Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 020

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 020 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 020)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie, PREFECTURE DE LA COTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Décision n° 2010- 3 du 26 avril2010 portant subdélégation de signature

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE du 29 avril 2010 portant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires de Côte d'Or - ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 29 AVRIL PARU AU RAA N° 19 SPECIAL DU 3 MAI 2010.........................................................6

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.pref.gouv.fr

N°20 Spécial du 6 mai 2010

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Serv ice départemental des sy stèmes

d'inf ormation et de communication

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.pref .gouv.f rN° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 6 mai 2010

DIRECTION RÉGION ALE DES ENTREPRISES, DE L A CONCURRENCE ET DE L A CONSOMM ATION, DU TR AVAIL ET DE L'EMPLOI

Décision n° 2010- 3 du 26 avril 2010 portant subdélégation de signature

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne

Vu le code du commerce,

Vu le code du tourisme,

Vu le code du travail,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu le décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi;

Vu l’arrêté en date du 9 février 2010, portant nomination de madame Isabelle NOTTER en tant que directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région BOURGOGNE Vu l’arrêté ministériel du 23 février 2010 portant désignation de monsieur Jean-Louis VIGNAL, Directeur du travail, en qualité de Directeur de l’unité Territoriale de Côte d’Or de la DIRECCTE de Bourgogne, par intérim, Vu l’arrêté du préfet de Côte d’Or du 23 avril 2010 portant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Bourgogne, au titre des attributions et compétences du préfet de département,

D E C I D E

Article 1 :

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région BOURGOGNE donne subdélégation à Monsieur Jean-Louis VIGNAL , Directeur de l’Unité territoriale de Côte d’Or par intérim,

- pour signer et procéder au nom du Préfet de département de Côte d’Or à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de

l'Etat imputées sur les titres 6 du budget opérationnel de programme 103 national (FNE, chômage partiel )

- pour signer et procéder au nom du Préfet de département de Côte d’Or tous les actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région BOURGOGNE dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du département de Côte d’Or, sous réserve des exclusions visées par l’art 3 de l’arrêté de délégation du 23 avril 2010 susvisé :

N°

DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-2

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

A-5 Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié

Art D 1232.7 et 8

A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission

Art L 1232.11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23 B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession et/ou d’une zone géographique

Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

Art. L.3132-29

B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement

Art. L.3132-25 et R.3132-19

19 Spécial – 2010 - 2N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 6 mai 2010

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

D-1

D- NEGOCIATION COLLECTIVE

Opposition à la qualification des catégories d’emploi menacées retenues par l’accord collectif Art L.2242-15 et L2242-17 Art D.2241-3 et D.2241-4

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins

Art. L..7123-14

Art. R.7123-8 à R.7123-17

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1

G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L..7124-5

G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

Art. L.2336.4 du Code de la Santé

publique

H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à

R. 6225-8

H-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public

Loi 92-675 du 17/07/1992

Décret 92-1258 du 30/11/1992

H-3 Décision d’attribution de retrait d’agrément aux personnes morales de droit public pour l’engagement d’apprentis

Loi 92-675 du 17/07/1992

Décret 92-1258 du 30/11/1992

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

I – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

I-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5

I-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA

J – PLACEMENT AU PAIR

J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999

K-1 K – PLACEMENT PRIVE

Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1

L – EMPLOI

L-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel.

