Compte-Rendu - Annexe 1 PV CM6 du 17.12.2024

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Compte-Rendu - Annexe 1 PV CM6 du 17.12.2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Pabu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Annexe 1 PV CM6 du 17.12.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation, Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 1/12 PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2024 Nombre de conseillers municipaux : En exercice 19 Présents 14 Votants 17 Le mardi 17 décembre 2024 à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune de SAINT-PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur David BRIANT, Maire. Date de la convocation : le jeudi 12 décembre 2024 Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Monsieur Simon JEGOU, ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard CALVARIN, Madame Mariette GELEBART ayant donné pouvoir à Madame Armelle JAOUEN, Madame Nadège HAVET ayant donné pouvoir à Madame Claudie LE ROUX, Madame Claudie LE NEL, Madame Gaëlle LE DILOSQUER et Monsieur Franck MENGUY. Arrivée de Madame LE NEL à l’issue de la 1 ère délibération. Monsieur André BEGOC a été désigné en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire informe qu’un point est ajouté à l’ordre du jour de la séance de ce jour : élections de membres du Conseil municipal au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale suite à la démission de Madame Rythysey CŒUR. Ordre du jour de la séance : 1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ; 2. Présentation des rapports d’activité de la CCPA ; 3. Cession de terrain communal dans le secteur de Korn ar Gazel ; 4. Renouvellement des conventions relatives à l’instruction des autorisations du droit des sols avec la CCPA ; 5. Adhésion de la commune au réseau TARANIS ; 6. Contrats d’association avec l’école Saint-Martin ; 7. Mise à jour des règlements des services périscolaires ; 8. Signature de la convention Espace de loisirs itinérant (ELI) ; 9. Dispositif Territoire numérique éducatif : demande de subvention ; 10. Projet de construction d’un boulodrome : demande de subvention au titre du volet 1 du Pacte Finistère 2030 ; 11. Versement d’une subvention exceptionnelle au Téléthon ; 12. Garantie d’emprunt pour Brest Métropole Habitat ; 13. Décision modificative n°2 – budget communal ; 14. Autorisation au comptable public de procéder aux régularisation des amortissements 15. Mise en œuvre d’une démarche de prévention incluant la création de la fonction d’assistant de prévention 16. Personnel communal : création de deux emplois à temps non complet (rectification de la délibération du 30/09/2024); 17. Motion de l’AMF29 relative à la protection des élus ; 18. Affaires diversesCommune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 2/12 Délibération n°2024-06-01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 La séance ouverte, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des remarques sont formulées sur le contenu du procès-verbal de la séance précédente dont les élus ont eu communication. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour  Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2024. Délibération n°2024-06-02 PAYS DES ABERS : RAPPORTS D’ACTIVITE 2023 Suite à sa proposition, et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-François TREGUER, président de la CCPA, est présent pour faire une présentation synthétique du rapport général d’activité 2023 et répondre aux questions. La rédaction du rapport général d’activité est structurée en 6 chapitres : une portant sur les faits marquants et 5 autres consacrés à l’activité de chacun des pôles qui constituent les services de la Communauté de communes. Ces rapports font l’objet d’une présentation et d’un échange au conseil municipal en séance publique. Cette question ne faisant pas l’objet d’un vote, les Conseillers municipaux prennent acte de la communication de ces rapports. Délibération n°2024-06-03 CESSION DE TERRAIN COMMUNAL DANS LE SECTEUR DE KORN AR GAZEL Vu les articles L 2121-29 du CGCT, Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant qu’afin de régulariser l’emprise d’une construction existante débordant de peu sur le domaine communal il y a lieu de procéder à la cession des parcelles AE n°157, AE n°158 et ZA n°56, représentant un total de 39 m², Considérant l’estimation de la valeur vénale de ces biens situés 83 rue de Korn ar Gazel, 29830 SAINT-PABU établie par le service des Domaines par courrier en date du 7 novembre 2024, Le Conseil municipal est donc appelé à valider la cession de ces terrains communaux et d’en définir les conditions générales de vente. