Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 015 2

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 015 2 Document publié le Mercredi 22 mai 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 015 2)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PRÉFET DE LA CÔTE D'OR

L a v e r s i o n i n t é g r a l e d e c e r e c u e i l p e u t ê t r e c o n s u l t é e s u r s i m p l e d e m a n d e

à p a r t i r d u 2 2 m a i 2 0 1 3

a u x g u i c h e t s d ' a c c u e i l d e l a P r é f e c t u r e e t d e s S o u s - P r é f e c t u r e s , à l ' a t e l i e r P. A. O . d e l a P r é f e c t u r e

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R u b r i q u e P r é f e c t u r e d e l a C ô t e d ' O r - S o u s - r u b r i q u e « L a P r é f e c t u r e »

S O M M A I R E

DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-EST

Arrêté du 3 mai 2013 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale...................................................................................................................................................................2

Arrêté du 3 mai 2013 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de pouvoir adjudicateur.................................................................................................................................................................3

Arrêté du 3 mai 2013 portant subdélégation de signature de M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué............................................................................................................4

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

Arrêté n°237 du 7 mai 2013 accordant à la Coopérative Bourgogne du Sud une dérogation temporaire à l’interdiction des épandages par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime..........................................................5

Arrêté n°250 du 17 mai 2013 accordant à la Coopérative Bourgogne du Sud une dérogation temporaire à l’interdiction des épandages par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime..........................................................7

DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ du 16 mai 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la CÔTE D'OR.............8

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA BOURGOGNE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 2 mai 2013 portant délégation de signature...................................................................................................................................9

Décision du 2 mai 2013 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique.....................................................................9

ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE : 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE : 03.80.30.65.72 – http://www.bourgogne.gouv.fr

N°15 Spécial du 22 mai 2013

RECUEIL DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RESSOURCES

Ghislaine STIMBRE

03.80.44.65.28

ghislaine.stimbre@cote-dor.gouv.f rN° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

DIRECTION

INTERDÉPARTEMENTALE DES

ROUTES CENTRE-EST

Arrêté du 3 mai 2013 portant subdélégation de signature de M.

Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Est, en matière de compétence générale

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010-6446 du 1er décembre 2010 portant délégation de signature à M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale ;

A R R E T E

Article 1er : subdélégation permanente de signature est donnée à :

• M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de

l'État, directeur de l’ingénierie à la direction interdépartemen-

tale des routes Centre-Est,

• M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État,

directeur de l’exploitation à la direction interdépartementale des

routes Centre-Est,

• Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux pu-

blics de l'État, secrétaire générale de la direction interdéparte-

mentale des routes Centre-Est,

à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2010-6446 du 1er décembre 2010 susvisé portant délégation de signature à M. Denis HIRSCH en matière de compétence générale.

Article 2 : sont exclues de la délégation donnée aux articles précé- dents :

 les circulaires aux maires ;

 toutes correspondances adressées aux administrations cen-

trales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et

à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve

expressément la signature ; toutes correspondances adres-

sées aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances

étant sous le régime du sous-couvert) ;

 toutes correspondances adressées aux présidents des as-

semblées régionales et départementales, ainsi que les ré-

ponses aux interventions des parlementaires et des

conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compé-

tences relevant de l'Etat.

Article 3 : subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territo- riales à l'exclusion des actes visés à l'article 2 du présent arrêté, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés :

Direction

- M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable

Secrétariat général

- M. Philippe WATTIEZ, IDTPE, chef des pôles Gestion/Management et Ressources matérielles

- M. Jean-Louis MAGNAN, SACDDCE, adjoint du chef des pôles

Gestion/Management et Ressources Matérielles

- Mme Caroline COURTY, APE, chef du pôle ressources humaines

- Mme Coralie CACHOIR, SACDDCN, assistante de communication - Mme Sandra CHAVOZ, AAE, chef du pôle juridique

- Mme Caroline D’OMS, SACDDCN, chargée des affaires juridiques

Service patrimoine et entretien

- M. Paul TAILHADES, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier

- M. Mathieu BERGEON, ITPE, chef de la mission systèmes d’information

- M. Gérard BIRON, TSCDD, chef de la cellule ouvrage d’art

- M. Sébastien BERTHAUD, TSCDD, chef de la cellule gestion du domaine public

Service exploitation et sécurité

- M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation sécurité

- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes

- M. Sylvain TROUBETZKY, ITPE, chef de la mission politiques d'exploitation

- M. Jean-Louis DESPORTES, TSCDD, chef de la cellule mission sécurité routière

- M. Franck ROBERT, ITPE, chef de projet

SREX de Lyon

- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du SREX de Lyon

- M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef du district de Lyon

- M. Patrick PREVEL, TSCDD adjoint au chef du district de Lyon

- M. Cédric CHATENOUD, ITPE, chef du PC de Genas

- M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de St Étienne

- M. Christian NOULLET, TSCDD adjoint au chef du district de St Étienne

- M. Dominique ROZIER, TSCDD chef du PC Hyrondelle

- M. Mathieu PACOCHA, ITPE, chef de district de Valence

- M. Christian QUET, TSCDD, adjoint au chef de district de Valence

- M. François PERROT, TSCDD, chef de la cellule gestion de la route SREX de Moulins

- M. Thierry MARQUET, ICTPE, chef du SREX de Moulins

- M. Éric BERNARD, TSCDD, chef du PC de Moulins et responsable de veille qualifiée

- M. Yves PEYRARD, TSCDD, chef du district de La Charité-sur-Loire - M. Patrice RICHARDEAU, TSCDD adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire

- M. Dominique DARNET, TSCDD, chef du district de Moulins

- M. Gilles DELAUMENI, TSCDD adjoint au chef du district de Moulins - Mme Karine AUBERT, ITPE, chef du district de Mâcon

- M. Jean GALLET, TSCDD, adjoint au chef du district de Mâcon

- M. Gérard LABORBE, TSCDD, chef de la cellule gestion de la route SIR de Moulins

- M. Gilles CARTOUX, ICTPE, chef du SIR de Moulins

- M. Daniel PERRET, SACDDCN, chef du pôle administratif et de gestion

- M. Pascal DESMAISONS, TSCDD, chef de la cellule assainissement - M. Guillaume LAVENIR, chef du pôle études

- M. Eddy FAOU, ITPE, chef de projet

- M. Christian ZUCCALLI, TSCDD, chef du pôle études (antenne de Mâcon)

- Mme Sophie PETITJEAN, SACDDCE, chef du pôle administratif et de gestion (antenne de Mâcon)

- M. Patrick BERGER, IDTPE, chef de projet (antenne de Mâcon)

SIR de Lyon

- M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du SIR de Lyon

- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art

- M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études

- M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruit

- Mme Marie-Joëlle JUNOD, SACDDCS, chef du pôle administratif et de gestion

- M. Guillaume SERRA, ITPE, chef de projet

- M. Jean-Pierre BENISTANT, TSCDD, chef de projet

- M Julien CABUT, ITPE, chef de projet

- M. Julien CHAMPEYMOND, ITPE, chef de projet

- M. Nicolas COSSOUL, ITPE, chef de projet

SREI de Chambéry

- M. Christian GAIOTTINO, ICTPE, chef du SREI de Chambéry

- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe pour le domaine des tunnels - M. Emmanuel BERNE, ITPE, chef du district de Chambéry, chef du PC Osiris

- M. André PICCHIOTTINO, TSCDD, adjoint au chef du district de Chambéry

- M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef du PC Gentiane

- M. Olivier VALOIS, TSCDD, adjoint au chef du district de Grenoble - Mme Denise THIEVENAZ, SACDDCE, chargée du pôle administra- tif/chargée d'affaires patrimoine au district de Grenoble

- M. Thierry BATAILLE, SACDDCE, chef du pôle administratif et de gestion

- M. Philippe DUTILLOY, IDTPE, chef du pôle tunnels

- M. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projet

- M. Serge PROST, TSCDD, chef du pôle études

15 Spécial – 2013 - 2N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

- M. Alain DE BORTOLI, TSCDD, responsable d’exploitation du PC Osiris

Service support mutualisé

Se reporter à la convention de mutualisation.

