Procès Verbal - 3 PV 23 04

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Procès Verbal - 3 PV 23 04 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 23 04)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Banque, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015

1/8

Le conseil municipal a été convoqué le 17 avril pour le jeudi 23 avril 2015 à 20h45.

Présidente : Mme Marielle PEIRO

Conseillers présents : M. Jean-Luc ALASSET, M. Jean-Marc ESPITALIER, M. Henri LAMOUROUX, M. Marc TAURINES, Mme Véronique TERRIER, M. Franck VISENTIN.

M. Henri LAMOUROUX est nommé secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20h52, tous étaient présents à l’ouverture, sauf M. TAURINES, qui est arrivé avec 10mn de retard.

Mme le maire rappelle que le conseil municipal a été réuni une première fois en séance ordinaire le 15 avril 2015, mais que lors de cette séance, le quorum n’était pas atteint (3 présents). Mme le maire précise que pour cette seconde réunion du conseil municipal, il n’y a pas lieu d’avoir le quorum. Cependant le conseil municipal est au complet.

Madame le maire fait signer la feuille de présence.

1 - EXAMEN ET VOTE DES COMPTES DE GESTION 2014 – ASSAINISSEMENT et COMMUNE :

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le Percepteur de Villefranche de Lauragais à la clôture de l'exercice.

Madame le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice, le compte de gestion est ensuite soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (délibération n° 05-2015)

vote à l’unanimité

le compte de gestion 2014 du budget de l’assainissement et du budget communal.

2 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévues : .............................. 69 839.93

Réalisées :............................ 34 007.40

Déficit reporté : ................ - 35 563.01

Pas de Restes à réaliser

Recettes Prévues : .............................. 69 839.93

Réalisées :............................ 12 310.70

Pa de restes à réaliser (*)PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015

2/8

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévues : .............................. 36 094.22

Réalisées :............................ 18 885.42

Recettes Prévues : .............................. 36 094.22

Réalisées :............................ 36 176.80

Excédent reporté : .............. 4 337.94

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Investissement : - 57 259.71

Fonctionnement: 21 629.31

Résultat Global - 35 630.40

(*) Madame le maire explique que le montant de recette en restes à réaliser (R.A.R.) de 35 563 € inscrit depuis 2012, n’a pas été inscrit à nouveau, cela avec l’accord du percepteur.

L’année dernière nous avions reporté ce R.A.R. car il était déjà inscrit en 2013, nous pensions donc qu’il serait payé, de plus nous n’avions pas suffisamment d’informations. Après vérification, cette inscription (recette qui doit être certaine) n’a pas donné lieu à l’émission d’un titre.

Ce montant de R.A.R de 35563 € correspond à une subvention du conseil général qui aurait dû être demandée en 2011, avant l’exécution des travaux d’agrandissement de la station d’épuration terminés en 2012.

Ce montant n’a pas été reçu et nous n’avons pas trouvé d’arrêté attributif (c'est-à-dire un document officiel qui confirme cette demande de subvention). Nous poursuivrons nos recherches auprès du conseil départemental (ex-conseil général), du bureau d’étude (J2C), et avec l’aide de l’ATD (Assistance Technique Départementale).

Madame le Maire qui ne doit pas prendre part au vote, quitte la séance et laisse la place à M. Jean-Marc ESPITALIER (après choix à l’unanimité).

Celui-ci préside la séance et soumet au vote le compte administratif Assainissement.

