EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 11 – 26 janvier 2018 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Spécialisé de Blain
Décision n°2018/119 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature dans le cadre de l’astreinte de direction
Décision n°2018/120 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature au personnel du DIM
Décision n°2018/122 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature au directeur des soins et de la qualité
Décision n°2018/123 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature à la directrice adjointe et aux responsables chargés des finances et des services logistiques
Décision n°2018/125 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature aux agents du bureau des entrées
Décision n°2018/126 du 8 janvier 2018 portant délégation au personnel de la cuisine
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision PPERF n°10 054/2017 fixant les tarifs des prestations servies aux accompagnants à compter du 15 janvier 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018
Décision PPERF n°10 055/2017 fixant les tarifs des repas servis à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018
Décision PPERF n°10 056/2017 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'entrée organisés par le DIF à compter du 1er janvier 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018
Décision PPERF n°10 057/2017 fixant le montant des droits d'inscription aux concours d'entrée IFSI à compter du 1er janvier 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 29 décembre 2017
Décision PPERF n°10 058/2017 fixant le montant des frais de scolarité de l'institut de formation des cadres de santé à compter du 1er janvier 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 29 décembre 2017
Décision PPERF n°10 059/2017 fixant le montant des frais de scolarité des écoles à compter du 1er janvier 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018
Décision PPERF n°10 060/2017 fixant les tarifs de location des salles et des appareils audiovisuels à compter du 1er janvier 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018
Décision PPERF n°10 061/2017 fixant le montant des droits d'inscription au centre de documentation du département des instituts de formation à compter du 1er janvier 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 29 décembre 2017
Décision PPERF n°10 062/2017 fixant le tarif de location-entretien des tenues vestimentaires des étudiants du DIF et autres facultés à compter du 1er janvier 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 29 décembre 2017
Décision PPERF n°10 065/2017 fixant le loyer mensuel pour l'hébergemebt aux internats à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018
Décision PPERF n°10 066/2017 fixant les tarifs SMUR pour les transports héliportés réalisés par le CHU de Nantes pour le compte du SAMU / CENTRE 15 hors payas de la loire et non demandés par le CHU de Nantes à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018
Décision PPERF n°10 002/2018 fixant le montant du forfait "formation aux gestes et soins d'urgences" à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018
Décision PPERF n°10 003/2018 fixant le tarif de location-entretien des tenues vestimentaires des étudiants ambulanciers à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018 Décision PPERF n°10 004/2017 fixant le montant des cautions pour le prêt de tenues à un stagiaire à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 10 janvier 2018
Décision PPERF n°10 007/2018 et ses annexes fixant les tarifs du Centre de Soins Dentaires à compter du 1er février 2018, signée par M.GUIHENEUF, Directeur des Affaires Financières au Pôle Pilotage de l'Efficience et des Ressources Financières du CHU de Nantes, en date du 23 janvier 2018
Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Nazaire
Avis d’ouverture du 19 janvier 2018 d’un concours interne sur titre d’un agent de maîtrise
Décision d’ouverture du 19 janvier 2018 d’un concours interne sur titre d’agent de maîtrise
Décision du 19 janvier 2018 portant nomination du jury d'un concours interne sur titre d'agent de maîtrise
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadre de l'appel à candidatures MJPM individuels du 16 octobre au 15 décembre 2017.
Décision de nomination du 19 janvier 2018 de 2 vice-présidents pour la commission de médiation DALO
Avis du 24 janvier 2018 de classement de la Commission départementale de sélection d'appels à projets sociaux - Création de 3000 places au niveau national de Centres Provisoire d'Hébergement (CPH).
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Loire- Atlantique
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral IAL 2018-01 du 18 janvier 2018 et son annexe sur les Risques Naturels, Miniers et Technologiques Majeurs.
Arrêté préfectoral du 20 janvier 2018 n°2018/SEE-B n°20 d'autorisation de parcours de pêche à la Carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du bilan triennal 2014-2016 pour la commune de Haute-Goulaine
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de nomination du 25 janvier 2018 du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la DRFIP44 à compter du 1er février 2018
Arrêté de délégation de signature du 25 janvier 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme la directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prenant effet au 1er février 2018
Décision du 25 janvier 2018 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale de Mme la directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prenant effet le 1er février 2018
Liste du 24 janvier 2018 des responsables de service de la DRFiP44 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er février 2018
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant régularisation des rejets d'eaux pluviales et autorisation des travaux d'amélioration du réseau de collecte et de stockage de la commune de Teillé Arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Boussay le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ardillais, au bénéfice de la commune
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Loire Aval (SYLOA)
Cour d’Appel de Rennes
Décision du 1er janvier 2018 portant délégation de signature en matière de marchés publics et habilitation de fonctionnaires à l’effet de signer les demandes d’engagements de marchés dans Chorus.
ESAT-FOYERS La Soubretière
Avis d’un recrutement sans concours d’un poste d’adjoint administratif
ANAH – Agence nationale de l’habitat
Programme du 1er janvier 2018, d'actions territorial 2018 du territoire de gestion non délégué Etat 7)
DECISION N° 2018/119
portant délégation de signature dans le cadre de l’astreinte de direction du CHS de Blain
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du CHS de Blain ;
La directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
Article 1
Une délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous dans le cadre des astreintes de direction
auxquelles elles participent :
- Madame Isabelle VADKERTI Directrice des Ressources Humaines
- Madame Virginie DAUVERGNE Directrice des finances et des services logistiques
- Monsieur Jacques MARTIN Directeur des soins et de la qualité
- Monsieur Philippe CADIC Cadre supérieur de santé — Pôle Intersectoriel
- Monsieur Alain CHIBOURG Attaché d'administration hospitalière
Direction des ressources humaines
- Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé — Pôle Ouest
- Madame Martine GRUET Cadre supérieur de santé — Pôle Est
- Monsieur Christian JOULAIN Cadre supérieur de santé
Pôle de psychiatrie infanto-juvénile
- Madame Chantal ROZO-LEGO Cadre supérieur de santé — Pôle Centre
- Madame Fabienne SCHAAKE Attachée d'administration hospitalière
Services Économiques et logistiques
- Madame Caroline THOMAZEAU Technicien supérieur hospitalier
CENTRE HOSPITALIER espansablsdusemice finances
BP 59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51 CHS de Blain - 2018.119 Astreinte direction.doc Site internet : http: 1 /wWww.ch-blain fr Page 1 sur 3 1) afin de prononcer l'admission d'un patient en application du code de la santé publique, notamment les
articles L 3212-1 à L 3212-5, de signer les réintégrations, les sorties définitives et les sorties de courte
durée de moins de 12 heures définies à l’article L 3211-11-1 ;
2) afin d'autoriser le transport de corps avant mise en bière, conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales notamment les articles R 2213-7 à R 2213-14 ;
3) afin d’assigner nominativement les agents dans le cadre des effectifs arrêtés pour assurer le
fonctionnement minimum des services.
Article 2
Elle peut être retirée à tout moment sur décision de la directrice de l’établissement.
Elle est transmise à Monsieur le Trésorier Percepteur du CHS de Blain, affichée dans l'établissement et
publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-
Atlantique.
Fait à Blain, le 8 janvier 2018
Madame Nathalie ROBIN SANCHEZ, Monsieur Philippe CADIC,
Directrice Cadre supérieur de santé, Pôle Intersectoriel
Monsieur Alain CHIBOURG, Madame Virginie DAUVERGNE,
Attaché d'administration hospitalière, DRH Directrice des finances et des servi istiques
_—
Monsieur Cyril BERTAT, Madame Martine GRUET,
Cadre supérieur de santé, Pôle Ouest Cadre supérieur de santé, Pôle Est
x << = = ———
Monsieur Christian JOULAIN, Monsieur Jacques MARTIN,
Directeur des sbins, des usagers et de la qualité
CHS de Blain - 2018.119 Astrelnte direction.doc Page 2 sur 3 Madame IsaDéJlé VADKERTI, Madame Chantal ROZO-LEGO,
Directeur des/fessources humaines Cadre supérieur de san Pôle Centre
AT
MadSdeEétée SCHAAKE, à
Attachée d'administration hospitalière, Technicien supéfieur hospitalier,
Services économiques et logistiques Services finances
CHS de Blain - 2018.119 Astreinte direction.doc Page 3 sur 3 77)
DECISION N° 2018/120
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°
86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie
ROBIN SANCHEZ directrice du centre hospitalier spécialisé de BLAIN 5
Vu la déclaration n° 1332242 effectuée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et
des Libertés en date du 4 décembre 2008 :
Vu l'avis du Conseil du Département d'Information Médicale en date du 19 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 19 octobre 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1
Une délégation de signature est donnée à Madame Christine MERCIER, technicienne
d’information médicale au centre hospitalier spécialisé de Blain, pour les demandes d'autorisation
de suppression des données médicales effectuées auprès du Groupement d'Intérêt Public
Symaris, éditeur du dossier patient informatisé Cariatides, dans le seul but de se conformer aux
exigences de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés relatives à la sécurité des
données de santé.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 5944130 BLAIN Tél : 02 40 51 51 51 [Page 1 sur 2
Site internet : http://www.ch-blain.fr ARTICLE 2
Avec l'accord de Madame Christine MERCIER, ou a fortiori lors de ses absences temporaires ou
simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Anne KARTEL,
technicienne d’information médicale au centre hospitalier spécialisé de Blain, pour les demandes
d'autorisation de suppression des données médicales effectuées auprès du Groupement d'Intérêt
Public Symaris.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision de la directrice de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement et publiée sur le réseau intranet et au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à BLAIN, le 8 janvier 2018
Le président de la commission médicale
4
Nâthalie ROBIN SANCHEZ
Les techniciennes d’information médicale,
Der a. Christine MERCIER Anne KARTEL
Page 2 sur 2 7)
UN
OlEs DECISION N° 2018/122
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision de recrutement en date du 13 octobre 2008 nommant Monsieur Jacques MARTIN, Directeur
des soins, des usagers et de la qualité ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion nommant Madame Nathalie ROBIN SANCHEZ directrice du centre
hospitalier spécialisé de BLAIN ;
La directrice du centre hospitalier spécialisé :
donne une délégation de signature à Monsieur Jacques MARTIN, à compter de ce jour, dans les domaines
suivants :
- qualité et gestion des risques,
- suivi des fiches de signalement d'évènement indésirable,
- relations avec la haute autorité de santé (HAS), notamment dans le cadre de la procédure de
certification,
- formation : conventions de stage
Fait à Blain, le 8 janvier 2018
Le Directeur des soins et de la qualité
Natalie ROBIN SANCHEZ Jacques MARTIN
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51 Page TsurT
Site internet : http://www.ch-blain.fr 77)
Direction
Secrétariat : 02.40.51.51.55.
Courriel : christelle.borneau@ch-blain.fr
DECISION N°2018/123
DELEGATION DE SIGNATURE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ADJOINTE CHARGEE DES FINANCES ET
DES SERVICES LOGISTIQUES, A LA RESPONSABLE DES FINANCES ET À LA RESPONSABLE DES
SERVICES LOGISTIQUES
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du C.H.S. de BLAIN ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques,
La directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
Article 1
Une délégation de signature permanente est donnée dans les domaines suivants à Madame Virginie
DAUVERGNE, directrice adjointe chargée des finances et des services logistiques :
I FINANCES
Politique d'établissement
LA Préparation et suivi financier de l’EPRD ainsi que du PGFP
Finances — Comptabilité
v Signature des bordereaux de mandats administratifs,
v Signature des bordereaux de titres de recettes,
G Signature des bons de commande, contrats d’un montant inférieur à 90 000 € TTC, en
dehors des bons de commande du service restauration pour un montant maximum de
10 000 € TTC
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Gestion des séjours
Admission des patients dans les différents services du CHS,
Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,
Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du
registre de la loi,
Enquêtes et statistiques,
Signature des correspondances, documents et conventions relatifs à son
domaine de compétence.
FF
FFF
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus,
à l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et services extérieurs de l'État.
ILSERVICES LOGISTIQUES
Fonctions logistiques, achats, travaux et assurances
- les bons de commande et les liquidations de dépenses pour un montant maximum de 90 000 € TTC,
- les contrats et pour un montant maximum de 90 000 € TTC,
- la gestion des réclamations et contentieux susceptibles d'engager la responsabilité du CHS, hors des
questions relatives aux usagers.
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions) pour des sommes excédant 90 000 € TTC ainsi que les courriers adressés aux élus, à l'Agence
Régionale de Santé, aux ministères et aux services extérieurs de l'Etat.
Article 2
Lors des absences temporaires ou simples indisponibilités de Madame DAUVERGNE, une délégation de
signature est donnée à Madame Caroline THOMAZEAU, technicien supérieur hospitalier affectée à la
direction des finances et des services logistiques, et à Madame Fabienne SCHAAKE-LE GOFF, attachée
d'administration hospitalière affectée à la direction des finances et des services logistiques dans les
domaines suivants :
Finances — Comptabilité
Signature des bordereaux de mandats administratifs,
Signature des bordereaux de titres de recettes,
Signature des bons de commande et liquidations de dépenses pour un montant maximum
de 30 000 € TTC.
Enquêtes et statistiques,
Signature des correspondances, documents, conventions et contrats relatifs à son domaine
de compétence,
Protection des majeurs, FO
EE
FFE
Restent hors du champ d'application de la présente délégation, les lettres d'engagement (contrats,
conventions) pour des sommes excédant 30 000 € ainsi que tous les courriers officiels destinés aux élus, à
l'Agence Régionale de Santé, aux ministères et services extérieurs de l'Etat. Article 3
Lors des absences temporaires ou simples indisponibilités de Madame DAUVERGNE, une délégation de
signature est donnée à Madame Christine MERCIER, technicienne d’information médicale affectée au
bureau des entrées du centre hospitalier spécialisé de Blain, dans les domaines suivants :
Admission des patients dans les différents services du CHS,
Facturation des frais d’hospitalisation et de consultation,
Suivi des procédures légales d’hospitalisation sans consentement et tenue du
registre de la loi,
Enquêtes et statistiques,
Signature des bordereaux de titres de recettes. EF
FFF
Article 4
La présente délégation prend effet à compter de ce jour.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision de la directrice de l’établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans
l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 8 janvier 2018
La directrice adjointe chargée
des finances et des services logistiques,
Virginie DAUVERGNE
La technicienne supérieure hospitalière, L'attachée d'administration hospitalière,
Caroline THOMAZEAU Fabienne SCHAAKE-LE GOFF
La technicienne de l'information médicale
Christine MERCIER
, 77)
{5 BLAIN
Ds" DECISION N° 2018/125 portant délégation de signature aux agents du bureau des entrées
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 j
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du centre hospitalier spécialisé de BLAIN ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des
finances et des services logistiques,
Vu la décision n°2018/123 du 8 janvier 2018 attribuée à Madame Virginie DAUVERGNE et Madame
Christine MERCIER,
La directrice décide :
Article unique
Une délégation de signature est donnée à Madame Odile DUPAS, Madame Marie-Jeanne GUIODO,
Madame Sylvie LEGENDRE et Madame Katia COTTINEAU, adjoints administratifs affectés au bureau des
entrées du centre hospitalier spécialisé de Blain, pour :
- Les documents constitutifs du dossier d'admission en soins sur décision du directeur (SDT, SDTU, SPI)
ou en soins sur décision du représentant de l’état (SDRE) :
o Demande d'admission,
Certificats médicaux d'admission et de 24h,
Demande du tiers,
Réquisition du Maire,
Arrêté préfectoral, O
©
Oo
O
= Les certificats faxés certifiés « copie conforme » ;
- Les décisions du directeur relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
- La saisine pour le contrôle du juge des libertés et de la détention d’une mesure d’hospitalisation
complète en soins psychiatriques :
- Les courriers d'admission et de fin de la mesure au Procureur pour les soins psychiatriques sur
décision du directeur (SDT, SDTU, SPI) ;
- Les bordereaux d'envoi des dossiers présentés à la Cour d'Appel ;
- Les convocations des collèges pluridisciplinaires ;
- Les récépissés de réceptions d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et de la Cour
d'Appel.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision
de la directrice de l'établissement.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP59-44130 BLAIN Tél :02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Page 1 sur 2 Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur son réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 8 janvier 2018
La directrice La directrice adjointe chargée des finances et des
4 services logistiques
Nathalie ROBIN SANCHEZ Virginie DAUVERGNE
La technicienne de l'information médicale,
Christine MERCIER
Les adjoints administratifs,
Odile DUPAS Marie-Jeanne GUIODO Sylvie LEGENDRE Katia COTTINEAU
op AT [ES
Page 2 sur 2 DECISION N°2018/126
DELEGATION DE SIGNATURE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PERSONNEL DE LA CUISINE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du C.H.S. de BLAIN ;
La directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
Article 1
Une délégation de signature permanente est donnée dans les domaines suivants à Laurent PECAUD,
technicien hospitalier au service restauration, concernant les documents suivants :
- bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 € TTC.
Article 2
Lors des absences temporaires ou simples indisponibilités de Monsieur Laurent PECAUD, une délégation de
signature est donnée à Madame Laurence CARCOUËT, adjoint administratif, et à Monsieur Romain BOUCHET,
agent d'entretien qualifié, concernant les documents suivants :
- bons de commande du service restauration pour un montant maximum de 10 000 € TTC.
Article 3
La présente délégation prend effet à compter de ce jour.
Elle peut être retirée à tout moment sur décision de la directrice de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans
l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 8 janvier 2018
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59-44130 BLAIN Tél: 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Le technicien Hospitalier
Nathali ROBIN SANCHEZ Laurent PECAUD
L’a LS das
Laurence CARCOUËT PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N° 10 054/2017
FIXANT LES TARIFS DES PRESTATIONS
SERVIES AUX ACCOMPAGNANTS
A COMPTER DU 15 JANVIER 2018
BIRECTRICE Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, les tarifs des prestations servies aux
personnes accompagnant des malades sont fixés, à compter du 15 janvier 2018, comme suit : AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR - Petit déjeuner ... 5,24 euros
- Déjeuner... 10,42 euros RECETTES ET DOSSIER PATIENT - Dîner ... 10,42 euros
Marie Boyer - Nuit (lit mis à la disposition de l'accompagnant). 12,57 euros
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
Fait à Nantes, le 1 Ô JA
74
PA
Ronan GUIHENEU
Directeur deé Affaifes Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 055/2017
FIXANT LES TARIFS DES REPAS SERVIS TTC
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, en application du
décret n°2001-337 du 20 mars 2001 assujettissant à la TVA les repas servis
dans les cantines des établissements de santé et conformément à la loi de
finances n°1510 du 29 décembre 2012, les tarifs T.T.C 2018 des repas servis
sont fixés comme suit à compter du 1° février 2018 :
1) Tarifs appliqués au personnel du CHU, aux personnels mis à
disposition du CHU dans le cadre du GHT, aux étudiants du Département
des Instituts de Formation, au personnel HAPPYTAL, aux associations
conventionnées avec le CHU sur validation de la DUSPPI, au personnel
intérimaire non médical sur décision du PRH :
A compter du 1° février 2018, le tarif de facturation des repas servis au
personnel s'établira comme suit, après arrondi :
Fractions de repas :
. Unité 0,63 euros
. Petit pain et micro-pain de beurre . 0,16 euros
. Thé ou café 0,45 euros
2) Tarifs des repas servis au personnel CHU ne pouvant utiliser la carte :
. Ticket forfaitaire (7 unités)... 4,41 euros
3) Tarifs appliqués au personnel n’appartenant pas au CHU (EFS, INRA,
CNRS, ECHO, INSERM, ICO, TA, Trésorerie, GIP Arronnax, Agence
Biomédecine, Université, Cancéropôle, Cap Santé...) :
A compter du 1° février 2018, le tarif de facturation des repas servis à ces
personnels s'établira comme suit, après arrondi :
Fractions de repas :
. Unité 1,02 euros
. Petit pain et micro-pain de beurre . 0,21 euros
. Thé ou café ass 0,52 euros
. Repas pour convive invité d'institution extérieure (même tarif pour internat
ICO) een 10,25 euros 4) Tarif des repas servis aux participants extérieurs aux formations
continues sur attestation de formation présentée au GAP :
. Ticket forfaitaire (7 unités) 7,14 euros
5) Tarifs appliqués aux usagers extérieurs autres que ceux désignés
ci-dessus :
A compter du 1° février 2018, le tarif de facturation des repas servis à ces
usagers s'établira comme suit, après arrondi :
. Petit-déjeuner ... 7,17 euros
. Plateau déjeuner/dîner ou lunch
(boissons 'Comprises) rss 13,62 euros
. Déjeuner ou dîner - Tables ou buffet
(boisson et café: compris) essences 24,66 euros
5 COlAHONS:.:2scserrcmesrneenaenenansinerrnnnssscssrs 3,66 euros
. Prestation apéritive (par personne)... 5,90 euros
6) Tarif de la carte multi-services
. Renouvellement de la carte en cas de perte 10,00 euros
Fait à Nantes, le
1
Ronan GUIHENEUF |
Directéur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE:
DECISION PPERF N°10 056/2017
FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D
ORGANISES PAR LE DIF
A COMPTER DU 1° JANVIER 2018
Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le montant
d'inscription aux concours d'entrée organisés par le Département des |
Formation est fixé, à compter du 1° janvier 2018, comme suit :
- Institut de formation d’aides-soignants, auxiliaires de puériculture :
= Parcoursicomplet.ssssnncnamenmmnanamunss
- Parcours'non complet: ses
- Institut de formation des ambulanciers............................................
-Ecoles:-d'infirmier:anesthésiste....sssssssccereae
- Ecoles d’infirmier puériculteur...............................................
- Institut de formation en soins infirmiers
- Institut de formation des cadres de santé...
- Institut de formation des accompagnants éducatifs et sociaux...
Fait à Nantes, le 4 f] in © “mn, À
?
f
Ronan GÜIHENEUF— |
Directeur des Affaires Kinancières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières
’ENTREE
des droits
nstituts de
..85 euros
..60 euros
..76 euros
.121 euros
121 euros
121 euros
200 euros
..76 euros PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 057/2017
FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS D’ENTREE L.F.S.I
A COMPTER DU 1°” JANVIER 2018
Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le montant des droits
d'inscription au concours d'entrée de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, pour les
candidats issus de la Première Année Commune des Etudes de Santé (PACES) est fixé,
à compter du 1° janvier 2018, à 61 euros.
Fait à Nantes, le ? 9
Ronan GUIHENEUF —|
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE:
DECISION PPERF N°10 058/2017
FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE
DE L'INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE
A COMPTER DU 1° JANVIER 2018
Vu l’article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le montant des frais de
scolarité de l'Institut de formation des cadres de santé est fixé, à compter du
1% janvier 2018, à 11 750 euros.
Fait à Nantes, le
CL
Ronan GUIHENEUF / _*
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 059/2017
FIXANT LE MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE
DES ECOLES
A COMPTER DU 1° JANVIER 2018
Vu l’article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le montant des frais de
scolarité des écoles est fixé à compter du 1° janvier 2018 :
Institut de formation d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture... 6 300 euros
Parcours formation individualisée préparant au diplôme d'Etat d'aide soignant /
d’auxiliaire de puériculture/ (tarif horaire)..................................... 5,65 euros
Institut de formation d'ambulancier 4 000 euros
Ecole d'’infirmiers anesthésistes ...................................................... 6 700 euros
(scolarité d’un an)
Ecole de puéricultures 7 600 euros
(scolarité d’un an)
Institut de formation des accompagnants éducatifs et sociaux (socle commun)
tarif horaire... 10,08 euros
Institut de formation des accompagnants éducatifs et sociaux
Coût d’un stage pour les voies directes. 236 euros
Coût d’un stage pour les cours d'emploi. 295 euros
Coût de gestion:administrative.:ssssssserissinsmsisssirsssnns 540 euros
Coût de régulation pour stage effectué... 180 euros
Coût horaire d'enseignement théorique : tarif de la formation divisé par nombre heures
Coût de suivi pédagogique assuré par un cadre formateur = coût horaire d’un cadre
formateur
Faità Nantes, le 10 A ?
Ronan GUIHENEUF —... |
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PARCOURS COMPLETS TARIFS JANVIER 2018
Coût par module pour formation de Niveau V
FORMATION MODULE | DHEuREs | Coût par module
Aide soignant mi 280 1 228,00 €
M2 210 922,00 €
M3 455 1 998,00 €
M4 105 461,00 €
M5 210 922,00 €
M6 105 461,00 €
m7 35 154,00 €
m8 35 154,00 €
Total 1435 6 300,00 €
FORMATION MODULE | LAS | Coût par module
Auxiliaire de Puériculture M1 385 1 689,00 €
M2 210 922,00 €
M3 350 1.537,00 €
M4 105 461,00 €
M5 210 922,00 €
M6 105 461,00 €
m7 35 154,00 €
M8 35 154,00 €
Total 1435 6 300,00 €
FORMATION MODULE | DHEuREs | Coût par module
Ambulancier mi 175 1 112,00 €
M2 105 667,00 €
M3 35 222,00 €
M4 105 667,00 €
M5 70 444,00 €
M6 70 444,00 €
M7 35 222,00 €
M8 35 222,00 €
Total 630 4 000,00 € PARCOURS NON COMPLETS TARIFS JANVIER 2018
Coût par module pour formation de Niveau V
FORMATION MODULE Det Coût par module
Aide soignant Mi 280 1 582,00 €
M2 210 1 186,50 €
M3 455 2 570,75 €
Ma 105 593,25 €
M5 210 1 186,50 €
M6 105 593,25 €
M7 35 197,75 €
M8 35 197,75 €
Total 1435 8107,75 €
FORMATION MODULE Het Coût par module
Auxiliaire de Puériculture m 385 2175,25 €
M2 210 1 186,50 €
M3 350 1 977,50 €
M4 105 593,25 €
M5 210 1 186,50 €
M6 105 593,25 €
M7 35 197,75 €
M8 35 197,75 €
Total 1435 8107.75 € PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DECISION PPERF N° 10 060/2017
ET DES APPAREILS AUDIOVISUELS
A COMPTER DU 1° JANVIER 2018 DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
FIXANT LES TARIFS DE LOCATION DES SALLES
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTE:
Le CHU dispose d'un ensemble de salles d'enseignement et de conférences situées
sur les sites de l'Hôpital Saint-Jacques, de l'Hôtel Dieu et de l'Hôpital Guillaume et
René Laënnec. Ces salles, équipées de matériel audiovisuel, sont fréquentées par des
organismes extérieurs, le plus souvent pour des manifestations en rapport avec le
secteur de la santé.
Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, les tarifs de location des
salles et des appareils audiovisuels sont fixés, à compter du 1” janvier 2018, comme suit :
> Tarif de location des salles
Tarifs 2018
Références des salles Nombre de places (en euros)
1- DEPARTEMENT DE PINSTITUT DE FORMATION: | |
- Salles équipées d'un vidéoprojecteur, d'une sonorisation, d’un ordinateur, d’un lecteur
DVD/magnétoscope et d’un rétroprojecteur
Amphi Laennec 204 places 676,00
Amphi Stéphanie 497 places 1066,00
Salle Europe 100 places 455,00
Salle Graslin 60 places 233,00
Salle Ile Beaulieu 55 places 230,00
Salle Le Bouffay 55 places 230,00
Salle Contremoulins 30 places 201,00
Salle Franklin 30 places 201,00
Salle Arz 32 places 201,00
Salle Monselet 55 places 230,00
Salle Procé 55 places 230,00
Salle Ile Gloriette 55 places 230,00
Salle Ile Feydeau 55 places 230,00
Salle Nightingale 50 places 230,00
Salle Henderson 50 places 230,00
Salle L. Chaptal 50 places 230,00
Salle M. Curie 48 places 230,00
Salle K 50 places 230,00
Salle Pasteur 100 places 455,00
Salle Groix 25 places 174,00
Salle Ile aux moines 25 places 174,00
Salle Noirmoutier 50 places 230,00
Salle Ouessant 50 places 230,00
Salle Belle Ile 50 places 230,00
Salle Batz 40 places 201,00
Salle Brehat 50 places 230,00
Salle R1 23 places 174,00
Salle R2 23 places 174,00
Salle R3 23 places 174,00
Salle R4 30 places 201,00
Salle D6 22 places 174,00
Salle Ile Versailles 26 places 201,00
Salle Ile Sainte Anne 26 places 201,00
Salle Pont de la Motte Rouge 26 places 201,00 magnétoscopel/lecteur DVD et d’un rétroprojecteur
Salle Les Glénans
Salle Houat
- Salles de travaux pratiques équipées d’un
rétroprojecteur
Salle Canclaux
Salle Mellinet
- Salles de réception avec rétroprojecteur
Foyers des cadres
- Salle informatique multimédia Claude Bernard
2 - HOTEL-DIEU
Salle des conférences Jean Monnet
Salle A (bungalow orange haut)
3 «+ HOPITAL LAENNEC
Salle des conférences
4 — HME — ECOLE DE SAGES FEMMES
Salle Du Coudray
Salle Lachapelle
Salle Boivin
Salle Bourgeois
- Salles de démonstration
Salle de TP
- Amphi HME
- Salles de travaux pratiques équipées d'un vidéoprojecteur, d’une sonorisation, d’un
- Salles équipées d'un rétroprojecteur et d'un vidéoprojecteur
19 places 178,00
15 places 178,00
19 places 178,00
19 places 178,00
19 places 323,00
13 places 489,00
90 places 453,00
15 places 98,00
213 places 590,00
35 places 201,00
30 places 201,00
28 places 201,00
20 places 161,00
20 places 159,00
140 places 432,00
æ Les salles peuvent être louées par 72 journée sur la base de 50 % du tarif journalier.
> Tarifs pour la location des appareils audiovisuels pouvant être mis à disposition
dans les salles
Références des appareils Tarif journalier
Vidéoprojecteur portable 214,00 euros
2
Fait à Nantes, le 1 oc
Ronan GUTHENEUF / [
Directeur des Affaires/Financières
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
: à sa : CENTRE HOSPITALIER 7 bis, allée de l’île Gloriette . UNIVERSITAIRE DE NANTES
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE DECISION PPERF N° 10 061/2017
Sophie Douté FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CENTRE DE DOCUMENTATION DU DEPARTEMENT
DES INSTITUTS DE FORMATION
er
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES ACGOMPTER:DU:1" JANVIER 2018 ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le montant des droits d'inscription
Ronan Guiheneuf annuel au centre de documentation du DIF pour personnes extérieures au CHU de Nantes est DIRECTEUR fixé, à compter du 1° janvier 2018, à 20 euros.
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
1
Fait à Nantes, le 2 £ BEL
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande ÿ
RESPONSABLE —
Ronan GUIHENEUF .
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIERES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
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DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Cécile Biette
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N° 10 062/2017
FIXANT LE TARIF DE LOCATION - ENTRETIEN
DES TENUES VESTIMENTAIRES DES ETUDIANTS DU DIF ET AUTRES FACULTES
A COMPTER DU 1° JANVIER 2018
Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le tarif de location -
entretien des 5 tenues vestimentaires à destination des étudiants est fixé, à compter
du 1° janvier 2018, comme suit :
- Etudiants du département des Instituts de formation et autres facultés (dentaire et
médecine.) à 62 euros par année (soit 12,40 euros par tenue).
Fait à Nantes, le 29
Æ
ag em| Dir ür des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
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DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 065/2017
FIXANT LE LOYER MENSUEL
POUR L'HEBERGEMENT AUX INTERNATS
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le loyer mensuel
d'hébergement aux internats de l'Hôtel-Dieu, de l'Hôpital St Jacques et de l'Hôpital
Läennec est fixé à compter du 1°” février 2018 à 74,72 euros.
Fait à Nantes, le { © JEU
Ronan GUIHENEUF _
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 066/2017
FIXANT LES TARIFS SMUR POUR LES TRANSPORTS HELIPORTES REALISES
PAR LE CHU DE NANTES POUR LE COMPTE DU SAMU / CENTRE 15
HORS PAYS DE LA LOIRE ET NON DEMANDES PAR LE CHU DE NANTES
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
Vu l’article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, les tarifs « SMUR » pour les
transports par hélicoptère hors Pays de la Loire et non demandés par le CHU de Nantes
sont fixés, à compter du 1° février 2018, comme suit :
= Coût de l'heure deivolssssssssssansmnnmasssemmmanreunenmestsv
- Forfait médical d'accompagnement par vol (1/2 jour) .
- Forfait infirmier d'accompagnement par vol (1/2 jour)....................
1 080,43 euros
364,49 euros
138,78 euros
Fait à Nantes, le
Ronan GUIHENEUF
Directeur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 002/2018
FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT
« FORMATION AUX GESTES ET SOINS D’URGENCES »
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
Vu l'article L6143.7 modifié par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le montant
du forfait annuel « formation aux gestes et soins d'urgences » est fixé, à
compter du 1° février 2018, comme suit :
Forfait AFGSU pour les étudiants infirmiers de 1% année, les manipulateurs d'électroradiologie médicale de 1°° année, les élèves
aides-soignants, les élèves auxiliaires de puériculture et élèves
ambulancierSisssssscsssreenenserceenrenmmmrmrneneerenmmenanenen 140 euros
Forfait administratif pour les étudiants du département des instituts de
formation à l'exception des étudiants IFSI et IFMER de 2% et 3°
ANNOBE een seems eme seerisnene annee mme eee esse monomd 35 euros
Forfait administratif pour les étudiants IFSI et IFMER de 2°" et 3°"° ANNÉE... eee einen 140 euros
Ronantd
ere s Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l’île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N° 10 003/2018
FIXANT LE TARIF DE LOCATION - ENTRETIEN
DES TENUES VESTIMENTAIRES DES ETUDIANTS AMBULANCIERS
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
Vu l’article L6143.7 modifié par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le tarif de location -
entretien pour les 5 tenues vestimentaires à destination des étudiants ambulanciers
est fixé, à compter du 1°” février 2018, comme suit :
- 31 euros pour une session de formation (soit 6,20 euros par tenue).
1
Fait à Nantes, le { Q/ JAN
; / : /
A1)
Directeur de$ Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l’'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F. 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 004/2018
FIXANT LE MONTANT DES CAUTIONS POUR LE PRET DE TENUES
A UN STAGIAIRE
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le montant des cautions pour
le prêt de tenues à un stagiaire est fixé, à compter du 1°” février 2018, comme suit :
- Tenue de soignant (blouse ou tunique pantalon) 30,00 euros
- Tenue services techniques ...................... 40,00 euros
eTenue SéCUrité. 222202 sesmamennanaeanenmnsomnnen .80,00 euros
Le paiement de ces cautions se fera obligatoirement par chèque à l’ordre du Trésor
Public.