Article 4 : le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.

Lyon, le 03/05/2013

Pour le Préfet,

Par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est,

Signé Denis HIRSCH

Arrêté du 3 mai 2013 portant subdélégation de signature de M.

Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Est, en matière de pouvoir adjudicateur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er Août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer ; Vu le décret n°2006-975 du 1er Août 2006 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué,

Vu l’arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté du 23 juin 2006 du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, nommant M. Denis HIRSCH, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-6448 du 1er décembre 2010 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Sur proposition de Monsieur Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des Clauses Administratives Générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées ; ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l'ingénierie, et M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur de l' exploitation, à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.

Article 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 5 700 000 euros HT.

Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci- après, dans les conditions limitatives fixées par le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du Code des Marchés Publics :

Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 90 000 euros H.T à :

- M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable

- Mme Anne-Marie DEFRANCE, ICTPE, secrétaire générale

- Mme Caroline COURTY, APE, chef du pôle ressources humaines

- M. Philippe WATTIEZ, IDTPE, chef des pôles Gestion/Management et Ressources matérielles

- M. Paul TAILHADES, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier

- M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation et sécurité

- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes

- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Lyon

- M. Thierry MARQUET, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Moulins

- M. Christian GAIOTTINO, ICTPE, chef du service régional

d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry

- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe au chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry pour le domaine des

tunnels

- M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du service d’ingénierie routière de Lyon

- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art au service d’ingénierie routière de Lyon

- M. Gilles CARTOUX, ICTPE, chef du service d’ingénierie routière de Moulins

Pour ces mêmes chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000 d'euros HT pour la signature des bons de commande pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés.

Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 20 000 euros H.T à :

Secrétariat Général :

- M. Jean-Louis MAGNAN, SACDDCE, adjoint du chef des pôles

gestion/management et ressources matérielles

- Mme Sandra CHAVOZ, AAE, chef du pôle juridique

Service patrimoine et entretien :

- M. Mathieu BERGEON, ITPE, chef de la mission systèmes d’information

- M. Gérard BIRON, TSCDD, chef de la cellule ouvrages d’art

- M. Sébastien BERTHAUD, TSCDD, chef de la cellule gestion du domaine public

- M. Thomas CAILLOT, ITPE, chargé du domaine entretien routier

- M. Norbert HARCHEN, OPA, chef d’exploitation, chargé du domaine matériel et immobilier

Service exploitation et sécurité :

- M. Sylvain TROUBETZKY, ITPE, chef de la mission des politiques d'exploitation

- M. Jean-Louis DESPORTES, TSCDD, chef de la cellule mission sécurité routière

- M. Franck ROBERT, ITPE, chef de projet

- M. Philippe BONANAUD, ITPE, chef de projet

SREX de Lyon :

- M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef du district de Lyon

- M. Patrick PREVEL, TSCDD, adjoint au chef du district de Lyon

- M. Cédric CHATENOUD, ITPE, chef du PC de Genas

- M. Olivier SENE, TSCDD, chef de maintenance PC Genas

- M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de Saint-Étienne

- M. Christian NOULLET, TSCDD, adjoint au chef du district de Saint Étienne

- M. Dominique ROZIER, TSCDD, chef du PC de Saint Étienne

- M. Mathieu PACOCHA, ITPE, chef de district de Valence

- M. Christian QUET, TSCDD, adjoint au chef du district de Valence

- M. François PERROT, TSCDD, chef de cellule gestion de la route

SREX de Moulins :

- M. Dominique DARNET, TSCDD, chef du district de Moulins

- M. Gilles DELAUMENI, TSCDD, adjoint au chef du district de Moulins

- M. Éric BERNARD, TSCDD, chef du PC de Moulins

- M. Yves PEYRARD, TSCDD, chef du district de La Charité-sur-Loire - M. Patrice RICHARDEAU, TSCDD, adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire

- Mme Karine AUBERT, ITPE, chef du district de Mâcon

- M. Jean GALLET, TSCDD, adjoint au chef du district de Mâcon

- M. Gérard LABORBE, TSCDD, chef de la cellule gestion de la route SREI de Chambéry :

- M. Emmanuel BERNE, ITPE, chef du district de Chambéry, chef du PC Osiris

15 Spécial – 2013 - 3N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

- M. André PICCHIOTTINO, TSCDD, adjoint au chef du district de Chambéry

- M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef du PC Gentiane

- M. Olivier VALOIS, TSCDD, adjoint au chef du district de Grenoble - Mme Denise THIEVENAZ, SACDDCE, chargée du pôle

administratif/chargée d'affaires patrimoine au district de Grenoble

- M. Thierry BATAILLE, SACDDCE, chef du pôle administratif et de gestion

- M. Philippe DUTILLOY, IDTPE, chef du pôle tunnels

- M. Serge PROST, TSCDD, chef du pôle études

- M. Jean-Louis FAVRE, ITPE, chef de projet

SIR de Lyon :

- Mme Marie-Joëlle JUNOD, SACDDCS, chef du pôle administratif et de gestion

- M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études

- M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruit

- M. Guillaume SERRA, ITPE, chef de projet

- M. Jean-Pierre BENISTANT, TSCDD, chef de projet

- M. Julien CABUT, ITPE, chef de projet

- M. Julien CHAMPEYMOND, ITPE, chef de projet

- M. Nicolas COSSOUL, ITPE, chef de projet

SIR de Moulins :

- M. Daniel PERRET, SACDDCN, chef du pôle administratif et de gestion

- M. Guillaume LAVENIR, chef du pôle études

- M. Pascal DESMAISONS, TSCDD, chef de la cellule assainissement - M. Eddy FAOU, ITPE, chef de projet

- Mme PETITJEAN Sophie, SACDDCE, chef du pôle administratif et de gestion (antenne de Mâcon)

- M. Christian ZUCCALLI, TSCDD, chef du pôle études (antenne de Mâcon)

- M. Patrick BERGER, IDTPE, chef de projet (antenne de Mâcon)

Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 4 000 euros H.T à :

