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Déliberation - 19 Collaboration avec le Centre de Gestion pour la médecine professionnelle et préventive
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Collaboration avec le Centre de Gestion pour la médecine professionnelle et préventive)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015
COMMUNE DE NIVILLAC Affiché le
Arrondissement de Vannes ID: 056-215601477-20150706-2015D70-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le six juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 29 juin 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND
Jean-Yves- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID
Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude-
Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- Mme PERRAUD
Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise
POUVOIRS: M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul à M. FREOUR
Jean-Claude
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2015D70 :
Collaboration avec le Centre De Gestion (CDG) du Morbihan pour la médecine professionnelle et
préventive.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l'article 23 ;
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment les articles 26-1 et 108-2 ;
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la sécurité du Travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 15 octobre 2014 intégrant la
médecine professionnelle et préventive au Pôle santé au travail ;
CONSIDERANT le désengagement programmé du service de santé au travail Association
Médicale Interentreprises du Morbihan (AMIEM) du secteur public ;
CONSIDERANT que la décision des employeurs territoriaux conditionne l'organisation du
service de médecine professionnelle et préventive et son déploiement au plus près des territoires;
CONSIDERANT qu'il appartient à la collectivité de décider de la continuité de la mission
au bénéfice de l'employeur et des agents territoriaux ;
Exposé des motifs :
Monsieur le Maire rappelle qu'une des obligations de la Collectivité Territoriale, en
matière de santé et de sécurité au travail, consiste dans le fait de disposer d'un service de médecine
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 07/07/2015
; Z à Lo Ve , Reçu en préfecture
le 07/07/2015
professionnelle et préventive dont la mission est d'éviter toute altération, de l'état de santé des
agents du fait de leur travail. ID : 056-215601477-20150706-2015D70-DE
Confiée à des équipes médicales et de santé au travail, cette mission repose :
1. L'action en milieu de travail (amélioration des conditions de travail ; adaptation et
aménagement des postes ; avis consultatifs et informations ; participation au CHSCT ..)
2. La surveillance médicale des agents (visites d'embauche et périodiques).
L'assemblée délibérante est invitée à délibérer pour :
-__ collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le
CDG 56,
- s'inscrire dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l'AMIEM vers le
CDG du Morbihan,
- donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et pour
procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.
Après avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide de :
- collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par
le CDG du Morbihan,
- s'inscrire dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l'AMIEM vers
le CDG du Morbihan,
- de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et
pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
in GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.