Fait à Nantes, le 4 {
Ronan GUHHENEUF
Dirécteur des Affaires Financières
Direction du Pôle Pilotage de l'Efficience
et des Ressources Financières PÔLE PILOTAGE DE L'EFFICIENCE
ET DES RESSOURCES
FINANCIÈRES
7 bis, allée de l'île Gloriette
44093 Nantes Cedex 1
T. 02 40 08 70 20
F, 02 40 08 70 25
bp-pole-finances@chu-nantes.fr
DIRECTRICE DU PÔLE
Sophie Douté
PILOTAGE ACTIVITÉ-RESSOURCES
ET CONTRACTUALISATION INTERNE
Sophie Douté
DIRECTRICE
AFFAIRES FINANCIÈRES
Ronan Guiheneuf
DIRECTEUR
RECETTES ET DOSSIER PATIENT
Marie Boyer
DIRECTRICE
CELLULE CONTRÔLE INTERNE
COMPTABLE ET FINANCIER
Anne Passelande
RESPONSABLE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
DECISION PPERF N°10 007/2018
FIXANT LES TARIFS DU CENTRE DE SOINS DENTAIRES
A COMPTER DU 1° FEVRIER 2018
Vu l'article L6143.7 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, les tarifs du Centre de Soins
Dentaires sont fixés à compter du 1°” février 2018 comme précisé dans les tableaux
Fait à Nantes, le 2? > JAW
7 V4
RonanGUIHENEUF,
Directeur des Affairés Financières
Direction du pôle Potage de l’Efficience et des Ressources Financières CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Tarifs au 01/02/2018
Implantologie 1/1
IMPLANTOLOGIE EN EXTERNE
Désignation Coût total Cotation selon Base remboursement Montant remboursable Ticket modérateur Hors nomenclature (à la charge du patient)
Euros nomenclature Euros Euros Euros Euros
Wax up (par dent) 20,00 NPC 0,00 0,00 0,00 20,00
Guide radiographique ou chirurgical (transformation sans surcoût) +50 euros/dents au- delà de 3 dents 100,00 NPC 0,00 0,00 0,00 100,00
Guide complet de chirurgie guidée 600,00 NPC 0,00 0,00 0,00 600,00
Guide foret pilote de chirurgie guidée 300,00 NPC 0,00 0,00 0,00 300,00
Fourniture et pose d'un implant STRAUMANN, ASTRA ou NOBEL 1er
implant 850,00 LBLD015 422,18 295,53 126,65 427,82
Fourniture et pose de deux implants STRAUMANN, ASTRA ou NOBEL 1650,00 LBLD010 785,84 550,09 235,75 864,16
Fourniture et pose de trois implants STRAUMANN, ASTRA ou NOBEL 2450,00 LBLD013 1149,50 804,65 344,85 1300,50
Fourniture et pose de quatre implants STRAUMANN, ASTRA ou NOBEL 3250,00 LBLD004 1513,16 1059,21 453,95 1736,84
Fourniture et pose de cinq implants STRAUMANN, ASTRA ou NOBEL 4050,00 LBLD020 1876,82 1313,77 563,05 2173,18
Fourniture et pose de six implants STRAUMANN, ASTRA ou NOBEL 4850,00 LBLD025 2240,48 1568,34 672,14 2609,52
Couronne céramométallique sur implant 540,00 HBLD418 107,50 75,25 32,25 432,50
Couronne céramocéramique sur implant 590,00 HBLD418 107,50 75,25 32,25 482,50
Pose et fourniture par implant supplémentaire (au-delà du 1er) 800,00 NPC 0,00 0,00 0,00 800,00
Pose d'un implant (sans fourniture implant ) 550,00 NPC 0,00 0,00 0,00 550,00
Pose d'un implant au delà du 1er implant (sans fourniture implant ) 500,00 NPC 0,00 0,00 0,00 500,00
Pose d'un implant orthodontique (+ 40 € par vis supplémentaire) 100,00 NPC 0,00 0,00 0,00 100,00 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Tarifs au 01/02/2018
Implantologie 1/1
Comblement de sinus par voie crestale + bio matériaux (inclus) 150,00 NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Comblement de sinus par voie latérale + bio matériaux (inclus) 800,00 NPC 0,00 0,00 0,00 800,00
Greffe osseuse 800,00 NPC 0,00 0,00 0,00 800,00
Dépose d'un implant (non posé au C.S.D.) 200,00 NPC 0,00 0,00 0,00 200,00
Maintenance (un an après la pose) prix par séance 25,00 NPC 0,00 0,00 0,00 25,00
Utilisation de bio matériaux 150,00 NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
utilisation de membranes 150,00 NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Pilier provisoire 120,00 NPC 0,00 0,00 0,00 120,00 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Tarifs au 01/02/2018
Implantologie 1/1 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Tarifs au 01/02/2018
Implantologie 1/1 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles sur châssis métal 1/6
PROTHESES AMOVIBLES SUR CHASSIS METAL
Coût
total
Base de
remboursement
Montant
remboursable
Ticket
modérateur
Dépassement
(à la
charge du patient)
Euros Euros Euros Euros Euros
Prothèse amovible 1 à 3 dents 620,00 HBLD 131 193,50 135,45 58,05 426,50
Prothèse amovible 1 à 3 dents Titane 990,00 HBLD 131 193,50 135,45 58,05 796,50
Prothèse amovible 4 dents 660,00 HBLD 332 204,25 142,98 61,28 455,75
Prothèse amovible 4 dents Titane 995,00 HBLD 332 204,25 142,98 61,28 790,75
Prothèse amovible 5 dents 700,00 HBLD 452 215,00 150,50 64,50 485,00
Prothèse amovible 5 dents Titane 1030,00 HBLD 452 215,00 150,50 64,50 815,00
Prothèse amovible 6 dents 730,00 HBLD 474 225,75 158,03 67,73 504,25
Prothèse amovible 6 dents Titane 1060,00 HBLD 474 225,75 158,03 67,73 834,25
Prothèse amovible 7 dents 760,00 HBLD 075 236,50 165,55 70,95 523,50
Prothèse amovible 7 dents Titane 1100,00 HBLD 075 236,50 165,55 70,95 863,50
Prothèse amovible 8 dents 800,00 HBLD 470 247,25 173,08 74,18 552,75
Prothèse amovible 8 dents Titane 1130,00 HBLD 470 247,25 173,08 74,18 882,75
Prothèse amovible 9 dents 840,00 HBLD 435 258,00 180,60 77,40 582,00
Prothèse amovible 9 dents Titane 1170,00 HBLD 435 258,00 180,60 77,40 912,00
Cotation selon
nomenclature Désignation CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles sur châssis métal 2/6
PROTHESES AMOVIBLES SUR CHASSIS METAL
Coût
total
Base de
remboursement
Montant
remboursable
Ticket
modérateur
Dépassement
(à la
charge du patient)
Euros Euros Euros Euros Euros
Cotation selon
nomenclature Désignation
Prothèse amovible 10 dents 880,00 HBLD 079 268,75 188,13 80,63 611,25
Prothèse amovible 10 dents Titane 1200,00 HBLD 079 268,75 188,13 80,63 931,25
Prothèse amovible 11 dents 930,00 HBLD 203 279,50 195,65 83,85 650,50
Prothèse amovible 11 dents Titane 1240,00 HBLD 203 279,50 195,65 83,85 960,50
Prothèse amovible 12 dents 950,00 HBLD 112 290,25 203,18 87,08 659,75
Prothèse amovible 12 dents Titane 1280,00 HBLD 112 290,25 203,18 87,08 989,75
Prothèse amovible 13 dents 990,00 HBLD 308 301,00 210,70 90,30 689,00
Prothèse amovible 13 dents Titane 1320,00 HBLD 308 301,00 210,70 90,30 1019,00
Prothèse amovible 14 dents 1060,00 HBLD 047 311,75 218,23 93,53 748,25
Prothèse amovible 14 dents Titane 1390,00 HBLD 047 311,75 218,23 93,53 1078,25
Prothèse complète bimaxillaire 2130,00 HBLD 046 623,50 436,45 187,05 1506,50
Prothèse unimandibulaire à plaque base résine avec une prothèse maxillaire à châssis métallique 1890,00 HBLD 048 494,50 346,15 148,35 1395,50
Supplément pour pose de dent contreplaquée ou massive
Dent contreplaquée ou massive ( une dent) 85,00 YYYY 159 32,25 22,58 9,68 52,75
Deux dents 170,00 YYYY 329 64,50 45,15 19,35 105,50 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles sur châssis métal 3/6
PROTHESES AMOVIBLES SUR CHASSIS METAL
Coût
total
Base de
remboursement
Montant
remboursable
Ticket
modérateur
Dépassement
(à la
charge du patient)
Euros Euros Euros Euros Euros
Cotation selon
nomenclature Désignation
Trois dents 255,00 YYYY 258 96,75 67,73 29,03 158,25
Quatre dents 340,00 YYYY 259 129,00 90,30 38,70 211,00
Cinq dents 425,00 YYYY 440 161,25 112,88 48,38 263,75
Six dents 510,00 YYYY 447 193,50 135,45 58,05 316,50
Sept dents 595,00 YYYY 142 225,75 158,03 67,73 369,25
Huit dents contreplaquées 680,00 YYYY 158 258,00 180,60 77,40 422,00
Neuf dents 765,00 YYYY 476 290,25 203,18 87,08 474,75
Dix dents 850,00 YYYY 079 322,50 225,75 96,75 527,50
Onze dents 935,00 YYYY 184 354,75 248,33 106,43 580,25
Douze dents 1020,00 YYYY 284 387,00 270,90 116,10 633,00
Treize dents 1105,00 YYYY 236 419,25 293,48 125,78 685,75
Quatorze dents contreplaquées 1190,00 YYYY 353 451,50 316,05 135,45 738,50
Crochet ACETAL (par crochet) 85,00 NPC 0,00 0,00 0,00 85,00 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles sur châssis métal 4/6
PROTHESES AMOVIBLES SUR CHASSIS METAL
Coût
total
Base de
remboursement
Montant
remboursable
Ticket
modérateur
Dépassement
(à la
charge du patient)
Euros Euros Euros Euros Euros
Cotation selon
nomenclature Désignation
Réparation fracture châssis métal
Réparation d'une fracture de châssis métallique sans démontage d'éléments 110,00 HBMD 008 32,25 22,58 9,68 77,75
Réparation fracture châssis métal par soudure (prévoir le remontage d' un
élément ) 115,00 HBMD 002 38,70 27,09 11,61 76,30
de 2 éléments 170,00 HBMD 488 45,15 31,61 13,55 124,85
de 3 éléments 200,00 HBMD 469 51,60 36,12 15,48 148,40
de 4 éléments 245,00 HBMD 110 58,05 40,64 17,42 186,95
de 5 éléments 275,00 HBMD 349 64,50 45,15 19,35 210,50
de 6 éléments 300,00 HBMD 386 70,95 49,67 21,29 229,05
de 7 éléments 330,00 HBMD 339 77,40 54,18 23,22 252,60
de 8 éléments 350,00 HBMD 459 83,85 58,70 25,16 266,15
de 9 éléments 360,00 HBMD 438 90,30 63,21 27,09 269,70
de 10 éléments 370,00 HBMD 481 96,75 67,73 29,03 273,25
de 11 éléments 380,00 HBMD 449 103,20 72,24 30,96 276,80
de 12 éléments 390,00 HBMD 312 109,65 76,76 32,90 280,35
de 13 éléments 400,00 HBMD 289 116,10 81,27 34,83 283,90 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles sur châssis métal 5/6
PROTHESES AMOVIBLES SUR CHASSIS METAL
Coût
total
Base de
remboursement
Montant
remboursable
Ticket
modérateur
Dépassement
(à la
charge du patient)
Euros Euros Euros Euros Euros
Cotation selon
nomenclature Désignation
de 14 éléments 410,00 HBMD 400 122,55 85,79 36,77 287,45
Réparation fracture châssis Titane par soudure (prévoir le remontage d'une
dent adjacente) 160,00 HBMD 008 32,25 22,58 9,68 127,75
Réparation ou adjonction de dent ou de crochet sans soudure sur châssis
métal 85,00 HBMD 020 21,50 15,05 6,45 53,50
Adjonction ou changement d'un élément soudé sur une PAP à châssis métallique
Ajout 1 élément 150,00 HBMD 249 43,00 30,10 12,90 107,00
Ajout 2 éléments 205,00 HBMD 292 86,00 60,20 25,80 119,00
Ajout 3 éléments 265,00 HBMD 188 129,00 90,30 38,70 136,00
Ajout 4 éléments 320,00 HBMD 432 172,00 120,40 51,60 148,00
Ajout 5 éléments 375,00 HBMD 283 215,00 150,50 64,50 160,00
Ajout 6 éléments 440,00 HBMD 439 258,00 180,60 77,40 182,00
Ajout 7 éléments 495,00 HBMD 425 301,00 210,70 90,30 194,00
Ajout 8 éléments 550,00 HBMD 444 344,00 240,80 103,20 206,00
Ajout 9 éléments 600,00 HBMD 485 387,00 270,90 116,10 213,00
Ajout 10 éléments 660,00 HBMD 410 430,00 301,00 129,00 230,00
Ajout 11 éléments 720,00 HBMD 429 473,00 331,10 141,90 247,00 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles sur châssis métal 6/6
PROTHESES AMOVIBLES SUR CHASSIS METAL
Coût
total
Base de
remboursement
Montant
remboursable
Ticket
modérateur
Dépassement
(à la
charge du patient)
Euros Euros Euros Euros Euros
Cotation selon
nomenclature Désignation
Ajout 12 éléments 780,00 HBMD 281 516,00 361,20 154,80 264,00
Ajouter 13 éléments 840,00 HBMD 200 559,00 391,30 167,70 281,00
Ajouter 14 éléments 895,00 HBMD 298 602,00 421,40 180,60 293,00 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses conjointes 1/5
Désignation Coût total Cotation selon Base de remboursement Montant remboursable Ticket modérateur Dépassement (à la charge du patient)
Euros nomenclature Euros Euros Euros Euros
INLAY CORE
Inlay Core méthode directe ou indirecte 180,00 HBLD 007 122,55 85,79 36,77 57,45
Inlay Core à clavette méthode directe ou indirecte 210,00 HBLD 261 144,05 100,84 43,22 65,95
Inlay Core méthode indirecte céramisé 220,00 HBLD 007 122,55 85,79 36,77 97,45
Inlay Core à clavette céramisé 250,00 HBLD 261 144,05 100,84 43,22 105,95
Inlay Core paladié 185,00 HBLD 007 122,55 85,79 36,77 62,45
Inlay Core à clavette paladié 230,00 HBLD 261 144,05 100,84 43,22 85,95
Inlay Core or, plus facture de l'alliage du laboratoire 210,00 HBLD 007 122,55 85,79 36,77 87,45
Inlay Core à clavette or, plus facture de l'alliage du labo 250,00 HBLD 261 144,05 100,84 43,22 105,95
Inlay Core Titane 230,00 HBLD 007 122,55 85,79 36,77 107,45
Inlay Core à clavette Titane 250,00 HBLD 261 144,05 100,84 43,22 105,95
COURONNES
Couronne coulée 250,00 HBLD 038 107,50 75,25 32,25 142,50
Couronne coulée titane ou full zircone 330,00 HBLD 038 107,50 75,25 32,25 222,50
Couronne coulée or, plus facture de l'alliage du labo 280,00 HBLD 038 107,50 75,25 32,25 172,50
CIV céramo-métal 450,00 HBLD 36 107,50 75,25 32,25 342,50
CIV céramo-métal titane 580,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 472,50
PROTHESES CONJOINTES CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses conjointes 2/5
CIV céramo-métal or, plus facture de l'alliage du labo. 580,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 472,50
Couronne céramo-métal 500,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 392,50
Couronne céramo-métal titane 610,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 502,50
Couronne céramo-métal or, plus facture de l'alliage du labo 520,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 412,50
Couronne céramo-céramique (méthode indirecte) 550,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 442,50
COURONNES INTERMEDIAIRES DE BRIDGE
Bridge transitoire 3 éléments labo 180,00 HBLD 034 NPC 0 0 180,00
Bridge : 1 pilier métal,1 pilier céram, 1 inter métal 1050,00 HBLD 040 279,5 195,65 83,85 770,50
Bridge : 1 pilier métal,1 pilier céram, 1 inter céram 1260,00 HBLD 043 279,5 195,65 83,85 980,50
Bridge : 2 piliers métal , 1 inter métal 825,00 HBLD 033 279,5 195,65 83,85 545,50
Bridge :2 piliers céram, 1 inter céram 1485,00 HBLD 023 279,5 195,65 83 85 1205,50
Intermédiaire supplémentaire de bridge métallique (1er élé sup) 275,00 HBMD 490 NPC 0,00 0,00 250,00
2ème élément supplémentaire métallique 275,00 HBMD 342 NPC 0,00 0,00 250,00
3ème et plus, élément supplémentaire métallique 275,00 HBMD 082 10,75 € 7,53 86 85 264,25
Intermédiaire supplémentaire de bridge céramique (1er élé sup) 500,00 HBMD 479 NPC NPC NPC 450,00
2ème élément supplémentaire céramique 500,00 HBMD 433 NPC NPC NPC 450,00
3ème et plus, élément supplémentaire céramique 500,00 HBMD 072 10,75 7,53 3,23 489,25
Pilier supplémentaire métallique 275,00 HBMD081 107,5 75,25 32,25 142,50
Pilier supplémentaire céramométal ou céramique 500,00 HBMD 087 107,5 75,25 32,25 342,50
INLAY-ONLAY, FACETTE CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses conjointes 3/5
Inlay-onlay, facette céramique pour 1 face 350,00 HBMD058 19,28 13,50 5,78 330,72
Inlay-onlay, facette céramique pour 2 faces 350,00 HBMD 050 33,74 23,62 10,12 316,26
Inlay-onlay, facette céramique pour 3 faces 350,00 HBMD 054 40,97 28,68 12,29 309,03
Inlay-onlay, facette composite de labo. pour 1 face 225,00 HBMD 058 19,28 13,50 5,78 205,72
Inlay-onlay , facette composite de labo. pour 2 faces 225,00 HBMD 050 33,74 23,62 10,12 191,26
Inlay-onlay , facette composite de labo. pour 3 faces 225,00 HBMD 054 40,97 28,68 12,29 184,03
Inlay-onlay métal pour 1 face 210,00 HBMD 058 19,28 13,50 5,78 190,72
Inlay-onlay or, plus facture du métal précieux 1 face 230,00 HBMD 058 19,28 13,50 5,78 210,72
Inlay-onlay métal pour 2 faces 210,00 HBMD 050 33,74 23,62 10,12 176,26
Inlay-onlay or, plus facture de l'alliage du labo pour 2 faces 230,00 HBMD 050 33,74 23,62 10,12 196,26
Inlay-onlay métal pour 3 faces 210,00 HBMD 054 40,97 28,68 12,29 169,03
Inlay-onlay or, plus facture de l'alliage pour 3 faces 230,00 HBMD 054 40,97 28,68 12,29 189,03
PROTHESES ASSISTEES PAR ORDINATEUR
Inlay CEREC céramique pour 1 face 170,00 HBMD 058 19,28 13,50 5,78 150,72
Inlay CEREC céramique pour 2 faces 190,00 HBMD 050 33,74 23,62 10,12 156,26
Inlay CEREC céramique pour 3 faces 210,00 HBMD 054 40,97 28,68 12,29 169,03 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses conjointes 4/5
Facette CEREC 230,00 HBMD 054 40,97 28,68 12,29 189,03
Couronne céramique CEREC non maquillée 360,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 252,50
Couronne céramique CEREC maquillée 460,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 352,50
DIVERS
Provisoire résine cuite, par élément (labo extérieur) 70,00 HBLD 037 NPC 0,00 0,00 70,00
Joint céramique-dent (à rajouter au prix de la couronne) 60,00 HN 0,00 0,00 0,00 60,00
Chape métallique d'appui 200,00 HBLD 015 NPC 0,00 0,00 190,00
Aillette de bridge collé métal 140,00 HN 0,00 0,00 0,00 140,00
Aillette de bridge collé composite 160,00 HN 0,00 0,00 0,00 160,00
1 élément intermédiaire en composite de labo pour bridge collé composite 375,00 HN 0,00 0,00 0,00 375,00
2 éléments intermédiaires en composite de labo pour bridge collé composite 750,00 HN 0,00 0,00 0,00 750,00
3 éléments intermédiaires en composite de labo pour bridge collé composite 1100,00 HN 0,00 0,00 0,00 1100,00
Rescellement et ablation
Rescellement d'1 ou 2 couronnes ou inlay core 0 HBMD 016 NPC NPC NPC 0
Rescellement de 3 ou plus couronnes ou inlay core 0 HBMD 009 NPC NPC NPC 0
Ablation d'un ancrage coronoradiculaire 0 HBGD 005 NPC NPC NPC 0
Ablation d'une prothèse dentaire implanto-portée 0 HBGD 009 NPC NPC NPC 0
COURONNES FRAISEES CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses conjointes 5/5
Couronne coulée fraisée 275,00 HBLD 038 107,50 75,25 32,25 167,50
Couronne coulée titane ou full zircone fraisée 355,00 HBLD 038 107,50 75,25 32,25 247,50
Couronne coulée or fraisée, plus facture de l'alliage du labo 305,00 HBLD 038 107,50 75,25 32,25 197,50
CIV céramo-métal fraisée 475,00 HBLD 36 107,50 75,25 32,25 367,50
CIV céramo-métal titane fraisée 605,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 497,50
CIV céramo-métal or, plus facture de l'alliage du labo. Fraisée 605,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 497,50
Couronne céramo-métal fraisée 525,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 417,50
Couronne céramo-métal titane fraisée 635,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 527,50
Couronne céramo-métal or fraisée, plus facture de l'alliage du labo 545,00 HBLD 036 107,50 75,25 32,25 437,50 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses conjointes 6/5 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses conjointes 7/5 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses conjointes 8/5 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses conjointes 9/5 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles résine 1/2
Désignation Coût total Cotation selon Base remboursement Montant remboursable Ticket modérateur Dépassement (à la charge du patient)
Euros nomenclature Euros Euros Euros Euros
PROTHESES AMOVIBLES Transitoire en résine
Prothèse amovible 1 dent à 3 dents 150,00 HBLD 364 64,50 45,15 19,35 85,50
Prothèse amovible 4 dents 190,00 HBLD476 75,25 52,68 22,58 114,75
Prothèse amovible 5 dents 205,00 HBLD224 86,00 60,20 25,80 119,00
Prothèse amovible 6 dents 220,00 HBLD371 96,75 67,73 29,03 123,25
Prothèse amovible 7 dents 235,00 HBLD123 107,50 75,25 32,25 127,50
Prothèse amovible 8 dents 250,00 HBLD270 118,25 82,78 35,48 131,75
Prothèse amovible 9 dents 265,00 HBLD148 129,00 90,30 38,70 136,00
Prothèse amovible 10 dents 280,00 HBLD231 139,75 97,83 41,93 140,25
Prothèse amovible 11 dents 295,00 HBLD 215 150,50 105,35 45,15 144,50
Prothèse amovible 12 dents 310,00 HBLD 262 161,25 112,88 48,38 148,75
Prothèse amovible 13 dents 320,00 HBLD 232 172,00 120,40 51,60 148,00
Prothèse amovible 14 dents 400,00 HBLD 032 182,75 127,93 54,83 217,25
Réparation prothèse amovible résine 85,00 HBMD 020 21,50 15,05 6,45 63,50
Adjonction ou remplacement 1 dent ou crochet sur prothèse amovible résine 85,00 HBMD 017 21,50 15,05 6,45 63,50
Adjonction ou remplacement de 2 élements supplémentaires (dent ou
crochet) sur prothèse amovible résine (à multiplier par le nbre d'éléments 125,00 HBMD 114 32,25 22,58 9,68 92,75
PROTHESES DE TRANSITION AMOVIBLES RESINE
PROTHESES DE TRANSITION AMOVIBLES RESINE CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles résine 2/2
Adj ou rempla de 3 éléments 160,00 HBMD 322 43,00 30,10 12,90 117,00
Adj ou rempla de 4 éléments 200,00 HBMD 404 53,75 37,63 16,13 146,25
Adj ou rempla de 5 éléments 240,00 HBMD 245 64,50 45,15 19,35 175,50
Adj ou rempla de 6 élé 280,00 HBMD 198 75,25 52,68 22,58 204,75
Adj ou rempla de 7 élé 320,00 HBMD 373 86,00 60,20 25,80 234,00
Adj ou rempl de 8 élé 360,00 HBMD 228 96,75 67,73 29,03 263,25
Adj ou rempl de 9 élé 400,00 HBMD 286 107,50 75,25 32,25 292,50
Adj ou rempl de 10 élé 435,00 HBMD 329 118,25 82,78 35,48 316,75
Adj ou rempl de 11 élé 475,00 HBMD 226 129,00 90,30 38,70 346,00
Adj ou rempl de 12 èlè 515,00 HBMD 387 139,75 97,83 41,93 375,25
Adj ou rempla de 13 élé 550,00 HBMD 134 150,50 105,35 45,15 399,50
Adj ou rempla de 14 élé 590,00 HBMD 174 161,25 112,88 48,38 428,75
Crochet coulé (supplément par crochet) 55,00 NPC 0,00 0,00 0,00 55,00
Rebasage baro-polymérisé 90,00 NPC 0,00 0,00 0,00 80,00
Rebasage thermo-polymérisé 155,00 NPC 0,00 0,00 0,00 155,00
Rebasage résine molle 175,00 NPC 0,00 0,00 0,00 175,00
Mise en condition résine retard (par séance) 25,00 NPC 0,00 0,00 0,00 25,00
Base molle (à ajouter au tarif prothèse) 90,00 NPC 0,00 0,00 0,00 90,00
Renfort noyé dans la résine d'une prothèse amovible 330,00 NPC 0,00 0,00 0,00 300,00 CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles résine 1/3
Désignation Coût total Cotation selon Base remboursement Montant remboursable Ticket modérateur Dépassement (à la charge du patient)
Euros nomenclature Euros Euros Euros Euros
PROTHESES AMOVIBLES RESINE
Prothèse amovible 1 dent à 3 dents 275,00 NPC 0,00 0,00 0,00 250,00
Prothèse amovible 4 dents 390,00 NPC 0,00 0,00 0,00 355,00
Prothèse amovible 5 dents 410,00 NPC 0,00 0,00 0,00 375,00
Prothèse amovible 6 dents 440,00 NPC 0,00 0,00 0,00 400,00
Prothèse amovible 7 dents 490,00 NPC 0,00 0,00 0,00 445,00
Prothèse amovible 8 dents 520,00 NPC 0,00 0,00 0,00 475,00
Prothèse amovible 9 dents 545,00 HBLD101 129,00 90,30 38,70 366,00
Prothèse amovible 10 dents 565,00 HBLD138 139,75 97,83 41,93 375,25
Prothèse amovible 11 dents 585,00 HBLD 083 150,50 105,35 45,15 379,50
Prothèse amovible 12 dents 605,00 HBLD 370 161,25 112,88 48,38 388,75
Prothèse amovible 13 dents 625,00 HBLD 349 172,00 120,40 51,60 398,00
Prothèse amovible 14 dents 835,00 HBLD031 182,75 127,93 54,83 652,25
Bimaxillaire (28dents) 1670,00 HBLD035 365,50 255,85 109,65 1 304,50
Réparation prothèse amovible résine (fêlure, fracture) 85,00 HBMD 020 21,50 15,05 6,45 53,50
Réfection des bords et/ou de l'intrados d'une PAP 85,00 HBMD007 0,00 0,00 0,00 75,00
Réfection des bords et/ou de l'intrados d'une PAC 85,00 HBMD 004 0,00 0,00 0,00 75,00
PROTHESES AMOVIBLES RESINE
REFECTION, ADJONCTION OU CHANGEMENT D'ELEMENT DENTAIRE SANS SOUDURE
PROTHESES AMOVIBLES RESINE CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles résine 2/3
Désignation Coût total Cotation selon Base remboursement Montant remboursable Ticket modérateur Dépassement (à la charge du patient)
Euros nomenclature Euros Euros Euros Euros
Adjonction ou remplacement 1 dent ou crochet sur prothèse amovible résine 85,00 HBMD 017 21,50 15,05 6,45 63,50
Adjonction ou remplacement de 2 élements supplémentaires (dent ou
crochet) sur prothèse amovible résine (à multiplier par le nbre d'éléments 125,00 HBMD 114 32,25 22,58 9,68 92,75
Adj ou rempla de 3 éléments 160,00 HBMD 322 43,00 30,10 12,90 117,00
Adj ou rempla de 4 éléments 200,00 HBMD 404 53,75 37,63 16,13 146,25
Adj ou rempla de 5 éléments 240,00 HBMD 245 64,50 45,15 19,35 175,50
Adj ou rempla de 6 élé 280,00 HBMD 198 75,25 52,68 22,58 204,75
Adj ou rempla de 7 élé 320,00 HBMD 373 86,00 60,20 25,80 234,00
Adj ou rempl de 8 élé 360,00 HBMD 228 96,75 67,73 29,03 263,25
Adj ou rempl de 9 élé 400,00 HBMD 286 107,50 75,25 32,25 292,50
Adj ou rempl de 10 élé 435,00 HBMD 329 118,25 82,78 35,48 316,75
Adj ou rempl de 11 élé 475,00 HBMD 226 129,00 90,30 38,70 346,00
Adj ou rempl de 12 èlè 515,00 HBMD 387 139,75 97,83 41,93 375,25
Adj ou rempla de 13 élé 550,00 HBMD 134 150,50 105,35 45,15 399,50
Adj ou rempla de 14 élé 590,00 HBMD 174 161,25 112,88 48,38 428,75
1 dent 70,00 YYYY 176 43,00 30,10 12,90 27,00
2 dents 140,00 YYYY 275 64,50 45,15 19,35 75,50
3 dents 210,00 YYYY 246 86,00 60,20 25,80 124,00
SUPPLEMENT POUR POSE DE DENT CONTREPLAQUEE SUR BASE RESINE CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles résine 3/3
Désignation Coût total Cotation selon Base remboursement Montant remboursable Ticket modérateur Dépassement (à la charge du patient)
Euros nomenclature Euros Euros Euros Euros
4 dents 280,00 YYYY 478 107,50 75,25 32,25 172,50
5 dents 350,00 YYYY 389 129,00 90,30 38,70 221,00
Crochet coulé (supplément par crochet) 90,00 NPC 0,00 0,00 0,00 80,00
Rebasage baro-polymérisé 155,00 HBMD004 0,00 0,00 0,00 145,00
Rebasage thermo-polymérisé 200,00 HBMD004 0,00 0,00 0,00 180,00
Rebasage résine molle 175,00 NPC 0,00 0,00 0,00 160,00
Mise en condition résine retard (par séance) 25,00 NPC 0,00 0,00 0,00 20,00
Protège dents 180,00 NPC 0,00 0,00 0,00 160,00
Attachement CEKA (ou autre type d'attachement sur devis du laboratoire de prothèse) 150,00 NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Bouton pression (sur devis laboratoire) 150,00 NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Base molle (à ajouter au tarif prothèse) 130,00 NPC 0,00 0,00 0,00 130,00
Pose d'un appareil de posture mandibulaire (cale) 125,00 HBLD020 NPC NPC NPC 125,00
Pose d'un plan de guidage des mvts antéro-postérieurs 125,00 HBLD019 NPC NPC NPC 125,00
Pose d'un plan de libération occlusale 125,00 HBLD018 NPC NPC NPC 125,00
Séance d'ajustement occlusal par coronoplastie 0,00 HBMD 061 NPC NPC NPC 0,00
Renfort noyé dans la résine d'une prothèse amovible 330,00 NPC 0,00 0,00 0,00 300,00
PROTHESES AMOVIBLES RESINE CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Date d'effet : 01/02/2018
Prothèses amovibles résine 4/3 entente préalable)
CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Tarifs 01/02/2018
1
DIVERS ODONTOLOGIE
Désignation Coût total Code CCAM Prise en Charge
Base de
rembours
ement
Montant
rembours
able
Ticket
modérateu
r
Hors nomenclature
(à la charge du patient)
Euros Euros Euros Euros Euros
Microabrasion 75,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 75,00
Traitement des lésions blanches par infiltration/érosion - une lésion 75,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 75,00
Traitement des lésions blanches par infiltration/érosion - de 1 à 3 lésions 150,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Désensibilisation dentaire par séance 50,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 50,00
Transplantation dentaire ou autogreffe dentaire 300,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 300,00
Dépassement
d'honoraires (à la
charge du patient)
EQUILIBRATION OCCLUSALE
Premier rendez-vous (patient adressé par un confrère) 46,00 C 2 46,00 32,20 13,80 0,00
Rendez-vous suivants 23,00 C 23,00 16,10 6,90 0,00
Gouttière occlusale (acte par assimilation soumis à entente préalable) 115,20 D 60 115,20 115,20 0,00 0,00 CUITS
TARIFS AU 01/02/2018
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OCE 2018 Tarif listing CCAM
Actes réalisés par PH ou DU Endodontie Coût total Code CCAM Prise en Charge Base de remboursement Montant remboursable Ticket modérateur Hors nomenclature
(à la charge du
patient) Euros Euros Euros Euros Euros
Reconstitution coronaire provisoire pour acte endodontique sur dent
délabrée 40,00 HBMD006 NPC 0,00 0,00 0,00 40,00
Désobturation endodontique d'une Incisive ou Canine 150,00 HBGD030 NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Désobturation endodontique d'une 1ère Prémolaire maxillaire 280,00 HBGD233 NPC 0,00 0,00 0,00 280,00
Désobturation endodontique d'une Prémolaire sauf 1ère PM maxillaire 150,00 HBGD001 NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Désobturation endodontique d'une Molaire 350,00 HBGD033 NPC 0,00 0,00 0,00 350,00
Parage de la plaie d'une pulpe d'une dent avec coiffage (coiffage direct) 100,00 HBFD010 NPC 0,00 0,00 0,00 100,00
Exérèse partielle de la pulpe d'une dent permanente immature pour
apexogénèse 150,00 HBFD032 NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Renouvellement de l'hydroxyde de calcium intracanalaire d'une dent
permanente immature, la séance 50,00 HBMD003 NPC 0,00 0,00 0,00 50,00
Ablation d'un ancrage corono-radiculaire 50,00 HBGD005 NPC 0,00 0,00 0,00 50,00
Ablation d'un corps étranger métallique d'un canal radiculaire d'une dent 80,00 HBGD012 NPC 0,00 0,00 0,00 80,00
Obturation d'une résorption radiculaire dentaire externe par abord
parodontal 150,00 HBBA001 NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Apexification par Biomatériaux (MTA, Biodentine…) 150,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Biomatériaux (MTA, Biodentine…) 80,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 80,00
Forfait plateau technique soins endodontiques particuliers 100,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 100,00
Lambeau d'exploration 100,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 100,00
Passage latéral d'instrument fracturé 80,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 80,00
Recherche canalaire/canal 100,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 100,00
Séance de renouvellement de l'hydroxyde de calcium dans le traitement des résorptions radiculaires, la séance 50,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 50,00
Traitement de perforation du plancher pulpaire par biomatériaux 50,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 50,00
Traitement de perforation radiculaire par biomatériaux 150,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 150,00
Forfait plateau technique soins restaurateurs particuliers 50,00 HN NPC 0,00 0,00 0,00 50,00
Séance d'éclaircissement d'une dent dépulpée 100,00 HBMD001 NPC 0,00 0,00 0,00 100,00
Séance d'éclaircissement des dents pulpées par arcade 225,00 HBMD005 NPC 0,00 0,00 0,00 225,00
Séance d'éclaircissement des dents pulpées : si gouttière apportée par
patient 175,00 HBMD005 NPC 0,00 0,00 0,00 175,00 périeure
CHU de NANTES
POLE ODONTOLOGIE - Centre de soins dentaires
Tarifs 01/02/2018
ODF (hors CMU) 1/1
ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE
Désignation Coût total Cotation selon Base remboursement Montant remboursable Ticket modérateur Dépassement
d'honoraires
(à la charge du patient)
Euros nomenclature Euros Euros Euros Euros
ENFANTS (traitement débuté avant le 16ème anniversaire)
Examen, diagnostic, étude téléradiographique 10,75 TO 5 10,75 10,75 0,00 0,00
Empreinte des maxillaires 32,25 TO 15 32,25 32,25 0,00 0,00
Semestre de traitement 500,00 TO 90 193,50 193,50 0,00 306,50
Semestre de traitement avec brackets céramiques à l'arcade supérieure
uniquement 530,00 TO 90 193,50 193,50 0,00 336,50
traitement par aligneurs INVISALIGN "TEEN" : forfait 2000 euros avant
début traitement (non remboursé) puis 500 euros par semestre 500,00 TO 90 193,50 193,50 0,00 306,50
Contention 1ère année 400,00 TO 75 161,25 161,25 0,00 238,75
Contention 2ème année 107,50 TO 50 107,50 107,50 0,00 0,00
Semestre Fente et Syndromes complexes AO 100
Semestre Fente et Syndromes complexes : Contention AO 30
ADULTES ( >16 ans)
Hors nomenclature
(à la charge du patient)
Examen, diagnostic, étude téléradiographique 10,00 HN 0,00 0,00 0,00 10,00
Empreinte des maxillaires 35,00 HN 0,00 0,00 0,00 35,00
Traitement partiel simple 1000,00 HN 0,00 0,00 0,00 1000,00
Traitement partiel 1000,00 HN 0,00 0,00 0,00 1000,00
Traitement préprothétique simple 1000,00 HN 0,00 0,00 0,00 1000,00
Traitement attaches métal (1000€ pose; 500€ à 6 mois; 500€ à 12 mois) 2000,00 HN 0,00 0,00 0,00 2000,00
Traitement attaches céram max et métal mand (1000 pose; 750 à 6 mois; 750 à 12 mois) 2500,00 HN 0,00 0,00 0,00 3000,00
Traitement technique linguale par arcade (2 chq 600€ lors des empreintes dont 1 encaissé immédiatement et l'autre le jour de la pose ou si absent; 600€ à 6 mois; 600€ à 12 mois)
2400,00 HN 0,00 0,00 0,00 2400,00
Traitement par aligneurs INVISALIGN "FULL"(> 14 aligneurs) - (500€ lors des empreintes, 1500€ lors de l'acceptation du Clincheck, 750€ 6 mois après la pose du 1er aligneur, 750€ en fin de traitement)
3500,00 HN 0,00 0,00 0,00 3500,00
Traitement par aligneurs INVISALIGN "LITE"(14 aligneurs maxi) - (500€ lors des empreintes, 1500€ lors de l'acceptation du Clincheck, 500€ 6 mois après la pose du 1er aligneur)
2500,00 HN 0 0 0 2500 2018-2019
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PARODONTOLOGIE
Désignation Coût total Cotation selon Base remboursement Montant remboursable Ticket modérateur Hors nomenclature (à la charge du patient)
Euros nomenclature Euros Euros Euros Euros
Détartrage 28,92 HBJD001 28,92 20,24 8,68 Pas de dépassement d'honoraires
Surfaçage radiculaire sextant 55,00 HBGB006 0,00 0,00 0,00 55,00
Maintenance (EHO,Sondage, débridement) à rajouter au détartrage 33,00 NPC 0,00 0,00 0,00 33,00
Evacuation d'un abcès parodontal 40,00 HBJB001 40,00 28,00 12,00 Pas de dépassement d'honoraires
Assainissement parodontal par lambeau 110,00 HBGB003 0,00 0,00 0,00 110,00
Elongation coronaire 110,00 HBAA338 0,00 0,00 0,00 110,00
Ostéoplastie additive 190,00 HBBA002 0,00 0,00 0,00 190,00
Plastie mucogingivale par lambeau déplacé 190,00 HBMA001 0,00 0,00 0,00 190,00
Greffe épithélio conjonctive ou conjonctive 1 à3 dents 190,00 HBED023 0,00 0,00 0,00 190,00
Gingivectomie 41,80 HBFA006 41,80 29,26 12,54 Pas de dépassement d'honoraires
Approfondissement du vestibule oral (sillon gingivojugal) par section
mucoperiostée 83,60 HAAA002 83,60 58,52 25,08
Pas de dépassement
d'honoraires
Section de bride muqueuse ou de frein intra-buccal avec plastie par lambeau local 35,45 HAPA001 35,45 24,81 10,64
Pas de dépassement
d'honoraires
Prélèvement bactérien (tarif + prix du laboratoire) 25 + labo NPC 0,00 0,00 0,00 25.00 +labo
Emdogain 250,00 NPC 0,00 0,00 0,00 250,00
Contention composite 110,00 HBLD052 0,00 0,00 0,00 110,00
Périimplantite (Traitement nonchir et chirugical) 220,00 NPC 0,00 0,00 0,00 220,00 salntrezaire
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE D’AGENT DE MAITRISE
Le centre-Hospitalier de Saint-Nazaire organise ur concours infeme sur titre d'agent de maîtrise.
Le nambre de postes ouvert est fixé à 2.
- 1 poste en spécialité restauration
- 1 poste en spécialité blanchisserie
Peuvent être admis à concourir les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux
fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux
candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvemementale.
Les candidats doivent justifier de trois années au moins de services publics au ter janvier de l'année au titre de laquelle le concours est
organisé.
Ce concours est égaiement ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet
alinéa :
Le concours interne sur titre pour le recrutement des agents de maîtrise hospitaliers comporte une phase d'admissibilité et une épreuve
d'admission.
La phase d'admissibilité du concours inteme sur titres consiste en la sélection, par ie jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les tres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le
candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie par ordre alphabétique
et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission au concours inteme eur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant : —- En une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un agent de maîtrise notamment dans ta spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe {durée de l'exposé
par le candidat : 5 minutes} ;
—— En un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questians relatives à son comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de Q à 20.
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat. Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 10 sur 20.
À lissue de cet entretien, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
À l'appui de sa demande d'admission à concourir, ls candidat doit joindre les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la spécialité pour laguelle il souhaite concourir.
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'auturité investie du pouvoir de narainatian :
Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'établissement organisateur, par écrit, à :
Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
41 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazalre cedex
AU PLUS TARD LE 27 FEVRIER 2018
{Le cachet de la poste faisant foi)
Falt à Saint-Nazaire |
Le Directeur du Centre Hospitalier
de Saint-Nazaire,
Julien Couvreur
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
Æo02.72.27.69.17 © 02.40.90.76.38 eh centre
hospitalier
saintnazaire
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRE D'AGENT DE MAITRISE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière,
Considérant que les publications des vacances de postes n° 46698 et 46705 du 15 décembre 2017 ont été infructueuses,
DECIDE
ARTICLE1 : un concours interne sur titre d'agent de maîtrise est ouvert.
Le nombre de postes est fixé à :
- 1 postes dans la spécialité restauration.
- 1 poste dans la spécialité blanchisserie
ARTICLE 2 : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de
la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonction dans une
organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier de trois années au moins de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de
la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
ARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, avant le 27 février 2018 (le cachet de la poste faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414
44606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE4 : A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre :
1° Une lettre de candidature et de motivation ;
2° Un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies, les emplois occupés ainsi que leur durée.
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
ARTICLE5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazai
Le 19 janvier 2018]
Julien Couvreur
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - BP 414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
#02.72.27.89.17 & 02.40.90.76.38 centre
.
hospitalier saintnazaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU
CONCOURS INTERNE SUR TITRE
D'AGENT DE MAITRISE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret n°2016-636 du
19 mai 2016 relatif à l'organisation
des carrières des fonctionnaires
de
catégorie C
de la
fonction publique hospitalière, Vu le décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et
technique
de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l’organisation du concours
interne sur
épreuve d'agent de maîtrise
DÉCIDE
ARTICLE
1:
Sont
nommés
membre du jury en
vue
de
l’organisation
du
concours
interne
sur épreuve
d'agent
de
maîtrise
:
Madame Patricia Romero-Grimand Directrice Représentant le Directeur du Centre Hospitalier Madame Catherine Galopin Ingénieur Hospitalier, Monsieur Patrice Guérin Technicien Supérieur de 1° classe ARTICLE
2:
La
présente
décision
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département. ARTICLE
3:
La
présente
décision
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès de
pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait
à
Saint-Nazaire,
Le
19
janvier
2018
nu
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZATRE
Direction
des Ressources
Humaines
11
boulevard Georges Charpak - BP 414
-
44606 SAINT-NAZATRE Cedex
# 02.72.27.09.17
& 02.40.90.76.38 Be 4 Liberté + Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Arrêté fixant la liste des candidatures recevables dans
le cadre de l'appel à candidatures MJPM individuels du
16 octobre au 15 décembre 2017
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
LA PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1et
R.472-1 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales en date du 15 juillet 2015 ;
Vu l'avis d'appel à candidatures du 16 octobre au 15 décembre 2017 ;
Sur proposition de la directrice départementale déléguée de la direction régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) des Pays
de la Loire et de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La liste des candidats dont la candidature est recevable au regard des
conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du code susvisé est établie
comme suit :
Madame BLANCHARD_BUCQUET Sarah
Monsieur BOUET Cédric
Madame BOURSIER Catherine
Madame BOUTIN_LIAGRE Elisabeth
Monsieur BOUZID Rachid
Madame CROCHET_LEBLANC Christine
Madame FORTI Julie
Madame GARY Nathalie
Monsieur GUEGAN Pascal
Madame GUERET Audrey
Madame HADDOU_PITE Barbara
Madame JONCOUR-BALAC Dorine
Madame LEGRET Pauline
DRDIJSCS -— Direction Départementale Déléguée —9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES Cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 - Télécopie : 02 40 12 82 25 Madame LIDUREAU Delphine
Madame LIEVRE Christelle
Madame MARIE_FERAL Marie-Christine
Monsieur MODICA Frédéric
Madame OUVRARD-GOUEZIGOUX Myriam
Monsieur PAJOT Maxime
Monsieur PASTIER Laurent
Monsieur PIAZZA Antoine
Madame PICCOLI Arabelle
Monsieur PONCELET Thierry
Monsieur PROVOST Gaël
Madame RICHARD Sophie
Madame SEROT Alexandra
Madame WDOWKA Monika
Madame ZENARI_LECLERC Muriel
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de la préfète de la Loire-Atlantique, soit hiérarchique auprès du Ministre des
affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le tribunal de grande instance de Nantes.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale
déléguée de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Nantes, le 1 9 JAN, 2018
Pour La Préfète de la Loire-Atlantique
et par délé etol “al et départemental, L'inspectrice
Isabelle LE TALLEC
DRDIJSCS -— Direction Départementale Déléguée — 9 rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES Cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopie : 02 40 12 82 25 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle : Politiques Sociales du Logement
Affaire suivie par : Anne- Yvonne GOURVELLEC
Æ 02.40.12.82.05
Æ 02.40.12.82.25
Courriel : anne-yvonne.gourvellec@loire-atlantique.gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions et modifiant l’article R
441-13 du code de la Construction et de l’Habitation relatif à la composition de la commission de
médiation ;
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation 5
VU les articles R. 441-13 du même code sur la composition de la commission de médiation et la
nomination d’un vice-président :
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, modifié, instituant la commission de médiation de
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de constitution de la commission de médiation en date du 05 janvier 2018 ;
VU le procès-verbal de la commission de médiation en date du 9 janvier 2018
DECISION
Article 1 - Messieurs François ANGIN et Patrick HATCHIKIAN sont nommés vice-présidents de la
commission de médiation.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice
départementale déléguée de la DRDJSCS sont chargés, chacun en ce qui les concemne, de
l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 1° février 2018 et sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
19 JAN, 2018 Nantes, le
La Préfète
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale déléguée de la DRDJSCS
Blandine GRIMALDI
M.AN. - 9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle : Insertion Sociale
Le 24 janvier 2018
AVIS DE CLASSEMENT
D'UNE COMMISSION DE SELECTION D’APPELS A PROJETS SOCIAUX
Compétence de la Préfecture du département de la Loire-Atlantique
Avis de classement de la Commission départementale de sélection
d'appels à projets sociaux placée auprès de Madame la Préfète
du département de la Loire-Atlantique du 23 janvier 2018
Dossier présenté en réponse à l'appel à projet n°2/DRDJSCS/DDD44/2017-CPH
OBJET : Création de 3000 places au niveau national des centres provisoire d'hébergement (CPH)
Dans le contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une protection
internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le
Gouvernement. || a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places en centres provisoire
d'hébergement (CPH) au niveau national.
