Procès Verbal - proces verbal reunion du 19.09.2024

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Procès Verbal - proces verbal reunion du 19.09.2024 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune d'Hardinvast. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal reunion du 19.09.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, Commune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

MAIRIE DE HARDINVAST

1 bis rue de la Mairie

50690 HARDINVAST

Téléphone 02.33.52.02.16

PROCES VERBAL

REUNION DU 19 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf septembre à dix-huit heures trente, s’est réuni le Conseil Municipal de la commune de Hardinvast sous la présidence de M. Guy AMIOT.

Étaient Présents : M. Guy AMIOT, Mme Arlette VIDEGRAIN, M. Jacques ROLAND, Mme Claudine ANQUETIL, Mme Carine MEDANI, M. Laurent LE MARQUIS, M. Arnaud LEFRANÇOIS, Mme Nathalie MEZIERES, M. Antoine PHILIPPE, M. Eric RULIER, M. Christophe POLIDOR.

Etaient absents excusés : M. Patrick ESNAULT (pouvoir à M. Antoine PHILIPPE), M. Benoît LE BLOND (pouvoir à M. Guy AMIOT), Mme Isabelle GAMACHE (pouvoir à Mme Arlette VIDEGRAIN), Mme Manon DUBOST (pouvoir à Mme Claudine ANQUETIL), arrivée en cours de séance.

Secrétaire de séance : Mme Carine MEDANI

Début de la séance : 18h30

Le Procès-Verbal de la séance du 04 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.

****************************

PERSONNEL

190924-38

Facturation des vêtements de travail des agents techniques intercommunaux Sont présentés au Conseil Municipal, les titres destinés à la commune de Saint Martin le Gréard, portant sur l’achat de vêtements de travail, d'un montant de :

105.66 € TTC, concerne l’agent 16/36ème sur chacune des communes, parti en retraite le 29 février 2024, période d’achats 2022 et 2023

259.03 € TTC, concerne le nouvel agent 17.5/35ème sur chacune des communes, période d’achats avril à septembre 2024

252.51 € TTC, concerne l’agent 16/36ème sur Saint Martin le Gréard et 20/36ème sur Hardinvast, période d’achat 2022 et 2023.

Le calcul a été établi au prorata du temps de travail des agents sur chacune des communes.

Le Conseil Municipal après délibération valide à l’unanimité ces titres.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0Commune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

190924-39

Facturation des frais de formation d’un agent intercommunal

Le nouvel agent intercommunal Hardinvast/Saint Martin le Gréard a suivi les 12 et 13 juin dernier, une formation « sensibilisation aux risques électriques – habilitation électrique ». Le montant de cette formation dispensée par la Sarl Formation pro 65, s’élève de 299 €. L’agent travaillant 17h30 dans chacune des communes, le montant de cette facture payée par Hardinvast sera refacturée pour moitié à Saint Martin le Gréard.

Après délibération, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à établir un titre d’un montant de 149.50 € à la commune de Saint Martin le Gréard, pour le remboursement de ces frais.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Convention de participation proposée par le centre de gestion au titre du risque prévoyance La délibération relative à cette convention sera présentée à l’assemblée, après avis du Comité Social Territorial, dont la prochaine réunion est prévue le 28 novembre prochain.

ECOLE/SIVOS

Organisation des services

Deux agents ont été recrutés pour compléter les équipes en charge de la cantine, de la garderie et de l’entretien des classes, suite à :

- la mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent titulaire à temps non complet (28h48/35h)

- le non renouvellement du contrat d’un agent à temps non complet (4h/35h)

L’agent placé à mi-temps thérapeutique n’ayant pas pu reprendre son poste à la rentrée de septembre, a été remplacé par l’agent qui assurait déjà son mi-temps, soit à 28h/35h.

Point sur la rentrée scolaire

151 élèves ont fait leur rentrée le lundi 2 septembre : 64 en maternelle, 87 en élémentaire. Ils sont répartis dans 6 classes.

