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Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 06h36 par la commune d'Ottrott.
Lien du pdf (unknown - dossier de demande aide achat velo neuf 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Transports,
Pour encourager la pratique du vélo au quotidien, les élus de
la Communauté de Communes des Portes de Rosheim (CCPR)
ont souhaité mettre en place un dispositif d’aide à l’achat de
vélos neufs ainsi qu’à la motorisation de vélos classiques.
Détails du dispositif de la CCPR
Matériel éligible
Pour l’achat d’un vélo neuf : tout type de vélo
(classique ou à assistance électrique) :
• neuf et acheté entre le 01/01/26 et le
31/12/2026;
• répondant à la norme NF EN 15194 pour
les vélos à assistance électrique (assistance
bridée à 25 km/h).
Pour la motorisation d’un vélo classique (neuf
ou d’occasion) :
• le moteur installé devra obligatoirement
être neuf et respecter la réglementation
française et européenne (vitesse maxi. de
25 km/h et puissance 250 W, capteur de
pédalage).
Montants des aides
• prime vélo classique : aide de 20% du coût
d’achat TTC, plafonnée à 60 € ;
• prime vélo à assistance électrique (VAE): aide
de 10% du coût d’achat TTC, plafonnée à 120 € ;
• prime vélo-cargo (ou tricycle) équipé d’une
assistance électrique : aide de 10 % du coût
total d’achat TTC, plafonnée à 180 €.
• prime à la motorisation d’un vélo classique :
aide de 10% du coût de motorisation TTC,
plafonnée à 120 €.
Bénéficiaires du dispositif
Les particuliers qui résident dans l’une des neuf
communes de la CCPR :
• à partir de 10 ans pour la prime vélo
classique, et les cycles à assistance électrique
adaptés aux personnes à mobilité réduite ;
• à partir de 18 ans pour la prime vélo à
assistance électrique et pour la prime à la
motorisation d’un vélo classique ;
• une seule aide par bénéficiaire au titre du
présent dispositif ;
• plusieurs demandes peuvent être effectuées
au sein d’un même foyer ;
• aide octroyée sans condition de ressources.
Pièces à joindre
□ le présent formulaire de demande dûment □ le présent formulaire de demande dûment complété et signé ; complété et signé ;
□ la copie de la facture d’achat nominative, □ la copie de la facture d’achat nominative, établie à partir du 01/01/2026 et comportant : établie à partir du 01/01/2026 et comportant : • • nom et adresse du bénéficiaire, nom et adresse du bénéficiaire,
• • type de vélo (ou kit d’installation) et type de vélo (ou kit d’installation) et référence (marque et nom ou n° de référence (marque et nom ou n° de
modèle), modèle),
• • date d’achat. date d’achat.
□ la copie de la pièce d’identité du demandeur □ la copie de la pièce d’identité du demandeur et du représentant légal, le cas échéant ; et du représentant légal, le cas échéant ; □ pour les dossiers concernant un mineur, □ pour les dossiers concernant un mineur, copie d’un document justifiant que le copie d’un document justifiant que le bénéficiaire est bien le représentant légal du bénéficiaire est bien le représentant légal du demandeur (livret de famille, notamment) ; demandeur (livret de famille, notamment) ; □ un justificatif de domicile de moins de 3 □ un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux même nom et adresse que ceux mois aux même nom et adresse que ceux figurant sur la facture d’achat du vélo ; figurant sur la facture d’achat du vélo ; □ un Relevé d’Identité Bancaire. □ un Relevé d’Identité Bancaire.
Dates du dispositif
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Dossier de demande à renvoyer par mail : courrier@ccp-r.fr ou par courrier : Communauté de Communes des Portes de Rosheim - 86b, Place de la République - 67 560 Rosheim
Dispositif d’aide à l’achat d’un vélo neuf
et à la motorisation d’un vélo classique
Communauté de Communes des Portes de Rosheim Dispositif d’aide à l’achat d’un vélo neuf
ou à la motorisation d’un vélo classique
Le demandeur (mineur ou majeur)
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal : « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.»