Dans ce cadre, un quota de 234 places a été réservé par le ministère à la région Pays de Loire : sur ces
234 places, 27 ont ainsi été réservées au département de la Loire-Atlantique.
Le projet déposé par l'association SOS SOLIDARITES (création d'un CPH de 27 places), qui a été
déclaré recevable, n'est pas classé compte tenu du fait que ce projet ne prend pas complètement en
compte les critères du cahier des charges (engagement ou proposition écrite des propriétaires des
locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d'un CPH, seuil minimal de 50 places
pour une création non respecté). De plus, la position écrite des élus des communes sur lesquelles les
places pourraient être implantées n'a pas été fournie.
Cet avis sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
La Directrice départementale déléguée
cuole
RIMALDI
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MAN. —9 rue René Viviani - CS 86227 — 44262 NANTES CEDEX 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 PRÉFECTURE
DE cr Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral portant organisation
de la direction départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique -DDPP
VU
VU
VU
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral relatif à l'organisation de la direction départementale de la protection des
populations de la Loire-Atlantique du 27 octobre 2017 ;
l'avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique du 21 décembre 2017 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique .
ARRÊTE
Article 1er — Les services de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique sont organisés comme suit:
— Ja direction,
— le secrétariat général,
— cinq services techniques :
- CCRF - produits alimentaires (CCRF-PA)
- CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC)
- services vétérinaires - environnement (SV-E)
- services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA),
- services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA)
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H Article 2 — les implantations territoriales de la direction départementale de la protection des
populations de la Loire-Atlantique sont les suivantes :
— siège de la DDPP : Nantes,
— antenne : Ancenis,
— antenne : Châteaubriant,
— antenne : Montoir de Bretagne,
— antenne : La Turballe.
Article 3 — L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant organisation de la direction départementale
de la protection des populations de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 4 — La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Nantes, le 4 9 JAN, 2018
La préfète,
En ee Le,
Nicole KLEIN
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 9H00-12H30 / 13H30-16H Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Service
Transports
et
Risques
Unité Prévention
des
Risques
IAL-2018-01
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Arrêté
préfectoral
relatif
à
l’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
Risques
Naturels,
Miniers
et
Technologiques
Majeurs
VU le code général des collectivités territoriales ; VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L
125-5
et
R
125-23
à
R
125-27
;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
les
décrets
n°
2010-1254
et
n°
2010-1255
du
22
octobre
2010
modifiant
le
décret
n°
91-461
du
14
mai
1991
relatif
à
la
prévention
du
risque
sismique
et
portant
délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU
le
décret
n°
2012-475
du
12
avril
2012
modifiant
l’article
R
125-24
du
Code
de
Environnement
relatif
notamment
à
l’obligation
d’annexer
le
règlement
et
le
rapport
de
présentation des plans
de prévention des risques naturels,
miniers
ou technologiques
au
dossier
communal
d’information
des
acquéreurs
et
des
locataires
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
3
décembre
1998
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
de
la
Sèvre Nantaise
;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2001
approuvant le plan de prévention des risques
d’inondation
de
la
Loire
Amont
;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
3
juillet
2002
approuvant
le
plan
de prévention des
risques
d'inondation du bassin aval de la Vilaine et de ses affluents ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
30
mai 2007
approuvant
le
plan de prévention
des
risques
technologiques
autour
du
site
de
la société NOBEL EXPLOSIFS
FRANCE
implanté
à
Riaillé ;
10
BOULEVARD GASTON
SERPETTE - BP
53606
—
44036
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.67.26.26
—
COURRIEL
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantiaue.souv.fr _-2-
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 15 octobre 2008 approuvant le plan de prévention des
risques d’inondation de la vallée de la Moine ;
VU
l'arrêté préfectoral
en
date
du
4 novembre
2009
approuvant
le
plan
de prévention des
risques technologiques autour des installations de produits agropharmaceutiques
exploité
par la société ODALIS implantée à Mésanger ;
VU l’arrêté en date du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition
du
modèle
d’imprimé
pour
l'établissement
de
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques ;
VU Parrêté inter-préfectoral n° 2013301
0001
en date du 28 octobre 2013 approuvant le plan
de prévention des risques technologiques autour du site de la société NITRO BICKFORD implanté à Saint-Crespin-sur-Moine ;
VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
21
février
2014
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques technologiques autour des sites des installations exploitées par les sociétés TOTAL Raffinage Marketing, ANTARGAZ et la Société Française Donges-Metz implantés sur la commune de Donges ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 2014 approuvant le plan de prévention des risques
d’inondation de la Loire Aval dans l’agglomération nantaise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du
18
septembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles Littoraux de la Cote de Jade sur le territoire des communes de Saïint-Brévin-les-Pins, Saint-Michel-Chef-Chef, Préfailles et La Plaine- sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30
septembre 2015
approuvant le plan de prévention des
risques technologiques autour des installations exploitées par les sociétés ELENGY, IDEA Services vrac et YARA FRANCE implantés sur la commune de Montoir-de-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques
littoraux de la Baie de Bourgneuf Nord ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016 approuvant le plan de prévention des risques
littoraux de la Presqu'île Guérandaise — Saint-Nazaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2017 prescrivant le plan de prévention des risques
littoraux de la Baie de Pont Mahé - Traict de Pen Bé sur le territoire des communes de Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf ;
VU l'arrêté
du 06 mars 2017 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques
technologique
autour
du
parc
B
de
stockage
de
liquides
inflammables
exploité
par
la
Société Française Donges-Metz sur la commune de Donges ;
VU l'arrêté du 02 février 2017 approuvant le plan de prévention des risques technologiques
autour
des
installations
du
dépôt
d’hydrocarbures
exploité
par
la
Société
Française
Donges Metz (SFDM) sur la commune de La Chapelle-Launay ; _-3-
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2017
portant
désignation
de
Mme
Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ;
VU l'arrêté du 27
octobre 2017
approuvant l’élaboration du plan de prévention des risques
technologiques autour des installations du dépôt d’hydrocarbures exploité par la Société Française Donges Metz (SFDM) sur la commune de Piriac-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant la création de la commune de Vallons de
l’Erdre
regroupant
les
communes
de
Bonnoeuvre,
Freigné,
Maumusson,
Saint-Mars
la
Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et de Vritz ;
SUR proposition du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer
de Loire-Atlantique
par intérim ;
ARRETE
Article 1° - L'obligation d’information prévue aux I et II de l’article L 125-S du code de l’environnement s’applique dans chacune des communes listées en annexe du présent arrêté. Article 2 - Les éléments nécessaires à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs figurent, pour chaque commune listée en annexe du présent arrêté, dans un dossier d’information sur les risques naturels et technologiques majeurs, comprenant la liste des documents de référence auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. Chaque dossier comprend : - la fiche synthétique sur la nature et l’intensité des risques présents dans la commune, - les extraits cartographiques des zones exposées, - la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune, Sont joints à ce dossier, le cas échéant, - le règlement et le rapport de présentation des PPR inondation ou technologiques concernant le territoire de la commune. Chaque dossier et les documents de référence attachés sont consultables en préfecture, sous- préfecture et dans les mairies concernées. Article 3 - Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° [AL-2017-12 du 7 juillet 2017. Article 4 - La liste des communes et les dossiers communaux d’information seront mis à jour à chaque arrêté modifiant la situation d’une ou plusieurs communes au regard de l’obligation d’annexer un état des risques naturels,
miniers et technologiques
en application du code de
l’environnement. Article
5
-
L'obligation
d’information
prévue
au
IV
de
l’article
L
125-5
du
code
de
l’environnement s’applique à l’ensemble des communes qui ont fait l’objet d’arrêté(s) portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique. Ces arrêtés sont consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernées. La liste de ces arrêtés est accessible à partir du Portail Internet des Services de l’Etat en Loire- Atlantique : www.loire-atlantique.gouv.fr Article 6 - Les obligations
applicables aux vendeurs et bailleurs
découlant
des dispositions
de l’article
L 125-S du code de l’environnement sont applicables à compter du premier jour
du quatrième mois suivant la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique des arrêtés préfectoraux prévus à ce même article. Article 7 — Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et dans un journal diffusé dans le département de la Loire-Atlantique. Une copie du présent arrêté et de son annexe sera adressée aux maires des communes et à la chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique. Les mairies devront afficher l’arrêté préfectoral et son annexe durant 1 mois. Il
sera
également
accessible
à
partir
du
Portail
Internet
des
Services
de
l’Etat
en
Loire-
Atlantique : www.loire-atlantique.gouv.fr Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim , la sous- préfète de
Saint-Nazaire, le sous-préfet d’Ancenis
Châteaubriant, le chef de l’inspection des
installations
classées
de
la
défense,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communes de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait
à Nantes,
le
148
JAN.
2558
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim Marie-Hélène VALENTE PREFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Annexe à l'arrêté préfectoral n° IAL-2018-01
en date du
relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels,
miniers et technologiques majeurs
et modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n° IAL-2017-12 en date du 7 juillet 2017
Liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques
naturels
et technologiques à tout contrat de vente ou de location
si
Communes
RFI naturel
vue
FPR rabirel
échoolagique
technofagique
Zonage
ns
PROSGrEE
anticipation
APPEQUE
prescrit
approuvé
sismique
44001
|ABBARETZ
2
44002
| AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
3
44003
| ANCENIS
PPRI Loire Amont
2
44005
|
CHAUMES-EN-RETZ
3
PPRL
de
la
Baie
44006
| ASSERAC
de Pont Mahé — Traict
de
Pen
Bé
44007
| AVESSAC
PPRI Vilaine
2
44009
| BASSE-GOULAINE
PPRI Loire Amont
44010 | BATZ-SUR-MER
Era Sae
3
Nazaire PPRL
44012 | LA BERNERIE-EN-RETZ
os
3
44013
| BESNE
3
44014
| LE BIGNON
3
44015
|BLAIN
2
44016
|LA BOISSIERE-DU-DORE
3
44018
| BOUAYE
3
44019
| BOUEE
3
44020
| BOUGUENAIS
PPRI Loire Aval
3
PPRL
44021
| VILLENEUVE-EN-RETZ
Baie de
Bourgneuf
3
44022
| BOUSSAY
PNR
3
44023
|
BOUVRON
3
44024
| BRAINS
3
44025
|
CAMPBON
3
44026
| CARQUEFOU
3
44027
|
CASSON
3
44028
ÎLE
CELLIER
PPRI
Loire Amont
3
44029 | DIVATTE-SUR-LOIRE
PPRI Loire Amont
3
44030
| LA CHAPELLE-DES-MARAIS
3
44031
| LA CHAPELLE-GLAIN
2
44032
| LA CHAPELLE-HEULIN
3 °
PPR
PPR
PPR
INSEE
Communes
PPR nattel
naturel par
PER naturel
technologique | technologique
grege
p
anticipation
pp
prescrit
approuvé
q
44033
| LA CHAPELLE-LAUNAY
PPRT Défense
3
44035
|LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
<<.
44036
| CHATEAUBRIANT
2
44037
| CHATEAUTHEBAUD
3.
44038
|CHAUVE
3
44039
|CHEIX-EN-RETZ
3
44041
} LA CHEVROLIERE
3
PPRI
Sèvre
__
Nantaise
_
44043
|CLISSON
enr
ennne
PPRT Nitro Bickford
|
3.
PPRI Vallée de la
Moine
.
44044
|CONQUEREUIL
2
44045
| CORDEMAIS
: 3
_.
44046
| CORSEPT
3
44047
| COUERON
PPRI Loire Aval
3
44048
| COUFFE
3
PPRL
Presqu'île
44049
LE CROISIC
Guérandaise Saint-
Nazaire
44050
| CROSSAC
3
44051
|DERVAL
PPRT Donges «parc
PPRT Donges
B»
een
en se
nnnne
44052
|DONGES
PPRT Montoir-de-
3
Bretagne
PPRI Vallée de la
44053
| DREFFEAC
Woine
44054
|
ERBRAY
2
PPRL Presqu'île
44055
|LA BAULE-ESCOUBLAC
Guérandaise Saint-
Nazaire
44056
|FAY-DE-BRETAGNE
3
44057
|FEGREAC
PPRI Vilaine
2.
44058
|FERCE
2
44060
| LE FRESNE-SUR-LOIRE
PPRI Loire
Amont
à
44061
|FROSSAY
3
44062
|LE
GAVRE
ses
PPRI Sèvre
Nantaise
44063
| GETIGNE
mn nenennnnnnnne
3
PPRI Vallée de ta
Moine
PPRI Sèvre
a
44064
| GORGES
Nenbies
3
PPRT
Nobel
44065
| GRAND-AUVERNE
Explosifs France
2
44066
| GRANDCHAMP-DES-FONTAINES
3
44067
| GUEMENE-PENFAO
PPRI Vilaine
2
44068
| GUENROUET
PPRI
Vilaine
=
PPRE
Presqu'île
44069
| GUERANDE
Guérandaise
Saint-
3
Nazaire
44070 | LA HAIE-FOUASSIERE
PPRI Sèvre
LS.
Nantaise N°
INSEE
Communes
PPR naturel
prescrit
PPR
naturel par anticipation
PPR naturel approuvé
PPR
technologique
prescrit
PPR
technologique
approuvé
Zonage sismique
44071 44072 44073 44074 44075 44076 44077 44078 44079 44080 44081 44082 44083 44084 44085 44086 44087 44088 44089 44090 44091 44092 44094 44095 44096 44097 44098 44099 44100 44101 44102 44103 44104 44105 44106 44107 44108 44109
HAUTE-GOULAINE HERBIGNAC HERIC INDRE ISSE JANS JOUE-SUR-ERDRE JUIGNE-LES-MOUTIERS LE LANDREAU LAVAU-SUR-LOIRE LEGE LIGNE LA LIMOUZINIERE LE LOROUX-BOTTEREAU LOUISFERT LUSANGER MACHECOUL/SAINT-MEME MAISDON-SUR-SEVRE MALVILLE LA MARNE MARSAC-SUR-DON MASSERAC MAUVES-SUR-LOIRE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE MESANGER MESQUER MISSILLAC MOISDON-LA-RIVIERE MONNIERES LA MONTAGNE MONTBERT MONTOIR-DE-BRETAGNE MONTRELAIS MOUAIS LES MOUTIERS-EN-RETZ MOUZEIL MOUZILLON NANTES
PPRL
de
la
Baie
de Pont Mahé - Traict
de
Pen
Bé
PPRI Loire Amont PPRI Loire Avai
PPRI Sèvre
Nantaise
PPRI Vilaine
PPRI Loire Amont
PPRI
Sèvre
Nantaise
PPRI Loire Aval PPRI Loire Amont
PPRL
Baie de Bourgneuf
Nord
PPRI Sèvre Nantaise
PPRI Loire Aval
PPRT Nobel
Explosifs
France
PPRT Odalis PPRT Donges
PPRT Montoir-de-
Bretagne
œ
PPRT
Nitro Bickford | N°
INSEE
Communes
PPR naturel
prescrit
PPR
naturel par anticipation
PPR naturel approuvé
PPR
technologique
prescrit
PPR
technologique
approuvé
Zonage sismique
44110 44111 44112 44113 44114 44115 44116 44117 44118 44119 44120 44121 44122 44123 44124 44126 44127 44128 44129 44130 44131 44132 44133 44134 44135 44136 44137 44138 44139 44140 44141 44142 44143 44144
NORT-SUR-ERDRE NOTRE-DAME-DES-LANDES NOYAL-SUR-BRUTZ NOZAY ORVAULT OUDON PAIMBOEUF LE
PALLET
PANNECE PAULX LE
PELLERIN
PETIT-AUVERNE PETIT-MARS PIERRIC LE
PIN
LA PLAINE-SUR-MER LA PLANCHE PLESSE PONTCHATEAU PONT-SAINT-MARTIN PORNIC PORNICHET PORT-SAINT-PERE POUILLE-LES-COTEAUX LE POULIGUEN PREFAILLES PRINQUIAU PUCEUL QUILLY LA REGRIPPIERE LA REMAUDIERE REMOUILLE REZE RIAIÏLLE
Cote de Jade
PPRL
Cote de Jade
PPRI Loire Amont
PPRI
Sèvre
Nantaise
PPRI Loire Aval
PPRI
Vilaine
PPRI Vilaine
PPRL
Baie de Bourgneuf
Nord
PPRE Presqu'île
Guérandaise Saint-
Nazaire
PPRL Presqu'ile
Guérandaise Saint-
Nezaire
PPRI Sèvre Nantaise
PPRI
Loire
Aval
PPRT Nobel
Explosifs France N°
INSEE
Communes
PPR naturel
prescrit
PPR
naturel
par
anticipation
PPR
naturel
approuvé
PPR
technologique
prescrit
PPR
technologique
approuvé
Zonage sismique
44145
ROUANS
LT
44146 44148 44149 44150 44151 44152 44153 44154 44155 44156 44157 44158 44159 44160 44161 44162 44163 44164 44165 44166 44168 44169 44170 44171 44172 44173 44174 44175 44176 44178 44179 44180 44182 44183 44184 44185 44186 44187
ROUGE RUFFIGNE SAFFRE SAINT-AIGNAN-DE-GRANDLIEU SAINT-ANDRE-DES-EAUX SAINTE-ANNE-SUR-BRIVET SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-COLOMBAN CORCOUE-SUR-LOGNE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC SAINT-FIACRE-SUR-MAINE SAINT-GEREON SAINT-GILDAS-DES-BOIS SAINT-HERBLAIN VAIR-SUR-LOIRE SAÏNT-HILAIRE-DE-CHALEONS SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON SAINT-JEAN-DE-BOISEAU SAINT-JOACHIM SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTES SAINT-LEGER-LES-VIGNES SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE SAINT-LUMINE-DE-CLISSON SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS SAINT-LYPHARD SAINT-MALO-DE-GUERSAC SAINT-MARS-DE-COUTAIS SAINT-MARS-DU-DESERT VALLONS DE L'ERDRE SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF SAINT-MOLF SAINT-NAZAIRE SAINT-NICOLAS-DE-REDON SAINTE-PAZANNE SAINT-PERE-EN-RETZ
PPRL
Cote de Jade
PPRL
Cote de Jade
PPRL de la Baie de Pont Mahé — Traict de Pen Bé
PPRI Sèvre
Nantaise
PPRI Loire Amont PPRI
Loire
Aval
PPRI Loire Amont PPRI Loire Avai PPRI Loire Amont PPRI Loire Amont PPRE
Presqu'île
Guérandaise Saint-
Nazaire
PPRI Vilaine N°
INSEE
Communes
PPR
naturel
prescrit
PPR
naturel
par
anticipation
PPR
naturel
approuvé
PPR
technologique
prescrit
PPR
technologique
approuvé
Zonage sismique
44188
SAINT-PHILBERT-DE- GRANDLIEU
44189 44190 44192 44193 44194 44195 44196 44197 44198 44199 44200 44201 44202 44203 44204 44205 44206 44207 44208 44209 44210 44211 44212 44213 44214 44215 44216 44217 44218 44220 44221 44222 44223 44224
SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE SAINT-VIAUD SAINT-VINCENT-DES-LANDES SAUTRON SAVENAY SEVERAC SION-LES-MINES LES
SORINIERES
SOUDAN SOULVACHE SUCE-SUR-ERDRE TEILLE LE
TEMPLE-DE-BRETAGNE
THOUARE-SUR-LOIRE LES
TOUCHES
TOUVOIS TRANS-SUR-ERDRE TREFFIEUX TREILLIERES TRIGNAC LA TURBALLE VALLET LOIREAUXENCE VAY VERTOU VIEILLEVIGNE VIGNEUX-DE-BRETAGNE VILLEPOT VUE LA CHEVALLERAIS LA ROCHE-BLANCHE GENESTON LA GRIGONNAIS
PPRI
Loire
Aval
PPRI
Vilaine
PPRI
Loire
Amont
PPRL
Presqu'île
Guérandaise
Saint-
Nazaire
PPRI
Loire
Amont
PPRI
Loire
Amont
NB
: -
Prise
en
compte
des
nouvelles
communes
:
- Les
modifications
apportées
à
la
liste
précédente
apparaissent
en
ITALIQUE,
GRAS
et
fond
GRISÉ
Légende
:
2
-
Zone
de
sismicité
faible
3
-
Zone
de
sismicité
modéré
Vu pour être annexé à
l'arrêté
n° IAL-2018-01 du LA PREFETE Pour le préfète et par délégation
érale par intérim
La secté Marie-Hél
VALENTE
18
JAN.
2018 PRÉFÈTE DE LALOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ETDE LAMER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté complémentaire n° 2018/SEE-B
n° 20 d'autorisation de parcours de
pêche à la carpe de nuit sur les Cours d'eau et plans d'eau du département de la Loire-Antlantique
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA
LOIRE PRÉFÈTE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de 1’Ordre National du Mérite
VU le titre IN du livre IV du code de l’environnement,
notamment son article L.436-5 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement,
notamment ses articles R.436-14/5 et R.436-38
;
VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant
l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département de la Loire-Atlantique en date du 28 décembre 2017 ;
VU l’arrêté n° 2017/SEE-B/19 du 17 janvier
2017 portant sur l'autorisation de parcours
de pêche à la carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département ;
VU l'arrêté du 1“ décembre 2017 donnant
délégation de signature de Madame la Préfète
à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation du 5 décembre 2017 de Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains
de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche
à la carpe de nuit ne porte pas atteinte à
l'équilibre halieutique et environnemental ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l’arrêté
La pêche de la carpe de nuit est autorisée
sur l'ensemble des Parcours sur les plans d'eau
et cours d'eau cités €n article 2 et cartographiés en annexes (numérotées de 1 à 41 );
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE —
BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE
: 02.40.67.26.26 - COURRIEL: ddtm@loire-atlantique.
gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.
gouv.fr Horaires
d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00-16h 30 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Ces autorisations sont accordées aux Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
ou des détenteurs des droits de pêche sur les parcours de pêche à la carpe de nuit.
Bénéficiaires Lieux Communes concernées Annexes
Canal De Nantes À Brest Blain 1
La Gaule Blinoise Plan D’eau Du Gavre Le Gavre 2
Etangs de la Madeleine Fay de Bretagne 3
Plan d’eau de Bout-de-bois Saffré 4
Le Pallet (Noé) 5
La Brème Clissonnaise La Sèvre Nantaise Le Pallet (Vallée ) 6 Le Pallet (Pé de Vignard) 7
Maisdon Sur Sevre 8
Saint Fiacre Sur Maine 9
La Haie Fouassiere 10
La Sèvre Nantaise Saint Fiacre Sur Maine ( Portillon) 11
La Gaule Nantaise Vertou ( Pierre Percée ) 12
Vertou ( Planty ) 13
Loire Thouare S/Loire (Boire de Mauve ) 14
Erdre Suce Sur Erdre (Ile de Mazerolles ) 15
Plan d'eau de Beaulieu Coueron 16
Etang de Ia Croix Rouge Basse-Goulaine 17
Canal de la Martinière Le Pellerin 39
L'Ablette Oudonnaise Le Havre Oudon 18
Cheix En Retz ( en rive Gauche ) 19
L'Anguille Machecoulaise |L'Acheneau Cheix En Retz (en rive droite ) 20
Cheïix En Retz ( Tancherie ) 21
Port Saint Pere 22
L'union des Pécheurs du Le Canal Maritime de La Frossay 23
Pays de Retz Basse Loire
Le Gardon d'herbe Plan D'eau De Choisel Chateaubriant 24
Castelbriantais Etang de la Courbetière Saint-Aubin-des-Chateaux 25
La Gaule Nazairienne Plan D'eau Des Tilleuls Saint-Nazaire 26
Plan d’eau du Bois Joalland | Saint Nazaire 27
Joue Sur Erdre ( La plage) 28
L'Amicale de Vioreau Grand Réservoir Joùe Sur Erdre ( Le Hardais ) 29
de Vioreau Joue Sur Erdre (Le Bouguenais ) 30
Le Gardon Genestonnais Plan d'eau Communal Geneston 31
Le Gardon Savenaisien Etang de la Vallée Mabile Savenay 40
Le Pêcheur du Don Le Don Jans / Nozay 32
La Brème de L'isac Etang du Gué Aux Biches Saint-Gildas-Des-Bois 33
Le Martin Pêcheur Plan d'eau Communal Saint-Philbert-De-Grand-Lieu 34
Philibertin
L'Amicale des Pêcheurs de | Etang de la Provostière Riaille 35
Riaillé Riaille 41
Plan d'eau du Clos Trans sur Erdre 36
Sarl Domaine de Mazerolles_| Plan d'eau des Marais du Patis | Saint-Mars-du-Desert 37
La Boulogne Saint Colomban 38 La Sirene Logne-Boulogne
213 Article 3 : Condition d'exécution
La pêche de la carpe de nuit s'exerce dans les conditions
fixées par laréglementation.
Article 4 : Modalités de mise en oeuvre
Une signalétique est mise en place par les Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) ou par les détenteurs des droits de pêche nommées
à l'article 2 . En vue de limiter les risques
de captures accidentelles de poissons carnassiers,
les seuls appâts autorisés durant la nuit sur ces parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
Atticle 5 - Abrogation
L'arrêté n° 2017/SEE-B/19 du 17 janvier 2017
portant sur l'autorisation de parcours de pêche
à la carpe de nuit sur les cours d'eau et plans d'eau du département est annulé.
Article 6 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de
la Loire-Atlantique par intérim, le directeur
départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, le général commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour
la pêche et Ja protection du milieu aquatique, le chef du
service départemental de l’agence de la biodiversité,
le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune Sauvage, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
20 JAN. 208
NANTES, le
pour la Préfète et par délégation
p'le directeur départemental des territoires et de la
mer
et par subdélégation,
la chef du service eau, environnement,
3/3 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 1
Dénomination du site: Canal de Nantes à Brest Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Gaule
Blinoise
Précisions Localisation: Surie Canal de Nantes à Brest vers le lieu-dit ‘la Paudais"
Détail parcours : Rive Gauche entre le pont du Canal et l'écluse de la Paudais
Cartographie
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SGAN 259 version 2 édition de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pays de la Loire
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Service Eau - Environnement |
Unité Biodiversité !
10, bd Gaston Serpette - BP 53606
44036 NANTES cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 2
Dénomination du site : Etang de la Forêt du Gâvre Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche La Gaule Blinoise
Précisions Localisation: Commune de Le Gavre
Détail parcours : _ Toute la rive côté camping (rive gauche), délimité par pancartes
SCAN 259 version 2 édition de 2000@1/GN PARIS - Licence Regian Pays de la Loire
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 3
Dénomination du site Etangs de la Madeleine à Fay- Type de parcours
de-Bretagne Pêche de nuit Détenteur
du droit de pêche : La Gaule Blinoise
Précisions | Localisation: Surle plan d'eau nord en rive ouest.
Détail parcours : _ Entre le ponton handicapé et la passerelle séparant les deux plans d'eau.
Cartographie
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Pr ie Vobye À ‘de Caussac Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 4
Dénomination du site : Plan d'eau de Bout-de-bois Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche La Gaule Blinoise
Précisions Localisation: Etang de bout-de-bois à Saffré.
Détail parcours : De l'ile jusqu'à la passerelle delimitant les deux plans d'eau en amont.
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Dénomination du site: Rivière "La Sèvre Nantaise" au Type de parcours
Pallet (Noë) Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : La Brème Clissonnaise
Précisions ... Localisation: Amont du pé de vignard commune de LE PALLET
Détail parcours : Rive droite, du barrage de la rochelle au pé de Vignard
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 6
Dénomination du site: Rivière "La Sèvre Nantaise" au Type de parcours
Pallet (vallée) Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Brème
Clissonnaise
Précisions Localisation : En amont du pont de Monnières en rive droite
Détail parcours : En rive droite sur 360m
Limite amont : bout de la voie communale de la Noë fuste avant le virage) Limite aval : le pont de Monnière.
SU Moi
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44036 NANTES cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination du site: Rivière “La Sèvre Nantalse" au Type de parcours
Pallet Pêche de
nuit Détenteur
du droit de pêche : La Brème Clissonnaise
Précisions ... Localisation: Surla Sèvre Nantaiso vers le lieu-dit "Pé de Vignard”
Détail parcours : _ Sur la rive droite sur 110m
Limite amont : au niveau de la rue de la Vallée, en aval de l'aire de jeux et de pique-nique
Limite aval : fin du petit chemin longeant la Sèvre Nantaise*
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 8
Dénomination du sie: Rivière "La Sèvre Nantaise" à Type de parcours
Maisdon Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Brème
Clissonnaise
Précisions Localisation : Sur la Sèvre Nantaise (sur le lot N°1)
Détail parcours : _ De Ja cale de la “Bklière” à la cale de “La Hautière”,Sur rive gauche.
1 FES Tex Bréndières cp , y arsrtiedière
la: Hautière
des’ Mauguitontières
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 9
Rivière "La Sèvre Nantaise" à Type de parcours
Saint Flacre Pêche de nuit
tenteur du droit
de pêc!
La Gaule Nantaise
Précisions Localisation : Sur la Sèvre Nantaise (sur les lots N°2 et 3)
Détail parcours : sur 5000m de la cale de la Hautière au pont de la ramée, sur rive gauche exclusivement.
Délimité par pancarte
LE
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fer de Loire-Atlantique
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- BP 53606 10,bdG
44036 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 10
Dénomination du site : Rivière la Sèvre Nantaise Type de parcours
HaieFouassière-Hautière Pêche de nuit
Detenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise
Précisions ... Localisation: Sur/a commune de la haie Fouassière en rive droite face à la cale de la hautière en amont jusqu'au pont de la haie fouassière en aval,
Détail parcours :
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 11
Dénomination du site : Rivière "La Sèvre Nantaise" au Type de parcours
Portilion Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise
Précisions Localisation : Sur la Sèvre Nantaise en rive gauche, au lieu dit "Portillon"
Détail parcours : Limite amont : pont de la Ramée à Saint-Fiacre-sur-Maine Limite aval : La petite écluse de Portillon à Vertou
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Unité Bio:
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 12
Dénomination du site Rivière “La Sèvre Nantaise" à la Type de parcours
Pierre percée Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche
: La Gaule Nantaise
Précisions Localisation: Sur/a Sèvre Nantaise en rive droite à Vertou
Détail parcours : Limite amont : 100m en aval du pont de Portilton
Limite aval : Lieu-dit "La pierre percée”
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Dénomination du site : Rivière "La Sèvre Nantaise" au Type de parcours
Planty Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise
Précisions Localisation: Sur la Sèvre Nantaïse en rive droite à Vertou
Détail parcours : _ Limite amont : 250m en aval du chemin des "Bas des prés”, au niveau du lieu-dit ‘Mottechaix”-Chaussée aux moines au Chêne
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44036 NANTES cedex 1
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Dénomina on du site Boire de Mauves Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise
Précisions Localisation: En rive droite de la boire, sur une portion du chemin longeant la boire.
Détail parcours : sur une longueur de 320m. Limite aval = barrière , limite amont = fin de la olotüre en
barbelé longeant la boire.
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44036 NANTE L
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Rivière "L'Erdre" à l'Ile de
Mazerolles Pêche de nuit
La Gaule Nantaise
Précisions Localisation : Sur l'Erdre (sur les lots N°8 et 9) autour de l'Ile de Mazerolle, sur 1000m environ.
Détail parcours : Du ruisseau de la Pinaudière au chemin en provenance du lieu-dit du même nom, rive
Droite
la Gullonnière
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 16
Dénomination du site Etang de Beaulieu Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise
Précisions Localisation: Plan d'eau de Beaulieu.Commune de Coueron
Détail parcours : Rive Droite. À partir de la borne en béton jusqu'au déversoir.
Cartographie
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10, bd Gaston Serpeite . BP 53606
44088 NAN edex 1
mercredi 30 novernbre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 17
Dénomination du site : Etang de la Croix Rouge Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche
La Gaule Nantaise
Précisions Localisation : Etang de le Croix Rouge, dit aussi Etang Boucaud, situé le long du périphérique sud à
proximité de la Boire de longue-mine
Détail parcours : Sur les 2 berges perpendiculaires à la Loire
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es Territoires
-Atlantique
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Direction Dépa
et de la Mer d
Unité Bio:
40, bd Gaston Sernette - BP 58606
44036 NANTES cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 18
Dénomination du site: Rivière "Le Havre" à Type de parcours
VieilleCours Pêche de nuit Détenteur du droit de
pêche: L'Ablette Oudonnaise
Précisions ... Localisation: Sur ie Hävre au lieu-dit VielleCours
Détail parcours : Zone delimitée par pancartes
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44036 NANTES cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 19
Dénomination du site: Rivière "L'Acheneau" à Cheixe Type de parcours
en-Retz en RG Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche L'Anguille Machecoulaise
Précisions Localisation: Sur l'Acheneau, en rive gauche, sur la commune de Cheix-en-Retz
Détail parcours : Limite amont : à 150m en amont du Pont de Cheix à Buzon
Limite aval : Pont de Cheix à Buzon
Cartographie
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Direction Départemental
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 20
nomination du site: Rivière “L'Acheneau" à Cheix- Type de parcours
en-Retz en RD Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche L'Anguille Machecoulaise
Précisions Localisation: Surl'Acheneau, en rive droite, sur la comune de Cheix-en-Retz
Détail parcours : _ Limite amont : Pont de Cheix à Buzon
Limite aval : à 1100m environ en aval du Pont de Cheix au lieu-dit "La pierre Tremblante*
Cartographie
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Direction Départementale des Territoires
et de la Mer de Loire-Atlantique
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- BP 53606 24088 NANTES S cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 21
Dénomination du site: Rivière "L'Acheneau" à Cheix- Type de parcours
en-Retz (Tancherie) Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : L'Angullle Machecoulaise
Précisions ... Localisation: Sur l'Acheneau, en rive droite, sur la commune de Cheix-en-Retz au lieu-dit "Tancherie"
Détail parcours : 100m de rives communales au lieu-dit la Tancherie.
Cartographie
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44036 NANTES cedex 1
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Dénomination du site: Rivière “L'Acheneau", à Port- Type de parcours
Saint-PèI re Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : L'Anguille Machecoulaise
Précisions Localisation: SurlAcheneau, en rive gauche, sur la commune de Port.Saint-Père
Détail parcours : _ Limite amont : 500m en amont du pont de port-saint- au niveau du bras de la morinière
Limite aval :pr pore de persan Père (RDV TA eu
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 23
Dénominatic
‘°°° Canal maritime de Basse-Loire Type de parcours
à Frossay Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche L'Union
des PêcheursPays de Retz
Précisions Localisation : Sur le Ganal Maritime en rive gauche, au lieu-dit "Les rivières" à Frossay.
Détail parcours : Sur 1000m en rive gauche. Délimitée par pancarte.
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10, bd Gaston Serpette - BP 53606
ES cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 24
Dénomination du site Etang de Choisel Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : Le Gardon d'Herbe Castelbriantais
Précisions Localisation : Etang de Choisel
Détail parcours : _ Toute la rive Ouest.
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mercredi 30 novembre 2016 25 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Etang de la Courbetière à Type de parcours
Chateaubriant Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche Le Gardon d'Herbe
Castelbriantais
Précisions Localisation : Etang de la Courbetière à Châteaubriant.
parcours : _Uniquement l'étang Pêche : Sur la rive de coté route de St-Nazaire.Délimité par pancarte. . *__ autorisée du fer janvier au S0 avril et du Terjuin au 31 décembre
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44036 NAN
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 26
Dénomination du site: Plan d'eau des tilleuls Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nazairienne
Détail parcours : _ Totalté du périmètre
3 tuile
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Dénomination du site : Etang du Bois-Joalland Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nazairienne
Précisions Localisation : Etang de l'immaculée à Saint-Nazaire,
Détail parcours : Rive côté immaculée sur 700 m. Situé entre le parking en bas de la Charles Garnier et le
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 28
Réservoir du Grand Vioreau - la Type de parcours
plage Pêche de nuit de pêche : ... L'Amicale des Pâcheurs
de Vioreau
Précisions Localisation : Réservoir du Grand Vioreau sur secteur dite la plage”
Détail parcours : En rive-nord, sur 200 m en aval de la route arrivent du camping jusqu'à la rive du réservoir.
Pêche autorisée du er janvier au 30 avril et du er septembre au 31 décembre.
Cartographie
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Direction Dépa tale des Territoires
etdelaM Aïantique
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 29
Réservoir du Grand Vioreau - Type de parcours
Hardais Pêche de nuit nt tdi L'Amicale des Pêcheurs de Viorgau
Précisions Localisation: Réservoir du Grand Vioreau, parcours dit “du Hardais"
Détail parcours : Au lieu-dit la Boustière”, sur 200 m au bout du chemin longeant le réservoir en partant de
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Direction Dépal
et de la Mer
Service
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 30
Réservoir du Grand Vioreau - Type de parcours
Bouguenals Pêche de nuit
r du droit de pêch L'Amicale des Pêcheurs de Vioreau
Précisions Localisation : Réservoir du Grand Vioreau, parcours dit “de Bouguenais"
Détail parcours : _ En rive-sud, au lieu-dit “la Haudinière*, sur 250 m en amont du chemin amenant à la palnte
de l'ancien centre aéré. Pêche autorisée du 1er janvier au 30 avril et du 1er juin au 31 décembre
Pl
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Direction Départementa 6 des Territoires
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53606
44036 NANTES cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 31
Dénomination du site: Plan d'eau communal de Type de parcours
Geneston Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche
: Le Gardon Genestonnais
Précisions Localisation: Surla rive sud du Plan d'eau communal de Geneston
Détail parcours : Parcours désigné par des pancartes
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44036 NANTES cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 32
Dénomination du site Rivière “Le Don" à Beaujouet Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : Pêcheur
du Don
Précisions Localisation : Surle Don sur les communes de Jans et Nozay
Détail parcours : Les deux rives, du ruisseau de Sauzignac au Moulin BeauJouet sur 750m
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Direction Départ
et de la Mer Ailantique
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44036 NA 8 cedex 1
des Territoires
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 33
Etang du Gué aux biches Type d
Pêche de nuit
Précisions Localisation : Etang du Gué aux biches
Détail parcours : {0m en amont du barrage, sur la rive droite de l'étang du gué aux biches
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es Territoires
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Service Eau - Envirennement
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10, bd Gaston S
44036 NANTES ce:
BP 53606
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 34
Dénomination du site: Pan d'eau communal de Saint- Type de parcours
Philbert de GrandLieu Pêche de nuit
Détenteur du droit de péche : Le Martin Pêcheur Philibertin
Précisions ... Localisation : Plan d'eau communal de Saint-Philbert de GrandLieu
Détail parcours : Uniquement du ter janvier au dernier dimanche tranhe et de janvier de chaque année et du 2ème
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44036 NANTES cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 35
Type de parcours PrROTUSEE Réservoir de la Provostière
Pêche de nuit L'Amicale des Pêcheurs à la ligne de
Précisions Localisation: En rive gauche de l'étang sur une distance de S00m
Détail parcours : 300 m en amont du chemin du chéteau jusqu'au chemin du château, Zone délimitée par
des pancartes, Pêche autorisée du 1er janvier au 30 avril et du 1er juin au 31 décembre
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mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 36
Etang du Clos
Pêche de nuit L'Amicale des Pêcheurs
à la ligne de
Précisions Localisation : En rive gauche de l'étang sur une distance de 500m
Détail parcours : _ Zone délimitée par des pancartes, Pêche autorisée du 1er janvier au 30 avril et du er juin
au 31 décembre
Cartographie
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SCAN 25 version 2 édition de 2008@/GN PARIS - Licence Region Pays de la Loire
Direction Dé, É
et de la Mer de Loire-Aila
Service Eau - Environnement
Unité 6
10, bd Gaston €
44036 N cedex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 37
*°° Marais du Patis (Mazerolles) Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur di it de pêche
Précisions Localisation: Marais de St Mars entre la douve du Fortay et la douve de la Grée
Détail parcours : _ Parcelles cadastrées: ZC: 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10, 11 et 76, ZB: 4,5,6,7,8,9
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SCAN 25® version 2 édition de 2009@/GN PARIS - Licence Region Pays de la Loire
Direction dés Territoires
et de la Mer di tlantique
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Unité tu
10, bd Gaston Se: BP 53606
44036 NANTES cadex 1
mercredi 30 novembre 2016 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 38
ation du site
Détenteur du droit de pêche
Rivière "La boulogne" à Pont Type de parcours
James
Sirène de Logne et Boulogne
Pêche de nuit
Précisions Localisation :
Détail parcours :
Unité Bio
10, bd Ga
mercredi 30 novembre 2016
De la passerelle en bois de Pont James au barrage de la Sorinière sur les deux rives.
SCAN 29 version 2 édition de 2009@1GN PARIS - Licence Region Pays de la Loire Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination du site : Canal de la martiniere, au Type de parcours
champ neuf Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : La Gaule Nantaise
Précisions Localisation : Sur la commune du PELLERIN, en rive droite du canal de la martinière, en aval du pont barrage de Buzay en direction des masses.