Cet effectif sera de 149 élèves dès le lundi 23 septembre suite à la réception d’une nouvelle inscription en classe de petite section et au départ de 3 enfants d’une fratrie.

Une nouvelle enseignante a également fait sa rentrée en classe de : - CE1-CE2-CM1 : Madame Camille LECUIROT remplace Madame BONNEL et Monsieur GIRARD

Comme l’année scolaire précédente, Madame Léa GUERARD remplace Madame Jeannine GUERARD sur ses jours de décharge (mardis et un lundi sur trois).

Cinq créneaux de piscine ont été validés : deux à la piscine du Maupas, un à la piscine de la Butte et deux au centre aquatique Océalis.

Les bénévoles de la bibliothèque municipale ont repris leurs ateliers « lecture » auprès des enfants le :

- lundi après-midi sur le temps scolaire avec deux classes,

- lundi sur le temps du périscolaire du soir,Commune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

- mardi et jeudi sur le temps du périscolaire du midi.

 Fréquentation du restaurant scolaire et de la garderie

- 115 à 125 enfants déjeunent au restaurant scolaire chaque jour

- 45 à 55 enfants sont accueillis au périscolaire chaque matin et soir Monsieur le Maire précise qu'en raison de l’augmentation importante des effectifs à la cantine cette année, il est impossible de répondre favorablement à toutes les demandes d'aménagements spécifiques concernant les repas des enfants (choix de service, horaires, etc.). Le SIVOS met tout en œuvre pour garantir que chaque enfant puisse déjeuner dans des conditions optimales et équilibrées, mais est contraint de réduire certaines flexibilités pour assurer la fluidité du service.

Les travaux réalisés cet été :

Installation de nouveaux TBI dans les classes de : CP/CE1 et CE1/CE2/CM1 Réfection et réaménagement de ces deux classes : CP/CE1 et CE1/CE2/CM1 Le nouveau train avec un sol amortissant coulé a été installé dans la cour de l’école maternelle. Le contrôle technique de l’installation a été réalisé.

Arts du cirque à l’école

L’école du cirque SOL’AIR s’est installée sur le plateau scolaire de l’école maternelle pour deux semaines.

Première semaine, les élèves de trois classes de l’école bénéficient de stages d’apprentissage des arts du cirque, avant de se produire devant leurs familles, le samedi 21 septembre à 10 heures.

La semaine suivante, les élèves des trois classes restantes bénéficieront du même programme. Le spectacle est prévu devant les familles, le samedi 28 septembre à 10 heures.

Ce projet, d’un montant de 8 000 €, a entièrement été financé par l’association des parents d’élèves « Les Charmilles ».

APE « les Charmilles »

L’APE de Hardinvast fête cette année ses 40 ans d’existence.

Le nouveau bureau a été installé le 18 septembre. 15 familles étaient présentes à l’assemblée générale. 13 se sont engagées dans l’association.

Monsieur Arnaud Le Namouric, a cédé la présidence à madame Cécilia PATIN.

MAIRIE

Reversement de frais de scolarités au SIVOS

1 100€ seront reversés au SIVOS au titre du paiement des frais de scolarité 2023-2024 de deux enfants hardinvastais scolarisés dans les écoles de Couville. Ces frais ont été avancés par le SIVOS mais incombent à la commune suite à l’installation de la famille sur Hardinvast.

190924-40

Passage en investissement facture Daltoner : achat d’un ordinateur de bureau Une facture de Daltoner, d’un montant HT de 709.12 €, soit 850.94 € TTC, est présentée au Conseil Municipal. Elle porte sur l’achat d’un ordinateur fixe destiné à équiper le bureau du Maire.Commune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

Après délibération, le Conseil Municipal décide de valider cette facture et d’imputer la dépense en section d’investissement, à l’article 2183 du BP 2024.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Projet de PSLA à Martinvast

Jacky MARIE, Maire de Martinvast, a été sollicité pour la création d’un pôle regroupant les professionnels de santé de sa commune, actuellement répartis sur trois sites, répondant ainsi à leur demande. Ce nouveau site permettrait également d’en accueillir de nouveaux (internes, assistants médicaux, Docteurs Juniors,etc……)

Il précise que la construction d’un « Pôle de Santé Libéral Ambulatoire » pour les professionnels libéraux s’autofinance grâce aux loyers perçus.

