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Déliberation - ANNEXE DELIB2020 43 Convention CDG Service de Medecine Professionnelle et Preventive s
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2020 43 Convention CDG Service de Medecine Professionnelle et Preventive s)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Convention – MPP – FPT 2021
1/9
Convention d'adhésion au service de médecine
professionnelle et préventive du Centre de Gestion du
Morbihan
Entre les soussignés,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG Morbihan),
Représenté par Monsieur Yves BLEUNVEN, Président,
d'une part,
Et,
La Commune du Hézo ,
Représenté(e) par Monsieur Guy DERBOIS, Maire, dûment habilité(e),
au titre de la présente convention,
d’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,
Vu la délibération du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date
du 15 octobre 2014 créant le service de médecine professionnelle et préventive,
Considérant la précédente convention entre la collectivité et le service de médecine professionnelle et
préventive du CDG 56 annulée et remplacée par la présente,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Par la présente convention, la collectivité confie au service de médecine professionnelle et préventive du Centre
de Gestion du Morbihan (CDG 56), le soin d’assurer, pour le compte de la collectivité, une surveillance médicale
au profit de ses agents en poste dans le Morbihan, selon les modalités suivantes :
Article 2 – Effectif de l’établissement
L’effectif au 01 janvier de l’année N de l’établissement, ainsi que la liste des agents placés en surveillance
médicale particulière, seront déclarés annuellement par l’établissement avant le 31 janvier de l’année N. Convention – MPP – FPT 2021
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Cet effectif inclus :
- Agents stagiaires ou titulaires
- Agents contractuels de droit public
- Agents contractuels de droit privé rémunérés :
Apprenti
Assistant maternel ou familial
Agent recruté en contrat aidé : CAE, CUI, contrat d’avenir, contrat adulte-relais, contrat
d’insertion …
Les visites s'effectueront dans les locaux du CDG 56 basés sur le territoire.
Article 3 - Surveillance médicale
Le suivi de l’état de santé des agents sera assuré par les médecins de prévention et par délégation, si les
médecins de prévention l’estiment nécessaires, par un professionnel de santé (collaborateur médecin, infirmiers
en santé au travail, interne en médecine du travail) conformément aux protocoles établis. Il s’effectuera sous la
forme de visites médicales, de visite d’information et de prévention et d’examens médico-professionnels
(entretiens infirmiers).
La surveillance médicale consiste à apprécier la compatibilité entre le poste de travail proposé ou occupé
et l’état de santé de l’agent tout au long de sa carrière.
La visite d'information et de prévention a pour objet :
1° D'interroger l'agent sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers
le médecin de prévention ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il
dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin de prévention.
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin de
prévention, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai
l'agent vers le médecin de prévention dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être
reçu par un médecin de prévention. Convention – MPP – FPT 2021
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+ Pour les agents de droit publics
Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985, cette surveillance médicale consiste en :
Type de visite Périodicité
A l’occasion de l’affectation de l’agent
Au cours de la
carrière
A la demande de l’agent
Dans un délai
raisonnable de
2 mois à
compter de la
demande de
RDV
Surveillance médicale particulière:
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes ;
- des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de
longue durée ;
- des agents occupant des postes comportant des risques spéciaux :
(bruit, CMR, vibration, amiante, rayonnement ionisant…)
- et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées
par le médecin de prévention
2 ans
maximum
(définie par le
médecin de
prévention)
Suivi périodique 2 ans
Visite à la demande
de la collectivité
Important : L’agent doit être informé de cette démarche par la collectivité
Visite de reprise Préconiser par le médecin de prévention à la reprise lorsque l’état de santé ou les
sujétions liées aux postes de travail sont de nature à impacter sa situation, et que l’a
collectivité en fait la demande.
Visite de pré reprise Convention – MPP – FPT 2021
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+ Pour les agents régis par les règles de suivi du droit privé (Apprenti, Agent recruté en contrat aidé (CAE,
CUI, emploi d’avenir, contrat adulte-relais, …), Assistant maternel ou familial.