Détail parcours : Du lieu dit les massesjusqu'au pont barrage de buzay sur une distance de 1km. En rive
droite . Pancours délimité par pannonceaux
Cartographie
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jeudi 11 janvier 2018
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SCAN 25® version 2 édition de 2009@IGN PARIS - Licence Region Pays de la Loire
39 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique
Dénomination du site Etang de la Vallée Mabille Type de parcours
commune de SAVENAY Pêche de nuit
Détenteur du droit de pêche : Le Gardon Savenaisien
Précisions Localisation: Sur la commune de SAVENAY au niveau de l'étang de la Vallée Mabille dit Lac de Savenay.
Détail parcours : Pourtour de l'étang à l'exception des zones de réserves et de la digue. Côté grand lac : à
20m en aval de la cale de mise à l'eau jusqu'au ponton. Côté petit lac : toute berge sauf
réserve.
Commentaire : Parcours temporaire de pêche a la carpe de nuit : du 15 novembre jusqu'à la veille de
l'ouverture de la pêche des camassiers.
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SCAN 25® version 2 édition de 2009@/GN PARIS - Licence Region Pays de la Loire
jeudi 11 janvier 2018 Pêche amateur en Loire-Atlantique - Parcours spécifique 41
Dénomination du site: Réservoir de la Provostière Type de parcours
Pêche de nuit Détenteur du droit de pêche : L'Amicale des Pêcheurs
à la ligne de
Précisions | Localisation : En rive nord de l'étang sur une distance de 300m
Détail parcours : 300 m en amont du chemin du château jusqu'au chemin du château. Zone délimitée par
des pancartes, Pêche autorisée du 1er janvier au 30 avril et du 1er juin au 31 décembre
Commentaire : Zone délimitée par des pancartes, Pêche autorisée du 1er janvier au 30 avril et du 1er juin au 31 décembre.
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SCAN 25® version 2 édition de 2009@/GN PARIS - Licence Region Pays de la Loire
Jeudi 11 janvier 2018 EE
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Libsrté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Bâtiment Logement Affaire suivie par Julie BERGEOT 2
02.40.67.25.26
julie.bergeot@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du bilan triennal 2014-2016 pour la commune de Haute-Goulaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R 302-26, VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24, L.210-1, L.422-2 et R.422-2 ; VU Ia loi n°2000-1208 du 13
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11
décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et financier et par loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale, VU 1a loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ; VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; VU le décret n°2015-734 du 24 juin 2015, les arrêtés du 23 septembre 2015, 3 août 2016 et
7
septembre 2016 relatifs au dispositif d’aide aux maires bâtisseurs, VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
octobre
2017
portant
désignation
de
Mme
Marie-Hélène
VALENTE, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim ; VU le courrier du Préfet en date du 17 février 2017 informant la commune de Haute-Goulaine de son intention d'engager la procédure de constat de carence, VU
le
courrier
du
Maire
de
Haute-Goulaine
en
date
du
14
avril
2017
présentant
ses
observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2014-2016,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier
@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 VU les avis du Comité régional de l'habitat et de l’hébergement, réuni en bureau en date des 18 mai 2017 et 23 novembre 2017 ; VU
l'avis
de
la
commission nationale visée
au
IT
de
Particle
L.
302-9-1-1 en
date
du
18
octobre 2017; VU
le courrier du ministre de la cohésion des territoires du 8 novembre 2017 sur les suites à
donner à l’avis de la commission nationale SRU, CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
L.302-8
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2014-2016 est de 101 logements pour la commune de Haute-Goulaine, CONSIDERANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d'une réalisation de 30 logements sociaux,
soit un taux
de réalisation de l'objectif triennal
de
30
%
et
71
logements
sociaux
manquants, CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune de Haute-Goulaine pour la période 2014-2016, CONSIDERANT
que
le
taux
d'atteinte
des
objectifs
2014-2016
est
le
plus
faible jamais
constaté sur la commune depuis qu’elle est soumise aux obligaitons SRU, CONSIDERANT que la commune est soumise à l’obligation de disposer d’un taux légal de logements sociaux depuis de nombreuses années (20 % de 2000 à 2013, 25 % depuis 2013), CONSIDERANT qu'avec 8,78 % de logements sociaux à l’inventaire 2016, la commune est encore loin de satisfaire à son obligation en matière de taux de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT qu’alors que de nombreuses autorisations d’urbanisme ont été délivrées sur la commune sur la période 2014-2016, le logement locatif social n’a représenté qu’une faible part de ces nouveaux logements autorisés, CONSIDERANT
que
la
commune
de
Haute-Goulaine
a
bénéficié
de
l’aide
aux
maires
bâtisseurs au titre d’une croissance du parc de logements supérieure à 0,5 % sur le deuxième trimestre 2015, CONSIDERANT que
les
éléments
avancés
par
la
commune,
s’ils
font
état
de
réelles
contraintes pour le territoire et de la mise en œuvre d’actions en faveur du logement social, ne peuvent expliquer un aussi faible niveau de réalisation de l’objectif triennal 2014-2016, dans un contexte dynamique de délivrance d’autorisations d’urbanisme, SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la Préfecture par intérim,
ARRETE
Article
1%- La carence de la commune de Haute-Goulaine est prononcée en application de
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Atticle 2 - Le taux de majoration visé à
l'article L.302-9-1
du code de la construction et de
l'habitation est fixé à 70 %. Article 3 - Le taux de majoration fixé à
l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement
par logement manquant à compter du 1er janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans. Article
4-
Le
droit
de
préemption
urbain
mentionné
à
l’article
L.
210-1
du
code
de
l’urbanisme
dont dispose
la commune
est transféré
à l’autorité
administrative
de
l’État,
lorsque
l’aliénation porte
sur un
bien
affecté
au
logement
ou
destiné
à être
affecté
à une
opération de logement. Article 5 - Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l’autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. Article
6-
Dans
toute
opération
de
construction
d'immeubles
collectifs
de
plus
de
douze
logements
ou
de
plus
de
800
mètres
carrés
de
surface
de
plancher,
au
moins
30
%
des
logements familiaux devront être des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, hors logements financés avec un prêt locatif social Article
7- La secrétaire
générale
de
la Préfecture
de
la Loire Atlantique par
intérim et le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié à la commune.
Nantes,
le
7 Q
MEL.
pt
La préfète
C-
LL
Lo
Nicole KLEIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Nantes,
6,
allée de l’Ile-Gloriette BP 24111,
44041
Nantes Cedex. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, Préfète de
la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES Finances PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
CS 93503
44035 NANTES Cedex 1
Nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints à la Direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-atlantique
L'Administratrice générale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de
Loire-atlantique nomme à compter du 1% février 2018 :
- Monsieur Thierry CHÉNEAU, Administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscal
départemental de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atlantique
- Madame Isabelle MORVAN, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale départementale adjointe
de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
atlantique
- Madame Caroline ARNAUD-DESVIGNES, Inspectrice principale, conciliatrice fiscale
départementale adjointe de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de Loire-atlantique
- Madame Corinne FOGEL, Inspectrice divisionnaire, conciliatrice fiscale départementale adjointe
de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
atlantique
- Monsieur Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des Finances publiques adjoint,
conciliateur fiscal départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-atlantique
- Monsieur Patrick BERNARD, Administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur fiscal
départemental adjoint de la Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-atiantique
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 25 janvier 2018
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Vérone À
en, |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EX © 4 Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 83593
44035 NANTES CEDEX 1
F£ : 02 40 20 50 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale
des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14
septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice
régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Didier BIANCHINI, administrateur général des finances
publiques, et à M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
PPT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité. solidaire
fondées sur les dispositions du I! de Particle 41691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires ;
10° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des
finances publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 €;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 €;
6° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
125 000 €;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
e limite de 125 000 € ;
8° ies décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives
où judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MORVAN, Inspectrice principale des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assietie, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 €;
4 les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DUCHESNE-SUEUR, Inspectrice principale
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € :
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires ;
8° les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
14° en matière de contentieux fiscai d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la vaieur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 €:
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspecirice divisionnaire expert
des finances publiques, et à Mme Corinne FOGEL, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
4° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 €:
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du
code général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires . Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEPÈRE, Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Marie VERMELIN, Agnès THOMAS,
Armelle DAVIET, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Brigitte IDRI, Annie CHATELUS, Valérie
BOISSEAU, Nathalie LELONG, Noëlle REVERDY, Corinne MARQUES, Anne-Laure VAUJOUR,
Inspectrices des finances publiques et à MM. Pierre-Yves DRHOUIN, Jean-Baptiste ODY, Eric
DUMOND, Ludovic SEYE, Xavier PRUVOT, Xavier DUGAST, Thierry CAILLAUD, Christophe
NOGUES, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de piafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 €;
Article 9
Le présent arrêté prendra effet le 1% février 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 25 janvier 2018
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY ce dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-3410 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des
finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
Vu farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre
2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
inspectrice principale des finances
publiques, Responsable de la
division des particuliers et des
missions foncières
Mme Isabelle MORVAN
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objet de la présente,
délégation sont exercés par M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE
BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable de
M. Raymond un | la division des professionnels, du
SCHMOUCHKOVITCH recouvrement de l'impôt et des
amendes
ns,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE BRIS sans que
cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des Affaires
juridiques et du Contentieux
M. Patrick BERNARD
En cas d'absence ou d'empêchement du responsabie de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Gildas LE
BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
inspectrice principale des
Finances publiques, Responsable
de la division Contrôle Fiscal et de
la Redevance
Mme DUCHESNE-SUEUR
En cas d'absence où d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente
délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Patrick
BERNARE, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de ieur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspecteur Divisionnaire des
M. Jean-Yves BUREL Finances publiques
Inspecteur des Finances
M. Grégory CHAFFIN publiques
Contrôleuse des Finances Mme Fadila LE MAREC publiques
Regoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Christine JAOUEN publiques
Contrôleuse des Finances Mme Gwenola PEOC'H publiques
Contrôleur des Finances M. Eric
AVRIN publiques
Contrôleuse des Finances Mme Stéphanie THOMAS publiques
- Animation recouvrement amiable et Service Liaison recouvrement :
Regçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions du service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions du service :
Inspecteur des Finances M Grégory CHAFFIN publiques Regçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n'en faire Usage qu'en cas d’empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Contrôleuse des Finances Mme Michèle GUY :
publiques
Contrôleuse des Finances Mme Clarisse BERTAUD publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les
divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception,
les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Michèle GUY publiques
Contrôleuse des Finances Mme Clarisse BERTAUD :
publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l'impôt et des amendes
- Animation SIE
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice Divisionnaire des
Mme Caroline VIDAL Finances publiques
Inspecteur Divisionnaire des
M. Hervé VOLANT Finances publiques
Inspectrice des Finances Mme Laure VILLETTE publiques
-__ Recouvrement forcé
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Inspectrice Divisionnaire des
Mme Françoise LEPERE Finances publiques
h Inspecteur Divisionnaire des
M. Hervé VOLANT Finances publiques
Inspecteur des Finances M. François ARTHAUD publiques
Inspectrice des Finances Mme Muriel DAILLANT publiques
Inspecteur des Finances M. Jean-Marc BROSSARD publiques
Inspectrice des Finances
Mme Nathalie BOUILLAUD publiques
Inspecteur des Finances M. François GUILLEMOT publiques M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT
Inspectrice des Finances
publiques
M. Bernard BAUDOUIN Inspecteur des Finances publiques
Mme Céline MELAINE Contrôleuse des Finances publiques
Animation recouvrement amiable / amendes
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
M. Hervé VOLANT Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
Mme LEPERE Françoise Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Mme Céline MELAINE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Véronique PASSEZ Contrôieuse des Finances publiques
Tuütelle organismes agréés — experts comptables :
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Hervé VOLANT Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Laure VILLETTE Inspectrice des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
Regçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux :
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Corinne FOGEL Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
documents relatifs aux attribution
Regçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de
s de leur division :
leur division, pour signer les pièces et
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Agnès THOMAS Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie VERMELIN Inspectrice des Finances publiques Inspectrice des Finances Mme Armelle DAVIET publiques
Inspectrice des Finances Mme Anne GRUET publiques
Inspectrice des Finances Mme Brigitte IDRI publiques
Inspecteur des Finances M. Jean-Baptiste ODY publiques
Mme Marie Pierre SAUVIAT- | Inspectrice des Finances
PORCHET publiques
Inspecteur des Finances M. Eric DUMOND publiques
inspecteur des Finances M. Ludovic SEYE publiques
Inspectrice des Finances Mme Anne-Laure VAUJOUR publiques
Noëlle REVERDY Inspectrice des Finances
publiques
Xavier PRUVOT ques des Finances
Xavier DUGAST Are des Finances
Thierry CAILLAUD eue. des Finances
Christophe NOGUES Inspecteur des Finances
publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleur des Finances M. Denis PEDRON publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sandra REDOR publiques
Contrôleuse des Finances Mme Sandrine FALQUERHO publiques
Agente administrative des Mme Monique BERTRET Finances publiques
Mme Catherine Agente administrative des
FERNANDES Finances publiques
Agente administrative des Mme Florence LOMBARD Finances publiques
Mme Michèle GRANATA- Agente administrative des
GOLDMAN Finances publiques Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal
-__ Contrôle fiscal :
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Valérie BOISSEAU
Inspectrice des Finances
publiques
Mme Annie CHATELUS
Inspectrice des Finances
publiques
Mme Nathalie LELONG
Inspectrice des Finances
publiques
Mme Corinne MARQUES
Inspectrice des Finances
publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN
Inspecteur des Finances
publiques
Regçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers
bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des
pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Contrôleuse des Finances Mme Patricia NAULEAU
publiques
Mme Marie-Hélène
CHARTIE
Agente administrative des
Finances publiques
Mme Fabienne HEREL Agente administrative des Finances publiques
-_ Service de la redevance :
Regçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et
documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Annie CHATELUS
Inspectrice des Finances
publiques
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et les
documents relatifs aux attributions de leur service à l'exception des actes relatifs au gracieux et au
contentieux :
Mme Brigitte LE MAREC
Contrôleuse des Finances
publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1:
6.2:
6.3:
6.4:
6.5:
6.6:
6.7:
6.8:
6.9:
l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF)
l'autorisation d'assigner en procédure collective
l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
l'autorisation de faire vendre des biens saisis
l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis
l'autorisation d'engager une action paulienne
la signature des plaintes pour fraude fiscale
la signature des plaintes pour escroquerie
l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l’article L96A du LPF 6.10: la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe
6.11: l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF)
6.12: les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux fiscal et
des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des créances
irrécouvrables
Article 7 : La présente décision prend effet le 1° février 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 25 janvier 2018
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique
Véronique PY #
2
Étberit s Étalités Prato
RCPUBLIQIE FRAMCALEE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le lil de l'article 408 de l'annexe l! au Code Général
des Impôts à compter duer février 2018
Service Nom Prénom
penses des impôts des particuliers de Nantes FRANQUE Jean-Bernard
Service des impôts des particuliers de Nantes MARTEVILLE Bruno
Centre
pentiee des impôts des particuliers de Nantes LAPLAUD Michel
Derviee des impôts des particuliers de Nantes GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
pense des impôts des particuliers de Saint LE DOEUFF Fabienne
azaire
Service des impôts des particuliers- Service des
impôts des entreprises d'Ancenis TESSIER Jeremy
Service des impôts des particuliers Service des _
impôts des entreprises de Châteaubriant PERRON Philippe
No des impôts des entreprises de Nantes ALLUAUME Jean-Yves
Service des impôts des entreprises de Nantes LE GOUIC Horence
Centre
pervice des impôts des entreprises de Nantes TOUL Pierre
Sertice des impôts des entreprises de Nantes ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic TOURNERIOUX Christiane
Service des impôts des entreprises de Saint- mn
Nazaire Nord-Ouest HERVY Philippe Service des impôts des entreprises de Saint
Nazaire Sud-Est GRAVE Serge Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine : Nantes 1 VANDROMME Claire
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine à
Nantes 2 LANCIEN David
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine De Saint-Nazaire PAQUIRY Christian
ère brigade départementale de vérification de THEVENET Bruno
Nantes
père brigade départementale de vérification de ROBACHE Olivier antes
4ème brigade départementale de vérification de : Nantes CRAMER Daniel
5ème brigade départementale de vérification de : Saint-Nazaire COYAULT Corinne
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN Isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de régularisation déconcentré JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de recouvrement spécialisé MARCHAND Marie-Anne Service Nom Prénom
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire BABY François
Pôle topographique de gestion cadastrale BLAISE Philippe
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic BONNEFOY Bruno
penice de publicité foncière de Nantes 1er MOCHON Emmanuel
Service de publicité foncière de Saint-Nazaire ALLOT Christian
penie de publicité foncière de Saint-Nazaire ALLOT Christian
Frésorerie de Blain LE DROIT Vincent
Trésorerie de Clisson BERNARD Patrick
Mrésorerie de Guémené Penfao JOLY Daniel
Frésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule ROBINO Vivianne
Trésorerie du Eoroux Bottereau LOYER Vincent
Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Paimboeuf UDOVICIC Maryse
Trésorerie de Pontchâteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain CASSAI Roland
Frésorerie de Savenay BAYLONGUE-HONDAA Françoise
Fait à Nantes le 24 janvier 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral n° 2018/BPEF/005 pris
au
titre du
code
de l’environnement portant régularisation
des
rejets
d’eaux
pluviales
et
autorisation
des
travaux
d’amélioration
du
réseau
de
collecte
et
de
stockage
de
la
commune de Teillé
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le Code de l’environnement ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code civil, et notamment son article 640 ; VU lordonnance n°2017-80 et ses décrets d’application n°2017-81
et 2017-82 du 26 janvier
2017 relatifs à l’autorisation environnementale ; VU Parrêté du
18 novembre 2015
du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
d'assainissement
des
Eaux
du
Bassin
«Loire-
Bretagne »
;
VU l'arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du Schéma d’ Aménagement et d'assainissement des Eaux (SAGE) Estuaire ; VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié le premier octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2017
relatif à
l’interdiction
d’application
de
produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ; VU le dossier de régularisation n°44-2017-00101, déposé le 9 février 2017 par la commune de Teillé, et la note complémentaire reçue le 26 juillet 2017, au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier(@loire-atlantique.pref.
gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr Ë
VU le projet d’arrêté adressé à la commune de Teillé pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier en date du 30 novembre 2017 ; CONSIDERANT
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
imparti,
de
la
commune
de
Teillé
au
courrier SUSVISÉ : CONSIDERANT que l’exploitation des ouvrages et réseaux d’eaux pluviales de la commune peut
se
poursuivre
légalement
conformément
à
l’article
R.214-53
du
code
de
l’environnement ; CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; CONSIDERANT que les travaux envisagés permettent de répondre de façon satisfaisante aux enjeux
de
protection
des
biens
et
des
personnes
et
de
préservation
de
l’environnement,
identifiés par la réalisation d’un schéma directeur d'assainissement des eaux pluviales ; CONSIDERANT
que
les projets
d’aménagement futurs
feront l’objet d’un dossier loi
sur
l’eau
lorsqu'ils
relèvent
d’une
rubrique
autre
que
celle
visée
dans
le
présent
arrêté,
ou
lorsqu'ils créent un nouveau point de rejet au milieu naturel ; CONSIDERANT
que
les
modifications
notables
des
caractéristiques
des
rejets
régularisés
existants seront portées à la connaissance du Préfet avant réalisation, conformément à l’article R.214-18 du Code de l’environnement ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim,
ARRETE
:
TITRE Î : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU PROJET
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE Le titulaire de l’autorisation est la commune de Teillé, ci-dessous nommée « le bénéficiaire ». ARTICLE
2 - RÉGULARISATION
DES
REJETS
DES
EAUX
PLUVIALES
DU
SYSTEME
D'ASSAINISSEMENT
COMMUNAL Les rejets d’eaux pluviales engendrés par la commune de Teillé existant au 9 février 2017 sont autorisés au titre de la loi sur l’eau. Ces rejets relèvent de la rubrique suivante
de la nomenclature définie à l’article R214-1
du
code de l’environnement : N°
de
la
.
Intitulé
Régime
rubrique
°
8
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de
2.1.5.0
[la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les| Autorisation
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) : |
[2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES EXISTANT Le système d'assainissement des eaux pluviales existant de la commune de Teillé est composé de 36 bassins versants et 36 exutoires. Sont joints en annexe de l’arrêté les documents suivants :
la cartographie des bassins versants et des exutoires (annexe T) la liste des exutoires du réseau vers le milieu naturel (annexe Il)
ARTICLE 4 — CADRE DE L’AUTORISATION La
présente
autorisation
s’applique
uniquement
aux
rejets
et
aménagements
associés
au
système d’assainissement existant des eaux pluviales de la commune de Teillé. Elle ne vaut notamment pas autorisation Loi sur l’eau au titre de la rubrique 3.3.1.0 (assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais) de l’article R.214-1
du
code de l’environnement. La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. ARTICLE 5 - AUTORISATION DES TRAVAUX DE RÉSORPTION DES POINTS NOIRS Les travaux de résorption des points noirs du système d'assainissement des eaux pluviales tels que décrits dans le dossier de régularisation entraînent la modification d’exutoires dans
le
Donneau
et
ses
affluents.
La
localisation précise
des
nouveaux
exutoires
est
portée
à
la
connaissance du service de police de l’eau avant réalisation des travaux. ARTICLE 6 — PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX Pour
éviter
les
atteintes
aux
milieux
aquatiques
et
garantir
l’absence
de
perturbations
significatives de la faune et de la flore durant la période des travaux, les bonnes pratiques suivantes sont mises en œuvre :
réalisation des défrichements hors période de nidification et des terrassements en période
de temps sec,
confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier, stockage
des matériaux
de
déblai
en dehors
des
zones
à enjeu
environnemental
(zone
humide, zone inondable......). ARTICLE 7 —
EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS ET OUVRAGES PROJETÉS
RESPONSABILITE
x
Conformément
à
l’article
R.2226-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
bénéficiaire
est responsable
de
l’entretien
et
du
bon
fonctionnement
des
réseaux
d’eaux
pluviales et de leurs ouvrages associés, notamment des dispositifs de collecte, de stockage, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales vers le milieu récepteur. Le bénéficiaire informe le public de tout danger lié à la présence d’ouvrages de collecte ou de rétention des eaux pluviales. ENTRETIEN Les
ouvrages
hydrauliques
sont
entretenus
de
manière
à préserver
leurs
caractéristiques
et
assurer leur bon fonctionnement en permanence. Les
macro-déchets
entraînés
dans
le
fond
ou
sur
le
bord
des
ouvrages
ou
retenus
par
les
dispositifs de dégrillage, ainsi que les sédiments accumulés dans les bassins ou les noues, sont enlevés régulièrement et autant que de besoin. Leur élimination est réalisée conformément à la réglementation en vigueur. L'utilisation
de
produits phytosanitaires
est
interdite
dans
les
bassins,
les
fossés
et
sur
les
accotements. FRÉQUENCE Les
opérations
d’entretien
sont réalisées
régulièrement par le
bénéficiaire,
gestionnaire
des
réseaux,
qui
en
conserve
les justificatifs.
La
fréquence
de
ces
interventions
est
a
minima
annuelle. Le bénéficiaire procède également à un entretien exceptionnel
des
ouvrages
suite
à chaque
événement particulier tel qu’un orage violent ou une pollution accidentelle. ARTICLE 8 - CONSTITUTION D'UN REGISTRE D'EXPLOITATION Le
bénéficiaire
constitue
un
registre
d’exploitation
basé
sur
le
dossier
de
récolement,
le
synoptique du réseau et les fiches individuelles détaillées des points de rejet. Ce registre permet de : .
consigner tous les travaux engagés, leur suivi, la date des opérations ;
.
conserver les bons de commandes et les factures des entreprises ;
.
suivre le devenir des déchets générés par les ouvrages
(produits de curages, flottants...) ;
.
consigner le résultat du suivi du milieu naturel aux points de rejets ;
.
enregistrer les incidents ou accidents.
Ces documents sont tenus à disposition du service de police de l’eau. ARTICLE 9 — MisE À JOUR DES DOCUMENTS GRAPHIQUES Le synoptique du système d'assainissement des eaux pluviales de la commune est mis à jour régulièrement
avec
la
localisation
des
nouveaux
raccordements
effectués
et
des
éventuels
ouvrages créés. Ce synoptique actualisé est transmis tous les trois ans au service de police de l’eau pour information. ARTICLE 10 — Moyens D’ANALYSE ET DE SUIVI DU MILIEU RÉCEPTEUR L’ensemble
des
exutoires
vers
Donneau
et
ses
affluents
fait
l’objet
d’un
suivi
régulier,
permettant
d’apprécier
les
éventuels
impacts
des
rejets
sur
le
milieu
physique.
Ce
suivi
concerne
:
h»
l’état des berges
n
le colmatage des fonds “
le surcreusement du lit
En cas de dégradation des
caractéristiques morpho-dynamiques du cours d’eau,
des moyens
appropriés
sont
mis
en
œuvre
en
amont
du
rejet,
tels
que
ouvrage
de
décantation
ou
de
limitation
des
débits.
Le
cas
échéant,
des
mesures
de
remise
en
état
du
cours
d’eau
sont
proposées par le bénéficiaire au service en charge de la police de l’eau, pour validation.
TITRE IL : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 11 — DURÉE DE L’AUTORISATION Les
ouvrages
de collecte,
de
stockage
de traitement et
de rejet
des
eaux pluviales
existants
sont autorisés sans limitation de durée. Les travaux
identifiés
à l’article
5
du présent arrêté
sont réalisés
dans un délai
de
10
ans
à
compter
de
la
notification
de
l’autorisation
au pétitionnaire.
Ces
travaux
font
l’objet
d’un
envoi,
lorsque
l’option
technique
a
été
retenue,
pour
information,
au
service
de
police
de
l’eau. ARTICLE 12 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
régularisation sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement. Les nouveaux raccordements au réseau existant concernant la collecte des eaux pluviales sur une
surface de bassin versant intercepté
supérieure à un hectare doivent,
dans ce cadre,
être
portés
à
la
connaissance
du
Préfet
avant
réalisation.
Le
contenu
du
dossier
de
« porter
à
connaissance » comprend à minima : «
une description précise de l’aménagement ou du projet engendrant le rejet ;
“
la description de l’état initial de l’environnement incluant un inventaire des zones humides
conforme aux dispositions de l’article R211-108 du code de l’environnement ; «
une analyse réglementaire complète vis-à-vis de la nomenclature IOTA (R.214-1
du code
de l’environnement) ; »
l’analyse des incidences de l’aménagement sur le rejet à l’exutoire du réseau, en termes de
qualité et de quantité. ARTICLE 13 - CARACTÈRE DE L’AUTFORISATION L’autorisation est
accordée à
titre
personnel,
précaire
et révocable
sans
indemnité
de
l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police. Faute
par
le
bénéficiaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration peut
prononcer la déchéance
de
Ia présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour prévenir
ces
dommages
dans
l’intérêt
de
l’environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l’application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l’environnement.
Il
en
est
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
bénéficiaire
change
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé.
ARTICLE
14
-
DÉCLARATION
DES
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Le
bénéficiaire
déclare
au
Préfet,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
?
2
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation
qui sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L
211-1
du
code
de
l’environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
peut
prescrire
le
Préfet,
le
maître
d’ouvrage
prend
ou
fait
prendre
toutes
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
l’incident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et
y
remédier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui sont
la
conséquence
de
Pactivité
ou
de
l’exécution
des travaux
et
des
aménagements.
ARTICLE
15-
ACCÈS
AUX
INSTALLATIONS
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
16
-
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 17
-
PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
En
application
de
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement
:
*
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
est
déposée
dans
la
mairie
de
Teillé
et
peut
y
être
consultée
;
*
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
dans
la
mairie
de
Teillé
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
Teillé.
*
L'arrêté
est
publié
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
;
L'information des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
de
tout
secret
protégé par
la
loi. ARTICLE
18
—
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
I-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
allée
de
l’Ile
Gloriette,
44041
Nantes
cedex
01),
territorialement
compétent
en
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement
:
*_par
le
bénéficiaire
ou
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
;
+
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie
prévue
à
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
cas
où
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
2-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge de
2
mois
les
délais
de
recours
mentionnés
au
1.
3-En
cas
d'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
un
tiers
contre
le
présent
arrêté,
le
Préfet
en
informe
le
bénéficiaire
de
l'autorisation.
4-Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
1,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
Préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
code
de
l'environnement.
Le
Préfet
dispose
d'un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
l'absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S'il
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
le
Préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l’article
R.181-45
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
19
-
EXÉCUTION
DE
L'ARRÊTÉ
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
le
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
maire
de
la
commune
de
Teillé
et le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
la
mairie
de
Teillé
Nantes,
le
18
JAN, 2018
La
PREFETE,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
r
la
secrétaire
générale
par
intérim
Marie-Hélène
VALENTE
Annexes
:
-
annexe
I
: Cartographie des
bassins versants
et
des
exutoires
-
annexe
I]
: Tableau
Exutoires
du
réseau \ Ÿ
à
Heérvelinière
46%
}
14
l
“fE
les
Hamnonfères
/
"
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Î
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|
Ja
Plaine
Eu : la Gapaillère
n
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ENT
Lamberdière
7
SLA
EL
È
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\
2, 4 L'
le
RES
=
ia
\
les
Botclieries
%
ñ
les
Brétonniéres
25"
{
ui
\
<
)
fa Baire
! à =
LOCALISATION DES BASSINS
VERSANTS
Schéma Directeur des
Eaux Pluviales
Commune de TEILLÉ
1:21
000
Légende
e
Exutoire
—— Hydrographie —
BV
de
l'Erdre
BV du Donneau
C1 Commune de Teillé
Vu pour être annexé à mon arrêté du Nantes,
le
18
JAN,
2018
La
PREFETE,
Pour la préfète et par délégation, {la secrétaire générale par 6
|.
re
intérim,
arie-Hélène VALENTE
SET ENVIRONNEMENT ANNEXE II
Tableau 3 : Exutoires du réseau
Exutoire
Type de liaison
Milieu recepteur
À
Fossé
Plan d'eau de Teillé — Le Donneau
B
Fossé
Affluent du Donneau
C
Fossé
Plan d'eau de Teillé — Le Donneau
D
Fossé
Plan d'eau de Teillé — Le Donneau
E
Buse
Plan d'eau de Teillé — Le Donneau
F
Buse
Le Donneau
G
Buse
Le Donneau
H
Buse
Le Donneau
I
Buse
Affluent du Donneau
J
Buse
Affluent du Donneau
K
Fossé
Affluent du Donneau
L
Buse
Le Donneau
M
Bassin de rétention
Le Donneau
N
Fossé
Le Donneau
O
Buse
Le Donneau
P
Fossé
Affluent du Donneau
Q
Fossé
Plan d'eau de Teillé — Le Donneau
R
B
Ruisseau du Pont Neuf (Affluent du
use
Donneau)
S
Buse
Le Donneau
T
Bassin de rétention
Le Donneau
U
Fossé
Le Donneau
V
Étang
Affluent du Donneau
;
Affluent du ruisseau de Teillé
BBA
FOR
(Affluent du Donneau)
:
Affluent du ruisseau de Teillé
ui
Fosss
(Affluent du Donneau)
GAP
Fossé
Affluent du Donneau
GUA
Fossé
Affluent du Donneau
GUB
Fossé
Affluent du Donneau
GUC
Fossé
Affluent du Donneau
GUD
Fossé
Affluent du Donneau
GUE
Fossé
Affluent du Donneau
JUS
Buse
Affluent du Donneau
LIA
Fossé
Ruisseau de l'Aufresne (Affluent de
l'Erdre)
LIB
Fossé
Ruisseau de Launay (Affluent de
l'Erdre)
PLA
Fossé
Le Donneau
PLB
Fossé
Le Donneau
PLC
Buses
Le Donneau
Vu pour être annexé à mon arrêté Nantes,
À 8 JAN. 2018
La PREFETE, Pour la préfète et par délégation, la secrétaixe généfale par intérim,
élène VALENTE Liberté » re
rares Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2018/BPEF/004
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité publique
et notamment
ses
articles
L1,
L110-1, L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ; VU la délibération du 22 février 2008, par laquelle le conseil municipal de la commune de Boussay a approuvé la création de la ZAC de l'Ardillais ; VU la
délibération
du
14 juin
2016,
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la commune
de
Boussay a approuvé
le dossier d’enquête préalable
à la déclaration d’utilité publique
et le
dossier
d'enquête
parcellaire
portant
sur
la première
tranche
opérationnelle
de
la ZAC,
et
sollicité
l'ouverture
d'enquêtes
conjointes
préalables
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet précité et à la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation (1% tranche) ; VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 prescrivant sur la commune de Boussay, du lundi 21 août 2017 au mercredi 20 septembre 2017 inclus, une enquête publique unique préalable à la déclaration
d’utilité
publique
(DUP)
du
projet
précité
et
à
la
cessibilité
des
immeubles
nécessaires à la réalisation du projet (1*° tranche) ; VU le dossier avec étude d'impact constitué en vue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée ; VU le dossier d’enquête parcellaire (1°° tranche opérationnelle); VU le registre d’enquête unique ouvert à cet effet ; VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d’enquête ont été déposés à Boussay, pendant trente-un jours consécutifs, du lundi 21 août 2017 au mercredi 20 septembre 2017 inclus ; VU l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur dans les conclusions de son rapport portant
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet,
et
sur
la
cessibilité
des
propriétés
nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée (1*° tranche) ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 VU la délibération du 14 décembre 2017, par laquelle le conseil municipal de la commune de Boussay : +
_a pris acte des conclusions et de l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;
+
s’est prononcé, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération
précitée,
établi
par
la
commune
de
Boussay
et
annexé
au
présent
arrêté
(Cf annexe D); VU
le
document
synthétique
présentant
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation et les modalités de leur suivi annexé au présent arrêté (Cf. annexe 2); CONSIDÉRANT qu’au regard de l’exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de la procédure d’expropriation ; CONSIDÉRANT que l’emprise définie au plan soumis à enquête (1** tranche) est nécessaire à la réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1%-— Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Boussay le projet d'aménagement de la ZAC de l'Ardillais, au bénéfice de la commune. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-3
du code
de
l’expropriation pour cause
d’utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de
la
pêche
maritime,
le
maître
d’ouvrage
devra
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Article 2 — Conformément aux dispositions des articles L122-2 du code de l’expropriation et L122-1-1
du
code
de
l'environnement,
le
maître
d'ouvrage
mettra
en
œuvre
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l’environnement ou la santé humaine,
ainsi que
les modalités
de
leur suivi, précisées
dans
l’étude d’impact et mentionnées dans l’annexe 2 du présent arrêté. Article 3 — La commune de Boussay est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. Article 4 — L’expropriation prévue ci-dessus devra être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 5 — Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, en mairie de Boussay et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
7
— Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
le
maire
de
la
commune de Boussay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2 !;
JAN. 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Ù
Serge BOULANGER ANNEXES
Annexe 1 : Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique
de l'opération
Annexe 2 : Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l’environnement ou la santé humaine Annexe 1
Document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération Commune
de
Boussay
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l’Ardillals
COMMUNE
DE
BOUSSAY
CONSEIL
MUNICIPAL
du
14
décembre
2017
ANNEXE
1
Motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
de
l'opération
1-
Rappel
du
contexte
La
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l’Ardillais
a
été
créée
par
délibération
du
22
février
2008.
Suite
à
la
nécessité
d’ajuster
le
périmètre
de
la
ZAC,
en
raison
de
la
présence d’une
zone
humide,
et
d'adapter
le
programme
prévisionnel
des
constructions,
il
a
été
procédé
à
la
modification
du
dossier
de
création
de
la
ZAC.
Le Conseil
municipal
du
10
décembre
2015
a
alors
approuvé
la
modification
du
dossier
de
création
et
a
également approuvé
le
dossier
de
réalisation
de
l’opération.
Cette
opération
d'aménagement
est
menée
en
régie
par
la
Commune
de
Boussay.
Afin
de
se
donner
les
moyens
nécessaires
pour
réaliser
son
projet,
de
maîtriser
dans
le
temps
sa
réalisation,
et
de
respecter
le
phasage
prévu,
cette
dernière
a
décidé
d’initier
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)}
sur
le
secteur
de
l’Ardillais.
Le
Conseil
municipal
a
donc
sollicité,
par
délibération
en
date
du
14
juin
2016,
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique
pour
organiser
l'enquête
publique
préalable
à
la
DUP
ainsi
que, conjointement,
l'enquête
parcellaire
portant
sur
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
première
tranche.
L'enquête
publique
s'est
déroulée
du
21
août
au
20
septembre
2017
inclus.
À
l'issue
de
l'enquête,
le
Commissaire-enquêteur
a
remis
son
rapport
le
18
octobre
2017,
puis
un
rapport
complémentaire
le
9
novembre
2017,
à
la
demande
du
tribunal administratif
de
Nantes.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.122-1
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L.126-1
du
Code
de
l’environnement,
la
Commune
doit
désormais
prendre,
par
délibération,
une
déclaration
de
projet
par
laquelle
elle
confirme
l'utilité
publique
de
son
projet
et
la
sollicitation faite
au
Préfet
de
prendre
un
arrêté
de
DUP
en
conséquence.
Au
regard
de
ces
dispositions,
cette
déclaration
de
projet doit
notamment
s'accompagner
d’un
document
qui
expose
les
motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
de
ce
projet.
Le
présent
document,
annexé
à
la
déclaration
de
projet,
reprend
donc
l’ensemble
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
la
ZAC
de
l’Ardillais.
2-
La
nécessité
du
projet
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
de
son
PLU,
approuvé en
2007,
la
Commune
de
Boussay
a
mené
une
réflexion
globale sur
le
développement
et
l'aménagement de
son
centre-bourg.
Le
diagnostic
réalisé
dans
le
cadre
du
PLU
à
mis
en
exergue
les
problématiques
suivantes
:
-_
Boussay
est
une
Commune
rurale
de
plus
en
plus
concernée
par
des problématiques
péri-urbaines,
qui
subit
une
pression
urbaine
forte,
-
Elle
est
concernée
par
le
phénomène
de
décohabitation des
enfants
des
familles arrivées
en
nombre
entre
1975
et
1982.
Procédure de
Déclaration
d’Utilité
Publique
-
Déclaration
de
projet
- Annexe
1
Page
1
sur
7 Commune de Boussay
Zone d'Aménagement Concerté de l'Ardillais
-
Sa population est en voie de vieillissement malgré l’arrivée récente de jeunes.
-
Elle présente un parc locatif insuffisamment développé, et un manque de diversité concernant l'offre de construction.
-
Une pression foncière.
-
Un étalement du bourg entre la vallée de la Sèvre Nantaise et l’ex RN 149, et un habitat dispersé sur le territoire.
-
La présence de quelques liaisons piétonnes entre les lotissements et le centre-bourg.
-
Un manque de diversité architecturale dans les opérations d'extension urbaine récentes.
Au
vu
de
ces
conclusions,
il
est
apparu
nécessaire
pour
la
Commune
de
Boussay
d'organiser
son
développement, de manière maîtrisée et cohérente. En ce sens, l'opportunité d’une extension du bourg sur la frange Ouest de la zone agglomérée, à proximité du secteur de la gare, a été identifiée. C'est pourquoi
elle a
décidé d'inscrire son
urbanisation
future
dans
le cadre
d'une
Zone
d'Aménagement
Concerté. La réalisation de celle-ci, dont le dossier de création a été approuvé le 22 février 2008 puis modifié le 10 décembre 2015, est justifiée par la nécessité de :
-
Soutenir l'offre de logements neufs sur la Commune dans un projet cohérent et global ;
-
Maîtriser le développement urbain en recherchant une densification des constructions ;
-
Favoriser [a mixité sociale et générationnelle en diversifiant l'offre de logements ;
-
Organiser les déplacements notamment en favorisant les déplacements doux et en optimisant la place de la voiture dans le quartier.
3-
La compatibilité du projet
Les Zones d'Aménagement Concerté constituent des opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme. Ce sont des instruments permettant aux collectivités territoriales de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre leur politique d'urbanisme dans les quartiers nouveaux ou anciens. Elles ont pour objet l'aménagement et l'équipement de terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation de constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de services ou d'installations et d'équipements collectifs publics ou privés. Selon les dispositions des articles L.142-1 et suivants et R.142-1, et celles des articles L.152-1 et suivants du Code de l'urbanisme, ces opérations d'aménagement doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du
Schéma de Cohérence Territoriale,
et doivent être conformes
au
règlement et aux
documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme.
“#
Compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale :
Le « SCOT 2 » du Pays du Vignoble Nantais a été approuvé le 29 juin 2015. Il poursuit notamment les objectifs suivants
:
-__
Maîtriser l’étalement urbain et offrir des logements diversifiés et équilibrés socialement au plus près des services, des transports et des équipements,
-
Prévoir le développement des activités et de l'emploi en proposant notamment une offre lisible et diversifiée de parcs économiques à l'échelle du Pays,
-
Répondre aux besoins des habitants actuels et futurs du territoire, selon une armature urbaine et une densification organisée en 4 niveaux : pôles d'équilibre structurants, les centralités d'équilibre d'avenir, les centralités intermédiaires et les centralités de proximité,
-__
Conforter les activités agricoles, composantes majeures du territoire par des mesures de protection de ces
espaces
en
vue
de
limiter
la
consommation
du
foncier
et
d'assurer
la
pérennité
des
exploitations existantes,
Procédure de Déclaration d’Utilité Publique - Déclaration de projet - Annexe 1
Page 2 sur 7 Commune
de
Boussay
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l’Ardillais
-
Rechercher
un
développement
raisonné
pour
préserver
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
en
s'appuyant
sur
une
trame
verte
et
bleue,
élaborée
à
partir
des
richesses
du
territoire
(vallées,
cours
d’eau,
maillages
bocagers
: haies,
mares,
prairies,
espaces
agricoles
et
forestiers).