- M. Marc BALDACHINO, OPA HCC2, gestionnaire de flotte au district de Lyon

- M. Bernard GARNIER, OPA HCC1, chef d'atelier au district de Lyon - M. Erik PLANCHE, TSDD, chef du CEI de Dardilly/Machézal

- M. Gérard PALLUIS, TSDD, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite

- M. Bernard MARIUTTI, TSDD, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite

- M. Jean-Pierre BREZE, TSDD, responsable du secteur autoroutier au CEI de Pierre-Bénite

- M. Camel BEKKOUCH, TSDD, responsable du secteur autoroutier au CEI de Saint-Priest

- M. Stéphane BONIFACE, CEE, responsable du CEIA de Machezal - Mme Myriam JUAN, SACDDCE, adjointe administrative du chef de district de Saint-Etienne

- M. Serge FIALON, TSDD, responsable du pôle développement du

réseau au CEI de La Varizelle

- M. Franck LATOUR, TSDD, responsable du pôle ouvrages d'art au CEI de La Varizelle

- M. Georges PICHON, TSDD, responsable du pôle exploitation au

CEI de La Varizelle

- M. Ugo DI NICOLA, TSPDD, responsable du pôle entretien courant planifié au CEI de La Varizelle

- M. Pierre-Eric JULIEN, TSPDD, chef du pôle exploitation au PC

Hyrondelle

- M. Florian CHICHE, OPA Technicien niveau 2, chef du pôle

maintenance au PC Hyrondelle

- M. Serge ZERBIB, OPA, gestionnaire de la flotte au district de Valence

- M. Lionel SONJON, TSPDD, chef du CEI Valence

- M. Thierry SEIGNOBOS, TSCDD, chef du CEI Montélimar

- M. Daniel DILAS, TSPDD, chef du CEI Roussillon

- M. Olivier ANDRIOT, OPA, chef de l'atelier du district de Moulins

- M. Jean-Luc BERTOGLIO, TSDD, chef du CEI de Roanne

- M. Christophe AUDIN, TSDD, chef du CEI de Toulon-sur-Allier

- M. Jean-Claude VILATTE, TSPDD, chef du CEI Varennes

- M. Daniel FEUILLET, OPA, gestionnaire de flotte au district de La Charité-sur-Loire

- M. Christian MARTIN, TSPDD, chef du CEI de La Charité-sur-Loire

- M. Christophe FALISSARD, TSDD, Chef des CEI d'Auxerre et du Cheminot

- M. Jean-Michel AUCLAIR, TSDD, chef du CEI de Clamecy

- Mme Sandrine VANNEREUX, TSPDD, chef du CEI de Saint-Pierre- le-Moutier

- M. Denis BONNOT, OPA, gestionnaire de flotte au district de Mâcon - M. Didier BONNEFOY, TSCDD, chef du CEI Charnay-les-Mâcon

- M. Joël BISCHOFF, TSPDD, chef du CEI Paray-le-Monial

- M. François COGNET, TSDD, chef du CEI Paray-le-Monial

- M. Henri SCHUMMER, TSCDD, chef du CEI de l'A38

- M. Alain DUVERNE, TSPDD, chef du CEI de Montceau-les-Mines

- M. Jean-Luc GEORGEL, TSPDD, Centre de travaux (antenne de Mâcon)

- M. Jean CHEVALIER, OPA HCC2, chef d'atelier de Saint-Marcel

- M. Christian GENOT, OPA HCC1, adjoint au chef d'atelier de Saint- Marcel

- M. Gérard CHATELET, OPA HCC2, chef de l'unité d'exploitation de Cluny-Saint-Marcel

- M. André ALLOIN, OPA HCC2, adjoint au chef de l'unité

d'exploitation de Cluny-Saint-Marcel

- M. Serge BOUILLIN, OPA HCC1, adjoint au chef d'unité

d'exploitation de Cluny-Saint- Marcel

- M. Bernard PERRIER, TSCDD, chef du CEI d'Aigueblanche et du

CEIA d'Albertville

- M. Alain DE BORTOLI, TSCDD, responsable d'exploitation du PC

OSIRIS

- M. Daniel MICHALLET, TSPDD, chef du CEI de Comboire

- Mme Coralie CACHOIR, SACDDCN, assistante de communication - Mme Sylvie HOVETTE, SACDDCN, chargée des moyens généraux et de l'immobilier

- M. Eric SAVE, chef d'équipe principal, coordonnateur ASP

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sans limitation de montant, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les documents concernant :

- les actes de sous-traitance initiaux et modificatifs

- les actes relatifs aux réceptions des ouvrages, uniquement lorsqu'il s'agit de réceptions sans réserve ou ou avec des réserves mineures. - M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et développement durable

- Mme Anne-Marie DEFRANCE, ICTPE, secrétaire générale

- M. Paul TAILHADES, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation et sécurité

- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes

- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Lyon

- M. Thierry MARQUET, ICTPE, chef du service régional d’exploitation de Moulins

- M. Christian GAIOTTINO, ICTPE, chef du service régional

d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry

- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe au chef du service régional d’exploitation et d’ingénierie de Chambéry pour le domaine des

tunnels

- M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du service d’ingénierie routière de Lyon

- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art au service d’ingénierie routière de Lyon

- M. Gilles CARTOUX, ICTPE, chef du service d’ingénierie routière de Moulins

Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, du Vaucluse et de l'Yonne.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est

Signé Denis HIRSCH

Arrêté du 3 mai 2013 portant subdélégation de signature de M.

Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre- Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué

15 Spécial – 2013 - 4N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relative aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de M. Jean- François CARENCO en qualité de Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense Sud-Est, Préfet du Rhône ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué.

Vu l’arrêté du 23 juin 2006 portant nomination en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est de M. Denis HIRSCH, Ingénieur général des ponts, des Eaux et des Forêts ;

Vu l'arrêté n°2010-6447 du 1er décembre 2010 portant délégation de signature à M. Denis HIRSCH, Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Didier BRAZILLIER, ICTPE, directeur de l’ingénierie

- M. Yves DUPUIS, ICTPE, directeur de l’exploitation

- Mme Anne-Marie DEFRANCE, ICTPE, secrétaire générale

à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux

gestionnaires ci-après :

- M. Pascal PLATTNER, IDTPE, chef de la mission qualité et

développement durable

- M. Paul TAILHADES, ICTPE, chef du service patrimoine et entretien - M. Steven HALL, IDTPE, chef du pôle entretien routier

- M. Marin PAILLOUX, IPEF, chef du service exploitation sécurité

- M. Bruno LEVILLY, IDTPE, chef du pôle équipements systèmes

- M. Jacques MOUCHON, ICTPE, chef du SREX de Lyon

- M. Thierry MARQUET, ICTPE, chef du SREX de Moulins

- M. Yves MAJCHRZAK, IPEF, chef du SIR de Lyon

- M. Gilles CARTOUX, ICTPE, chef du SIR de Moulins

- M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, IDTPE, chef du pôle ouvrages d’art

- M. Christian GAIOTTINO, ICTPE, chef du SREI de Chambéry

- Mme Odile VANNIERE, IDTPE, adjointe au chef du SREI pour le

domaine des tunnels

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :  les propositions d'engagements comptables auprès du

contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives

qui les accompagnent.

