Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 229 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 229 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 229 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2025-229

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025Sommaire

Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense

15-2025-11-26-00001 - AP N°2025-1839 du 26 11 2025 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit

« tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et

portant interdiction de circulation des véhicules transportant du

matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère

musical amplifié du 28 au 30 novembre 2025 (3 pages) Page 3

Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour

15-2025-11-25-00003 - ARRETE POUR CREATION DE PLATEFORME POUR

MONTGOLFIERES SUR MURAT (4 pages) Page 6

15-2025-11-25-00002 - ARRETE POUR RENOUVELLEMENT DE PLATEFORMES

POUR MONTGOLFIERES NEUVEGLISE ET TALIZAT (4 pages) Page 10

2E =

PRÉFET

DU CANTAL Direction du cabinet Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°2025-1839 du 26 novembre 2025

Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical amplifié

Le préfet du Cantal,

Officier de l'ordre national du mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R2171-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de 500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;

CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la commune d’Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la commune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000 personnes;

CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-26-00001 - AP N°2025-1839 du 26 11 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules 3CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de ce type d'évènements ;

CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;

ARRETE:

Article 1” : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.

Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.

Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour les journées du vendredi 28 novembre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 30 novembre 2025 inclus.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.

Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal

- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés

publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08

- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-26-00001 - AP N°2025-1839 du 26 11 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules 4Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Le Préfet,

Philippe LOOS

SIGNE

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-26-00001 - AP N°2025-1839 du 26 11 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules 5Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Sous-Préfecture de Saint-Flour

Pôle Sécurité Civile et

Citoyenneté

Arrêté n° 2025- 42948

portant autorisation de création de plateformes

pour montgolfières sur la commune de Murat

Le préfet du Cantal,

officier de l’ordre national du mérite

VU le Code des Transports, notamment les articles R.6212- 4, R.6212-19 et R.6221-16,

VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les

aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,

VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud

exploités par une entreprise de transport aérien public,

VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour,

VU la demande de Mme Paola MOULLEC visant la création et l'exploitation de plateforme pour ballons à air chaud sur la commune de Murat,

VU les autorisations de décollage délivrées le 10 juin 2025 à Mme Paola MOULLEC, de la SARL « Voler avec les oiseaux », par le maire et personnes exploitantes de la commune de Murat,

VU l'avis favorable des services du groupement de gendarmerie départementale du Cantal du 4 août 2025, pour les parcelles AD 129, AH 003 et AH 0052,

VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est du 5 août 2025,

VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et droits indirects de Clermont- Ferrand, en date du 07 août 2025,

VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon du 4 août 2025,

VU l'avis favorable du ministère des armées en date du 27 août 2025,

VU l'avis favorable du maire de la commune de Murat,

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-25-00003 - ARRETE POUR CREATION DE PLATEFORME POUR MONTGOLFIERES SUR MURAT 6ARRÊTE

ARTICLE 1: autorisation

Mme MOULLEC Paola, gérante de la SARL « Voler avec les oiseaux », sise Caluche, 15130 Saint-Simon, est autorisée à créer et exploiter des plateformes de décollage de Montgolfières sur la commune de Murat pour une période de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est renouvelable sur demande de l'intéressé. Le bénéficiaire de l'autorisation recueillera l'accord de l'exploitant de la parcelle avant tout départ ou arrivée.

Sont autorisées les parcelles cadastrales n° AD 129, AH 003 et AH 0052.

ARTICLE 2 : recommandations de sécurité

Toute manifestation aérienne tel un rassemblement de montgolfières au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (ou des textes le remplaçant) devra être soumise à une autorisation préfectorale distincte.

Ces plateformes pourront être également utilisées par les aéronautes autorisés par le demandeur.

Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire momentanément leur accès à tout public. Chaque site sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur (gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.

Avant toute utilisation des sites, le créateur s’assurera que l'aire de mise en ascension du ballon soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon. l'enceinte réservée au public ne sera pas à une distance inférieure à 10 mètres, de l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par le directeur des vols. Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension n'aura accès à la zone réservée.

Lors de chaque utilisation des sites, leurs accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plateforme.

Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz ou autre carburant, sous quelque forme que ce soit, ne sera autorisé sur la plateforme ou dans son environnement. Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètres de tout public et hors de sa vue.

Lors des différentes manœuvres, les candidats aux baptêmes de l'air seront assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vois ou du commandant de bord. L'opération ne pourra être débutée où poursuivie si le commandant de bord estime que

[ES]

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-25-00003 - ARRETE POUR CREATION DE PLATEFORME POUR MONTGOLFIERES SUR MURAT 7les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers.

De même, les envols libres seront annulés si l'aérologie du moment (vent) ne permet pas

au pilote de respecter une trajectoire le laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificiels entourant le site.

Le créateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements illégaux aux abords du site. Il s'assurera aussi de l'accès pour les véhicules de secours.

Le directeur de vols est responsable des aérostats. || organise et met en place les ballons,

et veille à ce qu'un extincteur soit prévu dans chaque nacelle.

ARTICLE 3 : périmètres réglementaires

Ces plateformes sont implantées :

- en espace de classe G.

