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Conseil Municipal - acte 20095331 D
Conseil Municipal - acte 00042518 D
Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00042518 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 13/12/16
Reçu en Préfecture le : 16/12/16
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 12 décembre 2016
D - 2 0 1 6 / 5 6 3
Aujourd'hui 12 décembre 2016, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruptions de séance de 17h03 à 17h14 et de 19h40 à 20h20
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Mme Michèle DELAUNAY absente de 17h45 à 20h20; Mme Magali FRONZES absente de 18h05 à 21h13; Mr Pierre de Gaëtan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 18h55; Mr Vincent FELTESSE présent jusqu'à 21h
Excusés :
Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Emmanuelle AJON Convention d'utilisation du stade Chaban Delmas par la SASP
Union Bordeaux Bégles. Adoption. Autorisation de signature.
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Depuis son accession à la plus haute compétition nationale de rugby en 2011, l’Union Bordeaux Bègles (UBB) reçoit les plus grands clubs au stade Chaban-Delmas. Chaque saison sportive, dix matchs y sont actuellement disputés à l’occasion desquels l’UBB a su mobiliser et fidéliser un public venu en nombre soutenir le club. L’UBB détient même la plus grande affluence des clubs européens sur la saison 2015-2016 avec une moyenne de 21769 spectateurs par match.
Par délibération D-2015/357 du 15 juillet 2015, le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à renouveler la convention conclue avec la SASP pour l’organisation de ses matchs au stade Chaban-Delmas.
Face à l’obligation de percevoir une redevance lors de la mise à disposition d’une enceinte sportive à une société sportive, la mairie de Bordeaux percevait jusqu’à présent une part fixe – 2 % – sur le montant de la recette « spectateurs » nette de chaque match organisé au stade Chaban-Delmas. La Mairie a ainsi perçu au titre de la saison 2015-2016 la somme de 44.924 euros.
Afin de tenir compte de la jurisprudence française, le montant de la redevance se doit d’être réajusté par rapport coût d’exploitation correspondant à la mise à disposition.
Il peut être souligné que le rapport sur le sport professionnel français remis au Secrétaire d’État aux sports le 19 avril dernier préconise de prendre en compte les paramètres suivants pour le calcul de la redevance :
· Le coût à la charge de la collectivité constitué d’une part fixe comprenant : - des charges d’investissement / valeur locative ; - des charges d’exploitation. · Les avantages retirés par le titulaire du titre d’occupation du domaine public constituent la part variable.
Il est ainsi proposé de modifier le calcul de la redevance de la manière suivante : - une redevance forfaitaire de 100.000 euros pour l’intégralité de la saison sportive 2016/2017,
- et pour chaque match, le paiement par la SASP d’une redevance égale à 2% de la recette « spectateurs » nette.
Cette redevance forfaitaire est calculée selon les coûts d'exploitation du site au regard : (1) des autres matchs programmés dans l'enceinte sportive (rugby féminin Les Lionnes du Stade Bordelais ASPTT, statut associatif), (2) des moyens humains et techniques mutualisés avec les équipements sportifs du Parc Lescure attenant au stade Chaban-Delmas destinés à la pratique du sport pour tous. Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir approuver les termes de la nouvelle convention ci-jointe qui se substituera à la précédente, et autoriser M. le Maire à la signer.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE ECOLOGISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DU FRONT NATIONAL
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 12 décembre 2016
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Arielle PIAZZA CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION
DU STADE CHABAN
DELMAS
Entre
La ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du ................................, reçue à la préfecture de la Gironde le ....................
Ci-après dénommée "la Ville"
D'une part,
Et
La SASP Union Bordeaux Bègles représentée par Monsieur Laurent MARTY, Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la SASP »
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la SASP, les installations du Stade Chaban Delmas pour les matches relevant de la Ligue Nationale de Rugby (LNR), de la Fédération Française de Rugby (FFR) ainsi que les matchs de championnat européen selon le calendrier et le nombre de rencontres qui seront établis saison par saison, de gré à gré.
ARTICLE 2 – REDEVANCE
Pour la saison sportive 2016-2017, cette mise à disposition est consentie moyennant : - une redevance forfaitaire de 100.000 € pour l’intégralité de la saison sportive, - et pour chaque match, le paiement par la SASP d’une redevance égale à 2% de la recette « spectateurs » nette.
Afin d’établir le montant de cette redevance, la SASP transmettra à la Ville, après chaque match, un état récapitulatif de la recette « spectateurs ».