La surveillance médicale s’effectue conformément aux dispositions du code du travail :
CATEGORIE D’AGENTS / VISITES MEDICALES Périodicité Rappel réglementaire
Hors risque
particulier
Cas général
A la prise de
poste
Délai :
1 mois chantiers
insertion
3 mois autres
Article R4624-10 à 21 du code du
travail
Suivi
périodique 5 ans max
Jeunes de moins de 18 ans en
situation de formation
professionnelle/stage/apprentissage
(avec ou sans risque particulier)
A la prise de
poste
Avant la prise de
poste Article 5-5 du décret n° 85-603 du 10
juin 1985 Suivi
périodique Chaque année
Agents soumis aux risques
biologiques du groupe 2 ou aux
champs électromagnétiques
A la prise de
poste
Avant la prise de
poste
Article R4624-10 à 21 du code du
travail
Suivi
périodique 5 ans max
Travailleur de nuit
A la prise de
poste
Avant la prise de
poste
Suivi
périodique 3 ans max
Travailleur handicapé, invalidité
A la prise de
poste
Délai :
1 mois chantiers
insertion
3 mois autres
Suivi
périodique 3 ans max
Poste à
risque
particulier
Rayonnement ionisant cat A
A la prise de
poste
Avant la prise de
poste
Article R4324-22 à 28 du code du
travail
Suivi
périodique 1 an max
Agents CMR 1a et 1b (R4412-60)
Agents biologiques groupe 3 et 4
(R4421-3)
Rayonnements ionisants cat B
Montage – démontage
d’échafaudage
Titulaire d’une habilitation électrique
(R.4544-10)
Manutention manuelle de
charges > 55 Kg sans aides
mécaniques (R.4541-9)
Hyperbare
Titulaire d’une autorisation de
conduite (Arrêté du 02/12/98) (2)
Amiante
Plomb (R4412-160)
Moins de 18 ans exposés aux
travaux dangereux (R.4153-40 et
D.4153-15 à 37)
A la prise de
poste
Avant la prise de
poste
Suivi
périodique
2 ans max
4 ans max
A la demande du salarié, de l’employeur, du
médecin du travail article R4624-134 du code du travail A la reprise :
- Congé maternité
- Absence pour cause Maladie Prof.
- Absence > 30 jours pour cause AT ou
maladie / accident non professionnel
Le jour de la reprise
effective et au plus
dans un délai de 8j à
compter de la
reprise
article R4624- 31 code du travail
Visite de pré reprise (Salarié en arrêt de plus de 3
mois)
A la demande du
médecin traitant, du
médecin conseil, du
salarié
R.4624-29 du code du travail Convention – MPP – FPT 2021
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Modalités pratiques :
Le centre de gestion s’engage :
- à communiquer, au minimum 3 semaines à l’avance (pour les visites périodiques), à la personne désignée
par la collectivité, les dates de consultations / entretiens infirmiers sur le portail médecine préventive (lien
extranet sur www.cdg56.fr – espace collectivités employeur)
- à organiser les consultations/entretiens infirmiers en intégrant au mieux les contraintes de la collectivité,
si elles sont compatibles avec les nécessités de service.
Les échanges par voie électronique avec le médecin de prévention se feront sur la boîte mail du centre médical
de rattachement du médecin ou sur la boîte mail du médecin avec son accord.
Dans le respect du secret médical, le médecin de prévention informera la collectivité de tout risque d’épidémie.
