Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 020

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 020 Document publié le Jeudi 9 juin 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 020)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

à p a r t i r d u 9 j u i n 2 0 11

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 231/SG du 7 juin 2011 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, directrice des collectivités locales (DCL)...............................................................................................................................................................................2

CENTRE D'ETUDE TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT

A R R ê T é N° 2011-02 portant subdélégation de signature en matière d'ingénierie publique dans le département de la Côte d'Or.........3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Décision du 7 juin 2011 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique......................................................................4

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.pref.gouv.fr

N°20 Spécial du 9 juin 2011

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Serv ice départemental des sy stèmes

d'inf ormation et de communication

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.f rN° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 juin 2011

SECRÉTARI AT GÉNÉR AL

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 231/SG du 7 juin 2011 donnant

délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, directrice des collectivités locales (DCL)

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64- 805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 25 novembre 2010 nommant Mme Anne BOQUET, préfète de la région Bourgogne, préfète de la Côte d'Or (hors classe) ; VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2011 portant nomination de Mme Hélène GIRARDOT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des collectivités locales à compter du 2 mai 2011 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 183/SG du 5 mai 2011 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, directrice des collectivités locales ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 183/SG du 5 mai 2011 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, directrice des collectivités locales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène GIRARDOT, directrice des collectivités locales, en ce qui concerne :

 les correspondances et les documents administratifs relevant des

attributions et compétences de sa direction, à l'exception :

- des arrêtés et actes réglementaires,

- des circulaires et instructions générales,

- des lettres comportant décision de principe ou ayant une

incidence politique

- tout document comportant saisine du tribunal administratif ou

de la chambre régionale des comptes ;

- les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;

- tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l'État ;

 tous documents relatifs aux concours financiers de l'Etat

aux collectivités locales, à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Mme Marguerite MOINDROT, adjointe et M. Jean-Luc MILANI, directeur des ressources.

Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs

attributions respectives, à :

 Mme Marguerite MOINDROT, attachée principale, chef du bureau

des affaires locales et de l'intercommunalité, pour :

- les correspondances et documents courants et bordereaux

 M. Jean-Luc BOILLIN, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des affaires locales et de l'intercommunalité, pour :

- les correspondances courantes et bordereaux

 Mme Francine LOINTIER, attachée, chef du bureau de la

programmation, des finances et du développement local,

pour :

- tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des

dépenses imputables sur les budgets de l'État, mentionnés à

l'article 2,

- les ordres de recouvrement imputables sur le budget de

l'État à l'exclusion des titres exécutoires,

- tous documents relatifs aux concours financiers de l'Etat

aux collectivités locales, à la notification des taux d'imposition

des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement

des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259

TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des

taxes ou cotisations par les associations foncières de

remembrement ou par les associations syndicales

autorisées,

- les correspondances courantes et bordereaux.

 Mme Jocelyne BOURLOTON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle programmation, adjointe à la chef du bureau de la programmation, des finances et du développement local pour :

- tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des

dépenses imputables sur les budgets de l'État, mentionnés à

l'article 2,

- les ordres de recouvrement imputables sur le budget de

l'État à l'exclusion des titres exécutoires,

- les correspondances courantes et bordereaux.

 Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe normale, pour :

- les bordereaux d'envoi.

 Mme Angélique SEREX, secrétaire administrative de classe normale, pour :

- les bordereaux d'envoi.

 Mme Aline CLÉMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle finances locales, adjointe à la chef de bureau de la programmation, des finances et du développement local pour :

- tous documents relatifs aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées,

- les correspondances courantes et bordereaux.

 Mme Nathalie JOURNEAU secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour :

- tous documents relatifs aux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, à la notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par les associations foncières de remembrement ou par les associations syndicales autorisées,

- les bordereaux d'envoi

 Mme Dominique HUSSENET, attachée, chef du bureau de

l'urbanisme et des expropriations pour :

- les correspondances courantes, bordereaux et avis d'enquêtes publiques.

20 Spécial – 2011 - 2N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 juin 2011

 Mme Edmée PATAILLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour :

- les bordereaux d’envoi.

