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Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Loisey.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231204 PV seance 4 decembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de LOISEY — Séance ordinaire du 4 décembre 2023 2023-112
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 4 décembre 2023
Par suite d'une convocation en date du 28 novembre 2023, les membres composant le conseil
municipal de là commune de Loisey se sont réunis en date du 4 décembre 2023 à la salle
communale de Loisey à 18h30, sous la présidence de M. Serge NICOLAS maire de la commune.
La convocation a été affichée le 28 novembre 2023.
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
Approbation PV de séances.
Remarques PADD PLUI.
Validation parcelles coupes de bois et affouages.
Décisions préemption propriétés.
Délibération contrat de maintenance PAC CARRIER.
Délibération acceptation proposition maitrise d'ouvrage de la chambre
d'agriculture pour
+ Projet convention de gestion des périmètres de protection immédiate des
sources des canaux à Loisey et délibération autorisant le maire à signer la future convention s’y rapportant.
Désignation déontologue et délibération.
Remplacement adjoint administratif en arrêt maladie.
Modification contrat de travail de l’adjoint administratif (passage à 80%).
Repas des anciens (date et modalités).
Divers
Membres présents, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution des articles L. 2121-7 et L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales :
M. Serge NICOLAS
M. Hubert LORRAIN
M. Samuel RAULOT
M. Nicolas BERTRAND
M. Aurélien BUSSEZ
Mme Marie-Odile CHAVRELLE
Membre absents excusés n’ayant pas donné mandat de vote :
o M. Arnaud FRANCOIS
© M. Arnaud JEUKENS
Le conseil municipal à désigné M. Aurélien BUSSEZ, pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
Le Procès-verbal du 3 juillet 2023 a été approuvé
Le Procès-verbal du 23 aout 2023 a été approuvé
Le Procès-verbal du 20 septembre 2023 a été approuvé
1) Remarques PADD PLUI
Suite à la transmission de la CAMGS du projet de PADD et à la présentation réalisée en mairie par Monsieur
REGNIER, Maire de VAL D'ORNAIN, les membres du conseil municipal souhaite formaliser les remarques
concernant le PADD : En rapport avec la « synthèse des débats » : Le Conseil Municipal de Loisey a pris connaissance du PADD
et notamment des espaces fonciers disponibles à l'aménagement sur 2021 — 2030 et 2030- 2040. Le CM a
intégré les contraintes liées à la politique de ZAN.
En rapport avec les objectifs 1 et 2 du document: Le CM de la Commune de Loisey approuve l'objectif de
maintien de la population à horizon 2040
En rapport avec l'objectif 3: Le CM de la commune de Loisey adhère au projet de « remobilisation de
l'habitat existant ». Cependant, une attention particulière devra être imposée par les documents
d'urbanisme pour préserver le caractère et les spécificités des constructions existantes dans le cadre des
réhabilitations nécessaires notamment thermiques.
NB : Quid d’une réponse à la vacance à l'échelle intercommunal
En rapport avec l’ensemble des axes : Le CM de la commune de Loisey rappelle que les enjeux de mobilité
et notamment de l'accès à toutes les communes à travers un réseau de transports adaptés sont
primordiaux pour atteindre les objectifs d‘attractivités pour l’ensemble du territoire de la CAMGS.
NB : La commune de Loisey rappelle que pour la suite de l'établissement du PLUI (zonage), il conviendra
également de se pencher spécifiquement sur le risque inondation (même en dehors des zones couvertes
par Plan de Prévention des Risques naturels Inondations de la vallée de l'Ornain -PPRI).
2) Validation des parcelles de coupe de bois 2023/2024
Le maire indique que l’ONF a proposé de réserver la parcelle N°12 pour les prochains affouages.
Hubert LORRAIN précise que les parcelles 13 et 14 seront identifiées pour les affouages ultérieures compte
tenu de la dimension des sujets en place.
Le maire précise que les parcelles 6,25 et 7 sont prévues pour les ventes en bloc et sur pied au printemps
et/ou à l'automne 2024. La parcelle 25 correspond aux travaux nécessaires sur la surface du périmètre de
captage.
Le maire procède à la lecture du projet de délibération :
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal de la commune de LOISEY décide, conformément à l'aménagement de la forêt
communale, la mise en vente des coupes suivantes (réglées et non réglées) :
Parcelles n° 6-7 et 25.