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-29

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D 5122.51

19 Spécial – 2010 - 3N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 6 mai 2010

L-2 Conventions FNE, notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Les articles ci-dessous concernent la

totalité du point I-2

Art. L.5111-1 à L.5111-2

Art. L.5123-1 à L.5123-9

Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11

L.5123-2 et L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

L.5111-1 et L.5111-3

Circulaire DGEFP 2004-004 du

30/06/2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du

19/06/2008

L-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

L-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17

D.2241-3 et D.2241-4

L-5 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation

Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

L-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

L-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Décret du 20/02/2002

L-8

Diagnostics locaux d'accompagnement

Circulaires DGEFP n° 2002-53 du

10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

L-9 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats unique d’insertion

aux CIVIS

aux adultes relais

Art. L.5134-21 et L.5134-22

Art. L.5134-36 et L.5134-39

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art. L.5134-75 et L.5134-78

Art. L.5134-19-1

Art. L.5131-04

Art. L.5134-100 et L.5134-101

L-10 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 et suivants

L-11 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du

25/04/1997

L-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

L-13 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33

et R.5134-103

L-14 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007

Décret 2008-458 du 15/05/2008

L-15

L-16

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire »

Délivrances des médailles du travail

Art. L 3332-17-1

Décret 84-591 du 04/07/1984

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

19 Spécial – 2010 - 4N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 6 mai 2010

N°

DE COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

M– GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES

D'EMPLOI

M-1 Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives

Art. L.5426-1 à L.5426-9

Art. R.5426-1 à R.5426-17

N – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

N-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et validation de jury

Loi n° 2002-73 du 17/01/2002

Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

N-3 VAE

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

O - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés

Art. L.5212-5 et L.5212-12

O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Art. R.5212-1 à 5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31

O-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8 et R.5212-12 à

R.5212-18

P – TRAVAILLEURS HANDICAPES

P-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi 2005-102 du 11/02/2005 et décret 2006-134 du 09/02/2006

P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

P-4 Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Art. L.6222-38 Art. R.6222-55 à R.6222-58

Arrêté du 15/03/1978

P-5 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis VIGNAL, la subdélégation prévue à l’article 1 de la présente décision, sera exercée par :

- Monsieur Georges MARTINS-BALTAR, Directeur adjoint du Travail, - Madame Dominique SEGUIN, Directrice adjointe du Travail,

- Madame Laurence BONIN, Inspectrice du Travail.

Article 3 : La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région BOURGOGNE donne subdélégation à Monsieur Pascal TOMEI, Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, pour signer au nom du préfet de département de Côte d’Or, tous les actes administratifs et correspondances relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs : - au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification. Cette subdélégation s’exerce sous réserve des exclusions prévues à l’article 3 de l’arrêté de délégation du 23 avril 2010 susvisé:

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal TOMEI, la subdélégation prévue à l’article 3 sera exercée par : - Monsieur Thierry TROUILLOT,

- Monsieur Michel FEUILLEBOIS.

Article 5: La présente décision prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la région. Le Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application de la présente décision.

La Directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi signé Isabelle NOTTER

19 Spécial – 2010 - 5N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 6 mai 2010

DIRECTION DÉPAR TEMENTALE DES

TERRITOIRES

ARRETE du 29 avril 2010 portant délégation de signature aux

agents de la Direction départementale des territoires de Côte

d'Or - ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 29 AVRIL PARU AU RAA N° 19 SPECIAL DU 3 MAI 2010

Le Directeur départemental des territoires

VU l'article 50 de la loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 donnant compétence au directeur départemental de l'Equipement pour déterminer l'assiette, liquider et recouvrer les taxes d'urbanisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

VU l'arrêté n° 002 du 1er janvier 2010 nommant M. Jean-Luc LINARD, en qualité de Directeur départemental des territoires de la Côte d'Or ; VU l'arrêté de M. le Préfet de la Côte d'Or n°59/SG du 21 avril 2010 portant délégation de signature à M. Jean-Luc LINARD et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;

VU l'arrêté du 24 février 2010 nommant M. Jacky ROCHE en qualité de directeur départemental des territoires adjoint

VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de Côte d'Or et la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne du 28 janvier 2010

A R R E T E :

Article 1 :

Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d'activités mentionnés dans l'arrêté visé ci-dessus, délégation de signature est conférée à M. Jacky ROCHE, directeur départemental adjoint des territoires à l'exception de l'évaluation des chefs de service et de missions.