L'assemblée, vote à l'unanimité (6/6)

et arrête les comptes comme présentés. (délibération n° 06-2015)

3 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 – COMMUNE (Budget Principal)

INVESTISSEMENT

Dépenses Prévues : ........................... .149 813.44

Réalisées :............................ 24 283.07

Pas de Restes à réaliser

Recettes Prévues : ............................ 149 813.44

Réalisées :............................ 21 417.05

Excédent reporté : ............ 28 794.39

Pas de Restes à réaliserPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015

3/8

FONCTIONNEMENT

Dépenses Prévues : ............................ 358 092.21

Réalisées :.......................... 268 117.85

Recettes Prévues : ............................ 358 092.21

Réalisées :.......................... 289 139.80

Excédent reporté : ............ 55 858.27

RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE

Investissement : - 2 866.02

Fonctionnement: + 21 021.95

Résultat Global + 18 155.93

Madame le Maire qui ne doit pas prendre part au vote, quitte la séance et laisse la place à M. Jean-Marc ESPITALIER, celui-ci préside la séance et soumet au vote le compte administratif Principal de la commune.

L'assemblée, vote à l'unanimité (6/6),

et arrête les comptes comme présentés. (délibération n° 07-2015)

Le Conseil Municipal après avoir approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2014 ce même jour, et afin de prévoir l'équilibre budgétaire, décide d’affecter les résultats.

4 - AFFECTATION DES RESULTATS 2014 :

a) – BUDGET ASSAINISSEMENT

Le compte administratif fait apparaitre :

 Un excédent de fonctionnement de : ...................... 17 291.38  Un excédent reporté de :................................................ 4 337.94 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ....... 21 629.31  Un déficit d'investissement de : ................................ - 57 259.71  Pas de RAR

Soit un besoin de financement de : ................................ 57 259.71

Le conseil municipal DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2014 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2014 : EXCEDENT ... 21 629.31 AFFECTATION EN RESERVES (1068) : EXCEDENT ................ 21 639.31 ____________________________

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT...... 57 259.71

L'assemblée, vote à l'unanimité (6/6),

(délibération n° 08-2015)PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015

4/8

b) – BUDGET COMMUNAL

Le compte administratif fait apparaitre :

 Un excédent de fonctionnement de : ...................... 21 021.95  Un excédent reporté de :.............................................. 55 858.27 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : ....... 76 880.22  Un déficit d'investissement de : .................................. - 2 866.02 Soit un déficit d'investissement de : .................................- 2 866.02

Le conseil municipal DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2014 comme suit :

RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2014 : EXCEDENT ... 76 880.22 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) .............. 76 880.22 ____________________________

AFFECTATION EN RESERVES (1068) : EXCEDENT ................ 24 586.21

L'assemblée, vote à l'unanimité (6/6),

(délibération n° 09-2015)

5 - VOTE des 4 TAXES et BUDGETS PRIMITIFS 2015

Madame le Maire indique que les prévisions budgétaires ont été réalisées en ayant à l'esprit plusieurs objectifs :

 Maintenir le niveau des investissements sans avoir recours (si besoin, au vu du taux d’endettement de la commune) d'une manière importante à l'emprunt et en privilégiant donc l'autofinancement.

Sachant qu’il n’est possible jusqu’à nouvel ordre, d’obtenir qu’une seule subvention du Conseil Départemental d’environ 65% pour un gros programme ; et des subventions de 10% sur des petits programmes à partir de 1 000€ et maximum 5 000€.

 En matière de fonctionnement : maîtriser les dépenses de fonctionnement liées aux charges du personnel et diminuer les prévisions des dépenses des différents chapitres,

Le conseil municipal adopte les propositions :

a) CCAS : la subvention versée par la commune reste identique, s’élevant à 1500€ (délibération n° 10-2015)

b) Assainissement : Subvention du budget principal de 37 959.12€ au budget annexe d’assainissement.