Après avis favorable de la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur ce projet, une étude de faisabilité devrait être lancée très prochainement.

18H56 ENTREE EN SALLE DE MME MANON DUBOST

Proposition d’achat de la parcelle accueillant l’antenne relais chemin du Poirier Une proposition d’achat de la parcelle de terrain accueillant l’antenne relais Freemobile, chemin du Poirier, a été formulée par la société Cellnextelecom du groupe One Tower France, en charge de la gestion et de l’exploitation des sites pour la société Free Mobile. L’offre s’élève à 20 000€.

La location de ce terrain rapporte à la commune la somme de 1 311.25 € semestriellement. En termes de rentabilité, il parait plus judicieux de conserver ce bien foncier. En rester propriétaire permettra également à la commune d’être décisionnaire sur toute modification d’installation ou d’occupation de ce terrain.

Le conseil municipal décide de rendre un avis défavorable à cette proposition d’achat.

SALLE POLYVALENTE

190924-41 Modifie délibération 020622-38

Coût de remplacement des matériels et accessoires cassés ou manquants Monsieur le Maire propose à l’assemblée de facturer aux locataires, le coût de remplacement à neuf, et à qualité équivalente de tout matériel ou ustensile détérioré ou perdu ainsi que toute utilisation non conforme de produits, lors des locations de la salle polyvalente.

Après délibération, le Conseil Municipal, valide cette proposition.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

PETITE SALLE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la première version des plans de la future micro- crèche, adaptable en logement le cas échéant, conçus par l’architecte Stéphane WATRIN. Pour la réalisation de ce projet, le conseil départemental a été consulté. L’installation d’unCommune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

plateau surélevé sur la RD119, à hauteur du bâtiment sera nécessaire pour assurer la sécurité de tous, mais également pour respecter les normes d’accessibilité PMR par une reprise des niveaux de la voirie, entre le bâtiment et le parking qui se situera de l’autre côté de la chaussée.

Le coût estimé du projet, « crèche et parking », est d’environ 600 000 €. Plusieurs demandes de subventions sont en cours.

FUTUR LOTISSEMENT : LE GRAND JARDIN

190924-42

Achat de parcelles de terrain en vue de la création du lotissement le grand Jardin Monsieur le Maire propose à l’assemblée, l’acquisition des parcelles A959, A187, ainsi qu’une partie des parcelles A124, A945, situées rue de l’Eglise, destinées à la création du lotissement communal « le Grand Jardin ». Le prix d’acquisition au mètre carré sera de 12 €.

Considérant la volonté de la commune de développer l’offre de logements sur son territoire par la création d’un lotissement communal,

Considérant que cette action s'inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire de la commune,

Considérant que les parcelles cadastrées A959, A187, A124, A945 situées rue de l’Eglise présentent les caractéristiques nécessaires à la création du lotissement,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide :

- D’acquérir les parcelles cadastrées A959, A187, ainsi qu’une partie des parcelles A124 et A945, d’une superficie d’environ 21 900 m2 au prix de 12 €/m2 en vue de la réalisation d’un lotissement communal ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de cette acquisition, ainsi que les documents annexes liés à l'opération ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, notamment auprès des services de l’État et des notaires.

La présente délibération est adoptée à l'unanimité par :

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Ce lotissement d’environ 35 parcelles, devrait être le dernier sur la commune jusqu’en 2040, comme le prévoit la loi ZAN.

