unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3988 service medecine preventive CDG Convention

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Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 15 decernbre 2025

SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE L'HERAULT CONVENTION D'ADHESION 2026-2028.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 decernbre 2025 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 2 decernbre 2025.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veronique NEIL, Mme

Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Yves GUIRAUD, Mme

Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe

LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, M. Gregory BRO, M. Jean-Luc

DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON

suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, Mme Francine DEHAIL a M. Philippe LASSALVY, M. Jean-

Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Claude CROS, M. Pascal

DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Christine

SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Valerie

BOUYSSOU a Mme Veronique NEIL, M. Claude CARCELLER a M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel

JAUDON a M.Jose MARTINEZ.

Mme Beatrice FERNANDO.

M. Stephane SIMON, M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-

BLA NC.

Quorum :25 Presents : 32 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0

Secreta,re de seance :Morce/ CHRISTOL Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales ;

VU le Code general de la fonction publique et notamment ses articles L452-7, LB 12-3 et suivants; VU le decret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif a l'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique territoriale et notamment son titre 111 ; VU la deliberation n° 2213 du Conseil Communautaire en date du 24 fevrier 2020 relative a l'adhesion de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) au service de medecine professionnelle et preventive du Centre de gestion de l'Herault ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 812-3 du Code general de la fonction publique, les collectivites et les etablissements doivent disposer d'un service de medecine preventive, soit en creant leur propre service, soit en adherant a un service de prevention et de sante au travail prive ou a un service commun cree par un centre de gestion,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L452-47 du Code general de la fonction publique, les centres de gestion peuvent creer des services de medecine preventive, de medecine agreee et de contr61e ou de prevention des risques professionnels, qui sont mis a la disposition des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics qui en font la demande, CONSIDERANT que la CCVH a adhere en 2020 au service de medecine preventive du centre de gestion de l'Herault par convention pour la periode de 2020 a 2022, CONSIDERANT que cette convention a ete renouvelee pour la periode de 2023 a 2025, CONSIDERANT que la convention d'adhesion correspondante arrive a son terme au 31 decembre 2025,

CONSIDERANT qu'il est des lors propose de signer une nouvelle convention d'adhesion avec le Centre de gestion de l'Herault a compter du I er janvier 2026 pour une nouvelle duree de 3 ans,Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le contenu de la convention d'adhesion au service de rnedecine preventive ci annexee a conclure avec le Centre de Gestion de l'Herault pour une duree de trois ans a compter du I er janvier 2026,

- d'inscrire aux budgets les credits correspondants,

- d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention et a accomplir toutes les forrnalites afferentes a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3988

Publication le 16/12/2025

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 16/12/2025

ldentifiant de l'acte :034-243400694-20251215-24257-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

n Marcel CHRISTOLCentre de Gestion

de la Fonction

Publique Territoriale

HERAULT

Convention d'Adhesion

a la Medecine Preventive 2026-2028

34679

CTE COMM VALLEE DE L 'HERAUL T

Entre:

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Herault dont le siege est sltue 254 rue Michel Teule, 34184 MONTPELLIER Cedex, represente par son President Philippe VIDAL, agissant en vertu d'une deliberation du Conseil d'Administration en date du 2 novembre 2020 ;

Ci-apres desiqne « le CDG34 », d'une part,

Et:

CTE COMM VALLEE DE L'HERAULT, dont le sieqe est situe 2 PARC CAMALCE BP15 34150 GIGNAC represente par son President, Jean-Francols SOTO agissant en vertu d'une deliberation du Conseil municipal/communautaire/d'administration en date

Ci-apres desiqne « la collectlvite beneficiaire », d'autre part,

VU le Code general de la fonction publique, dont ses articles L 812-3 a L. 812-5,

VU le decret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif a l'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique territoriale ;

VU les decrets n° 2012-170 du 3 fevrier 2012, n° 2015-161 du 11 fevrier 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifiants successivement le decret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif a l'hygiene et a la securite du travail ainsi qu'a la medecine professionnelle et preventive dans la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2021-1018 du 2 aoOt 2021 et ses decrets d'application pour renforcer la prevention en sante au travail ;

VU le decret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de medecine de prevention dans la fonction publique territoriale et notamment ses articles 2 a 21 ;

VU le decret n° 2022-1664 du 27 decembre 2022 et son arrete 30/01/2023 relatif a la formation specifique des infirmiers en sante au travail ;

VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative a l'application des dispositions du decret n°85-603 du 10 juin 1985 modifie ;

VU le projet du service medecine preventive 2025-2029_ ;

VU la deliberation n°2025-D-030 du 20 juin 2025 du CDG34 relative a la nouvelle convention d'adhesion au service de medecine preventive ;

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Convention d'Adhesion '

a la Medecine Preventive 2026-2028

Preambule

Conformement a l'article L. 812-3 du Code general de la fonction publique, les collectivites territoriales et leurs etablissernents publics doivent disposer d'un service de medecine oreventive :

• Soit en creant leur propre service ;

• Soit en adherant :

o Aux services de sante au travail interentreprises ou assimnes ; o A un service commun a plusieurs employeurs publics ;

o Au service cree par le centre de gestion selon les rnodalites mentionnees a l'article L. 452-47 du meme Code.

Quel que soit le mode de gestion choisi, les depenses resultant de l'application de l'article L. 812- 3 precite sont a la charge des collectivites et etablissements interesses.

Par ailleurs, toute administration doit mettre en ceuvre des actions de prevention pour supprimer ou reduire les risques auxquels les agents peuvent etre exposes dans le cadre de leurs activites. Elle doit notamment veiller a adapter le travail a l'homme et s'assurer que chaque agent est affecte a des missions compatibles a ses aptitudes physiques et psychologiques.

11 est donc convenu ce qui suit :

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Convention d'Adhesion

a la Medecine Preventive 2026-2028

PARTIE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

ARTICLE 1 : Objet

La presente convention a pour objet de formaliser i'adhesion de la collectivite CTE COMM VALLEE DE L'HERAULT a la mission de medecine preventive proposee par le CDG34 et de regir les modantes d'intervention et de financement du p61e de rnedecine preventive du CDG34, ainsi que les obligations auxquelles chacune des parties s'engage dans l'interet du service.

ARTICLE 2 : Description de la prestation

La presente convention ne saurait faire obstacle a l'application de modifications rendues necessaires a une evolution de la legislation relative a la medecine preventive au sein de la fonction publique territoriale.

2.1 Missions du service de medecine preventive

Le service de medecine preventive du CDG34 a la charge de :

- Conduire des actions de sante au travail dans le but de preserver la sante physique et psychique des travailleurs tout au long de leurs parcours professionnels ; - Conseiller les employeurs, travailleurs et leurs representants sur les dispositions et mesures necessaires afin :

o D'eviter ou de diminuer les risques professionnels ;

o D'ameliorer les conditions de travail ;

o De prevenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail ; o De prevenir le harcelement sexuel ou moral ;

o De prevenir ou de reduire la penibilite au travail et la desinsertion professionnelle ;

o De contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs.

- Surveiller l'etat de sante des travailleurs en fonction des risques concernant leur securite et leur sante au travail, de la penibilite au travail et de leur age ; Suivre et contribuer a la tragabilite des expositions professionnelles et a la veille sanitaire.

2.2 Les differentes interventions

2. 2. 1 Les visites medicales

Lors des visites medicales, le professionnel de sante intervient de maniere autonome et dans le respect des recommandations et bonnes pratiques en sante au travail. 11 peut, si necessaire, prescrire des examens complementaires, a la charge financiere de la collectivite adherente.

Chaque visite donne lieu a la delivrance d'une attestation ou d'une fiche de visite. Celle-ci est remise a l'agent concerne, transmise a l'employeur via le « Portail », et integree dans le dossier

Page 3 sur 13® Centre de Gestion de la Fonction P~blique Territoriale HERAULT Convention d'Adhesion a la Medecine Preventive 2026-2028 medical dematerlalise de l'agent. Pour les agents relevant du droit prive, l'avis d'aptitude sera egalement depose sur le Portail.

Le cas echeant, les eventuelles recommandations d'arnenaqernent de poste sont eqaternent mises a disposition sur le Portail.

Les visites medicales periodiques

Conformement aux articles 20 et 21 du decret n°85-603 du 10 juin 1985, tous les agents de la collectivite beneficient d'un suivi medical periodique. Une surveillance specifique est assuree par le medecin du travail a l'egard des publics suivants :

• Travailleurs reconnus en situation de handicap ;

• Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes;

• Agents reintegres apres un conge de longue maladie ou de longue duree ; • Agents occupant des postes exposes a des risques particuliers ;

• Agents presentant certaines pathologies specifiques.