Le budget assainissement présente un déficit de 57 259.71 €, le montant est partiellement comblé par un prélèvement du budget principal de 37 959.12 €. (délibération n° 11-2015)

c) Associations :

COMITE D’ANIMATIONS LAGARDAIS : 2500 € (délibération n° 12-2015) LES BOULISTES LAGARDAIS : 150 € (délibération n° 13-2015)

LES ATTELAGES DU MOULIN : 100 € (délibération n° 14-2015)PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015

5/8

AUTAN DES VILLAGES : 100 € (délibération n° 15-2015)

FNACA : 50 € (non versée l’année passée) (délibération n° 16-2015) CARILLONS EN PAYS D’OC : 200 € (accordé en 2014, par le conseil municipal et non versée l’année passée, suite à une économie de 2568 € de par leur restauration bénévole en 2014). (délibération n° 17-2015)

d) Budget de la commune :

INVESTISSEMENT

- paiement de l’achat de l’ordinateur s’élevant à 1230€ suite à l’accord de la subvention de 10 % du HT (soit 96 €)

- achat de la cuisine (garage Marquié) attenante à la salle des fêtes de 30 000€ (25 000 € HT) Subvention d’environ 15 000€, le restant pris sur les fonds libres.

- achat d’un logiciel pour l’ordinateur du secrétariat.

Estimation : 1530€ (environ 1200€ HT)

Nouvelle demande de subvention au Conseil Départemental (10 à 20% du prix HT soit environ 120€). Le restant, à la charge de la commune, environ 1400€, maximum, seront pris sur les fonds libres.

- aménagement de la classe des GS/CP avec achat de nouvelles tables doubles pour que tous les élèves y contiennent, casiers de rangement et bac à casiers pour les deux classes. Mobilier s’élevant à1250€ TTC pour le tout.

- Il est prévu de changer toutes les menuiseries de la salle de garderie.

En priorité et au vu du montant de subvention qui sera alloué, une priorité est donnée à la porte d’entrée et une fenêtre.

Compter 5000 € maximum (au lieu de 16 000€ TTC pour le tout), prévoir une demande de subvention.

- D'autres travaux d'aménagement seront prévus en régie interne, dont nous récupèrerons le montant de la TVA des fournitures. (Abri jeunes, etc…)

- Restauration des archives du compoix (devrait être aidé à 100% après entrevue avec la direction des archives départementales de la Haute-Garonne).

Si acceptation validée, les 3000 € prévus initialement serviront à l’investissement du battant de cloche.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

- Charges de personnels : 154 300€ ; Pas d’augmentation prévue. Le contrat aidé de M. PRAT sera reconduit, mais vu les nouvelles lois, il passera de 90% d’aide à 80%.

- Frais élèves de Lagarde scolarisé à l’école de Montclar : 24 000 €PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015

6/8

Concernant le départ à la retraite de M. Margadit (20h), dont nous attendons confirmation écrite, nous envisageons toutes les possibilités d’embauche, pour réduire les charges de personnel.

Recettes

- dotations : 57 851 €

- revenus immeubles (dont location salle des fêtes): 17 550€ (augmentation moyenne de 3% sur l’ensemble (délibérations n° 18-2015 et n° 19-2015)

- recettes concernant les élèves de Salle sur l’Hers scolarisés à Lagarde) : 14 827€

e) Vote des 4 taxes : (délibération n° 20-2015)

Pour équilibrer le budget consécutif au prélèvement de près de 38 000€, nous avons besoin d’augmenter les taxes.

L’application du coefficient de variation proportionnelle de près de 1.3 appliqué sur les taux de taxe est

adoptée à l’unanimité.

f) Prime fixe et prix m3 Assainissement : (délibération n° 21-2015)

La prime fixe est proposée à 80 € au lieu de 72 €

Le prix du m3 proposé est à 1€ au lieu de 0,80€

La taxe de raccordement reste inchangée (3430€)

g) Vote des budgets primitifs 2015

Le conseil municipal vote à l’unanimité le budget primitif communal pour l'exercice 2015 : (délibération n° 22-2015)

SECTION INVESTISSEMENT

 Dépenses : ........................................................................ 81 339.21  Recettes : .......................................................................... 81 339.21

SECTION FONCTIONNEMENT

 Dépenses : ..................................................................... 425 433.32  Recettes : ........................................................................ 425 433.32

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget d’assainissement pour l'exercice 2015 : (délibération n° 23-2015)

