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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 031 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 031 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-031
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / ERNF
25-2022-04-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires du
système d'assainissement des eaux usées de CLERON (5 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité Routière,
Gestion de crises et Transports
25-2022-04-04-00011 - arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2022 -Collège félix Gaffiot - Qunigey (2 pages) Page 9
25-2022-04-11-00006 - arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2022 Collège Voltaire- Besançon (2 pages) Page 12
DRAC Bourgogne-France-Comté /
25-2022-04-15-00003 - Subdélégation de signature N. Bellon signée par M. le
Préfet (2 pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des
spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre des captures,
interventions et sauvetages de chiroptères réalisés par la CPEPESC (14
pages) Page 18
Préfecture du Doubs /
25-2022-04-15-00002 - AP axone 2022 (4 pages) Page 33
Préfecture du Doubs / CABINET
25-2022-04-14-00002 - Arrêté interdiction rave party 15 19 avril 2022 (3
pages) Page 38
25-2022-04-14-00003 - Arrêté interdiction transport rave party (2 pages) Page 42
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les
Hôpitaux-Neufs (15 pages) Page 45
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2022-04-13-00002 - Habilitation SAS QUALIMMO Certificats de
conformité CDAC (3 pages) Page 61
2 Direction Départementale des Territoires
25-2022-04-14-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
du système d'assainissement des eaux usées de
CLERON
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-04-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires du système d'assainissement des eaux usées de CLERON 3 PRÉFET Direction départementale DODO0ES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2022-
Portant prescriptions complémentaires à déclaration, en application de l’article R214-39, du système
d'assainissement des eaux usées de CLERON
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 91/271/CE du 21/05/1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, dite
DERU ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23/10/2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite DCE ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, L171-11 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et
R2224-6 à R2224-16 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre II de la 1e partie ;
Vu le décret n°62-1448 du 24/11/1962 relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret du 23/06/2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 23/11/1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
Vu l'arrêté du 25/01/2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212- 10, R212-11 et R212-18 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai- nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, modifié par arrêtés du 24/08/2017 puis du 31/07/2020 ;
Vu la note technique du 07/09/2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21/07/2015 susvisé ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21/03/2022 ;
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.qouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-04-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires du système d'assainissement des eaux usées de CLERON 4 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu le récépissé de déclaration n°25-2021-00061 en date du 07/05/2021 concernant le système d'assainissement de CLERON ;
Vu le porter à connaissance déposé à la Direction Départementale des Territoires du Doubs par mail le 30/03/2022 par la commune de CLERON ;
Vu l'arrêté n°25-2021-07-12-00018 du 12/07/2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental de Territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2022-04-04-00002 du 04/04/2022 portant subdélégation de signature de M. Patrick VAUTERIN à ses collaborateurs ;
Considérant que l'impact du paramètre NGL sur la qualité du milieu récepteur est négligeable et que
par conséquent la demande portée par la commune de CLERON est justifiée ;
Considérant que la demande est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mël : ddt@doubs.qouv.fr - Site internet : www.doubs. gouv.fr 215
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-04-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires du système d'assainissement des eaux usées de CLERON 5 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1 : Prescriptions relatives au rejet au milieu récepteur
L’effluent rejeté devra présenter un pH compris entre 6 et 8,5 et une température inférieure à 25°C.
Sa couleur ne provoque pas de coloration du milieu récepteur. Conformément aux articles L216-6 et L432-2 du Code de l'Environnement, les rejets ne doivent pas porter atteinte au milieu naturel, à son
usage, à sa flore et sa faune, notamment piscicole.
Article 2 : Performances minimales à atteindre par la STEU de CLERON
Hors situations inhabituelles telles que définies dans l'arrêté du 21/07/2015, les performances de la STEU de CLERON se conforment aux valeurs limites en concentration ou en rendement définies
dans le tableau ci-dessous :
Concentration maximale Rendement minimum à | Concentration rédhibi-
Paramètre à ne pas dépasser atteindre toire à ne pas dépasser
DBOS | 25 mg(O2) | 70 % | 50 mg(O
DCO | 125 mg (0) 70% 250 mg(O.
MES | 30 mg/l | 90 % | 75 mg/
CONTK | 20 mg N/ | 20% -
PTOT | _ | 10 % | -
Pour le paramètre PTOT, le respect des valeurs limites sera examiné au regard de la moyenne an- nuelle des résultats des bilans d'autosurveillance. Pour les autres paramètres, la conformité sera exa-
minée pour chaque bilan pris individuellement en appliquant la règle.
Article 3 : Modification de la déclaration
Toute modification notable apportée au système d'assainissement de CLERON doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le maître d'ouvrage avec tous les éléments d’appré- ciation, conformément aux dispositions de l’article R214,39 du Code de l'Environnement.
Article 4 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'Environnement ont libre accès
aux ouvrages du système d'assainissement de CLERON dans les conditions fixées par le Code de l'Environnement.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.qourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-04-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires du système d'assainissement des eaux usées de CLERON 6 Direction départementale
des territoires du Doubs
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pré- sent arrêté durant la réalisation des travaux du système d’assainissement de CLERON comme durant la phase d'exploitation du système.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L171-1 à L171-12, L173-1 à L173-12, L216-6 à L216-13, L432-2 à L432-3 et R216-7 à R216-12 du Code de l'Environnement.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voie et délai de recours
Conformément aux dispositions des articles R181-50 et suivants du Code de l'Environnement, la pré- sente décision peut être déférée au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044
BESANCON Cedex 3 :
1° par le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention-
nés à l’article L181-3, dans un délai de 4 mois à compter de :
°o son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R181-44,
o sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for- malité, le délai court à compter du 1° jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au 1° alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet)
ou hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l’article R181-50 du Code de l'Environnement. La décision
de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l’auto- rité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code des Relations entre le Public et l'Admi-
nistration.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 — 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-04-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires du système d'assainissement des eaux usées de CLERON 7 Direction départementale
des territoires du Doubs
À compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéressés peuvent déposer une réclama-
tion auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions dé- finies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du Code de l'Environnement.
