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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 174 com4 merignies trx renforcement rue mousserie annexe tamponne 1
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2017 174 com4 merignies trx renforcement rue mousserie annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envaué
an
nréferhire
le
N2/N712017
Re
="
--
--“fecturele
03/07/2017
Af-
ou
i
‘eu
D
: 059-2/19303SGU-2U
7
/UOSU-UEZUTI/
1229
19-UE
CONVENTION
de
remboursement
des
travaux
de
renforcement
de
réseaux,
de
la
rue
de
la mousserie
à MERIGNIES
Entre
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
Dont
le siège
est
à
PONT-A-MARCO,
place
du
Bicentenaire
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Luc
DETAVERNIER,
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°2017/1/'du
26
juin
2017
Et La
commune
de
MERIGNIES,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
MELON
Dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
du
44
Entre
les
parties,
il est
exposé
ce
qui
suit
:
Article
1
—
La
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
accepte
de
financer
des
travaux
de
renforcement
de
réseaux
à MERIGNIES,
rue
de
la mousserie.
Article
2 -
La
CCPC
a délégué
à
la
FEAL
la compétence
«
EXERCICE
DU
POUVOIR
CONCEDANT
EN
MATIERE
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D’ELECTRICITE
»
La Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
a confié
à la FEAL
la maîtrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
des
travaux
d’électrification
sur
le
réseau
basse
tension.
Le montant
estimatif des
travaux
se décompose
comme
suit
:
-
Coût
total
des
travaux
: 22
500
€EHT
-
Subvention
FACE :
perçu
par la FEAL
: 18 000
€
-
Frais
de
maîtrise
d'œuvre
(1%
du
montant
HT
des
travaux)
: 225
€
-
Frais
financiers
(0.98%
du
montant
HT
des
travaux)
: 221
€
-
Part
à charge
CCPC
: 4946
€
Envoyé en préfecture le 01/08/2017 Reçu en préfecture le 01/08/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_174_1-DE Le
montant
de
la
participation
que
versera
la Commune
est
estimé
à 4 946
€.
Le
montant
de
la
participation
que
la CCPC
réclamera
à
la commune
sera
réajusté
si le coût
réel
des
travaux
est
supérieur
de
10%.
La commune
remboursera
à la CCPC
la part
à charge
des
travaux
HT,
à laquelle
s'ajoute
des
frais de
maîtrise
d'œuvre
estimés
à 1%
du
montant
HT
des
travaux,
ainsi
que
des frais financiers
à hauteur
de
0.98%. Le montant
définitif sera
établi
sur
mémoire
après
réalisation
des
travaux.
Article
3-
Engagements
des
parties
La commune
s'engage
à régler
sa
participation
à la
CCPC
après
émission
par
celle-ci
d’un
titre
de
recettes.
ELE
Fait
à
MERIGNIES
Le
Maire
Francis
MELON
C.
QUINTELIER
Oirecteur
Général
des
S
Envoyé en préfecture le 01/08/2017 Reçu en préfecture le 01/08/2017 Affiché le ID : 059-200041960-20170626-CC_2017_174_1-DE