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Déliberation - DM 2024 052 Conv MAD Septentrion Assoc Bridge Club
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2024 052 Conv MAD Septentrion Assoc Bridge Club)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉCISION DU MAIRE N° 2024 -05è
(Prise en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet: Convention de mise à disposition à titre onéreux d’un local municipal, « salle du rez-de-chaussée,
salle du 1°' étage- Septentrion » à l'association BRIDGE CLUB D’ECULLY
Le Marre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 4° et L 2122-23 ;
Vu la délibération n°2020-015 en date du 15 juillet 2020 et la délibération 2021-071 du 22 septembre 2021 du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à titre onéreux ;
Considérant que la Commune reconnaît la pertinence des objectifs de l'association ;
Considérant qu'elle souhaite lui apporter une partie des moyens nécessaires à sa réalisation en lui permettant d'utiliser gratuitement le local communal ci-après désigné ;
Article 1 :
DÉCIDE
Il est conclu une convention d'utilisation du local communal « salle du rez-de-chaussée, salle du 1e
étage - Septentrion », situé 27 chemin de Villeneuve à Ecully, avec l'association BRIDGE CLUB
D'ECULLY.
La convention est conclue à titre onéreux, précaire et révocable.
L'indemnité d'occupation annuelle est payable sur 4 trimestres à terme à échoir. Au 1e" mars 2024, l'indemnité trimestrielle est de 4 402,77 €. Elle est révisable sur la base de l'indice ICC de l'INSEE. La révision de son montant intervient à la date anniversaire de la présente convention, soit à compter de sa notification.
La Commune assume les dépenses d'eau, d'électricité et de chauffage.
Les frais de nettoyage relevant de la pratique quotidienne des activités sont à la charge de l'Association.
La Commune conserve à sa charge la maintenance technique du bâti, des équipements et des matériels lui appartenant, ainsi que le nettoyage des vitres et des sols.
La convention met à disposition de l'association le local, dans le cadre de cours, de mini-stages et
de tournois de bridge.
Ville d'Écully - Décision du maire n° 2024-0652 du JL MAI 202
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240530-2024-052-AR
Date de réception préfecture : 30/05/2024 La convention prend effet à compter de sa notification pour une durée d'un an. Elle est renouvelable
deux fois tacitement pour la même durée.
Article 2 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Ecully, le. 3 0 MAI 2024
Certifiée exécutoire, le 39 MAI 2074
Pour la Commune,
Le Maire,
Pour la Commune, Pour le Maire Adjoint délégué
Le Marre, à la Culture,
Pour le Maire, l'Adjoint délégué
à la Culture, |
Ville d'Écully - Décision du maire n° 2024-05 du
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240530-2024-052-AR
Date de réception préfecture : 30/05/2024 irantdinn rase arturitñhe aArliinatirae
Direction des activités éducatives,
ssuléiimnline nt nannréine
culturelles et sportives
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DE LOCAUX MUNICIPAUX
A L'ASSOCIATION BRIDGE CLUB D'ECULLY
Entre les soussignés,
LA COMMUNE D'ÉCULLY
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sébastien MICHEL dûment habilité à cet effet par délibérations n°2020-015 en date du 15 juillet 2020 et n°2021-071 du 22 septembre 2021 du Conseil municipal,
Et ci-après dénommée « la Commune »,
D'une part,
Et
L'ASSOCIATION BRIDGE CLUB D’ECULLY
Régulièrement déclarée en préfecture sous le numéro W691057745,
Dont le siège social est situé dans l'immeuble le Septentrion, 27 chemin de Villeneuve 69130 Ecully,
Représentée par sa Présidente, Madame Michèle BRIDON, conformément à la décision de son conseil d'administration,
Et ci-après dénommée « l'Association »,
D'autre pari,
PREAMBULE
La Commune met à disposition certains de ses locaux afin de permettre aux associations d'exercer leurs missions et de dynamiser la vie locale.
L'activité de l'Association consiste en des cours, des mini-stages et des tournois de bridge.
La Commune reconnaît la pertinence des objectifs de ce projet associatif et souhaite lui apporter les moyens nécessaires pour le réaliser.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les obligations réciproques de l'Association et de la Commune.
Maire d'Éculy — 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 ÉCUNy Cedex
Tél : 04 72 18 10 00 — Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : maire@ville-ecully.fr— Site intemet : www.ecully.fr
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Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240530-2024-052-AR
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Article 2 : MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La Commune met à la disposition de l'Association des locaux situés dans l'immeuble Le Septentrion, 27chemin de Villeneuve 69130 Ecully.
La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, et exclusif pour les locaux suivants :
e salle du rez-de-chaussée d'une superficie de 63 m°
e Salle du 1° étage d'une superficie de 246 m? avec la faculté d'utilisation des parties communes (WC, ascenseur, hall d'entrée).
L'Association reste responsable de l'ouverture et de la fermeture des locaux, de l'extinction des lumières, ainsi que de l'alarme si nécessaire.
Article 3 : DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux sont à usage exclusif de l’activité exercée par l'Association.
Aucune autre activité ne peut y être exercée sans l'accord de la Commune.