VOIRIE

Financement des travaux d’aménagement du bourg

Des demandes de subventions vont être formulées afin de financer les travaux de sécurisation et d’aménagement du bourg :

190924-43

Demande de subvention Fonds de concours de la Communauté d’AgglomérationCommune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

Afin de financer les travaux de sécurisation et d’aménagement du bourg, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte la faisabilité et le coût des travaux,

- approuve le plan de financement,

- autorise le Maire à demander une subvention au titre du fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, et à signer tous les documents y afférents.

- inscrit les crédits suffisants au budget communal.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

190924-44

Demande de subvention « Amendes de police » programme 2025

Afin de financer les travaux de sécurisation et d’aménagement du bourg, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte la faisabilité et le coût des travaux,

- approuve le plan de financement,

- autorise le Maire à demander une subvention au titre des amendes de police, programme 2025, et à signer tous les documents y afférents.

- inscrit les crédits suffisants au budget communal.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

190924-45

Demande de subvention au titre de la DETR

Afin de financer les travaux de sécurisation et d’aménagement du bourg, et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- accepte la faisabilité et le coût des travaux,

- approuve le plan de financement,

- autorise le Maire à demander une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et à signer tous les documents y afférents. - inscrit les crédits suffisants au budget communal.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

Etude de vitesse

Une étude de vitesse a été réalisée par le département en février 2024, rue de l’Eglise (RD152) et rue de la Mairie (RD119).

Environ 320 véhicules empruntent chaque jour la rue de l’Eglise avec une moyenne de vitesse de 58,4 km/h dans le sens direction Tollevast et 63.1 km/h dans l’autre sens. Environ 1 300 véhicules empruntent chaque jour la rue de la Mairie, avec une moyenne de vitesse de 63.9 km/h dans le sens montant et 64.6 km dans le sens descendant.

Afin de réduire ces vitesses excessives, la suppression des priorités à droite est envisagéeCommune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

avec la mise en place de « cédez-le-passage » à chaque intersection de ces deux voies, à l’occasion des travaux de sécurisation et d’aménagement du bourg.

DEFENSE INCENDIE

Achat de 3 poteaux incendie

Afin de poursuivre le programme d’actions du plan de défense incendie 2021-2026, une demande de devis pour l’achat et l’installation de 3 poteaux incendie a été formulée auprès de la communauté d’agglomération du Cotentin, en charge de cette compétence.

Ces matériels seront installés :

- rue de l’Eglise, à hauteur de la future micro-crèche, défendra notamment le lotissement « le Grand Jardin »,

- chemin de l’Obélisque, à hauteur de « la Bergerie »,

- sur la longue Chasse, à hauteur de la Basse Cosnière.

Deux demandes de subventions ont été formulées pour financer ces travaux : le fonds de concours de la communauté d’agglomération du Cotentin et la DETR. Ces aides représentent 70% du coût de l’opération.

Il restera à installer deux bâches à incendie, l’une, rue Rouge, à la limite avec Couville, la seconde au Puits Vautier.

Toutes les habitations de la commune seront ainsi situées à moins de 400 mètres d’un point de défense incendie.

CAC

190924-46

Adoption du rapport d’évaluation de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

EXPOSE

Par courriel du 10 septembre 2024, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, la Présidente de la CLECT a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 5 septembre 2024.

Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert du Podium (Les Pieux) et du pôle de santé libéral ambulatoire (PSLA La Hague). Il a été adopté à l’unanimité moins 15 abstentions. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 26 septembre.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de I' EPCI) adopte ce rapport.

Ceci étant exposé, le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport d’évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 5 septembre 2024 et transmis à la commune le 10 septembre 2024.Commune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

Délibération

Le conseil municipal décide :

• D’adopter le rapport d’évaluation de la CLECT transmis le 10 septembre 2024 par la

Présidente de la CLECT

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

PLU/PLUI

Cartographie de la commune

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la cartographie de zonage de la commune sur le PLUi de Douve-Divette, en amont des permanences communales prévues en septembre.