Cette surveillance renforcee est definie en lien avec la collectivite. Le classement des agents selon les risques professionnels releve de l'employeur. Le medecin peut adapter la frequence des visites en fonction des situations individuelles.

Les autres visites

• La visite d'embauche : tout agent peut etre convoque en visite medicale en sante au travail au moment de son embauche ;

• La visite de reprise (conformement a l'article R.4624-31 du Code du travail- applicable aux agents de droit prive : apprentis, contrats aides, assistants maternels et familiaux) : o Obligatoire pour les agents ayant eu un accident de service ou une maladie non professionnelle ayant entraine un arret de plus de 60 jours ;

o Obligatoire pour les agents revenant de conge maternite et les agents victimes d'une maladie professionnelle, sans condition de duree d'arret ; o Obligatoire pour les agents victimes d'un accident de service ayant entraine un arret d'au moins 30 jours ;

Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, ces visites ne sont pas obligatoires mais peuvent etre recommandees.

Ces visites peuvent etre realisees par le medecin du travail ou par l'infirmier(ere) en sante au travail, sous protocole de delegation.

• La visite a la demande de l'employeur : l'objectif de la visite doit etre clairement precise par l'employeur.

• La visite a la demande de l'agent: Tout agent peut, a tout moment, solliciter une visite aupres du service de medecine preventive. L'employeur n'est pas informe du motif ni du compte rendu de cette visite, sauf accord explicite de l'agent.

2.2.2 Les actions sur le mi/ieu du travai/ (AMT)

Les actions menees sur le milieu professionnel s'inscrivent dans le cadre defini par le chapitre 1, section 1 du decret n°85-603 modifie.

Page 4 sur 13® Centre de Gestion de la Fonction P~blique Territoriale HERAULT Convention d'Adhesion a la Medecine Preventive 2026-2028 Dans ce cadre, le p6Ie de rnedecine preventive du CDG 34 conseille l'autorite territoriale, les agents et leurs representants sur les sujets suivants :

• Amelloration des conditions de vie et de travail ;

• Evaluation des risques professionnels ;

• Protection contre les nuisances et les risques d'accidents ou de maladies (professionnelles ou a caractere professionnel) ;

• Adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail a la physiologie humaine, notamment pour favoriser le maintien dans l'emploi ;

• Hygiene generale des locaux de service et des restaurants administratifs ; • lnformation sanitaire.

Pour l'exercice de ces missions, le medecin du travail, le rnedecm collaborateur, l'interne en medecine du travail, les infirmiers en sante au travail et les membres du p6Ie pluridisciplinaire peuvent acceder librement aux lieux et locaux de travail.

A l'issue de ces visites, une fiche de risques professionnels ( « fiche collectivite ») est etablie en lien avec le referent designe par la collectivite ( conformement a l'article L. 812-1 du Code general de la fonction publique) et apres consultation de la F3SCT. Elle recense les risques identifies et les effectifs d'agents exposes.

L'agent du CDG 34 charge de l'elaboration de cette fiche a acces aux informations necessaires a sa redaction. La fiche est ensuite transmise a l'autorite territoriale, conformement aux dispositions legales et reglementaires.

2.2.3 Avis et traitement d'informations diverses

En application de l'article 16 du decret n°85-603 du 10 juin 1985, la collectivite doit consulter le p6Ie medecine preventive du CDG 34 en amont de tout projet :

• De construction ou d'amenagement important des batiments administratifs ou techniques ;

• De modification d'equipements ou d'introduction de nouvelles technologies.

Dans ce cadre, le service de medecine preventive peut realiser les etudes necessaires et formuler des recommandations, notamment en matiere d'accessibilite pour les agents en situation de handicap.

11 doit egalement etre informe avant toute utilisation de produits ou substances dangereux. La collectivite transmet alors les fiches de donnees de securite fournies par les fabricants ou distributeurs de ces produits.

2.3 Estimation du volume des interventions et identification des agents beneficiaires

L'estimation du volume des interventions est determinee sur la base des effectifs declares (DOE) sur le Portail entre l'entite adherente et le p6Ie medecine preventive. Cette declaration des effectifs revet un caractere obligatoire et doit etre effectuee au plus tard le 31 janvier de chaque annee par l'entite adherente.

Une campagne de DOE sera accessible sur le Portail pendant toute la periode du mois de janvier de l'annee N.

Page 5 sur 13® Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale HERAULT Convention d'Adhesion .., a la Medecine Preventive 2026-2028 Les modalites relatives a cette obligation figurent a l'article 4 de la presente convention.