SECTION INVESTISSEMENT

 Dépenses : ..................................................................... ...89 955.03  Recettes : ........................................................................... 89 955.03

SECTION FONCTIONNEMENT

 Dépenses : ........................................................................ 79 029.44  Recettes : .......................................................................... 79 029.44PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015

7/8

Il a été envisagé une hausse de 10% sur la prime fixe d’assainissement (augmentation de 8€) et de 25% (augmentation de 0.20€/ m3) comparé à 2014. Une fois trouvé la meilleure solution adaptée (augmentation des taxes ou emprunt, en fonction des conseils et/ou de l’analyse financière de l’ATD), une nouvelle délibération sera éventuellement prise ultérieurement.

6 - PROPOSITIONS DE L’ENTENTE INTERCOMMUNALE DU RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE :

Madame le maire demande à M. Franck VISENTIN (délégué au RAM) de nous apporter des précisions sur les informations qu’il avait énoncées lors du conseil municipal du 10 décembre 2014.

Il précise que la conférence de l’Entente intercommunale pour la gestion d’un service commun de relais d’assistants maternels (RAM) s’est réunie le 3 février 2015 et a voté les deux propositions suivantes. En tant que commune membre, le conseil municipal doit délibérer sur ces propositions :

a) Adhésion de la commune de Vallègue au sein de l’Entente du RAM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (délibération n° 24-2015)

vote à l’unanimité

b) Recrutement d’un second poste d’animateur au RAM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (délibération n° 25-2015)

vote à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

- 1) Madame le maire informe que le véhicule communal est en panne (boite à vitesse défaillante depuis deux ans).

La réparation en bénévolat est à l’étude.

Plusieurs devis ont été demandés par rapport à toutes les réparations nécessaires et conseillées (trouvées) lors du contrôle technique du 02/04/2015. Il est décidé d’acheter une boite de vitesses d’occasion, garantie 3 mois, au prix de 350 € (devis du 16/04/2015).

La TVA sur les fournitures d’achat pourra être récupérée

- 2) Madame le maire avait informé le conseil municipal lors de la séance du 04/07/2014 du litige avec le cabinet d’architecte concernant le permis de construire de la salle de classe dans le hangar BOUTON par l’ancienne municipalité.

Suite à l’abandon du projet (délibération du 39-2014 du 24/06/2014), et à la prise de connaissance de l’illégalité du contrat, le conseil municipal a autorisé madame le maire à négocier les réponses par courriers, avec l’aide de l’ATD.

Le but de cette transaction à l’amiable est d’accepter de payer une indemnité à l’architecte, par rapport aux frais utiles à la commune, du permis de construire.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015

8/8

Madame le maire rappelle qu’elle a envoyé un courrier recommandé avec AR le 30 juillet 2014.

Suite à la réponse de l’architecte le 23/01/2015, et après en avoir exposé au conseil, la commune a maintenu sa position.

Suite au nouvel courrier du 12/03/2015, Madame le maire va étudier la réponse sachant que la proposition de l’architecte n’est pas recevable.

- 3) Madame le maire avait déjà informé les conseillers municipaux, en réunion de travail, l’existence d’un litige avec M. Henri PIQUES.

Au vu du dernier courrier daté du 31/03/2015, il demande à la commune pour remise en état de la « longueur » du champ et de celle du bois, une indemnité de dédommagements s’élevant à 6960 €.

Madame le maire, avec la commission des chemins ruraux, a eu une réunion avec l’expert de l’assurance et le géomètre de la commune sur les lieux concernés.

Un nettoyage minimum est prévu des dépôts de broussailles, mais en aucun cas la commune, dont le chemin rural du Rouch a été entretenu bénévolement, n’acceptera de verser cette somme du fait que les limites du champ et du bois de M. Piques n’ont pas été atteintes.

Madame le maire lève la séance à 22h35.

Fait à Lagarde, le 7 mai 2015

Henri LAMOUROUX,

Secrétaire de séance