190924-48

Débat sur les orientations générales du PADD du PLUI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 ; Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Cotentin approuvé le 12 avril 2011 et révisé le 15 décembre 2022 par le Syndicat Mixte du SCoT du Pays du Cotentin ; Vu la délibération de la Communauté de communes de Douve et Divette en date du 1er septembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), et la délibération de la Communauté d’Agglomération du Cotentin définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation ainsi que les modalités de collaboration avec les communes en date du 7 décembre 2017 et modifié en date du 6 octobre 2020 ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'Agglomération du Cotentin ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article 5216-5 1 2° portant compétence de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et Carte Communale ;

Vu la délibération n°2017-158 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en date du 29 juin 2017 autorisant la demande de dérogation préfectorale afin de d'élaborer trois plans locaux d'urbanisme infracommunautaires ; Vu la dérogation préfectorale au principe d'unicité du PLUi accordé à la Communauté d'Agglomération du Cotentin du 21 septembre 2017 ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 Août 2021 dite loi Climat et résilience portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Considérant ce qui suit :

1) Les étapes de la construction du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Le plan local d’urbanisme infracommunautaire de Douve Divette a été prescrit le 1er septembre 2015. Un diagnostic complet a été élaboré sur le territoire. Ensuite et en accord avec les modalités de collaboration avec les communes, l’élaboration du document d’urbanisme s’est réalisé en plusieurs étapes qui ont permis d’aboutir au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), document-cadre qui, conformément aux articles L.151-5 du Code de l’Urbanisme et aux objectifs définis par le SRADDET Normand, se fixe pour objectif de guider le développement territorial de manièreCommune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

durable et les grandes orientations du plan local d’urbanisme infracommunautaire.

• Réunion de lancement en Décembre 2015,

• Réunions de travail tout au long du processus,

• Réunions de présentation,

• Comités de pilotage,

• Ateliers de travail avec les élus,

• Commissions de territoires,

• Comités de suivi,

• Réunions Personnes Publiques Associées (PPA)

• Réunions publiques

2) Le PADD s’articule autour de quatre axes :

Axe 1 : « Accueillir de nouvelles populations au sein d’un territoire structuré, cohérent et en

accords avec les valeurs de développement durable »

L’objectif de cet axe est de renforcer la structure cohérente du territoire de façon à maintenir la population à Douve-Divette et d’accueillir de nouveaux arrivants.

Orientation 1 : Conforter l’attractivité du territoire en structurant et encadrant les dynamiques périurbaines,

Orientation 2 : Adapter l’offre en termes d’habitat aux besoins identifiés sur le territoire, Orientation 3 : Améliorer et réhabiliter le parc de logements,

Orientation 4 : Favoriser le renouvellement urbain et la densification au sein du tissu urbain,

Orientation 5 : Fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace agricole,

Orientation 6 : Maitriser le rythme de construction en cohérence avec les équipements présents sur le territoire et garantir une qualité du cadre de vie,

Orientation 7 : Accompagner le développement et la gestion des nouvelles pratiques de mobilité,

Orientation 8 : Protéger la population face aux risques et nuisances.

• Le PADD vise à maintenir une dynamique démographique, en s'appuyant sur la politique portée par le territoire depuis plusieurs années, notamment en termes d’équipements et services à la population. Pour répondre aux besoins en logements, le territoire s'engage en mobilisant plusieurs actions : le changement de destination, le renouvellement urbain, la densification des espaces bâtis ou l’extension urbaine. La production de logement se répartie en fonction de l’armature urbaine avec une logique de renforcement de pôle en cohérence avec l’armature urbaine définie dans le SCoT du Pays du Cotentin.

• Le PADD souhaite avoir une offre en logements diversifiée permettant de satisfaire aux besoins de toutes les catégories de population.