Axe
1
: Se
développer
autour
d’un
réseau
de
centralités
pour
mieux
renforcer
l'accessibilité
des
habitants,
aux
services
et
à
l’emploi,
Le
SCOT
2
définit
un
système
urbain
en
réseau,
alliant
les
notions
de
«
proximité
»
pour chaque
centralité,
et
de
«
complémentarité
»
entre
les
centralités,
La
Commune
de
Boussay
est
identifiée
comme
une
«
centralité
intermédiaire
»,
elle
a
vocation
à
accuelllir
20
%
de
l'offre
de
logement
créée.
La
ZAC
de
l’Ardillais
permet
ainsi
à
la
Commune
d'atteindre
cet
objectif.
Le
«
SCOT
2
»
du
Pays
du
Vignoble
nantais
prévoit
également
que
ces
«
centralités
intermédiaires
»
doivent
réaliser
180
logements
par
an
jusqu’en
2025
afin
de
participer
à
l’objectif
de
production
de
logements
pour
la
globalité
du
territoire
du
SCOT.
Cela
correspond
à
une
vingtaine
de logements
par
an
pour
chacune
de
ces
«
centralités
».
En
prévoyant
un
rythme
moyen
d’une
quinzaine
de
logements
par
an,
l’opération
d'aménagement
de
l’Ardillais
est
compatible
avec
les
orientations
du
SCOT,
Axe
2
: «
Réduire
et
maîtriser
la
consommation
d'espace
».
En
tant
que
«
centralité
intermédiaire
»,
la
Commune
de
Boussay
se
voit
appliquer
un
objectif
de
densité
moyenne
de
l’ordre
de
18
logements
par
hectare.
Le
périmètre
total
de
la
ZAC,
d'environ
13
ha,
intercepte
des
voiries
existantes
à
ses abords,
qui
représentent
une
surface
de
2
000
m°.
En
outre,
la
réalisation
d’une
coulée
verte
de
6
250
m2
est
prévue
dans
le
cadre
de
la
ZAC. Conformément
à
la
définition
contenue
dans
le
DOO
du
SCOT
2,
la
surface
affectée
à
cette
coulée
verte
est
donc
déduite
de
la
surface
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
ta
densité.
Par
conséquent,
la
surface
opérationnelle
de
la
ZAC
représente
environ
11,9
ha,
pour
la
réalisation
de
près
de
215
logements.
Par
conséquent,
la
ZAC
de
l’Ardillais
prévoit
de
mettre
en
œuvre
une
densité
compatible avec
les
objectifs
énoncés par le SCOT. Axe
3
: Encourager
les
nouveaux
modes
d’habiter.
L'un
des
objectifs
du
SCOT
est
également
de
permettre
à
tous
de
pouvoir
disposer
d’un
logement,
notamment
pour
les
jeunes
ménages,
et
être
un
territoire
socialement
équilibré,
toutes
les
communes
participent à
la
production
de
logements
aidés.
Les
logements
aîdés
sont
des logements
locatifs
sociaux
ou
en
accession
sociale
à
la
propriété,
La
production
de logement
totale
devra
comprendre
a
minima
les
pourcentages
de
logements
locatifs
sociaux
suivants
:
-
20%
pour
les
pôles
de
centralités
d'équilibre
{hormis
Haute-Goulaine,
qui
est
soumise
à
l'article
L.302-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
qui
doit
disposer
de
25
%
de
logements
sociaux),
-
10%
pour
les
centralités
intermédiaires.
La
création
de
logements
locatifs
sociaux
est
équilibrée
en
fonction
des
besoins,
entre
types
d'offres locatives
{Prêt Locatif à
Usage
Social,
Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration,
Prêt
Locatif
Social,
foyers).
Procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
-
Déclaration
de
projet
- Annexe
1
Page
3 sur
7 Commune de Boussay
Zone d'Aménagement Concerté de l'Ardillals
l'accession
aidée
est
également
encouragée
dans
le
cadre
d'opérations
significatives
permettant
de
mutualiser le coût foncier. En fonction des besoins et du marché, les indicateurs suivants sont recherchés :
-
15%
des
opérations
de
plus
de
3 000
m2?
de
surface
de
plancher
pour
les
pôles
de
centralités
d'équilibre structurants et d’avenir, et les intermédiaires,
-
10 % des opérations de plus de 3 600 m? pour les centralités de proximité.
En prévoyant une répartition entre logements locatifs sociaux (environ 10 %), logements destinés à la primo- accession (20 à 30 %) et logements en accession libre, la ZAC de l’Ardillais participe pleinement à l'objectif de mixité et d'équilibre social poursuivi par le SCOT. Par conséquent, le projet de ZAC de l’Ardillais est compatible avec le Document d'Orientation et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale,
*
Conformité avec les règles du Plan Local d'Urbanisme :
Lors de sa création en 2008, le périmètre de la ZAC était classé en zone 2AUa, c'est-à-dire en « zone fermée à l'urbanisation dont la vocation future est l'habitat ». Suite à l’approbation du dossier de création de la ZAC en 2008, le PLU communal a fait l’objet d’une procédure de modification,
en
2010,
afin
de
reclasser
la
zone
2AUa
en
zone
1AUa,
sans
pour
autant
en
modifier
la
destination. En effet, le zonage 1AUa correspond à « des zones où les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
et
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. {...] Les constructions y sont autorisées soit
lors
de
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble,
soit
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation des équipements internes à la zone. Les secteurs 1AUa sont des secteurs à dominante d'habitat et d'activités compatibles avec l’habitat, » Suite à la modification du dossier de création de la ZAC, intervenue en 2015, le périmètre de cette dernière ne reprend plus en totalité au périmètre de la zone 1AUa : la partie Sud-Est a été exclue du périmètre de ZAC en raison de la présence d’une zone humide. De plus, le périmètre de l'opération intègre des voiries contiguës au site,
à
aménager
pour
assurer
un
traitement
sécurisé
des
flux
de
véhicules
ou
piétons
générés
par
l’urbanisation de ce secteur. Cette différence de périmètre ne remet toutefois pas en cause la conformité du projet avec le règlement du PLU Par ailleurs,
le schéma
d'aménagement de
la ZAC respecte les prescriptions graphiques
inscrites au
PLU
et
applicables sur le secteur, notamment :
-
Maintien d’une bande à planter le long de la voie SNCF.
-
Préservation
des
chemins
inscrits
au
Plan
Départemental
des
itinéraires
de
Promenades
et
de
Randonnées (PDIPR).
#
Compatibilité avec le PADD du PLU :
Sur le volet « habitat », le PADD vise notamment :
-
Un objectif de 2 800 habitants en 2020,
-
Un objectif de création d'environ 15 logements par an,
-
Le développement de la mixité sociale : développement de l’offre en locatif (notamment social) dans une proportion de 20 à 30 % des logements créés et d’une offre à destination des personnes âgées.
En prévoyant la réalisation d’une quinzaine de logements par an en
moyenne, le programme prévisionnel
des constructions de la ZAC respecte les orientations du PADD en termes de rythme de construction, Procédure de Déclaration d’Utilité Publique - Déclaration de projet - Annexe 1
Page 4 sur 7 Commune
de
Boussay
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l'Ardillais
La
proportion
de
logements
soclaux
à
créer
est
de
10
%
conformément
aux
objectifs
du
SCOT
2.
Par
ailleurs,
la
volonté
communale
est
d'offrir
du
logement pour
tous.
Par
conséquent,
la
mesure
alternative
consiste
à
dédier
20
à
30%
du
programme
à
des
logements
accessibles
par
les
primo-accédants
(sociaux
où
non).
Le
programme
prévisionnel
prévoit
également
de
répondre
à
la
demande
des
personnes
âgées.
Sur
le
volet
«
déplacements
»,
le
PADD
prévoit
pour
les
futures
opérations
de
:
-
Améliorer
les
liaisons
inter-quartiers
de
façon
à
assurer
une
meilleure
répartition
des
flux
dans
le
bourg.
-_
Hiérarchiser
le
réseau
de
voie
de
façon
à
en
améliorer
la
lecture.
-_
Assurer
le
développement
des
cheminements
piétons
et
deux
roues
en
développant
le
réseau
piéton
et
deux
roues
avec
une
prise
en
compte
systématique
dans
toutes
les
nouvelles
opérations
d'aménagement,
et
en
protégeant
et
valorisant
les
sentiers
de
randonnée
existant,
Le
projet
d'aménagement
de
l'Ardillais
est
compatible
avec
les
orientations
du
volet
«
déplacements
»
du
PADD
dans la mesure où :
-
Le
schéma
d'aménagement
respecte
les
orientations
du
PADD
:
la
coulée
verte
centrale
constitue
l’axe
doux
majeur
du
quartier,
connecté
à
chaque
flot
par
un
maillage
de
venelles
et
liaisons
douces,
afin
de
faciliter
le
recours
à
la
marche
à
pied
et
aux
modes
doux.
-
Les chemins de randonnées sont préservés.
-
Le
plan
de
circulation
prévoit
différents
points
d’entrée/sortie
du
quartier
pour
diffuser
les
flux
sur
les
voies
environnantes.
4-
L'effectivité du projet
La
procédure
de
DUP
doit
être
sollicitée
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
réel
et
effectif.
La
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l'Ardillais
a
été
créée
par
délibération
du
Conseil
municipal
de
Boussay
en
date
du 22
février
2008.
Elle
a
ensuite
fait
l’objet
d’une
procédure
de
modification,
qui
a
été
approuvée
par
le
Conseil
municipal
du
10
décembre
2015.
Ce
même
Conseil
a
approuvé
le
dossier
de
réalisation
de
la
ZAC.
L'étude
d'impact
du
dossier
de
ZAC,
dans
laquelle
est
présenté
le
projet
ainsi
que
l’ensemble
des
mesures
destinées
à
en
compenser
les
effets
éventuellement
négatifs
sur
l’environnement,
est
jointe
au
dossier
d'enquête
préalable
à
la
DUP,
en
pièce
n°
6.
De
plus,
la
Commune
a
fait
appel
à
l'Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique
pour
l’assister
dans
les
démarches de
négociations
et
d‘acquisitions
foncières
au
sein
du
périmètre
de
la
ZAC.
Certaines
parcelles
ont
d’ores-et-déjà
été
acquises
par
voie
amiable,
dans
le
but
de
permettre
la
mise en
œuvre
de
ce
projet
d'aménagement.
Le
bon
avancement
des
négociations
amiables
a
permis
d'optimiser
le
lancement
de
la
réalisation
de
la
première
tranche
: ainsi,
le
lancement
des
travaux
est
prévu
dans
le
courant
du
premier
trimestre
2018.
5-
L'utilité
publique
de
la
ZAC
de
l’Ardillais
: le
bilan
coûts-avantages
Une
opération
peut
être
déclarée
d'utilité
publique
si
les
atteintes
à
la
propriété
privée,
le
coût
financier,
les
inconvénients
d'ordre
social
ou
l'atteinte
à
d’autres
intérêts
publics qu'elle
comporte ne
sont pas
excessifs
eu
égard
aux
intérêts
qu’ellé
représente,
Procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
- Déclaration
de
projet
- Annexe
1
Page
5 sur 7 Commune de Boussay
Zone d'Aménagement Concerté de l’Ardillais
*
Le
coût
de
l'opération:
Ainsi
que
cela
est
exposé
dans
la
notice
de
présentation
du
dossier
de
DUP
{chapitre
9),
les
terrains
non
maîtrisés, et pour lesquels les négociations (lorsqu'elles ont pu avoir lieu) n’ont à ce jour pas abouti à un accord authentique, représentent une superficie totale de 7,6 hectares, soit près de 58 % du périmètre de la ZAC. Sont considérés comme non maîtrisés les terrains n’appartenant pas à une collectivité publique et ceux pour lesquels le processus de négociations amiables engagé avec leurs propriétaires n’a
pu,
à ce jour, aboutir à la
signature
d’un
acte
authentique
de
vente
ou
d’une
promesse
de vente,
En
effet,
certains terrains
ont fait
l’objet d’un accord simple,
sans
pour autant
aboutir à
ja signature d’un
acte authentique.
Ces terrains sont
donc à ce jour considérés comme non maîtrisés. Malgré
la
procédure
de
DUP
engagée,
la
Commune
de
Boussay
poursuivra
autant
que
possible,
avec
l’assistance
de
l’Agence
Foncière,
les
négociations
amiables.
La
procédure
d’expropriation
ne sera
utilisée
qu’en cas d'échec de ces
négoclations.
En outre,
l'enquête parcellaire est dans un premier temps sollicitée
uniquement sur les terrains non maîtrisés situés dans l’emprise de la première tranche opérationnelle de la ZAC, soit 17 parcelles représentant une superficie totale de 1,6 hectare, soit 12 % du périmètre de la ZAC. Au
total,
le
coût
des
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
totalité
de
l’opération
est
estimé
à
environ
741 000 € hors taxes, soit moins de 15 % des dépenses totales liées à la ZAC. Concernant
le
coût
financier
global,
l'opération
permettra
de financer
l’ensemble
des
équipements
publics
nécessaires à
la
zone, en
prenant en charge notamment le coût des espaces publics créés (nouvelles voies,
espaces verts, etc.) et le coût des réseaux techniques nécessaires à la desserte et à la viabilisation de la zone (assainissement eaux pluviales et eaux usées, eau potable, électricité, etc.). En termes
de
coût environnemental,
le
projet
de
ZAC
de
l’Ardillais
a
pour
objet
ia
réalisation
d’un
quartier
d'environ 200 logements, ce qui a notamment pour conséquence l’imperméabilisation d’une partie des sols sur le secteur,
L'étude d'impact de la ZAC fait état de l’ensemble des impacts du projet sur l’environnement et
dresse la liste des mesures compensatoires envisagées. De manière générale, une attention particulière a été portée sur le volet qualitatif du projet, afin d’en limiter au maximum les atteintes à l’environnement.
“
Les intérêts de l'opération :
Dans
le
cadre
du
diagnostic
mené
pour
l'élaboration
du
PLU
communal,
il
a
été
constaté
une
forte
augmentation
du
nombre
de
petits
ménages
de
deux
personnes,
essentiellement
liée
au
phénomène
de
décohabitation,
En parallèle,
la réalisation de plusieurs lotissements sur la Commune a
permis l’arrivée d’une
population plus jeune, inversant la tendance du vieillissement de la population constatée par ailleurs. L'évolution
des
ménages
et
des
classes
d'âges
constatée
depuis
1975
montre
donc
l'importance
du
renouvellement continu de la population. Il s’agit pour cela de proposer une offre en logements en direction des jeunes ménages : développement des logements locatifs, accession sociale, Ce type de logement répond à des
premiers
besoins
pour
les jeunes
familles
dans
leur
parcours
résidentiel,
qui
chercheront
ensuite
à
accéder
à
la
propriété.
La
diversification
du
parc
favorise
une
plus
grande
mixité
sociale
notamment
par
l’accueil d’une population jeune, ceci ayant un impact positif sur le maintien des effectifs scolaires, Ce type de logements
est en
outre
positif sur le
plan
de
la vie sociale de
la
commune,
car il
répond
également à
une
demande de personnes âgées. Par ailleurs, le phénomène de « rurbanisation » des actifs est particulièrement présent à Boussay. il est donc nécessaire de s'intéresser aux types de terrains et de logements proposés, en diversifiant l'offre de manière à les adapter aux besoins des personnes intéressées pour vivre dans la Commune. Procédure de Déclaration d’Utilité Publique - Déclaration de projet - Annexe 1
Page 6 sur 7 Commune de Boussay
Zone d'Aménagement Concerté de l’Ardillais
En
outre,
malgré
l’augmentation
de
la
part
des
logements
locatifs
ces
dernières
années,
le
taux
communal
reste
relativement
faible
au
vu
de
la
moyenne
de
25%
dans
le
canton
de
Clisson.
L'équilibre
du
parc
de
logements
facilite
le
renouvellement
de
la
population,
notamment
de
la
population
jeune
et
souvent
leur
installation
en
accession
à
moyen terme.
De
plus,
d’après
la commune,
la demande locative est forte et en
augmentation. L'ouverture de
lotissements
a
permis
l’arrivée
importante de population,
principalement en
accession,
mais
risque d'entraîner un vieillissement de la population à moyen terme si de nouvelles zones urbanisables ne sont pas créées. Il'est donc important que la municipalité favorise le développement du parc locatif, notamment social qui ne représente
que
14%
du
parc
locatif.
Cette
politique
de
développement
de
l'offre
locative
doit
être
accompagnée d’actions en faveur d’une offre en accession à la propriété en direction des jeunes ménages. Le programme de la ZAC de l’Ardillais prévoit la réalisation d'environ 10 % de logements locatifs sociaux, et de 20 à 30 % de logements destinés à la primo-accession. Ainsi, c'est près de 30 à 40 % du programme de la ZAC qui est à destination des ménages à petits revenus et des jeunes ménages. Le programme de constructions sera réalisé sous forme de maisons individuelles groupées, voire de logements intermédiaires, et de terrains à bâtir de tailles variées
; il permettra ainsi de diversifier le parc de logements dans la Commune et de favoriser en
ce sens la mixité sociale, En outre, les perspectives d'évolution retenues lors de l'élaboration du PLU visent à atteindre 2 800 habitants à horizon
2020 (hypothèse
de croissance dite
« moyenne »).
Pour atteindre cet objectif,
la
réalisation
de
224
nouveaux
logements
est
nécessaire
sur
cette
période.
La
ZAC
de
l’Ardillais
s'inscrit
pleinement
dans
cet
objectif,
en
proposant
un
programme
d’environ
190
à
215
logements,
et
permet
ainsi
à
la
Commune
de
mettre en œuvre sa politique d’habitat. À terme,
l'apport de nouvelles populations généré par la ZAC
permettra à
la
Commune de maintenir ses
équipements, notamment scolaires. L'opération va également permettre à la Commune :
-__
d'améliorer les conditions de déplacements sur son territoire en proposant la création d’un maillage de
liaisons
douces
et
de
venelles
visant
à
faciliter
le
recours
aux
modes
de
déplacements
dits
« doux » (marche à
pied, vélo), en préservant les chemins de randonnée existants, et en définissant
un
plan
de
circulation
efficace
et
hiérarchisé,
permettant
de
diffuser
de
manière
plus
fluide
et
sécurisée les flux automobiles sur les voies environnantes.
-
de
valoriser
et
renforcer
la
trame
paysagère
et
naturelle
du
secteur,
en
préservant
les
haies
existantes, en créant une coulée verte majeure au sein de la zone, et en prévoyant une diversité de petits espaces participant à la vie et à la qualité du quartier (espaces de convivialité, frontages).
-
d'inscrire
son
développement
urbain
dans
une
démarche
durable,
en
intégrant
les
ouvrages
de
gestion des eaux pluviales à la trame paysagère, en favorisant un processus de maîtrise énergétique et environnementale tout au long du projet (implantation bioclimatique des constructions, point de regroupement des ordures ménagères, etc.).
6-
Conclusion
L'opération d'aménagement du secteur de l’Ardillais va ainsi permettre à la Commune d'offrir un cadre de vie valorisé, qualitatif et convivial à ses habitants, actuels et futurs. La Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l’Ardillais,
portée
par
la
Commune
de
Boussay,
revêt
un
caractère
d’utilité publique compte tenu des intérêts qu’elle représente.
Vu pour être annexé à mon arrêté
Fait à Boussay, le 28 décembre 2017
La PREFETE, Serge BOULANGER
ê
Déclaration d'Utilité Publique - Déclaration de projet - Annexe 1 Annexe 2
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi Commune
de
Boussay
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l’Ardillais
COMMUNE
DE
BOUSSAY
CONSEIL
MUNICIPAL
du
14
décembre
2017
Déclaration
de projet.
:
ANNEXE
2
Synthèse
des
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation,
et
des modalités
de
suivi
1:
RAPPEL
DU
CONTEXTE
La
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l'Ardillais
a
été
créée
par
délibération
du
22
février
2008.
Suite
à
la
nécessité
d'ajuster
le
périmètre
de
la
ZAC,
en
raison
de
la
présence
d'une
zone
humide,
et
d'adapter
le
programme
prévisionnel
des
constructions,
il
a
été
procédé
à
la
modification
du
dossier
de
création
de
la
ZAC.
Le
Conseil
municipal
du
10
décembre
2015
a
alors
approuvé
la
modification
du
dossier
de
création
et
a
également approuvé
le
dossier
de
réalisation
de
l’opération.
Cette
opération
d'aménagement
est
menée
en
régie
par
la
Commune
de
Boussay.
Afin
de
se
donner
les
moyens
nécessaires
pour
réaliser
son
projet,
de
maîtriser
dans
le
temps
sa
réalisation,
et
de
respecter
le
phasage
prévu,
cette
dernière
a
décidé
d'initier
la
procédure
d'enquête
publique
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP)
sur
le
secteur
de
l’Ardillais.
Le
Conseil
municipal,
par
délibération
en
date
du
14
juin
2016,
a
donc
sollicité
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique
pour
organiser
l’enquête
publique
préalable
à
la
DUP
ainsi
que,
conjointement,
l'enquête
parcellaire
portant
sur
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
première
tranche.
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
21
août
au
20
septembre
2017.
À
l'issue
de
l'enquête,
le
Commissaire-
enquêteur
a
remis
son
rapport
le
18
octobre
20147,
puis
un
rapport
complémentaire
le
9
novembre
2017,
à
la
demande
du
Tribunal
administratif
de
Nantes.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.122-1
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L.126-1
du
Code
de
l’environnement,
la
Commune
doit
désormais
prendre,
par
délibération,
une
déclaration
de
projet
par
laquelle
elle
confirme
l'utilité
publique
de
son
projet
et
la
sollicitation
faite
au
Préfet
de prendre
un
arrêté
de
DUP
en conséquence,
Au
regard
de
ces
dispositions,
cette déclaration
de
projet
doit
également s'accompagner
d’un
document
qui
synthétise
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation,
ainsi
que
les
modalités
de
suivi
prévues,
L'étude
d'impact
du
projet
a
été
jointe
au
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Elle
fait
notamment
état
de
l’ensemble
des
impacts
du
projet
sur
l'environnement
et
dresse
la
liste
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de compensation
envisagées,
et
définit
les
modalités
de
leur
suivi,
Le
présent
document, annexé
à
la
déclaration
de
projet,
reprend
de manière
synthétique
l’ensemble
de
ces
éléments. Procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
- Déclaration
de
projet
- Annexe
2
Page
1
sur
7 Commune de Boussay
Zone d'Aménagement Concerté de l’Ardillais
2-
LES MESURES PRÉVUES AU REGARD DES IMPACTS DU PROJET SUR L'ÉTAT INITIAL e
Pour le milieu physique
Le risque de remonter de nappe ne pouvant être évité sur certaines parcelles, certaines précautions devront être prises par les constructeurs pour éviter les dégâts les plus importants :
-
Éviter la réalisation de sous-sol dans les secteurs sensibles, notamment lorsque le réseau d’eau pluviale ne permet pas d’évacuer les eaux de drainage,
-
Ancrage et/ou lestage des cuves enterrées ou semi-enterré
+
Pour l’eau et le milieu aquatique
Afin de limiter le risque d’inondation à l'aval, le projet prévoit la création de 5 bassins d'écrêtement des débits de pointe. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales permettront également de traiter la pollution des eaux superficielles et souterraines ainsi que de stocker les éventuelles pollutions accidentelles. Après modification du périmètre de ZAC afin d'éviter la zone humide la plus intéressante, le projet conduit à la destruction
de
4220
m?
de
zones
humides.
Cette
surface
sera
intégralement
compensée
sur
un
terrain
communal
à
l'extérieur
du
site
par
la
restauration
d'une
zone
humide
d'intérêt
faunistique
et
floristique
supérieur. Suivi des zones humides La commune de Boussay s'engage avec ses services techniques à entretenir la future zone humide recréée, et à évaluer
les
actions
réalisées
tous
les
5
ans
afin
de
faire
un
bilan
des
résultats
obtenus
et
le
cas
échéant
d’adapter les modalités de gestion du site. L'entretien de cet habitat sera principalement basé sur une fauche dite tardive pour optimiser la colonisation du site, offrir un lieu de nourrissage pour les invertébrés,
les batraciens et les oiseaux,
et de refuge pour les
micromammifères.
Cet
entretien
sera
complété
par
un
débroussaillage
manuel
consistant
à
couper
ou
à
déraciner les plantules d'arbres et d’arbustes évitant ainsi la fermeture du milieu
Période
Modalités
Recommandations
U
4
Action d'entretien
Outils utilisés
d'intervention
d'interventions
d'intervention
Préserver des zones
|
-
Intervention par temps sec
Débroussailleuse
non fauchées
et
sol
peu
humide
Fauche
motorisée
Octobre
annuellement avec
- Stockage des résidus de
{motofaucheuse ou
rotation tous les
fauche 1 à 3 semaines sur
tracteur faucheur)
deux
ans
site
avant
export
-_
Exporter
le
bois
qui
peut
En fonction de la
rejeter
Sécateur, scie manuelle,
Automne ou
,
,
Débroussaillage
présence d'essence
-_
Stockage du bois sur une
Bêche pour déracinage
hiver
zone
ciblée
{pour
la
faune)
- _
Gyrobroyage
à
proscrire
arbustive
Les zones humides évitées étant en dehors du périmètre de la ZAC, leur entretien ne relève pas du projet.
+
Pour
ie
milieu
naturel
En l'absence d'éléments majeurs en termes de biodiversité, la principale mesure compensatoire réside dans la plantation de haie bocagère et en la conservation des arbres abritant le Grand Capricorne. Les cinq arbres à Grand Capricorne identifiés sur la zone d’étude seront préservés pendant et après les travaux, et la surface projetée au sol du houppier de chaque arbre sera maintenu
en
l’état, non imperméabilisée. Le
Grand Capricorne ayant une capacité de dispersion de l’ordre de 2 km, il pourra facilement se déplacer vers les autres haies situées autour du site. Procédure de Déclaration d’Utilité Publique - Déclaration de projet - Annexe 2
Page 2 sur 7 Commune de Boussay
Zone d'Aménagement Concerté de l'Ardillais
+
Pour
le
cadre
paysager
Le projet prévoit la création de nombreux espaces verts tels que la coulée verte centrale, les espaces paysagers autour
des
bassins
de
rétention
des
eaux
pluviales,
les
espaces
d'accompagnement des voiries
et
aires
de
stationnement groupées et les placettes conviviales,
|
Les essences utilisées pour l'aménagement des espaces paysagers seront adaptés aux sols et climats du site, conformément aux préconisations du CAUE 44 :
-
Arbres
de
moyen
à
grand
développement
{10
à
25
mj}:
Chêne
pédonculé,
chêne
rouvre,
Châtaignler,
Frêne
commun,
Merisier,
Cormier,
Alisier
torminal,
Erable
champêtre,
Charme,
Houx.
-
Arbustes et petits arbres (2 à
10 m) : poirier et pommier sauvage, Aubépine,
Néflier,
Prunellier,
Cornouiller
mâle
et
Cornouiller
sanguin,
Viorne
obier,
Eglantier,
Chèvrefeuille,
Bourdaine,
Clématite
sauvage,
Fusain
d'Europe,
Ronce,
Fragon,
etc.
-
En
secteur frais
et
humide
: Noisetier,
Sureau
noir,
Saule
marsault,
Saule
des
vanniers,
Saule
Blanc.
-
En secteur sec : Ajonc d'Europe, Genêt.
e
Pour ie patrimoine archéologique et historique
Des recherches archéologiques préalables aux travaux d'aménagements seront réalisées, Depuis la voie romaine,
le site de l’Ardillais offre à l'heure actuelle quelques fenêtres de visibilité sur l'église,
selon les percées existantes dans les haies,
essentiellement sur l'extrémité ouest de ce chemin.
Le parti pris
d'aménagement consiste à préserver ces haies : ainsi, afin de maintenir les vues sur l’église, le tracé de coulée verte au départ de la voie romaine s'inscrit dans l'axe de
la percée visuelle existante.
De plus,
le traitement
paysager du bassin de rétention situé à l'extrémité ouest de la ZAC privilégiera les massifs arbustifs bas pour conserver la vue sur l'Eglise depuis la voie romaine. À mesure que l'on s'approche du centre-bourg, l’église domine le paysage. L'alternance des Jardins privés et des espaces ouverts publics produit des séquences de caches et vues sur l’église. Cette recherche de fenêtres sur l’église contribuera également à la conception des espaces paysagers de la ZAC.
+
Pour le milieu humain et socio-économique
La
diversification
des
habitats
proposés
en
termes
de
prix
et
de
qualité
(nombre
de
pièces...)
permet
de
répondre aux besoins identifiés par le Scot et aux spécificités démographiques de la commune. La répartition des différentes typologies d'habitat répond
à
une volonté d'éviter une ségrégation spatiale et
sociale dans le nouveau quartier et avecles quartiers existants.
+
Pour l’urbanisme
Le projet est conforme au rythme de développement inscrit au PLU en vigueur, soit environ 15 logements par an et aux objectifs de consommation du foncier du SCOT {11 hectares).
e
Pour les équipements et les activités existants
L'apport de nouveaux habitants engendré par la ZAC permet de pérenniser les équipements et les commerces existants.
Le
tissu
économique
local
et
l'offre
de
transport
en
commun
{notamment
la
ligne
SNCF
Nantes-
Cholet) permet de garantir l’accès à l'emploi pour cette nouvelle population.
e
Pour l’activité agricoie
Le phasage de l'opération permettra de maintenir le plus longtemps possible l'activité agricole sur le site. L'urbanisation de la parcelle présentant le meilleur potentiel agronomique du secteur n'interviendra qu'en fin de réalisation de ZAC. Procédure de Déclaration d'Utilité Publique - Déclaration de projet - Annexe 2
Page 3 sur 7 Commune
de
Boussay
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l'Ardillais
e
Pour les réseaux existants
Le
schéma
directeur
d'assainissement
des
eaux
usées,
en
cours
de
finalisation,
permet
d'anticiper
les
besoins
de traitement des eaux usées à l'horizon 2035. L'aménagement
prévoit
l'extension
des
réseaux
existants
afin
de
viabiliser
la
ZAC,
Les
eaux
usées
provenant
de
la
ZAC
seront raccordées
à
la
station
d'épuration
communale
grâce
à
la
création
d’un
réseau
de
collecte
séparatif.
Les
flux
d'eaux
usées
futurs
ont
été
estimés
à
partir
du
programme
prévisionnel
à
environ
480
habitants
supplémentaires,
charge
que
la
station
d'épuration
actuelle
ne
peut
absorber.
Aussi,
au
vu
des
besoins
futurs,
il
est
nécessaire
que
les
capacités
de
traitement
de
la
commune
soient
augmentées
et
que
des
travaux
de
réhabilitation
du
collecteur
afin
de
limiter
les
fluctuations
de
la
charge
hydraulique
en
entrée
de
station
soient
réalisés.
Dans un premier temps, la commune de Boussay a choisi de réhabiliter son réseau d'eaux usées dans le but de diminuer
la
surcharge
hydraulique
de
la
station
d'épuration
et
donc
d'assurer
sa
longévité.
Le
coût
estimé
de
l’ensemble
des
travaux
revient
à
180
000.00
€
HT.
Les
travaux
de
réhabilitation
permettront
de
pérenniser
l'assainissement
actuel
jusqu’en
2030.
À
cette
date
une
nouvelle
station
d'épuration
de
type
Boues
Activées,
dont
la
capacité
nominale
sera
de
3000
EH
sera
construite.
Ce
procédé
d'épuration
permettra
l'abattement
des
NTK
et
du
phosphore
et
sera
donc
conforme
aux
préconisations
de
la
DDTM
concernant
le
renouvellement
de
l'arrêté
de
rejet
de
la
station
d'épuration.
Le
coût
estimé
de
la
nouvelle
station
d'épuration
est
de
1
400
000.00
€
HT.
La
ligne
électrique
20
000
volts
traversant
le
site
sera
enfouie
par
ERDF.
+
Pour la gestion des déchets
Des
conteneurs
enterrés
seront
installés
dans
des
points
d'apport
volontaire
répartis
dans
la
ZAC
(1
pour
40
à
50
logements)
afin
de
collecter
les
ordures
ménagères.
Les
papiers
et
les
verres
font
l'objet
de
points
de
regroupements
de
plus
grande
échelle,
de
l’ordre
de
2
points
pour
ce
programme
de
près
de
200
logements.
+
Pour
la
consommation
d'énergie
Le
plan
de
composition
privilégie
les
orientations
favorables
des
lots
pour
permettre
aux
futures
constructions
d'exploiter les apports d'énergie passive. Les
opérations
groupées
réalisées
par
des
bailleurs
sociaux
et
des
promoteurs
privés
devront
intégrer
des
équipements de production d'énergie à partir de ressources renouvelables.
+
Pour les risques technologiques
Néant : aucun risque technologique n’ait été identifié sur le site.
+
Pour les déplacements
Le
projet
d'aménagement
est
conçu
pour
éviter
les
trafics
automobiles
de
proximité
et
favoriser
les
déplacements
doux
à
pieds
ou
à
vélo.
Afin
de
garantir
la
sécurité
des
usagers,
un
soin
particulier
sera
apporté
à
l'aménagement
des
points
d'accès
à
la
future
zone
d’habitats,
notamment
depuis
la
route
départementale
n°60.
°
Pour
l'ambiance
sonore
Le
schéma
de
circulation
de
la
ZAC
permet
d'éviter
les
circulations
de
transit
et
de
minimiser
les
trafics
automobiles
devant
les
futurs
logements.
La
morphologie
des
voies
de
circulation
permet
de
réduire
la
vitesse
des
véhicules
et
ainsi
les
émissions
sonores. Procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
- Déclaration
de
projet
- Annexe
2
Page
4
sur
7 Commune
de
Boussay
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l'Ardillais
L'aménagement
de
Voies
plétonnes
et
cyclables
permettra
de
favoriser
les
modes
de
déplacement
doux
{marche
à
pied
et
vélo)
et
ainsi
de
diminution
des
émissions
sonores
liées
aux
véhicules
motorisés.
Enfin,
une
bande
de
retrait
de
15
mètres
de
large
est
prévue
au
Nord
de
la
ZAC
afin
de
protéger
les
futures
habitations
de
la
ligne
SNCF.
la
protection
des
riverains
par
rapport
à
la
voie
ferrée
fera
l’objet
de
prescriptions
dans
le
cahier
des
prescriptions
architecturales
et
paysagères
qui
sera
rédigé
lors
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
cette
tranche
ultime
de
la
ZAC,
et
conformément
aux
orientations
qualitatives définies
dans
le
référentiel
d'aménagement
du
dossier
de
réalisation.
Ces
orientations
sont
les
suivantes
:
-
Possibilité
de
construire
un
mur
où
une
palissade
sur
la
limite
séparative
avec
le
domaine
SNCF.
-
Sinon, obligation
de
planter
une
haie
d’essences
variées,
sur
double
rang,
le
long
de
cette
limite
séparative.
Afin
de
suivre
les
conseils
du
service
immobilier
de
la
SNCF
contacté
sur
ce
point,
les
espèces
choisies
seront
persistantes
{houx,
fusain,
troëne,
osmanthe,
la
viorne
tin,
etc.)
La
commune
se
réserve
la
possibilité
de
procéder
elle-même
à
cette
délimitation,
si
le
bilan
économique
de
l'opération
le
lui
permet.
Sinon,
les
aménagements
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
et
soumis
à
permis
de
construire. 3-
LES
MESURES
SPÉCIFIQUES
PRÉVUES
PENDANT
LA
PÉRIODE
DES
TRAVAUX
+
La
protection
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
sols
-
Stationnement
et
l'entretien
des
engins
de
chantier
sur
des
aires
prévues
à
cet
effet,
de
façon
à
minimiser
les
risques
de
pollution
ponctuelle
(déversement
de
carburant
ou
d'huile},
-
Démarrer
les
travaux par
le
terrassement
des
ouvrages
de
rétention
des
eaux
pluviales.
Dans
le
cas
contraire
des
dispositifs
provisoires
de
collecte
et
traitement
des
eaux
de
chantier
(fossés,
bassins
de
décantation,
....)
seront
mis
en
place.
-
Mise en
place
de
dispositifs
de
filtration
à
base
de
géotextile
ou
bottes
de
pailles.
*+
La
protection
de
Ja
qualité
de
l’air
Les
dispositions
suivantes
pourront
être
prises
:
-
Empierrement
provisoire
des
voies d'accès
aux
chantiers,
-
Arrosage
des
voies
afin
de
limiter
les
envols
de
poussières,
-
Enherbement
des
talus
de
remblais
et
déblais,
dès
obtention
de
leur
pente
définitive.
+
La
protection
du
milieu
naturel
Les
mesures
suivantes
seront
prises
:
-
Limitation
de
l'accès
des
engins
aux
zones
de
chantier,
-
Limitation
des
défrichements
aux
seules
zones
du
projet,
-
Aucun
remblai,
même
provisoire,
ne
sera
réalisé
à
moins de
5
mètres
des
limites
de
la
ZAC.
+
La
lutte
contre
le
bruit
-
Limitation
de
l'emploi
d'engins
de
chantier
à
proximité
aux
horaires
et
jours
ouvrables.
-
Livraisons
de
matériels
et
matériaux
par
camions ou semi-remorques également
dans
les
mêmes
créneaux
horaires
et journaliers.
-
Détermination
des
points
d’entrées
et
sorties
du
chantier
en
tenant
compte
de
critères
techniques
et
environnementaux
et
particulièrement
les
risques
de
nuisances
près
des
habitations
riveraines.
-
Les
itinéraires
des
engins
et déviations
des
véhicules
seront
définis
en
accord avec
la
commune,
préalablement
au
démarrage
des
travaux,
Procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
-
Déclaration
de
projet
- Annexe
2
Page
5
sur
7 Commune
de
Boussay
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l’Ardillais
+
L'impact
visuel
Les
chantiers
seront
conduits
de
manière
à
limiter
l'impact
visuel
:
-
Stockage des déchets dans des bennes,
-
Nettoyages
fréquents
de
la
zone
de
travaux
et
des
alentours,
-
Installation
des
2ones
de
dépôts
dans
des
sites
prédéfinis
dans
les
études
de
détails,
-
Enherbement
des
talus
de
remblais
et
déblais,
dès
obtention
de
leur
pente
définitive.
e
Les déchets
-
Dans
la
mesure
du
possible
les
déchets
de
chantiers
inertes
(remblais,
talutages,
préparation
de
sol
pour
plantations
etc.)
seront
réutilisés
sur
site
-
Optimisation
des
déblais
et
remblais
pour
réduire
les
flux
de
camions
liés
au
transport
des
terres
et
matériaux.
-_
Pour
les
déchets
inertes
évacués,
les
entreprises
devront
garantir
qu'ils
ne
seront
pas
déposés
dans
des
zones
humides.
Des
filières
de
traitement
et
de
valorisation
seront
recherchées
à
l'échelle locale.
e
La
sécurité
L'emprise
du
chantier
sera
délimitée
afin
d'empêcher
l'accès
de
toute
personne
étrangère
aux
travaux.
Des
signalisations particulières
seront
également
mises
en
place
pour
informer
de
l'existence
d'un
chantier
et
fixer
les
règles
de
circulation.
4-
COUTS
DES
MESURES
EN
FAVEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT
Au
stade
de
création
de
la
ZAC,
le
coût
des
mesures
compensatoires
destinées
à
l'environnement
était
estimé
à
930 000
€
HT
environ.
5-+
LES
MESURES
PRISES
POUR
LIMITER
LES
EFFETS
DE
LA
PROCÉDURE
D'EXPROPRIATION
Selon
l'article
L.314-1
du
Code
de
l'urbanisme,
la
personne
publique
qui
a
pris
l'initiative
de
la
réalisation
de
l'une
des
opérations
d'aménagement
définies
par
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'urbanisme
{parmi
lesquelles
figure
la
ZAC}
ou
qui
bénéficie
d'une
expropriation
est
tenue,
pour
assurer
la
protection
des
occupants
des
immeubles
intéressés,
aux
obligations
prévues
aux
articles
L.314-2
à
1.314-9
du
même
Code.
Les
occupants
visés
par
ces
dispositions
sont
«
les
occupants
titulaires
d'un
droit
réel
conférant
l'usage,
les
locataires,
les
sous-
locataires
ou
les
occupants
de
bonne
foi
des
locaux
à
usage
d'habitation
et
de
locaux
d'hébergement
constituant
leur
habitation
principale »
au
sens
des
articles
L.521-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
que
«
les
preneurs
de
baux
professionnels,
commerciaux
et
ruraux
»
au
sens
de
l’article
L.314-
1
du
Code
de
l'urbanisme.
Si
les
travaux
nécessaires
à
l'opération
d'aménagement
impliquent
l'éviction
définitive
des
occupants,
ceux-ci
bénéficient
des
dispositions
applicables
en
matière
d'expropriation
{articles
L.421-1
à
L.424-3
du
Code
de
l’expropriation). En
2015,
la
Commune
s’est
entourée des
services
de
l'Agence
Foncière
de
Loire-Atlantique
pour
mener
les
négociations
amiables auprès des
propriétaires
des
terrains
situés
dans
le
périmètre
de
la
première
tranche
de
là
ZAC.