Article 4 : INDEMNITE D'OCCUPATION
La mise à disposition est consentie moyennant le versement par l'Association à la Commune d'une indemnité d'occupation annuelle payable sur 4 trimestres à terme à échoir.
Au 1er mars 2024, l'indemnité trimestrielle est de 4 402,77 €.
Elle est révisable sur la base de l'indice ICC de l'INSEE.
La révision de son montant intervient à la date anniversaire de la présente convention, soit à compter de sa notification.
La Commune assume les dépenses d'eau, d'électricité et de chauffage.
Article 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX, DU BATI, DES EQUIPEMENTS ET DES MATERIELS
L'Association s'engage à maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Elle doit signaler immédiatement tout désordre ou sinistre.
Toute détérioration des locaux, des équipements ou du matériel provenant d'une négligence grave de la part de l'Association ou d'un défaut d'entretien, devra faire l'objet d'une remise en état à ses frais.
Les frais de nettoyage relevant de la pratique quotidienne des activités sont à la charge de l'Association.
La Commune conserve à sa charge la maintenance technique du bâti, des équipements et des matériels lui appartenant, ainsi que le nettoyage des vitres et des sols.
Maire d'Écully — 1 Place de la Libération - CS 80212 - 69134 Éculy Cedex
Tél : 04 72 18 10 00 - Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairñe@ville-ecully.fr — Site intemet : ww.ecully.fr
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Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240530-2024-052-AR
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Article 6 : ASSURANCES
L'Association s'engage à s'assurer à l'égard des tiers, y compris de la Commune, en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général.
Une copie de contrat ou une attestation sera remise à la Commune avant la prise de possession et une attestation d'assurance sera transmise tous les ans à la demande de la Commune, sous peine de résiliation.
L'Association fait son affaire personnelle de l'assurance de ses biens meubles.
La Commune prend à sa charge les assurances multirisques des biens meubles et immeubles qu'elle aura confiés à l'Association en vertu de la présente convention.
Article 7 : AUTORISATION DE PERCEVOIR DES RECETTES
La Commune autorise l'Association à percevoir des recettes des utilisateurs et/ou adhérents pour l'utilisation des locaux et l'exécution de services réalisés à leur profit, à percevoir des droits d'entrées lors de manifestations organisées par elle, ainsi que des participations à l'entretien et au renouvellement du matériel fongible.
Article 8 : OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION
L'Association est responsable de l'utilisation régulière des locaux et matériels mis à disposition.
Elle est tenue de se conformer à toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou ultérieures, ainsi qu'à toutes les injonctions qui pourraient être faites par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police.
L'Association devra répondre aux demandes de l'administration territoriale.
Elle devra, en toutes circonstances, s'engager à maintenir un libre accès des locaux au Maire et à ses représentants, aux agents municipaux chargés de l'entretien et de la surveillance, aux agents de police, aux personnes qui seraient appelées à y pénétrer en raison de leur qualité professionnelle, ainsi qu'aux entreprises chargées par la Commune des travaux d'aménagement, de réfection où d'entretien.
Article 9 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », l'Association ne pourra en céder les droits à qui que ce soit.
Article 10 : DUREE
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable pour une durée d'un an à compter de sa notification, sauf dénonciation expresse, adressée trois (3) mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
_ Mairie d'Écully — 1 Place de la Libération — CS 80212 - 69134 ÉCuty Cedex
Tél : 04 72 18 10 00 —-Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : maire@ville-ecully.fr — Site internet : www.ecully.fr
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Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20240530-2024-052-AR
Date de réception préfecture : 30/05/2024 Elle sera renouvelée par tacite reconduction à chaque échéance, dans la limite de deux renouvellements,
sauf dénonciation expresse adressée deux (2) mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties conviennent de se rencontrer au terme de la première année afin d'effectuer une évaluation des conditions d'occupation du local.
Article 11 : RESILIATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention par l'Association ou la Commune et après mise en demeure par l’une ou l'autre de ces parties par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet pendant 8 jours, la convention est résiliée de plein droit, sans qu'il y ait besoin de recourir au juge, ni de remplir aucune formalité et sans qu'aucune indemnité ne puisse être demandée.
La Commune ou l'Association peuvent mettre fin à tout moment à la présente convention moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu'aucune indemnité ne puisse être demandée.
La résiliation unilatérale de la convention par la Commune ne donne droit à aucune indemnité d'éviction.
La présente convention cesse immédiatement d'avoir effet en cas de dissolution ou changement de raison sociale de l'Association.
Article 12 : LITIGE
En cas de litige pour l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d'échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Écully en deux exemplaires,
Le...3.0 MAI 2024
Pour l'Association, Pour la Commune d'Écully La Présidente, Le Maire,
Pour le Maire,
l'Adjoin- délégué à la Culture JT
d
Michèle BRIDON
Mairie d'Écully — 1 Place de la Libération — CS 80212 - 69134 ECuiy Catiex
Tél : 04 72 18 10 00 -Fax : 04 72 18 10 18
Courriel : mairie@ville-ecully.fr — Site intemet : www.ecully.fr
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069-216900811-20240530-2024-052-AR
Date de réception préfecture : 30/05/2024