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2.4 Moyens

La surveillance rnedicale des agents est reallsee par i'equipe medicale du pole medecine preventive, selon les dispositions decrltes dans le chapitre 1, section 2 du decret 85-603, modifiees par le decret 2022-551 du 13 avril 2022.

Les missions du pole medectne preventtve sont assurees par les membres d'une equipe pluridisciplinaire animee et coordonnee par un medecin du travail.

L'equipe pluridisciplinaire est composee :

• D'une equipe medicale regroupant des medecins du travail, des medecins collaborateurs, des internes en medecine du travail, d'infirmiers en sante au travail et d'une coordinatrice des infirmiers en sante au travail ;

• D'assistants administratifs, de secretaires medicales ;

• D'une psychologue en sante au travail ;

• D'un ergonome.

Par voie de convention et sur adhesion specifique de la collectivite, d'autres professionnels du centre de gestion peuvent etre mobilises: agent charge de la fonction d'inspection (ACFI), referent handicap, referent mobilite.

Pour les professions dont les conditions d'exercice relevent du Code de la sante publique, ces activites sont exercees dans la limite des competences respectives des professionnels de sante determinees par les dispositions de ce code.

Les modalites de fonctionnement, d'interventions et d'echanges entre ces acteurs font l'objet de protocoles formalises a caractere interne garantissant les regles d'organisation, d'harmonisation d'exercices des missions de medecine preventive dans le respect commun des regles de confidentialite et du secret professionnel. Ces protocoles sont rediges et valides par le medecin du travail.

ARTICLE 3 : Modalites d'organisation

3.1 Lieu des examens medicaux

Les visites medicales realisees par le pole medecine preventive ont lieu dans des locaux disposant de materiels et equipements permettant d'assurer ses missions. La localisation des lieux de consultation est decidee par le CDG 34 dont l'information sera portee a la connaissance de l'entite adherente via le Portail.

Un autre lieu pourra etre propose, afin de reduire les delais d'attente de rendez-vous, pour repondre a une urgence et/ou en fonction des besoins, des que cela sera possible.

3.2 Programmation des visites medicales

L'ouverture des creneaux de visites infirmiers reserves a l'entite adherente est assuree par l'equipe medicale du pole de medecine preventive. Cette operation s'effectue directement via la plateforme « Portail », selon les modalites definies dans le guide d'utilisation de cet outil.

Les convocations aux visites sont generees de maniere dematerialisee par le secretariat du pole et la plateforme « Portail ». Elles sont adressees au referent medecine preventive de l'entite adherente, charge de les transmettre aux agents concernes ainsi qu'a leurs encadrants.

Page 7 sur 13® Centre de Gestion de la Fonction P~blique Territoriale HERAULT Convention d'Adhesion , a fa Medecine Preventive 2026-2028 Un module d'envoi de SMS, conforme au Reglement general sur la protection des donnees (RGPD), pourra etre utilise pour rappeler aux agents leur rendez-vous medlcal 72 heures a

l'avance, sous reserve que leur nurnero de telephone portable ait ete renseiqne.

La presence de l'agent a la visite medicale est obligatoire. Aucun retard ne sera accepte,

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a la Medecine Preventive 2026-2028

PARTIE 2: OBLIGATION DES PARTIES

ARTICLE 4 : Obligations de la collectivite, beneficiaire de la prestation

La ccllectivite de CTE COMM VALLEE DE L'HERAULT s'engage a beneficier des prestations de medecine preventive proposees par le CDG34 conforrnement aux termes de la presente convention.

A ce titre, elle s'engage a transmettre au CDG34, par voie postale :

• 1 copie de la deltberatlon de l'organe deliberant autorisant l'adhesion de la collectivite a la convention et sa signature,

• 2 exemplaires originaux siqnes de la convention par l'autorlte territoriale.

Elle s'engage a s'acquitter du montant total de la prestation selon la/les facture(s) etabliets) en application de la partie 4 de la presente convention relative aux dispositions financieres.

Chaque annee, au plus tard le 31 janvier, la collectivite devra declarer l'ensemble de ses effectifs afin de permettre l'etablissement du Declaration d'Obligatoire des Effectifs (DOE), conformement a l'article 2.3. Une campagne de declaration sera ouverte durant tout le mois de janvier via la plateforme « Portail ». Tout recrutement ou depart d'agent devra par ailleurs etre signale dans un delai de 15 jours.

