Procès Verbal - 3 PV 09 04

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Procès Verbal - 3 PV 09 04 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Lagarde. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 09 04)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021

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Présidente : PEIRO Marielle

Conseillers présents : ALASSET Jean-Luc, MAYNADIER Éric, MERELO Géraldine, POIRIER

Elise, VALDERRAMA Alain, VIDONI Joëlle et VISENTIN Franck.

Conseillers absents : BELINGUIER Hervé, PELISSIER Sébastien, TERRIER Véronique

(procuration donnée à BELINGUIER Hervé).

Le Conseil Municipal a été convoqué le 04/04/2021 pour 18h00.

La séance est ouverte à 18h15.

VISENTIN Franck a été nommé secrétaire de séance.

1. Validation du PV du 26 Février 2021,

Les conseillers municipaux ont reçu la rédaction du procès-verbal et ont pu en

prendre connaissance.

Madame la Maire demande aux élus, s’ils ont des observations particulières.

Aucune remarque n’est apportée.

Madame la Maire procède au vote :

POUR à l’unanimité

2. APPROBATION DU PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE 2020-2026,

(Délibération n°08-2021)

Madame la Maire donne lecture au conseil Municipal de la délibération du 9 février 2021 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de communes Terres du Lau- ragais a présenté le projet de pacte de gouvernance 2020-2026. Madame la Maire donne lecture du projet de pacte de gouvernance 2020-2026 et demande au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet pacte de gouvernance 2020-2026 de la Communauté de Communes Terres du Lauragais.

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 6

voix pour et 2 abstentions,

DECIDE :

D’APPROUVER le projet de pacte de gouvernance 2020-2026 de la Communauté de Communes Terres du Lauragais.

D’AUTORISER Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette décisionPROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021

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3. Approbation du compte de gestion Communal 2020

(Délibération n°09-2021)

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des

comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valable-

ment délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation

de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice et les décisions modifica-

tives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dé-

penses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes,

de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes

à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre

qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suf-

fisamment justifiées,

Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l’unanimité :

DECIDE :

D’APPROUVER le compte de gestion de la commune du trésorier municipal pour l'exer-

cice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle

ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

4. Approbation du Compte Administratif Communal 2020

(Délibération n°10-2021)

Le conseil municipal examine le compte administratif 2020 de la commune qui s'établit

ainsi :

Fonctionnement

Dépenses : ................................................. 287 809.80 €

Recettes : ................................................... 414 606.29 €

Solde 2020 : ................................................ 126 796.49 €

Report solde 2019 :..................................... 247 860.80 €

Résultat de clôture 2020 : ......................... 374 657.39 €PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021

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Investissement

Dépenses : ................................................... 47 774.30 €

Recettes : ................................................... 143 456.20 €

Solde 2020 : .................................................. 95 681.90 €

Report solde 2019 :.................................... -125 327.10 €

Résultat de clôture 2020 : ........................... -29 645.20 €

Hors de la présence de Madame la Maire et sous la présidence de Madame VIDONI

Joëlle, 2ème adjointe, le conseil municipal approuve, avec 7 voix pour, le compte admi-

nistratif 2020 de la commune.

5. Affectation du Résultat 2020

(Délibération n°11-2021)

Réuni sous la présidence de Mme La Maire, le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de

l’exercice 2020, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Reports :

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : - 125 327.10

€

Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année anté-

rieure : 247 860.80 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 95 681.90 €

Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :

247 860.80 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 0,00 €

En recettes pour un montant de : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : -29 645.20 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil

Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section

de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 29 645.20 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 345 012.09 €

Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme ci-dessus.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021

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6. Vote des Taux d’Imposition des Taxes Directes locales pour 2021

(Délibération n°12-2021)

Madame la Maire rappelle la réforme de la fiscalité qui a conduit à la suppression de

la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis 2020, la commune ne vote

plus le taux de la taxe d’habitation.

Le manque de recettes fiscales était compensé intégralement par l’état.

A partir de 2021, la suppression de la taxe d’habitation sur la commune n’est plus

compensée par une dotation de l’état. La réforme établit le transfert du produit de la

taxe foncière sur les propriétés bâties du Département à la Commune.

La Commune se verra donc compensée par les recettes du foncier bâti du

Département sur son territoire.

