Compte-Rendu - Annexe 1 PV5 du 26.09.2023

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Compte-Rendu - Annexe 1 PV5 du 26.09.2023 Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Pabu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Annexe 1 PV5 du 26.09.2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 1/15

PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

Nombre de conseillers

municipaux :

En exercice 19

Présents 14

Votants 15

Le mardi 26 septembre 2023 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de SAINT-PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur David BRIANT, Maire.

Date de la convocation : le jeudi 21 septembre 2023

Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Madame Mariette GELEBART, excusée, ayant donné pouvoir à Madame Armelle JAOUEN, Monsieur Gildas BEGOC, excusé, Madame Nadège HAVET, Madame Claudie LE NEL, Madame Gaëlle LE DILOSQUER, Monsieur Loïc GUEGANTON, Madame Rythysey COEUR.

Madame Armelle JAOUEN a été désignée en qualité de secrétaire de séance.

Ordre du jour de la séance :

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal, 2. Majoration de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires, 3. Avis enquête publique n°BR2023-07 – autorisation d’exploitation de cultures marines,

4. Avis sur le projet régional de santé,

5. Participation financière à l’initiation à la langue bretonne avec le Conseil Départemental,

6. Congrès des Maires de France – prise en charges des frais engagés dans le cadre d’un mandat spécial,

7. Création d’un tarif spécifique pour les activités à destinations des 9-13 ans, 8. Convention avec la Fédération Sportive et Culturelle pour la prochaine session ELI,

9. Convention de concours financier pour la création d’un réseau de gestion des eaux pluviales rue de la Pointe de Kervigorn,

10. Convention avec le SDEF pour la création d’un point lumineux rue de Morgan, 11. RIFSEEP – Rectification d’une erreur matérielle,

12. Délégation au maire pour traiter les admissions en non-valeur de créances inférieures à 100 €,

13. Versement d’une participation financière pour un élève scolarisé à Lannilis, 14. Demande de partcipation financière à la commune de Treouargat pour un élève scolarisé à l’école de l’Aber-Benoît,

15. Motion sur la situation financière des EHPAD du Finistère

16. Affaires diverses

Délibération n°2023-05-01

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023

La séance ouverte,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des remarques sont formulées sur le contenu du procès-verbal de la séance précédente dont les élus ont eu communication.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 2/15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix pour, • Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 juin 2023.

Délibération n°2023-05-02

MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Arrivée de Madame Claudie LE NEL.

Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Considérant qu’au termes du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 la commune de Saint-Pabu entre dans le champ d’application des dispositions de l’article 1407 ter du Code général des impôts ; Considérant que le taux de résidences secondaires sur la commune s’élève à 25.1%, Considérant que le marché foncier actuel sur la commune rend difficile l’installation de ménages en résidence permanente sur le territoire communal,

Considérant que les dispositions de l’article 1407 du Code général des impôts sont en mesure de permettre à la commune de dégager les recettes nécessaires à la conduite d’opérations foncières favorisant l’installation de ménages sur son territoire,

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, • Décide de majorer de 10% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération n°2023-05-03

AVIS ENQUETE PUBLIQUE N°BR2023-07 – AUTORISATION D’EXPLOITATION DE CULTURES MARINES

En application de l’article R 923-25 du Code rural et de la pêche maritime, l’avis du Conseil Municipal est sollicité dans le cadre de l’enquête publique n°BR2023-7 relative aux autorisations d’exploitation de cultures marines dont la synthèse a été transmise aux conseillers municipaux.

Plusieurs conseillers municipaux déplorent le manque d’information contenu dans la demande d’avis au regard de ce qui peut être demandé pour d’autres activités, notamment agricoles, et qui ne permet pas d’adopter un avis parfaitement éclairé quant au devenir des secteurs exploités lors d’une modification ou d’un arrêt de l’exploitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 3 voix pour, 2 voix contre et 9 abstentions • Décide de donner un avis favorable aux autorisations d’exploitation de cultures marines soumises à l’enquête publiques BR2023-07

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Délibération n°2023-05-04

AVIS SUR LE PROJET REGIONAL DE SANTE 2023-2028

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’avis de consultation relatif au projet régional de santé pour les années 2023 à 2028 a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région en date du 20 juillet 2023.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 3/15

Le projet régional de santé, est composé de trois composantes : cadre d’orientation stratégique, schéma régional de santé, programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes démunies.