Le préfet dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. La décision expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception de la récla-
mation, peut faire l'objet :
*__ soit directement d’un recours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette
décision,
* soit, préalablement, d'un recours hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce
recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R181-45 du Code de l'Environnement.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté de prescriptions complémentaires à déclaration sera notifié à la commune de CLE-
RON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS. IH est mis à la disposi-
tion du public sur le site internet de la préfecture pour une durée de 4 mois.
L'arrêté sera adressé à la mairie de la commune de CLERON. Il sera affiché pendant une durée mini-
male d'un mois. Les procès verbaux d'affichage seront retournés au préfet.
Article 9 : Exécution
— Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
— Le Maire de CLERON,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le { 4 AVR. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et par
subdélégation,
La Cheffe du Service Eau, Risques, Nature et Forêt,
À Gréliæ LÉ Ç = |
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 — mèl : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires - 25-2022-04-14-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires du système d'assainissement des eaux usées de CLERON 8 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-04-00011
arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2022 -Collège félix Gaffiot -
Qunigey
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-04-00011 - arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 -Collège félix Gaffiot - Qunigey 9 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2022
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2022 ;
Vu le projet présenté par le Collège Felix Gaffiot (QUINGEY) domicilié 12 rue Calixte II 25440 QUINGEY ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de (245,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207- 0202-0102, au Collège Felix Gaffiot (QUINGEY) pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 494 00013
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0305 238
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111508
N° d’EJ : 2103629578
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-04-00011 - arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 -Collège félix Gaffiot - Qunigey 10 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l’établissement scolaire, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du Collège Felix Gaffiot (QUINGEY).
Fait à Besançon, le 4 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-04-00011 - arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 -Collège félix Gaffiot - Qunigey 11 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-11-00006
arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du PDASR 2022 Collège Voltaire- Besançon
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-11-00006 - arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 Collège Voltaire- Besançon 12 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2022
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu les actions retenues dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) au titre de l’année 2022 ;
Vu le projet présenté par le Collège Voltaire (BESANCON) domicilié 9 rue de savoie 25000 BESANCON ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-07-12-00018 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2022-04-04-00002 du 04 avril 2022 relatif à la subdélégation de signature générale de M. VAUTERIN à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est attribué une subvention de (899,00 €), imputée sur le programme 207, activité 0207- 0202-0102, au Collège Voltaire (BESANCON) pour la mise en place d’actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l’action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 511 277 00019
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0300 873
BIC : TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111542
N° d’EJ : 2103632417
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-11-00006 - arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 Collège Voltaire- Besançon 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
• l’action retenue au PDASR n’est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l’issue de cette action n’est pas adressé à la Direction Départementale des
Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l’objet.
Article 4 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l’établissement scolaire, ...).
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M le Principal du Collège Voltaire (BESANCON).
Fait à Besançon, le 11 avril 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par subdélégation
La responsable de l’Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
Céline DZIADKOWIAK
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mèl : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-11-00006 - arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du PDASR 2022 Collège Voltaire- Besançon 14 DRAC Bourgogne-France-Comté
25-2022-04-15-00003
Subdélégation de signature N. Bellon signée par
M. le Préfet
DRAC Bourgogne-France-Comté - 25-2022-04-15-00003 - Subdélégation de signature N. Bellon signée par M. le Préfet 15 E =
PRÉFET Direction régionale des affaires culturelles
DE LA RÉGION
BOURGOGNE- .
FRANCHE-COMTE
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code du patrimoine, notamment ses articles R.621-25 et R.621-69 ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ; |
VU le décret du 4 juillet 1912 relatif à l'affectation des cathédrales à l'administration des beaux-arts ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1875, portant classement au titre des monuments historiques de la cathédrale Saint-Jean à Besançon ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 1996, portant classement au titre des monuments historiques de l'hôtel Magnoncourt, (site DRAC), 7 rue Charles Nodier à Besançon ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1994, portant inscription au titre des monuments historiques du 9 et 9 bis rue Charles Nodier, (site DRAC) à Besançon ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1942, portant classement au titre des monuments historiques du
dépôt de fouilles du service régional de l'archéologie, bâtiment des Cadets, citadelle à Besançon ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère chargé de la culture, notamment son article 5;
VU l'arrêté du 18 février 2022, portant affectation de Madame Nadège BELLON, architecte urbaniste de l'État, à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs, où elle exerce les fonctions d'architecte des bâtiments de France ;
Sur proposition de la directrice régionale des affaires culturelles et après avis de la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
DÉCIDE
Article 1 : Madame Nadège BELLON, architecte des bâtiments de France, est désignée conservatrice des immeubles protégés au titre des monuments historiques suivants :
:- Cathédrale Saint-Jean à Besançon,
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comité
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comie
DRAC Bourgogne-France-Comté - 25-2022-04-15-00003 - Subdélégation de signature N. Bellon signée par M. le Préfet 16 - Hôtel de Magnoncourt (site Drac), 7 rue Charles Nodier à Besançon,
- Site Drac, 9 et 9 bis rue Charles Nodier à Besançon,
- Dépôt de fouilles du service régional de l'archéologie, bâtiment des Cadets, citadelle, à Besançon.
À ce titre, elle assure notamment le suivi de la réalisation des travaux d'entretien de ces immeubles.
Article 2 : Elle fait fonction de cheffe d'établissement pour l'application des règles de sécurité dans les établissements recevant du public appartenant à l'État et est responsable unique auprès des autorités publiques dans l'immeuble classé au titre des monuments historiques suivant : Cathédrale Saint-Jean à Besançon.
Article 3 : Madame Nadège BELLON, est chargée de la maîtrise d'œuvre des travaux de réparation sur les immeubles classés au titre des monuments historiques dont elle est conservatrice.
Article 4 : Toute décision antérieure ou disposition contraire à la présente décision est abrogée.