LA COLLECTIVITÉ s’engage :
- à retourner complétée la fiche de renseignements administratifs jointe à la présente convention,
- à communiquer aux médecins de prévention les organigrammes détaillés des services avec le nom des
directeurs de site,
- à désigner un interlocuteur en charge notamment de :
o la coordination de l’activité de la collectivité et du service de médecine professionnelle et
préventive
o la planification des consultations et entretiens infirmiers par le portail médecine préventive (lien
extranet sur www.cdg56.fr – espace collectivités employeur)
o adresser annuellement la liste des effectifs à l’adresse mail du centre médical de rattachement
o communiquer la liste des agents bénéficiant d’une surveillance médicale particulière
o transmettre aux assistants de centres concernés la liste des visites périodiques et non
périodiques à planifier
o transmettre les convocations du CDG 56 aux agents concernés
Cas particulier des emplois saisonniers :
Le CDG 56 organise des sessions de sensibilisation adaptées aux problématiques particulières des salariés saisonniers. Ces sensibilisations n’ont pas vocation à se substituer à l’accueil sécurité des agents.
Les objectifs de cette action sont de :
• Faire prendre conscience des risques professionnels rencontrés dans le cadre de leur travail ;
• Apporter des conseils en matière de prévention ;
• Sensibiliser les saisonniers à se protéger et à adopter des habitudes systématiques de protection. Convention – MPP – FPT 2021
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Les agents recrutés en tant que saisonniers et affectés à des emplois présentant des risques particuliers devront passer un examen médical d’embauche avec le médecin de prévention :
- aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 UE (ou catégorie 1A ou 1B CLP). Article R. 4412-60 du Code du Travail ;
- aux agents biologiques des groupes 3 et 4. Article R. 4421-3 du Code du travail ;
- au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages ;
- à la manutention manuelle > 55 kg. Article R. 4541-9 du Code du travail ;
- à la conduite de certains équipements (CACES). Article R. 4323-56 du Code du travail ;
- aux travaux sur installations électriques. Article R. 4544-10 du Code du travail.
Documents remis :
Chaque visite médicale donnera lieu à l’établissement d’une fiche de visite en trois exemplaires, un remis
à l’agent, un communiqué à l’établissement et un versé au dossier médical en santé au travail.
À l’issue d’une visite d’information et de prévention et d’un entretien infirmier, il sera remis à l’agent et à
l’établissement, une attestation de suivi qui ne comportera aucune mention relative à un avis favorable ou
défavorable, ni aucune mention relative à l’aptitude ou à l’inaptitude médicale de l’agent.
Les restrictions et/ou aménagements indiqués sur la dernière fiche de visite médicale resteront valides
jusqu’à la prochaine visite médicale, effectuée par le médecin de prévention
Article 4 – Actions sur le milieu professionnel
Le médecin de prévention est le conseiller de l’établissement, des agents et de leurs représentants en ce qui
concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L’évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de
maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humain, en vue de
contribuer au maintien dans l’emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire. Convention – MPP – FPT 2021
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L’action en milieu de travail :
- sera assurée par les médecins de prévention et par délégation par un membre de l’équipe
pluridisciplinaire, conformément aux protocoles établis ;
- s’exercera à l’initiative du médecin de prévention ;
- s’entend comme toute intervention réalisée pour l’établissement en dehors des temps de visites
médicales ou d’entretiens médico-professionnels et comprend : réunion CHSCT, rencontre avec
l’encadrement, visite de site, analyse des fiches de données de sécurité …
Le médecin de prévention :
- rédigera, chaque année, un rapport d'activité transmis à l’établissement et au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail ;
- sera informé par l’établissement dans les plus brefs délais de chaque accident de service ou de travail et
de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- rédigera les rapports relatifs au comité médical et à la commission de réforme lorsque sera examiné le
dossier d’un agent relevant de sa compétence en vue d’apporter ses observations ;
- pourra participer au CHSCT, en tant que membre de droit ;
- sera consulté sur les projets de construction ou d’aménagements importants des bâtiments administratifs
et de modifications apportées aux équipements ;
- sera informé, avant toute utilisation, de la composition des produits, de la nature des substances et de
leurs modalités d’emploi. L’autorité administrative transmet au médecin de prévention les fiches de
données de sécurité délivrées par les fournisseurs de ces produits ;
- pourra demander à l’établissement de faire effectuer des prélèvements et des mesures à fin d’analyses.