Les modalites de creation, de declaration ou de radiation d'un agent sont precisees dans le guide d'utilisation de la plateforme MEDTRA WEB. En cas de non-mise a jour des effectifs, l'entite devra regulariser sa situation dans les plus brefs delais pour pouvoir continuer a beneficier du service. A defaut de declaration avant le 31 janvier, les effectifs de l'annee seront arretes unilateralement par le pole medecine preventive a la cl6ture de la campagne DOE.

Afin de garantir une communication fluide, la collectivite designe un referent medecine preventive, dont les coordonnees (nom, prenom, telephone, adresse mail generique) devront etre saisies dans le Portail. Ce referent recevra les convocations generees par la plateforme et devra les transmettre aux agents concernes ainsi qu'a leurs encadrants.

L'organisation des deplacements des agents pour leurs rendez-vous medicaux releve de la responsabilite de la collectivite. Le CDG 34 n'assume ni les frais ni les risques lies a ces deplacements. A ce titre, il est rappele que des autorisations speciales d'absence doivent etre accordees par l'autorite territoriale afin de permettre aux agents de se rendre aux examens ou visites medicales avec le medecin ou les membres de l'equipe pluridisciplinaire.

La collectivite s'engage egalement a :

• Fournir toutes les informations necessaires a l'elaboration de la fiche des risques professionnels (cf. article 2.2.2);

• Consulter le pole medecine preventive en amont de tout projet de construction ou d'amenagement important des batiments, ou de toute modification d'equipement,

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notamment en lien avec les nouvelles technologies et l'accessibilite pour les agents en situation de handicap ;

• lnformer le CDG 34 avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, en precisant leur composition, leur nature et leurs modalites d'utilisation.

ARTICLE 5 : Obligations du CDG34, prestataire de service

Le CDG34 s'engage a fournir a la collectivite de CTE COMM VALLEE DE L'HERAULT les prestations de rnedeclne preventive contormernent aux termes de la presente convention.

Dans le cadre du suivi rnedical des agents, le professionnel de sante s'engage a fournir :

• Une attestation ou une fiche de visite aux agents de droit public ; • Un avis d'aptitude pour les agents de droit prive ;

• Toute recommandation eventuelle d'arnenaqement de poste.

11 est precise que l'ensemble de ces documents doivent etre deposes sur le Portail.

A l'issue des AMT, le p6Ie medecine preventive du CDG34 etablit, en lien avec l'agent designe par la collectivite (en application de l'article L. 812-1 du Code General de la fonction publique) et apres consultation de la F3SCT, une fiche relative aux risques professionnels, dite « Fiche collectivite » (cf. article 2.2.2). Cette fiche est etablie conformement aux dispositions legales et reglementaires en vigueur et est transmise a l'autorite territoriale

Conformement aux obligations reglementaires, le CDG 34 produit chaque annee un rapport annuel d'activites, portant sur l'annee N-1. Ce rapport est transmis au cours du premier semestre de l'annee N a l'autorite territoriale. La transmission a l'organisme competent en matiere d'hygiene et de securite releve de la competence de la collectivite.

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PARTIE 3 : MODALITES ADMINISTRATIVES

ARTICLE 6 : Duree de la convention

La convention prend effet a compter du 1 er janvier 2026 pour une duree de trois ans.

Elle pourra etre renouvelee par reconduction tacite, par periode successives de trois ans chacune.

ARTICLE 7 : Revision de la convention

Toute revislon substantielle de la presente convention fait l'objet d'une approbation par le Conseil d'administration du CDG34.

La convention revisee est ensuite notlfiee a la collectlvite adherente par le CDG34 tout en respectant un preavis de 6 mois.

ARTICLE 8 : Resiliation de la convention

8.1 Resiliation a l'initiative de la collectivite beneficiaire de la prestation

La presente convention peut etre resiliee par la collectivite beneficiaire annuellement a la date d'anniversaire de la presente convention et par decision de son organe deliberant. Celle-ci doit donc formuler sa demande au CDG34 par lettre recommandee avec accuse de reception tout en respectant un preavis d'une duree de 6 mois.

8.2 Resiliation a l'initiative du CDG34

La presente convention peut etre resiliee a l'initiative du CDG34 dans les memes conditions que l'article 8.1 de la presente convention.

Cependant, en cas d'absence prolongee d'un medecin du travail combinee a l'impossibilite de le remplacer, le CDG 34 peut resilier la presente convention sous reserve d'un preavis de 3 mois.

