
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 61481 située Avenue Foch – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 61481 située à L'ISLE SUR LE DOUBS 98 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 61481 située Avenue Foch – 25250 L’ISLE SUR LE DOUBS, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 61481 située à L'ISLE SUR LE DOUBS 99 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de l’Isle sur le Doubs et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 61481 située à L'ISLE SUR LE DOUBS 100 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 63009 située à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 63009 située à AUDINCOURT 101
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 63009 située La Station – Rue de Ver- dun – 25400 AUDINCOURT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 63009 située à AUDINCOURT 102 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 63009 située La Station – Rue de Verdun – 25400 AUDIN- COURT, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 63009 située à AUDINCOURT 103 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 63009 située à AUDINCOURT 104 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 67840 située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 67840 située à BESANCON 105
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 67840 située 22 bis, rue de Trey – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 67840 située à BESANCON 106 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 67840 située 22 bis, rue de Trey – 25000 BESANCON, qui com- portera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 67840 située à BESANCON 107 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 67840 située à BESANCON 108 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 73846 située à PONTARLIER
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 73846 située à PONTARLIER 109
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 73846 située 3, rue Hélène Boucher – 25300 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 73846 située à PONTARLIER 110 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 73846 située 3, rue Hélène Boucher – 25300 PONTARLIER, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 73846 située à PONTARLIER 111 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 73846 située à PONTARLIER 112 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00021
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 75605 située à MONTFERRAND
LE CHATEAU
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 75605 située à MONTFERRAND LE CHATEAU 113
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 75605 située 1, rue de Besançon – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 75605 située à MONTFERRAND LE CHATEAU 114 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 75605 située 1, rue de Besançon – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 75605 située à MONTFERRAND LE CHATEAU 115 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Montferrand le Château et le co- lonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00021 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 75605 située à MONTFERRAND LE CHATEAU 116 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la consigne
MONDIAL RELAY 84055 située à DAMPIERRE LES
BOIS
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 84055 située à DAMPIERRE LES BOIS 117
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 84055 située Rue de Fesches – Combe du Magny – 25490 DAMPIERRE-LES-BOIS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 84055 située à DAMPIERRE LES BOIS 118 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 84055 située Rue de Fesches – Combe du Magny – 25490 DAMPIERRE-LES-BOIS, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service juri- dique sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et l’information service client Mondial Relay.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 84055 située à DAMPIERRE LES BOIS 119 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Dampierre-les-bois et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY 84055 située à DAMPIERRE LES BOIS 120 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00003
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT
II situé à ECOLE VALENTIN
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à ECOLE VALENTIN 121
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un sys - tème de vidéo-protection dans l’établissement BASIC FIT situé 50, rue de Châtillon – 25480 ECOLE- VALENTIN ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à ECOLE VALENTIN 122 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement BASIC FIT situé 50, rue de Châtillon – 25480 ECOLE-VALENTIN, qui comporte- ra 1 caméra intérieure. Les 19 caméras intérieures « lieux uniquement accessibles aux membres du club ». ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du DRH sis 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à ECOLE VALENTIN 123 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ecole-Valentin et le colonel, com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00003 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à ECOLE VALENTIN 124 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00005
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT
II situé à SAINT VIT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à SAINT VIT 125
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un sys - tème de vidéo-protection dans l’établissement BASIC FIT situé Rue des Grands Vaubrenots – 25410 SAINT-VIT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 15 décembre 2022 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à SAINT VIT 126 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement BASIC FIT situé Rue des Grands Vaubrenots – 25410 SAINT-VIT, qui comporte- ra 1 caméra intérieure. Les 13 caméras intérieures « lieux uniquement accessibles aux membres du club ». ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du DRH sis 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à SAINT VIT 127 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman - dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à SAINT VIT 128 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00039
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'hôtel restaurant
CAMPANILE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à BESANCON 129
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Franck THIEBAUT, 1er adjoint de direction de l’hôtel-restaurant CAMPANILE Besançon Châteaufarine situé 4, rue Louis Aragon – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à BESANCON 130 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Franck THIEBAUT, 1er adjoint de direction de l’hôtel-restaurant CAMPANILE Besançon Châteaufarine situé 4, rue Louis Aragon – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra in- térieure et 6 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le 1er adjoint de direction qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du 1er ad- joint de direction sis 4, rue Louis Aragon – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à BESANCON 131 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00039 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'hôtel restaurant CAMPANILE situé à BESANCON 132 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00041