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 2 abstentions de Madame Catherine VIGNON et de Madame Claudie LE NEL : DECIDE la cession des parcelles AE n°157, AE n°158 et ZA n°56 ; FIXE le prix de cette cession à 1 000 € ; ACCEPTE l’intégration au patrimoine communal de la parcelle AEn°156 de 1 m² ; DIT que la convention de servitude de passage sur la parcelle communale ZA n°55 sera établie dans le cadre de cette cession ; AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces terrains par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun. DIT que les frais afférents à cette opération seront à la charge de la commune de Saint-Pabu.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 3/12 Délibération n°2024-06-04 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES ABERS RELATIVE A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS Monsieur le Maire, informe les membres du Conseil Municipal : Rappel La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a mis fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit des sols au plus tard au 1 er juillet 2015. Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2, dispose qu’en dehors-même des compétences transférées, il est donné la possibilité à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs, notamment d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme. En complément, l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme dispose que la commune, autorité compétente, peut charger de l’instruction le service d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités. En 2015, face à ce nouveau contexte juridique et dans une optique de mutualisation, les Communautés de Communes du Pays des Abers et du Pays d’Iroise ont créé chacune, à compter du 1 er juillet 2015, un service commun dédié à l’instruction des actes d’urbanisme afin de répondre de manière qualitative, transparente et continue aux besoins des communes membres de leur territoire, et aussi de sécuriser juridiquement leurs actes d’urbanisme délivrés. Les contraintes réglementaires étant partagées sur les deux territoires et afin d’homogénéiser les pratiques et gagner en cohérence, les deux Communautés de Communes ont mis en place, dès 2015, le service instructeur « Abers-Iroise », mutualisé à l’échelle des deux territoires. En date du 18 décembre 2014, le Conseil communautaire du Pays des Abers a ainsi :  créé le service communautaire d’instruction des actes d’urbanisme du Pays des Abers,  établi une convention définissant les rôles, missions ainsi que les modalités de coopération et de travail entre le service ADS mutualisé Abers-Iroise et chaque commune souhaitant y adhérer, pour une durée de 6 ans reconductible,  établi un partenariat avec la Communauté de Communes du Pays d’Iroise afin que les services d’instruction communautaires du Pays des Abers et du Pays d’Iroise soient mutualisés à une échelle intercommunautaire, cette mutualisation prenant la forme d’une entité intitulée ‘service ADS mutualisé Abers-Iroise’. Cette convention n’a pas été à ce jour renouvelée. Un renouvellement des conventions nécessaire pour tenir compte de la dématérialisation des actes d’urbanisme en vigueur ainsi que de l’évolution des missions du service ADS Abers-Iroise Aujourd’hui, la dématérialisation des actes d’urbanisme, en vigueur depuis le 1 er janvier 2022 (impliquant la réception comme l’instruction sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme), a modifié l’organisation et les pratiques de l’instruction. Pour y répondre, la Communauté de Communes du Pays des Abers et la Communauté de Communes du Pays d’Iroise ont mis en place un guichet unique, nommé Portail de l’urbanisme, accessible à tous les pétitionnaires. Ce portail a été mis à disposition de l’ensemble des communes du territoire, y compris des communes de moins de 3500 habitants, pour répondre aux obligations du code des relations entre le public et l’administration ; à savoir que toutes les communes devaient être en mesure de recevoir les saisines par voie électronique (SVE) à compter du 1 er janvier 2022. De plus, depuis sa création en 2015, le service mutualisé Abers-Iroise a développé des missions complémentaires à l’instruction des dossiers d’autorisations qu’il apparaissait également nécessaire d’intégrer à cette nouvelle convention. Il convient donc aujourd’hui de délibérer pour renouveler la convention relative à l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (jointe à la présente délibération) entre la commune de Saint-Pabu et la Communauté de Communes du Pays des Abers.