Pour les saisons sportives ultérieures, le montant de la redevance sera précisé dans la délibération relative aux tarifs d’utilisation des équipements sportifs, révisés annuellement. Cette redevance sera applicable à compter du 1er janvier 2017. Le montant de la redevance sera donc calculé au prorata du nombre de match organisés pendant cette seconde partie de saison sportive.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION
Le stade Chaban-Delmas a fait l'objet d'une procédure d'homologation et a été homologué le 16 août 2007. Il est donc réputé en bon état de marche, et conforme à l'ensemble de la réglementation en vigueur.
I –Descriptif des différents espaces du stade mis à disposition
- l'ensemble des gradins,
- le terrain de jeu,
- les abords et tous locaux situés dans l'enceinte du stade et notamment : o les salons, cuisines, salles de restauration et de réception
o les cabines « son et vidéo »
o l'aire centrale du stade annexe accessible par voie d'accès Léo Saignat/parvis pour les seuls besoins des retransmissions télévisées. Si nécessité d’installer un groupe électrogène, ce matériel devra être livré et installé la veille de la rencontre après 17h30.
Périodes : 24 heures avant l'heure du coup d'envoi et 6 heures après la fin de la rencontre.
II – Descriptif des différents espaces des Annexes mis à disposition : - hall d'entrée de l’espace sportif du Parc Lescure
- vestiaires de l’espace sportif du Parc Lescure
- voie d'accès Léo Saignat / parvis de l’espace sportif du Parc Lescure. - parking sous le centre sportif Albert Thomas avec accès depuis la rue Albert Thomas (P5)
- parking du fronton avec accès depuis la rue Léo Saignat (P2)
Périodes : 6 heures avant l'heure du coup d'envoi du match et 4h après la fin de la rencontre.
III – Guichets et locaux divers
- les guichets situés place Johnston
- les locaux de stockage situés :
- tribune de face, circulation basse, local « A3 » à côté de la rampe d'accès centrale et près de l'escalier n°33 (83 m²)
- réserve de la buvette n°9 : tribune de face côté nord en face de l’escalier n°31 (12 m²)
- tribune de face : circulation basse côté sud local « A1 » au pied de l’escalier n°36 (50m²)
- parvis Maurice martin : virage Nord, à côté de la sortie n°8 et face à l’escalier n°17 (1000m²)
Périodes : à titre permanent mais non exclusif.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de trois ans allant du 1er septembre 2016 au 31 août 2019. ARTICLE 5 - CHARGES
La ville de Bordeaux s'engage à maintenir le stade Chaban-Delmas en bon état de fonctionnement dans son rôle de propriétaire. Elle prendra également en charge les dépenses de fonctionnement intéressant :
- la fourniture de l'énergie électrique,
- l'éclairage du terrain sportif,
- le nettoyage du stade et des abords immédiats,
- la vidéo-surveillance,
- la sonorisation,
- l’affichage,
- l'entretien des divers locaux et du terrain de jeu.
La SASP s'engage :
- à supporter toutes les charges d'organisation,
- à laisser libre accès à l’ensemble des périmètres du stade aux personnes habilitées par la Ville.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES
La SASP déclare à la signature du présent contrat avoir souscrit auprès des compagnies d'assurances notoirement solvables des polices d'assurance pour les objets mentionnés ci- après.
La SASP doit couvrir au minimum les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de ses activités et de sa présence sur les lieux mis à sa disposition et pendant la durée de celle-ci dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à ces derniers, causés aux tiers et aux personnes se trouvant dans le Stade, - à la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme, causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition.
La SASP souscrira pour ses biens propres ou ceux qui lui sont confiés toutes les garanties qu'elle jugera utiles. Elle renonce, avec ses assureurs subrogés, à tous recours qu'il serait fondé à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
La Ville et ses assureurs subrogés renoncent à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la SASP pour les seuls sinistres incendie, explosions, dégâts des eaux, sauf en cas de malveillance.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
La SASP s'engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires du Code du Sport et notamment celles concernant l’organisation de manifestations sportives : - articles L332-1 à L332-21 relatifs à la sécurité des manifestations sportives - articles D331-1 à D331-2 relatif au rôle des fédérations et ligues professionnelles - qui se réfèrent aux textes suivants :
- la loi 93.11282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives,
- l'article 23 de la loi n° 95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
- le décret n° 97.646 du 31 mai 1997 relatif au service d'ordre des manifestations sportives à but lucratif, - le décret n° 97.199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement des dépenses de Police.