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans la Fondation Plurie située
à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la Fondation Plurie située à BESANCON 133
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Thierry MARTINEZ, directeur du pôle enfance et adolescence de la Fondation Pluriel située 57, rue des Justices – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la Fondation Plurie située à BESANCON 134 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Thierry MARTINEZ, directeur du pôle enfance et adolescence de la Fondation Pluriel située 57, rue des Justices – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de son établissement, qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur du pôle enfant et adolescence qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer égale- ment auprès de la direction développement et performance sise 81, rue de Dole – 25000 BESAN- CON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 21 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la Fondation Plurie située à BESANCON 135 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la Fondation Plurie située à BESANCON 136 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00036
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé
à AVANNE AVENEY
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à AVANNE AVENEY 137
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable prévention, vol et sûreté des établissements COLRUYT RETAIL FRANCE situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin COLRUYT situé 15, rue du Champ du Noyer – 25720 AVANNE-AVE- NEY ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à AVANNE AVENEY 138 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin COLRUYT situé 15, rue du Champ du Noyer – 25720 AVANNE-AVENEY est accordé à Monsieur Didier GUERIAUD, responsable prévention, vol et sûreté des établissements COLRUYT RETAIL FRANCE situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON, qui comportera 34 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La caméra extérieure « quai » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le responsable prévention, vol et sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable prévention, vol et sûreté sis 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON,
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à AVANNE AVENEY 139 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Avanne-Aveney et le colonel, com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00036 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à AVANNE AVENEY 140 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00037
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé
à BAVANS
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à BAVANS 141
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable prévention, vol et sûreté des établissements COLRUYT RETAIL FRANCE situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin COLRUYT situé 36, Grande Rue – 25550 BAVANS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à BAVANS 142 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords du magasin COLRUYT situé 36, Grande Rue – 25550 BAVANS est accordé à Monsieur Didier GUERIAUD, responsable prévention, vol et sûreté des établissements COLRUYT RETAIL FRANCE situés 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON, qui comportera 27 camé- ras intérieures et 3 caméras extérieures. Les 3 caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le responsable prévention, vol et sûreté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable prévention, vol et sûreté sis 4, rue des Entrepôts – 39700 ROCHEFORT SUR NENON,
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à BAVANS 143 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Bavans et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00037 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin COLRUYT situé à BAVANS 144 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00034
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR
situé à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR situé à AUDINCOURT 145
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements Mutualité Française Comtoise situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR situé 47, rue de Belfort – 25400 AUDINCOURT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR situé à AUDINCOURT 146 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements Mutualité Fran- çaise Comtoise situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR situé 47, rue de Belfort – 25400 AUDINCOURT, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité MFC qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sécurité MFC sis 67, rue des Cras – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR situé à AUDINCOURT 147 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00034 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR situé à AUDINCOURT 148 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00035
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le magasin SUPECO situé à
AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin SUPECO situé à AUDINCOURT 149
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Stanislas DORIS, gérant de l’établissement SUPECO situé 19, avenue de la Révolution de 1789 – 25400 AUDINCOURT en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin SUPECO situé à AUDINCOURT 150 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Stanislas DORIS, gérant de l’établissement SUPECO situé 19, avenue de la Révolution de 1789 – 25400 AUDINCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 12 caméras intérieures et 2 caméras ex- térieures, sous réserve de la complétude de la liste des personnes habilitées à visionner les images. Les 4 caméras intérieures « locaux professionnels » et les 2 caméras extérieures « en- trée personnel et benne et caissons climatisation » ne sont pas soumises à l’avis de la com- mission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 19, avenue de la Révolution de 1789 – 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin SUPECO situé à AUDINCOURT 151 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00035 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le magasin SUPECO situé à AUDINCOURT 152 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00049
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le POLE VIOTTE situé à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le POLE VIOTTE situé à BESANCON 153