Article 5 : La secrétaire générale pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à DIJON, le 15 avril 2022
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
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Fabien SUDRY
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.qouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne-France-Comté - 25-2022-04-15-00003 - Subdélégation de signature N. Bellon signée par M. le Préfet 17 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-04-12-00005
arrêté portant dérogation à l’interdiction de
détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de spécimens
d’espèces animales protégées et de capturer
des spécimens d’espèces animales protégées
dans le cadre des captures, interventions et
sauvetages de chiroptères réalisés par la
CPEPESC
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 18 E H Direction régionale de l'environnement,
- ‘amé t du t PREFET de l'aménagement et du logemen Bourgogne Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et sauvetages de chiroptères réalisées par la CPEPESC
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces et de leurs sites de reproduction ou d'aires de repos formulée le 28 avril 2021 par la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) ;
Adresse postale Pôle Viotte - 5 voie Gisele Halimi - BP 31269 - 25005 Besançon cedex — 03 39 59 62 00
www.bourgogne-franche-comle developpement-durable.gouv fr 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 19 Considérant l'intérêt de l'opération pour la sauvegarde des populations de chiroptères dans le département du Doubs ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation _ favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC), représenté par son Président.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté :
+ pour l'ensemble des espèces de chiroptères présentes sur le territoire franc-comtois, à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans
le cadre d'études à caractère scientifique et d’interventions de sauvetage de chiroptères ou de conseil sur le territoire franc-comtois réalisées par la CPEPESC,
+ pour l'ensemble des espèces de chiroptères présentes sur le territoire franc-comtois, à déroger aux interdictions d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures et interventions de sauvetage de chiroptères sur le territoire franc-comtois réalisées par la CPEPESC.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des protocoles proposés dans le dossier et des conditions énoncées aux articles 41 à 4.5 ci-après. La liste des personnes autorisées à procéder aux captures est indiquée en annexe 1 du présent arrêté. Cette liste pourra être complétée sous condition que les nouveaux opérateurs puissent justifier d'une compétence dédiée au thème concerné, notamment après la mise en place d'une formation appropriée.
Ces personnes devront, lors des opérations prévues à l'article 4, être en possession de l’ordre de mission sus-mentionné et du présent arrêté.
Une liste desdites personnes sera adressée annuellement avant le 31 décembre à la DREAL avec mention des compétences de celles-ci.
Cette dérogation est accordée également à toute personne expressément mandatées par le bénéficiaire de la présente décision, à l'aide d’un ordre de mission à présenter aux services de police.
Le bénéficiaire de cet arrêté devra impérativement veiller à l'application des bonnes pratiques et mesures dans le domaine de la protection des personnes/collaborateurs conduits à manipuler des chauves-souris (prophylaxie pré-expositionnelle de la rage obligatoire) ou toute autre personne ayant été mordue par une chauve-souris et ayant porté ce fait à connaissance (prophylaxie post- expositionnelle de la rage).
215
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 20 Article 41 Captures à des fins scientifiques
Les systèmes de captures utilisés seront des filets japonais, tendus dans des milieux naturels, permettant la capture temporaire des chiroptères ainsi que le dispositif « harp-trap » (littéralement « piège harpe ») composé de plusieurs rangées de fils de nylon espacés à intervalles réguliers et tendus parallèlement dans un cadre métallique rigide (les chauves-souris heurtent les fils sous tension et tombent dans une poche en tissu dans laquelle elles restent piégées, mais non contraintes dans leurs mouvements).
Les séances s'effectueront durant la période d'activité des chiroptères (de mai à octobre) du crépuscule à l'aube.
Les individus capturés (isolés dans des poches en tissu) feront l'objet, sur le lieu de capture, de mesures biométriques (poids, longueur de l'avant-bras, ainsi que diverses mesures selon les espèces afin de permettre l'identification), ils seront ensuite sexés et examinés pour connaître leur état sexuel puis seront relâchés sur place.
Les individus capturés pourront faire l’objet de prélèvements biologiques (notamment en vue d'analyses génétiques permettant la différenciation d'espèces).
Pour des besoins d'amélioration des connaissances sur les habitats (en particulier dans les réserves naturelles nationales et régionales et sites Natura 2000) fréquentés par certaines espèces (notamment le Minioptère de Schreibers, le Grand Rhinolophe, le Petit murin et l’ensemble des espèces forestières), certains individus pourront être équipés d'émetteurs pour effectuer du radiopistage.
Article 4.2 Capture, transport, détention et relâcher dans le cadre d'intervention de sauvetage
Les chauves-souris blessées, affaiblies, enfermées dans des lieux habités, ou présentes dans des lieux nécessitant des travaux d'urgence, sont récupérées en prenant soin d'examiner leur état de santé (blessure à l'aile, poids, etc.) et sont, soit relâchées sur place ou dans un environnement adapté le soir. même, soit transférées vers le centre de soins ATHENAS, basé à L'Étoile (39), afin d'y être soignées puis
relâchées par la suite. Pendant l'organisation du transfert ou avant de pouvoir être relâchés dans de bonnes conditions, certains individus pourront être détenus et pris en charge pour un maximum de 72 h par les personnes autorisées aux fins de sauvetage.
Article 4.3 Destruction, modification et altération de gîtes
Pour toute demande d'intervention ou de conseil par un tiers, le maintien des colonies sera systématiquement négocié avec le propriétaire de l'aménagement. Toutefois, dans les cas où la cohabitation et/ou le maintien des colonies dans un état de conservation favorable est impossible, les modifications de gîte et/ou de ses accès (pose de systèmes antiretour, cloisonnement..) pouvant aller jusqu'à sa suppression, pourront s'effectuer conformément à l'avis du CSRPN du 24 juillet 2009, selon la méthodologie détaillée et illustrée en annexe 2.
Dans le cas où l'état de conservation de l'espèce au niveau local pourrait être affecté par l'intervention, le tiers devra être enjoint à faire une demande de dérogation à la protection des espèces au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour permettre la réalisation d’une intervention par un chiroptérologue expert en relation avec les travaux prévus.