La SASP est donc tenu d'aviser les pouvoirs publics de la tenue de la manifestation en faisant les demandes d'autorisations nécessaires auprès de la ville de Bordeaux. En tout état de cause, la SASP s'engage à respecter tous les règlements de police et toutes les décisions émanant de la Commission de Sécurité de manière que la Ville ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Les services d'ordre et de contrôle à l'intérieur du stade seront assurés par la SASP à ses frais.
Conformément aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la SASP fera son affaire des prestations relatives à la présence des agents de sécurité.
Le barrièrage, tant intérieur qu'extérieur, devra être déterminé en commun avec la Ville.
Toutes les issues de secours et dégagements devront être libres de toute entrave.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE - VENTE DE BOISSONS - EXPLOITATION - SERVICES DIVERS
1°/ Objet
La ville de Bordeaux confie à la SASP le droit d'exploiter la publicité visuelle et sonore au stade Chaban-Delmas, d'y assurer la location des loges situées à la partie supérieure de la tribune d'honneur, d'occuper les boutiques destinées à la vente de gadgets, de distribuer le programme, de vendre des produits alimentaires, d'assurer le fonctionnement des buvettes, de diffuser les annonces sonores autorisées par l'Administration ou exigées par elle.
Cette exploitation est accordée sous les clauses et conditions énumérées ci-après.
2°/ Sous-traitance
La SASP pourra confier à des tiers l'exploitation des divers services et occupations des emplacements qui lui sont concédés mais elle demeurera seule responsable vis-à-vis de la ville de Bordeaux.
3°/ Redevances versées par les annonceurs et sous-traitants
La SASP aura toute latitude pour fixer, de gré à gré, le montant des redevances qu'il percevra des annonceurs et sous-traitants avec lesquels il traitera sous sa seule responsabilité. Il est toutefois précisé que les contrats souscrits par lui ne devront pas avoir effet au-delà de la date fixée par le terme des présentes.
4°/ Personnel
La SASP et ses sous-traitants éventuels auront toute latitude pour recruter tout le personnel qui leur est nécessaire, afin de faire face à la totalité de leurs obligations.
Ils en assureront la rémunération et acquitteront toutes les charges selon la qualification des intéressés, conformément à la législation en vigueur.
Ce personnel devra avoir une tenue correcte. Le personnel chargé de la vente, qui ne devra pas importuner le public par des offres persistantes, pourra circuler dans l'enceinte du stade Chaban-Delmas, pour proposer les articles, dès l'ouverture au public.
La SASP restera responsable de son personnel pour toutes les opérations qu'il lui aura confiées.
Dans le cas où certains employés motiveraient des réclamations de la part du public ou de l'Administration, la SASP en serait immédiatement avisée et invitée à prendre toutes dispositions qui conviendraient, pour mettre un terme aux faits signalés.
5°/ Durée
La durée d'exploitation est celle fixée par la présente convention.
6°/ Responsabilité
La SASP aura l'entière responsabilité de l'ensemble des services qu'elle exploite ou fait exploiter ainsi que des occupations d'emplacements qu'elle assure elle-même ou sous-traite à d'autres personnes. Elle demeurera en particulier responsable de tous accidents ou dommages causés à la Ville ou aux tiers du fait du matériel qu'elle utilise pour les besoins de la concession, sans aucune exception ni réserve.
Elle devra contracter une assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie solvable et remettre à la Ville une copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, ainsi que l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur, et ce avant la première rencontre organisée dans le cadre de la présente convention.
Elle fera son affaire personnelle de toutes actions récursoires intentées contre la Ville par des tiers et des réclamations de toutes natures, directes ou indirectes, auxquelles pourront donner lieu les diverses concessions qui lui sont confiées, de manière que la responsabilité de la Ville ne puisse, en aucun cas, être mise en cause par quiconque.
7°/ Impôts et frais divers
La SASP acquittera les impôts, droits, taxes et contributions de toute nature à la perception desquels les concessionnaires seraient tenus.
8°/ Publicité - Clauses communes
La publicité sera exclusivement commerciale. Elle ne devra ni porter atteinte aux bonnes moeurs, ni avoir aucun caractère politique ou confessionnel, de manière directe ou par le biais d'allusions ou de sous-entendus.
Les lois et règlements sur la publicité, l'affichage et le bruit devront être rigoureusement respectés.