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Loïc PLANÇON, responsable du Centre de Service Public (CSP) du Pôle Viotte situé 5, rue Gisèle Halimi – 25000 BESANCON en vu d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le POLE VIOTTE situé à BESANCON 154 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Loïc PLANÇON, responsable du Centre de Service Public (CSP) du Pôle Viotte situé 5, rue Gisèle Halimi – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 11 caméras intérieures et 8 caméras ex- térieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable du CSP qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du respon- sable du CSP sis 5, rue Gisèle Halimi – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le POLE VIOTTE situé à BESANCON 155 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00049 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le POLE VIOTTE situé à BESANCON 156 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00046
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE LONCHAMP
situé à SOCHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE LONCHAMP situé à SOCHAUX 157
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Dalila KAUFFMANN, gérante de la SNC KAUFFMANN (Tabac Le Longchamp) située 3 bis, avenue du Général Leclerc – 25600 SOCHAUX en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE LONCHAMP situé à SOCHAUX 158 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Dalila KAUFFMANN, gérante de la SNC KAUFFMANN (Tabac Le Longchamp) située 3 bis, avenue du Général Leclerc – 25600 SOCHAUX est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 5 caméras intérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra intérieure « réserve » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 3 bis, avenue du Général Leclerc – 25600 SOCHAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE LONCHAMP situé à SOCHAUX 159 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Sochaux et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00046 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE LONCHAMP situé à SOCHAUX 160 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00060
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
BPBFC située à MAICHE
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MAICHE 161
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-07-035 du 7 juin 2018 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 1, rue de la Batheuse – 25120 MAICHE ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des biens de la BANQUE POPU- LAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BE- SANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l’agence ban- caire située 1, rue de la Batheuse – 25120 MAICHE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MAICHE 162 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le chargé de sécurité des personnes et des biens de la BANQUE POPULAIRE BOUR- GOGNE FRANCHE-COMTE située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire située 1, rue de la Batheuse – 25120 MAICHE, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité des personnes et des biens sis 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MAICHE 163 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-07-035 du 7 juin 2018 renouvelant l’autorisation d’ins- tallation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC si- tuée 1, rue de la Batheuse – 25120 MAICHE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Maîche et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00060 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MAICHE 164 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00061
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
BPBFC située à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00061 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MONTBELIARD 165
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-07-036 du 7 juin 2018 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 4, rue Vivaldi – 25200 MONTBELIARD ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des biens de la BANQUE POPU- LAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BE- SANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l’agence ban- caire située 4, rue Vivaldi – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00061 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MONTBELIARD 166 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le chargé de sécurité des personnes et des biens de la BANQUE POPULAIRE BOUR- GOGNE FRANCHE-COMTE située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire située 4, rue Vival- di – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité des personnes et des biens sis 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00061 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MONTBELIARD 167 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-07-036 du 7 juin 2018 renouvelant l’autorisation d’ins- tallation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC si- tuée 4, rue Vivaldi – 25200 MONTBELIARD, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00061 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MONTBELIARD 168 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00062
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
BPBFC située à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00062 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MORTEAU 169
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-07-037 du 7 juin 2018 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 17, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des biens de la BANQUE POPU- LAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BE- SANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l’agence ban- caire située 17, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00062 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MORTEAU 170 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le chargé de sécurité des personnes et des biens de la BANQUE POPULAIRE BOUR- GOGNE FRANCHE-COMTE située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l’agence bancaire située 17, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité des personnes et des biens sis 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00062 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MORTEAU 171 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-07-037 du 7 juin 2018 renouvelant l’autorisation d’ins- tallation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC si- tuée 17, rue de l’Helvétie – 25500 MORTEAU, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Morteau et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00062 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à MORTEAU 172 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00042
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'agence ORANGE située à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence ORANGE située à BESANCON 173