 les pièces de liquidation des recettes et des dépenses.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci- après :

Secrétariat général :

- M. Philippe WATTIEZ, IDTPE, chef des pôles Gestion/Management et Ressources matérielles

- M. Jean-Louis MAGNAN, SACDDCE, adjoint du chef des pôles

Gestion/Management et Ressources matérielles

Service exploitation et sécurité / Pôle Équipements Systèmes :

- M. Frank ROBERT, ITPE,chef de projet

- M. Philippe BONANAUD, ITPE, chef de projet

SREX de Lyon :

- M. Cédric GIRARDY, ITPE, chef du district de Lyon

- M. Patrick PREVEL, TSCDD, adjoint au chef du district de Lyon

- M. Fabrice BRIET, ITPE, chef du district de St-Étienne

- M. Christian NOULLET, TSCDD, adjoint au chef du district de St-

Étienne

- M. Dominique ROZIER, TSCDD, chef du PC Hyrondelle

- M. Mathieu PACOCHA, ITPE, chef du district de Valence

- M. Christian QUET, TSCDD, adjoint au chef de district de Valence

- M. François PERROT, TSCDD, chef de la cellule gestion de la route

SREX de Moulins :

- M. Yves PEYRARD, TSCDD, chef du district de La Charité-sur-Loire - M. Patrice RICHARDEAU, TSCDD adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire

- M. Dominique DARNET, TSCDD, chef du district de Moulins

- M. Gilles DELAUMENI, TSCDD, adjoint au chef du district de

Moulins

- Mme Karine AUBERT, ITPE, chef du district de Mâcon

- M. Jean GALLET, TSCDD, adjoint au chef du district de Mâcon

- M. Gérard LABORBE, TSCDD, chef de la cellule gestion de la route SIR de Lyon :

- Mme Marie-Joëlle JUNOD, SACDDCS, chef du pôle administratif et de gestion

- M. Gilles GARNAUDIER, ITPE, chef du pôle études

- M. Olivier ANCELET, ITPE, chef de la cellule bruit

- M. Guillaume SERRA, ITPE, chef de projet

- M. Jean-Pierre BENISTANT, TSCDD, chef de projet

- M. Julien CHAMBEYMOND, ITPE, chef de projet

- M. Nicolas COSSOUL, ITPE, chef de projet

SIR de Moulins :

- M. Daniel PERRET, SACDDCN, chef du pôle administratif et de

gestion

- M. Guillaume LAVENIR, chef de pôle études

- M. Eddy FAOU, ITPE, chef de projet

- M. Christian ZUCCALLI, TSCDD, chef du pôle études (antenne de Mâcon)

- Mme Sophie PETITJEAN, SACDDCE, chef du pôle administratif et de gestion (antenne de Mâcon)

- M. Patrick BERGER, IDTPE, chef de projet (antenne de Mâcon)

SREI de Chambéry :

- M. Emmanuel BERNE, ITPE, chef du district de Chambéry, chef du PC Osiris

- M. André PICCHIOTTINO, TSCDD, adjoint au chef du district de Chambéry

- M. Alain DE BORTOLI, TSCDD responsable d'exploitation du PC OSIRIS

- M. Philippe MANSUY, PNTA, chef du district de Grenoble et chef du PC Gentiane

- M. Olivier VALOIS, TSCDD, adjoint au chef du district de Grenoble à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature.

ARTICLE 4 : Les intérimaires expressément désignés des agents listés ci-dessus bénéficient, dans le cadre de leur intérim, de la même subdélégation de signature.

ARTICLE 5 : La présente subdélégation prend effet à compter de ce jour.

Pour le Préfet, Par délégation

Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Est

Signé Denis HIRSCH

DIRECTION RÉGION ALE DE

L' ALIMENTATION, DE

L' AGRICULTURE ET DE L A FORÊT

Arrêté n°237 du 7 mai 2013 accordant à la Coopérative

Bourgogne du Sud une dérogation temporaire à l’interdiction des épandages par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

15 Spécial – 2013 - 5N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et L.253-8 dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;

Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 6 mai 2013 ;

Considérant la demande de dérogation à l’interdiction des épandages par voie aérienne présentée par la Coopérative Bourgogne du Sud le 26 mars 2013 ;

Considérant la nécessité de protéger les vignes contre les maladies cryptogamiques (mildiou et oïdium) ;

Considérant que la prévalence très forte des maladies de la vigne durant la campagne 2012 expose le vignoble à un redémarrage rapide de ces maladies durant la campagne 2013 ;

Considérant que les conditions climatiques actuelles, très humides, sont particulièrement favorables à un démarrage rapide, des maladies de la vigne notamment du mildiou ;

Considérant les analyses de risque communiquées par le Bulletin de Santé du Végétal Vigne de Bourgogne du 30 avril 2013 et les recommandations qui en sont issues et diffusées par les organismes techniques locaux, notamment par le bulletin ''Viti-Flash'' de la chambre départementale d’agriculture ;

Considérant que, faute de protection précoce, l’installation des maladies mildiou et oïdium peut entraîner des dégâts conséquents et induire par la suite des traitements supplémentaires entraînant l'emploi d'une quantité plus élevée de produits phytosanitaires ;

Considérant que la procédure de dérogation annuelle ne pourra pas aboutir suffisamment tôt compte tenu de la date de réunion du CODERST le 30 mai et des délais afférents à la publication de la décision administrative ;

Considérant la demande de dérogation exceptionnelle déposée par la Coopérative Bourgogne du Sud présentée le 3 mai 2013 ;

Considérant les difficultés d'accès liées à la portance des sols du fait des pluies exceptionnelles en Côte-d’Or ;

Considérant les avantages des traitements aériens développés par le demandeur, notamment en ce qui concerne la protection de la santé des personnels employés pour la réalisation du traitement des vignes ;

Considérant l’urgence de la situation pour des motifs sanitaires et environnementaux ;

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

ARRETE

Article 1er : L'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime est, par dérogation, autorisé sur les parcelles dont la portance des sols ne permet pas l’accès aux engins terrestres des communes viticoles des arrondissements de Beaune et Dijon listées en annexe, faisant l'objet d’une demande de dérogation exceptionnelle de la Coopérative Bourgogne du Sud, aux fins de lutte contre les maladies cryptogamiques de la vigne (oïdium, mildiou), pour la période à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 mai 2013 sous réserve que les produits utilisés soient bien autorisés spécifiquement pour ce type d’application. Un agent du service régional de l’alimentation procédera à des contrôles de ces opérations.

Article 2 : Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une déclaration préalable à la direction départementale des territoires par le donneur d'ordre, au plus tard 48 h avant le traitement aérien. Une copie est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation. La déclaration préalable peut-être transmise par voie électronique.

Les éléments constitutifs de cette déclaration comprennent :

• formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;

• plan au 1/25 000 donnant la localisation précise des points

de ravitaillement de l'aéronef ainsi que les coordonnées

cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.

Le donneur d'ordre tient également à la disposition des

agents des services nommés ci-dessus la liste des

détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier

d'épandage aérien.

Article 3 : Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir direction départementale des territoires de Côte-d’Or, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ainsi que toutes informations jugées utiles par le préfet du département. Cette transmission peut-être effectuée par voie électronique.