Ces éléments ont été communiqués aux membres du Conseil en amont de la présente séance.

Conformément à l’article R1434-1 du Code de la santé publique, la commune dispose de trois mois à compter du 20 juillet 2023 pour formuler un avis sur ce projet régional de santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 3 abstentions • Décide de donner un avis favorable au projet régional de santé 2023-2028

• Charge le Maire de notifier cette décision aux services de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne

Délibération n°2023-05-05

PARTICIPATION FINANCIERE A L’INITIATION A LA LANGUE BRETONNE MENEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Le Conseil Départemental du Finistère mène au sein des écoles du département une action d’initiation à la langue bretonne.

Pour l’école de l’Aber Benoît le coût global de cette initiation s’élève à 1 800 € partagés entre le Conseil Départemental, à hauteur de 855 € et la Région Bretagne à hauteur de 245 €, laissant un reste à charge pour la commune de 700 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour, • Décide de valider la participation financière de 700€ par la commune pour ce dispositif • D’inscrire au budget les crédits correspondants

• Autorise le Maire a prendre toute mesure pour l’exécution de cette décision

Délibération n°2023-05-06

PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D’UN MANDAT SPECIAL

Arrivée de Monsieur Loïc GUEGANTON

Dans le cadre du déplacement d’élus au Congrès des Maires, Monsieur le Maire propose d’adopter une délibération précisant que les dépenses liées à ce déplacement sont liées à un mandat spécial pour la prise en charge des frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement.

Ces frais seront directement pris en charge par la Commune.

Madame Claudie LE ROUX, adjointe au Maire, André BEGOC, Monique GORDET et Jacques KERROS participeront au Congrès des Maires, qui a lieu du 20 au 23 novembre 2023.

Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des déplacements des personnels civils de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat,

Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°94-573 du 19 juin 1991, Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 4/15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, • d’accorder un mandat spécial aux élus participant au prochain Congrès des Maires, • prendre en charge les frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement liés à leur participation audit congrès.

Délibération n°2023-05-07

CREATION D’UN TARIF SPECIFIQUE POUR LES ACTIVITES A DESTINATION DES 9- 13 ANS

Afin d’élargir l’offre de loisirs à destination des 9-13 ans qui ne trouvent pas forcément leur place au centre de

loisirs, le service enfance-jeunesse a travaillé sur un dispositif spécifique. Ainsi, sur la deuxième semaine des

vacances de la Toussaint, des activités seront proposées en après-midi pour les enfants de 9 à 13 ans.

Ce dispositif est proposé, à la fois, aux enfants de 9 à 11 ans du centre de loisirs, sans surcoût en cas

d’inscription à la journée et vient compléter avec une offre adaptée à leur âge les actions déjà mises en place au

sein du centre de loisirs.

Par ailleurs, les enfants de 9 à 13 ans, domiciliés sur la commune ou à l’extérieur, peuvent y participer, sans

nécessairement fréquenter le centre de loisirs, en s’inscrivant, dans la limite de 24 places, sur le portail famille.

Pour pouvoir mettre en œuvre cette nouvelle offre, un tarif doit être établi pour intégrer les jeunes de 9 à 13 ans

qui souhaitent participer uniquement à ces activités.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, • Décide d’adopter les tarifs tels que présentés ci-dessus pour les activités à destination des 9-13 ans. • De fixer la participation des familles extérieures à la commune au tarif correspondant au QF 10 Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 5/15

Délibération n°2023-05-08

AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION AVEC LA FEDERATION SPORTIVE ET CULTURELLE DE FRANCE, COMITE REGIONALE BRETAGNE ESPACES LOISIRS ITINERANTS.