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 4/12 La majeure partie des dispositions de la convention existante signée en 2015 et 2021 a été reprise. Le projet de nouvelle convention fait l’objet de certaines actualisations et compléments qui sont synthétisés ci- après :  La dématérialisation des actes d’urbanisme Au regard des évolutions en termes d’organisation et de pratiques liées à la dématérialisation de la filière de l’instruction des actes d’urbanisme, des compléments sont apportés à la convention :  un contenu légèrement complété sur les tâches réalisées par la commune et le service instructeur avec la distinction selon les 2 modalités de dépôt aujourd’hui possibles des demandes d’autorisation d’urbanisme (dépôt en version papier et version dématérialisée),  la mention de nouveaux dispositifs techniques liés à la dématérialisation tels que PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme développée par l’Etat qui permet notamment le partage des dossiers dématérialisés),  une partie consacrée au logiciel d’instruction communautaire.  La commune, autorité compétente et interlocutrice privilégiée des pétitionnaires Le renouvellement de la convention est l’occasion de rappeler que la commune, en tant qu’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, est et reste l’interlocutrice privilégiée des pétitionnaires aux différents stades du processus d’instruction.  Les différentes missions réalisées par le service ADS et développées depuis la création du service La convention est complétée avec les missions complémentaires à l’instruction des dossiers de demandes qu’assure le service ADS pour les communes en tant qu’aide à la décision et appui technique pour les communes :  assistance et expertise technique aux communes par le biais de la pré-instruction sur des dossiers à enjeux en lien avec les services communautaires en charge du document d’urbanisme, des échanges techniques et juridiques en amont ou au cours de l’instruction afin d’accompagner au mieux la prise de décision,  formations et informations : veille juridique partagée avec les communes, formations sur le logiciel d’instruction pour les agents communaux,  réunions d’échanges et bilan de l’activité ADS : bilan d’activité du service et de la dynamique des autorisations d’urbanisme, rencontres 2 fois par an entre la Communauté de Communes et ses communes membres afin de partager les évolutions législatives, doctrines, nouveautés techniques ...,  statistiques : données SITADEL transmises chaque mois par le service instructeur pour l’ensemble des communes,  documents de planification urbaine : participation aux échanges mis en place par les Communautés de Communes sur les évolutions du ou des documents d’urbanisme.  Le logiciel d’instruction communautaire Compte-tenu des évolutions liées à la dématérialisation des autorisations d’urbanisme et l’acquisition d’un logiciel permettant la gestion des dossiers d’urbanisme (dépôt, instruction et délivrance), ce sujet est détaillé : formation des agents en commune sur le logiciel, relation avec l’éditeur de logiciel concernant les évolutions à venir, gestion du visualiseur cartographique X’map (mise en ligne des documents d’urbanisme, ...).  Les conseils juridiques et contentieux Il est rappelé :  d’une part, que le service ADS assure une mission de conseil juridique par le biais d’échanges, de réunions avec la commune sur des dossiers ou problématiques spécifiques notamment. De plus, dans les cas de pré-contentieux et contentieux, le service instructeur accompagne et assiste la commune en apportant les informations et explications nécessaires sur les motifs ayant amené le service instructeur à établir sa proposition de décision ;  d’autre part, qu’il appartient à la commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice des compétences en matière d’urbanisme et que le traitement des recours pré-contentieux et contentieux engagés est pris en charge financièrement par la commune. Il est ajouté à la nouvelle convention le fait que la commune renonce à appeler la Communauté de Communes dont elle dépend en garantie.