9°/ Publicité visuelle - Clauses particulières
A -EMPLACEMENTS CONCEDES
Le droit d'exploitation est limité aux emplacements indiqués ci-après : a/ Toutes les surfaces pleines dans les couloirs intérieurs et couloirs d'accès aux gradins b/ Le mur du fossé périphérique, au bas des gradins.
c/ Tribune d'honneur :
- toutes les surfaces placées au-dessus de chaque vomitoire sauf les n°4, 5, 11, 12, 13
- 4 parties plates en toiture,
- les 2 murs en haut des gradins à l'extrémité des loges.
d/ Tribune de face :
- toutes les surfaces placées au dessus de chaque vomitoire, - 4 parties plates en toiture.
e/ Virages Sud et Nord :
- 6 parties plates en toiture de chaque virage -
- le muret délimitant les places "virages" des "latérales".
f/ Toutes les buvettes et boutiques
g/ La pelouse
h/ Les murs des vestiaires et du « paddock »
i/ Les écrans géants
Des panneaux publicitaires pourront être posés sur le sol de la pelouse de manière à ne gêner en aucun cas la pratique des sports ou la vision des spectateurs. Ils devront être installés avant l’ouverture des portes, conformément aux éventuelles prescriptions de la Ville. Leur mise en place, déplacement ou enlèvement sera à la charge du concessionnaire.
La Ville disposera d’espaces publicitaires définis, chaque saison sportive d’un commun accord avec la SASP. Certains emplacements seront toutefois dédiés en permanence à l’affichage institutionnel :
- En tribune d’honneur, les surfaces placées au dessus des vomitoires 4, 5, 11, 13 et les deux murets dans l’axe de l’escalier 12.
- En tribune de face, une partie des espaces du bas des gradins situés à proximité de couloir central (accés PMR) ainsi que la surface placée au dessus de ce même couloir central.
B - MOYENS PUBLICITAIRES
Les moyens publicitaires mis en oeuvre par la SASP, seront constitués de panneaux, banderoles ou affiches amovibles. Aucune publicité peinte directement sur les murs n'est admise sauf sur les emplacements situés sur le muret délimitant les places « virage » des places « latérales « et les surfaces disponibles placées au dessus des vomitoires des tribunes d’honneur et de face.
Les panneaux et banderoles ne pourront être mis en place qu’après accord de la ville sur leur moyen de fixation.
À l’occasion de l’accueil de certains évènements sportifs, il pourra être demandé à la SASP de retirer toute publicité, afin de satisfaire à l’exigence d’un « clean stadium ».
C - REALISATION ET ENTRETIEN DES ANNONCES
- La mise en place des panneaux, banderoles, affiches, ou tout autre moyen utilisé, leur réparation, leur entretien, seront à la charge exclusive de la SASP, sans que la Ville ait à intervenir dans leur réalisation matérielle qui devra être conforme aux règles de l'art et assurer la sécurité la plus rigoureuse.
- Afin de satisfaire aux recommandations de la Commission de Sécurité les publicités associant les couleurs vert et blanc devront être évitées.
- L'approvisionnement et l'enlèvement des panneaux installés sur la pelouse devront être réalisés avec protection des aires de cheminement, celles-ci ne devant jamais emprunter la pelouse de jeux.
10°/ Publicité sonore - Clauses particulières
A/ PERIODES DE DIFFUSION DES ANNONCES
Les annonces publicitaires sonores ne pourront être diffusées que :
- dans les 90 minutes précédant la première rencontre sportive inscrite au programme - entre la fin du match dit "lever de rideau" et le début de la rencontre principale - à la "mi-temps" du lever de rideau et de la rencontre principale, durant la totalité du temps d'interruption de jeu
- durant 30 minutes à compter de la fin du programme sportif.
B/ MATERIEL
Pour l'exécution des présentes, la Ville, met à la disposition de la SASP, l'installation de sonorisation existante au Stade Chaban Delmas qui répond aux exigences de la réglementation en vigueur.
La SASP prendra ladite installation dans l'état où elle se trouvera sans pouvoir élever d'autres réclamations que celles résultant du non fonctionnement de l'installation existante.
Elle pourra apporter à cette installation, à ses frais, les modifications ou améliorations qui lui paraîtront nécessaires, sous réserve d'en soumettre le projet détaillé à l'agrément préalable de l'Administration Municipale. À l'issue de la mise à disposition l'organisateur devra laisser les équipements dans leur état initial.