- à l’intérieur de la zone réglementée R368C1, zone d'activité défense s'étendant du sol Jusqu'au niveau 115, nécessitant l'avis de l'autorité militaire.

- hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis par arrêté du 22 février 1971

- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées constituant les zones "Centre" : LF-R- 368B (SFC/FL85), LF-R368 C1 (SFC/FL115) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de défense, d'entraînements au combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.’

- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées constituant le réseau très basse altitude : LF-R-592 "Cantal" .(SFC/6400ft AMSL), LF-R 590 B "Mende Nord" (800ft

ASFC/5800ft AMSL) et LF-R 593- "Les puys" (800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se

déroulent, des activités spécifiques de défense, d’'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotes n'assurent pas la prévention des

collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.

- à l'intérieur du SETBA "Ardèche" (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.

Les utilisateurs des plates-formes doivent strictement respecter le statut des zones réglementées constituant les zones « Centre, le RTBA et le SETBA (cf. site internet du service de l'information aéronautique, rubriques AIP3 France - partie ENR 5.1) Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing et le contournement des zones réglementées et du RTBA est obligatoire lorsqu'elles sont actives.

ARTICLE 4 : information de l'administration

Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la direction zonale de la police de l'air et des frontières - PAF Sud-Est /Brigade de Police Aéronautique, 215 rue André Philip - 69003 LYON (Tél: 04 72 84 96 16 } courriel: dzpn-sudest-paf-

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-25-00003 - ARRETE POUR CREATION DE PLATEFORME POUR MONTGOLFIERES SUR MURAT 8pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...) ainsi que toute cessation d'activité.

ARTICLE 5 : voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté

Le sous-préfet de Saint-Flour, lé délégué de l'aviation civile de la région Auvergne, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, le directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et dont une copie sera transmise au maire de Murat et à Madame Paola Moullec.

Saint-Flour, le 25 mavembe 1025

Pour le préfet du Cantal et par

délégation,

Le sous-préfet,

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-25-00003 - ARRETE POUR CREATION DE PLATEFORME POUR MONTGOLFIERES SUR MURAT 9Liberté » Liberté » Égalité + Praternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

Sous-Préfecture de Saint-Flour

Pôle Sécurité Civile et

Citoyenneté

Arrêté n° 2025- 121+

portant autorisation de renouvellement de plateformes pour montgolfières sur les communes de Neuvéglise-sur-Truyère et Talizat

Le préfet du Cantal,

officier de l’ordre national du mérite

VU le Code des Transports, notamment les articles R.6212-4, R.6212-19 et R.6221-16

VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,

VU l'arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air

chaud exploités par une entreprise de transport aérien public,

VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Romain HÉLARD, sous-préfet de Saint-Flour,

- VU la demande de Mme Paola MOULLEC visant le renouvellement des plateformes de montgolfières sur les communes de Talizat et Neuvéglise-sur-Truyère

VU les autorisations de décollage délivrées le 10 juin 2025 à Mme Paola MOULLEC, de la SARL « Voler avec les oiseaux », par les maires et personnes exploitantes des communes de Talizat et Neuvéglise-sur-Truyère

VU l'avis favorable des services du groupement de gendarmerie départementale du Cantal du 4 août 2025,

VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est du 5 août 2025,

VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et droits indirects de Clermont- . Ferrand, en date du 07 août 2025,

VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, brigade de police aéronautique de Lyon du 4 août 2025,

VU l'avis favorable du ministère des armées en date du 27 août 2025,

VU l'avis favorable des maires des communes de Talizat et Neuvéglise-sur- Truyère

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-25-00002 - ARRETE POUR RENOUVELLEMENT DE PLATEFORMES POUR MONTGOLFIERES NEUVEGLISE ET TALIZAT 10ARRÊTE

ARTICLE 1: autorisation

Mme MOULLEC Paola, gérante de la SARL « Voler avec les oiseaux », sise Caluche, 15130

Saint-Simon, est autorisée à exploiter les plateformes par renouvellement sur les communes de Talizat et Neuvéglise-sur-Truyère pour une période de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est renouvelable sur demande de l'intéressé. Le bénéficiaire de l'autorisation recueillera l'accord de l'exploitant de la parcelle avant tout départ ou arrivée.

TALIZAT :

Sont autorisées les parcelles cadastrales n° ZC 0049, ZC 0068 et ZC 0184 et ZC 0236.

NEUVEGLISE SUR TRUYERE

CHAMBERNON:

Sont autorisées les parcelles cadastrales n° ZB 0015, ZD 0024 et ZL 0019

SERIERS:

Sont autorisées les parcelles cadastrales n° OC 0060, OD 0393 et OD 0484.

ARTICLE 2 : préconisations de sécurité

Toute manifestation aérienne tel un rassemblement de montgolfières au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (ou des textes le remplaçant) devra être soumise à une autorisation préfectorale distincte.

Ces plateformes pourront être également utilisées par les aéronautes autorisés par le demandeur.