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 5/12  La durée de la nouvelle convention La durée de la convention est portée au 1 er janvier 2032, soit une durée de 7 ans. Synthèse des échanges Alain DUCEUX s’abstient puisqu’il aurait souhaité avoir un bilan de l’activité du service sur la période précédente. DELIBERATION Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.422-1, L.422-8, R.410-4, R.410-5, R.423-14, R.423-15 et R.423-48, Vu les délibérations du conseil communautaire du Pays des Abers : - en date du 18 décembre 2014 actant la création d’un service communautaire d’instruction des actes d’urbanisme ainsi qu’un partenariat à l’échelle intercommunautaire avec la Communauté de Communes du Pays d’Iroise pour réunir ces services communs et mettre en place un service intercommunautaire, - en date du 26 septembre 2024 actant le renouvellement des conventions relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme passées entre la Communauté et les communes pour la période 2025-2032, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2015 ; Vu la convention annexée à la délibération, Considérant l’intérêt que représente la mutualisation du service d’instruction des autorisations du droit des sols entre la Communauté de Communes du Pays des Abers et ses communes membres, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 16 voix pour et une abstention de Alain DUCEUX :  d’approuver le renouvellement de l’adhésion de la commune au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes du Pays des Abers,  d’approuver la convention, annexée à la présente délibération, entre la commune de Saint-Pabu et la Communauté de Communes du Pays des Abers relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par le service mutualisé Abers-Iroise,  d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Délibération n°2024-06-05 ADHESION DE LA COMMUNE AU RESEAU TARANIS Fondé en 2011, le réseau TARANIS a pour ambition de faciliter l’émergence et le développement de projets citoyens d’énergies renouvelables en Bretagne. Il fédère actuellement une quarantaine d’adhérents : collectivités territoriales, associations citoyennes ou encore sociétés de projets. Les objectifs du réseau TARANIS sont de : - Créer un pôle de mutualisation des ressources et des compétences ; - Favoriser et appuyer le portage de projets citoyens ; - Faire émerger de nouveaux projets citoyens ; - Valoriser les projets d’énergies renouvelables citoyens menés en Bretagne. Le réseau TARANIS appartient de plus au réseau national « Energie Partagée ». Afin de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du développement des énergies renouvelables sur la commune, notamment en favorisant la participation citoyenne, et de pouvoir partager les expériences, il est proposé que la commune de Saint-Pabu adhère au réseau TARANIS.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 6/12 Le coût annuel pour cette adhésion est de 2 centimes d’euros par habitant avec un montant plancher de 50€. Pour la commune de Saint-Pabu, cette adhésion s’élève donc à 50€/an. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et une abstention de Mariette GELEBART - Approuve l’adhésion de la commune au réseau TARANIS ; - Autorise le Maire à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n°2024-06-06 FORFAIT AU TITRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION A VERSER A L’ECOLE PRIVEE SAINT-MARTIN POUR L’ANNEE 2025 La Commune a versé en 2024 à l’école privée Saint-Martin un forfait de : 46 élèves (rentrée 2023) * 1 034,57 € = 47 590,22 € au titre du contrat d’association. Le nombre d’enfants à l’école Saint-Martin à la rentrée scolaire 2023/2024 est de 39 élèves. D’après le Compte administratif 2023, le coût d’un élève de l’école publique est évalué à 955,89 €. Aussi, Monsieur le Maire propose de fixer à 39 * 955,89 € = 37 279,71 € le montant de la participation à verser à l’école privée au titre du contrat d’association pour l’année 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix pour et une abstention de Catherine VIGNON,  fixe à 37 279,71 € le montant de la participation à verser au profit de l’école privée Saint-Martin au titre du contrat d’association pour l’année 2025. Les crédits nécessaires seront prélevés au compte 6558 au BP 2025. Les versements seront effectués en début de chaque mois. Délibération n°2024-06-07 MISE A JOUR DE REGLEMENTS PERISCOLAIRES Il est proposé au conseil municipal d’inscrire dans les règlements des services périscolaires, aux articles relatifs à la tarification et à la facturation, la phrase suivante : « A chaque rentrée scolaire et avant la fin du mois de septembre, une attestation de quotient familial (QF) devra être fournie par les familles. A défaut, c’est le QF le plus élevé qui sera pris en compte. Pour rappel, nous n’appliquons pas de rétroactivité pour les quotients familiaux ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour,  Approuve l’insertion de cette mention dans les règlements de la garderie périscolaire, de la restauration scolaire et de l’accueil de loisirs. Délibération n°2024-06-08 AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION AVEC LA FEDERATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE, COMITE REGIONALE BRETAGNE ESPACES LOISIRS ITINERANTS La Commune de SAINT-PABU organise depuis 2017 avec celles de PLOUGUIN et LAMPAUL- PLOUDALMEZEAU et depuis 2024 avec la commune de TREGLONOU des semaines d’animations sportives et culturelles dans les 3 communes à l’attention des jeunes de 10 à 17 ans. Les 4 communes souhaitent reconduire en 2024 l’Espace de Loisirs Itinérant (ELI), proposé par la FSCF agréée par Jeunesse et Sports. 