Le stade Chaban-Delmas dispose de deux écrans géants, situés aux angles tribune de face/virage sud et tribune d’honneur/virage nord, ainsi que l’ensemble des équipements nécessaires à leur bon fonctionnement.
11°/ Exploitation des loges - Conditions particulières
La SASP exploitera les 19 loges vitrées, situées à la partie supérieure de la tribune d'honneur, desservies par un couloir équipé de deux blocs-sanitaires.
La SASP prendra tous ces locaux dans l'état où ils se trouveront, sans pouvoir élever aucune réclamation que celle liée à leur fonctionnement normal.
Elle pourra, à ses frais, apporter à ces locaux les modifications ou améliorations qui lui paraîtront nécessaires, sous réserve d'en soumettre le projet détaillé à l'agrément préalable de la Ville. A l'issue de la manifestation, soit ces investissements deviendront, après accord des parties, propriété de la Ville, soit la SASP assurera, à ses frais, la remise en état initial.
A/ NATURE DE LA MISE A DISPOSITION
La SASP est autorisée à donner en location ces loges aux entreprises commerciales, établissements ou associations qui en feront la demande en vue d'en faire bénéficier les personnes de leur choix.
L'occupation de ces loges est limitée aux manifestations faisant l'objet des présentes. Durant chaque manifestation, la SASP peut servir des repas chauds ou froids aux personnes s'y trouvant. Elle veillera à la qualité et à la présentation des mets servis.
Elle devra régulariser auprès de l’Administration municipale, l'extension de la licence de débit de boissons de 2ème catégorie déjà attribuée à la ville de Bordeaux pour les buvettes du Stade. Mais, si elle souhaite vendre, pour consommer sur place, d'autres boissons dont la consommation est autorisée, seulement comme accessoire de la nourriture et à l'occasion des principaux repas, elle devra faire son affaire de l'obtention d'une licence restaurant.
Toutefois, considération prise de la vocation particulière du stade, il reviendra à la SASP de veiller à ce qu'aucune boisson vendue dans les loges ne soit emportée ailleurs.
La SASP sera tenu d'observer rigoureusement les dispositions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons et la répression de l'ivresse publique.
Tous les jeux d'argent sont interdits dans les loges. La SASP établira ses installations de cuisson en bout de la Tribune d'Honneur, dans le local prévu à cet effet côté « paddock », à proximité des loges. Ces installations devront être mobiles et conformes aux prescriptions de la Commission de Sécurité contre l'Incendie.
B/ RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La SASP devra s'assurer pour couvrir sa responsabilité vis-à-vis tant de la Ville que des personnes non liées par les présentes, de telle manière que la responsabilité de l'Administration ne puisse être recherchée dans le cadre de l'exploitation des loges.
A cette fin, elle devra produire à la Ville les polices d'assurances attestant qu'il est couvert contre le risque incendie et pour sa responsabilité civile, notamment contre tous risques consécutifs à des intoxications alimentaires.
12°/ Produits alimentaires
A/ NATURE ET QUALITE DES PRODUITS
La SASP s'engage à ne pas mettre en vente des produits de qualité inférieure susceptibles de provoquer des réclamations de la part des consommateurs. Des prélèvements pourront être faits inopinément par les Services Municipaux en vue de faire procéder à des analyses pour établir si ces produits répondent aux prescriptions des lois et règlements relatifs à l'hygiène ou à la répression des fraudes. Tout manquement constaté sera un motif suffisant de sanction.
Les sandwiches, ainsi que les articles de pâtisserie et de viennoiserie, devront avoir été confectionnés dans la journée.
B/ PRIX
Les prix de vente devront être affichés lisiblement sur les comptoirs de vente et sur le matériel mobile servant à proposer les divers articles à la clientèle. La SASP s’engage à pratiquer des tarifs accessibles au plus grand nombre.
C/ LIEUX ET PERIODES DE VENTE
Les emplacements choisis par la SASP devront être validés par la Commission de Sécurité. Le matériel qu'il y installera devra être d'une apparence agréable et d'une hygiène parfaite. Ces emplacements pourront être utilisés dès l'ouverture des portes au public et jusqu'à la fin des manifestations. Ils devront alors être dégagés et nettoyés dans les moindres délais. Ces opérations, en tout état de cause, devront être achevées le surlendemain de la manifestation à midi, sauf lorsque le stade est utilisé le lendemain du match auquel cas les opérations devront êtres achevées 24 heures plus tôt
12°/ Buvettes - Conditions particulières
A/ NATURE DE L'EXPLOITATION
L'exploitation est caractérisée par le droit d'exploiter la licence de 2ème catégorie, propriété de la Ville, affectée aux buvettes du stade Chaban-Delmas, d'occuper les emplacements réservés à ces buvettes et de débiter sur ces emplacements les boissons correspondant à la licence.