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-06-00006 du 6 septembre 2021 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé dans l’agence ORANGE située 13, Grande Rue – 25000 BESAN- CON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Stéphane KELLER, directeur de l’Agence Distribution Orange Est située Avenue de l’Europe – 67300 SCHILTIGHEIM en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans l’agence ORANGE située 13, Grande Rue – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence ORANGE située à BESANCON 174 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Stéphane KELLER, directeur de l’Agence Distribution Orange Est située Ave- nue de l’Europe – 67300 SCHILTIGHEIM est autorisé à modifier un système de vidéo-protection ins- tallé dans l’agence ORANGE située 13, Grande Rue – 25000 BESANCON, qui comportera 3 camé- ras intérieures. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sécuri- té sis 53, rue Ambroise Paré – 71850 CHARNAY LES MACON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence ORANGE située à BESANCON 175 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-06-00006 du 6 septembre 2021 autorisant la modifica- tion d’un système de vidéo-protection installé dans l’agence ORANGE située 13, Grande Rue – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00042 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'agence ORANGE située à BESANCON 176 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00045
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'épicerie BRETON située à
BRETONVILLERS
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00045 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'épicerie BRETON située à BRETONVILLERS 177
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-12-28-00001 du 28 décembre 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’épicerie BRETON située 11, rue de Pierrefon - taine – 25380 BRETONVILLERS ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie-France CHOULET, gérante de l’épicerie BRETON située 11, rue de Pierrefontaine – 25380 BRETONVILLERS en vue d’être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00045 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'épicerie BRETON située à BRETONVILLERS 178 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Marie-France CHOULET, gérante de l’épicerie BRETON située 11, rue de Pier- refontaine – 25380 BRETONVILLERS est autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 2 caméras exté- rieures, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras.
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 11, rue de Pierrefontaine – 25380 BRETONVILLERS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00045 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'épicerie BRETON située à BRETONVILLERS 179 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2022-12-28-00001 du 28 décembre 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’épicerie BRETON située 11, rue de Pierre - fontaine – 25380 BRETONVILLERS, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Bretonvillers et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00045 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'épicerie BRETON située à BRETONVILLERS 180 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00047
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement LA
BAGUETTE DES OURS situé à VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00047 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA BAGUETTE DES OURS situé à VALENTIGNEY 181
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014287-0063 du 14 octobre 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement « LA BAGUETTE DES OURS » située 39, route de Belchamp – 25700 VALENTIGNEY ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Pascal MOREAU, gérant de l’établissement « LA BAGUETTE DES OURS » située 39, route de Belchamp – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00047 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA BAGUETTE DES OURS situé à VALENTIGNEY 182 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Pascal MOREAU, gérant de l’établissement « LA BAGUETTE DES OURS » si- tuée 39, route de Belchamp – 25700 VALENTIGNEY est autorisé à modifier un système de vidéo-pro- tection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 7 caméras intérieures et 10 caméras extérieures, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. Les 9 caméras intérieures « locaux professionnels » et la caméra extérieure « par- king 2 » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’appli- cation de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 39, route de Belchamp – 25700 VALENTIGNEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 28 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00047 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA BAGUETTE DES OURS situé à VALENTIGNEY 183 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2014287-0063 du 14 octobre 2014 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement « LA BAGUETTE DES OURS » si- tuée 39, route de Belchamp – 25700 VALENTIGNEY, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00047 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement LA BAGUETTE DES OURS situé à VALENTIGNEY 184 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00040
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la gare VIOTTE située à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00040 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la gare VIOTTE située à BESANCON 185
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-03-16-00007 du 16 mars 2021 renouvelant l’autorisation d’installa- tion d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la gare Viotte située 2, avenue de la Paix – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Grégory ABAUTREY, directeur régional de la société EFFIA STATIONNEMENT située 14, route Edouard Mignot – 51100 REIMS en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la gare Viotte située 2, avenue de la Paix – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00040 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la gare VIOTTE située à BESANCON 186 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Grégory ABAUTREY, directeur régional de la société EFFIA STATIONNE- MENT située 14, route Edouard Mignot – 51100 REIMS est autorisé à modifier un système de vidéo- protection installé dans et aux abords de la gare Viotte située 2, avenue de la Paix – 25000 BESAN- CON, qui comportera 4 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service ac- cès images sis 20, rue Hector Malot – 75012 PARIS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre le vandalisme.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00040 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la gare VIOTTE située à BESANCON 187 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-03-16-00007 du 16 mars 2021 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la gare Viotte située 2, avenue de la Paix – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00040 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la gare VIOTTE située à BESANCON 188 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00048
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la MAISON D'ARRET
située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la MAISON D'ARRET située à BESANCON 189