SECTION 1 : ADMINISTRATION GENERALE

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc LINARD, Directeur départemental des territoires et de M. Jacky ROCHE, pour toutes décisions et tous documents relevant de l'échelon départemental indiqués dans les articles 1 et 2 de la section I de l'arrêté n°95/SG du 21 avril 2010 à l'exception des rubriques K1 à K3 et de l'évaluation des chefs de services et de missions, délégation de signature est donnée à :

- Mme Laurence THIVEL, Secrétaire Générale

- Mme Florence LAUBIER, responsable du service Préservation et Aménagement de l'Espace.

Article 3:

Délégation est donnée à chaque chef de service chacun en ce qui le concerne dans son domaine de compétence :

- Mme Laurence THIVEL, Secrétaire Générale, pour toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la DDT

- Mme Florence LAUBIER, responsable du service Préservation et Aménagement de l'Espace( rubriques B1, B2, I1 à I18, I24, I25, I28, M1 à M15, O1 à O13, P1 à P22, Q1 à Q8)

- Mme Paule-Andrée RUBOD, responsable du service de l'Eau et des Risques ( rubriques N1 à N9, R1 à R17)

- Mlle Janique WOJCIECHOWSKI , responsable de la mission prospective et ingénierie territoriale (rubrique S38 et S39)

- Mme Michèle GUSCHEMANN, responsable du Cabinet

- M. Bernard BOSQUET, responsable du service Habitat et Mobilité

(rubriques E1 à E5, G1, G3, H1 à H35)

- M. Hugues SORY, responsable du service Economie Agricole et Environnement des Exploitations ( rubriques S1 à S37 et S40 à S69 )

- M. Michel BURDIN, responsable du service Territorial Sud-Est (rubriques I2 à I17 et I24)

- M. Hervé PELLETIER, responsable du service Territorial Nord-Ouest (rubriques F1 à F7, I2 à I17 et I24)

Délégation est donnée à chaque chef de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions...).

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de services ou personnes désignés aux articles 2 et 3, délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérés chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :

- Mme Chloé DECARNIN pour le Secrétariat Général

- Mme Véronique GENEVEY pour le service Préservation et Aménagement de l'Espace (rubriques B1, B2, I1 à I18, I24, I25, M1 à M15, O1 à O13, P1 à P22, Q1 à Q8)

- M. Jacques DUCRET pour le service de l'Eau et des Risques (rubriques M1 à M15, N1 à N9, R1 à R17, S38 et S39)

- M. Bernard GOURNAY, pour le service Habitat et Mobilité (rubriques E1 à E5, G1, G3, H1 à H35)

- Mme Fabienne CLERC-LAPREE pour le service Economie Agricole et Environnement des Exploitations ( rubriques S1 à S37 et S40 à S69 )

- M. Michel BURDIN, pour le service Territorial Nord-Ouest (rubriques I2 à I17 et I24)

- M. Hervé PELLETIER, pour le service Territorial Sud-Est (rubriques I2 à I17 et I24).

Article 5 :

Délégation est donnée à :

-M. Bernard GOURNAY pour les décisions relatives à la subdivision des bases aériennes (rubriques D1 et D2) et en particulier pour la gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions). - M. Michel BURDIN pour les décisions relatives à l'éducation routière et au parc départemental et en particulier pour la gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions).

Article 6 :

En matière d'ingénierie publique, délégation est donnée à Mlle Janique WOJCIECHOWSKI à l'effet de signer :

- les conventions, avenants, décomptes et titres de paiement dans le cadre de l'ATESAT (rubrique K1),

- les candidatures des services de l'État à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée (rubrique K2).

- les offres d'engagement de l'État, les marchés et accords cadres avenants et tous actes qui en découlent, pour les prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée (rubrique K3).