Selon la destination suivante :
Délivrance à la commune des houppiers, du taillis, des petites grumes et des arbres de qualité chauffage
des parcelles numéro 14.
AFFOUAGE 2023
L'exploitation de la partie délivrée sera effectuée par les affouagistes, après le partage sur pied, et sous la
responsabilité de trois garants :
Mr Lorrain Hubert, Mr Bertrand Nicolas, et Mr Nicolas Serge.
Conformément aux articles L 145-1 et L 145-2 du code forestier, le conseil municipal fixe :
- Le mode de partage par feu/par habitant,
- Le délai d’abattage au 15 avril 2024,
- Le délai de vidange au 15 juillet 2024.
Le conseil municipal procède au vote et approuve à l’unanimité des présents le projet de délibération. Commune de LOISEY — Séance ordinaire du 4 décembre 2023 2023-114
3) Droit de préemption
Le Maire expose les diverses ventes en cours et sur lesquelles la municipalité peut exercer un droit de
préemption.
1® dossier : Lieu-dit Le moulin section ZE N°58 ET 59, et 2 impasses du moulin section ZE 99 Surface totale
00ha 29a 21ca
Les membres du conseil municipal ne formulent pas de remarque sur cette cession et ne voit pas
d’opportunité à préempter ces biens.
2eme dossier : A LA CÔTE DES FRESNES section ZA 0035 contenance 02ha 03a 61ca.
Les membres du conseil municipal ne formulent pas de remarque sur cette cession et ne voit pas
d’opportunité à préempter ces biens.
3ème dossier : Lieu-dit RAUVAL section ZC 50-51-52-53 pour une surface totale de 04 ha 79a 52ca.
Après vérification de la position de la parcelle vis-à-vis des bois communaux, les membres du conseil
municipal ne formulent pas de remarque sur cette cession et ne voit pas d'opportunité à préempter ces
biens.
4) Contrat de maintenance de la pompe à chaleur
Le maire rappelle les termes de la proposition du contrat de maintenance transmis par la société Contrat
à 1490 €HT pour deux années avec une année gratuite supplémentaire.
Ce nouveau contrat fait suite aux remplacements de la pompe à chaleur de l’école intervenu le 16 octobre
2023.Ce contrat serait directement confié au fabricant de la PAC, la société CARRIER.
Le maire fait lecture des diverses prestations prévues au contrat.
Aurélien BUSSEZ rappelle que le contrat de maintenance antérieurement confié à la société OBER n’a pas
donné satisfaction lors de la panne de 2022. Cette société n'était pas en capacité d'intervenir sur le
matériel sans l'intervention du fabricant.
Samuel RAULOT rappelle que ce passage direct par CARRIER évitera donc ces déconvenues et précise
également que confier le contrat de maintenance au fabricant de l'appareil permettra de conserver la
responsabilité pleine et entière du fabricant en cas de nouveaux problèmes.
Il est fait lecture du projet de délibération :
Le Maire rappelle les incidents concernant le fonctionnement de la pompe à chaleur installée lors du
chantier de réhabilitation du bâtiment communal. Afin d'éviter à nouveau ce genre de situation le maire
propose de souscrire au contrat de maintenance proposé par les établissements CARRIER, à savoir :
ENHANCE-P2 qui permet de bénéficier d’un an de garantie supplémentaire en plus des deux années
« constructeur »,
Une fois la garantie arrivée à échéance possibilité de passer sur un contrat CORE P2.
En conséquence,
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer pour lacceptation du
contrat de maintenance proposé par CARRIER sans extension de prestation. De bien vouloir autoriser le maire à signer le contrat de maintenance référencé Offre n°98694 DU
17/10/2023, et à procéder à l'ouverture d'un compte.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil valide à l’unanimité le projet de délibération et la
contractualisation du marché de maintenance à la société CARRIER.
5) ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE TRAVAUX EROSIONS ET RUISSELLEMENTS :
Dans le cadre du projet de travaux de réduction du risque érosion et des ruissellements en cours (en lien
avec la communauté d'agglomération), TERRALTO, bureau d'étude spécialisé de la chambre d'agriculture
de la Meuse propose d'accompagner la commune à travers un contrat d'assistance à maitrise d'ouvrage.