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-11-004 du 11 mars 2019 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la Maison d’Arrêt située 5, rue Louis Pergaud – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt située 5, rue Louis Pergaud – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la MAISON D'ARRET située à BESANCON 190 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt située 5, rue Louis Pergaud – 25000 BE- SANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords de son établisse- ment qui comportera 65 caméras extérieures et 11 caméras visionnant la voie publique. Les 127 caméras intérieures ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le chef d’établissement qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chef d’établissement sis 5, rue Louis Pergaud – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la MAISON D'ARRET située à BESANCON 191 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-03-11-004 du 11 mars 2019 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de la Maison d’Arrêt située 5, rue Louis Pergaud – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00048 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la MAISON D'ARRET située à BESANCON 192 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00038
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans la pharmacie ARNOUX
située à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00038 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie ARNOUX située à BESANCON 193
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-05-021 du 5 juin 2018 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la pharmacie ARNOUX située 57, rue des Flûtes Agasses – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent ARNOUX, gérant de la pharmacie ARNOUX située 57, rue des Flûtes Agasses – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo- protection installé dans et aux abords de son officine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00038 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie ARNOUX située à BESANCON 194 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Laurent ARNOUX, gérant de la pharmacie ARNOUX située 57, rue des Flûtes Agasses – 25000 BESANCON est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son officine, qui comportera 5 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 57, rue des Flûtes Agasses – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00038 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie ARNOUX située à BESANCON 195 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-06-05-021 du 5 juin 2018 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de la pharmacie ARNOUX située 57, rue des Flûtes Agasses – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00038 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans la pharmacie ARNOUX située à BESANCON 196 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00043
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans le tabac LE BRAZZA situé
à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00043 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE BRAZZA situé à BESANCON 197
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015082-0013 du 23 mars 2015 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection installé dans le tabac « LE BRAZZA » situé 136, Grande Rue – 25000 BESANCON ;
Vu le dossier présenté par Madame Carole MARTHEY, gérante du tabac « LE BRAZZA » situé 136, Grande Rue – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00043 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE BRAZZA situé à BESANCON 198 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Carole MARTHEY, gérante du tabac « LE BRAZZA » situé 136, Grande Rue – 25000 BESANCON est autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement, qui comportera 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, sous condition que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra inté- rieure « stock » et la caméra extérieure « sortie du personnel » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la gérante qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la gérante sise 136, Grande Rue – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens , la lutte contre la démarque inconnue et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00043 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE BRAZZA situé à BESANCON 199 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2015082-0013 du 23 mars 2015 autorisant la modification d’un sys- tème de vidéo-protection installé dans le tabac « LE BRAZZA » situé 136, Grande Rue – 25000 BE- SANCON, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00043 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE BRAZZA situé à BESANCON 200 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00051
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection sur le territoire de la commune
de NOIREFONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00051 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de NOIREFONTAINE 201
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-06-17-00027 du 17 juin 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Noirefontaine ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Noirefontaine située 10, rue des Pessottes – 25190 NOIREFONTAINE en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00051 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de NOIREFONTAINE 202 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Noirefontaine située 10, rue des Pessottes – 25190 NOIRE- FONTAINE est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal qui comportera 5 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivantes
• 10, rue des Pessotes
• 3, rue du Relais Postal
• Parking Point R – Rue des Herbiers
• 31, rue du Relais Postal.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 5, rue des Herbiers – 25190 NOIREFONTAINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre les dépôts sauvages et la sécurisation de la voirie.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00051 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de NOIREFONTAINE 203 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2022-06-17-00027 du 17 juin 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Noirefontaine, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Noirefontaine et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00051 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de NOIREFONTAINE 204 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00053
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire de la société générale située à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00053 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON 205