La
démarche
amiable
a
été
privilégiée,
et
le
sera
encore
tant
que
possible.
C’est
notamment
dans
cette
optique
qu’une
réunion
d’information
a
été
organisée
en
juin
2015
par
la
Commune
auprès des
propriétaires
concernés. Certains
terrains
sont
d’ores-et-déjà maîtrisés
par
la
Commune
et
par
l'Agence
Foncière
: 41
parcelles
au
total,
qui
représentent
une
superficie
de
46
133
m?,
soit
35
%
du
périmètre
de
la
DUP.
Procédure
de
Déclaration
d’Utilité
Publique
- Déclaration
de
projet
- Annexe
2
Page
6
sur
7 Commune
de
Boussay
Zone
d'Aménagement
Concerté
de
l’Ardillais
Malgré
sa
volonté
de
privilégier
les
négociations
amiables,
y
compris
après
l'intervention
de
l’acte
déclaratif
d'utilité
publique,
la
Commune
se
laisse
la
possibilité
de
recourir
à
l’expropriation
en
cas
d'échec
de
ces
négociations,
afin
de ne
pas
mettre
en
péril
son
projet
d'aménagement.
Dans
une
telle
hypothèse,
le
juge
de
l’expropriation
sera
alors
saisi
selon
les
règles
de
la
procédure
(Code
de
l’expropriation)
pour
prononcer
l’ordonnance
d’expropriation
et
fixer,
le
cas
échéant,
les
indemnités.
Vu pour être annexé à mon arrêt Nas
2 4
JAN,
2018
La PREFETE, Pour la préfète et
pañ délégation.
dre
général,
Serge B
NGER
Procédure
de
Déclaration
d'Utilité
Publique
- Déclaration
de
projet
- Annexe
2
Page 7
sur
7 Liberté
»
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
:02.40.41.47.52
pref-interco(@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte de la Loire Aval (SYLOA)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite
VU
Je
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5721-1
et
suivants ; VU l'arrêté préfectoral
15
octobre 2015 portant création du syndicat mixte de portage du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l’estuaire dénommé syndicat de la Loire Aval (SYLOA); VU la délibération du syndicat Loire Aval (SYLOA) du
12 décembre 2017 approuvant la
modification des statuts portant mention de l'adresse nouvelle où le syndicat a son siège ; VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
qu’en
application
des
dispositions
de
l’article
L5721-2-1
du
code
général
des
collectivités territoriales,
« lorsque les
statuts n’ont pas prévu une procédure
spécifique,
les
modifications
statutaires
sont
décidées
à
la
majorité
des
deux
tiers
des
membres qui composent le comité syndical » CONSIDERANT que le comité syndical du 12 décembre 2017 a délibéré favorablement à la majorité des deux tiers de ses membres ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1” : L’article 5 des statuts du syndicat mixte Loire Aval est rédigé comme suit : Article 5 : Le siège du syndicat est fixé à Nantes,
à l'adresse suivante
:
1-3,
rue
Célestin
Freinet Le Nantil Sud, bâtiment B 44200 Nantes Toutefois les réunions du Comité syndical,
du Bureau et éventuellement des commissions
ad hoc pourront se tenir dans tout autre endroit sur le périmètre du Syndicat. Le reste des statuts demeurant inchangé ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr Article
2 : les
statuts
modifiés
du
Syndicat
Mixte
Loire
Aval
sont
annexés
au
présent
arrêté ; Article 3
:
Le secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique,
le président du
Syndicat Mixte Loire Aval, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, la présidente de Nantes Métropole,
les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres, et dont une copie sera adressée
à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays
de la Loire,
directrice départementale des finances publiques de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
7
7
JAN.
2018
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général, Serge BOULANGER
Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
Pintervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai
de
deux mois
à compter
de la
date
à laquelle
est née
une
décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de
recours. (..)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
Ÿ
JAN 2016
actant de la
modification statutaire du syndicat mixte de la Loire Aval
La
préfète,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Serge
BOULANGER
=)
Modifiés
et
approuvés
le
12
décembre
2017 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
[SYLOA)-
STATUTS
TABLE
DES MATIÈRES
ARTICLE
T
INTRODUCTION nn
ARTICLE 2 :
COMPOSITION - DÉNOMINATION nn
ARTICLE 3:
PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT.
ARTICLE 4:
OBJET
ET MISSIONS...
uses sssnneee ss eseesreennnnnne
ARTICLE
5:
SIÈGE...
annees
ARTICLE
6:
DURÉE.
ARTICLE
7
:
ADMINISTRATION
ET FONCTIONNEMENT
1.
Rôle et fonctionnement du Comité syndical... 2
2.
Rôle et fonctionnement du bureau du Syndicat. 2
ARTICLE 8:
DISPOSITIONS FINANCIÈRES rennes
RESSOUTCES
nn rnnerrrsereerrnneeennnasecessuneescnes
cesse
eennnneeennns sense seenenennneeeeeeeeessennn 2
2.
Cotisations pour l'exécution de la mission générale du Syndicat... 2 Cotisations particulières des membres pour l'exercice de la mission OpPTHONNEÏE..
iii
seeseeseesneeseeeneenne esse 2
4.
Comptabilité et receveur...
ii iiiinsssscesssrrneeseseserresss 2
ARTICLE 9 :
ADHÉSION- RETRAIT DE MEMBRE.
res
1.
Adhésion de nouveau membre... sise 2
2.
Retrait de Membre.
ui iiiiiiniirrereessneessssseeeeses 2
ARTICLE
10
:
MODIFICATIONS STATUTAIRES
ET DISSOLUTION
DU
SYNDICAT
iris rressrneressesesnneeeereenneennenennes
1.
Modifications statutaires et dissolution du syndicat... 2
2.
Extension ou réduction de l'objet du « syndicat 1... 2
ARTICLE
IT:
DIVERS...
ssesrnrnenneesesss scene
Sfaiuigappfouvés par les EPCI membres le 12 décembre 2017 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
[SYLOA)-
STATUTS
ARTICLE
1
:
INTRODUCTION
Considérant
les
lois
n°2006-1772
du
30
décembre
2006,
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
et
n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement, Considérant l'article 98 al. 3 de la
loi
n° 2011-525 du
17
mai 2011,
relative
à
la simplification
et
l'amélioration de la qualité du droit, Considérant la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu les délibérations du Conseil d'administration du GIP Loire estuaire du 6 décembre 2013 prenant acte de l'incompatibilité juridique de portage de la cellule d'animation du SAGE par le GIP Loire Estuaire, la délibération du 20 mai 2014 approuvant la convention constitutive du GIP Loire Estuaire (dans
le
cadre
de
son
renouvellement)
et
prévoyant
une
période
de
transition
jusqu'au
31
décembre 2015 pendant laquelle le GIP Loire Estuaire assure le portage de la cellule d'animation du SAGE, la délibération du 15 juin 2015 décidant du transfert des personnels du GIP -pôêle SAGE et ASTER, au futur syndicat mixte à compter du 1% janvier 2016, Vu l'article L. 212-4 du Code de l'Environnement, Vu les articles L.5721-2 à L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu l'article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 211-7 du code de l'environnement ARTICLE 2 :
COMPOSITION - DÉNOMINATION
En application des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte entre : En application des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte entire :
Département de Loire-Atlantique, Communauté d'agglomération de la Presqu'lle de Guérande Atlantique, Communauté d'agglomération de la Région Nazaiïrienne et de l'Estuaire, Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Communauté de communes Anjou Bleu Communauté, Communauté de communes du Pays d'Ancenis, Communauté de communes du Pays de Pontchôteau Saint-Gildas-des-bois, Communauté de communes du Sud Estuaire, Nantes Métropole, Mauges Communauté, Communauté de communes Sud Reïz Atlantique, Pornic Agglo Pays de Retz, Communauté de communes Sèvre et Loire, Communauté de communes Estuaire et Sillon, Clisson, Sèvre et Maine Agglo, Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou.
statut approuvés par
les
EPCI
membres
le
12
décembre
2017 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
[SYLOA)-
STATUTS
Ce syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat Loire aval « SYLOA n. il est désigné ci-après par le Syndicat. ARTICLE 3 :
PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Le
territoire
d'intervention
du
Syndicat
est
limité
aux
communes,
membres
des
établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre listés à l'article
1, et comprises dans le
périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau estuaire de la Loire.
Pour
la
Communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'ile
de
Guérande
Aïflantique,
les
communes
de
Batz-sur-Mer,
La
Baule-Escoublac,
Le
Croisic,
Férel,
Guérande,
Herbignac,
Mesquer, Piriac-sur-Mer, Le Pouliguen, Saint-Lyphard, La Turballe, Toutes les communes de la Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Toutes les communes de la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, Pour la
communauté
de
communes
Anjou
Bleu
Communauté,
les
communes
d'Angrie,
Candé, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Freigné, Loiré, Pour
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Ancenis,
les
communes
d'Ancenis,
Bonnœuvre, Le Cellier, Couffé, Joué-sur-Erdre, Ligné, Loireauxence, Maumusson, Mésanger, Mouzeil,
Oudon,
Pannecé,
Le
Pin,
Pouilé-les-Côteaux,
Riaillé,
La
Roche-Blanche,
Saint-Géréon,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-landes,
Teillé,
Trans-sur-Erdre,
Vair-sur-Loire,
Vritz,
Pour la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Pontchâteau
Saint-Gildas-des-bois,
les
communes de Crossac, Drefféac, Guenrouët, Missillac, Pontchâteau, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne, Saint-Gildas-des-bois, Sévérac, Toutes les communes de la Communauté de communes Sud Estuaire, Pour
Nantes
Métropole,
les
communes
de
Basse-Goulaine,
Bouaye,
Bouguenais,
Brains,
Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couéron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault,
Le
Pellerin,
Rezé, Saint-Aignan-de-Grandlieu,
Sainte-Luce-sur-Loire,
Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-Boiseau,
Saint-Léger-les-Vignes,
Saint-Sébastien-sur-Loire,
Sautron,
Thouaré-sur-Loire, Vertou, Pour
Mauges
Communauté,
les
communes
déléguées
Orée
d'Anjou
et
Monirevault-sur-
Evre, Pour
la
Communauté
de
communes
Sud
Retz
Atlantique,
les
communes
de
La Marne,
Machecoul-Saint-Même,
Vileneuve
en
Retz,
Paulx,
Saint-Ftienne-de-Mer-Morte,
Saint-Mars-de-Coutais, Pour Pornic Agglo Pays de Retz les communes des Chaumes-en-Retz, Chauvé, La Plaine-sur- mer,
Pornic,
Préfailles,
Saint-Michel-Chef-Chef,
Sainte-Pazanne,
Cheix-en-Retz,
Port-Saint-
Père, Rouans, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Vue, Pour la Communauté de communes Sèvre et Loire, les communes de La Boissière-du-Doré, La
Chapelle-Heulin,
La
Régrippière,
Le
Pallet,
Vallet,
Divatte-sur-Loire,
Le
Landreau,
Le
Loroux-Bottereau, La Remaudière, Saint-julien-de-Concelles, Toutes les communes de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, Pour la Communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo, les communes de La Haye-Fouassière, Haute-Goulaine, Pour
la
Communauté
de
communes
des
Vallées
du
Haut
Anjou,
les
communes
de
Val
d'Erdre Auxence et Erdre en Anjou.
Statuts approuvés par les EPCI membres le 12 décembre 2017 SYNDICAT MIXTE
LOIRE AVAL
{SYLOA)- STATUTS
ARTICLE 4 :
OBJET ET MISSIONS
Le Syndicat mixte de la Loire aval est un syndicat à la carte dotée d'une compétence optionnelle. Le Syndicat a pour objet de :
concourir, pour ses membres, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'estuaire de la Loire, dans le strict respect des droits et obligations des riverains et de leurs associations ; porter le secrétariat de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des
Faux
estuaire
de
la
Loire.
Pour répondre à son objet,
le Syndicat réalise,
pour ses
membres, une mission générale, en lien
permanent avec la Commission Locale de l'Eau. Cette mission consiste à assurer :
les moyens d'animation de la Commission Locale de l'Eau, le suivi, l'évaluation et les révisions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux estuaire de la Loire, la coordination de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'estuaire de la Loire, les actions de communication, de sensibilisation et d'information sur les enjeux et les actions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'estuaire de la Loire et toutes autres actions susceptibles de contribuer à la réalisation de cette mission.
Le
Syndicat
dispose
d'une
compétence
optionnelle
pour
laquelle
il
peut
également
se
voir
déléguer
par
un
où
plusieurs
de
ses
membres,
ou
être
habilité
à
la
demande
d'un
ou
de
plusieurs
de ses
membres adressée
au
Comité syndical,
à
entreprendre toutes études, travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'utilité
à
l'échelle
du
périmètre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l'estuaire
de
la
Loire,
ou à
l'échelle
de
sous-bassins
versants
compris
dans
ce
périmètre,
en
application
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement. Cette
habilitation
est
votée
à
la
majorité
qualifiée
des
suffrages
exprimés.
ARTICLE 5:
SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à Nantes, à l'adresse suivante : 1-3, rue Célestin Freinet Le Nanitil Sud, bâtiment
B
44200
Nantes.
Toutefois les réunions du Comité syndical, du Bureau et éventuellement des commissions ad hoc pourront
se
tenir
dans
tout
autre
endroit
sur
le
périmètre
du
Syndicat.
ARTICLE
6
:
DURÉE
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Statuts
approuvés par
les
EPCI
membres
le
12
décembre
2017 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
[SYLOA)-
STATUTS
ARTICLE 7 :
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
1.
Rôle et fonctionnement du Comité syndical
Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
composé
de
délégués
titulaires
et
de
délégués
suppléants, élus par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat, à raison de : Membres
Nbre de voix par membres
Nbre de voix par délégués
titulaires
Nornbre de délégués
titulaires
Nombre
de
délégués suppléants
Nantes Métropole
8
4
2
2
Département de Loire-Atlantique
6
3
2
2
Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire Communauté de communes du Pays d'Ancenis Communauté d'aggiomération de la Presqu'lle de Guérande Atlantique Communauté de communes Erdre et Gesvres Communauté de communes Anjou Bleu Communauté Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-bois Communauté de communes Sud Estuaire Mauges Communauté Communauté de communes Sud Refz Atlantique Pornic Agglo Pays de Retz Communauté de communes Sèvre et Loire Communauté de communes Estuaire et Sillon Clisson, Sèvre et Maine Agglo Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou En cas d'empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner, au délégué titulaire de son choix,
pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque délégué ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir. Les membres du Syndicat sont élus pour la durée du
mandat qu'ils détiennent. Le mandat d'un
délégué
expire en
même temps que le mandat au
titre duquel il a
été désigné pour siéger au
Comité. Le Comité élabore le règlement intérieur et règle par délibération les affaires du Syndicat sur :
*
budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs, répartition des charges enire les membres, bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires, effectifs et statuts du personnel, validation des programmes d'action,
Status approuŸés par les EPCI membres le 12 décembre 2017 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
{SYLOA)- STATUTS
commandes publiques, modifications
statutaires,
admission et retrait des membres, transfert du siège, représentation
du
syndicat
auprès
des
partenaires.
I peut
déléguer
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions,
à
l'exception
des
attributions
de
l'article
L5211-10
du
CGCT.
Le
contenu
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
ces
délégations
sont
fixés
dans le règlement intérieur. Sont
invités
par
le
président
aux
travaux
du
Comité,
sans
voix
délibérative,
toute
personne
qualifiée
OU
organisme
ressource
pour
participer
à
la
programmation
du
syndicat,
ou
sur
sollicitation
du
Comité
sur
toute
question
technique
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux. Des
commissions
ad-hoc
peuvent
être
créées
par
le
Comité
syndical,
dont
une
commission
regroupant
toutes
les
structures
référentes
situées
sur
le
bassin
versant
de
l'estuaire
de
la
Loire.
Le
rôle
et
la
composition
de
ces commissions
sont
précisés
dans
le
règlement
intérieur
du
Syndicat.
Les
modalités
de
fonctionnement
et
de
suppléance
du
Comité
sont
précisées
dans
le
règlement
intérieur
du
Syndicat.
2.
Rôle
et
fonctionnement
du
bureau
du
Syndicat
Bureau
du
Syndicat
Le Comité syndical élit parmi ses membres un bureau de 11
personnes, comprenant un président,
deux
vice-présidents
et
8 membres
assesseurs
en
respectant
une
représentation
de
chaque
sous-
bassin
versant
et
du
Département.
Le
Bureau exerce
les
attributions
qui
lui
ont été
déléguées
par
le
Comité
syndical,
notamment
le
Bureau
est
chargé
de
:
la gestion permanente des comptes du Syndicat, la planification financière des programmes d'actions, la gestion
financière
des
investissements
et
la
gestion
des
commandes
publiques,
l'examen
de
tout
programme
donnant
lieu
à
des
financements
spécifiques,
la
gestion
des
ressources
humaines.
Les
modalités
d'élection,
de
fonctionnement
et
de
modification
du
Bureau
sont
fixées
dans
le
règlement
intérieur.
Présidence
et
vice-présidence
Le Président
est
chargé
de
l'exécution
des
délibérations
prises
par
le
Comité ou
par
son
Bureau.
Notamment,
le
Président
:
“représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile ;
prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ; est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ; représente
le
Syndicat
en
justice.
Sfatu}s
approuŸés par
les
EPCI
membres
le
12
décembre
2017 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
{SYLOA)-
STATUTS
En cas d'empêchement du Président, il peut donner délégation de pouvoir aux Vice-présidents. ARTICLE 8 :
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
1.
Ressources
Les ressources du Syndicat comprennent :
Les cotisations versées par les membres adhérents, Les subventions où dotations qui peuvent lui être allouées, Les produits des dons et legs, Les produits des emprunts, Les produits des redevances correspondant aux services rendus où aux prestations fournies, Les intérêis et revenus des biens meubles où immeubles, des et valeurs lui appartenant, Les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel, Toutes autres ressources autorisées par la loi.
2.
Cotisations pour l'exécution de la mission générale du Syndicat
La
cotisation annuelle est répartie entre les
membres du Syndicat selon
les trois critères suivants,
chacun pour 1/3 au prorata :
De la population de l'EPCI à FP comprise dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire, De la surface de l'EPCI à FP comprise dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire, Du potentiel fiscal de l'EPCI à FP comprise dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire.
La
cotisation
annuelle
forfaitaire
du
Département
de
Loire-Atlantique
s'élève
à
60
k€.
Toute
modification du montant de cette contribution se fera par délibération de l'assemblée délibérante du Département.
3.
Cotisations particulières des membres pour l'exercice de la mission optionnelle
Le
Comité
syndical
vote
Un
plan
de
financement
particulier
en
cas
d'exercice
de
la
mission
optionnelle définie à l'article 3. Ce
plan
de
financement
doit
répondre
au
budget
qui
sera
alloué
à
la
mission
optionnelle.
Ce
budget incluant notamment :
*
Les
frais
spécifiques
de
fonctionnement
consacrés
à
ceïte
mission
(frais
de
personnel
supplémentaire, frais divers, etc.)
*
Les
montants
d'investissements
correspondants
:
études
et
travaux
liés
à
la
mission
optionnelle.
Le financement de
la
mission
optionnelle
est à
l'entière
charge
des
membres à
l'initiative
de
la
levée de l'option.
4.
Comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs
du
Syndicaï,
sous
l'autorité
du
Président
et
sous
le
contrôle
du
Comité
syndical. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le
comptable du Trésor en
poste à
la
Paierie départementale à Nantes. Statuts approuŸés par les EPCI membres le 12 décembre 2017 SYNDICAT
MIXTE
LOIRE
AVAL
[SYLOA)-
STATUTS
ARTICLE 9 :
ADHÉSION- RETRAIT DE MEMBRE
1
Adhésion de nouveau membre
L'adhésion
d'un
nouveau
membre est soumise à la délibération
du Comité syndical
à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. Les modalités d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur du Syndicat.
5.
Retrait de membre
Un membre adhérent peut demander à se retirer du Syndicat, sans que ce retrait puisse dissoudre le Syndicat. Les modalités de retrait du membre sont prononcées par le Comité syndical à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés. ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION DU SYNDICAT
1.
Modifications statutaires ef dissolution du syndicat
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont prononcées
dans
les
conditions
prévues
par les
articles
L.5721-2-T,
1. 5721-6-2
et 5721-7
du
code
général des collectivités territoriales.
2.
Extension ou réduction de l'objet du « syndicat »
Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines présentant une utilité pour ses membres, où réduire son objet. L'extension où la réduction de l'objet du Syndicat est proposée à l'initiative de l'un des membres à la
délibération
du
Comité
syndical.
L'extension
ou
la
réduction
de
l'objet
du
Syndicat
est
prononcée à l'unanimité. ARTICLE 11
: DIVERS
Pour tout
ce
qui
n'est
pas
prévu
par les
présents
statuts,
le
Syndicat
est régi
par son
règlement
intérieur et par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Sfatuts approuVés par les EPCI membres le 12 décembre 2017 Ex À 2 Liberré « Égatiré » Frateratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justics,.gouv.fr
COUR D'APPEL DE RENNES
DÉCISION DU 1er JANVIER 2018 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
ET HABILITATION DE FONCTIONNAIRES A L'EFFET DE SIGNER
LES DEMANDES D'ENGAGEMENTS DE MARCHES DANS CHORUS
Programme 166
Centre financier 0166 - DREN - D 001
Xavier RONSIN, premier président de la cour d’appel de Rennes
et
Jean-François Thony, procureur général près ladite cour
Vu le code des marchés publics ;
Vu Particle D 312-66 du code de l’organisation judiciaite ;
Vu le décret du 12 avril 2016 n°JUSB1607797D portant nomination de Monsieur Xavier
Ronsin aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Rennes ;
Vu le décret du 4 décembre 2017 portant nomination NOR: JUSB1731998D portant nomina-
tion de M. Jean-François Thony, avocat général à la Cour de cassation aux fonctions de pro-
cureur général près la cour d’appel de Rennes ;
Vu les différents mouvements intervenus dans le corps des directeurs des services de greffe
judiciaires, greffiers, secrétaires administratifs et adjoints administratifs ; DÉCIDENT
Article 1°: Délégation conjointe de leur signature est donnée à Ronald
BEAU, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Rennes,
afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir
adjudicateur, y compris pour le choix de Pattributaire et la signature du marché.
Article 2 : Sont habilités à signer les demandes d’engagements de marché en
vue de la saisie des engagements juridiques dans l’application CHORUS :
- Monsieur Ronald BEAU, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire,
- Madame Emmanuelle BERNIER, directrice des services de greffe judiciaire,
responsable de ia gestion budgétaire ;
- Madame Catherine MASSARDIER, directrice des services de greffe judiciaire
responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- Madame Frédérique GREMBER, directrice des services de greffe judiciaire,
responsable de la gestion de la formation
- Monsieur Hervé SIBE, directeur des services de greffe judiciaire, responsable de
la gestion informatique ;
Article 3 : La présente décision annule et remplace la précédente décision en
date du 1 er novembre 2017.
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction,
directeurs de greffe et greffiers, chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de
Rennes ainsi qu’au directeur régional des finances publiques d’Iile et Vilaine.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Bretagne et du département de la Loire Atlantique
Fait à RENNES, le 1° janvier 2018
Le procureur général Le premier président
à re
Jean-François THONY Xavier RONSIN 3 Allée des Marronniers 44260 SAVENAY 4 tél:02.40.58.90.16 fax:02.40.56.88.61 La Soubretière contaci@esat-foyers-savenay fr www.esai-foyers-savenay fr
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
1 POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF
L’ESAT-FOYERS La Soubretière de SAVENAY organise un
recrutement sans concours pour le recrutement :
1 poste d’adjoint administratif
Aucune condition de titre ou de diplôme n’est exigée
Les candidatures manuscrites, accompagnées d’un CV détaillé
indiquant le niveau d’étude ainsi que le contenu et la durée des
formations suivies et des emplois occupés, de la photocopie de la carte
d’identité et de la photocopie des diplômes sont à adresser par écrit (le
cachet de la poste faisant foi) à :
Madame la Directrice,
ESAT-FOYERS La Soubretière
3, Allée des Marronniers
44260 SAVENAY
Tél : 02.40.58.90.16
La date limite de dépôt des candidatures est fixée dans le délai de deux
mois à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire Atlantique
La Directrice Adjointe,
| Don Agence
nationale anah
de l'habitat
AMELIORATION DE l’HABITAT
PARC PRIVE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
( hors Nantes Métropole et CARENE)
PROGRAMME D’ACTIONS 2018
applicable à compter du 1er janvier 2018
Avis favorable de la CLAH du 11 décembre 2017
Publié le 26 janvier 2018
Entrée en vigueur au 1er janvier 2018
Annexe 1 : Plafonds de ressources 2018
Annexe 2 : Cartographie des opérations programmées
Annexe 3 : Cartographie des secteurs de loyers
Annexe 4 : PRL: Cartographie
Annexe 5 : Grilles de loyers CAT
Annexe 6: Grilles de loyers CST
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 1 I- DONNÉES DU CONTEXTE
Le parc privé en Loire-Atlantique
En Loire-Atlantique, le parc privé représente près de 85% du parc de résidences principales et ce parc est occupé à 63% par des propriétaires occupants. Le loyer moyen est globalement compris entre 8 et 10 € /m², les loyers les plus élevés se situant sur Nantes métropole et le littoral.
Le taux de propriétaires est supérieur à celui de la France (57%), ce qui place le département en 2ème position parmi les 21 départements de plus d’un million d’habitants.
Le parc locatif privé est quant à lui faiblement développé, en particulier dans des zones dépourvues d’offre locative sociale.
Le parc privé locatif, bien que faiblement développé en Loire-Atlantique, assume un rôle d’accueil social. On compte en Loire-Atlantique, près de 173 000 ménages vivant avec un revenu inférieur à 60% des plafonds PLUS, dont 48% d’entre eux sont propriétaires, 25% locataires dans le parc social et 27% locataires dans le parc privé.
Les enjeux de l’habitat privé
Les situations de mal logement préoccupantes pour la santé, la sécurité et la dignité des occupants, constituent un enjeu majeur dans le département.
Le premier enjeu concerne la lutte contre l'habitat indigne. Dans les territoires où le logement ancien domine, il existe une importante proportion de logements potentiellement indignes, proportion plus élevée que les autres départements de la région. Il s’agit en zone rurale de logements individuels occupés par des ménages âgés à faibles ressources, et en zone urbaine de logements collectifs relevant de propriétaires indélicats.
Le parc privé potentiellement indigne est évalué à 24 000 logements et, au sein de ce parc, le cœur de cible des logements de catégorie cadastrale 7 et 8 est estimé à 9 300 logements.
Le deuxième enjeu concerne le parc des logements les plus énergivores nécessitant une rénovation pour lutter contre la précarité énergétique et réduire les consommations d’énergie. Dans le département, le nombre de propriétaires occupants très modestes éligibles au programme national Habiter mieux est estimé à 52 231 ; plus de 64 % d'entre eux ont plus de 60 ans.
L’Anah dans le département de la Loire-Atlantique
Deux collectivités exercent la délégation de compétence des aides à la pierre : Nantes Métropole depuis 2006 et la CARENE depuis janvier 2013. Le territoire de gestion Etat recouvre donc le département en dehors des territoires des deux délégataires.
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat II- LES PRIORITES DE L'Anah 2017
1- Les objectifs et priorités nationales de l’Anah
Les orientations de l’Anah pour 2018, définies par le Conseil administration du 29 novembre 2017, s’inscrivent dans la continuité de ses politiques d’interventions prioritaires : la lutte contre l’habitat indigne, la lutte contre la précarité énergétique et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et au handicap ainsi que le développement du parc privé conventionné à vocation sociale, notamment dans la production de loyers sociaux et très sociaux, et la prévention et le redressement des copropriétés en difficulté et fragiles.
2- La déclinaison par objectif des politiques de l’Anah
En 2018, la dynamique du programme habiter mieux est soutenue avec un objectif national de 75 000 logements rénovés dont 10 000 copropriétés fragiles. Les objectifs de l’Agence déclinés sur le territoire de gestion Etat, par thématiques et en nombre de logements sont :
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants Aide aux syndicats
Habitat
indigne
Habitat
très
dégradé
Habitat
moyenneme
nt dégradé
Énergie
gain
supérieur
ou égal à
35 %
Habitat
indigne
Habitat très
dégradé
Autonomie
(Adaptation
et
handicap)
Énergie gain
supérieur ou
égal à 25 %
Copropriétés
fragiles
2 7 5 3 29 7 239 739 41
3- Les moyens financiers mis à disposition
Pour 2018, l’enveloppe déléguée Anah sur le territoire de gestion s'établit à 5 934 487 € dont 1 101 053 € de dotation Habiter mieux.
III- LES MODALITÉS D'INTERVENTION
Les modalités d'intervention mises en œuvre localement s’inscrivent pleinement dans les orientations nationales réaffirmées par l'Anah par le Conseil administration du 29 novembre 2017.
1) La lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés
Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne mis en place en 2011 permet d’approfondir l’action contre les logements insalubres en favorisant la coordination des acteurs. Cette démarche co-pilotée avec le Département s’inscrit dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD 2016-2020). La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé s'inscrit en outre dans le chantier national prioritaire en faveur de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri. Cette action se réalise par les aides de l‘Anah aux propriétaires et par le soutien aux actions de « résorption de l'habitat insalubre » ou de « traitement de l'habitat insalubre ou dégradé ». Un programme d'intérêt général en faveur de la lutte contre l’insalubrité, sous maîtrise d’ouvrage du Département, mis en place en 2016 assure l'accompagnement social, technique, juridique et financier de ménages confrontés à une situation d'insalubrité.
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 3 2 ) La lutte contre la précarité énergétique
Le programme Habiter mieux : Lancé en 2011, le programme « Habiter Mieux » vise à permettre
l’amélioration du confort thermique des logements des ménages aux ressources modestes et très modestes et des logements locatifs.
Le plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) mis en place en Loire-Atlantique en 2013 a
intégré le programme Habiter mieux et élargi le partenariat des acteurs investis dans la lutte contre la précarité énergétique. Il comporte 3 volets d’actions :
• financer la rénovation en renforçant les aides financières, notamment pour les plus modestes, • mobiliser les professionnels avec la nécessité d’avoir des travaux pertinents et de qualité • enclencher la décision chez le propriétaire avec la mise en place de dispositifs d’information.
Les points rénovations Info service (PRIS) : Il s’agit d’un réseau destiné à renseigner les ménages sur
les dispositifs d’aides existants pour les travaux d'économie d'énergie. Trois points sont dédiés spécifiquement aux ménages éligibles aux aides de l’Anah. Le point « espace Info énergie » s’adresse aux personnes non éligibles mais pouvant prétendre à des aides publiques pour des travaux d’économie d’énergie.
Organisation du PRIS de la
Loire-Atlantique
Territoire Etat non délégué
(hors Nantes métropole et
CARENE)
Territoire Nantes
métropole
Territoire CARENE
Public éligible Habiter mieux ADIL 44 SOLIHA 44 CARENE (service amélioration de l’habitat)
Public non éligible Habiter
mieux
Espaces Info Énergie 44
Les programmes d’intérêt général (PIG)de lutte contre la précarité énergétique
Ces programmes portés par les collectivités territoriales qui en assurent la maîtrise d’ouvrage, permettent la mise en place d’une animation opérationnelle des territoires. Depuis 2012, 13 PIG en faveur de la lutte contre la précarité énergétique ont été mis en œuvre dans le département.
3) Le maintien à domicile
Le maintien à domicile est un axe d'intervention de l'Anah qui répond à de forts besoins du territoire. L'Anah a conclu un partenariat avec la CNAV pour la mise en œuvre de plans d’actions communs . Au plan local, les PIG Précarité énergétique conclus sur le territoire de gestion Etat ont la possibilité d’intégrer un volet animation pour le maintien à domicile.
4) L'amélioration des logements dégradés des propriétaires bailleurs
La réhabilitation des logements de propriétaires bailleurs est un axe important d'intervention de l'Anah ainsi que la nécessité de renforcer une offre locative de logements abordables. Dans le périmètre de gestion des aides parc privé de l’État, la durée de conventionnement a été fixée à 9 ans minimum et les loyers conventionnés imposés en social ou très social afin d'abonder le parc de logements accessibles à loyers modérés tout en aidant au financement de logements de propriétaires bailleurs.
5) Le traitement des copropriétés en difficulté
Les moyens prévus pour le redressement des copropriétés en difficulté demeurent importants. L'enjeu est également de prévenir leur dégradation. L'Agence a mis à disposition un outil de pré -repérage des copropriétés potentiellement fragiles ou en difficultés visant à sensibiliser les collectivités territoriales sur ce sujet. Le travail sur la connaissance du parc de copropriétés afin d’identifier le s copropriétés en précarité énergétique engagé en 2017 se poursuivra en 2018.
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat IV- LES RÈGLES DE FINANCEMENT APPLICABLES
1- Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Les aides sont affectées au financement des projets de travaux en fonction des crédits disponibles et suivant l'ordre de priorité défini ci-après.
1 Logement indigne ou très dégradé ou nécessitant peu de travaux dénommé « petite LHI » en faveur des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs
2 Lutte contre la précarité énergétique en opérations programmées (Habiter mieux) En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes/ Propriétaires bailleurs/ Copropriétés fragiles
3 Lutte contre la précarité énergétique en secteur diffus (Habiter mieux) En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes/ Propriétaires bailleurs/ Copropriétés fragiles
4
Logements moyennement dégradés en faveur des propriétaires bailleurs /RSD Décence
5 Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en opérations programmées En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes
6
Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en secteur diffus En faveur des propriétaires occupants très modestes
7
Lutte contre la précarité énergétique en secteur diffus (travaux simples) En faveur des propriétaires occupants très modestes et modestes
8
Adaptation des logements en faveur du maintien à domicile en secteur diffus En faveur des propriétaires occupants modestes
1- Les aides aux syndicats de copropriétaires et les dossiers des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH s’inscrivent dans ces priorités en fonction de la nature des travaux
2 - les transformations d'usage sont examinés au cas par cas en fonction de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique
3 - Les autres travaux ne sont pas financés
2- Gestion des dossiers déposés avant le 1er janvier 2018
Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 sont engagés selon les règles du programme d’actions 2018 sauf dispositions spécifiques précisées dans le présent document.
3- Conditions générales de financement
3-1- Ancienneté des logements
La règle Anah impose que les logements soient achevés depuis 15 ans au moins pour pouvoir prétendre aux subventions.
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 5 3-2 -Travaux d’économie d’énergie
Les travaux d’économie d’énergie sont subventionnables selon deux modalités :
1- Travaux donnant lieu à l’octroi de la prime Habiter Mieux
La prime Habiter mieux (HM) est une prime complémentaire à l'aide Anah d'un montant maximal de 2000€ . Modalités de financement :
- Pour les propriétaires occupants, le montant de la prime est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l’Anah dans la limite des plafonds suivants :
• 1 600 € pour les ménages aux ressources modestes ;
• 2 000 € pour les ménages aux ressources très modestes.
-Pour les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétés, la prime HM est d’un montant forfaitaire de1500€
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de la prime Habiter mieux, le demandeur doit :
- justifier d’un gain énergétique projeté avant et après travaux égal ou supérieur à : - 25 % pour les logements de propriétaires occupants (PO)
- 35 % pour les logements de propriétaires bailleurs (PB) et en copropriété dans le cadre des aides aux syndicats de copropriétaires
- accompagnement par un opérateur pour le montage du dossier Anah ( l'accompagnement du propriétaire est facultatif, en secteur diffus, pour les travaux en parties communes de copropriété, y compris le cas échéant des travaux d’intérêt collectif )
- engagement du bénéficiaire de réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économies d’énergie (CEE) à l’Anah.
Pour un même logement ou un même bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer une prime Habiter Mieux qu’une seule fois.
2- Travaux simples sans prime Habiter Mieux
Pour ces travaux, aucune prime Habiter Mieux n’est octroyée.
Sont éligibles les travaux réalisés par un propriétaire occupant dans une maison individuelle comprenant un seul logement, parmi l’un des trois types de travaux suivants :
- isolation de parois opaques verticales
- isolation des combles aménagés ou aménageables
- changement de chaudière ou de système de chauffage.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement . Il n’y a pas de nécessité d’accompagnement ni d’évaluation énergétique. Il n’y pas de récupération des CEE par l’Anah : le propriétaire occupant peut les valoriser comme il le souhaite.
- Règles d’écrêtement de la subvention Anah
- Pour les PO très modestes : les aides publiques sont plafonnées à 100 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention Anah.
- Pour les PO modestes : les aides publiques sont plafonnées à 80 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention Anah.
- Diagnostic thermique : Le diagnostic thermique est obligatoire pour toutes les demandes de subvention qu'il s'agisse de dossiers PO ou PB bénéficiant de la prime Habiter mieux. Toutefois, et uniquement pour les dossiers propriétaires occupants, le diagnostic n’est pas exigé pour les travaux constituant des éléments primordiaux d’habitabilité : notamment les travaux de maintien à domicile, les sanitaires, les travaux de sécurité pour les ascenseurs, ainsi que les travaux de mises aux normes électriques, et les travaux d’assainissement et dans le cas de travaux simples.
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat - Priorités des travaux à respecter : Pour les propriétaires occupants, les dossiers de travaux d'économie d'énergie avec prime Habiter mieux (gain énergétique minimum de 25% avec prime habiter mieux) devront au moins respecter la priorité « 1» selon l'ordre de priorité fixé dans les diagnostics ou réaliser l’ensemble des travaux préconisés par le thermicien si les priorités ne sont pas affichées . Par ailleurs, le changement partiel des menuiseries est admis s’il s’inscrit dans le cadre des préconisations du thermicien. »
- Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) : la mission d’accompagnement technique, sociale et financière du ménage doit être réalisée par un organisme agréé ou habilité. L'accompagnement peut faire l'objet d'aménagements ou devenir facultatif selon les cas précisés par la réglementation Anah (travaux simples, travaux sur parties communes).
En secteur diffus ( territoires non couverts par des PIG ou OPAH) les diagnostics sont à la charge du propriétaire. Ils seront subventionnés s'ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent.
- Devis : Pour les projets de travaux d’économie d’énergie des propriétaires occupants, lorsque les prix proposés par une entreprise sont anormalement élevés, les opérateurs devront demander le devis d’une deuxième entreprise.
3-3- Maintien à domicile (travaux adaptation à la perte d’autonomie et au handicap)
Relèvent des travaux pour l'autonomie de la personne, les travaux permettant d'adapter le logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement et dont la nécessité a pu être justifiée par le demandeur, dans les conditions fixées par la réglementation Anah.
- Règles d’écrêtement de la subvention Anah pour les travaux de maintien domicile Les aides publiques sont plafonnées à 100 % du coût global de l'opération TTC avec écrêtement de la subvention Anah pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes,
- Le diagnostic ou rapport d’ergothérapie
Afin de favoriser la qualité des aménagements adaptés aux besoins des demandeurs en fonction de leur handicap pérenne ou évolutif, le diagnostic d’un ergothérapeute est obligatoire pour tous les dossiers bénéficiant d'une aide au maintien à domicile ou accessibilité. Le diagnostic devra définir un ordre de priorité des travaux préconisés.
- Le couplage des interventions d’adaptation et de rénovation thermique Les dossiers couplant des travaux d’autonomie et d’économie d’énergie (avec prime habiter mieux) seront financés concernant le maintien à domicile avec des taux de subventions valorisés. Pour les ménages modestes à hauteur d’un taux de 35 % et les ménages très modestes de 50 %.
- Dérogation pour les dossiers agréés avant le 30/12/2015 intégrant dans le montant des aides publiques, les aides financières versées par les organismes d’assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales (article 12 du RGA modifié). Pour ces dossiers, le paiement du solde pourra être relevé jusqu’à hauteur de l’engagement de la subvention notifiée, dans la limite des 100 %. du coût total de l’opération TTC.
3-4- Propriétaires occupants : Plafond de ressources
Les aides de l'Anah sont accordées aux ménages modestes et très modestes sous conditions de ressources L’examen des ressources des propriétaires occupants s’apprécie par rapport à la somme des revenus fiscaux de référence (RFR) de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année N-1. précédant celle de la demande de subvention, sous réserve de la disponibilité des justificatifs fiscaux (avis d’imposition ou avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR)). Dans le cas contraire, l’examen des ressources pourra se référer à la situation N-2, sur la production de l’avis d’imposition correspondant .
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 7 3-5- Dispositif des avances
L'Anah prévoit la possibilité de verser des avances d'un montant maximal égal à 70 % du montant prévisionnel de la subvention octroyée aux propriétaires occupants lorsqu'il s'agit de ménages aux ressources « très modestes » et qu'ils bénéficient :
▪ d'une prime Habiter Mieux pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique ▪ ou d'une aide de l'Anah au titre des travaux pour l'autonomie de la personne Le montant de l'avance est de 40 % pour les syndicats de copropriétaires de copropriétés dégradées et pour les opérations d'humanisation des structures d'hébergement.
Ce dispositif n'est pas cumulable avec celui de l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens (Eco-prêt Habiter Mieux).
3-6 Dépôt d'une nouvelle demande dans les cinq années suivant le dépôt d'une première demande ayant donné lieu, pour le même logement, à l'octroi d'une subvention.