Nom : ……………………………………………………………………...Prénom :……………………………………………........... Nom : ……………………………………………………………………...Prénom :……………………………………………........... Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………….................... Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………….................... Code postal : …………………………………Ville : …………………………………………............................................. Code postal : …………………………………Ville : …………………………………………............................................. Courriel : …………………………………………….………………….......Téléphone………………………….………………...... Courriel : …………………………………………….………………….......Téléphone………………………….………………......
Nom : ……………………………………………………………………...Prénom :……………………………………………........... Nom : ……………………………………………………………………...Prénom :……………………………………………........... Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………….................... Adresse : …………………………………………………………………………………………………………………….................... Code postal : …………………………………Ville : …………………………………………............................................. Code postal : …………………………………Ville : …………………………………………............................................. Courriel : …………………………………………….………………….......Téléphone………………………….………………...... Courriel : …………………………………………….………………….......Téléphone………………………….………………...... □ Atteste être le représentant légal du mineur ci-dessus et qu’il réside à mon domicile □ Atteste être le représentant légal du mineur ci-dessus et qu’il réside à mon domicile
Le représentant légal (à compléter uniquement si le bénéficiaire est mineur)
Suivi du dispositif
Afin de mieux vous connaître et nous permettre, le cas échéant, d’ajuster les Afin de mieux vous connaître et nous permettre, le cas échéant, d’ajuster les modalités de ce dispositif, merci de bien vouloir répondre aux questions suivantes : modalités de ce dispositif, merci de bien vouloir répondre aux questions suivantes :
Vous êtes Vous êtes □ un homme □ une femme □ un homme □ une femme
Votre âge Votre âge □ 10-17 ans □ 18-34 ans □ 35-54 ans □ 55-64 ans □ 65 ans et plus □ 10-17 ans □ 18-34 ans □ 35-54 ans □ 55-64 ans □ 65 ans et plus Vous êtes Vous êtes □ scolaire-étudiant □ actif □ sans emploi □ retraité □ scolaire-étudiant □ actif □ sans emploi □ retraité Vous utiliserez principalement votre vélo subventionné ou votre vélo transformé pour : Vous utiliserez principalement votre vélo subventionné ou votre vélo transformé pour : □ aller au travail □ vous rendre dans un établissement scolaire □ les loisirs □ achats □ aller au travail □ vous rendre dans un établissement scolaire □ les loisirs □ achats - - à quel rythme à quel rythme : □ quotidien □ 1 à 2 fois par semaine □ 1à 2 fois par mois : □ quotidien □ 1 à 2 fois par semaine □ 1à 2 fois par mois - - en combinaison avec un transport en commun en combinaison avec un transport en commun : □ oui □ non : □ oui □ non Le nouveau vélo (ou le vélo transformé) va-t-il changer votre façon de vous déplacer : Le nouveau vélo (ou le vélo transformé) va-t-il changer votre façon de vous déplacer : □ non □ oui, pourquoi ? : .......................................................................................................... □ non □ oui, pourquoi ? : .......................................................................................................... ............................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................
Engagement
Je/nous soussigné(s), le demandeur et, le représentant légal, le cas échéant, m’engage/ nous Je/nous soussigné(s), le demandeur et, le représentant légal, le cas échéant, m’engage/ nous engageons à : engageons à :
□ acheter un vélo neuf ou un kit d’installation neuf pour la motorisation d’un vélo classique ; □ acheter un vélo neuf ou un kit d’installation neuf pour la motorisation d’un vélo classique ; □ ne percevoir qu’une seule subvention pour le présent dispositif ; □ ne percevoir qu’une seule subvention pour le présent dispositif ; □ ne pas revendre le vélo dans un délai de 1 an suivant la date de la signature de la présente □ ne pas revendre le vélo dans un délai de 1 an suivant la date de la signature de la présente demande ; demande ;
□ restituer la subvention à la CCPR dans le cas où le vélo viendrait à être vendu durant cette □ restituer la subvention à la CCPR dans le cas où le vélo viendrait à être vendu durant cette période de 1 an. période de 1 an.
□ chercher à privilégier le vélo et la marche pour les déplacements de proximité. □ chercher à privilégier le vélo et la marche pour les déplacements de proximité.
Fait à : ........................., le ....................... Fait à : ........................., le ....................... Le demandeur Le demandeur (mineur ou majeur) (mineur ou majeur) Le représentant légal du mineur Le représentant légal du mineur Signature : Signature : Signature : Signature :
Formulaire de demande