Article 4.4 Transport et détention de spécimens morts ou de partie de spécimens
Dans le cadre :
+ du réseau de Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC), action n°22 du Plan National d'Action relatif aux Chiroptères ;
+ de l'étude épidémio-surveillance de la rage des chiroptères menée par l'ANSES de Nancy, sous la responsabilité du Ministère chargé de l'Agriculture et de la Pêche ;
+ d'opérations de nettoyage ou de découvertes lors des suivis ;
+ plus largement de programmes de recherche portés par les universités européennes,
la CPEPESC est autorisée à effectuer les prélèvements de cadavre ou de partie de spécimen mort de chiroptères et de procéder à leur transport.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 21 Article 4.5 Modalités de suivi
Les interventions de l'année n feront l'objet de bilans, qui seront transmis au plus tard le 31 mars de l'annéen+1 au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques.….), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 22 + __ par la voie d'un recours administratif auprès du Préfet du Doubs.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
+ par la voie du recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
« M. le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'OFB du Doubs,
«+ M. le Directeur Territorial de l'ONF.
Fait à Besançon, le 1 2? AVR. 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet,
CET Philipp= PORTAL
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 23 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 24 ANNEXE | : Organisme et personnes concernées
Organisme : La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC - FC)
3 rue Beauregard - 25000 BESANCON -Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40
Email : chiropteres@cpepesc.org
Personnes concernées dans le cadre des programmes pilotés par la CPEPESC :
capture à des fins scientifiques sur l’ensemble des quatre départements franc-comtois - Catherine BRESSON (formateur capture) - 70800 ANJEUX
- Cédric GUILLAUME (formateur capture et salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Olivier SOUSBIE (formateur capture) — 25440 RONCHAUX
- Antoine DERVAUX (chiroptérologue) — 25660 MONTFAUCON
capture à des fins de sauvetages sur l’ensemble des quatre départements franc-comtois : - Alexandra AUGELLO -— 25380 VAUCLUSE
- Guillaume BLONDEL — 70230 LOULANS-VERCHAMP
- Catherine BRESSON - 70800 ANJEUX
- Louis-Claude CANON — 25000 BESANCON
- Michel CARTERON -— 25660 MONTFAUCON
- Eric CHAPUT - 25000 BESANCON
- Vincent DAMS — 39130 CHARCIER
- Lise DAUPHIN - 25000 BESANCON
- Claire DELTEIL - 25000 BESANCON
- Antoine DERVAUX — 25660 MONTFAUCON
- Nathalie DEWYNTER - 70120 CONFRACOURT
- Catherine DIONISIO — 25000 BESANCON
- Chantal DUCOURTIEUX — 70140 PESMES
- Corinne EYMANN — 25490 DAMPIERRE LES BOIS
- Célia GABORIEAU — 70230 LOULANS-VERCHAMP
- Jean-Baptiste GAMBÉRI — 25490 DAMPIERRE LES BOIS
- Cédric GUILLAUME (salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Davy GUINCHARD -— 25270 ARC-SOUS-MONTENOT
- Arnaud LACOSTE (salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Maryline LETHIEC - 39110 LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
- Marie-France MARQUELET — 25660 MORRE
- Christophe MORIN - 70120 CONFRACOURT
- Marie PARACHOUT (salariée CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON) - Anne-Laure PARMENTIER - 25000 BESANCON
- Guillaume PETITJEAN — 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE
- Cathy POIMBOEUF -— 25650 HAUTERIVE-LA-FRESSE
- Carole SIMON (salariée CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Samy SEINERA — 25000 BESANCON
- Olivier SOUSBIE - 25440 RONCHAUX
- Alice ZMMERMAN -— 70290 PLANCHER-LES-MINES
capture à des fins de sauvetages sur le département du Doubs
- Laurent BESCHET - 25160 LES GRANGETTES
- Cyril BRETON — 68590 STRUETH
- Michel COTTET — 25640 POULIGNEY-LUSANS
- Gérard BOUGET — 2550 RAYNANS
- François DEVAUX — 25 EPEUGNEY
- Candice GAGNAISON — 25300 LES FOURGS
- Maëlle RITOU -— 25290 SCEY-MAIZIERE
capture à des fins de sauvetages sur le département du Jura
- Cyrielle BOBILLER -— 39150 PRENOVEL
- Willy GUILLET — 39570 — GEVINGEY
- Anne-Sophie MENNETRIER -— 39570 CESANCEY
- Maëlle RITOU — 25290 SCEY-MAIZIERE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 25 capture à des fins de sauvetages sur le département de la Haute-Saône - Cyril BRETON - 68590 STRUETH
- Marie-Odile DEBROS - 70000 CHARIEZ
- Benoît DROUX — 70000 MAILLEY-ET-CHAZELOT
- Jérôme MÉNÉTREY - 70300 MEURCOURT
- Denis MORIN — 70000 ECHENOZ-LA-MELINE
capture à des fins de sauvetages sur le département du Territoire de Belfort - Cyril BRETON -— 68590 STRUETH
- Eric CARDOT -— 90400 BERMONT
- Eric JAEGLY -— 68350 DIDENHEIM
Cette dérogation est accordée également à toute personne expressément mandatées par le bénéficiaire de la présente décision, à l'aide d'un ordre de mission à présenter aux services de police.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 26 ETES7
Protocole-méthodologie pour les
interventions & conseils
dans le cadre du « SOS Chauves-souris »
en Franche-Comté
Commission de Protection
des Eaux de Franche-Comté ei : Précisions par rapport à nos conseils
(CPEPESC - FC) & interventions
3 rue Beauregard Mai 2016 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40
Mail : chiropteres(a.cpepesc.org
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 27 Précisions sur le Protocole — Méthodologie pour les interventions & conseils « SOS chauves-souris » auprès des particuliers et/ou propriétaires de bâti
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 "Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la destruction. l'altération ou la dégradation du milieu rticulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat.". Cet arrêté intègre donc la protection des milieux particuliers de l'ensemble des chiroptères.