Article 4 : Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

• Habitations et jardins ;

• Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;

• Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les

réserves naturelles au titre respectivement des articles

L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de

l'environnement,

• Cours d'eau, canaux d'irrigation et de drainage et étangs,

• Points d'eau consommable par l'homme et les animaux,

périmètres de protection immédiate des captages pris en

application de l'article L.1321-2 du code de la santé

publique.

Article 5 : Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :

• informer les mairies des communes concernées par

l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et

demander l'affichage en mairie de ces informations ;

• réaliser un balisage de chantier, notamment par voie

d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée.

Il doit par ailleurs informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement.

Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de l’arrondissement de Beaune, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), le directeur départemental des territoires, les maires des communes viticoles concernées, les donneurs d’ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or et affiché dans les communes concernées.

Le Préfet,

signe : Pascal MAILHOS

ANNEXE

Liste des communes sur lesquelles des traitements aériens

sont susceptibles d’être mis en œuvre suite à des pluies importantes

ALOXE-CORTON, ARCENANT, AUXEY-DURESSES, BAUBIGNY, BEAUNE, BEVY, BLIGNY-LES-BEAUNE, BONCOURT-LE-BOIS, BOUZE-LES-BEAUNE, BROCHON, CHAMBOLLE-MUSIGNY, CHASSAGNE-MONTRACHET, CHAUX, CHENOVE, CHEVANNES, CHOREY-LES-BEAUNE, COLLONGES-LES-BEVY, COMBLANCHIEN, CORCELLES-LES-ARTS, CORGOLOIN, CORMOT-LE-GRAND, CORPEAU, COUCHEY, CURTIL-VERGY,

15 Spécial – 2013 - 6N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

ECHEVRONNE, FIXIN, FLAGEY-ECHEZEAUX, FUSSEY, GEVREY- CHAMBERTIN, LADOIX-SERRIGNY, LA-ROCHEPOT, L’ETANG- VERGY, MAGNY-LES-VILLERS, MAREY-LES-FUSSEY, MARSANNAY-LA-COTE, MAVILLY-MANDELOT, MELOISEY, MERCEUIL, MESSANGES, MEUILLEY, MEURSAULT, MONTAGNY- LES-BEAUNE, MONTHELIE, MOREY-SAINT-DENIS, NANTOUX, NOLAY, NUITS-SAINT-GEORGES, PERNAND-VERGELESSES, POMMARD, PREMEAUX-PRISSEY, PULIGNY-MONTRACHET, REULLE-VERGY, SAINT-AUBIN, SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE, SAINT-ROMAIN, SANTENAY, SAVIGNY-LES-BEAUNE, TAILLY, VAUCHIGNON, VILLARS-FONTAINE, VILLERS-LA-FAYE, VOLNAY, VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT.

Arrêté n°250 du 17 mai 2013 accordant à la Coopérative

Bourgogne du Sud une dérogation temporaire à l’interdiction des épandages par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet de la Région Bourgogne,

Préfet de la Côte d'Or

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.253-1 et L.253-8 dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ;

Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai 2013;

Considérant la demande de dérogation à l’interdiction des épandages par voie aérienne présentée par la Coopérative Bourgogne du Sud le 26 mars 2013 concernant des vignes conduites en viticulture conventionnelle et en viticulture biologique ;

Considérant la nécessité de protéger les vignes contre les maladies cryptogamiques (mildiou et oïdium) ;

Considérant que la prévalence très forte des maladies de la vigne durant la campagne 2012 expose le vignoble à un redémarrage rapide de ces maladies durant la campagne 2013 ;

Considérant que les conditions météorologiques, très humides, qui persistent depuis le 26 avril, sont particulièrement favorables à un démarrage rapide, des maladies de la vigne notamment du mildiou ; Considérant les analyses de risque communiquées par les trois Bulletins de Santé du Végétal Vigne de Bourgogne diffusés depuis le 30 avril 2013 et les recommandations qui en sont issues et diffusées par les organismes techniques locaux, notamment par le bulletin ''Viti- Flash'' de la chambre départementale d’agriculture ;

Considérant la découverte dans le vignoble de Côte-d’Or des premières taches de mildiou qui concrétisent l’existence d’un risque élevé vis-à-vis de cette maladie en ce début de campagne 2013 ;

Considérant les prévisions météorologiques qui font état d’une poursuite de conditions très instables, pluvieuses qui sont d’une part très favorables au développement du mildiou et d’autre part peu propices au ressuyage des sols ;

Considérant le stade de la vigne qui atteint le stade de sensibilité à l’oïdium ;

Considérant que, faute d’un maintien d’une protection continue du vignoble, l’installation des maladies mildiou et oïdium peut entraîner des dégâts conséquents et induire par la suite des traitements supplémentaires entraînant l'emploi d'une quantité plus élevée de produits phytosanitaires ;

Considérant que la procédure de dérogation annuelle ne pourra pas aboutir suffisamment tôt compte tenu de la date de réunion du CODERST le 31 mai et des délais afférents à la publication de la décision administrative ;

Considérant la demande de dérogation exceptionnelle déposée par la

Coopérative Bourgogne du Sud présentée le 16 mai 2013 ;

Considérant les difficultés d'accès liées à la portance des sols du fait des pluies exceptionnelles et persistantes en Côte-d’Or ;

Considérant que les produits de traitement utilisés, tant en viticulture conventionnelle que biologique, seront des produits dont l’autorisation de mise sur le marché permet leur emploi par voie aérienne ;

Considérant les avantages des traitements aériens développés par le demandeur, notamment en ce qui concerne la protection de la santé des personnels employés pour la réalisation du traitement des vignes ;

Considérant l’urgence de la situation pour des motifs sanitaires et environnementaux ;

Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

ARRETE

Article 1er : L'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime est, par dérogation, autorisé sur les parcelles dont la portance des sols ne permet pas l’accès aux engins terrestres des communes viticoles des arrondissements de Beaune et Dijon listées en annexe, faisant l'objet d’une demande de dérogation exceptionnelle de la Coopérative Bourgogne du Sud, aux fins de lutte contre les maladies cryptogamiques de la vigne (oïdium, mildiou), pour la période à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2013 sous réserve que les produits utilisés soient bien autorisés spécifiquement pour ce type d’application. Un agent du service régional de l’alimentation procédera à des contrôles de ces opérations.

Article 2 : Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une déclaration préalable à la direction départementale des territoires par le donneur d'ordre, au plus tard 48 h avant le traitement aérien. Une copie est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation. La déclaration préalable peut-être transmise par voie électronique.

Les éléments constitutifs de cette déclaration comprennent :

• formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;

• plan au 1/25 000 donnant la localisation précise des points

de ravitaillement de l'aéronef ;

• un tableau mentionnant les références cadastrales des

parcelles concernées classées par commune ou une

cartographie sous format électronique des parcelles avec

pour chacune d’elles sa référence cadastrale, le nom de

l’exploitant et son numéro de téléphone.

Le donneur d'ordre tient également à la disposition des agents des services nommés ci-dessus la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien.