Article 5 : Pour les marchés imputés sur les crédits de l'État dont le préfet de la Côte d'Or est ordonnateur, délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or, à :

– Mme Hélène GIRARDOT, directrice des collectivités locales,

– Mme Francine LOINTIER, chef du bureau de la programmation,

des finances et du développement local,

pour toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés et les cahiers des clauses administratives générales, à l'exception de la signature des marchés.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Côte d’Or, la directrice des collectivités locales et les agents bénéficiaires de la délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 7 juin 2011

La Préfète

SIGNÉ Anne BOQUET

CENTRE D'ETUDE TECHNIQUE DE

L'EQUIPEMENT

A R R Ê T É N° 2011-02 portant subdélégation de signature en

matière d'ingénierie publique dans le département de la Côte

d'Or

Le directeur du CETE de Lyon

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et en particulier son article 12 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;

VU le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'Equipement ;

VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région sur les Centres d'Etudes Technique de l'Equipement ;

VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie publique au profit de tiers par certains services des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture ;

VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 25 novembre 2010 nommant Mme Anne BOQUET, Préfète de la région Bourgogne, Préfète de la Côte-d'Or (hors classe) ;

VU l'arrêté ministériel n° 08005721 du 2 juin 2008 nommant M. Bruno LHUISSIER directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement de Lyon (CETE de Lyon) ;

VU l'arrêté préfectoral du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône n°10-252 du 20 juillet 2010 relatif à la réorganisation du CETE de Lyon,

VU l'arrêté préfectoral n° 618/SG du 3 janvier 2011 portant délégation de signature à M. Bruno LHUISSIER, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Équipement de LYON, en matière d'ingénierie publique ;

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LHUISSIER, directeur du CETE de Lyon, subdélégation de signature est accordée à :

– M. Yannick MATHIEU, directeur adjoint du CETE de Lyon,

à l'effet :

– d'apprécier l'opportunité de la candidature de l'État (CETE

de Lyon) à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90.000 euros HT ;

– de signer les candidatures et offres d'engagement de l'État

(CETE de Lyon), ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.

Article 2 : La délégation prévue à l'article 1 est également donnée aux fonctionnaires suivants dans le cadre de leurs attributions propres, à l'exception des candidatures et offres pour des prestations d'un montant supérieur ou égal à 90.000 € HT :

– Mme Dominique CHATARD, secrétaire générale du CETE

de Lyon ;

– M. Pascal HEURTEFEUX, secrétaire général adjoint du

CETE de Lyon ;

– M. Bernard ALLOUCHE, consultant expert du CETE de

Lyon ;

– Mme Anne GRANDGUILLOT, directrice du département

construction, aménagement, projet (DCAP) ;

– Mme Marie-Noëlle PAILLOUX, directrice adjointe du

département construction, aménagement, projet (DCAP) ;

– M. Laurent LAMBERT, directeur adjoint du département

construction, aménagement, projet (DCAP) ;

– M. David CHUPIN, directeur du département

environnement, territoires, climat (DETC) ;

– M. Philippe GRAVIER, directeur adjoint du département

environnement, territoires, climat (DETC) ;

– M. Marc MEYER, directeur adjoint du département

environnement, territoires, climat (DETC) ;

– M. Éric JANOT, directeur du département laboratoire

d'Autun (DLA) ;

– M. Christophe AUBAGNAC, directeur adjoint du

département laboratoire d'Autun (DLA) ;

– M. Patrick VAILLANT, chef du groupe des infrastructures de

transport (GIT) du département laboratoire d'Autun (DLA) ;

– M. Thierry SALSET, chef du groupe bâtiment et acoustique

(GBC) du département laboratoire d'Autun (DLA) ;

– Mme Dominique DELOUIS, directrice du département

laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF) ;

– Mme Marianne CHAHINE, directrice adjointe du

département laboratoire de Clermont-Ferrand (DLCF) ;

– M. Didier JAN, directeur adjoint du département laboratoire

de Clermont-Ferrand (DLCF) ;

– M. Gilles GAUTHIER, directeur du département laboratoire

de Lyon (DLL) ;

– M. David DAGUILLON, directeur adjoint du département

laboratoire de Lyon (DLL);

– M. Fabien DUPREZ, directeur du département mobilités

(DMOB) ;

– M. Stéphane CHANUT, directeur adjoint du département

mobilités (DMOB)

– M. Christophe BETIN, directeur adjoint du département

mobilités (DMOB).

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or et le

20 Spécial – 2011 - 3N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 juin 2011

directeur du CETE de Lyon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture de la Côte d'Or et publié au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté de subdélégation du 07 janvier 2011.