4 semaines sont donc proposées en 2024 dont une à SAINT-PABU. Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal pour l’organisation d’une semaine ELI à SAINT-PABU (du 21 au 25 octobre 2024) pour un budget prévisionnel de 1 280 € la semaine. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 17 voix pour,  Entérine cette convention pour un budget prévisionnel de 1 280 €,  Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents y étant liés.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 7/12 Délibération n°2024-06-09 DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « TERRITOIRES NUMERIQUES EDUCATIFS » Vu la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative aux Programmes d’Investissements d’Avenir (PIA), telle que modifiée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’ADEME, l’Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l’EPIC BpiFrance et la société anonyme BpiFrance relative au Programme d’investissements d’avenir – action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », Vu la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Département du Finistère dans le cadre de France 2030 « Territoires Numériques Educatifs » (TNE) en date du 21 août 2022, Vu le règlement financier adopté par délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du Finistère en date du 7 novembre 2022 **** Préambule France 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs ». Ce dispositif permet de mobiliser le numérique pour favoriser la réussite éducative des élèves en agissant sur quatre volets : - Les équipements ; - La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves ; - La formation des enseignants des 1er et 2nd degrés ; - L’inclusion et la parentalité à travers l’accompagnement des familles. Le Département du Finistère a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu par l’Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des collectivités, en sus de sa compétence relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les collectivités, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses réalisées. Dans ce cadre, le Département a adopté un Règlement financier pour le dispositif Territoire Numérique Éducatif du Finistère. Monsieur le Maire présente les modalités de ce règlement financier qui sera annexé à la présente délibération. La commune envisage de développer pour l’école de l’Aber-Benoît : - Les équipements numériques suivants : o 15 ordinateurs portables : 4 712,55 € HT o 1 ordinateur portable : 505,20 € HT o 6 tablettes : 2 508,96 € HT Et pour l’école Saint-Martin : - Les équipements numériques suivants : o 1 ordinateur portable : 890 € HT o 1 video-projecteur interactif : 1 420 € HT o 5 tablettes : 2 275 € HT Soit un programme de 12 311,71 € HT, financé au maximum à hauteur de 8 619 € par le Département, 3 692,71 € restant à la charge de la Commune. Aussi, elle souhaite s’engager dans le dispositif et pouvoir ainsi bénéficier des subventions afférentes. *** Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,  décide de s’engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef de file est le Département du Finistère,  accepte, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030 par l'intermédiaire du Département et s’engage à respecter le règlement financier adopté par ce dernier et annexé à la présente délibération.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 8/12 Délibération n°2024-06-10 PROJET DE CONSTRUCTION D’UN BOULODROME : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT La construction d’un boulodrome couvert au niveau du complexe sportif est actuellement à l’étude pour un budget de travaux estimé à 200 000 € HT. Ce projet est éligible au volet 1 du dispositif Pacte Finistère 2030 mis en place par le Conseil départemental du Finistère. Dans ce cadre, il est proposé d’autoriser le Maire à solliciter une subvention auprès du Département pour un montant de 100 000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, et une abstention de Catherine VIGNON - D’autoriser le Maire à solliciter une subvention de 100 000 € auprès du Conseil Départemental au titre du Volet 1 du Pacte Finistère 2030, - D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération. Délibération n°2024-06-11 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TELETHON Le Téléthon est une action caritative organisée par l’AFM-Téléthon afin de collecter des fonds pour la recherche dans le cadre de la lutte contre les maladies génétiques. Pour soutenir la recherche en ce domaine et manifester la solidarité de la commune avec les acteurs de ce combat, il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 1 000€. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, décide - D’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’AMF-Téléthon, - De verser cette subvention sur le compte de l’Association AFM-Téléthon, - D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de cette délibération. Délibération n°2024-06-12 GARANTIE D’EMPRUNT BREST METROPOLE HABITAT Vu le rapport établi par Monsieur le Maire, David BRIANT, La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2305 du Code civil ; Vu le Contrat de Prêt n°164119 en annexe signé entre Brest Métropole Habitat ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, décide Article 1 - L’assemblée délibérante de la commune de Saint-Pabu accorde sa garantie à hauteur de 100,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 320 468,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 164119 constitué de 4 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 320 468,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération Article 2 - la garantie est apportée aux conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 9/12 - Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 - Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt. Délibération n°2024-06-13 BUDGET COMMUNAL 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°2 Sont pris en compte :  Complément à l’annulation de titres du SDEF  Augmentation du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs Fonctionnement Dépenses Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 6218 Autre personnel extérieur - 7 990 € Chapitre 014 Atténuations de produits 7391111 Dégrèvement de TFPNB en faveur des jeunes agriculteurs + 490 € Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 6541 Créances admises en non-valeur + 7 500 € Dépenses Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2111 Terrains nus -360 € Chapitre 13 Subventions d’investissement 1328 Autres subv. D’investissement rattachées aux actifs non amortis (annulation des titres de 145 et 147 de 2022) +360 € Monsieur le Maire soumet cette proposition de décision modificative au vote du conseil. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 17 voix pour,  de valider la décision modificative présentée ci-dessus. Délibération n°2024-06-14 AUTORISATION AU COMPTABLE PUBLIC DE PROCEDER A LA REGULARISATION D’AMORTISSEMENTS Afin de rattraper des amortissements non réalisés sur exercices antérieurs, il faut que le conseil municipal prenne une délibération autorisant le comptable à corriger les erreurs sur exercices antérieurs, par opérations d'ordre non budgétaires,  en débitant le compte 1068 pour 16.784,58 €,  en créditant le compte 28041582 pour 10.341,60 €,  en créditant le compte 280422 pour 4.401,72 €,  en créditant le compte 2805 pour 1.114,80 €,  en créditant le compte 281534 pour 125,76 €,  en créditant le compte 2815738 pour 708,82 €,  en créditant le compte 28158 pour 91,88 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 17 voix pour, d’autoriser le comptable public à procéder aux régularisations telles que décrites ci-dessus.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 10/12 Délibération n°2024-06-15 MISE EN ŒUVRE D’UNE DEMARCHE DE PREVENTION INCLUANT LA CREATION DE LA FONCTION D’ASSISTANT DE PREVENTION Vu le Code Général des collectivités territoriales Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 108-3 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 (responsabilité de l’autorité territoriale et nomination d’un Assistant de prévention) Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment l’article L4121-2 sur les principes généraux de prévention Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, - DECIDE d’engager la commune de Saint-Pabu dans une démarche structurée de prévention des risques professionnels, matérialisée par un programme annuel de prévention (ce programme indiquera les actions prioritaires de prévention prévues pour l’année). - DECIDE de créer la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la collectivité - DIT que la fonction d’Assistant de prévention ne pourra être confiée à un (des) agent(s) de la collectivité que lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction. - DIT qu’un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction, 1 jour les années suivantes) est prévu afin que l’Assistant de prévention puisse assurer sa mission. - INDIQUE qu’à l’issue de cette formation, l’agent