Article 3 : Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir direction départementale des territoires de Côte-d’Or, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ainsi que toutes informations jugées utiles par le préfet du département. Cette transmission peut-être effectuée par voie électronique.

Article 4 : Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :

• Habitations et jardins ;

• Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;

• Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les

réserves naturelles au titre respectivement des articles

L.331-1 à L.331-25 et L.332-1 à L.332-27 du code de

l'environnement,

• Cours d'eau, canaux d'irrigation et de drainage et étangs,

• Points d'eau consommable par l'homme et les animaux,

15 Spécial – 2013 - 7N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

périmètres de protection immédiate des captages pris en

application de l'article L.1321-2 du code de la santé

publique.

Article 5 : Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :

• informer les mairies des communes concernées par

l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et

demander l'affichage en mairie de ces informations ;

• réaliser un balisage de chantier, notamment par voie

d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée.

Il doit par ailleurs informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement.

Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de l’arrondissement de Beaune, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), le directeur départemental des territoires, les maires des communes viticoles concernées, les donneurs d’ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or et affiché dans les communes concernées.

Le Préfet,

signé :Pascal MAILHOS

ANNEXE

Liste des communes sur lesquelles des traitements aériens

sont susceptibles d’être mis en œuvre suite à des pluies importantes

ALOXE-CORTON, ARCENANT, AUXEY-DURESSES, BAUBIGNY, BEAUNE, BEVY, BLIGNY-LES-BEAUNE, BONCOURT-LE-BOIS, BOUZE-LES-BEAUNE, BROCHON, CHAMBOLLE-MUSIGNY, CHASSAGNE-MONTRACHET, CHAUX, CHENOVE, CHEVANNES, CHOREY-LES-BEAUNE, COLLONGES-LES-BEVY, COMBLANCHIEN, CORCELLES-LES-ARTS, CORGOLOIN, CORMOT-LE-GRAND, CORPEAU, COUCHEY, CURTIL-VERGY, ECHEVRONNE, FIXIN, FLAGEY-ECHEZEAUX, FUSSEY, GEVREY- CHAMBERTIN, LADOIX-SERRIGNY, LA-ROCHEPOT, L’ETANG- VERGY, MAGNY-LES-VILLERS, MAREY-LES-FUSSEY, MARSANNAY-LA-COTE, MAVILLY-MANDELOT, MELOISEY, MERCEUIL, MESSANGES, MEUILLEY, MEURSAULT, MONTAGNY- LES-BEAUNE, MONTHELIE, MOREY-SAINT-DENIS, NANTOUX, NOLAY, NUITS-SAINT-GEORGES, PERNAND-VERGELESSES, POMMARD, PREMEAUX-PRISSEY, PULIGNY-MONTRACHET, REULLE-VERGY, SAINT-AUBIN, SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE, SAINT-ROMAIN, SANTENAY, SAVIGNY-LES-BEAUNE, TAILLY, VAUCHIGNON, VILLARS-FONTAINE, VILLERS-LA-FAYE, VOLNAY, VOSNE-ROMANEE, VOUGEOT.

DIRECTION RÉGION ALE DE

L'ENVIRONNEMENT, DE

L' AMÉN AGEMENT ET DU LOGEMENT

ARRÊTÉ du 16 mai 2013 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la CÔTE D'OR

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Rhône-Alpes

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à

l’organisation et aux missions des directions régionales de

l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'

État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois

de direction de l’administration territoriale de l’ État ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, en qualité de directeur régional

adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône- Alpes ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2012 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN, en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ; Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2012 portant nomination de

Monsieur Yannick MATHIEU, en qualité de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n° 12-239 du 18 octobre 2012

portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°181/SG du 12 avril 2013 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes ;

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, directeurs adjoints, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 81/SG du 12 avril 2013.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM Jean-Philippe

DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN, subdélégation

est accordée à M. Jean-François BOSSUAT, chef de l'UT Rhône-

Saône , à l'effet de signer :

– tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou

d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement à l'exception :

• des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et

déclarations ;

• des déclarations de complétude des dossiers de

déclarations ;

• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à

déclaration ;

• de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST.

– tous documents relatifs à la procédure de mise en demeure de

régulariser un IOTA en application des articles L216-1 et L216-1-1 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés.

– tous documents relatifs à la procédure d'autorisation et aux porter

à connaissance de modifications d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère temporaire pour les installations utilisant

l'énergie hydraulique hors concession au titre du code de

l'environnement et du code de l'énergie (articles L511-5 et L 531-1 et suivants) à l'exception :

• des récépissés de dépôt

• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire,

d'autorisation, modificatifs.

• tous documents relatifs à la mise en œuvre de la procédure

transactionnelle en matière de contravention dans le domaine de la

police de l'eau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François

BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs

domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

– Mme Ghislaine GUIMONT, adjointe au chef de l’unité territoriale

Rhône-Saône ;

– M Patrick MARZIN,adjoint au chef de l’unité territoriale Rhône-

Saône ;

– Mme Emmanuelle ISSARTEL, responsable de la cellule police de

l'eau ;

– MM. Jérôme HALGRAIN, Damien BORNARD, Pascal

BRIVADIER, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Christophe PARAT et Mmes Virginie JOUXTEL et Hélène PRUDHOMME, attachés à la cellule police de l'eau de l'unité territoriale Rhône-Saône.

15 Spécial – 2013 - 8N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

– les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs

groupements et à leurs établissements publics ;

– les circulaires aux maires,

– toutes correspondances adressées aux présidents des

assemblées régionales et départementales,

– les réponses aux interventions des parlementaires et des

conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

– les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues

au Préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.

Article 3 : L'arrêté du 19 décembre 2012 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département de la Côte-d’or est abrogé.

Article 4 : Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Le PREFET,

Pour le préfet,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de la région Rhône-Alpes

signé Françoise NOARS

DIRECTION RÉGION ALE DES

FIN ANCES PUBLIQUES DE L A

BOURGOGNE ET DU DÉPARTEMENT

DE L A CÔTE D'OR

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 2 mai 2013 portant délégation de signature

Le comptable du service des impôts des entreprises de DIJON SUD,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ; Arrête :

Art. 1er . – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au service des impôts des entreprises de DIJON SUD, dont les noms suivent :

- M Jean-Pierre GOUGE, inspecteur divisionnaire ;

- Mme Karine BODIN , inspectrice ;

- Mme Anne-Marie AMIOT, contrôleur ;

- Mme Tatiana ATHONADY, contrôleur ;

- Mme Claire BORAME, contrôleur principal ;

- Mme Isabelle CUREAU, contrôleur principal ;

- Mme Sylvie DAUTUN, contrôleur principal ;

- Mme Marie-France DIAFERIA, contrôleur ;

- Mme Michelle GALAND, contrôleur ;

- M Laurent LITTER, contrôleur ;

- Mme Françoise METROT, contrôleur principal ;

- M Pascal NOEL, contrôleur principal ;

- Mme Sandrine PERRON, contrôleur principal ;

- Mme Martine VALESSA, contrôleur principal ;

- Mme Marielle CHAFFANEL, agent administratif principal ;

- Mme Isabelle MANGENOT, agent administratif principal ;

- Mme Claudine THOMAS, agent administratif principal.