La Commune de SAINT-PABU organise depuis 2017 avec celles de PLOUGUIN et LAMPAUL- PLOUDALMEZEAU des semaines d’animations sportives et culturelles dans les 3 communes à l’attention des jeunes de 10 à 17 ans.

Les 3 communes souhaitent reconduire en 2023 l’Espace de Loisirs Itinérant (ELI), proposé par la FSCF agréée par Jeunesse et Sports. 4 semaines sont donc proposées en 2023 dont une à SAINT-PABU. Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal pour l’organisation d’une semaine ELI à SAINT-PABU (du 23 au 27 octobre 2023) pour un budget prévisionnel de 1 230 € la semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, • Entérine cette convention pour un budget prévisionnel de 1 230 €,

• Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents y étant liés.

Délibération n°2023-05-09

AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION DE CONCOURS FINANCIER POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES POINTE DE KERVIGORN.

Un réseau d’eau pluviale doit être créé sur la rue de la pointe de Kervigorn. Un devis a été établi par l’entreprise KERLEROUX pour 18 000 €.

Monsieur Charles AVELINE, ayant un intérêt direct à la réalisation de cet ouvrage de gestion des eaux pluviales, propose de participer au financement des ces travaux en procédant à hauteur de 6 000 € net au financement de ces derniers

Vu l’article L 2242-1 du CGCT,

Considérant la nécessité de créer cet ouvrage de gestion des eaux pluviales,

Considérant l’intérêt direct de la réalisation des travaux pour l’habitation de Monsieur Charles AVELINE justifiant la prise en charge partielle de leur financement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour,

• Approuve la convention d’offre de concours ci-annexée.

• Autorise M. le Maire à signer la convention d’offre de concours avec Monsieur Charles AVELINE demeurant 37, rue de la pointe de Kervigorn

• Accepte l’offre de concours de Monsieur Charles AVELINE dont le montant s’élève à 6 000 € net représentant le tiers du montant des travaux TTC

• Dit que la recette sera inscrite à la section investissement du budget principal de la commune

Délibération n°2023-04-05-10

TRAVAUX : EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE MORGANT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : extension de l’éclairage public avec la création d’un point lumineux sur la rue de Morgant.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de SAINT-PABU afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

Conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, deCommune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 6/15

développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- Extension éclairage public ........................................................................ ................................................................................................................. 3 255,00 € HT Soit un total de .................................................................................................. ................................................................................................................. 3 255,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : .................................................................................................................. 375 €  Financement de la commune :

- Extension éclairage public ........................................................................ ................................................................................................................. 2 880,00 € Soit un total de .................................................................................................. ................................................................................................................. 3 255,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, • accepte le projet de réalisation des travaux : Extension éclairage public rue de Morgant. • accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 2 880,00 €,

• autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Délibération n°2023-05-11

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU RIFSEEP

EXPOSE PREALABLE :

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’assemblée délibérante fixe :

• la nature, les conditions d’attribution et le taux moyens ou le montant des indemnités applicables à ses agents. Les attributions individuelles sont de la compétence de l’autorité territoriale dans le respect des critères définis par l’assemblée.

• la liste des emplois de catégorie B et C dont les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit au versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Chaque assemblée peut instaurer un régime indemnitaire selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent ou opter pour la conception d’un système original en respectant le principe selon lequel les agents territoriaux ne peuvent percevoir un montant global de primes supérieur à celui auquel pourraient prétendre les fonctionnaires d’Etat d’un corps équivalent au cadre d’emplois concerné.

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES :

La collectivité a, conformément à la réglementation, engagé une réflexion visant à réviser le Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) qui se compose en 1 ou 2 parties : Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 7/15

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,

• le complément indemnitaire annuel (C.I.A) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Les objectifs fixés sont les suivants :

• Prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes, • Susciter l’engagement des collaborateurs,

• Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.

Les moyens pour atteindre ces objectifs :

• La prise en compte des fonctions exercées

• L’attribution aux indemnités des intitulés compréhensibles et pédagogiques.