- Aucune aide ne peut être attribuée au titre d'une nouvelle demande si, au moment du dépôt de celle-ci, le plafond de travaux précédemment applicable a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossiers déposé dans les cinq années précédentes et ayant donné lieu à l'octroi d'une subvention, sous réserve des dispositions ci-après :
– dans le cas où le projet de travaux contenu dans le nouveau dossier justifie l'application du plafond de travaux majoré (travaux lourds), c'est ce plafond majoré qui est pris en compte ; – dans le cas où un premier dossier concerne des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat ou des travaux pour l’autonomie d’une personne en situation de handicap ou appartenant à un GIR de niveau 1 à 4, le délai de cinq ans ne s’applique pas à un nouveau projet relatif à des travaux d’amélioration de la performance énergétique.
- Si le plafond de travaux pris en compte n’a pas été atteint au titre des travaux du ou des dossiers précédents, une nouvelle demande déposée dans le délai de cinq ans peut donner lieu à l'octroi d'une aide dans la limite du reliquat existant sur le plafond de travaux. L’autorité décisionnaire peut par ailleurs, au cas par cas, réduire ce délai de cinq ans lorsque la survenance ou l’évolution d’un handicap nécessite des nouveaux aménagements.
3-7- Logements très dégradés ou insalubres
- Acquisition d'un logement insalubre ou très dégradé par un propriétaire occupant : En cas d’acquisition du logement insalubre ou très dégradé par un ménage sous plafonds de ressources Anah où le danger pour la santé était visible et connu de l’acquéreur, il sera procédé à l’examen des caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet qui pourra conduire le cas échéant à moduler les aides à la baisse jusqu’à les rapprocher des taux et plafonds des dossiers « autres situations » ou à ne pas financer le projet de travaux .
- Réhabilitation d'un logement très dégradé « propriétaire bailleur »
Les logements PB très dégradés vacants qui ne comportent pas au moins l’un des équipements de confort mi- nimum suivants : WC, salle d’eau, assainissement, chauffage avec une performance énergétique de classe F ou G, seront financés pour les logements situés en zone C2 (cf annexe 3), seulement s’ils sont situés en centre bourg.
3-8- Restructuration d'immeuble
Les logements créés ou issus de la division d’un logement existant auront au moins 25 m² de surface habitable.
En cas d’impossibilité technique avérée ou autre difficulté spécifique, et sur demande de dérogation dûment motivée, il pourra être dérogé à cette exigence de dimensionnement.
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 3-9- Changement d’usage : Critères de financement
Aucun logement n'aura une surface inférieure à 25 m².
En cas de création de plusieurs logements, la surface moyenne des logements ne devra pas être infé- rieure à 50 m².
Les logements créés devront être conventionnés en très social.
Les logements financés en changement d'usage devront être situés dans des zones de centralité : (centre bourg, centre quartier- à proximité immédiate des équipements et commerces).
3-10- Organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
En fonction de l’intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique, ces projets pourront ne pas être financés ou le taux de subvention et le plafond appliqués au national revus à la baisse.
3-11 - Attribution de primes
L'Anah a souhaité réaffirmer sa vocation sociale en développant l'offre de logements conventionnés en secteur tendu pour les ménages modestes en renforçant l'effet incitatif des primes de réduction de loyers et de réservation des loyers conventionnés en social ou très social et secteur tendu.
La prime de réduction de loyers
La prime de réduction de loyer est une prime complémentaire aux subventions de l'Anah qui peut être accordée à un propriétaire bailleur qui réalise des travaux et accepte de conventionner son logement en loyer social ou très social.
Conditions d'octroi :
- La prime peut être mobilisée uniquement sur les territoires qui ont été définis comme étant en secteur tendu ( écart de 5€/m² entre le plafond du loyer social de la zone B ou de la zone C et les montants de loyers du marché). Les surfaces habitables éligibles à la prime se situent selon les territoires entre 16 m2 à 80 m2 (cf annexe 4 ).
- La prime peut être octroyée en complément de l'aide aux travaux quel que soit le type de projet sauf organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH.
- Sous réserve de la participation d'un ou plusieurs co-financeurs (collectivité territoriale et EPCI) - Le montant de la prime ainsi octroyée par l’Anah est égale au triple de la participation totale des co- financeurs (collectivités) dans la limite de 150€ / m² de surface habitable fiscale et dans la limite de 80m2 par logement.
Sur le territoire de gestion Etat, les communes suivantes sont éligibles à la prime selon la surface habitable :
De 16 m² à 60 m² :
- Le Croisic
- Batz sur Mer
- le Pouliguen
- Saint Brévin les Pins
- Pornic
- Sucé sur Erdre
De 16 m² à 80 m² :
- la Baule Escoublac
La prime de réservation pour l'attribution d'un logement conventionné très social a un ménage prioritaire (ménages éligibles DALO, PDALHPD, LHI) : cette prime n’est pas mobilisable sur le territoire de gestion Etat, ses conditions d’attribution n’étant pas réunies.
La prime d’intermédiation locative (prime forfaitaire de 1000€ par logement ) Cette prime est octroyée aux propriétaires bailleurs ou assimilés dont le logement est conventionné en loyer social ou très social, à la condition que le propriétaire accepte de recourir pour une durée de 3 ans au moins à un dispositif d'intermédiation locative. La PIL peut être octroyée uniquement pour les logements situés en zones B1 et B2. Elle ne pourra être accordée en zone C uniquement pour les demandes déposées à l’Anah jusqu’au 31 décembre 2017.
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 9 3-12- Démarche de réhabilitation des logements /règle d'éco-conditionnalité
Pour les propriétaires bailleurs, les travaux doivent être réalisés dans une démarche de réhabilitation globale des logements ou de l'immeuble, et devront répondre aux exigences de performance énergétique fixées dans le programme d'actions (étiquette D) sauf exception :
En cas d'impossibilité technique avérée, mais avec l’exigence de l’atteinte de l’étiquette E Pour les logements de «dégradation moyenne» dans les cas qui le justifient et notamment ceux men - tionnés dans l'instruction de la directrice générale prise en application de la délibération n°2012-16 du Conseil d'administration de l'Anah du 13 juin 2012, mais avec l’exigence de l’atteinte de l’éti - quette E
Ou dans les cas de figure prévus au 8° de la délibération du Conseil d'administration n° 2010-52 du 22 septembre 2010 pour les logements dont les occupants en titre sont appelés à demeurer en place au terme de l’opération
Les logements de propriétaires bailleurs doivent respecter après travaux les conditions suivantes : Règles de décence
Normes minimales d’habitabilité
A titre exceptionnel, il pourra être dérogé aux normes minimales d’habitabilité par décision expresse et motivée du délégué de l'Agence
Tous les conventionnements seront de 9 ans minimum
3-13- Conventionnement avec travaux
Pour les dossiers des propriétaires bailleurs, les logements devront obligatoirement faire l'objet d'un conventionnement minimum de 9 ans en social et très social. Cette disposition n’empêchera pas toutefois, en cas de dispositif financièrement trop favorable, et après appréciation des caractéristiques du projet, de moduler les aides à la baisse ou d’accorder la subvention sous condition d'allonger la durée du conventionnement.
Il n'est pas retenu la possibilité de réaliser du conventionnement intermédiaire.
3-14 – Loyers conventionnés
Les grilles des plafonds de loyers conventionnés avec travaux et sans travaux (cf annexe 5 et 6 ) comportent 4 secteurs d'application : B1, B2, C1 et C2 (dispositions de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation). Ces secteurs figurent à l’annexe 3.
Le nouveau dispositif fiscal Cosse « logement abordable » a revu les niveaux de déduction fiscale en fonction des zones de tension afin de faciliter la remise sur le marché de logements vacants. En dehors de l’intermédiation locative (location/sous-location ou mandat de gestion avec un organisme agréé), il n’y aura plus d’avantage fiscal associé au conventionnement en zone détendue ( zones C).
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 4- Règles de financement
4-1 : Règles de financement pour les propriétaires occupants
Applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2018
Nature des travaux
Plafonds
de
travaux
subventi
onnables
Taux de
subventi
on
Ménages éligibles (par
référence aux plafonds de
ressources
(cf annexe 5)
+
AMO
Secteur Diffus*
(accompagnement
obligatoire selon
les cas) montant
maximal
Travaux lourds pour réhabiliter un logement
indigne ou très dégradé
(situation de péril, insalubrité, forte dégradation
(constatée sur grille) nécessitant des travaux lourds,
dont l’ampleur et le coût justifient l’application du
plafond de travaux majoré)
50 000 €
H.T 50 %
- Ménages aux ressources
très modestes
- Ménages aux ressources
modestes
840 €
(avec ou sans
prime Habiter
Mieux »
Travaux
d'amélio
ration
Travaux pour la sécurité et la salubrité
de l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité-
péril-sécurité des équipements communs-
risque saturnin)
20 000 €
H.T
50 %
Ménages aux ressources très
modestes 300 € sans prime
Habiter Mieux
Ménages aux ressources
modestes
- Travaux de lutte contre la précarité
énergétique
(avec ou sans prime Habiter mieux)
- Travaux maintien à domicile couplés
avec des travaux d’économie d’énergie
(avec prime Habiter mieux)
50 % Ménages aux ressources très modestes
560 € avec prime
Habiter Mieux
Si travaux simples
(sans prime
Habiter mieux) :
150 €
35 % Ménages aux ressources
modestes
Travaux de maintien à domicile liés à la
perte d’autonomie ou au handicap
- sur justificatifs de la CDAPH
- évaluation de la perte d'autonomie en
groupe iso-ressource (GIR)
35 % Ménages aux ressources très
modestes 300 €
25% Ménages aux ressources
modestes
+
Travaux d'économie d'énergie bénéficiant de la prime Habiter Mieux
Conditions Montant Modalités de calcul Montant du complément d’AMO
- Ménages aux
ressources très modestes
et modestes
- Gain énergétique
projeté avant et après
travaux égal ou
supérieur à 25 %
-Accompagnement par
un opérateur obligatoire
Maxi
2 000 €
Calcul de la prime Habiter mieux : Aide de 10%
du montant de l’assiette de travaux
subventionnables hors taxes plafonnée :
- à 2 000 € pour les PO très modestes
- à 1 600 € pour les PO modestes
560 €
* Secteur diffus : secteur territorial non couvert par une opération programmée (OPAH ou PIG)
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 11 4-2 - Règles de financement pour les propriétaires bailleurs applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2018
4-2- 1- Règles générales
Nature des travaux
subventionnés
Plafond des
travaux
subventionn
és
Taux
maximu
m de la
subventi
on
+ primes éventuelles
Conditions
particulières liées à
l’attribution de l’aide
Prime de « réduction
du loyer »
Prime
« intermédiation
locative »
Convention
nement et
niveau du
loyer
maximum
Eco-
conditionn
alité
Projet de travaux lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très dégradé.
(situation du péril, d’insalubrité ou de forte
dégradation [grille de dégradation :ID ≥ 0,55]
nécessitant des travaux lourds, dont l’ampleur et
le coût justifient l’application du plafond de
travaux majoré)
1 000€ HT/
m2 (SHF)
dans la limite
de 80m2 par
logement
(soit au
maximum
80 000€ par
logement)
35%
Prime Anah égale au
maximum au TRIPLE de
la participation des
collectivités (ramenée au
m² de SHF, dans la limite
de 80m² / lgt) sans que
son montant puisse
dépasser 150€ / m² (SHF)
(-cf conditions
d'attribution au §3-10²1)
Prime forfaitaire de
1000€ par logement
Octroyée aux
propriétaires bailleurs
ou assimilés dont le
logement est
conventionné en loyer
social ou très social,
sous condition du
recours, pour une durée
de 3 ans au moins, à un
dispositif
d'intermédiation
locative en zone B1et
B2
Engagement
de conclure
une
convention
de
9 ans
minimum en
application
de l’article
L321-8
(LCS/LCTS)
du CCH (1)
Niveau de
performance
exigé après
travaux (sauf
cas de
travaux en
parties
communes) :
étiquette
« D» (2)
Projet de
travaux
d’amélior
ation
(visant à
répondre à
une autre
situation)
Travaux pour la sécurité et la
salubrité de l’habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité
– péril – sécurité des équipements
communs – risque saturnin)
750€ HT/m2
dans la limite
de 80m2 par
logement
(soit au
maximum
60 000€ par
logement)
35%
Travaux pour l’autonomie de la
personne
Travaux pour réhabiliter un
logement dégradé (« MD ») : grille
de dégradation avec 0,35≤ ID <0,55
25%
Travaux d'amélioration des
performances énergétiques (travaux
d'économies d'énergie dans un
logement peu ou pas dégradé : gain de
perf. énergétique > 35% et production
obligatoire de la grille de dégradation
[ID < 0,35])
Travaux suite à une procédure RSD
ou un contrôle de décence.
Travaux de transformation d’usage
NB : La prime « réduction du loyer » ne peut être attribuée que dans les secteurs de tension du marché du logement, constaté localement (cf V-3-11) . Possibilité d’octroyer une prime Habiter mieux de 1500€ en complément d’une subvention de l’Anah en cas d’amélioration de la performance énergétique d’au moins 35% (hors transformation d’usage)
(1)-Il peut être dérogé à cette règle, à titre exceptionnel, uniquement dans certaines situations : LHI, autonomie, RSD/décence (dérogation dans l'intérêt de l'occupant des lieux, à justifier impérativement)(2) Dérogation exceptionnelle possible dans certains cas (LHI, autonomie, RSD/décence), dans l'intérêt de l'occupant des lieux (à justifier impérativement)
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 4-2- 2- Financement de l’assistance à maîtrise d'ouvrage ( AMO) propriétaires bailleurs
FINANCEMENT DE L’AMO PROPRIETAIRES BAILLEURS (un complément de subvention par logement)
Type d’intervention
Montant du
complément de
subvention
Observations
« travaux lourds » avec ou sans prime
Habiter Mieux
840 €
« petite LHI » ou « autonomie » ou
« MD », sans prime Habiter Mieux
300 €
Travaux d’amélioration de la
performance énergétique avec prime
Habiter Mieux
560 €
« RSD/décence » ou « transformation
d’usage », sans prime Habiter Mieux
150 €
Majoration en cas d’octroi de la prime
liée à un dispositif de réservation au
profit de publics prioritaires
500 €
4-2- 3- Cas spécifique des organismes agréés au titre de l'article L.365-2 du CCH
Bénéficiai
re
Nature des
travaux
subventionn
és
Plafond des
travaux
subventionnables
Taux
maximum de
la
subvention
Conditions particulières liées à l'attribution de l'aide
éco-conditionnalité Nature de l'engagement Durée de l'engagement
Organisme
agréé au
titre de
l'article
L.365-2 du
CCH
Tous les
travaux
subventionna
bles
1 250 € HT/m²
(SHF)
dans la limite de
120m² par logement
(soit au maximum
150 000€ par
logement)
60%
Niveau de
performance exigé
après travaux :
étiquette «D», dans
tous les cas
Engagement
d'hébergement (art 15-A
du RGA)
ou
engagement de louer (art
15-B du RGA)
et de conclure une
convention en application
de l'art L321-8 du CCH,
avec loyer-plafond fixé
au même niveau que pour
un PLA-I, avec
application du coefficient
de structure, dans le
respect du plafond de
loyer très social
15 ans minimum
dans tous les cas
NB : Eligibilité à la prime Habiter mieux selon les mêmes conditions que celles fixées pour les autres bailleurs
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 13 4-3- Aide aux syndicats de copropriétaires
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier de
subvention
Plafond de
travaux
subventionnables
(montants HT)
Taux maximal de la
subvention Conditions
Copropriété dégradée
en territoire
opérationnel (OPAH ou
volet « copropriétés
dégradées »
Travaux de parties
communes
150 000 €
+ 15 000 € par lot
d’habitation
principale
35%
ou
50% si
- dégradation ≥ 055
- désordres
structurels
particulièrement
importants
> plafond de travaux à l'immeuble auquel s'ajoute un plafond par lot
d’habitation principale, avant application du taux de subvention
> déplafonnement possible si
- dégradation très importante (ID ≥ 055)
- désordres structurels particulièrement importants
- gain énergétique supérieur à 50%
(déplafonnement limité aux seuls travaux concernés)
Travaux réalisés dans le
cadre d'un plan de
sauvegarde (y compris
en urgence dans la
phase d'élaboration du
plan de sauvegarde)
Pas de plafond 50%
Mesures prescrites au
titre de la lutte contre
l'habitat indigne
Pas de plafond 50% > Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou à mettre fin à la situation d'habitat indigne
Administration
provisoire : travaux
nécessaires au
fonctionnement normal
de la copropriété
Pas de plafond 50% > travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
Travaux tendant à
permettre l'accessibilité
de l'immeuble
20 000 € par
accès d’immeuble
rendu adapté
50% > par accès
Copropriétés fragiles
(aide aux travaux)
15 000 € par lot
d’habitation
principale
25%
Réservé aux travaux d’amélioration des performances énergétiques (gain
énergétique d’au moins 35%). Conditions minimales d’éligibilité :
- Classification énergétique comprise entre D et G
-Taux d’impayés des charges de copropriété
Copropriétés fragiles
(prestation d’AMO)
600 € par lot
d’habitation
principale
30 % La mission comprend nécessairement la réalisation d’une enquête sociale afin de déterminer les critères de fragilité sociale de la copropriété
Prime Habiter Mieux
attribuée au syndicat
Prime aux travaux
d'économies d'énergie
d'au moins 35%
1 500 € par lot d'habitation principale
ou 2 000 € par lot d’habitation
principale si cofinancement par une
collectivité territoriale
Ne concerne pas les mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat
indigne, ni les travaux tendant à permettre l’accessibilité de l’immeuble
Pour tous les dossiers :
- réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété
- existence d'un potentiel de redressement et élaboration d'une stratégie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété
- définition préalable d'un programme de travaux cohérent
- dérogation possible pour une 1ère tranche de travaux d'urgence -
- évaluation énergétique avant / après travaux (sauf tranche de travaux d'urgence sans impact énergétique) Système des aides mixtes :
Le total des aides attribuées au syndicat et aux copropriétaires en aides individuelles (occupants et bailleurs) ne peut dépasser le maximum qui aurait pu être attribué au seul syndicat.
Le système des aides mixtes permet de moduler le taux d'effort des copropriétaires en fonction de leurs profils (PO/PB) et des engagements qu'ils prennent (engagements de conventionnement lié à l’aide individuelle PB)
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 4-4 : Ingénierie des opérations programmées
Prestations Opérations Plafonds des dépenses
subventionnables HT Taux maximaux de subvention
Diagnostic préalable ou de repérage
Toutes
opérations
programmées
100 000 € 50%
Etude d'évaluation 100 000 € 50%
Mission d'assistance à la maîtrise
d'ouvrage pour la définition
d'opérations complexes
100 000 € 50%
Etude pré-opérationnelle
OPAH 200 000 € 50%
OPAH-RR 200 000 € 50% OPAH-RU 200 000 € 50% ORQAD 200 000 € 50%
PIG 200 000 € 50%
OPAH
Copropriété 100 000 € +
500€ par logement
50%
ORCOD 50 % Plan de
sauvegarde 50% Etude de faisabilité d’une opération
de RHI ou THIRORI 200 000 € 50 %
Suivi animation
OPAH
250 000 € par an 35% OPAH-RR
PIG
OPAH, OPAH-
RR, PIG,OPAH-
RU
En complément, parts variables ingénierie:
- Prime aux dossiers « travaux lourds » (LHI / TD) PO ou PB avec ou
sans prime Habiter Mieux : 840 € / logt
- Prime aux dossiers d’amélioration de la performance énergétique
PO ou PB (dossiers donnant lieu à l’octroi d’une prime Habiter
Mieux) : 560 € / logt
- Prime à l'appui renforcé du PO ou PB (autonomie PO ou PB,
moyennement dégradé PB) : 300 € / logt
- Prime complémentaire en secteur tendu : prime au développement
du logement social (330 € / logt) et prime pour l’attribution d’un
logement conventionné très social à un ménage prioritaire ou loué
dans le cadre de l’intermédiation locative (660 € / log) et donnant
lieu à l’attribution d’une PIL
- Prime MOUS à l'accompagnement sanitaire et social renforcé : 1 450 € par ménage
V-Les opérations programmées (OPAH-PIG)
Depuis 2012, la délégation locale s'est engagée dans une action visant à promouvoir auprès des EPCI les opérations programmées en faveur de la lutte contre la précarité énergétique. Ces dispositifs constituent un effet de levier par la mise en place d'une animation opérationnelle du territoire. Dans le cadre des PIG, les collectivités financent l’ingénierie mise en place sur leur territoire (actions de communication, permanences d’information et gratuité de l’AMO pour les ménages) et concourent au financement des dossiers Habiter mieux en abondant la prime habiter mieux.
En 2018, le territoire de gestion Etat sera couvert par 8 opérations programmées en faveur ou avec un volet « lutte contre la précarité énergétique » : PIG d’Erdre et Gesvres, PIG d’Estuaire et Sillon, PIG de la Région de Nozay, PIG de Pontchateau Saint-Gildas des Bois, PIG du Pays de Blain, OPAH du Pays de Redon, PIG de la Presqu’île de Guérande Atlantique, PIG PETR Pays de Retz .
Un programme d'intérêt général « en faveur de la lutte contre insalubrité », sous maîtrise d’ouvrage du Département, a été mis en place en 2016 pour trois ans.
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 15 Le Délégué adjoint de l’Anah
IE-BAYROO
VI- Politique menée en matière de contrôle
La délégation locale a adopté une charte de contrôle applicable depuis 2013. La charte organise les modalités des contrôles notamment ceux effectués par la délégation locale matière de respect de engagements par les bénéficiaires des subventions Anah ou dans le cadre de loyers conventionnés. Un bilan annuel des contrôles réalisés dans l’année est présenté en CLAH.
VII- Conditions de suivi et d'évaluation des actions mises en œuvre
Le bilan de l'activité est réalisé chaque année. Des points réguliers de la consommation des crédits et des actions mises en œuvre sont effectués en cours d'année à chaque CLAH.
L'animation des actions de la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique est assurée au sein de comités techniques et de comités de pilotage. Les PIG et OPAH font l'objet de comités de pilotages périodiques.
VIII- Durée du programme d'actions
Les dispositions du programme d’actions sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat ANNEXE 1 : PLAFONDS DE RESSOURCES 2018
1- Pour les propriétaires occupants
(Arrêté du 24/05/2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Anah- Ces montants sont révisés annuellement))
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2018
Nombre de personnes
composant le
ménage
Plafond de ressources 2018
des ménages à ressources
« très modestes »
des ménages à ressources
« modestes »
1 14 508 18 598
2 21 217 27 200
3 25 517 32 710
4 29 809 38 215
5 34 121 43 742
Par personne
supplémentaire
4 301 5 510
2- Pour les locataires d’un logement conventionné avec l’Anah (Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif)
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2018
Revenu fiscal de référence Plafonds de ressources 2018
Catégorie de ménages Conventionné
très social
(Toutes zones)
Conventionné
social (toutes
zones)
Conventionnement en loyer intermédiaire
2017 *
Zone B1 Zone B2 et C
1- Une personne seule 11 167 20 304 30 260 27 234
2- Deux personnes à l’exclusion
des jeunes ménages
16 270 27 114 40 410 36 368
3- Trois personnes ou une pers.
seule avec une pers. à charge ou un
jeune ménage sans pers. à charge
19 565 32 607 48 596 43 737
4- Quatre personnes, ou une pers.
seule avec deux personnes à charge
21 769 39 364 58 666 52 800
5- Cinq personnes ou pers. seule
avec trois personnes à charge
25 470 46 308 69 014 62 113
6- Six personnes ou une personne
seule avec quatre personnes à
charge
28 704 52 189 77 778 70 000
Majoration par pers. à charge à
partir de la cinquième
3 202 5 821 8 677 7 808
*Les plafonds de ressources 2018 pour le conventionnement à loyer intermédiaire seront publiés courant février 2018 (BAREME-RFPI-IR-Investissement immobilier locatif 2018 à paraître)-
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 17 EE = LOIRE-ATLANTIQUE
tnt tam | Opérations programmées au 1er janvier 2018 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(Hors OPAH Confluence et Bords de SQuuvacE
ES Loire sur Nantes Métropole) FeRcE PRÉFETE DE LA jus NW
LOIRE-ATLANTIQUE
a TROT uccres
DES CHATEAUX
tone DESMoUTIESe SAINT NICOLAS
CONQUEREUIL PERVAL SAINT VINCENT STE ERBRAY
DO AVESSAC REDON suemene DES LANDES SAINT JULIEN
DEVOUVANTES
MOISDON
LA RIVIERE TA CHAPELLE
MARSAC GLAIN
SUR DON
NOZAY, GRAND
LA MEILLERAŸE AUVERNE
/ABBARETZ JDÉ BRETAGNE,
2e à VALLONS TR CD LAGRIGONN/PÜCEU DE L'ERDRE MISSITLAC JOUE RIAILLE
PANNECE
DES.COTEAUX
PONTC: = d 4 Le
RL. Cr mors g > / LA ROCHE = ;
MESANGER BLANCHE LOIREAUXENCE
\TURBALLE SERR . ù DES LAN: RS er COUFFE TARSUR RO MONTRELAIS rs AUNAG. SAVENAY
Ÿ LA ANCENIS
(SAINT/ANDRE) KE / D, AINT MAI > SAINT GEREON De
LEGROIEIC, LABAULE
SUR MER, EScOoUB RI
SAinrnazaie] trrouuGuen
Dr. PORNICHETS ( ET CORSEPT,
SAINT BREVIN Saurroronvaurte| THOUARE. DIVATTE LES PIX: DE MONTLUC SUR LOIRE 5 Î SAINT VIAUR say So re
SAINT PERE BAINTEIEU, Sosconeunr SULIEN
Fi CONCELLES Va np LASOISSIERE
PIG PE-MAD Pays de Blain (10-2015/12-2018) — SOLIHA
(SAINTHERBLAINDN ANSE)
Tasse BOTTEREAU TOR REMAUDIEREE PIG PE CAP-Atlantique (8-2014/12-2018) — UFUT SAINT MICHEL. [SAINT£ SAINTISEIGOULAINE PA Fr
CHEF CHEF G © [SURILOIRE! HAUTE LE'LANDREAU
cs S chauve “al er PIG multi-thématique CARENE (1-2015/12-2018) —- CARENE L SUR MER LAÎCHAPELLE LA R! PREFAILLES, = (VERTOUDM LA HAIEHEULIN VALLET AINTILE E FOUASSIERE, PORNIC (AIGNAN LES'SORINIERES SAINT FIACRE ONT rs: (GRANDLIEU P. UR'MAINE LE,PALLET, (SAINT MARTIN LA BERNERIE SAINT HILAIRE: 2 PER PO ee ENRETZ, DE CHALEON SAINTE Le micnon L'EBAUDR SEVRE PAZANNEAINT MARS &. LES MOUTIERS DE COUTAS, RÊT: \
PIG multi-thématique Erdre et Gesvre (9-2014/8-2019) — SOLIHA
PIG PE-MAD Nozay (12-2016/12-2018) — SOLIHA LI:
+ VILLENEUVE À SAINT HILAÎRE EN RE DE CLISSON PIG PE-MAD Pays de Pontchâteau - St Gildas des Bois (3-2014/3-2018) — SOLIHA
ES) PIG multi-thématique HM Nantes Métropole (9-2013/08-2018) — SOLIHA
MACHECOUL
NT [MM] OPAH Pays de Redon (10-2016/10-2021) — CITEMETRIE L'A LIMOUZINIERE PAULX
SAÏNT ETIENNE CORCOUE
DEMER MORTE SUR LOGNE
PIG départemental lutte contre l'insalubrité (2016-2018). Couvre tout le département
Dear eeee
Sources : ANAH
Fond de carte : BDCARTO ©®| IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 24/01/2018 - DDTM44{\ SBL - LPR
HM : Habiter Mieux
MAD : Maintien à domicile
PE : Précarité énergétique
2 :— ru 7 A : : . Au! — .. . : Can . An
ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE DES OPERATIONS PROGRAMMEES
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 18 LOIRE-ATLANTIQUE
Zonage loyers convention à Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE &
EM Zone 81 (11)
EM Zone 82 (24)
Zone C1 (53)
[=] Zone C2 (99)
C2 Contour EPCI Sources : &
Fond de carte : BDCARTO ©® IGN
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 12/03/2015 - DDTM44 - SBL - LPR4
ANNNEXE 3 : CARTOGRAPHIE DES SECTEURS DE LOYERS
Programme d'actions 2017 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 19 Loire-Atlantique
Territoires éligibles à la prime de réduction de loyers
hors secteurs Nantes Métropole et CARENE
Ces : Cab * Pronmabt
Sn, " Luisa CLS
LU ET
EM Secteur tendu surfaces de 16 à 80 m°
CI Secteur tendu surfaces de 16 à 60 m°
EM Secteur non tendu
C1] Limites EPCI
Sources :
© DDTM de Loire-Atlantique
Créé le 14/11/2017 - DDTM44 - SBL - LPR
ANNEXE 4 : PRIME DE RÉDUCTION DE LOYER : cartographie des territoires éligibles ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 21
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 84 491,40 5,85 576,24 6,86
17 103,19 6,07 132,60 7,80 85 497,25 5,85 583,10 6,86
18 109,26 6,07 140,40 7,80 86 503,10 5,85 589,96 6,86
19 115,33 6,07 148,20 7,80 87 508,95 5,85 596,82 6,86
20 121,40 6,07 156,00 7,80 88 514,80 5,85 603,68 6,86
21 127,47 6,07 163,80 7,80 89 520,65 5,85 610,54 6,86
22 133,54 6,07 171,60 7,80 90 521,10 5,79 611,01 6,79
23 139,61 6,07 179,40 7,80 91 521,43 5,73 611,48 6,72
24 145,68 6,07 187,20 7,80 92 522,56 5,68 611,95 6,65
25 151,75 6,07 195,00 7,80 93 522,66 5,62 612,42 6,59
26 157,82 6,07 202,80 7,80 94 523,58 5,57 612,88 6,52
27 163,89 6,07 210,60 7,80 95 529,15 5,57 619,40 6,52
28 169,96 6,07 218,40 7,80 96 534,72 5,57 625,92 6,52
29 176,03 6,07 226,20 7,80 97 540,29 5,57 632,44 6,52
30 182,10 6,07 234,00 7,80 98 545,86 5,57 638,96 6,52
31 188,17 6,07 235,60 7,60 99 551,43 5,57 645,48 6,52
32 194,24 6,07 237,12 7,41 100 557,00 5,57 652,00 6,52
33 200,31 6,07 244,53 7,41 101 562,57 5,57 658,52 6,52
34 206,38 6,07 251,94 7,41 102 568,14 5,57 665,04 6,52
35 212,45 6,07 259,35 7,41 103 573,71 5,57 671,56 6,52
36 218,52 6,07 266,76 7,41 104 579,28 5,57 678,08 6,52
37 224,59 6,07 274,17 7,41 105 584,85 5,57 684,60 6,52
38 230,66 6,07 281,58 7,41 106 590,42 5,57 691,12 6,52
39 236,73 6,07 288,99 7,41 107 595,99 5,57 697,64 6,52
40 242,80 6,07 296,40 7,41 108 601,56 5,57 704,16 6,52
41 248,87 6,07 303,81 7,41 109 607,13 5,57 710,68 6,52
42 254,94 6,07 311,22 7,41 110 612,70 5,57 717,20 6,52
43 261,01 6,07 318,63 7,41 111 618,27 5,57 723,72 6,52
44 267,08 6,07 326,04 7,41 112 623,84 5,57 730,24 6,52
45 273,15 6,07 333,45 7,41 113 629,41 5,57 736,76 6,52
46 279,22 6,07 340,86 7,41 114 634,98 5,57 743,28 6,52
47 285,29 6,07 348,27 7,41 115 640,55 5,57 749,80 6,52
48 291,36 6,07 355,68 7,41 116 646,12 5,57 756,32 6,52
49 297,43 6,07 363,09 7,41 117 651,69 5,57 762,84 6,52
50 298,00 5,96 363,21 7,26 118 657,26 5,57 769,36 6,52
51 298,35 5,85 363,33 7,12 119 662,83 5,57 775,88 6,52
52 304,20 5,85 363,45 6,99 120 668,40 5,57 782,40 6,52
53 310,05 5,85 363,58 6,86 121 673,97 5,57 788,92 6,52
54 315,90 5,85 370,44 6,86 122 679,54 5,57 795,44 6,52
55 321,75 5,85 377,30 6,86 123 685,11 5,57 801,96 6,52
56 327,60 5,85 384,16 6,86 124 690,68 5,57 808,48 6,52
57 333,45 5,85 391,02 6,86 125 696,25 5,57 815,00 6,52
58 339,30 5,85 397,88 6,86 126 701,82 5,57 821,52 6,52
59 345,15 5,85 404,74 6,86 127 707,39 5,57 828,04 6,52
60 351,00 5,85 411,60 6,86 128 712,96 5,57 834,56 6,52
61 356,85 5,85 418,46 6,86 129 718,53 5,57 841,08 6,52
62 362,70 5,85 425,32 6,86 130 724,10 5,57 847,60 6,52
63 368,55 5,85 432,18 6,86 131 729,67 5,57 854,12 6,52
64 374,40 5,85 439,04 6,86 132 735,24 5,57 860,64 6,52
65 380,25 5,85 445,90 6,86 133 740,81 5,57 867,16 6,52
66 386,10 5,85 452,76 6,86 134 746,38 5,57 873,68 6,52
67 391,95 5,85 459,62 6,86 135 751,95 5,57 880,20 6,52
68 397,80 5,85 466,48 6,86 136 757,52 5,57 886,72 6,52
69 403,65 5,85 473,34 6,86 137 763,09 5,57 893,24 6,52
70 409,50 5,85 480,20 6,86 138 768,66 5,57 899,76 6,52
71 415,35 5,85 487,06 6,86 139 774,23 5,57 906,28 6,52
72 421,20 5,85 493,92 6,86 140 779,80 5,57 912,80 6,52
73 427,05 5,85 500,78 6,86 141 785,37 5,57 919,32 6,52
74 432,90 5,85 507,64 6,86 142 790,94 5,57 925,84 6,52
75 438,75 5,85 514,50 6,86 143 796,51 5,57 932,36 6,52
76 444,60 5,85 521,36 6,86 144 802,08 5,57 938,88 6,52
77 450,45 5,85 528,22 6,86 145 807,65 5,57 945,40 6,52