Art. 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Dijon, le 2 mai 2013

Le Comptable du service des impôts des entreprises de DIJON SUD signé Bernard MAISON

Décision du 2 mai 2013 de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale

des finances publiques de la région Bourgogne et du département de

la Côte-d’Or ;

Vu le décret du 1er juillet 2009 portant nomination de Mme Gisèle

RECOR, administratrice générale des finances publiques en qualité

de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne

et du département de la Côte-d’Or ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 1er juillet 2009 fixant au 06 juillet 2009 la date d’installation de Mme Gisèle RECOR dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ; Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion publique, à l ‘exclusion de toutes les opérations relatives au domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d’empêchement ou d’absence de M. Gilles MARCHAL, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est donnée à :

• Mme Armelle BURDY, administratrice des finances

publiques adjointe, responsable de la division secteur public

local,

• M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur des

finances public adjoint, responsable de la division action

économique et expertise financière,

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous : :

- Pour la Division du Secteur Public Local :

• Mme Dominique DURAND, inspectrice divisionnaire,

adjointe au responsable de la division secteur public local,

reçoit délégation spéciale de signature pour signer les

pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division

en cas d'empêchement ou d'absence de Mme BURDY.

Service de la fiscalité directe locale :

• Mmes Anne-Marie CHEVALIER et Josette HASPALA,

inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation

pour signer tous accusés de réception, transmissions de

documents, attestations et déclarations relatifs au service

fiscalité directe locale.

• Mmes Gaëlle LAHEURTE, et Aleth VALLET, contrôleuses

des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations

en cas d’empêchement ou d’absence de Mmes

CHEVALIER et HASPALA.

Service analyses financières et analyses juridiques :

• M Stéphane DESSERTENNE et Mme Myriam FOURNIER

inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation

pour signer toutes transmissions de documents relatives au

15 Spécial – 2013 - 9N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

service Analyses Financières et analyses juridiques.

Service production et qualité des comptes locaux :

• Mme Annick LIOTARD, inspectrice des finances publiques,

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

transmissions de documents, attestations et déclarations

relatifs au service production et qualité des comptes locaux.

• Mme Christiane TAUVY, contrôleuse principale des finances

publiques, reçoit les mêmes délégations en cas

d’empêchement ou d’absence de Mme LIOTARD.

Service Hélios et modernisation de la dépense et de la recette :

• Mmes Florence CHAMBOLLE, et Florence VIEL

inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation

pour signer tous accusés de réception, transmissions de

documents, attestations et déclarations relatifs au service

HMDR.

2. Pour la division dépense de l’Etat:

• M. Etienne SAID, inspecteur divisionnaire, responsable de

la division des dépenses de l’Etat reçoit délégation spéciale

de signature pour les pièces ou documents relatifs aux

attributions de sa division.

En outre il reçoit délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de M.Gilles MARCHAL.

Service dépenses et SFACT :

• Mme Joëlle TERRAND, inspectrice des finances publiques,

reçoit délégation pour signer les chèques sur le Trésor, les

ordres de paiement et les autorisations de paiement pour

mon compte dans d’autres départements et à l’étranger,

tous accusés de réception, transmissions de documents,

attestations et déclarations relatifs au service Dépense, les

observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs

et au Centre de Service Partagé et les suspensions de

paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension

concerne une question de principe, les documents relatifs

au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de

consommation sur les produits énergétiques (TC) de la

Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel

(TIGN).

• Mmes Manuelle BOISSET et Danièle BARDET

contrôleuses principales des finances publiques, reçoivent

les mêmes délégations en cas d’empêchement ou

d’absence de Mme Joëlle TERRAND.

• M. Mathieu LADAM, inspecteur des finances publiques,

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

transmissions de documents, attestations et déclarations

relatifs au service facturier, les observations aux services

prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les

suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la

suspension concerne une question de principe.

• Mmes Marie-Claude ETIEVANT, Paulette DEBAUVE et M.

Azzedine BOULBADAOUI contrôleurs des finances

publiques, en cas d'empêchement ou d'absence de M.

LADAM reçoivent les mêmes délégations pour le service

facturier.

Service liaison rémunération :

• Mme Aleth LAJEANNE, inspectrice des finances publiques,

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

transmissions de documents, attestations et déclarations

relatifs au service Liaison Rémunérations.

• En outre, Mme Aleth LAJEANNE reçoit délégation pour

signer les chèques sur le trésor relevant de l’activité du

service et octroyer des délais de paiement pour la

récupération des indus rémunération dans la limite de 24

mois.

• Mme Janine VALLON, contrôleuse principale des finances

publiques, et M. Frédéric DOURU, contrôleur des finances

publiques en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

LAJEANNE reçoivent les mêmes délégations.

Autorité de paiement :

• Mme Chantal ABSALON-COLIN, inspectrice des finances

publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, transmissions et documents relatifs au secteur

dont elle a la charge.

 Pour la Division Comptabilité, opérations de l’Etat et produits

divers :

• M. Jean-Paul BREGEOT, inspecteur divisionnaire des

finances publiques, responsable de la division des

opérations et comptes de l'Etat, reçoit délégation pour

signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa

division et, notamment, l'état général des charges et des

recouvrements R204.

En outre il reçoit délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part et de M.Gilles MARCHAL.

Il est, en outre, habilité pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l’étranger.

Enfin il reçoit délégation pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans le système d’information de tenue de la comptabilité générale de l’Etat.

Service comptabilité de l’Etat – Comptabilité auxiliaire du

recouvrement :

• Mme Catherine ROUF, inspectrice des finances publiques,

reçoit délégation pour signer :

– les chèques et ordres de virement émis sur le compte

courant du trésor à la Banque de France et sur le compte

ouvert à La Banque Postale, les endos, les visas de

chèques, les bordereaux d’approvisionnement en numéraire

et plus généralement tous documents relatifs aux

opérations avec la Banque de France et La Banque

Postale, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement

et les autorisations de paiement dans d’autres

départements et à l’étranger ;

– la transaction de 2ème niveau de validation générale et

comptable des virements bancaires initiés par les services

de la Direction regionale des finances publiques dans le

système d’information de tenue de la Comptabilité Générale

de l’Etat ;

– tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et

relevant de la compétence du service Comptabilité ;

– tous accusés de réception, transmissions de documents,

attestations et déclarations relatifs au service Comptabilité,

à l’exception de la signature des états de développement

des soldes ;

– tous documents de centralisation comptable des opérations

des trésoreries et SIP, l'état général des charges et des

recouvrements R204, tous documents issus du transfert de

la mission de centralisation des ex-SIE C au Pôle Gestion

Publique.

• Mme Catherine ROUF est en outre habilitée pour la

validation et la signature électronique des virements de gros

montant, des virements urgents et des virements vers

l’étranger.

• Mme Lucette PORETTI, contrôleuse principale des finances

publiques, en cas d'empêchement ou d’absence de Mme

ROUF reçoit les mêmes délégations et habilitations, à

l'exception de celle concernant l'état général des charges et

recouvrements R204.