Fait à Bron, le 1er juin 2011

Pour la Préfète de la Côte d'Or et par délégation,

Le Directeur du CETE de Lyon

signé Bruno LHUISSIER

DIRECTION GÉNÉR ALE DES

FIN ANCES PUBLIQUES

Décision du 7 juin 2011 de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant

règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale

des finances publiques de la région Bourgogne et du département de

la Côte-d’Or ;

Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de Mme Gisèle

RECOR, administratrice générale des finances publiques en qualité

de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne

et du département de la Côte-d’Or ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 06 juillet 2009 la date d’installation de Mme Gisèle RECOR dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ; Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou

documents relatifs aux attributions du pôle gestion publique avec

faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature

en cas d’empêchement ou d’absence de M. Gilles MARCHAL, sans

que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être

revendiqué par eux, est donnée à :

 Mlle Armelle BURDY, directrice départementale du trésor

public, responsable de la division Secteur Public Local,

 M. Jean-Luc GRANDJACQUET, directeur départemental

du trésor public, responsable de la division action

économique et expertise financière, chef de la MEEF,

Article 2 : Sont exclues du champ de la présente délégation toutes les opérations relatives au domaine et la gestion des patrimoines privés,

Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou

documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service,

avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule

signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,

est donnée à :

- Pour la Division Collectivités locales – Missions

économiques :

Mme Dominique DURAND, receveuse-perceptrice du trésor public, adjointe au responsable de la division Secteur Public Local, en cas d'empêchement ou d'absence de Mlle BURDY

Service de la fiscalité directe locale :

Mme Anne-Marie CHEVALIER, inspectrice du trésor public, Mme Josette HASPALA, inspectrice des impôts, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service DSPL- fiscalité directe locale.

Mmes Gaëlle LAHEURTE, contrôleuse du trésor public, et Aleth VALLET, contrôleuse des impôts, reçoivent les mêmes délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mmes CHEVALIER et HASPALA.

Service analyses financières et analyses juridiques:

MM Philippe GUDEFIN et Stéphane DESSERTENNE, Mme Sofia GARCIA-PIMENTA inspecteurs du trésor public, reçoivent délégation pour signer toutes transmissions de documents relatives au service DSPL – Analyses Financières et analyses juridiques.

Mme Laurence DEMESLAY, contrôleuse principale du trésor public, en cas d’empêchement ou d’absence de MM. GUDEFIN et DESSERTENNE et de Mme GARCIA-PIMENTA reçoit les mêmes délégations.

Qualité comptable des comptes locaux :

Mme Annick LIOTARD, inspectrice du trésor public, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service DSPL – Production et Qualité des Comptes Locaux.

Mme Christiane TAUVY, contrôleuse principale du trésor public, reçoit les mêmes délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mme LIOTARD.

Service Hélios et modernisation de la dépense et de la recette :

Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice du trésor public, chef de service, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service DSPL- HMDR.

Mme Florence VIEL, inspectrice du trésor public, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service DSPL- HMDR.

2. Pour la Division Dépense de l’Etat:

M. Etienne SAID, receveur-percepteur du trésor public responsable

de la division des Dépenses de l'Etat,

Service dépenses et SFACT :

Mme Joëlle TERRAND, inspectrice du trésor public, reçoit délégation pour signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et les autorisations de paiement pour mon compte dans d’autres départements et à l’étranger, tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Dépense, les observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une question de principe, tous documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure sur les produits pétroliers (TIP) de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).

Mmes Christiane REMONDET, Danièle BARDET contrôleuses principales du trésor public, reçoivent les mêmes délégations en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Joëlle TERRAND.

20 Spécial – 2011 - 4N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 juin 2011

M. Jérôme CACHART, inspecteur du trésor public chargé de mission service facturier SFACT, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service facturier, les observations aux services prescripteurs et au centre de service partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une question de principe (service facturier - SFACT).

Mmes Marie-Claude ETIEVANT, Paulette DEBAUVE et M. Azzedine BOULBADAOUI contrôleurs, en cas d'empêchement ou d'absence de M. CACHART reçoivent les mêmes délégations pour le secteur service facturier – SAFCT.

Centre régional des pensions :

Mme Ghislaine BOILLIN, inspectrice du trésor public, chef de service, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service des Pensions ainsi que les ordres de reversement.

Mmes Éliane GUERIO, Isabelle STIEFVATER et Danielle MEUNIER, contrôleuses du trésor public, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme BOILLIN reçoivent les mêmes délégations.