Cette réforme implique donc le transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés

bâties du Département (21,90%) à la Commune (15,95%). Le nouveau taux à voter pour

la commune est de 37,85%

Cela n’a aucune incidence sur la taxe foncière des habitants. Sur l’avis d’imposition la

taxe foncière sur les propriétés bâties ne sera plus composée de deux colonnes

(Département et Commune) mais d’une seule (celle de la commune) additionnant les

deux taux.

Au vu du résultat du compte administratif 2020, le conseil municipal décide de ne pas

augmenter les taux de fiscalité locale pour l’année 2021.

Le conseil municipal décide donc de voter les taux suivants :

-Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 37,85%

-Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 142,42%

Madame la Maire procède au vote :

POUR à l’unanimité

7. Approbation du Budget Primitif Communal 2021

(Délibération n°13-2021)

Madame la Maire présente le Budget Primitif 2020 de la commune qui s’établit ainsi :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Budget primitif 2021

RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES

683 446.09

€

683 446.09

€

618 645.20

€

618 645.20

€PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021

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Ouï l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2021 de la commune.

8. Reversement du montant des encaissements des repas de cantine par la com-

mune de Lagarde à la commune de Montclar-Lauragais à hauteur de la quote-

part.

(Délibération n°14-2021)

Madame la Maire rappelle la délibération n° 29-2019 du 18 juin 2019 concernant le

reversement du montant des repas scolaires par la commune de Lagarde à la com-

mune de Montclar-Lauragais.

Elle rappelle la délibération 02-2021 du 26 février 2021 modifiant le prix des repas de la

restauration scolaire et donc le calcul du reversement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

De renouveler son accord afin que le montant des repas encaissé par la régie

de cantine de Lagarde soit reversé trimestriellement à la commune de Mont-

clar-Lauragais, à hauteur du montant des repas pris réellement par les élèves de

l’école de Montclar-Lauragais et facturé à cette dernière,

Que ce reversement sera calculé sur la base du prix des repas payé par les fa-

milles et en vigueur au moment du calcul quel que soit le site.

Que ce reversement se fera par l’émission d’un mandat à l’article 6042 du bud-

get communal de la commune de Lagarde et l’émission d’un titre à l’article

7588 du budget communal de la commune de Montclar-Lauragais.

9. Travaux au Garage près de l’École

(Délibération n°15-2021)

Suite à l’effondrement d’une partie de la toiture du bâtiment annexe à l’école le 15

mars 2021.

Plusieurs devis ont été demandés pour mise en sécurité (hors eau) et pour la démolition

du bâtiment.

4 entreprises ont répondu dont 1 pour la réparation.

Madame la Maire propose de choisir entre les 2 entreprises :

1. « LES TROIS MOUSQUETONS » dont le devis s’élève à 1 998 € TTC. Entreprise choisie

pour la réparation de mise en sécurité hors eau.

2. « EURL VALLEZ Bernard » dont le devis s’élève à 8010.00 € TTC. Entreprise choisie

pour la démolition.

Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer entre ces 2

propositions.PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021

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Ouï l’exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DE-

CIDE, à l’unanimité :

1. D’autoriser Madame la Maire à signer tous documents nécessaires à la finalisa-

tion de ce dossier et notamment d’accepter le devis de l’entreprise « LES TROIS

MOUSQUETONS » proposé d’un montant de 1665 € HT (1998 € TTC),

2. D’imputer ces travaux à l’opération d’investissement n° 132 du budget primi-

tif 2021, chapitre 21, article 21312,

3. De charger Madame la Maire de demander une subvention auprès du Conseil

Départemental de la Haute-Garonne,

4. De couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres.

10. Délibération autorisant le recrutement d’agents contractuels de

remplacement.

(Délibération n°16-2021)

Madame la Maire rappelle à l’assemblée :

qu'aux termes de l'article 3-1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ne peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois permanents que pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, indisponibles en raison :

1) d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée,

2) d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale, 3) de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il propose à l'assemblée de l'autoriser à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l'article 3-1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2021

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AUTORISE Mme la Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour le cadre d'emploi suivant :

3. Adjoint technique territorial

4. Adjoint administratif territorial

DECIDE que la rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera sur la base du 1er échelon du premier grade du cadre d'emplois des fonctionnaires remplacés

DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de remplacement sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

12. Questions et informations diverses

Absence de questions diverses.

Madame la Maire lève la séance à 20H30

Fait à Lagarde, le 04 juin 2021

Marielle PEIRO, Franck VISENTIN, Présidente Secrétaire de séance