La mise en œuvre de cet arrêté par rapport aux interventions effectuées depuis près de 20 ans en Franche-Comté a considérablement interféré avec la méthode employée ; apporter des conseils du type “de boucher un trou quand la colonie n'est pas là - par ex. en période hivernale" ou intervenir directement en installant "un système anti-retour au gite" était devenue illégal hors cadre dérogatoire.
En effet, le gite d’une colonie de pipistrelles communes installée dans un coffre de volet devient donc "protégé" sous le principe que c’est une aire de repos ou un site de reproduction … et toute "altération ou destruction d'un milieu particulier à chiroptères" est interdit.
Notre proposition de conseils et/ou d’interventions s'inscrit donc nécessairement dans un cadre dérogatoire qui se fonde principalement sur le paragraphe a) du 4°” alinéa du L.411-2 du Code de l'Environnement à savoir :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
et cette proposition est ainsi mise en œuvre depuis l’obtention des dérogations précédentes, après avoir été présentée et validée par un avis du CSRPN de Franche-Comté en 2009 (avis n°2009-05) avec une méthodologie basée sur la liste rouge des chiroptères de Franche-Comté pour permettre à la CPEPESC et aux personnes habilitées de conseiller et/ou d'intervenir chez les particuliers et les collectivités tout en respectant la réglementation en vigueur.
1! A, Rédoire Les nuisances ea » prioritaire sus les espèces menacées de la Rappel de la propesant des aménagements Liste Rouge franc-comtoise |
méthodologie proposée |. t#22cosels LP ;
CSRPN Franche-Comté
Avis n°2009-05
is Ü 2. Proposer la emkse en œuvre de |
mesures compensaraires en Cas | de destruction, d'aliération ou ° ebHgatoire pour les espèces menacées de la de dégradation du milieu Liste Rouge franc-comtoise
| particulier (ttes de
reproduction et aires de repot) | 8 conseillé pour Les autres espèces (sous Î
réserve de maintenir un état de conservanon
__ favorable en Franche-Comté) ES
En effet, le fait de répondre et/ou d'intervenir systématiquement sur l’ensemble des cas permet de découvrir des colonies d’espèces menacées ou de faciliter l’acceptation sociale d’une promiscuité parfois génante.
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Mail : chiropieres:&cpenesc.org page 2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 28 En revanche, la non-intervention de notre structure auprès de ces personnes (particuliers, office public HLM, gestionnaires de logements, communes, etc.) menacerait le travail accompli de plus de 20 années d’actions et de conservation en Franche-Comté.
Avec près de 2000 appels et/ou courriels reçus ces 6 dernières années, dont près d’un tiers ont sollicités des interventions, c’est près de 100 sites de reproductions ou aires de repos sur lesquels nous intervenons annuellement. L'absence de réponses aux sollicitations des particuliers, des gestionnaires ou des collectivités locales pourrait anéantir le travail mené depuis 1984 en Franche-Comté.
Notre proposition est de conseiller et/ou d’intervenir en négociant en premier lieu le maintien des sites de reproduction et/ou des aires de repos.
Dans les cas de cohabitation impossibles (colonie de
chauves-souris dans doublure d'une chambre à
coucher, problèmes d'odeur, dégradations liées à
l'accumulation de guano dans un espace inaccessible,
etc …), nous conseillons alors et/ou mettons en œuvre
des moyens ou systèmes pour éviter que la colonie ne
revienne à cet endroit (suppression des accès après le
départ de la colonie, écartement du volet, etc.) et nous
pouvons aussi être amenés à intervenir et installer,
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hors période de mise bas et d'élevage des jeunes, des Un système anti-retour au gîte systèmes d’anti-retour au gîte, écartant ainsi toute (ARAG) - CPEPESC Franche-Comté manipulation d’individus et le stress inutile
qu’occasionnerait une tentative de capture concernant l’ensemble d’une colonie.
Exemples d'interventions :
Pose de systèmes ARAG sur tuiles de rives au niveau d'un comble aménagé, face à l'occupation bruyante du faux-plafond d'une chambre chez un particulier à Colombe-lès-Vesoul (70).
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Mail : chiropteres@cpepesc.org page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 29 Intégration d'un gîte de substitution en façade d'immeuble à Besançon (25), avant colmatage des accès aux joints de dilatation et vides sanitaires qui permettaient à une colonie de Pipistrelles de rejoindre les cloisons intérieures donnant sur une chambre à coucher.
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du SOS Chiroptères en Franche-Comié - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Mail : chiropteres@cpepesc.org page 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 30 DPvoD-njouou.]