Délégation est donnée à Mme Paule-Andrée RUBOD et à M. Jacques DUCRET à l'effet de signer les candidatures des services de l'État à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée (rubrique K2), ainsi que les offres d'engagement de l'État, les marchés et accords cadres, avenants et tous actes qui en découlent, pour les prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée (rubrique K3).

Délégation est donnée à M. Michel BURDIN et M. Hervé PELLETIER à l'effet de signer les décomptes et titres de paiement dans le cadre de l'ATESAT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Janique WOJCIECHOWSKI , délégation est donnée à M. Patrice VARIN à l'effet de signer toutes décisions relatives aux rubriques K2 et K3.

Article 7:

En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de services et personnes désignés aux articles 2 et 3 et des adjoints et personnes désignées aux articles 4, 5 et 6, délégation est donnée aux chefs de bureaux pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d'activité dont ils ont la charge et en matière de gestion du personnel placé sous leur autorité (congés, ordres de mission) :

19 Spécial – 2010 - 6N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 6 mai 2010

SECRETARIAT GENERAL :

- Bureau Ressources Humaines, Formation : Mme Anne RIVES

- Bureau logistique, informatique, fonctionnement : M. Michaël OUDIN Délégation est donnée à l'effet de représenter l'Etat devant les juridictions administratives et civiles (rubriques I19, J1 et J2)

- Mme Chloé DECARNIN

- M.Guy MORIN

- Mme Evodie ROUSSILHE

- Mme Céline FINOT

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIVEL, Mme DECARNIN et Mme RIVES, délégation est donnée à Mme Anne DESPLANTES à l'effet de signer les pièces et documents relevant des compétences du bureau des ressources humaines et de la formation.

SERVICE PRESERVATION ET AMENAGEMENT DE L'ESPACE:

- Bureau Chasse – Forêt : M. Laurent TISNE (actes relevant des rubriques O1 à O13, P1 à P22)

- Bureau Nature sites et paysages: Mme Colette CAZET (actes relevant des rubriques B1, B2, Q1 à Q6, Q8, M1à M15)

- Bureau Droit des Sols-urbanisme opérationnel : Mme Annie DUROUX (actes relevant des rubriques I3 à I17, I18, I24 et Q7)

- Bureau Planification et prévention des risques technologiques : M. Michel CHAILLAS (actes relevant de la rubrique I1, I18, I25)

- Mission SCOT : Mme Nathalie VINCENT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie DUROUX, délégation est donnée à :

- Mme Brigitte OLIVIER (notamment pour signer les actes relevant des rubriques I3 à I17, I24, Q7) - M. Jean Paul ROS (notamment pour signer les actes relevant des rubriques I4à I18, I24, Q7).

Délégation est donnée à l'effet de signer les bordereaux de taxes d'urbanisme à Mme Annie DUROUX et Mme Brigitte OLIVIER.

SERVICE HABITAT ET MOBILITE:

- Bureau Mobilisation Parcs Publics et Privés : Mme Joëlle CONVERT ( actes relevant des rubriques H1, H3 à H11, H27, H30)

- Bureau Mobilité et Développement Durable: M. Serge TRAVAGLI (rubriques E1 à E5, G1 à G3)

A l'effet de signer les congés et ordres de mission des agents placés sous leur autorité :

- Bureau Connaissance et Enjeux de l'Habitat : Mme Christelle COULON

- Bureau Rénovation Urbaine : M. Robert GALMICHE

- Bureau Bâtiment Durable : Mme Stéphanie VUILLOT

SERVICE DE L'EAU ET DES RISQUES:

- Bureau de la Police de l'Eau : M. Paul-Henry DUPUY (actes relevant des rubriques N1 à N8, R1 à R4, R9 à R14, R16 et R17)

- Bureau Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques : Mme Carole DEVALLEZ

SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS:

- Bureau de l'Environnement, Structure et Modernisation des Exploitations Agricoles : M. Frédéric DURY (rubriques S1 à S20, S24 à S31, S33, S35 et S36, S46 à S54).