11 est precise qu'aucune indemnisation ne peut etre reclamee par l'entite adherente quel que soit les conditions de resiliation.

ARTICLE 9 : RGPD

Les parties s'engagent a respecter le reglement communautaire general sur la protection des donnees du 27 avril 2016 et a mettre en reuvre toutes mesures liees a son application.

Pour exercer ces droits lnformatiques et Libertes et pour toute information sur ce dispositif, le CDG34 pourra etre contacte a l'adresse dpd@cdg34.fr, ou par voie postale a l'adresse suivante:

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Herault

254 rue Michel Teule-34184 MONTPELLIER Cedex

Si les personnes concernees estiment, apres avoir contacte le CDG34, que leurs droits ne sont pas respectes, elles sont informees disposer du droit d'adresser une reclamation aupres de la CNIL (www.cnil.fr).

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a la Medecine Preventive 2026-2028

PARTIE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 10: Facturation de la contribution annuelle

Le montant de la contribution annuelle pour la prestation proposee par le CDG34 est fixe par

deiiberation de son conseil d'administration, de rnaniere a couvrir leur cout reel.

A ce titre, par deliberation en date du 08 novembre 2022, le conseil d'administration du CDG34 a flxe le taux de la cotisation annuelle a : 0.42% de la masse salariale soumise a l'URSSAF N-1 ou DSN recapituiative N-1.

Pour permettre le calcul de la contribution annuelle, la collectivite s'engage a transmettre au

CDG 34, au plus tard le 31 mars de l'annee en cours, le bordereau URSSAF N-1 ou la

Declaration Sociale Nominative (DSN) recapttulative N-1.

A defaut, ces documents devront etre transmis dans le mois suivant la date d'adhesion si celle- ci intervient en cours d'annee.

Sur cette base, le CDG 34 emettra un titre de recettes correspondant au montant de la

contribution annuelle.

L'entite adherente s'engage a verser, au cours du 2° trimestre, une contribution de

fonctionnement egale a 0,42 % de sa masse salariale soumise a l'URSSAF ou DSN

recapitulative de l'annee N-1.

Cette contribution, forfaitaire et annuelle, ne fait l'objet d'aucun prorata, quel que soit le mois

d'adhesion. Elle couvre l'annee civile entiere.

Le reglement s'effectue conformement aux regles de la comptabilite publique en vigueur.

ARTICLE 11 : Regularisation semestrielle

En cas d'annulation d'un creneau de visite medicale, quelle qu'en soit la cause (desistement de la collectivite, absence ou refus de l'agent), la participation aux frais afferents reste due.

Chaque creneau non honore sera facture 55 € a la collectivite.

Cette facturation sera toutefois annulee si :

• Le creneau est repositionne pour un autre agent de la meme entite ;

• Ou si la collectivite justifie ne plus disposer d'agent a positionner.

Les regularisations liees a ces situations seront effectuees deux fois par an :

• En juillet pour le premier semestre ;

• En janvier de l'annee suivante pour le second semestre.

ARTICLE 12 : Contributions particulieres

Pour les structures dans l'incapacite de produire une DSN, une contribution de 150 € par agent de droit public ou de droit prive est due, quel que soit le statut ou qualite de l'agent (stagiaire, titulaire, contractuel, apprentis).

Page 12 sur 13Centre de Gestion

de la Fonction

Publique Territoriale

HERAULT

Convention d'Adhesion ··· · ·

a la Medecine Preventive 2026-2028

Cette contribution inclut toutes les activites proposees dans le cadre de cette convention. Celle-ci ne fera pas l'objet d'un prorata. Elle s'entend sur l'annee civile sans tenir compte de la date d'adhesion, si au cours de l'annee.

PARTIE 5 : LITIGES

Article 13 : Contentieux

En cas de difficulte, les parties s'engagent a rechercher en prlorite une solution amiable.

A defaut, en cas de contentieux, et par application de l'article R.312-11 du Code de justice administrative, le Tribunal administratif competent sera celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prevu pour l'execution du contrat. En ce sens, le Tribunal administratif de Montpellier est competent,

Tribunal administratif de Montpellier

6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER Cedex 2

04.67.54.81.00

greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Fait en deux exemplaires,

A , le .

Pour le CDG34,

Le Presiaen: du CDG34

Philippe VIDAL

Pour CTE COMM VALLEE DE L'HERAUL T,

Preskient

Jeen-Frencois SOTO

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