78 456,30 5,85 535,08 6,86 146 813,22 5,57 951,92 6,52
79 462,15 5,85 541,94 6,86 147 818,79 5,57 958,44 6,52
80 468,00 5,85 548,80 6,86 148 824,36 5,57 964,96 6,52
81 473,85 5,85 555,66 6,86 149 829,93 5,57 971,48 6,52
82 479,70 5,85 562,52 6,86 150 835,50 5,57 978,00 6,52
83 485,55 5,85 569,38 6,86
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX ETAT : zone B1 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 93,12 5,82 119,84 7,49 84 488,88 5,82 576,24 6,86
17 98,94 5,82 127,33 7,49 85 494,70 5,82 583,10 6,86
18 104,76 5,82 134,82 7,49 86 500,52 5,82 589,96 6,86
19 110,58 5,82 142,31 7,49 87 506,34 5,82 596,82 6,86
20 116,40 5,82 149,80 7,49 88 512,16 5,82 603,68 6,86
21 122,22 5,82 157,29 7,49 89 517,98 5,82 610,54 6,86
22 128,04 5,82 164,78 7,49 90 519,30 5,77 611,01 6,79
23 133,86 5,82 172,27 7,49 91 520,52 5,72 611,48 6,72
24 139,68 5,82 179,76 7,49 92 521,64 5,67 611,95 6,65
25 145,50 5,82 187,25 7,49 93 522,66 5,62 612,42 6,59
26 151,32 5,82 194,74 7,49 94 523,58 5,57 612,88 6,52
27 157,14 5,82 202,23 7,49 95 529,15 5,57 619,40 6,52
28 162,96 5,82 209,72 7,49 96 534,72 5,57 625,92 6,52
29 168,78 5,82 217,21 7,49 97 540,29 5,57 632,44 6,52
30 174,60 5,82 224,70 7,49 98 545,86 5,57 638,96 6,52
31 180,42 5,82 229,71 7,41 99 551,43 5,57 645,48 6,52
32 186,24 5,82 237,12 7,41 100 557,00 5,57 652,00 6,52
33 192,06 5,82 244,53 7,41 101 562,57 5,57 658,52 6,52
34 197,88 5,82 251,94 7,41 102 568,14 5,57 665,04 6,52
35 203,70 5,82 259,35 7,41 103 573,71 5,57 671,56 6,52
36 209,52 5,82 266,76 7,41 104 579,28 5,57 678,08 6,52
37 215,34 5,82 274,17 7,41 105 584,85 5,57 684,60 6,52
38 221,16 5,82 281,58 7,41 106 590,42 5,57 691,12 6,52
39 226,98 5,82 288,99 7,41 107 595,99 5,57 697,64 6,52
40 232,80 5,82 296,40 7,41 108 601,56 5,57 704,16 6,52
41 238,62 5,82 303,81 7,41 109 607,13 5,57 710,68 6,52
42 244,44 5,82 311,22 7,41 110 612,70 5,57 717,20 6,52
43 250,26 5,82 318,63 7,41 111 618,27 5,57 723,72 6,52
44 256,08 5,82 326,04 7,41 112 623,84 5,57 730,24 6,52
45 261,90 5,82 333,45 7,41 113 629,41 5,57 736,76 6,52
46 267,72 5,82 340,86 7,41 114 634,98 5,57 743,28 6,52
47 273,54 5,82 348,27 7,41 115 640,55 5,57 749,80 6,52
48 279,36 5,82 355,68 7,41 116 646,12 5,57 756,32 6,52
49 285,18 5,82 363,09 7,41 117 651,69 5,57 762,84 6,52
50 291,00 5,82 363,21 7,26 118 657,26 5,57 769,36 6,52
51 296,82 5,82 363,33 7,12 119 662,83 5,57 775,88 6,52
52 302,64 5,82 363,45 6,99 120 668,40 5,57 782,40 6,52
53 308,46 5,82 363,58 6,86 121 673,97 5,57 788,92 6,52
54 314,28 5,82 370,44 6,86 122 679,54 5,57 795,44 6,52
55 320,10 5,82 377,30 6,86 123 685,11 5,57 801,96 6,52
56 325,92 5,82 384,16 6,86 124 690,68 5,57 808,48 6,52
57 331,74 5,82 391,02 6,86 125 696,25 5,57 815,00 6,52
58 337,56 5,82 397,88 6,86 126 701,82 5,57 821,52 6,52
59 343,38 5,82 404,74 6,86 127 707,39 5,57 828,04 6,52
60 349,20 5,82 411,60 6,86 128 712,96 5,57 834,56 6,52
61 355,02 5,82 418,46 6,86 129 718,53 5,57 841,08 6,52
62 360,84 5,82 425,32 6,86 130 724,10 5,57 847,60 6,52
63 366,66 5,82 432,18 6,86 131 729,67 5,57 854,12 6,52
64 372,48 5,82 439,04 6,86 132 735,24 5,57 860,64 6,52
65 378,30 5,82 445,90 6,86 133 740,81 5,57 867,16 6,52
66 384,12 5,82 452,76 6,86 134 746,38 5,57 873,68 6,52
67 389,94 5,82 459,62 6,86 135 751,95 5,57 880,20 6,52
68 395,76 5,82 466,48 6,86 136 757,52 5,57 886,72 6,52
69 401,58 5,82 473,34 6,86 137 763,09 5,57 893,24 6,52
70 407,40 5,82 480,20 6,86 138 768,66 5,57 899,76 6,52
71 413,22 5,82 487,06 6,86 139 774,23 5,57 906,28 6,52
72 419,04 5,82 493,92 6,86 140 779,80 5,57 912,80 6,52
73 424,86 5,82 500,78 6,86 141 785,37 5,57 919,32 6,52
74 430,68 5,82 507,64 6,86 142 790,94 5,57 925,84 6,52
75 436,50 5,82 514,50 6,86 143 796,51 5,57 932,36 6,52
76 442,32 5,82 521,36 6,86 144 802,08 5,57 938,88 6,52
77 448,14 5,82 528,22 6,86 145 807,65 5,57 945,40 6,52
78 453,96 5,82 535,08 6,86 146 813,22 5,57 951,92 6,52
79 459,78 5,82 541,94 6,86 147 818,79 5,57 958,44 6,52
80 465,60 5,82 548,80 6,86 148 824,36 5,57 964,96 6,52
81 471,42 5,82 555,66 6,86 149 829,93 5,57 971,48 6,52
82 477,24 5,82 562,52 6,86 150 835,50 5,57 978,00 6,52
83 483,06 5,82 569,38 6,86
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX ETAT : zone B2 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 23
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 86,40 5,40 101,44 6,34 84 441,00 5,25 486,36 5,79
17 91,80 5,40 107,78 6,34 85 446,25 5,25 492,15 5,79
18 97,20 5,40 114,12 6,34 86 451,50 5,25 497,94 5,79
19 102,60 5,40 120,46 6,34 87 456,75 5,25 503,73 5,79
20 108,00 5,40 126,80 6,34 88 462,00 5,25 509,52 5,79
21 113,40 5,40 133,14 6,34 89 467,25 5,25 515,31 5,79
22 118,80 5,40 139,48 6,34 90 467,41 5,19 515,40 5,73
23 124,20 5,40 145,82 6,34 91 467,57 5,14 515,49 5,66
24 129,60 5,40 152,16 6,34 92 467,72 5,08 515,58 5,60
25 135,00 5,40 158,50 6,34 93 467,88 5,03 515,68 5,54
26 140,40 5,40 164,84 6,34 94 468,04 4,98 515,77 5,49
27 145,80 5,40 171,18 6,34 95 468,20 4,93 515,86 5,43
28 151,20 5,40 177,52 6,34 96 468,35 4,88 515,95 5,37
29 156,60 5,40 183,86 6,34 97 468,51 4,83 516,04 5,32
30 162,00 5,40 190,20 6,34 98 473,34 4,83 521,36 5,32
31 167,40 5,40 192,86 6,22 99 478,17 4,83 526,68 5,32
32 172,80 5,40 195,52 6,11 100 483,00 4,83 532,00 5,32
33 178,20 5,40 201,63 6,11 101 487,83 4,83 537,32 5,32
34 183,60 5,40 207,74 6,11 102 492,66 4,83 542,64 5,32
35 189,00 5,40 213,85 6,11 103 497,49 4,83 547,96 5,32
36 194,40 5,40 219,96 6,11 104 502,32 4,83 553,28 5,32
37 199,80 5,40 226,07 6,11 105 507,15 4,83 558,60 5,32
38 205,20 5,40 232,18 6,11 106 511,98 4,83 563,92 5,32
39 210,60 5,40 238,29 6,11 107 516,81 4,83 569,24 5,32
40 216,00 5,40 244,40 6,11 108 521,64 4,83 574,56 5,32
41 221,40 5,40 250,51 6,11 109 526,47 4,83 579,88 5,32
42 226,80 5,40 256,62 6,11 110 531,30 4,83 585,20 5,32
43 232,20 5,40 262,73 6,11 111 536,13 4,83 590,52 5,32
44 237,60 5,40 268,84 6,11 112 540,96 4,83 595,84 5,32
45 243,00 5,40 274,95 6,11 113 545,79 4,83 601,16 5,32
46 248,40 5,40 281,06 6,11 114 550,62 4,83 606,48 5,32
47 253,80 5,40 287,17 6,11 115 555,45 4,83 611,80 5,32
48 259,20 5,40 293,28 6,11 116 560,28 4,83 617,12 5,32
49 264,60 5,40 299,39 6,11 117 565,11 4,83 622,44 5,32
50 266,00 5,32 297,93 5,96 118 569,94 4,83 627,76 5,32
51 267,75 5,25 297,95 5,84 119 574,77 4,83 633,08 5,32
52 273,00 5,25 301,08 5,79 120 579,60 4,83 638,40 5,32
53 278,25 5,25 306,87 5,79 121 584,43 4,83 643,72 5,32
54 283,50 5,25 312,66 5,79 122 589,26 4,83 649,04 5,32
55 288,75 5,25 318,45 5,79 123 594,09 4,83 654,36 5,32
56 294,00 5,25 324,24 5,79 124 598,92 4,83 659,68 5,32
57 299,25 5,25 330,03 5,79 125 603,75 4,83 665,00 5,32
58 304,50 5,25 335,82 5,79 126 608,58 4,83 670,32 5,32
59 309,75 5,25 341,61 5,79 127 613,41 4,83 675,64 5,32
60 315,00 5,25 347,40 5,79 128 618,24 4,83 680,96 5,32
61 320,25 5,25 353,19 5,79 129 623,07 4,83 686,28 5,32
62 325,50 5,25 358,98 5,79 130 627,90 4,83 691,60 5,32
63 330,75 5,25 364,77 5,79 131 632,73 4,83 696,92 5,32
64 336,00 5,25 370,56 5,79 132 637,56 4,83 702,24 5,32
65 341,25 5,25 376,35 5,79 133 642,39 4,83 707,56 5,32
66 346,50 5,25 382,14 5,79 134 647,22 4,83 712,88 5,32
67 351,75 5,25 387,93 5,79 135 652,05 4,83 718,20 5,32
68 357,00 5,25 393,72 5,79 136 656,88 4,83 723,52 5,32
69 362,25 5,25 399,51 5,79 137 661,71 4,83 728,84 5,32
70 367,50 5,25 405,30 5,79 138 666,54 4,83 734,16 5,32
71 372,75 5,25 411,09 5,79 139 671,37 4,83 739,48 5,32
72 378,00 5,25 416,88 5,79 140 676,20 4,83 744,80 5,32
73 383,25 5,25 422,67 5,79 141 681,03 4,83 750,12 5,32
74 388,50 5,25 428,46 5,79 142 685,86 4,83 755,44 5,32
75 393,75 5,25 434,25 5,79 143 690,69 4,83 760,76 5,32
76 399,00 5,25 440,04 5,79 144 695,52 4,83 766,08 5,32
77 404,25 5,25 445,83 5,79 145 700,35 4,83 771,40 5,32
78 409,50 5,25 451,62 5,79 146 705,18 4,83 776,72 5,32
79 414,75 5,25 457,41 5,79 147 710,01 4,83 782,04 5,32
80 420,00 5,25 463,20 5,79 148 714,84 4,83 787,36 5,32
81 425,25 5,25 468,99 5,79 149 719,67 4,83 792,68 5,32
82 430,50 5,25 474,78 5,79 150 724,50 4,83 798,00 5,32
83 435,75 5,25 480,57 5,79
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX : zone C1 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 5 : GRILLES Anah AVEC TRAVAUX
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m²
16 86,40 5,40 101,44 6,34 84 401,52 4,78 449,40 5,35
17 91,80 5,40 107,78 6,34 85 406,30 4,78 454,75 5,35
18 97,20 5,40 114,12 6,34 86 411,08 4,78 460,10 5,35
19 102,60 5,40 120,46 6,34 87 415,86 4,78 465,45 5,35
20 108,00 5,40 126,80 6,34 88 420,64 4,78 470,80 5,35
21 113,40 5,40 133,14 6,34 89 425,42 4,78 476,15 5,35
22 118,80 5,40 139,48 6,34 90 426,52 4,74 476,35 5,29
23 124,20 5,40 145,82 6,34 91 427,62 4,70 476,55 5,24
24 129,60 5,40 152,16 6,34 92 428,72 4,66 476,75 5,18
25 135,00 5,40 158,50 6,34 93 433,38 4,66 476,95 5,13
26 140,40 5,40 164,84 6,34 94 438,04 4,66 477,15 5,08
27 145,80 5,40 171,18 6,34 95 442,70 4,66 477,35 5,02
28 151,20 5,40 177,52 6,34 96 447,36 4,66 477,56 4,97
29 156,60 5,40 183,86 6,34 97 452,02 4,66 477,76 4,93
30 162,00 5,40 190,20 6,34 98 456,68 4,66 477,97 4,88
31 164,92 5,32 190,62 6,15 99 461,34 4,66 478,17 4,83
32 170,24 5,32 191,04 5,97 100 466,00 4,66 483,00 4,83
33 175,56 5,32 197,01 5,97 101 470,66 4,66 487,83 4,83
34 180,88 5,32 202,98 5,97 102 475,32 4,66 492,66 4,83
35 186,20 5,32 208,95 5,97 103 479,98 4,66 497,49 4,83
36 191,52 5,32 214,92 5,97 104 484,64 4,66 502,32 4,83
37 196,84 5,32 220,89 5,97 105 489,30 4,66 507,15 4,83
38 202,16 5,32 226,86 5,97 106 493,96 4,66 511,98 4,83
39 207,48 5,32 232,83 5,97 107 498,62 4,66 516,81 4,83
40 212,80 5,32 238,80 5,97 108 503,28 4,66 521,64 4,83
41 218,12 5,32 244,77 5,97 109 507,94 4,66 526,47 4,83
42 223,44 5,32 250,74 5,97 110 512,60 4,66 531,30 4,83
43 228,76 5,32 256,71 5,97 111 517,26 4,66 536,13 4,83
44 234,08 5,32 262,68 5,97 112 521,92 4,66 540,96 4,83
45 239,40 5,32 268,65 5,97 113 526,58 4,66 545,79 4,83
46 244,72 5,32 274,62 5,97 114 531,24 4,66 550,62 4,83
47 250,04 5,32 280,59 5,97 115 535,90 4,66 555,45 4,83
48 255,36 5,32 286,56 5,97 116 540,56 4,66 560,28 4,83
49 260,68 5,32 292,53 5,97 117 545,22 4,66 565,11 4,83
50 261,05 5,22 292,82 5,86 118 549,88 4,66 569,94 4,83
51 261,42 5,13 293,10 5,75 119 554,54 4,66 574,77 4,83
52 261,79 5,03 293,39 5,64 120 559,20 4,66 579,60 4,83
53 262,16 4,95 293,68 5,54 121 563,86 4,66 584,43 4,83
54 262,53 4,86 293,96 5,44 122 568,52 4,66 589,26 4,83
55 262,90 4,78 294,25 5,35 123 573,18 4,66 594,09 4,83
56 267,68 4,78 299,60 5,35 124 577,84 4,66 598,92 4,83
57 272,46 4,78 304,95 5,35 125 582,50 4,66 603,75 4,83
58 277,24 4,78 310,30 5,35 126 587,16 4,66 608,58 4,83
59 282,02 4,78 315,65 5,35 127 591,82 4,66 613,41 4,83
60 286,80 4,78 321,00 5,35 128 596,48 4,66 618,24 4,83
61 291,58 4,78 326,35 5,35 129 601,14 4,66 623,07 4,83
62 296,36 4,78 331,70 5,35 130 605,80 4,66 627,90 4,83
63 301,14 4,78 337,05 5,35 131 610,46 4,66 632,73 4,83
64 305,92 4,78 342,40 5,35 132 615,12 4,66 637,56 4,83
65 310,70 4,78 347,75 5,35 133 619,78 4,66 642,39 4,83
66 315,48 4,78 353,10 5,35 134 624,44 4,66 647,22 4,83
67 320,26 4,78 358,45 5,35 135 629,10 4,66 652,05 4,83
68 325,04 4,78 363,80 5,35 136 633,76 4,66 656,88 4,83
69 329,82 4,78 369,15 5,35 137 638,42 4,66 661,71 4,83
70 334,60 4,78 374,50 5,35 138 643,08 4,66 666,54 4,83
71 339,38 4,78 379,85 5,35 139 647,74 4,66 671,37 4,83
72 344,16 4,78 385,20 5,35 140 652,40 4,66 676,20 4,83
73 348,94 4,78 390,55 5,35 141 657,06 4,66 681,03 4,83
74 353,72 4,78 395,90 5,35 142 661,72 4,66 685,86 4,83
75 358,50 4,78 401,25 5,35 143 666,38 4,66 690,69 4,83
76 363,28 4,78 406,60 5,35 144 671,04 4,66 695,52 4,83
77 368,06 4,78 411,95 5,35 145 675,70 4,66 700,35 4,83
78 372,84 4,78 417,30 5,35 146 680,36 4,66 705,18 4,83
79 377,62 4,78 422,65 5,35 147 685,02 4,66 710,01 4,83
80 382,40 4,78 428,00 5,35 148 689,68 4,66 714,84 4,83
81 387,18 4,78 433,35 5,35 149 694,34 4,66 719,67 4,83
82 391,96 4,78 438,70 5,35 150 699,00 4,66 724,50 4,83
83 396,74 4,78 444,05 5,35
CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX : zone C2 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE ANNEXE 6 : GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 25
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone B1 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
( Grille applicable au 1/02/2017)
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 97,12 6,07 124,80 7,80 190,56 11,91 84 509,88 6,07 627,48 7,47 708,12 8,43
17 103,19 6,07 132,60 7,80 202,47 11,91 85 515,95 6,07 634,95 7,47 716,55 8,43
18 109,26 6,07 140,40 7,80 214,38 11,91 86 522,02 6,07 642,42 7,47 724,98 8,43
19 115,33 6,07 148,20 7,80 226,29 11,91 87 528,09 6,07 649,89 7,47 733,41 8,43
20 121,40 6,07 156,00 7,80 238,20 11,91 88 534,16 6,07 657,36 7,47 741,84 8,43
21 127,47 6,07 163,80 7,80 250,11 11,91 89 540,23 6,07 664,83 7,47 750,27 8,43
22 133,54 6,07 171,60 7,80 262,02 11,91 90 542,70 6,03 664,86 7,39 750,60 8,34
23 139,61 6,07 179,40 7,80 273,93 11,91 91 545,09 5,99 664,89 7,31 750,75 8,25
24 145,68 6,07 187,20 7,80 285,84 11,91 92 551,08 5,99 664,92 7,23 751,64 8,17
25 151,75 6,07 195,00 7,80 297,75 11,91 93 557,07 5,99 664,94 7,15 752,37 8,09
26 157,82 6,07 202,80 7,80 309,66 11,91 94 563,06 5,99 664,97 7,07 752,40 8,00
27 163,89 6,07 210,60 7,80 321,57 11,91 95 569,05 5,99 665,00 7,00 752,40 7,92
28 169,96 6,07 218,40 7,80 333,48 11,91 96 575,04 5,99 672,00 7,00 753,26 7,85
29 176,03 6,07 226,20 7,80 345,39 11,91 97 581,03 5,99 679,00 7,00 753,69 7,77
30 182,10 6,07 234,00 7,80 357,30 11,91 98 587,02 5,99 686,00 7,00 754,11 7,70
31 188,17 6,07 241,80 7,80 361,15 11,65 99 593,01 5,99 693,00 7,00 754,38 7,62
32 194,24 6,07 249,60 7,80 365,44 11,42 100 599,00 5,99 700,00 7,00 755,00 7,55
33 200,31 6,07 257,40 7,80 369,27 11,19 101 604,99 5,99 707,00 7,00 755,48 7,48
34 206,38 6,07 265,20 7,80 373,32 10,98 102 610,98 5,99 714,00 7,00 755,82 7,41
35 212,45 6,07 273,00 7,80 377,30 10,78 103 616,97 5,99 721,00 7,00 763,23 7,41
36 218,52 6,07 280,80 7,80 381,24 10,59 104 622,96 5,99 728,00 7,00 770,64 7,41
37 224,59 6,07 288,60 7,80 391,83 10,59 105 628,95 5,99 735,00 7,00 778,05 7,41
38 230,66 6,07 296,40 7,80 402,42 10,59 106 634,94 5,99 742,00 7,00 785,46 7,41
39 236,73 6,07 304,20 7,80 413,01 10,59 107 640,93 5,99 749,00 7,00 792,87 7,41
40 242,80 6,07 312,00 7,80 423,60 10,59 108 646,92 5,99 756,00 7,00 800,28 7,41
41 248,87 6,07 319,80 7,80 434,19 10,59 109 652,91 5,99 763,00 7,00 807,69 7,41
42 254,94 6,07 327,60 7,80 444,78 10,59 110 658,90 5,99 770,00 7,00 815,10 7,41
43 261,01 6,07 335,40 7,80 455,37 10,59 111 664,89 5,99 777,00 7,00 822,51 7,41
44 267,08 6,07 343,20 7,80 465,96 10,59 112 670,88 5,99 784,00 7,00 829,92 7,41
45 273,15 6,07 351,00 7,80 476,55 10,59 113 676,87 5,99 791,00 7,00 837,33 7,41
46 279,22 6,07 358,80 7,80 487,14 10,59 114 682,86 5,99 798,00 7,00 844,74 7,41
47 285,29 6,07 366,60 7,80 497,73 10,59 115 688,85 5,99 805,00 7,00 852,15 7,41
48 291,36 6,07 374,40 7,80 508,32 10,59 116 694,84 5,99 812,00 7,00 859,56 7,41
49 297,43 6,07 382,20 7,80 518,91 10,59 117 700,83 5,99 819,00 7,00 866,97 7,41
50 303,50 6,07 384,50 7,69 519,00 10,38 118 706,82 5,99 826,00 7,00 874,38 7,41
51 309,57 6,07 386,58 7,58 519,69 10,19 119 712,81 5,99 833,00 7,00 881,79 7,41
52 315,64 6,07 388,44 7,47 520,00 10,00 120 718,80 5,99 840,00 7,00 889,20 7,41
53 321,71 6,07 396,07 7,47 520,06 9,81 121 724,79 5,99 847,00 7,00
54 327,78 6,07 403,54 7,47 520,56 9,64 122 730,78 5,99 854,00 7,00
55 333,85 6,07 411,02 7,47 520,64 9,47 123 736,77 5,99 861,00 7,00
56 339,92 6,07 418,49 7,47 520,80 9,30 124 742,76 5,99 868,00 7,00
57 345,99 6,07 425,96 7,47 520,98 9,14 125 748,75 5,99 875,00 7,00
58 352,06 6,07 433,43 7,47 521,42 8,99 126 754,74 5,99 882,00 7,00
59 358,13 6,07 440,91 7,47 521,56 8,84 127 760,73 5,99 889,00 7,00
60 364,20 6,07 448,38 7,47 522,00 8,70 128 766,72 5,99 896,00 7,00
61 370,27 6,07 455,85 7,47 522,16 8,56 129 772,71 5,99 903,00 7,00
62 376,34 6,07 463,33 7,47 522,66 8,43 130 778,70 5,99 910,00 7,00
63 382,41 6,07 470,80 7,47 531,09 8,43 131 784,69 5,99 917,00 7,00
64 388,48 6,07 478,27 7,47 539,52 8,43 132 790,68 5,99 924,00 7,00
65 394,55 6,07 485,75 7,47 547,95 8,43 133 796,67 5,99 931,00 7,00
66 400,62 6,07 493,22 7,47 556,38 8,43 134 802,66 5,99 938,00 7,00
67 406,69 6,07 500,69 7,47 564,81 8,43 135 808,65 5,99 945,00 7,00
68 412,76 6,07 508,16 7,47 573,24 8,43 136 814,64 5,99 952,00 7,00
69 418,83 6,07 515,64 7,47 581,67 8,43 137 820,63 5,99 959,00 7,00
70 424,90 6,07 523,11 7,47 590,10 8,43 138 826,62 5,99 966,00 7,00
71 430,97 6,07 530,58 7,47 598,53 8,43 139 832,61 5,99 973,00 7,00
72 437,04 6,07 538,06 7,47 606,96 8,43 140 838,60 5,99 980,00 7,00
73 443,11 6,07 545,53 7,47 615,39 8,43 141 844,59 5,99 987,00 7,00
74 449,18 6,07 553,00 7,47 623,82 8,43 142 850,58 5,99 994,00 7,00
75 455,25 6,07 560,48 7,47 632,25 8,43 143 856,57 5,99 1001,00 7,00
76 461,32 6,07 567,95 7,47 640,68 8,43 144 862,56 5,99 1008,00 7,00
77 467,39 6,07 575,42 7,47 649,11 8,43 145 868,55 5,99 1015,00 7,00
78 473,46 6,07 582,89 7,47 657,54 8,43 146 874,54 5,99 1022,00 7,00
79 479,53 6,07 590,37 7,47 665,97 8,43 147 880,53 5,99 1029,00 7,00
80 485,60 6,07 597,84 7,47 674,40 8,43 148 886,52 5,99 1036,00 7,00
81 491,67 6,07 605,31 7,47 682,83 8,43 149 892,51 5,99 1043,00 7,00
82 497,74 6,07 612,79 7,47 691,26 8,43 150 898,50 5,99 1050,00 7,00
83 503,81 6,07 620,01 7,47 699,69 8,43 ANNEXE 6 : GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone B2 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
( Grille applicable au 1/02/2017)
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 93,12 5,82 119,84 7,49 166,88 10,43 84 488,88 5,82 627,48 7,47 676,20 8,05
17 98,94 5,82 127,33 7,49 177,31 10,43 85 494,70 5,82 634,95 7,47 682,55 8,03
18 104,76 5,82 134,82 7,49 187,74 10,43 86 500,52 5,82 642,42 7,47 688,00 8,00
19 110,58 5,82 142,31 7,49 198,17 10,43 87 506,34 5,82 649,89 7,47 694,26 7,98
20 116,40 5,82 149,80 7,49 208,60 10,43 88 512,16 5,82 657,36 7,47 700,48 7,96
21 122,22 5,82 157,29 7,49 219,03 10,43 89 517,98 5,82 664,83 7,47 706,66 7,94
22 128,04 5,82 164,78 7,49 229,46 10,43 90 523,80 5,82 664,86 7,39 712,80 7,92
23 133,86 5,82 172,27 7,49 239,89 10,43 91 529,62 5,82 664,89 7,31 718,90 7,90
24 139,68 5,82 179,76 7,49 250,32 10,43 92 535,44 5,82 664,92 7,23 724,96 7,88
25 145,50 5,82 187,25 7,49 260,75 10,43 93 541,26 5,82 664,94 7,15 730,98 7,86
26 151,32 5,82 194,74 7,49 271,18 10,43 94 547,08 5,82 664,97 7,07 736,96 7,84
27 157,14 5,82 202,23 7,49 281,61 10,43 95 552,90 5,82 665,00 7,00 742,90 7,82
28 162,96 5,82 209,72 7,49 292,04 10,43 96 558,72 5,82 672,00 7,00 748,80 7,80
29 168,78 5,82 217,21 7,49 302,47 10,43 97 564,54 5,82 679,00 7,00 753,69 7,77
30 174,60 5,82 224,70 7,49 312,90 10,43 98 570,36 5,82 686,00 7,00 754,11 7,70
31 180,42 5,82 232,19 7,49 323,33 10,43 99 576,18 5,82 693,00 7,00 754,38 7,62
32 186,24 5,82 239,68 7,49 333,76 10,43 100 582,00 5,82 700,00 7,00 755,00 7,55
33 192,06 5,82 247,17 7,49 344,19 10,43 101 587,82 5,82 707,00 7,00 755,48 7,48
34 197,88 5,82 254,66 7,49 354,62 10,43 102 593,64 5,82 714,00 7,00 755,82 7,41
35 203,70 5,82 262,15 7,49 365,05 10,43 103 599,46 5,82 721,00 7,00 763,23 7,41
36 209,52 5,82 269,64 7,49 375,48 10,43 104 605,28 5,82 728,00 7,00 770,64 7,41
37 215,34 5,82 277,13 7,49 385,91 10,43 105 611,10 5,82 735,00 7,00 778,05 7,41
38 221,16 5,82 284,62 7,49 396,34 10,43 106 616,92 5,82 742,00 7,00 785,46 7,41
39 226,98 5,82 292,11 7,49 402,48 10,32 107 622,74 5,82 749,00 7,00 792,87 7,41
40 232,80 5,82 299,60 7,49 408,40 10,21 108 628,56 5,82 756,00 7,00 800,28 7,41
41 238,62 5,82 307,09 7,49 414,51 10,11 109 634,38 5,82 763,00 7,00 807,69 7,41
42 244,44 5,82 314,58 7,49 420,42 10,01 110 640,20 5,82 770,00 7,00 815,10 7,41
43 250,26 5,82 322,07 7,49 426,56 9,92 111 646,02 5,82 777,00 7,00 822,51 7,41
44 256,08 5,82 329,56 7,49 432,96 9,84 112 651,84 5,82 784,00 7,00 829,92 7,41
45 261,90 5,82 337,05 7,49 438,75 9,75 113 657,66 5,82 791,00 7,00 837,33 7,41
46 267,72 5,82 344,54 7,49 444,82 9,67 114 663,48 5,82 798,00 7,00 844,74 7,41
47 273,54 5,82 352,03 7,49 451,20 9,60 115 669,30 5,82 805,00 7,00 852,15 7,41
48 279,36 5,82 359,52 7,49 456,96 9,52 116 675,12 5,82 812,00 7,00 859,56 7,41
49 285,18 5,82 367,01 7,49 463,05 9,45 117 680,94 5,82 819,00 7,00 866,97 7,41
50 291,00 5,82 373,50 7,47 469,50 9,39 118 686,76 5,82 826,00 7,00 874,38 7,41
51 296,82 5,82 380,97 7,47 475,32 9,32 119 692,58 5,82 833,00 7,00 881,79 7,41
52 302,64 5,82 388,44 7,47 481,52 9,26 120 698,40 5,82 840,00 7,00 889,20 7,41
53 308,46 5,82 395,91 7,47 487,60 9,20 121 704,22 5,82 847,00 7,00
54 314,28 5,82 403,38 7,47 493,56 9,14 122 710,04 5,82 854,00 7,00
55 320,10 5,82 410,85 7,47 499,95 9,09 123 715,86 5,82 861,00 7,00
56 325,92 5,82 418,32 7,47 505,68 9,03 124 721,68 5,82 868,00 7,00
57 331,74 5,82 425,79 7,47 511,86 8,98 125 727,50 5,82 875,00 7,00
58 337,56 5,82 433,26 7,47 517,94 8,93 126 733,32 5,82 882,00 7,00
59 343,38 5,82 440,73 7,47 521,56 8,84 127 739,14 5,82 889,00 7,00
60 349,20 5,82 448,20 7,47 522,00 8,70 128 744,96 5,82 896,00 7,00
61 355,02 5,82 455,67 7,47 522,16 8,56 129 750,78 5,82 903,00 7,00
62 360,84 5,82 463,14 7,47 522,66 8,43 130 756,60 5,82 910,00 7,00
63 366,66 5,82 470,61 7,47 531,09 8,43 131 762,42 5,82 917,00 7,00
64 372,48 5,82 478,08 7,47 539,52 8,43 132 768,24 5,82 924,00 7,00
65 378,30 5,82 485,55 7,47 547,95 8,43 133 774,06 5,82 931,00 7,00
66 384,12 5,82 493,02 7,47 556,38 8,43 134 779,88 5,82 938,00 7,00
67 389,94 5,82 500,49 7,47 564,81 8,43 135 785,70 5,82 945,00 7,00
68 395,76 5,82 507,96 7,47 573,24 8,43 136 791,52 5,82 952,00 7,00
69 401,58 5,82 515,43 7,47 581,67 8,43 137 797,34 5,82 959,00 7,00
70 407,40 5,82 522,90 7,47 590,10 8,43 138 803,16 5,82 966,00 7,00
71 413,22 5,82 530,37 7,47 597,11 8,41 139 808,98 5,82 973,00 7,00
72 419,04 5,82 537,84 7,47 603,36 8,38 140 814,80 5,82 980,00 7,00
73 424,86 5,82 545,31 7,47 608,82 8,34 141 820,62 5,82 987,00 7,00
74 430,68 5,82 552,78 7,47 614,94 8,31 142 826,44 5,82 994,00 7,00
75 436,50 5,82 560,25 7,47 621,00 8,28 143 832,26 5,82 1001,00 7,00
76 442,32 5,82 567,72 7,47 627,76 8,26 144 838,08 5,82 1008,00 7,00
77 448,14 5,82 575,19 7,47 633,71 8,23 145 843,90 5,82 1015,00 7,00
78 453,96 5,82 582,66 7,47 639,60 8,20 146 849,72 5,82 1022,00 7,00
79 459,78 5,82 590,13 7,47 645,43 8,17 147 855,54 5,82 1029,00 7,00
80 465,60 5,82 597,60 7,47 652,00 8,15 148 861,36 5,82 1036,00 7,00
81 471,42 5,82 605,07 7,47 657,72 8,12 149 867,18 5,82 1043,00 7,00
82 477,24 5,82 612,54 7,47 664,20 8,10 150 873,00 5,82 1050,00 7,00
83 483,06 5,82 620,01 7,47 669,81 8,07 ANNEXE 6 : GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat 27
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone C1 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
( Grille applicable au 1/02/2017 )
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 86,40 5,40 101,44 6,34 139,20 8,70 84 447,72 5,33 493,08 5,87
17 91,80 5,40 107,78 6,34 147,90 8,70 85 453,05 5,33 498,95 5,87
18 97,20 5,40 114,12 6,34 156,60 8,70 86 458,38 5,33 504,82 5,87
19 102,60 5,40 120,46 6,34 165,30 8,70 87 463,71 5,33 510,69 5,87
20 108,00 5,40 126,80 6,34 174,00 8,70 88 469,04 5,33 516,56 5,87
21 113,40 5,40 133,14 6,34 182,70 8,70 89 474,37 5,33 522,43 5,87
22 118,80 5,40 139,48 6,34 191,40 8,70 90 477,88 5,31 522,86 5,81
23 124,20 5,40 145,82 6,34 200,10 8,70 91 481,39 5,29 523,28 5,75
24 129,60 5,40 152,16 6,34 208,80 8,70 92 484,90 5,27 523,71 5,69
25 135,00 5,40 158,50 6,34 217,50 8,70 93 488,42 5,25 524,13 5,64
26 140,40 5,40 164,84 6,34 226,20 8,70 94 491,93 5,23 524,56 5,58
27 145,80 5,40 171,18 6,34 234,90 8,70 95 495,44 5,22 524,98 5,53
28 151,20 5,40 177,52 6,34 243,60 8,70 96 498,95 5,20 525,41 5,47
29 156,60 5,40 183,86 6,34 252,30 8,70 97 502,46 5,18 525,83 5,42
30 162,00 5,40 190,20 6,34 261,00 8,70 98 507,64 5,18 526,26 5,37
31 167,40 5,40 193,66 6,25 267,22 8,62 99 512,82 5,18 531,63 5,37
32 172,80 5,40 197,12 6,16 273,28 8,54 100 518,00 5,18 537,00 5,37
33 178,20 5,40 203,28 6,16 279,51 8,47 101 523,18 5,18 542,37 5,37
34 183,60 5,40 209,44 6,16 287,98 8,47 102 528,36 5,18 547,74 5,37
35 189,00 5,40 215,60 6,16 296,45 8,47 103 533,54 5,18 553,11 5,37
36 194,40 5,40 221,76 6,16 304,92 8,47 104 538,72 5,18 558,48 5,37
37 199,80 5,40 227,92 6,16 313,39 8,47 105 543,90 5,18 563,85 5,37
38 205,20 5,40 234,08 6,16 321,86 8,47 106 549,08 5,18 569,22 5,37
39 210,60 5,40 240,24 6,16 330,33 8,47 107 554,26 5,18 574,59 5,37
40 216,00 5,40 246,40 6,16 338,80 8,47 108 559,44 5,18 579,96 5,37
41 221,40 5,40 252,56 6,16 347,27 8,47 109 564,62 5,18 585,33 5,37
42 226,80 5,40 258,72 6,16 355,74 8,47 110 569,80 5,18 590,70 5,37
43 232,20 5,40 264,88 6,16 364,21 8,47 111 574,98 5,18 596,07 5,37
44 237,60 5,40 271,04 6,16 372,68 8,47 112 580,16 5,18 601,44 5,37
45 243,00 5,40 277,20 6,16 381,15 8,47 113 585,34 5,18 606,81 5,37
46 248,40 5,40 283,36 6,16 389,62 8,47 114 590,52 5,18 612,18 5,37
47 253,80 5,40 289,52 6,16 398,09 8,47 115 595,70 5,18 617,55 5,37
48 259,20 5,40 295,68 6,16 406,56 8,47 116 600,88 5,18 622,92 5,37
49 264,60 5,40 301,84 6,16 415,03 8,47 117 606,06 5,18 628,29 5,37
50 266,50 5,33 302,97 6,06 416,00 8,32 118 611,24 5,18 633,66 5,37
51 271,83 5,33 304,11 5,96 416,67 8,17 119 616,42 5,18 639,03 5,37
52 277,16 5,33 305,24 5,87 417,56 8,03 120 621,60 5,18 644,40 5,37
53 282,49 5,33 311,11 5,87 418,17 7,89 121 626,78 5,18 649,77 5,37
54 287,82 5,33 316,98 5,87 419,04 7,76 122 631,96 5,18 655,14 5,37
55 293,15 5,33 322,85 5,87 419,65 7,63 123 637,14 5,18 660,51 5,37
56 298,48 5,33 328,72 5,87 427,28 7,63 124 642,32 5,18 665,88 5,37
57 303,81 5,33 334,59 5,87 434,91 7,63 125 647,50 5,18 671,25 5,37
58 309,14 5,33 340,46 5,87 442,54 7,63 126 652,68 5,18 676,62 5,37
59 314,47 5,33 346,33 5,87 450,17 7,63 127 657,86 5,18 681,99 5,37
60 319,80 5,33 352,20 5,87 457,80 7,63 128 663,04 5,18 687,36 5,37
61 325,13 5,33 358,07 5,87 465,43 7,63 129 668,22 5,18 692,73 5,37
62 330,46 5,33 363,94 5,87 473,06 7,63 130 673,40 5,18 698,10 5,37
63 335,79 5,33 369,81 5,87 480,69 7,63 131 678,58 5,18 703,47 5,37
64 341,12 5,33 375,68 5,87 488,32 7,63 132 683,76 5,18 708,84 5,37
65 346,45 5,33 381,55 5,87 495,95 7,63 133 688,94 5,18 714,21 5,37
66 351,78 5,33 387,42 5,87 503,58 7,63 134 694,12 5,18 719,58 5,37
67 357,11 5,33 393,29 5,87 511,21 7,63 135 699,30 5,18 724,95 5,37
68 362,44 5,33 399,16 5,87 518,84 7,63 136 704,48 5,18 730,32 5,37
69 367,77 5,33 405,03 5,87 526,47 7,63 137 709,66 5,18 735,69 5,37
70 373,10 5,33 410,90 5,87 534,10 7,63 138 714,84 5,18 741,06 5,37
71 378,43 5,33 416,77 5,87 541,73 7,63 139 720,02 5,18 746,43 5,37
72 383,76 5,33 422,64 5,87 549,36 7,63 140 725,20 5,18 751,80 5,37
73 389,09 5,33 428,51 5,87 556,99 7,63 141 730,38 5,18 757,17 5,37
74 394,42 5,33 434,38 5,87 564,62 7,63 142 735,56 5,18 762,54 5,37
75 399,75 5,33 440,25 5,87 572,25 7,63 143 740,74 5,18 767,91 5,37
76 405,08 5,33 446,12 5,87 144 745,92 5,18 773,28 5,37
77 410,41 5,33 451,99 5,87 145 751,10 5,18 778,65 5,37
78 415,74 5,33 457,86 5,87 146 756,28 5,18 784,02 5,37
79 421,07 5,33 463,73 5,87 147 761,46 5,18 789,39 5,37
80 426,40 5,33 469,60 5,87 148 766,64 5,18 794,76 5,37
81 431,73 5,33 475,47 5,87 149 771,82 5,18 800,13 5,37
82 437,06 5,33 481,34 5,87 150 777,00 5,18 805,50 5,37
83 442,39 5,33 487,21 5,87 ANNEXE 6: GRILLES Anah SANS TRAVAUX
Programme d'actions 2018 / délégation Anah Loire-Atlantique – Territoire de gestion Etat
CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX ETAT : zone C2 – 2017 DISPOSITIF LOUER ABORDABLE
( Grille applicable au 1/02/2017)
Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m² Surface loyer LCTS prix m² loyer LCS prix m² loyer LI prix m²
16 86,40 5,40 101,44 6,34 129,92 8,12 84 411,60 4,90 451,08 5,37
17 91,80 5,40 107,78 6,34 138,04 8,12 85 416,50 4,90 456,45 5,37
18 97,20 5,40 114,12 6,34 146,16 8,12 86 421,40 4,90 461,82 5,37
19 102,60 5,40 120,46 6,34 154,28 8,12 87 426,30 4,90 467,19 5,37
20 108,00 5,40 126,80 6,34 162,40 8,12 88 431,20 4,90 472,56 5,37
21 113,40 5,40 133,14 6,34 170,52 8,12 89 436,10 4,90 477,93 5,37
22 118,80 5,40 139,48 6,34 178,64 8,12 90 436,49 4,85 478,39 5,32
23 124,20 5,40 145,82 6,34 186,76 8,12 91 436,88 4,80 478,85 5,26
24 129,60 5,40 152,16 6,34 194,88 8,12 92 437,26 4,75 479,31 5,21
25 135,00 5,40 158,50 6,34 203,00 8,12 93 437,65 4,71 479,77 5,16
26 140,40 5,40 164,84 6,34 211,12 8,12 94 438,04 4,66 480,23 5,11
27 145,80 5,40 171,18 6,34 219,24 8,12 95 442,70 4,66 480,70 5,06
28 151,20 5,40 177,52 6,34 227,36 8,12 96 447,36 4,66 481,16 5,01
29 156,60 5,40 183,86 6,34 235,48 8,12 97 452,02 4,66 481,62 4,97
30 162,00 5,40 190,20 6,34 243,60 8,12 98 456,68 4,66 482,08 4,92
31 167,40 5,40 191,90 6,19 249,24 8,04 99 461,34 4,66 482,54 4,87
32 172,80 5,40 193,60 6,05 254,72 7,96 100 466,00 4,66 483,00 4,83
33 178,20 5,40 199,65 6,05 260,37 7,89 101 470,66 4,66 487,83 4,83
34 183,60 5,40 205,70 6,05 268,26 7,89 102 475,32 4,66 492,66 4,83
35 189,00 5,40 211,75 6,05 276,15 7,89 103 479,98 4,66 497,49 4,83
36 194,40 5,40 217,80 6,05 284,04 7,89 104 484,64 4,66 502,32 4,83
37 199,80 5,40 223,85 6,05 291,93 7,89 105 489,30 4,66 507,15 4,83
38 205,20 5,40 229,90 6,05 299,82 7,89 106 493,96 4,66 511,98 4,83
39 210,60 5,40 235,95 6,05 307,71 7,89 107 498,62 4,66 516,81 4,83
40 216,00 5,40 242,00 6,05 315,60 7,89 108 503,28 4,66 521,64 4,83
41 221,40 5,40 248,05 6,05 323,49 7,89 109 507,94 4,66 526,47 4,83
42 226,80 5,40 254,10 6,05 331,38 7,89 110 512,60 4,66 531,30 4,83
43 232,20 5,40 260,15 6,05 339,27 7,89 111 517,26 4,66 536,13 4,83
44 237,60 5,40 266,20 6,05 347,16 7,89 112 521,92 4,66 540,96 4,83
45 243,00 5,40 272,25 6,05 355,05 7,89 113 526,58 4,66 545,79 4,83
46 248,40 5,40 278,30 6,05 362,94 7,89 114 531,24 4,66 550,62 4,83
47 253,80 5,40 284,35 6,05 370,83 7,89 115 535,90 4,66 555,45 4,83
48 259,20 5,40 290,40 6,05 378,72 7,89 116 540,56 4,66 560,28 4,83
49 264,60 5,40 296,45 6,05 386,61 7,89 117 545,22 4,66 565,11 4,83
50 269,00 5,38 297,06 5,94 118 549,88 4,66 569,94 4,83
51 272,85 5,35 297,67 5,84 119 554,54 4,66 574,77 4,83
52 277,16 4,90 298,28 5,74 120 559,20 4,66 579,60 4,83
53 282,49 4,90 298,89 5,64 121 563,86 4,66 584,43 4,83
54 287,82 4,90 299,50 5,55 122 568,52 4,66 589,26 4,83
55 269,50 4,90 300,11 5,46 123 573,18 4,66 594,09 4,83
56 274,40 4,90 300,72 5,37 124 577,84 4,66 598,92 4,83
57 279,30 4,90 306,09 5,37 125 582,50 4,66 603,75 4,83
58 284,20 4,90 311,46 5,37 126 587,16 4,66 608,58 4,83
59 289,10 4,90 316,83 5,37 127 591,82 4,66 613,41 4,83
60 294,00 4,90 322,20 5,37 128 596,48 4,66 618,24 4,83
61 298,90 4,90 327,57 5,37 129 601,14 4,66 623,07 4,83
62 303,80 4,90 332,94 5,37 130 605,80 4,66 627,90 4,83
63 308,70 4,90 338,31 5,37 131 610,46 4,66 632,73 4,83
64 313,60 4,90 343,68 5,37 132 615,12 4,66 637,56 4,83
65 318,50 4,90 349,05 5,37 133 619,78 4,66 642,39 4,83
66 323,40 4,90 354,42 5,37 134 624,44 4,66 647,22 4,83
67 328,30 4,90 359,79 5,37 135 629,10 4,66 652,05 4,83
68 333,20 4,90 365,16 5,37 136 633,76 4,66 656,88 4,83
69 338,10 4,90 370,53 5,37 137 638,42 4,66 661,71 4,83
70 343,00 4,90 375,90 5,37 138 643,08 4,66 666,54 4,83
71 347,90 4,90 381,27 5,37 139 647,74 4,66 671,37 4,83
72 352,80 4,90 386,64 5,37 140 652,40 4,66 676,20 4,83
73 357,70 4,90 392,01 5,37 141 657,06 4,66 681,03 4,83
74 362,60 4,90 397,38 5,37 142 661,72 4,66 685,86 4,83
75 367,50 4,90 402,75 5,37 143 666,38 4,66 690,69 4,83
76 372,40 4,90 408,12 5,37 144 671,04 4,66 695,52 4,83
77 377,30 4,90 413,49 5,37 145 675,70 4,66 700,35 4,83
78 382,20 4,90 418,86 5,37 146 680,36 4,66 705,18 4,83
79 387,10 4,90 424,23 5,37 147 685,02 4,66 710,01 4,83
80 392,00 4,90 429,60 5,37 148 689,68 4,66 714,84 4,83
81 396,90 4,90 434,97 5,37 149 694,34 4,66 719,67 4,83
82 401,80 4,90 440,34 5,37 150 699,00 4,66 724,50 4,83
83 406,70 4,90 445,71 5,37