B/ REGLEMENTATION
La SASP sera tenu d'observer rigoureusement les dispositions législatives, réglementaires et sportives relatives aux débits de boissons et à la répression de l'ivresse publique. Les heures d'ouverture et de fermeture des buvettes coïncident avec celles du stade.
C/ QUALITE ET PRESENTATION DES PRODUITS
Les consommations débitées devront être conformes au respect des normes de sécurité et règles d'hygiène.
Les liquides mis en vente seront présentés aux clients de manière que leur conditionnement ne permette pas de les utiliser comme projectiles. La remise de bouteilles ou flacons aux clients est formellement interdite, ainsi que l'usage de verres, qui seront remplacés par des gobelets en carton ou en matière plastique. Le conditionnement des rations individuelles sera constitué de boites métalliques légères ou d'emballages en carton étanche ou en matière plastique que le personnel de service devra ouvrir avant de les remettre aux consommateurs.
Les boissons contenues dans des bouteilles seront transvasées dans des gobelets par le personnel de service.
D/ TARIFS
Les tarifs des boissons seront affichés lisiblement dans chaque buvette et répondront à une tarification accessible au plus grand nombre.
14°/ Boutiques
La SASP est autorisée à vendre, à l'occasion des manifestations sportives, dans les emplacements créés à cet effet, tous articles de promotion du club tels que maillots, shorts, bobs, écharpes, stylos, briquets, écussons, etc.
La responsabilité de la Ville ne pourra non plus être recherchée en cas d'incidents ou d'accidents dus à la conception ou la défectuosité des articles mis en vente.
La SASP pourra, à ses frais, apporter aux boutiques les modifications ou améliorations qui lui paraîtront nécessaires sous réserve d'en soumettre le projet détaillé à l'agrément préalable de l'Administration municipale. À l'issue de la manifestation, soit ces investissement deviendront, après accord des parties, propriété de la Ville, soit l'organisateur assurera, à ses frais, la remise en état initial.
15°/ Annonces sonores non publicitaires
Sur l'installation de sonorisation du stade Chaban-Delmas, mise par ailleurs à la disposition par la Ville à des fins publicitaires, l'organisateur sera tenu de diffuser les annonces traditionnelles n'ayant pas le caractère de publicité telles qu'appel à un médecin, objets trouvés, nécessité de déplacer une voiture en stationnement gênant, communication à un spectateur, etc.
Ces annonces seront prioritaires et devront être faites par le « speaker » dès qu'il y sera invité, même si son intervention est requise par les annonceurs publicitaires à ce moment-là.
Par ailleurs, la Ville se réserve expressément le droit de faire diffuser des annonces informant le public soit de manifestations sportives ou non, organisées dans la Ville, soit de tout sujet lié à l'activité des services municipaux.
Ces dernières annonces seront diffusées à titre gratuit par le « speaker », à un moment qui sera convenu entre les parties. Leur durée totale ne pourra excéder trois minutes par rencontre.
ARTICLE 9 – MISE A DISPOSITION DE PLACES
La SASP devra mettre à la disposition de la ville de Bordeaux : - la corbeille (rang 20 à 23) 48 places et 5 sièges « présidentiels » dont celui du Maire et du Président
- la loge municipale ou présidentielle haute (rang 13 à 18) : 96 places
Ces places seront attribuées dans le cadre d’une cogestion entre la Ville et la SASP
ARTICLE 10 – MODIFICATION ET RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par la Ville, trois (3) mois après commandement par exploit d’huissier, resté infructueux faute de n’en avoir pas respecté l’une quelconque des clauses des présentes.
Dans ce cas, l’occupant n’aura droit à aucune indemnité pour les aménagements qu’ils auraient effectués.
Un avenant pourra être signé entre les deux parties.
ARTICLE 11 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile :
La SASP Union Bordeaux Bègles, en son siège social 2 rue Ferdinand de Lesseps, 33110, Le Bouscat
La ville de Bordeaux, en l'Hôtel de ville de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le .........................
Pour la Ville de Bordeaux Pour la SASP Union Bordeaux Bègles
Alain JUPPE Laurent MARTY
Maire Président