Ce contrat permettra notamment d'accompagner la commune dans les démarches d'autorisation
réglementaire, de conventionnement avec les propriétaires privés et d'organisation et de suivi des travaux.
La mission se décompose comme suit :
e Réunion de lancement
e Conventionnements
e Dossiers administratifs
e Assistance au Recrutement des entreprises
e Assistance et suivi des Travaux
e Suivi Post Travaux
e Réunion de restitutions.
La mission globale est proposée au montant de 10.332 €HT soit un montant ttc de 12398,40 €.
La maire précise que le cout de l'assistance à maitrise d'ouvrage sera intégré au montant global de
l'opération et donc subventionnable à hauteur (taux estimé à 80% à ce stade). Le maire précise que des
avances de subvention semble possible pour permettre le suivi de la trésorerie d’opération.
Samuel Raulot indique que ce contrat est nécessaire pour assurer notamment la synthèse et la
coordination entre les divers acteurs de l'opération et notamment avec la CAMGS qui recrute de son côté
le même AMO.
Le Maire fait lecture du projet de délibération :
Suite à l'étude de la chambre d'agriculture de la Meuse réalisée en 2022 sur la gestion du ruissellement et
des eaux boueuses sur la commune de Loisey, les maitres d'ouvrage (commune et CAMGS) ont demandé
à la CDA55 de contacter les principaux exploitants afin de connaitre leurs volontés suite à la présentation
du plan d’action.
À partir des réponses, la cartographie des aménagements a pu être mise à jour ainsi que le chiffrage et le
phasage.
A la suite de la présentation de la proposition d'accompagnement de la part de la chambre d'agriculture
Meuse, le maire propose de lui confier la ou les prestations décrites sur le contrat : Commune de LOISEY — Séance ordinaire du 4 décembre 2023 2023-116
Calendrier indicatif de réalisation : début : 12/2023 fin prévisionnelle : 08/2026
- _ Début 12/2023 fin prévisionnelle 08/2026.
Ainsi il est convenu :
- Une réunion de lancement (172,20€),
- _ Phase 1 : Conventionnement (2066,40€),
- Phase 2 : Dossier administratif (5510,40£),
- _ Phase 3: Recrutement (244,40€),
- _ Phase 4 : Travaux (1722,00€),
- Phase 5 : Suivi post travaux (344,40€),
- Réunion de restitution (172,20€),
Soit un total de 10 332,00€ hors taxes et 12 398,40 € toutes taxes comprises.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil valide à l’unanimité la proposition de TERRALTO et la
contractualisation du marché d'AMO.
6) Projet de convention de gestion des périmètres de protection immédiate des sources des
canaux à Loisey et délibération autorisant le maire à signer la future convention s’y rapportant.
Le maire rappelle que ce projet de convention a été transmis à l’ensemble des membres du conseil
municipal en amont de la réunion. La convention a pour but de permettre à la CAMGS de gérer le périmètre
de protection des sources des canaux. Cette gestion fait partie des compétences de la communauté
d'agglomération.
Le maire fait lecture du détail de la future convention qui concerne les parcelles de la source des canaux :
C N° 481 de 24ha 83a 20ca pour une surface concernée de Oha 01a67ca (n°240) - « canaux AMONT »
C N° 481 pour une surface concernée de Oha 04a 73ca (n°239) « Canaux Milieu »
C n°481 pour une surface concernée de Oha O1a 58ca (n°238) « Canaux n°4 (intermédiaire)
C n°481 pour une surface concernée de Oha O3ca 25ca (n°237) « Canaux Aval »
Après en avoir délibéré, les membres du conseil valide à l’unanimité le projet de convention et autorise le
maire à signer tout document s’y rapportant.
7} DESIGNATION DEONTOLOGUE ET DELIBERATION
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local a prévu la possibilité pour chaque
élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la
chartre prévue à l’article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
L'AMF (Association des maires de France) a publié une liste des référents déontologues.
Le maire propose de retenir Monsieur Jean Pierre BEGEL, Directeur Général des Services Honoraire, Vice-
Président national honoraire du SNDGCT, formateur au CNFPT jusqu’en 2017 comme référent pour notre
commune. Il est précisé que Monsieur BEGEL sera également le référent pour la communauté
d'agglomération Meuse Grand Sud.