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 31 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-04-12-00005 - arrêté portant dérogation à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer des spécimens d’espèces 32 Préfecture du Doubs
25-2022-04-15-00002
AP axone 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-15-00002 - AP axone 2022 33 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Démonstration d'acrobaties motocycliste "Blackliner freestyle show" à l'Axone de MONTBELIARD le 16 avril 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ainsi que son Annexe III-24 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande déposée le 16 mars 2022 par M. Florent MASSON, directeur de "l'Axone" à MONTBELIARD, en vue d’organiser des démonstrations d'acrobaties motocyclistes dénommées "Blackliner freestyle show" le 16 avril 2022 ;
VU l’attestation d’assurance en date du 8 février 2022 ;
VU l'avis favorable des membres de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives consultés par écrit le 21 mars 2022 ;
VU l'avis et les conclusions de la sous-commission ERP-GHI du 7 avril 2022 ;
VU l’avis des services intéressés ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Florent MASSON, directeur de "L'Axone" à MONTBELIARD, en collaboration avec la SARL "Blackliner" à Le Cendre (63), est autorisé à organiser des démonstrations d'acrobaties motocycliste dénommés "Blackliner freestyle show", dans la salle polyvalente de l'AXONE à MONTBELIARD le 16 avril 2022.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du lieu d'évolution sont celles définies sur le plan présenté par l'organisateur.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 92
Mél : renate.merusi@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-15-00002 - AP axone 2022 34 ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- il s'agit d'un show de sport-spectacle engageant des motos thermiques, électriques,et des moto neiges et des BMX
- les horaires de l'événement sont de 13 h à 23 h avec une ouverture de la salle au public dès 18 h,
- 3000 spectateurs sont attendus (capacité maximale de la salle : 4200 spectateurs),
- 10 personnes de l'organisation (techniciens) seront présentes ainsi que l'équipe de l'Axone,
- 10 pilotes participeront aux épreuves avec 8 véhicules,
- les shows se dérouleront en 2 parties de 45 mn ( 20 h 30 à 21 h 15 et 22 h à 22 h 45) avec un entracte de 45 mn,
- une seule moto thermique à la fois sera présente moteur tournant dans la salle ; il ne devra pas y avoir de circulation motorisée dans les autres locaux ;
- le stockage de carburant et le remplissage des réservoirs sont réalisés à l'extérieur de la salle à plus de 10 m du bâtiment,
- les extincteurs fixes de la salle seront à la disposition du service de sécurité incendie,
- le dispositif de secours pour la manifestation sera le suivant :
. un médecin pour les pilotes,
. 12 secouristes pour les acteurs et le public, conformément au référentiel national et à l'évaluation de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme,
. 1 AP2 (chargé de sécurité), 2 SSIAP 2 et 4 SIAP1 (service de sécurité incendie et assistance à personne) seront également présents,
La présence des secours pour les pilotes sera obligatoire de 15 h30 à 23h30,
Il est précisé que la caserne de pompiers de Montbéliard se trouve à proximité immédiate de la salle,
- le public sera admis sur les gradins et les tribunes de la salle,
- une ligne téléphonique fixe est prévue pour l'appel de secours; la ligne téléphonique devra être testée avant la course, afin de pouvoir joindre les secours publics ; des liaisons talkie walkie sont également prévues,
- un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours,
- une sonorisation couvrira l'ensemble du circuit,
- la manifestation a fait l'objet d'un passage en sous-commission ERP-GHI le 7 avril dernier. Les prescriptions de sécurité émises dans le rapport de cette sous-commission devront strictement être appliquées et notamment :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-15-00002 - AP axone 2022 35 . assurer en permanence et durant toute la manifestation une surveillance particulière visant le contrôle de l'air au regard de l'émission des polluants émis par les moteurs thermiques,
. les voies, des engins et échelles assurant la défense des bâtiments ainsi que les poteaux incendie situés sur le site devront être maintenus libres en permanence
. il en sera de même pour les dégagements de l'établissement,
. les équipements de sécurité ne devront pas être neutralisés par les installations de la manifestation.
- Concernant la qualité de l'air et la prévention du risque de CO2, les organisateurs devront
1/ disposer de plusieurs détecteurs de monoxyde de carbone positionnés dans l’enceinte ; les capteurs seront positionnés à une hauteur maximale d’un mètre. Ils comporteront une alarme ciblée sur les valeurs de référence ci-après.
2/ garantir une ventilation permanente de l’enceinte permettant un apport d’air neuf et une extraction permanente de l’air vicié :
l’air vicié devra obligatoirement être extrait mécaniquement. Les débits d’extraction de référence sont ceux du règlement sanitaire départemental (RSD – ci-joint), article 64-1 : 8 litre/seconde et par occupant (« Locaux à usage sportif / autres locaux / par spectateur), soit 30 m3/heure/spectateur,
l’apport d’air neuf devra être garanti de façon à assurer le renouvellement de l’air dans l’enceinte. Les dispositifs d’amenée d’air frais peuvent être constitués d’ouvertures naturelles (ce qui est le cas me semble-t-il à l’axone) ou de conduits dans lesquels l’air frais est pulsé mécaniquement. Dans le cas où l’air frais est introduit en mode naturel, les ouvertures d’amenée d’air frais (ouvrants, portes etc.) doivent rester ouvertes et permettre d’assurer un balayage efficace de toute partie de la salle,
la ventilation devra permettre de respecter une valeur de CO inférieure à 10 mg/m3 (9 ppm sur 8h), ce qui correspond à une valeur de référence de protection sanitaire en population générale (dont les enfants, personnes âgées, etc).
3/ une procédure de gestion doit être établie en cas d’événement indésirable : alarme des détecteurs de CO ou intoxication oxycarbonée, avec interruption immédiate des activités motorisées,
- Prévention des risques auditifs
S’agissant d’une enceinte fermée avec sonorisation, des protections auditives soient mises à disposition gratuitement auprès du public.
- pour ce qui est de la tranquillité publique, la salle a été conçue pour l'accueil de concerts et de manifestations sportives et se trouve à l'écart des habitations, par conséquent, aucune mesure particulière n'est prescrite,
- les spectateurs stationneront leurs véhicules sur les parkings de l'Axone,
- les accès des pilotes seront distincts des entrées des spectateurs et des moyens de secours,
- en cas d'installation de chapiteaux les organisateurs s’assurer que le montage de ces derniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures sont bien lestées ou piquetées au sol,
- COVID 19 : les organisateurs devront respecter les protocoles en vigueur à la date de la manifestation.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-15-00002 - AP axone 2022 36 - dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés.
- M. MASSON sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux policiers lors de leur visite, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également adressée par mail en préfecture.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée pour la manifestation du 16 avril 2022 exclusivement.
ARTICLE 6 : Une zone technique fermée dont l’accès sera strictement interdit à toute personne autre que les organisateurs est aménagée à proximité de la zone d'évolution. Cette zone devra être neutralisée de façon suffisamment dissuasive .
ARTICLE 7 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres (telle la neutralisation de la manifestation) et des moyens déployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.
ARTICLE 8 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus respectées.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et de la commune concernée ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de Montbéliard, Mme la maire de Montbéliard, le commissaire divisionnaire, commissaire central de Montbéliard, le directeur des services départementaux de l'Education Nationale – SDJES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le chef du service d’aide médicale d’urgence - Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming - 25030 BESANÇON CEDEX,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
M. MASSON, organisateur et directeur de l'Axone.
Besançon, le 15 avril 2022
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Laure TROTIN
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25035 BESANÇON Cedex
4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-15-00002 - AP axone 2022 37 Préfecture du Doubs
25-2022-04-14-00002
Arrêté interdiction rave party 15 19 avril 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00002 - Arrêté interdiction rave party 15 19 avril 2022 38 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction d’une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassembiements festiifs à caractère musical ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs sur la période du 15 au 19 avril 2022 à 8 heures ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00002 - Arrêté interdiction rave party 15 19 avril 2022 39 préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisation pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDERANT qu'aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalablement en préfecture et qu'à défaut, l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l’article 413-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
CONSIDERANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et logistiques durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département du Doubs du 15 avril — 8 heures au 19 avril 2022 — 8 heures inclus.