Tout refus devra être motivé ;
- pourra proposer des études épidémiologiques et participer à leur réalisation ;
- établira et mettra à jour, en liaison avec l’agent désigné en application de l’article 4 du décret, une fiche
sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service ;
Le médecin de prévention, ainsi que l’équipe pluridisciplinaire, participant aux actions en milieu de travail,
bénéficient d’une liberté d’accès aux locaux. Le responsable désigné par l’collectivité sera préalablement informé
de toute intervention. Convention – MPP – FPT 2021
8/9
Article 5 - Prix
Une tarification rémunère les prestations définies aux articles 3 et 4 de la présente convention.
Ne sont pas compris dans la tarification, tous les examens médicaux complémentaires prescrits par le médecin
dans le cadre du travail, mais effectués en dehors du Centre de Gestion tels des examens biologiques et
sanguins, des examens radiologiques (radiographies, radiophotographies...).
Afin de garantir la confidentialité des données médicales, ces examens seront pris en charge par le CDG 56 et
refacturés en fin d’exercice à la collectivité.
Pour l’année 2021, le tarif du service de médecine professionnelle et préventive est fixé à :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
Suivi médical (visite médicale - entretien infirmier)
Actions en milieu de travail
(Tarif : /agent/an)
72 € 74 €
Première visite
(Tarif : /agent)
72 € 74 €
Examens complémentaires Refacturés par le CDG 56 à la collectivité concernée
Absence à une consultation / entretien non prévenue 48h à
l’avance (ou motif légitime)
50€
Le coût total sera établi sur la base de la déclaration des effectifs au 01 janvier de l’année N.
Pour les années suivantes, le tarif sera communiqué à la collectivité avant le 15 janvier de chaque année.
Article 6 – Modalités de règlement
Un titre recettes exécutoire sera émis, conformément aux informations communiquées dans la fiche de
renseignements administratifs jointe à la présente, aux périodicités suivantes :
Nature de la prestation Périodes de facturation
Suivi médical (visite médicale -
entretien infirmier)
Actions en milieu de travail
- Mars pour les 6/12ème pour la période de janvier à juin
- Septembre pour les 6/12ème pour la période de juillet à décembre
Premières visites et les absences Trimestre
Examens complémentaires Décembre de l’année N
Le traitement dématérialisé par voie électronique sera privilégié.
Le paiement se fera au compte ouvert au nom du Centre de Gestion :
Paierie Départementale du Morbihan
Passage Saint Tropez
Rue du Maréchal Leclerc
56000 Vannes Convention – MPP – FPT 2021
9/9
Banque de France de Vannes
Code établissement 30001-code guichet 00859-compte C5610000000-28
IBAN : FR74 3000 1008 59C5 6100 0000 028
BIC : BDFEFRPPCCT
En cas de changement de coordonnées bancaires ou postales, le titulaire informera l’établissement par courrier
recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le RIB ou RIP du nouveau compte.
Article 7– Durée de la Convention
La présente convention prendra effet au 01 Janvier 2021 et arrivera à son terme le 31 décembre 2023. Elle est
expressément renouvelable à cette échéance.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre partie contractante, avec un préavis d’au moins trois mois avant
chaque expiration annuelle.
Le CDG du Morbihan s’engage à restituer les dossiers médicaux de santé au travail du personnel de
l’établissement au médecin de prévention désigné par l’établissement. A défaut, les dossiers médicaux seront
remis au Médecin Inspecteur Régional du Travail et de la Main d’Œuvre.
Article 8 – Respect du règlement général de protection des données
Le document n° MPP_2020-01 est annexé à la convention.
Article 9 – Litiges
Les parties conviennent de rechercher un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction
administrative compétente. Il est expressément convenu que le tribunal administratif territorialement compétent
est le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Le HEZO, le 08/12/2020
Le Maire de LE HEZO
Guy DERBOIS.