COMPOSITION DU REGIME INDEMNITAIRE :

Le régime indemnitaire des agents prévoit :

➢ Titre I une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertise

➢ Titre II un complément lié à l’engagement professionnel (optionnel),

➢ Titre III plafond réglementaire

➢ Titre IV des réfactions liées à l’absentéisme ou sort des primes en cas d’absence, ➢ Titre V l’indemnisation des heures supplémentaires pour certains agents de catégories C & B ➢ Titre VI conditions de versement

Il est entendu que le montant indemnitaire globalement alloué à chaque agent est fixé dans les limites des maxima autorisés par la réglementation.

Aussi, il sera fait référence, selon les cadres d’emplois concernés, aux indemnités des fonctionnaires de l’Etat de corps équivalent pour asseoir le versement des primes instaurées.

TITRE I – Indemnité de fonctions, sujétions et expertise (IFSE) :

Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des critères suivants :

1 - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, et notamment :

- la responsabilité d’encadrement,

- le niveau d’encadrement dans la hiérarchie,

- la responsabilité de coordination,

- la responsabilité de projet ou d’opération,

- la responsabilité de formation d’autrui,

- l’ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)

- l’Influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif)

2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- les connaissances (de niveau élémentaire à expertise)

- la complexité

- le niveau de qualification requis

- le temps d’adaptation

- la difficulté (exécution simple ou interprétation)Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 8/15

- l’autonomie

- l’initiative

- la diversité des tâches, des dossiers ou des projets

- la simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- la maitrise d’un logiciel (référent)

- les habilitations réglementaires

- ...

3 - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, et

notamment :

- la vigilance

- la valeur du matériel utilisé

- la responsabilité pour la sécurité d’autrui

- la valeur des dommages

- la responsabilité financière

- l’effort physique

- la tension mentale, nerveuse

- la confidentialité

- les travaux insalubres

- la mission d’assistant de prévention

- le remplacement d’un collègue absent

Les montants versés individuellement pourront varier en fonction de la prise en compte de l’expérience

professionnelle :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui,

force de proposition dans un nouveau cadre, ...) ;

- la formation suivie (en distinguant ou non : les formations liées au poste, au métier, les formations

transversales, les formations de préparation d’une mobilité, les formations qualifiantes, les formations non

qualifiantes, la formation de préparation aux concours-examens, la formation au-delà des formations

obligatoires, ...) ;

- la connaissance de l’environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des

partenaires extérieurs, relation avec les élus, ...) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, la montée en compétence (en fonction de

l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et/ou de l’expérience acquise depuis l’affectation

sur le poste actuel) ;

- les conditions d’acquisition de l’expérience ;

- les différences entre compétences requises et compétences acquises ;

- la réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- la conduite de plusieurs projets ;

- le tutorat ;

Les emplois sont ensuite affectés à un groupe de fonctions.

A chaque groupe de fonctions correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI (IFSE) MONTANTS

ANNUELS/MENSUELS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

CATEGORIE A

Groupe 1 Directeur Général des Services Plafonds règlementairesCommune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 9/15

Groupe 2 Responsable de service avec encadrement, autres

fonctions Plafonds règlementaires

CATEGORIE B

Groupe 1 Responsable d’un service Plafonds règlementaires

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expert, référent, fonctions de coordination ou de pilotage, autres fonctions Plafonds règlementaires

CATEGORIE C

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement, responsable adjoint, expert, référent, fonctions complexes, Plafonds règlementaires

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, sujétions particulières, autres fonctions Plafonds règlementaires

• L’indemnité IFSE fera l’objet d’un versement mensuel.

• Au sein de l’ISFE, une part distincte « IFSE-régie » sera attribuée, aux régisseurs de la commune et fera l’objet d’un versement annuel, au mois de décembre

L’indemnité IFSE indemnité sera versée pour les cadres d’emplois suivants :

o Attachés

o Rédacteurs

o Adjoints administratifs

o Adjoints techniques

o Agents de maîtrise

o Technicien

o Opérateur APS

o Educateurs des activités physiques et sportives

o Adjoint d’animation

o Animateur

o ATSEM

Si de nouveaux grades, non listés ci-dessus, sont créés dans l’établissement, le régime indemnitaire leur sera étendu automatiquement selon leur catégorie hiérarchique et leurs fonctions.