ARTICLE 2 :
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00002 - Arrêté interdiction rave party 15 19 avril 2022 40 Fait à Besançon, e) V4 # Fr
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Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00002 - Arrêté interdiction rave party 15 19 avril 2022 41 Préfecture du Doubs
25-2022-04-14-00003
Arrêté interdiction transport rave party
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00003 - Arrêté interdiction transport rave party 42 PRÉFET
DU DOUBS Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs sur la période du 15 avril au 19 avril 2022 à 8 heures;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation susceptible de s'installer sans déclaration préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Doubs pour
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00003 - Arrêté interdiction transport rave party 43 les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela du 15 avril — 8 heures au 19 avril — 8 heures.
ARTICLE 2 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
ARTICLE 3 :
La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de groupement de gendarmerie nationale et le directeur départemental de la sécurité publique du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du Doubs.
Faità Besarçon, le ES AR 702:
/ »p )
/_ LePrért/)
SMBET
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00003 - Arrêté interdiction transport rave party 44 Préfecture du Doubs
25-2022-04-14-00004
Arrêté DUP protection captage de Chenaillon -
Les Hôpitaux-Neufs
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 45 . Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 0 Revo hégiak ce Sat D Franche-Comté Fraternité
Préfecture - ARS Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté
Direction de la Coordination des Politiques publiques Direction de la Santé Publique
et de l’Appui Territorial Département Prévention Santé Environnement
Bureau de la coordination, de l'environnement et Unité territoriale du Doubs
des enquêtes publiques
COMMUNE Des HÔPITAUX-NEUFS
Captage de Chenaillon situé aux Hôpitaux-Neufs
ARRÊTÉ N°
«* portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines
- de l'instauration des périmètres de protection
* autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321- 61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre Il "Eaux et Milieux Aquatiques" et le titre 1°’ du livre V - Parties législatives et réglementaires ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Ill ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 46 VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321- 10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et KR. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 28 avril 2014 ;
VU la délibération de la commune des Hôpitaux-Neufs en date du 10 mai 2021 sollicitant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique du 7 au 21 décembre 2021 ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 janvier 2022 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 7 mars 2022;
VU le document ci-annexé en date du 25 mars 2022 produit par le maire de la commune des Hôpitaux-Neufs exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDÉRANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 47 SECTION |! : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune des Hôpitaux-Neufs :
_Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir de l'ouvrage de captage de la source de Chenaïllon situé sur la commune des Hépitaux-Neufs ; La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage ; Les canalisations d’adduction de l'eau ;
Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau. KKS$
Article 2 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'eau au captage de Chenaillon doivent respecter les prescriptions du récépissé de déclaration délivré par la Direction départementale des territoires du Doubs le 28 novembre 2013.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département dans les conditions fixées par l'autorisation de prélèvement.
Le rendement de réseau minimum prévu au SAGE Haut Doubs Haute Loue doit être respecté.
Article 3 : Situation du captage
Le captage de Chenaillon est situé au sud-ouest de la commune des Hôpitaux-Neufs, sur la parcelle suivante :
Numéro de parcelle Section cadastrale Lieu-dit Commune
7 ZB Champs des Mouilles | Les Hôpitaux-Neufs
Article 4 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignéé s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 4-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n° 7 — section ZB — lieu-dit Champs des Mouilles - Commune des Hôpitaux-Neufs.
© Prescriptions
ÿ _Le périmètre de protection immédiate doit demeurer propriété de la commune des Hôpitaux-Neufs.
Le périmètre de protection immédiate est clôturé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées. Au regard de la dimension importante de la parcelle, la clôture peut être réduite à une surface d'environ 150 m? délimitée de la façon suivante :
- 5m au nord
- 10 m au sud
- 5 m à l'ouest
- 5mäl'est
La clôture doit être munie d’un portail fermant à clé.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 48 Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
® Travaux
Reconstruction du haut d'ouvrage par reprise de l'étanchéité de la partie en pierres sèches
Y__ Rehausse de l'ouvrage de 50 cm par rapport au niveau du sol
“Fermeture par un capot verrouillable, étanche et aéré
Y_ Installation d'une échelle métallique dans le puits
Article 4-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux secteurs A et B qui s'étendent tous deux sur la commune des Hôpitaux-Neufs, sur les parcelles suivantes :
= Périmètre de protection rapprochée À (PPR-A)
“ Section ZB :
- Parcelle n° 6 - lieu-dit Champs des Mouilles
- Parcelles n° 43, 44 - lieu-dit Champs du Pouyet
= Périmètre de protection rapprochée B (PPR:-B)
=" Section ZB :
- Parcelles n° 4, 5 - lieu-dit Champs des Mouilles
- Parcelle n° 45 - lieu-dit Champs du Pouyet
- Parcelles n° 47 à 49 - lieu-dit Champs Neufs
@ Prescriptions générales
Y _Les zones boisées conservent leur vocation forestière
“ _Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
® Interdictions communes en PPR:-A et PPR-B
ÿ _Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d’effluents liquides (lisier, purin, boues de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
La suppression des haies et des bosquets
L'installation de nouvelles places à bois
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
ÿ Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir calcaire telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
Les nouvelles canalisations, les nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
“Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
Y Les nouvelles constructions
SKK
KA
@ Interdiction spécifique en PPR-A
ÿ Les épandages de fumiers
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 49 ® Activités réglementées en PPR-A et PPR-B
Y _Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
Y Les épandages d'amendements organiques autorisés et minéraux sont réalisés sous respect du code des bonnes pratiques agricoles et du code de l'environnement
L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
Y Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis à autorisation de l'ARS
Y Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en "damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées
Les places à bois existantes sont équipées d'un panneau d'information indiquant leur localisation en périmètre de protection de captages et le rappel de l'interdiction de tout traitement
* _Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté
Article 4-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l'amont, recouvrant des parcelles forestières situées sur la commune de Métabief.