- Bureau de la coordination des contrôles , des aides conjoncturelles et des aléas climatiques: M. Emmanuel BERION (rubriques S55 à S58, S64, S65 et S69).

CABINET

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle GUSCHEMANN, délégation est donnée à M Jean-François THIVEL à l'effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d'activité du Cabinet.

SERVICE TERRITORIAL SUD-EST

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BURDIN, délégation est donnée en matière de gestion du personnel pour les 3 bureaux de BEAUNE (congés, ordres de mission) à M. Frédéric SALINS.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric SALINS, délégation est donnée en matière de gestion du personnel pour les 3

bureaux de BEAUNE (congés, ordres de mission) à M. Laurent PELLETIER.

Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des rubriques I2 à I17 et I24, ainsi qu'en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission) à :

- M. Frédéric SALINS

- Mme Annie CARIOZZI jusqu'au 15/05/10 et M. NALTET à compter de la même date

- M. Jean-Yves APPLENCOURT

- Mme Nathalie FEVRE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. SALINS, Mme CARIOZZI (jusqu'au 15/05/10 et M. NALTET à compter de la même date), M. APPLENCOURT et Mme FEVRE, délégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des rubriques I2 à I17 et I24 à :

- Mme Sylviane MARTIN

- M. Cyrille AUFFRET.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BURDIN et de M. Hervé PELLETIER, délégation est donnée pour les décomptes et titres de paiement au titre de l'ATESAT, ainsi que les congés et ordres de mission des agents placés sous leur autorité à :

- M. Gilles MATHEY

- M. Laurent PELLETIER

- M Frédéric SALINS

Délégation est donnée à l'effet de signer les bordereaux de taxes d'urbanisme à M. Michel BURDIN, M. Frédéric SALINS, Mme Nathalie FEVRE, Mme Annie CARIOZZI jusqu'au 15/05/10 et M. NALTET à compter de la même date, M. Jean- Yves APPLENCOURT, Mme Sylviane MARTIN.

SERVICE TERRITORIAL NORD-OUEST :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. PELLETIER, délégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques I2 à I17 et I24 ainsi que les décomptes et titres de paiement au titre de l'ATESAT et les congés et ordres de mission des agents placés sous son autorité à Mme Véronique MENETRIER.

Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des rubriques I2 à I17 et I24 ainsi que les congés et ordres de mission des agents placés sous son autorité à M. Gérard BLANDIN.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. PELLETIER et de M. BURDIN, délégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques F4 à F6 et les congés et ordres de mission à :

- Mme Christine RIBIERE

- M. Claude REMOND

- M. Jean-Claude BOULAY

En cas d'absence ou d'empêchement de M. PELLETIER, M. BURDIN, Mme Christine RIBIERE, M. Claude REMOND et M. Jean-Claude BOULAY , délégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la rubrique F6 à :

- M. Daniel MULLER

- M. Stéphane MARION

- M. Dominique BESSET

En cas d'absence ou d'empêchement de M. PELLETIER, M. BURDIN, Mme Christine RIBIERE, M. Claude REMOND et M. Jean-Claude BOULAY, délégation est donnée à l'effet de signer les congés et ordres de missions des agents placés sous leur autorité:

- M. Julien DELEGLISE

- M. Éric MOUGENOT

- M. Jean-François MATHEVET

- M. Jean-Guy DUPAQUIER

- M. Daniel MULLER

- M. Stéphane MARION

- M. Dominique BESSET

Délégation est donnée à l'effet de signer les bordereaux de taxes d'urbanisme à M. Hervé PELLETIER et M. Gérard BLANDIN.

Article 8 : PARC DEPARTEMENTAL DE l'EQUIPEMENT

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la gestion du personnel (ordres de missions, congés) placé sous son autorité à :

- M. Jean-Yves SANTIGNY, responsable du Parc

19 Spécial – 2010 - 7N° 20 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 6 mai 2010

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves SANTIGNY, délégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant de la gestion du personnel du parc (ordres de mission, congés...) à :

- M. Bernard GOUGES

- M. Jocelyn DEFAUX.