Lors de l'utilisation de chacun des différents sites, le créateur prendra toutes les mesures utiles afin d'interdire momentanément leur accès à tout public. Chaque site sera exploité sous l'entière responsabilité du créateur (gestionnaire) qui sera chargé d'assurer la sécurité des tiers au sol ou embarqués.

Avant toute utilisation des sites, le créateur s'assurera que l'aire de mise en ascension du ballon soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, et sera délimitée par un cercle d'au moins 25 mètres de rayon. L’enceinte réservée au public ne sera pas à une distance inférieure à 10 mètres, de l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par le directeur de vols. Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension n'aura accès à la zone réservée.

Lors de chaque utilisation des sites, leurs accès seront neutralisés et tout public en sera évacué. Des panneaux « DANGER - VOL DE BALLONS » seront alors placés aux points de pénétration possible, signalant au public l'existence de cette plateforme.

to

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-25-00002 - ARRETE POUR RENOUVELLEMENT DE PLATEFORMES POUR MONTGOLFIERES NEUVEGLISE ET TALIZAT 11Aucun stockage permanent, ni même temporaire, de gaz ou autre carburant, sous quelque forme que ce soit, ne sera autorisé sur la plateforme ou dans son environnement. Le stockage des cylindres de nacelle sera maintenu à une distance minimale de 100 mètres de tout public et hors de sa vue.

Il appartient aux pilotes de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques de chaque plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés, ainsi que de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes et pour les personnes au sol.

Lors des différentes manœuvres, les candidats aux baptêmes de l'air seront assistés par des personnels placés sous l’autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. L'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité ou le confort des passagers.

De même, les envols libres seront annulés si l’aérologie du moment (vent) ne permet pas au pilote de respecter une trajectoire le laissant à une distance réglementaire des obstacles naturels et artificiels entourant le site.

Le créateur devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant, et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements illégaux aux abords du site. Il s'assurera aussi de l'accés pour les véhicules de secours.

Le directeur de vols est responsable des aérostats. Il organise et met en place les ballons, et veille à ce qu'un extincteur soit prévu dans chaque nacelle.

ARTICLE 3 : périmètres réglementaires

Ces plateformes citées ci-dessus sont implantées :

* en espace de classe G.

* à l'intérieur de la zone réglementée R592, zone d'activité défense s'étendant du sol jusqu'à 6400 pieds au-dessus du niveau de la mer, nécessitant l'avis de l'autorité militaire. * hors du périmètre de protection institué autour des aérodromes régulièrement établis par arrêté du 22 février 1971.

- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées constituant les zones "Centre" : LF- R-368B (SFC/FL85), LF-R368 C1 (SFC/FL115) et LF-R 68 B (FLO85/FL195), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques de défense, d'entraînements au combat, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.

- à l'intérieur ou à proximité des zones réglementées constituant le réseau très basse altitude : LF-R-592 "Cantal" (SFC/6400ft AMSL), LF-R 590 B "Mende Nord" (800ft ASFC/5800ft AMSL) et LF-R 593 "Les puys" (800ft ASFC/FLO85), dans lesquelles se déroulent, des activités spécifiques de défense, d'entraînements à très grande vitesse et à très basse altitude, dans le cadre desquelles les pilotes n’assurent pas la prévention des collisions, et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.

- à l'intérieur du SETBA "Ardèche" (SFC/500ft ASFC), secteur dédié à la réalisation d'activités aériennes militaires à très basse altitude.

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-25-00002 - ARRETE POUR RENOUVELLEMENT DE PLATEFORMES POUR MONTGOLFIERES NEUVEGLISE ET TALIZAT 12Les utilisateurs des plates-formes doivent strictement respecter le statut des zones réglementées constituant les zones « Centre, le RTBA et le SETBA (cf. site internet du service de l'information aéronautique, rubriques AIP3 France — partie ENR 5.1). Les créneaux d'activation sont portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing et le contournement des zones réglementées et du RTBA est obligatoire lorsqu'elles sont actives.

ARTICLE 4: information de l’administration

Le créateur devra porter rapidement à la connaissance de la direction zonale de la police de l'air et des frontières - PAF Sud-Est /Brigade de Police Aéronautique, 215 rue André Philip — 69003 LYON (Tél: 04 72 84 96 16 / courriel: dzpn-sudest-paf- pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenue dans l'environnement, la. configuration ou l'utilisation de chacun des différents sites qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de leur utilisation (construction nouvelle, etc...), ainsi que toute cessation d'activité.

ARTICLE 5 : contentieux

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : exécution de l'arrêté

Le sous-préfet de Saint-Flour, le délégué de l'aviation civile de la région Auvergne, le directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est, le directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du . Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont une copie sera transmise aux maires de Talizat et de Neuvéglise-sur-Truyère et à Madame Paola Moullec, |

Saint-Flour, le 25 novembre 2025

Pour le préfet du Cantal et par

délégation,

Le sous-préfet,

R n HÉLARD

Préfecture du Cantal - 15-2025-11-25-00002 - ARRETE POUR RENOUVELLEMENT DE PLATEFORMES POUR MONTGOLFIERES NEUVEGLISE ET TALIZAT 13