Il constitue une zone de vigilance pour la commune et pour l'administration dans laquelle une stricte application de la réglementation sera mise en œuvre.
SECTION II : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 5 : Modalités de la distribution de l’eau
La commune des Hôpitaux-Neufs est autorisée à utiliser l'eau prélevée au captage de Chenaillon pour son alimentation en eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l’objet d’un traitement de désinfection. Le dispositif de traitement actuel consiste en une injection d'eau de chlore gazeux dans la bâche de la station de traitement et de pompage située sur le parking du camping du Miroir.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la santé publique. et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 6 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une preuve de conformité sanitaire aux regard des dispositions réglementaires.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 50 Article 7 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321-55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l’eau;
- l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires,
- la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau, - la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 8 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 9 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'État et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 10 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
ÿ L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ; * _ Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
Y Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
De plus, les éléments essentiels de la note de synthèse annuelle ou de la synthèse commentée de la qualité de l'eau établie par l'agence régionale de santé sont portés à la connaissance de l'abonné, une fois par an, à l'occasion d'une facturation.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION lil : MISE EN CONFORMITÉ
Article 11 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 51 Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Respect de l’application de l'arrêté
La commune des Hôpitaux-Neufs a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 13 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 14 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
ÿ Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau : Y _Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
I aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 15 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune des Hôpitaux-Neufs en vue de :
ÿ sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée ;
ÿ sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le maire de la commune des Hôpitaux-Neufs en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune des Hôpitaux-Neufs et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 16 : Justification de l’utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 25 mars 2022 produit par le maire de la
commune des Hôpitaux-Neufs exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 17 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 52 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 18 : Exécution
KO
OS
Le maire de la commune des Hôpitaux-Neufs ;
Le maire de la commune de Métabief :
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée aux :
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Présidente du Conseil départemental du Doubs ;
Directeur de l’Établissement public foncier du Doubs ;
Président de la Chambre d'agriculture du Doubs ;
Directeur régional de l'Office national des forêts ;
Directeur du B.R.G.M. ;
Directeur de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche- Comité ;
Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le {4 AVR. 202?
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire TC
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Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 59 Annexe 4.
HÔPITAUR-NEUFS !
==
Document justifiant le caractère d’utilité publique des travaux de la mise en place des périmètres de protection de la source du Chenaillon
En tant que responsable de la qualité des eaux distribuées à la population, il appartient
à la collectivité de s’assurer en permanence qu’elles satisfont à cet usage. Il est d’autant plus facile de fournir au public des eaux de qualité satisfaisante que l’on utilise, au départ, des
ressources de bonne qualité, La mise en place des périmètres de protection constitue à cet
égard un outil indispensable pour maintenir la qualité naturelle des eaux captées en vue de la
consommation humaine.
La mise en place des périmètres de protection est une obligation réglementaire qui
découle du Code de la Santé Publique ; elle a pour objectifs :
- _ d’empêcher la dégradation des ouvrages de prélèvements ;
- _ d'éviter le rejet de substances polluantes susceptibles d’altérer la qualité des eaux captées ;
- de maîtriser le développement de toutes nouvelles activités incompatibles avec la
préservation des ressources exploitées ;
- de renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les zones de captage ;
- de limiter le recours à des traitements coûteux et sophistiqués en préservant la qualité
initiale de l’eau ;
Les périmètres de protection définis autour du captage de la Source du Chenaïllon
répondent à ces différents objectifs à caractère d’utilité publique. Les études conduites depuis plusieurs années ont permis d’ajuster leur délimitation et les prescriptions qui s’y rapportent.
S’ils induisent certes quelques contraintes pour les propriétaires et exploitants des terrains
concernés par la protection, celles ci sont sans commune mesure avec les bénéfices attendus.
Ainsi, les périmètres de protection devraient permettre d’assurer dans le futur
l’approvisionnement en eau potable de la commune de Les Hôpitaux-Neufs soit aujourd’hui
une population de près de 1000 habitants.
C’est pourquoi la commune des Hôpitaux-Neufs s’est engagé dans cette voie
considérant que dans un but d’utilité publique, elle permet de protéger la santé des générations présentes et futures, et qu’elle s’inscrit dans une démarche de développement durable en
préservant les ressources.
Fait le 25 mars 2022,
à LES HOPITAUX-NEUFS.
| Le Maire
Xavier BOIREAU
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-14-00004 - Arrêté DUP protection captage de Chenaillon - Les Hôpitaux-Neufs 60 Préfecture du Doubs
25-2022-04-13-00002
Habilitation SAS QUALIMMO
Certificats de conformité
CDAC
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-13-00002 - Habilitation SAS QUALIMMO Certificats de conformité CDAC 61 PRÉFET Direction de la coordination des politiques EDR publiques et de l’appui territorial Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-7:
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-001 en date du 27 septembre 2021, portant délégation de signature à
M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs :
VU la demande d’habilitation déposée le 24 mars 2022, par la SAS QUALIMO domiciliée 89, rue
de Velars, 21370 Plombières les Dijon, pour établir des certificats de conformité dans le cadre
des autorisations d'exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-13-00002 - Habilitation SAS QUALIMMO Certificats de conformité CDAC 62 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation de la SAS QUALIMMO, domiciliée 89 rue de Velars, 21370 Plombières les Dijon et représentée par M. Sylvain VEUILLET, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro d'habilitation et doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M. Sylvain VEUILLET
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance de la présente habilitation.
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande
d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-13-00002 - Habilitation SAS QUALIMMO Certificats de conformité CDAC 63 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
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Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-13-00002 - Habilitation SAS QUALIMMO Certificats de conformité CDAC 64