Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu 8 du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - compte rendu 7 du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - compte rendu du 6 octobre 2025
Compte-Rendu - compte rendu 2 du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - compte rendu 4 du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - compte rendu 3 du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - compte rendu 5 du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - compte rendu 9 du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - Compte rendu 1 du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - compte rendu 10 du 13 fevrier 2025
Compte-Rendu - compte rendu 6 du 13 fervier 2025
Document publié le Lundi 13 janvier 2025 par la commune de Thoard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 6 du 13 fervier 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en gréfecture le 17/02/2025 au
Publié le 17/02/2025 KR
ID : 0G4-210402178-20250213-DECM20260673-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
THOARD
Séance du 13 Février 2025
DCM2025.06/7.3
L’an deux mille vingt-cinq, le treize février à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué en date du 7 février 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Denis BAILLE, Maire.
Etaient présents : Denis BAILLE, Maire, Jean-Claude FABRE, Jean-Louis PIN, Isabelle PEIGNEUX, Maryvonne POMMIER, adjoints, Martine BERIO, Sophie PENAUD, Nathalie BAILLE, Guy RAIMON, Cathy RAMBAUD Benjamin LAFOND, Denis BAUDRON, conseillers municipaux,
Etaient absents: Patrick PELAGIO, Kevin DELAYE, conseillers municipaux, Caroline SOUTEYRAND,
conseillère municipale excusée.
Procurations :
Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer. M Jean-Claude FABRE est nommé secrétaire de séance.
Objet : Autorisation d'emprunt à taux fixe, d’un montant total de 215 000 € pour le financement du nouveau centre d’incendie et de secours de THOARD : Choix de la banque : Soit réalisation d’un Contrat de Prêt Transformation écologique sur ressource BEI auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’un prêt à taux classique auprès d’un autre établissement de crédit.
M. le maire rappelle l’historique du budget de 2024, ou le crédit avait été mentionné afin de solliciter ce dernier dans la phase de la création du nouveau Centre d”’. Les subventions avaient déjà été confirmées par nos partenaires (Etat, Conseil Départemental). Cependant lors de la consultation des offres et certaines étant infructueuses, la commune a dû relancer le marché ou nous venons ce soir de décider de l’attribution des marchés d’entreprises travaux pour ce projet, suite à la commission d’appel d’offre pour les marchés d’appel à procédure adapté et afin de rester dans le délai des offres.
Pour rappel le plan de financement :
Dépenses/coût d’objectif (études inclus, MOE) : 859 717 € H.T. soit 1031 661,40 TTC
Recettes :
- Subvention ETAT (DETR env. 57,8369 %) = 497 234,00 €
- Subvention Conseil Départemental (env. 12,163 %}) = 104 567,90 €
- Part Communale (30 %) = 257 915,10 €
- Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) récupérable à hauteur de 16,404
%
A cet effet, nous avons sollicité des organismes de crédit pour répondre à nos demandes. Suite à l’analyse de
ces dernières (cf tableau joint aux pièces du conseil),
Le Conseil municipal de THOARD, après avoir entendu l’exposé sur l’analyse des offres bancaires sur
l’opération susvisée.
13 Envoyé en préfecture le 17/02/2025
Reçu en préfecture le 17/02/2025
Publié le 17/02/2025 EM
ID : 004-210402178-20250213-DECM20250673-DE
DELIBERE
Pour le financement de cette opération, M. le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un Contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant de 215000 € et dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt : BEI TRANSFORMATION ECOLOGIQUE
Montant : 215 000 euros
Durée de phase de préfinancement : 3 mois
Durée d’amortissement : 15 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d’intérêt annuel fixe : 3,57 %
Ce taux d’intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de 0 % et
un plafond de 6,20 % et donc susceptible de varier jusqu’à l’émission du contrat. En conséquence, le taux
effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt.
Amortissement : Déduit (échéances constantes)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de
débit de 1% et d’une durée indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de
mobilisation.
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Typologie Gissler : 1 A
Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
A cet effet, le Conseil municipal autorise M. le Maire délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la demande de réalisation de fonds.
Fait et délibéré en Mairie de Thoatd, le jour, mois et an susdits
Délibération publiée et transmise
Pour extrait conforme,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caracfère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
aux services de l'Etat. . Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Nombre Nombre de Nombre de Suivent les signatures au registre de conseillers conseillers
membres présents ayant pris Pour extrait certifié conforme afférents part à la E T4 ® rye Fr . / au conseil délibération Ed
municipal < > 15 12 12 M
Jean-Claude FABRE, secrétaire de séance
14