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable responsable logistique de la Société Générale DCR de Di- jon située 11, rond-point de la Nation – 21078 DIJON cedex en vue d’être autorisé à renouveler l’au - torisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 68, Grande Rue – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00053 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON 206 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire située 68, Grande Rue – 25000 BESANCON est accordé au respon- sable responsable logistique de la Société Générale DCR de Dijon située 11, rond-point de la Nation – 21078 DIJON cedex, qui comportera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable logistique qui a désigné les personnes habi- litées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécurité société générale BDDF/SEG/SER sis 17, cours Valmy – 92800 PUTEAUX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00053 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON 207 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00053 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la société générale située à BESANCON 208 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00059
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du CICl située à VILLERS LE LAC
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00059 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CICl située à VILLERS LE LAC 209
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CIC située 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de l’agence bancaire du CIC située 8, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00059 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CICl située à VILLERS LE LAC 210 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du CIC située 8, rue Pierre Berçot – 25130 VILLERS LE LAC est ac- cordé au chargé de sécurité de la banque CIC située 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM, qui comportera 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du CCS Sécurité Réseaux sis 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00059 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CICl située à VILLERS LE LAC 211 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Villers le Lac et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00059 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du CICl située à VILLERS LE LAC 212 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00054
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit agricole située à FRASNE
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à FRASNE 213
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 29, Grande Rue – 25560 FRASNE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à FRASNE 214 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 29, Grande Rue – 25560 FRASNE est ac- cordé au responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mu- tuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui com- portera 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à FRASNE 215 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Frasne et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00054 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à FRASNE 216 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00055
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit agricole située à GRAND
CHARMONT
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à GRAND CHARMONT 217
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 7, rue de Sochaux – 25200 GRAND-CHARMONT ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à GRAND CHARMONT 218 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 7, rue de Sochaux – 25200 GRAND-CHARMONT est ac- cordé au responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mu- tuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui com- portera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à GRAND CHARMONT 219 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Grand-Charmont et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00055 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à GRAND CHARMONT 220 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00056
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit agricole située à THISE
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à THISE 221
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 27, rue de Besançon – 25220 THISE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à THISE 222 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 27, rue de Besançon – 25220 THISE est accordé au res- ponsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 7 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à THISE 223 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Thise et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00056 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à THISE 224 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00057
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit agricole située à VERCEL
VILLEDIEU LE CAMP
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00057 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 225
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 2, rue de l’Etang – 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00057 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 226 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 2, rue de l’Etang – 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP est accordé au responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agri- cole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00057 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 227 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Vercel Villedieu le Camp et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera noti- fié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00057 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit agricole située à VERCEL VILLEDIEU LE CAMP 228 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00058
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du crédit mutuel située à SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00058 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à SAONE 229
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Mutuel située 2, Grande Rue – 25660 SAONE ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00058 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à SAONE 230 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Mutuel située 2, Grande Rue – 25660 SAONE est accordé au chargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 18, rue Contades – 67300 SCHILTI- GHEIM, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du CCS Sécurité Réseaux sis 18, rue Contades – 67300 SCHILTIGHEIM.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00058 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à SAONE 231 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saône et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00058 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du crédit mutuel située à SAONE 232 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00004
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement BASIC FIT II situé à
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à MONTBELIARD 233