Article 9 : EDUCATION ROUTIERE

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques L1 à L5:

- M. André SAUQUES, Délégué à l'Education Routière, Responsable du bureau de l'Education Routière

- M. Jean Pierre AUBERT.

Article 10 : SUBDIVISION DES BASES AERIENNES

Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions relevant des rubriques D1 et D2 :

- M. Hamidane ASSILA

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ASSILA à M. Denis CHABERT.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. ASSILA et M. CHABERT, délégation est donnée à l'effet de signer les congés à :

- M. Noël CUBBEDU, adjoint au responsable de la Subdivision des bases aériennes

- M. Daniel THEVENARD

SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE

Article 11 : EN QUALITE DE RESPONSABLE D'UNITE OPERATIONNELLE indiqué à la section 2 de l'arrêté n° 95/SG du 21 avril 2010, délégation est donnée à l'effet de signer les propositions d'engagements et les pièces justificatives qui les accompagnent, les pièces de liquidation des dépenses de toute nature, ainsi que les frais de déplacement des agents placés sous leur autorité à :

- Mme Laurence THIVEL, Secrétaire Générale, pour l'ensemble des BOP - Mme Chloé DECARNIN, Secrétaire Générale adjointe pour l'ensemble des BOP

- Mme Florence LAUBIER, Responsable du service Préservation et Aménagement de l'Espace, pour l'ensemble des BOP

- Mme Paule-Andrée RUBOD, Responsable du service de l'Eau et des Risques pour les BOP 113, 215, 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier)

- Mlle Janique WOJCIECHOWSKI , responsable de la mission prospective et ingénierie territoriale pour le BOP 154

- M. Bernard BOSQUET, Responsable du service Habitat et Mobilité pour les BOP 109, 113, 135, 147, 203 - M. Hugues SORY, Responsable du service Economie Agricole et Environnement des Exploitations pour les BOP 154, 206

- M. Michel BURDIN, Responsable du Service Territorial Sud-Est pour le BOP 207

- M. Bernard GOURNAY, adjoint au Responsable du service Habitat et Mobilité pour les BOP P146, P178, P212, P722

à l'effet de signer les pièces de liquidation de dépenses de toute nature :

- M. Michaël OUDIN, Responsable du bureau Logistique, Informatique et Fonctionnement, pour les BOP n° 217 et 215

à l'effet de signer les titres de perception relatifs au « compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des DDE » et pour les opérations de recettes et de dépenses :

- M. Jean-Yves SANTIGNY, Responsable du Parc de l'Equipement de la Côte d'Or, pour le BOP n° 908

- M. Bernard GOUGES, Adjoint au Responsable du Parc de l'Equipement de la Côte d'Or, pour le BOP n° 908

à l'effet de signer les propositions d'affectation des autorisations d'engagements :

- Mme Laurence THIVEL, Secrétaire Générale

- Mme Chloé DECARNIN, Secrétaire Générale adjointe.

Dans le cadre de la mise en place du centre de prestation comptable mutualisé (CPCM), l'engagement juridique des dépenses et le paiement seront effectués par le CPCM au fur et à mesure du basculement des programmes dans l'application CHORUS).

