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Déliberation - 99 DE 124 signature dun protocole daccord SEMAG
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Lamentin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 124 signature dun protocole daccord SEMAG)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
ACCUS CHÉGTBTIQUE FRANCAISE Réception par le préfet : 22/11/2022 |
Añchoge :2201202, BEPARFEMENT DE LA
GUADELOUPE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Qui ont pris
exercice
au Conseil part à la
Municipal Délibération
33 33 30
Date de la convocation
10 novembre 2022
Date d'affichage de la délibération
Adoptée par 24 voix pour 6
abstentions (M Patrick AJAS ; M.
Benjamin GRACCHUS ; Madame
Edwige BEMATOL ; M. Bruno
REMI ; Mme Annick ABELA;
Mme Nicole RAMASSAMY)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAMENTIN
Séance du 17 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le jeudi dix sept dix-huit heure onze, le Consei Municipal de la Commune de LAMENTIN, s’est réuni à la salle des délibérations de la mairie, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Ephren GLORIEUX, 1° adjoint.
Présents :
M. Ephrem GLORIEUX ; Mme Christiane TREIL-ALBON; M. Brun
FELICIANNE; Mme Manuela PETRO-METONY; M Lucien BEAUZOR, M
Rodrigue MOULIN ; Mme Gladys BURAT ; M. Jean-Louis SAINSILY, adjoints at maire.
Mme Anny GENIPA ; M. Yvon COMBES ; Mme Sylviane FONDS ; M. Saturnir FRANCILLONNE ; M. Christian CITADELLE ; M. Richard PROMENEUR ; Mme Patricia VINGADASSALON; M. Martelin RATTIER; M. Arthur MARICEL
Mme Karine GATIBELZA.; M. Didier MARICEL; Mme Cindy ARNASSALON ; Mme Francia ROSAMONT ; M. Patrick AJAS ; M. Brunc REMI; M. Benjamin GRACCHUS ; Mme Edwige BEMATOL ; Mme Nicol RAMASSAMY ; Conseillers Municipaux.
Représentés :
Mme Sylvie DAGONIA par Mme Anny GENIPA
Mme Liliane MAXIMIN-BAJAZET par M. Jean-Louis SAINSILY
Mme Sonia MERCADIER par Mme Cindy ARNASSALON
Mme Annick ABELA par M. Bruno REMI
Absents : M. Jocelyn SAPOTILLE; Mme Jacqueline BELFORT; Mmé Clara RIGAH ;
DELIBERATION N°2022/11/124
SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
AVEC LA SEMAG
La Ville de Lamentin a confié à la SEMAG, les opérations de remise en état du Stade
Germain Barbier (convention des 29 et 30 décembre 2000), d'aménagement de la zone de
Vincent Caféière (convention du 28 février 2003) et de Résorption de l'Habitat Insalubre de
Blachon, de Borel et du Centre Bourg (RHI Multi sites, convention du 9 juin 2000).
Dans sa délibération n° 2020/09/49, du 28 septembre 2020, la Ville de Lamentin
confirmait son accord :
- des sommes restant dues à la SEMAG au titre de ces trois opérations pour un montant total de 1 178 631,17€ ; - du règlement définitif de sa dette au 1” octobre 2023, sur la base de versements
mensuels à compter du 1” octobre 2020.
Des règlements réguliers ont été effectués par la commune au bénéfice de la SEMAG,
permettant de présenter la situation des comptes au 30 octobre 2022, comme suit :
Opération N° 3391 _ Remise en état du Stade Germain Barbier :
Cette opération visait à remettre en état le stade afin d’y permettre l’accueil des pratiques et
de manifestations sportives.
La participation de la commune restant due à la SEMAG s'élevait à 27911,21€,
correspondant au mémoire de 2012 d’un montant de 30 359,93€, diminué du mémoire de
solde d’un montant de — 2 628.62€ venant équilibrer l’opération de clôture.
Le mémoire de 2012 ayant été soldé en juin 2022, la SEMAG reste redevable de la somme de
2 628.62€.