L’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE par arrêté à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions.

TITRE II – Complément indemnitaire lié à l’engagement professionnel :

Il est instauré d’une part optionnelle individuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’autorité territoriale pourra verser une indemnité complémentaire liée à l’engagement professionnel. Pourront être pris en compte les critères retenus pour apprécier la valeur professionnelle, des événements liés à l’actualité, des évènements exceptionnels, l’atteinte des objectifs, les initiatives....

Les propositions et la disponibilité seront également valorisées.

Les agents accomplissant des fonctions d’un cadre d’emploi supérieur sans en avoir le grade pourront percevoir le régime indemnitaire du cadre d’emploi supérieur.

Le complément indemnitaire annuel attribué sera inférieur ou égal aux plafonds réglementaires pour l’ensemble des agents en fonction des critères définis. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 10/15

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI (CIA) MONTANTS

ANNUELS/MENSUELS GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

CATEGORIE A

Groupe 1 Directeur Général des Services Plafonds règlementaires

Groupe 2 Responsable de service avec encadrement, autres

fonctions Plafonds règlementaires

CATEGORIE B

Groupe 1 Responsable d’un service Plafonds règlementaires

Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expert, référent, fonctions de coordination ou de pilotage, autres fonctions Plafonds règlementaires

CATEGORIE C

Groupe 1 Responsable de service avec encadrement, responsable adjoint, expert, référent, fonctions complexes, Plafonds règlementaires

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, sujétions particulières, autres fonctions Plafonds règlementaires

• Ces montants pourront être modifiés par une nouvelle délibération.

• Cette prime sera intitulée « Complément Indemnitaire annuel ». Elle sera versée en deux fois : la première moitié au mois de décembre de l’année en cours suivant l’entretien d’évaluation et la deuxième moitié au mois de juin de l’année N+1

TITRE III – PLAFOND REGLEMENTAIRE :

A titre individuel, toutes primes confondues, l’agent ne pourra se voir allouer un montant de primes supérieur à celui pouvant être versé à un fonctionnaire d’Etat de corps équivalent tel que défini par l’annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé soit.

Ces primes seront versées sur les crédits de :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (IFSEEP) telle que définie par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 affecté des montants plafonds fixés par les arrêtés en vigueur, au fur et à mesure de leur parution en remplacement des autres indemnités (parts fonctions + CI cumulées).

En cas de modification des textes cités ci-dessus, les nouveaux textes et leurs modalités seront transposés automatiquement dans l’assise réglementaire du régime indemnitaire des agents de la Commune de Saint-Pabu.

Si, au regard des nouvelles modalités, un agent se voit doter d’un total de primes dont le montant est inférieur à celui perçu au titre des dispositions antérieures, il percevra à titre personnel une indemnité différentielle.

TITRE IV – ABSENTEISME :

Le système suivant sera appliqué :

Les primes seront maintenues en totalité en cas de maladie ordinaire, de maternité, paternité, adoption, accident du travail, maladie professionnelle

Les primes suivront le sort du traitement en cas de, longue maladie, maladie de longue durée et grave maladie.

TITRE V – INSTAURATION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) et D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) :

IHTS : De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, les agents de catégorie C et B pourront se faire rémunérer les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 11/15

Les emplois concernés sont les suivants :

Emplois Missions pouvant ouvrir droit à indemnisation

Gestionnaires comptables

Agents des services techniques

Agents des services administratifs

Travaux exceptionnels, urgents, déplacements

Evènement exceptionnel, manifestations

Travaux budgétaires, élections, ...

IFCE : Bénéficieront de l’IFCE, les agents de Catégorie B dont l’indice est supérieur à 380 et ne pouvant pas bénéficier des Indemnités pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ainsi que les agents de catégorie A, ayant assuré des travaux supplémentaires à l’occasion des élections.

