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Déliberation - 99 DE Garantie demprunt à la SEMSAMAR
Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Garantie demprunt à la SEMSAMAR)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
Accusé certifié eXÉCUIQIS MENT DE LA
Réception par le préfet : 17/12/2020
Afihage : 18122020 GUADELOUPE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice Séance du 10 Décembre 2020
au Conseil part à la . . . . . . . : L’an deux mille vingt et le jeudi dix décembre à dix-huit heures vingt cinq le
Municipal Délibération Conseil Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle de
congrès de la médiathèque Ernest J. PEPIN, en raison du contexte, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jocelyn SAPOTILLE, Maire.
33 33 25
Présents :
M. Jocelyn SAPOTILLE Maire; M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Clara RIGAH; M. Bruno FELICIANNE; Mme Christiane TREIL ALBON; M Lucien BEAUZOR; Mme Manuela PETRO-METONY ;: M. Rodrigue
MOULIN ; adjoints au maire.
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET ; M. Jean-Louis SAINSILY ; M. Christian Date de la convocation CITADELLE; Mme Gladys BURAT; M Didier MARICEL: M Yvon
03 Décembre 2020 COMBES ; M Saturnin FRANCILLONE; Mme Karine GATIBELZA ; M.
Richard PROMENEUR ; Mme Sonia MERCADIER ; Mme Cindy
ARNASSALON; Mme Anny GENIPA; M. Pierre ALBINA; Date d'affichage de la délibération : FE
Conseillers Municipaux.
Adoptée à l’unanimité Représentés :
Mme Francelise YEPONDE par M Lucien BEAUZOR
Mme Patricia VINGADASSALON par Mme Clara RIGAH
Mme Sylvie DAGONIA par M. Jocelyn SAPOTILLE
M. Arthur MARICEL par Mme Gladys BURAT
Absents: Mme Jacqueline BELFORT; M. José TORIBIO; Mme
MAGALATCHOUMY Sarah ; M. Florent TREIL ; Mme Nicole RABOLION ;
Mme Reinette JULIARD ; M. Léon MACAQUI : M. José KANDASSAMY
DELIBERATION N°2020/12/68
GARANTIE D’EMPRUNT A LA SEMSAMAR - ANNULE ET REMPLACE LA
DELIBERATION N°2019/08/51 EN DATE DU 22 AOUT 2019
Garantie à hauteur de 50% à la SEMSAMAR pour un projet de construction de 50 logements
dans la zone de Montalègre.
Le montant total de l'emprunt s’élève à 5 344 879,00€, contracté auprès de la Caisse des
dépôts et consignations.
Par courrier en date du 6 octobre 2020, la SEMSAMAR informe la commune du
réaménagement de la dette dans le cadre de cette opération, en raison de la crise sanitaire.
Il s’agit en effet de la modification de la date de remboursement de la première échéance et de
l’allongement de la durée de remboursement. Le volume de garanties de prêt consenti par la collectivité n’est cependant pas impacté.
Il est en ce sens demandé au conseil municipal d’annuler la délibération n°2019/08/51 en date du 22 août 2019 et d’apporter de nouveau sa garantie à hauteur de 50% sur l’opération Montalègre ainsi qu’il suit :
Nom de Nombre de | Type de Date Montant du | Garantie de l'opération logements prêt d’échéance | prêt la commune Montalègre 35 PLUS 30/06/2021 | 3 659 861,00€ | 50% Montalègre 15 PLAI 30/06/2021 1 360 018,00€ | 50%
Le conseil Municipal,
Vus les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2298 du code civil ;
Considérant le courrier de la SEMSAMAR en date du 6 octobre 2020 ;
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D’annuler la délibération n°2019/08/51 en date du 22 août 2019
ARTICLE 2: Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et
consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l’annexe « Caractéristiques
Financières des Lignes du prêt réaménagées »
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
inconnue au titre du (des) prêt(s) réaménagé(s).
ARTICLE 3 : Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) ligne(s) du prêt Réaménagée(s),
pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt
Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la (les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret
A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (aux dites) Ligne(s) du Ligne(s) du Prêt
Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée
à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au
complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 12/08/2020 est de 0.50%
ARTICLE 4 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur,
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant
s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice des discussions et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 5 : Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités
administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication et de sa
transmission au représentant de l’Etat.
Adoptée à l’unanimité
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,