Arrêté - Arr 062.2025 Priorité à droite route de Limon rue des Anciennes Mines

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Arrêté - Arr 062.2025 Priorité à droite route de Limon rue des Anciennes Mines Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Communay. Lien du pdf (Arrêté - Arr 062.2025 Priorité à droite route de Limon rue des Anciennes Mines)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Envoyé en préfecture le 08/07/2025

Reçu en préfecture le 08/07/2025

COMmMUNaYy . — x o ID : 069-216902726-20250704-ARR622025PM-AR Mairie de Communay ARRETE N° 062/2025 rue du Sillon- 69360 tél, 04 72 49 80 60

Arrêté de police portant

réglementation de la circulation

Priorités à droite route de Limon

Le Maire de la commune de COMMUNAY,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, et L.2213-1 et suivants,

Vu le code de la route, notamment ses articles R.415-1 et suivants,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée

par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 7 juin 1977 approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 :

Considérant l'accroissement de la circulation sur les voies communales et, proportionnellement à elle, du danger

créé par le comportement de certains usagers de la route :

Considérant les divers aménagements existants en certains points de l’agglomération, notamment des plateaux

ralentisseurs, des chicanes ou l'instauration de régimes de priorité à droite :

Considérant la nécessité de faire cesser les comportements dangereux de certains conducteurs de véhicules à

moteur, notamment les vitesses excessives ;

Considérant, eu égard à ce qui précède, de réglementer la circulation en agglomération :

ARRÊTE

ARTICLE 1: Définition du terme « agglomération » au sens de l’article R110-2 du Code de la Route : au sein

du territoire communal, l'agglomération est l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et

dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse où

qui le borde.

ARTICLE 2: l'est instauré un régime de priorité à droite au carrefour entre la route de Limon et la rue des

Anciennes Mines.

ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées et relevées par procès-verbaux dressés par

les agents de la force publique dûment habilités.

ARTICLE 4: Le présent arrêté entrera en vigueur dès l'installation par les services techniques municipaux des

panneaux AB1 installés de part et d'autre de l'intersection sur chacune des deux voies, et l'effacement de l’ancienne

signalisation horizontale le cas échéant.

ARTICLE 6 : La Directrice Générale des Services et la Police pluri-communale de COMMUNAY-TERNAY sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :

Madame la préfète du Rhône

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Symphorien d'Ozon

Monsieur le Chef de Corps des Pompiers de Communay

Fait à COMMUNAY, le 4 juillet 2025

Christian GAMET,

Adjoint au maire délég

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vaie de recours formé contre le ps à courir à compter de sa date de sa publication.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à parür du site www.telerecours.fr »

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui mom - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.