• Le PADD se fixe un objectif de maintenir et d’améliorer la qualité du parc de logements existant. Pour cela, le territoire prévoit des dispositifs pour améliorer le parc de logement existant afin de répondre aux législations environnementales.

• Le PADD s’appuie sur des objectifs de densification et de renouvellement urbain, afin de lutter contre la consommation de foncier naturel, agricole ou forestier.Commune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

• Le PADD s’engage à maîtriser l’urbanisation en limitant les secteurs en extension. Pour cela, le projet prévoit de développer des formes urbaines plus compactes et respectueuses du cadre de vie existant.

• Le PADD souhaite garantir la qualité du cadre de vie des habitants actuels et futurs. Ainsi, le projet veillera à un accès aux équipements publics et aux espaces de loisirs sportifs, à la dynamique associative et en adaptant une approche favorisant la qualité environnement des logements.

• Le PADD accompagne le développement et la gestion des nouvelles pratiques en termes de mobilité. Il poursuit la diversification des modes de déplacement et le maillage du territoire de cheminement piétons et cyclables notamment en direction des centralités.

• Le PADD limite au maximum l’exposition des biens et des personnes aux risques et nuisances naturels et technologiques.

Axe 2 : « Développer un territoire performant et attractif s’appuyant sur les atouts locaux »

Le développement résidentiel doit s’accompagner d’un développement de l’emploi sur le territoire. L’objectif de cet axe est de permettre l’accueil d’entreprises innovantes, en lien avec le cluster « Energie », en mettant à profit la qualité du cadre de vie et la proximité de l’agglomération cherbourgeoise.

L’objectif est également de valoriser les productions, le patrimoine local et un certain art de vivre dans une campagne préservée mais dynamique.

Orientation 1 : Renforcer durablement l’attractivité économique pour favoriser l’emploi sur le territoire,

Orientation 2 : Veiller à la préservation de la vitalité des centres-bourgs, Orientation 3 : Assurer une meilleure accessibilité du territoire de Douve-Divette, Orientation 4 : Faire évoluer la gestion des déchets et les choix énergétiques en s’appuyant sur les ressources locales.

• Le PADD souhaite poursuivre et renforcer la stratégie de développement économique du territoire mené depuis plusieurs années.

• Le PADD veille à la préservation de la vitalité des bourgs en permettant de conforter la vocation économique des centres-bourgs et en les dynamisant.

• Le PADD souhaite assurer une meilleure accessibilité du territoire, en confortant le maillage hiérarchisé des voies, en sécurisant et développant les infrastructures routières, en organisant le stationnement et en valorisant les mobilités douces.

• Le PADD se base sur une maîtrise de la consommation énergétique et de la production des déchets. Le renforcement de l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables sont des éléments de base du projet de territoire.

Axe 3 : « Soutenir l’activité et le milieu agricole tout en protégeant les ressources naturelles du territoire »

Le territoire doit se développer en préservant ses ressources naturelles et l’activité agricole, réelle richesse pour Douve-Divette. Cet axe exige des modes d’aménagement et une organisation du territoire adaptés aux enjeux.Commune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

Orientation 1 : Maintenir et développer l’activité agricole diversifiée et à potentiel, réelle richesse économique pour Douve-Divette,

Orientation 2 : Optimiser la ressource en eau : protéger, sécuriser, gérer et économiser, Orientation 3 : Faire de la trame verte et bleue une infrastructure naturelle et reconnue, Orientation 4 : Reconnaitre le rôle essentiel des zones humides.

• Le PADD envisage plusieurs solutions pour maintenir un tissu agricole important sur le territoire, cela se traduit notamment par un accompagnement des mutations de l’agriculture ou une maitrise de l’étalement urbain.

• Le PADD tient compte de la ressource en eau. Il se fixe comme objectif de veiller au bon état des masses d’eau de surface et souterraines, nécessaire à la qualité générale de l’eau.