Liaison rémunération :

Mme Aleth LAJEANNE, inspectrice du trésor public, chef de service, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.

En outre, Mme Aleth LAJEANNE reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant de l’activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus rémunération dans la limite de 24 mois.

Mme Janine VALLON, contrôleuse principale du Trésor public, Mme Monique DUPAQUIER, contrôleuse du trésor public et M. Frédéric DOURU, contrôleur du trésor public, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme LAJEANNE reçoivent les mêmes délégations.

Autorité de paiement :

Mme Chantal ABSALON-COLIN, inspectrice du trésor public, chargée de mission, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au secteur dont elle a la charge.

 Pour la Division Comptabilité, opérations de l’Etat et produits

divers :

M. Jean-Paul BREGEOT, receveur-percepteur du trésor public, responsable de la division des opérations et comptes de l'Etat, reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa division et, notamment, l'etat général des charges et des recouvrements R204.

Il est, en outre, habilité pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l’étranger.

Enfin il reçoit délégation pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans le système d’information de tenue de la comptabilité générale de l’Etat.

Comptabilité de l’Etat – Comptabilité auxiliaire du recouvrement :

Mme Catherine ROUF, inspectrice du trésor public, reçoit délégation pour signer :

a. les chèques et ordres de virement émis sur le compte

courant du trésor à la Banque de France et sur le compte

ouvert à La Banque Postale, les endos, les visas de

chèques, les bordereaux d’approvisionnement en numéraire

et plus généralement tous documents relatifs aux opérations

avec la Banque de France et La Banque Postale, les

chèques sur le Trésor, les ordres de paiement et les

autorisations de paiement dans d’autres départements et à

l’étranger ;

b. la transaction de 2ème niveau de validation générale et

comptable des virements bancaires initiés par les services

de la Direction regionale des finances publiques dans le

système d’information de tenue de la Comptabilité Générale

de l’Etat ;

c. tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et

relevant de la compétence du service Comptabilité ;

d. tous accusés de réception, transmissions de documents,

attestations et déclarations relatifs au service Comptabilité, à

l’exception de la signature des états de développement des

soldes ;

e. tous documents de centralisation comptable des opérations

des trésoreries et SIP, l'état général des charges et des

recouvrements R204, tous documents issus du transfert de

la mission de centralisation des ex-SIE C au Pôle Gestion

Publique.

Mme Catherine ROUF est en outre habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger.

Mme Lucette PORETTI, contrôleuse principale du trésor Public, en cas d'empêchement ou d’absence de Mme ROUF reçoit les mêmes délégations et habilitations, à l'exception de celle concernant l'Etat général des charges et recouvrements R204.

Mme Brigitte DUVERGE, contrôleuse principale du trésor public et Mme Anne DAULIN, contrôleuse du trésor public, sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger, reçoivent, en outre, délégation pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans le système d’information de tenue de la comptabilité générale de l’Etat.

Mme Brigitte DUVERGE reçoit également délégation pour signer les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et sur le compte ouvert à la Banque Postale, les endos, les visas de chèques, les bordereaux d’approvisionnement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale.

Mme Gisèle ZOUANE, caissière titulaire, Mmes Véronique IWANISZYN, Anne DAULIN, Magali FOULON, Françoise PONSARD et Stéphanie DEMANGEOT, caissières suppléantes, reçoivent délégation pour signer les quittances et les déclarations de recettes délivrées à la caisse ainsi que les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Banque de France et ce, à l’exception de tout autre document.

Mme Michèle ESTRELLA, contrôleuse principale du trésor public, reçoit délégation pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans le système d’information de tenue de la comptabilité générale de l’Etat.

Dépôts et services financiers :

Mme Sylvie COULON, inspectrice du trésor public, reçoit délégation pour signer les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France, les endos et visas de chèques et plus généralement tous documents relatifs aux opérations du service avec la Banque de France, tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et relevant de la compétence du service Dépôts de Fonds, tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Dépôts de fonds.

Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale du trésor public, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme Sylvie COULON, reçoit les mêmes délégations.