Ces dispositions seront étendues aux agents contractuels de même niveau exerçant des missions de même nature.

TITRE VI – CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public comptant six mois d’ancienneté.

Temps de travail : les montants octroyés seront proratisés pour les temps non complet et temps partiel, dans les mêmes conditions que le traitement.

Modalités de réévaluation des montants : la part IFSE pourra évoluer lorsque l’agent change de grade ou de fonctions.

Un réexamen de l’ensemble du régime indemnitaire de la collectivité devra être fait au moins tous les 4 ans.

Réévaluation automatique de l’IFSE : le montant versé aux agents au titre de l’IFSE sera augmenté à chaque changement de la valeur du point.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

Elle complète les délibérations instaurant les indemnités de déplacement des agents de la collectivité.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

DÉCISION :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 23 juin 2005 ».Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 12/15

Vu la saisine du CST en date du 25 septembre 2023,

Sous réserve de l’avis du CST,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

• ADOPTE les modalités ainsi proposées,

• DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er mai 2023 pour l’IFSE et pour l’indemnité complémentaire Annuelle.

Délibération n°2023-05-12

DELEGATION DU CONSEIL AU MAIRE : ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Par délibération n°2020-08-09, en date du 19 octobre 2020, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Pabu a, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22, délégué au Maire un certain nombre de ses compétences.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit essentiellement de faciliter au quotidien le fonctionnement de l’administration de la Commune, et propose au Conseil municipal de lui déléguer aussi la matière suivante :

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil de délégation des décisions d’admission en non-valeurs indiquant que le seuil fixé par le Conseil Municipal ne peut être supérieur à 100 €,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, à donner à Monsieur le Maire cette délégation d’attribution supplémentaire prévues par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales afin de faciliter le traitement des admissions en non-valeur de faible montant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour,

• Décide que Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil municipal, et pour la durée de son mandat, à prendre les décisions figurant à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales telles que décrites ci-dessus, pour les créances jusqu’à 100 €, et qu’en cas d’empêchement du Maire, les délégations qu’il aura consenties aux adjoints, aux conseillers municipaux et aux fonctionnaires de la collectivité ne sont pas rapportées.

Délibération n°2023-05-13

PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES EXTERIEURES A LA COMMUNE.

Un élève de SAINT-PABU a fréquenté le groupe scolaire de Kergroas de LANNILIS en classe bilingue durant l’année 2022-2023. La Commune de Lannilis sollicite la participation de la Commune de Saint-Pabu à hauteur de 1 188.16 € pour la scolarisation d’un enfant en classe bilingue. Monsieur le Maire demande que la somme soit versée, car il n’y a pas de classe bilingue sur la commune.

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cas des participations aux frais de scolarité, il faut une délibération de chacune des communes pour fixer le montant de la participation réclamée par l’une et versée par l’autre.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 13/15

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour,

• Accepte de verser à la commune de Lannilis le montant demandé pour la scolarisation d’enfants de Saint- Pabu dans une école de sa commune.

Délibération n°2023-05-14

FIXATION DE LA PARTICIPATION POUR L’INSCRIPTION D’UN ELEVE NON-RESIDENT DE LA COMMUNE.

Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées.

L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :

- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;

- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;

- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.

Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à un montant de 866.81 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, • Décide de solliciter de la commune de Tréouergat la somme de 866.81 € pour un enfant scolarisé à l’école de l’Aber-Benoît durant l’année 2022-2023 ;

• Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

Délibération n°2023-05-15

ADOPTION D’UNE MOTION RELATIVE A LA SITUATION DES EHPAD DU FINISTERE.

