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Déliberation - DM 2024 048 Convention MAD Local Assoc Diocesaine
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 048 Convention MAD Local Assoc Diocesaine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉCISION DU MAIRE N° 2024- O\i
(Prise en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
Objet : Convention de mise à disposition d’un local communal à titre onéreux
Le Marre,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22-4° et L. 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-015 en date du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour toutes les attributions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention de mise à disposition joint à la présente décision ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3
Article 4 :
Certifiée exécutoire le 1 6 MAI 2924
Le Maire,
Los
Sébastien MICHEL
DÉCIDE
Il est conclu avec l'Association Diocésaine de Lyon, sise 7, place Saint-lrénée à Lyon, une convention de mise à disposition du local communal situé 1 place Charles Balley et cadastré D598 et D860, étant entendu que le local et le terrain d’assiette sont propriété de la Commune. La convention est consentie pour une durée de 6 ans entières et consécutives du 1€ janvier 2024 au 31 décembre 2029,
Le montant de la redevance mensuelle est de 416 € (quatre cent seize euros) payable à terme échu, trimestriellement.
Le montant ainsi fixé sera réévalué chaque année au 1% janvier, en fonction des variations de l'indice de référence des Loyers publié par l'INSEE.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et/ou notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Cette décision et la convention de mise à disposition annexée seront transmises à Madame la Préfète du Rhône afin de permettre le contrôle de légalité.
Fait à Ecully, le 16 MAI 2024
Le Marre,
\ Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Décision du Maire n° 2024- Q4$ du 16 MAI 2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240516-2024-048-AR
Date de réception préfecture : 16/05/2024