Article 12 : EN QUALITE DE REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR indiqué à l'article de l'arrêté n° 95/SG du 21 avril 2010, et pour les matières relevant de la subdivision des bases aériennes dans l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n’appartenant pas à l’administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense,délégation est donnée à l'effet de signer les marchés publics et accords cadres de travaux, de fournitures, et de services, d’un montant inférieur à 90 000 euros HT et tous les actes s'y rapportant : - Mme Laurence THIVEL, Secrétaire Générale pour l'ensemble des BOP - Mme Chloé DECARNIN, Secrétaire Générale adjointe, pour l'ensemble des BOP

- Mme Florence LAUBIER, Responsable du service Préservation et Aménagement de l'Espace pour l'ensemble des BOP

- Mme Paule-Andrée RUBOD, Responsable du service de l'Eau et des Risques pour les BOP n° 113, 215 et 181

- M. Bernard BOSQUET, Responsable du service Habitat et Mobilité pour les BOP n° 109, 113, 135 et 147

-M. Bernard GOURNAY, Adjoint au responsable du service Habitat et Mobilité pour les BOP n° 109, 113, 135 et 147

- M. Hugues SORY, Responsable du service Economie Agricole et Environnement des Exploitations pour les BOP 154, 206

- M. Hervé PELLETIER, Responsable du Service Territorial Nord- Ouest pour le BOP 207

- M. Michel BURDIN, Responsable du Service Territorial Sud Est pour le BOP 207

pour signer les marchés publics et accords cadres de travaux, de fournitures, et de services, d’un montant inférieur à 45 000 euros HT et tous les actes s'y rapportant :

- M. Claude REMOND, Responsable de la subdivision de Dijon- Navigation

- Mme Christine RIBIERE, Responsable de la subdivision de Tonnerre-Navigation

- M. Jean-Claude BOULAY, Adjoint du responsable du Canal de Bourgogne

- M. Jean-Yves SANTIGNY, Responsable du Parc de l’Équipement

- M. Hamidane ASSILA, Responsable de la subdivision des bases aériennes

pour signer les marchés publics et accords cadres de travaux, de fournitures, et de services, d’un montant inférieur à 25 000 euros HT et tous les actes s'y rapportant :

- M. Bernard GOUGES, adjoint au chef du Parc départemental de l'Equipement

- M. Jocelyn DEFAUX, Responsable de la cellule Ingénierie Routière au parc départemental de l'Equipement

- M. Éric GRILLOT, responsable des achats au parc départemental de l'Equipement

- M. Denis CHABERT, subdivisionnaire délégué pour la base aérienne d'Ambérieu en Bugey

pour signer les marchés publics et accords cadres de travaux, de fournitures, et de services, d’un montant inférieur à 2 000 euros HT et tous les actes s'y rapportant :

- M. Daniel PETIT, responsable de l’antenne de Montbard du parc départemental de l'Equipement

- M. Christophe DUBOIS, responsable de l’antenne d’Arnay-le-Duc du parc départemental de l'Equipement

Article 13 : Cet arrêté sera notifié à M. le Préfet de la Côte d'Or, à Mme la Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne, ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 14 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Article 15 : Le Directeur départemental des territoires de Côte d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.

Le Directeur départemental des territoires de Côte d'Or

signé Jean-Luc LINARD

19 Spécial – 2010 - 8N° 19 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 6 mai 2010

R. A. A. 2 01 0 dé jà parus

N° 1 Spécial du 4 janvier 2010

N° 2 Spécial du 8 janvier 2010

N° 3 Spécial du 14 janvier 2010

N° 4 Spécial du 18 janvier 2010

N° 5 du 28 janvier 2010

N° 6 Spécial du 9 février 2010

N° 7 Spécial du 15 février 2010

N° 8 du 18 février 2010

N° 9 du 25 février 2010

N° 10 Spécial du 1er mars 2010

N° 11 Spécial du 11 mars 2010

N° 12 Spécial du 17 mars 2010

N° 13 du 31 mars 2010

N° 14 Spécial du 1er avril 2010

N° 15 Spécial du 6 avril 2010

N° 16 Spécial du 15 avril 2010

N° 17 du 28 avril 2010

N° 18 Spécial du 29 avril 2010

N° 19 Spécial du 3 mai 2010

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la Région de Bourgogne

Préfet du Département de la Côte d'Or

Dépôt légal 2ème trimestre 2010 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

19 Spécial – 2010 - 9