• Le PADD souhaite préserver ses milieux naturels de qualité interconnectés grâce à un maillage bocager dense et des prairies humides de fonds de vallées.

• Le PADD souhaite protéger et maintenir les zones humides, éléments primordiaux pour le maintien de l’équilibre du vivant.

Axe 4 : « Protéger et valoriser l’environnement naturel et bâti offrant un cadre de vie de qualité »

Les paysages du territoire de Douve-Divette, sources de dynamiques touristiques, sont constitués de vallées caractéristiques et de nombreuses perspectives visuelles de grandes qualités paysagères. Le cadre de vie construit ainsi une image attractive, sur laquelle peut s’appuyer un projet de développement qualitatif du territoire. Les paysages ne doivent cependant pas être figés et pouvoir évoluer par la valorisation de l’identité du territoire de Douve-Divette, en agissant notamment sur la revalorisation du patrimoine bâti, ainsi qu’en permettant la réalisation des nouvelles formes de bâti intégrées à l’environnement.

Orientation 1 : Faire du grand paysage un atout pour la qualité du cadre de vie, Orientation 2 : Mettre en valeur le petit patrimoine remarquable, identitaire du territoire intercommunal,

Orientation 3 : Conserver et mettre en valeur le caractère rural des diverses formes d’urbanisation constituées par les bourgs, les hameaux et les fermes… Orientation 4 : …Tout en accompagnant les nouvelles pratiques de l’urbanisme et les diversités des typologies de bâti,

Orientation 5 : Rendre identifiable les entrées de territoire et de ville participant à la qualité paysagère de Douve-Divette,

Orientation 6 : Développer un potentiel touristique lié au tourisme « vert ».

• Le PADD entend préserver ses grandes unités paysagères, garantes de l’identité du territoire et de son attractivité.

• Le PADD souhaite valoriser le petit patrimoine remarquable, identitaire du territoire, complétant le patrimoine paysager du territoire.

• Le PADD conserve et met en valeur le caractère rural des communes du territoire, en préservant la qualité architecturale du tissu ancien.Commune de HARDINVAST

Réunion du 19 septembre 2024

• Le PADD veille à accompagner les nouvelles pratiques de l’urbanisme et la diversité des typologiques de bâti.

• Le PADD entend conserver des limites urbaines claires et rendre identifiable les entrées du territoire.

• Le PADD préservera les paysages naturels et sa richesse patrimoniale de bâti, qui constituent les principaux attraits touristiques du territoire.

Considérant les échanges suivants :

Madame Manon DUBOST prend la parole et demande le coût du PADD pour la commune. Monsieur le Maire, précise que les dépenses liées à l’élaboration du PADD sont à la charge de la Communauté d’Agglomération du Cotentin.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A DEBATTU sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) élaborées dans le cadre du plan local d’urbanisme infracommunautaire de Douve Divette

• PREND ACTE de la tenue du débat

SUBVENTIONS

190924-47

Subvention rentrée scolaire au Collège Les Provinces

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’attribuer au Collège Les Provinces, une subvention de 15 € par élève hardinvastais scolarisé dans cet établissement. Cette subvention est destinée à participer à l’achat de fournitures scolaires. Elle est accordée pour l’année scolaire 2024-2025 et concerne cette année, 30 élèves pour un montant de 450 €.

Voix pour : 15

Voix contre : 0

Abstentions : 0

QUESTIONS DIVERSES

Repas des ainés : il aura lieu cette année, le dimanche 20 octobre. Les invitations sont en cours de distribution.

Fleurissement : Monsieur le Maire, les adjoints et les agents techniques en charge du fleurissement ont été auditionnés par le comité de fleurissement de la Manche pour l’obtention d’une troisième fleur. Suite à la visite de la commune et à l’audition, le jury est en délibéré.

Remerciements de l’UNC la Glacerie pour le prêt des anciennes tables et chaises de l’école à l’occasion des festivités du 80ème anniversaire du débarquement.

Séance levée à 20H18