Opération N° 1142 _ Aménagement de la zone de Vincent Caféière :
L'objectif de cette opération était de réorganiser ce quartier enclavé, afin de répondre aux
attentes de la population, mais aussi aux enjeux de développement structuré et équilibré du
territoire communal.
En raison de la redéfinition des orientations stratégiques de développement, la commune a
souhaité la résiliation de cette convention. Les sommes dues correspondaient principalement
aux indemnités de résiliation et aux sommes non soldées en 2014. Elles s’élevaient au
montant total de 220 847,89€.
La participation de la commune au titre de cette opération a été soldée au cours de l’année
2022.
Opération N° 1136 _ Résorption de l'Habitat Insalubre Multi sites :
Cette opération avait pour but d’éradiquer l’insalubrité sur les quartiers concernés. Le premier
volet de cette opération consistait à créer une zone d'aménagement concerté (ZAC),
conformément à la délibération du 26 février 2010. La création de la ZAC devait permettre le
relogement de certaines familles résidant à Blachon, Borel et au Centre Bourg, vivant dans
une situation d’insalubrité, et régulièrement menacées par des inondations, en raison de la
proximité des zones humides. La SEMAG avait pour mission d’approcher ces familles en vue
d’organiser ce relogement.
La création de la ZAC a permis la construction de près de 200 logements qui ont été attribués
en majeure partie à des familles hors RHI. Seule une quarantaine de familles issues des zones
insalubres ont été relogées à Blachon. L'opération de RHI n’a pas été menée à son terme et
des désordres d’insalubrité dans la zone de Blachon subsistent. Malgré le déséquilibre social constaté par la commune à l’issue de cette opération la
commune a décidé de valider la clôture de l’opération, et a approuvé le compte rendu de
clôture et le règlement des participations réclamées par la SEMAG.
Ainsi, la participation finale de la ville sur cette opération s’élevait à 3 473 690,75€, dont
929 871.,97€ restant à verser à la SEMAG. Ce montant correspond à l’appel de fonds de 2016
d’un montant de 1 074 000,00€ diminué de la somme de 144 128,03€ dont fait état le
mémoire de clôture.
Au titre de ces trois opérations, la commune est à ce jour redevable de la somme de
927 243,35€ :
N° OPERATION DESIGNATION PARTICIPATION DE LA COMMUNE
3391 Remise en état du Stade Germain Barbier - _2628,62€
1142 Aménagement de la zone de Vincent 0€ Caféière
1136 RHI Multi sites 929 871,97 €
TOTAL 927 243,35 €
Afin de permettre à la Ville du Lamentin de s’acquitter de sa dette auprès de la SEMAG, tout
en prenant en compte ses capacités de remboursement, de nombreux échanges sont intervenus
entre les instances dirigeantes de la Ville du Lamentin et la SEMAG en vue de mettre en place
un accord amiable, dont les modalités précises d’application sont définies dans le cadre du
présent protocole d’accord transactionnel.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de protocole d’accord transactionnel
ci-annexé.
Le conseil Municipal
Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ;
Vu Particle 2052 du Code Civil ;
Vu la circulaire ministérielle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la
transaction pour régler amiablement les conflits ;
Vu la jurisprudence constante du Conseil d’Etat ;
Vu la délibération n° n° 2020/09/49, du 28 septembre 2020 ;
Après avoir entendu l’exposé du maire et délibéré ;
DECIDE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
971-219711157-20221122-del124-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/11/2022
Affichage : 22/11/2022
ARTICLE 1- D’approuver la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec la
SEMAG
ARTICLE 2-D’approuver le projet de protocole ci-annexé
ARTICLE 3 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et documents, accomplir
toutes formalités administratives et financières pour mener à bien l’exécution de la présente.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
Adoptée par 24 voix pour 6 abstentions (M Patrick AJAS ; M. Benjamin GRACCHUS ; Madame Edwige BEMATOL ; M. Bruno REMI ; Mme Annick ABELA; Mme Nicole RAMASSAMY)
Pour extrait conforme, rendu exécutoire,