Monsieur le Maire présente le texte de la motion soumise au vote du Conseil Municipal et relative à la situation financière des EHPAD du Finistère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 15 voix pour, • Adopte la motion annexée à la présente délibération ;

DECISIONS DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE DELEGATION

DECISION DU MAIRE N°2023-04 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2020 par laquelle le Conseil Municipal de SAINT- PABU a délégué à son Maire, et pour la durée du mandat, les attributions prévues au quatrièmement de l’article L. 2122-22 susvisé,Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 14/15

Considérant que, dans le cadre du projet de réaménagement de la rue du Bourg, la commune a procédé à une consultation d’entreprises pour la mission de Maîtrise d’œuvre,

Considérant que quatre candidatures ont été réceptionnées à l’issue de cette démarche et tous les candidats ont été reçus par le jury le jeudi 1er juin 2023,

Considérant qu’après avoir analysé les dossiers et fait passer les auditions, le jury propose de sélectionner l’équipe 2 pour le projet d’aménagement de la Rue du Bourg de Saint-Pabu,

DECIDE :

Article 1 : de retenir et signer l’offre présentée par l’équipe 2, à savoir le groupement composé d’Isabelle NIVEZ, d’ECR environnement et des Manufacteurs aux conditions présentées ci-dessous : Etudes préalables

Etudes préalables Prix HT Nombre de jours Coût journée Points-clés

Equipe 2 - Groupement

Isabelle NIVEZ 69 791€ 160 436 €

• Excellente compréhension des

enjeux liés à l'eau et référence

qualitative

• Approche patrimoniale (culturel,

naturel)

Montant des honoraires

<200k€ entre 200k et

500k€

entre 500k et

1 000k€

> 1 000

000€

Montant prévisionnel de

rémunération sur projet à

1,5M

Isabelle Nivez 9,20% 6,08% 4,89% 4,51% 67 000€

DECISION DU MAIRE N°2023-05 :

Vu l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire le soin de créer une régie ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération en date du 19 octobre 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu l'avis conforme du Comptable public assignataire, Responsable du S.G.C. (Service de Gestion Comptable) de Landerneau en date du 29 juin 2023 ;

Considérant la nécessité de procéder au paiement de menues dépenses (petites fournitures, petit matériel, achats en ligne, dispositif Argent de poche, dépenses du service Enfance/Jeunesse occasionnées lors des mini- camps et lors des séjours en itinérance...).

DECIDE

Article 1 : la régie d’avances instituée le 8 avril 2019 est modifiée comme suit : régie d’avances pour le paiement des menues dépenses nécessaires à la collectivité petites fournitures, petit matériel, achats en ligne, dispositif Argent de poche, dépenses du service Enfance/Jeunesse occasionnées lors des mini-camps et lors des séjours en itinérance...).

Article 2 : cette régie est installée à la mairie.Commune de SAINT-PABU - FINISTERE

PV séance du Conseil municipal du 26 septembre 2023 15/15

Article 3 : la régie paie les dépenses suivantes : carburants, alimentation, fournitures de petit équipement, fournitures administratives, voyages et déplacements, péages routiers, dispositif Argent de Poche, menues dépenses....

Article 4 : les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : - numéraire,

- carte bancaire.

Article 5 : un compte de Dépôts de Fonds au Trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction départementale du Finistère.

Une ou plusieurs cartes bancaires pourront être adossées à ce compte.

Article 6 : le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2 000 €.

Article 7 : le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins tous les trimestres et lors de sa sortie de fonction.

Le dépôt doit se faire également lorsque le plafond de la régie est atteint, même si la périodicité trimestrielle n’est pas atteinte.

Article 8 : le régisseur et les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds ni de régime indemnitaire.

Article 9 : Le Maire et le Comptable public assignataire du SGC de Landerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

CLOTURE DE SEANCE

Séance levée à 19h30 au cours de laquelle les délibérations 2023-05-01, 2023-05-02, 2023- 05-03, 2023-05-04, 2023-05-05, 2023-05-06, 2023-05-07, 2023-05-08, 2023-05-09, 2023-05- 10, 2023-05-11, 2023-05-12, 2023-05-13, 2023-05-14 et 2023-05-15 ont été votées.

David BRIANT,

Maire

Armelle JAOUEN,

Secrétaire de

séance