Monsieur le Maire précise qu’une indemnité de 80 € est prévue pour chaque intervention du référent
(retour écrit à une question). Monsieur le Maire fait lecture de délibération.
Délibération portant désignation d’un référent déontoloque
Vu l'article L111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé des organes délibérants
avant le 1° juin 2023 correspondant :
- Soit à une personne ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celle-ci ; soit un collège, composé
de personnes,
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Après en avoir délibéré et voté à main levée, le conseil municipal décide à l'unanimité :
- De désigner Monsieur Jean-Pierre BEGEL comme référent déontologue
- De préciser que Monsieur BEGEL exercera ses missions jusqu'à la fin du mandat municipal élu en
2020.
- De préciser que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur BEGEL et que les modalités de
saisine, d'examen et les conditions dans lesquelles les avis sont rendus seront détaillés dans un
règlement dédié.
- _ De préciser que Monsieur BEGEL percevra une indemnité fixée à 80€ par dossier tels que prévus
par l'arrêté du 06 décembre 2022 (n°IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au
budget.
8) REMPLACEMENT ADJOINT ADMINISTRATIF EN ARRET MALADIE
Le maire indique que l'agent administratif sera absent jusqu’au 21 décembre 2023. Aussi, le maire indique
que le contrat de l’agent administratif remplaçant sera prolongé jusqu’au 18 décembre 2023 à 80%.
Cette proposition ne recueille pas de commentaire.
9) MODIFICATION CONTRAT DE TRAVAIL DE L’ADJOINT ADMINISTRATIF.
Le maire expose que l’adjoint administratif souhaite diminuer son temps de travail à 80% à compter de sa
reprise effective.
Le maire indique que cette demande ne peut être refusée si le centre de gestion de la Meuse donne son
accord. ce qui est le cas.
Cette proposition ne recueille pas de commentaire de la part des élus qui la valident.
10) ORGANISATION DU REPAS DES ANCIENS
En réaction à la demande de certains concitoyens l’année passée, il a été proposé aux ainés de la commune
un repas organisé en remplacement des paniers garnis. Afin d'organiser cet événement, un bulletin de
participation a été transmis. Une réponse est attendue pour le 7 décembre 2023.
Les conjoints seront conviés moyennant une participation financière comme cela se pratique dans de
nombreuses communes.
Le maire précise que le repas est envisagé dans les premières semaines de 2024. Points
O
Commune de LOISEY — Séance ordinaire du 4 décembre 2023 2023-118
Divers :
Le maire indique que des dispositifs d'accompagnement financiers sont possibles pour les travaux
de mises en sécurité et de signalisation. Ainsi, Samuel RAULOT, Aurélien BUSSEZ et Nicolas
BERTRAND rappelle que notre projet doit être revu en janvier 2024 pour dépôt de demandes de
subvention.
Le maire informe du versement de 676,20 € au titre du fonds départemental de péréquation de la
taxe professionnelle {FDTP) 2023.
Le maire informe par ailleurs que nous devrons restituer la somme de 1 420 € perçus au titre de la
prime inflation. Les services de l'état indiquent en effet que notre commune n'entre pas dans les
conditions d'octroi de cette aide.
Installation Poteaux Incendie : Le maire rappelle que des travaux sont en cours pour la remise à
niveau règlementaire de la protection incendie de la commune avec notamment la reprise de
l’altimétrie du poteau incendie des gites du petit pâtre ainsi que la rénovation d’un autre poteau
hors d'usage pour un coût d'investissement de 2 982,00 € (gîte) et 5 496.76 €
Le maire indique que cette dépense sera étalée sur deux exercices ;
Tracteurs : Le maire rappelle que la facture finale pour la réparation du tracteur de la commune
s'élève à plus de 9000 € (remplacement de l'embrayage complet, surcout lié à l'impossibilité d’un
remplacement des pièces d’usures uniquement)
Le maire rappelle également que la commission électorale doit être réunie avant le 24 décembre
2023 pour procéder à la vérification des listes électorales. Les convocations seront adressées aux
nouveaux membres désignés prochainement.
Nicolas BERTRAND informe le conseil que MNE se propose d'organiser un stage de greffage le 06
avril 2024.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h37.
Le 29 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance
Serge NICOLAS Aurélien BUSSEZ
CZ