sera nommé par arrêté ; celui-ci précisera les conditions d’exercice de la mission d’Assistant de prévention. Délibération n°2024-06-16 CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS A TEMPS NON COMPLET Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’il est dans l’intérêt du service de créer un emploi à temps non complet pour l’accompagnement des élèves de maternelle sur le temps de la restauration en période scolaire et un emploi d’agent polyvalent des services périscolaires, tous deux rattachés au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, Il est proposé au Conseil municipal de créer ces emplois de la manière suivante : - Un emploi d’adjoint technique territorial pour une quotité de 4,7/35ème - Un emploi d’adjoint technique territorial pour une quotité de 17/35ème Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34, Vu le tableau des effectifs,Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 11/12 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, décide  D’adopter les propositions de Monsieur le Maire,  De modifier ainsi le tableau des emplois,  De permettre le recrutement de contractuels sur ces deux postes,  D’inscrire au budget les crédits correspondants Délibération n°2024-06-17 MOTION RELATIVE A LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ; Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ; Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 2 abstentions de Madame Catherine VIGNON et Monsieur Alain DUCEUX, Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ; Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ; Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ; Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ; Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale. Délibération n°2024-06-18 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE. Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération 2020-08-04 du 19 octobre 2020 fixant à 6 le nombre d’administrateurs élus du CCAS, Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à élire 6 membres du Conseil municipal pour faire partie du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action sociale (CCAS). Les membres élus sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 17 décembre 2024 12/12 Une liste se déclare présentée par Madame Claudie LE ROUX. Nombre de bulletins : 14 A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 1 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 13 Répartition des sièges :  liste de Madame Claudie LE ROUX : 13 voix ( treize voix) Sont donc élus pour siéger au Conseil d’administration du CCAS :  Madame Claudie LE ROUX, Madame Monique GORDET, Monsieur Hervé BOTHOREL, Madame Claudie LE NEL, Monsieur André BEGOC, Madame Nadège HAVET. DECISIONS DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS DECISION DU MAIRE N°2024-03 : Avenant de prolongation des contrats d’assurance Vu la nécessité de prolonger sur l’année 2025 les contrats d’assurances de la commune, DECIDE ARTICLE PREMIER – Les contrats d’assurances conclus avec GROUPAMA ci-dessous listés sont prolongés par voie d’avenant. : - Contrat multirisque « Villassur » n°092949924011, avec une cotisation revalorisée de 50% pour l’année 2025 - Contrat «Auto-Mission Collaborateurs » n°096088684003, avec une cotisation revalorisée de 10% pour l’année 2025 - Contrat Flotte automobile n°096088684004, avec une cotisation revalorisée de 20% pour l’année 2025 - Contrat assurance du personnel des collectivités n°352901680008, avec le taux CNRACL revu à 7,14% et le taux IRCANTEC revu à 2,06% pour l’année 2025. DECISION DU MAIRE N°2024-04 : Convention d’occupation précaire du logement sis au 57, rue du Bourg Considérant la situation de grande précarité dans laquelle se trouve Monsieur Joseph MENEC, actuellement privé de logement, DECIDE ARTICLE PREMIER – Une convention d’occupation précaire pour l’appartement sis au 57, rue du Bourg, 29830 SAINT-PABU, désigné comme logement d’urgence, est conclue entre la Commune de SAINT-PABU et Monsieur Joseph MENEC pour une durée maximum de trois mois à compter du 5 novembre 2024. ARTICLE 2 – La convention d’occupation est consentie moyennant le paiement d’une redevance de 200€ par mois. ARTICLE 3 – L’occupation est soumise au respect des conditions figurant dans la convention annexée à la présente décision CLOTURE DE SEANCE Séance au cours de laquelle les délibérations 2024-06-01, 2024-06-02, 2024-06-03, 2024-06-04, 2024-06-05, 2024-06-06, 2024-06-07, 2024-06-08, 2024-06-09, 2024-06-10, 2024-06-11, 2024-06-12, 2024-06-13, 2024-06- 14, 2024-06-15, 2024-06-16, 2024-06-17 et 2024-06-18 ont été votées. David BRIANT, Maire André BEGOC, Secrétaire de séance