• Mmes Véroniques IWANISZYN et Anne DAULIN,

contrôleuses des finances publiques, sont habilitées pour la

validation et la signature électronique des virements de gros

montant, des virements urgents et des virements vers

l’étranger et reçoivent, en outre, délégation pour la

transaction de 2ème niveau de validation générale et

15 Spécial – 2013 - 10N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

comptable des virements bancaires initiés par les services

de la DRFiP dans le système d’information de tenue de la

comptabilité générale de l’Etat.

• Mme Anne DAULIN, contrôleuse des finances publiques,

reçoit également délégation pour signer les chèques et

ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à

la Banque de France et sur le compte ouvert à la Banque

Postale, les endos, les visas de chèques, les bordereaux

d’approvisionnement en numéraire et plus généralement

tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de

France et La Banque Postale.

• Mme Gisèle ZOUANE, caissière titulaire, Mmes Véronique

IWANISZYN, Catherine BAILLY, Anne DAULIN, Magali

FOULON, Françoise PONSARD et Stéphanie

DEMANGEOT, caissières suppléantes, reçoivent délégation

pour signer les quittances et les déclarations de recettes

délivrées à la caisse ainsi que les bordereaux de

dégagement de numéraire auprès de la Banque de France

et ce, à l’exception de tout autre document.

• Mme Michèle ESTRELLA, contrôleuse principale des

finances publiques, reçoit délégation pour la transaction de

2ème niveau de validation générale et comptable des

virements bancaires initiés par les services de la DRFiP

dans le système d’information de tenue de la comptabilité

générale de l’Etat.

Service dépôts de fonds au trésor :

• Mme Marthe BOIVIN, inspectrice des finances publiques,

reçoit délégation pour signer les chèques et ordres de

virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque

de France, les endos et visas de chèques et plus

généralement tous documents relatifs aux opérations du

service avec la Banque de France, tous documents relatifs

à l’activité de France Domaine et relevant de la compétence

du service dépôts de fonds, tous accusés de réception,

transmissions de documents, attestations et déclarations

relatifs au service dépôts de fonds.

• Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des

finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence

de Mme Marthe BOIVIN, reçoit les mêmes délégations.

Service CDC :

• Mme Marthe BOIVIN, inspecteur des finances publiques,

reçoit délégation pour signer tous courriers émis dans le

cadre des missions exécutées pour la Caisse des Dépôts et

Consignations (CDC), tous documents composant les

dossiers administratifs des clients CDC (conventions,

formulaires, ordres d'exécution), tous accusés de réception,

attestations et déclarations relatifs au service CDC à

l'exclusion des déclarations d'incidents bancaires, de

déclaration de soupçon et de l'établissement de chèques de

banque et en cas d'empêchement, Mme Marie-Bernadette

LEBEAU reçoit les mêmes délégations.

• Mme Marthe BOIVIN, inspectrice des finances publiques,

reçoit délégation pour signer tous les documents et

courriers émis dans le cadre de sa mission de chargé de

clientèle exécutée pour la Caisse des Dépôts et

Consignations (CDC), notamment en matière de gestion

des prêts.

• Mme Marie-Bernadette LEBEAU, inspectrice des finances

publiques, Mme Christine PACE, contrôleuse principale des

finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence

de Mme Marthe BOIVIN, reçoivent les mêmes délégations.

Pôle interrégional des consignations :

• Mme Marie-Bernadette LEBEAU, inspectrice des finances

publiques, reçoit délégation pour signer tous courriers et

documents relatifs aux opérations de consignation et de

déconsignation, d'archivage et d'opérations annexes.

• Mme Marthe BOIVIN, inspectrice des finances publiques,

Mme Maryse CATEUX, contrôleuse principale des finances

publiques et Mme Gisèle MIGNARD, contrôleuse des

finances publiques, en cas d'empêchement ou d'absence

de Mme LEBEAU, reçoivent les mêmes délégations.

Service produits divers :

• Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques,

reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

transmissions de documents, attestations et déclarations

relatifs au service, pour octroyer et signer les délais de

paiement dans la limite de 1 an et inférieur à 2 000 euros,

pour signer tous états de poursuites relatifs à l'activité du

service ainsi que les mainlevées y afférents, pour signer les

déclarations de créances dans le cadre des procédures

collectives et agir en justice, pour signer l'état général des

charges et recouvrements R204.

• Mme Annick CLEMENT, contrôleuse des finances

publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

CORNET reçoivent les mêmes délégations, à l'exception de

celle concernant l'état général des charges et

recouvrements R204.

Pour la division de l’action et de l’expertise économique et financière

• Mme Françoise BRELOT-COTTARD, inspectrice

divisionnaire des finances publiques et M. Pierre MARGER,

inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent

délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires

relevant de leur division, en cas d'empêchement ou

d'absence de M. GRANDJACQUET.

Mission d'expertise économique et financière (MEEF)

• Mme Mireille ETIENNE, Inspectrice des finances publiques,

reçoit délégation pour signer toutes demandes de

contribution, transmissions de documents de travail, tous

accusés de réception relatifs aux travaux de la MEEF à

l'exception des envois de rapports et des cahiers des

charges d'expertises.

Service action économique et soutien aux entreprises :

• Mme Marie-Claude GALIMARD, inspectrice des finances

publiques, reçoit délégation pour signer les courriers

d’envoi des formulaires de saisines, de demande de

transmission d'informations, de relances des défaillants, de

transmission de tous documents de travail et les

attestations de situation des débiteurs, relatifs à l'activité de

la commission départementale des chefs de services

financier (CCSF) .

• M. Thierry LEFEUVRE, inspecteur des finances publiques,

reçoit délégation pour effectuer la validation des avis

économiques et financiers de la DRFIP dans l'application de

gestion des fonds européens PRESAGE, et pour signer

tous courriers de demande de compléments d'informations,

de transmission de documents de travail relatifs aux

dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de

la DRFIP.

• M. Pierre MARGER reçoit mandat de représentation de la

Directrice devant la Commission départementale d’examens

des situations de surendettement des particuliers.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

signé Gisèle RECOR

15 Spécial – 2013 - 11N° 15 Spécial RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA COTE D'OR 22 mai 2013

R. A. A. 2 01 3 dé jà parus

RAA N° 001 du 3 janvier 2013

RAA N° 002 Spécial du 14 janvier 2013

RAA N° 003 Spécial du 17 janvier 2013

RAA N° 004 du 31 janvier 2013

RAA N° 005 Spécial du 13 février 2013

RAA N° 006 Spécial du 20 février 2013

RAA N° 007 du 28 février 2013

RAA N° 008 Spécial du 12 mars 2013

RAA N° 009 Spécial du 20 mars 2013

RAA N° 010 Spécial du 25 mars 2013

RAA N° 011 du 2 avril 2013

RAA N° 012 Spécial du 5 avril 2013

RAA N° 13 Spécial du 11 avril 2013

RAA N° 14 du 29 avril 2013

L'intégralité des documents de ce recueil est disponible auprès des services visés en en-tête

Le Directeur de la Publication :

Monsieur le Préfet de la région Bourgogne

Préfet du département de la Côte d'Or

Dépôt légal 2ème trimestre 2013 - Atelier PAO/REPROGRAPHIE

15 Spécial – 2012 - 12