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vue d’être autorisé à renouveler l’auto- risation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement BASIC FIT situé 11, rue de la Souaberie – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à MONTBELIARD 234 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’éta- blissement BASIC FIT situé 11, rue de la Souaberie – 25200 MONTBELIARD est accordé à Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, qui comportera 1 caméra intérieure. Les 5 caméras intérieures « lieux uniquement accessibles aux membres du club » ne sont pas soumises à l’avis de la commis- sion (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du DRH sis 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à MONTBELIARD 235 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIC FIT II situé à MONTBELIARD 236 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00044
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans le tabac
LE RALLYE situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE RALLYE situé à BESANCON 237
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Jean-Luc PANNAUX, gérant du tabac « SNC LE RALLYE » situé 51, rue de Vesoul – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE RALLYE situé à BESANCON 238 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ta- bac « SNC LE RALLYE » situé 51, rue de Vesoul – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Jean- Luc PANNAUX, gérant de cet établissement, qui comportera 6 caméras intérieures, sous réserve que le rayon « presse » ne soit pas dans le champ des caméras. La caméra intérieure « ré- serve » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 51, rue de Vesoul – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens , la lutte contre la démarque inconnue et pour palier à tous vols et agressions.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE RALLYE situé à BESANCON 239 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00044 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le tabac LE RALLYE situé à BESANCON 240 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00050
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection sur le territoire
de la commune de COLOMBIER FONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de COLOMBIER FONTAINE 241
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Colombier-Fontaine située 3, Grande Rue – 25260 COLOMBIER-FONTAINE en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un sys- tème de vidéo-protection sur le territoire communal ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de COLOMBIER FONTAINE 242 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection sur le terri- toire communal de Colombier-Fontaine (Impasse de la Gare, Point R et Carrefour Grande Rue) est accordé au maire de la commune de Colombier-Fontaine située 3, Grande Rue – 25260 COLOM- BIER-FONTAINE, qui comportera 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du délégué à la protection des données sis 3, Grande Rue – 25260 COLOMBIER-FONTAINE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de COLOMBIER FONTAINE 243 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Colombier-Fontaine et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00050 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de COLOMBIER FONTAINE 244 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00052
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection sur le territoire
de la commune de VUILLAFANS
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00052 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de VUILLAFANS 245
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Vuillafans située 2, rue de la Gare – 25840 VUILLAFANS en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protec- tion dans et aux abords de la mairie ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00052 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de VUILLAFANS 246 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la Mairie de Vuillafans située 2, rue de la Gare – 25840 VUILLAFANS est accordé au maire de la commune de Vuillafans, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du délégué à la protection des données sis 2, rue de la Gare – 25840 VUILLAFANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la lutte contre les dépôts sauvages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00052 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de VUILLAFANS 247 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Vuillafans et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00052 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de VUILLAFANS 248 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00002
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans
l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON
Rue Guillaume Apollinaire
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON Rue Guillaume Apollinaire 249
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vue d’être autorisé à renouveler l’auto- risation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement BASIC FIT situé 5, rue Guillaume Apollinaire – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON Rue Guillaume Apollinaire 250 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’éta- blissement BASIC FIT situé 5, rue Guillaume Apollinaire – 25000 BESANCON est accordé à Mon- sieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, qui comportera 1 caméra intérieure. Les 7 caméras intérieures « lieux uniquement accessibles aux membres du club » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du DRH sis 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON Rue Guillaume Apollinaire 251 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00002 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON Rue Guillaume Apollinaire 252 Préfecture du Doubs
25-2023-03-06-00001
Renouvellement de l'autorisation d'installer un
système de vidéo-protection dans
l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON
Rue Pasteur
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON Rue Pasteur 253
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2023-01-24-00005 du 24 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vue d’être autorisé à renouveler l’auto- risation d’installer un système de vidéo-protection dans l’établissement BASIC FIT situé 6, rue Pas- teur – 25000 BESANCON ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 28 février 2023 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON Rue Pasteur 254 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’éta- blissement BASIC FIT situé 6, rue Pasteur – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général de la société BASIC FIT II située 40, rue de la Vague – 59650 VILLE- NEUVE D’ASCQ, qui comportera 1 caméra intérieure. Les 9 caméras intérieures « lieux unique- ment accessibles aux membres du club » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du DRH sis 40, rue de la Vague – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de fa- çon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON Rue Pasteur 255 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui- vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2023-03-06-00001 - Renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'établissement BASIF FIT II situé à BESANCON Rue Pasteur 256