Pôle bancaire :

M. Christian EULER, inspecteur du trésor public, reçoit délégation pour signer tous courriers émis dans le cadre des missions

20 Spécial – 2011 - 5N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 juin 2011

exécutées pour la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), tous documents composant les dossiers administratifs des clients CDC (conventions, formulaires, ordres d'exécution), tous accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service CDC à l'exclusion des déclarations d'incidents bancaires, de déclaration de soupçon et de l'établissement de chèques de banque et en cas d'empêchement de Mme Marie-Bernadette LEBEAU, reçoit les mêmes délégations.

Mme Marie-Bernadette LEBEAU, inspectrice du trésor public, Mme Christine PACE, contrôleuse du trésor public, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Christian EULER, reçoivent les mêmes délégations.

Pôle consignation :

Mme Marie-Bernadette LEBEAU, inspectrice du trésor public, reçoit délégation pour signer tous courriers émis dans le cadre des missions exécutées par la Caisse des Dépôts et Consignations, tous courriers et documents relatifs aux opérations de consignation et de déconsignation, d'archivage et d'opérations annexes.

M. Christian EULER, inspecteur du trésor Public, Mme Maryse CATEUX, contrôleuse principale du trésor public et Mme Gisèle MIGNARD, contrôleuse du trésor public, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme LEBEAU, reçoivent les mêmes délégations.

Recettes non fiscales – Produits divers :

Mme Corinne CORNET, inspectrice du trésor public, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service, pour octroyer et signer les délais de paiement dans la limite de 1 an et inférieur à 2 000 euros, pour signer tous états de poursuites relatifs à l'activité du service ainsi que les mainlevées y afférents, pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et agir en justice, pour signer l'Etat général des charges et recouvrements R204, pour signer tous documents relatifs au transfert de la mission de centralisation comptable des ex-SIE C au Pôle Gestion Publique.

Mme Annick CLEMENT, contrôleuse du trésor public, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CORNET reçoivent les mêmes délégations, à l'exception de celle concernant l'etat général des charges et recouvrements R204.

 Pour la division de l’action et de l’expertise économique et

financière

Mme Françoise BRELOT-COTTARD, receveuse-perceptrice du trésor public adjointe au responsable de la DA2EF et M. Pierre MARGER, receveur-percepteur du trésor public, en cas d'empêchement ou d'absence de M. GRANDJACQUET.

Mission d'expertise économique et financière (MEEF)

Mme Mireille ETIENNE, Inspectrice du trésor public, reçoit délégation pour signer toutes demandes de contribution, transmissions de

documents de travail, tous accusés de réception relatifs aux travaux de la MEEF à l'exception des envois de rapports et des cahiers des

charges d'expertises.

Service action économique et soutien aux entreprises :

Mme Marie Claude GALIMARD, inspectrice du trésor public, reçoit délégation pour signer les courriers d’envoi des formulaires de saisines, de demande de transmission d'informations, de relances des défaillants, de transmission de tous documents de travail et les attestations de situation des débiteurs, relatifs à l'activité de la commission départementale des chefs de services financier (CCSF) .

M. Thierry LEFEUVRE, inspecteur du trésor public, reçoit délégation pour effectuer la validation des avis économiques et financiers de la DRFIP dans l'application de gestion des fonds européens PRESAGE, etpour signer tous courriers de demande de compléments

d'informations, de transmission de documents de travail relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.

M. Pierre MARGER reçoit délégation pour me représenter devant la Commission départementale d’examens des situations de surendettement des particuliers.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

signé Gisèle RECOR

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20 Spécial – 2011 - 7N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 9 juin 2011

R. A. A. 20 11 dé jà parus

N° 1 Spécial du 3 janvier 2011

N° 2 Spécial du 10 janvier 2011

N° 3 Spécial du 12 janvier 2011

N° 4 Spécial du 24 janvier 2011

N° 5 du 31 janvier 2011

N° 6 Spécial du 1er février 2011

N° 7 Spécial du 16 février 2011

N° 8 du 28 février 2011

N° 9 Spécial du 8 mars 2011

N° 10 Spécial du 16 mars 2011

N° 11 du 31 mars 2011

N° 12 Spécial du 7 avril 2011

N° 13 Spécial du 18 avril 2011

N° 14 du 29 avril 2011

N° 15 Spécial du 5 mai 2011

N° 16 Spécial du 16 mai 2011

N° 17 du 24 mai 2011

N° 18 Spécial du 26 mai 2011

N° 19 Spécial du 30 mai 2011

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Madame la Préfète de la région Bourgogne

Préfète du département de la Côte d'Or

Dépôt légal 2ème trimestre 2011 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

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