Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 069 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 159 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 052 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 161 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 240 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 328 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 150 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 062 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 060 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 380 2
unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 069 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 069 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO =
ORTHEZ Réunion du 21 mars 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
e la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACQO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 75
Nombre de votants : 84
L'an deux mille seize, le vingt-et-un mars à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, David CRABOS, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Nadia BEAUSSART (suppléante de M. Hervé LAFITTE), Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Didier DARRACQ (suppléant de M. Michel JESER), Roger BUROSSE (suppléant de M. Didier REY), Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis VOIVRET (suppléant de M. Régis CASSAROUME), Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Patrice LAURENT, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Emmanuel HANON, Jacqueline LACLAU- PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Valérie MARQUEHOSSE, Bernard MELIANDE, Märie-Luce MUSEL, Catherine LEYGUES, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT et Francis LAYUS
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES QU ABSENTS : Mmes et MM, Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Jean- Marie BERGERET-TERCQ), Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET (pouvoir à M. Lucien PRAT), Bénédicte ALCETEGARAY, Michel LAURIO, Mathias DUCAMIN, Hervé LAFITTE, Michel JESER, Paul MONTAUT, Didier REY, Régis CASSAROUME, Véronique REMY, Anthony BERBEL, Corinne CARRIAT (pouvoir à M. François MATEOS), Bruno CIOSSE, Jeanne LUGA, Jean-Luc MARTIN, Pierrette DOMBLIDES (pouvoir à Mme Claire-Lise LAFOURCADE), Philippe GAUDET (pouvoir à M, Jean-Marc TERRASSE), Jean-Pierre HOURCLE (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Mme Bernadette PRADA), René LACABE, Franck VIREBAYRE- GASTON, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET) et Philippe ARRIAU (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE).
SECRETAIRES DE SEANCE : Mme Nadia GRAMMONTIN et M. Jean-Marie BERGERET-
TERCQ.
RAPPORT N° 32 : INSTAURATION D'UNE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR LES OUVRAGES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Rapporteur : M. Michel CAMDESSUS
La redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les ouvrages de communications électroniques est règlementée par le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées. L'article R.20-51 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé. Elle doit donc revenir à la communauté de communes de Lacq-Orthez puisqu'elle est compétente en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
Les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte "de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire" tout en ne devant pas excéder les plafonds suivants hors révision :
Domaine public routier :
- 30€ le kilomètre et par artère pour l’usage du sol et du sous-sol, -_ 40€ le kilomètre et par artère dans les autres cas,
- 20 € le mètre carré au sol, pour les installations autres que les stations radioélectriques.
Ces montants sont révisables au 1° janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Eu égard aux développements précédents, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 78 voix pour et 6 abstentions, décide :
- d'instaurer une redevance d'occupation du domaine public routier communautaire pour les ouvrages de communications électroniques à compter du 1° janvier 2016, sur l'ensemble du territoire communautaire,
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier dans la limite du plafond maximum, soit :
«+ 30€ le kilomètre et par artère pour l'usage du sol et du sous-sol, + A40E le kilomètre et par artère dans les autres cas,
+ 20 € le mètre carré au sol, pour les installations autres que les stations radioélectriques,
- de préciser que ce montant, payable d'avance, sera revalorisé annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,
- de donner délégation à son Président, conformément à l'article L2122-22 du CGCT, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de communications électroniques, et émettre le titre de recette correspondant,
- de préciser que les crédits seront inscrits sur les exercices budgétaires concernés au chapitre 70.
it et délibéré à la date sus-indiquée,
it certifié conforme,
HAURIE
É ,
{ \
Acte certifié exécutoire 3
- Par publication ou notification le 2403/2016
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/03/2016