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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 3RAA hebdomadaire
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 3 du 5 janvier 2018
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 3 du 5 janvier 2018)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Santé,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 3 – 5 janvier 2018 SOMMAIRE
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°81-2017 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature CH Erdre et Loire-GHT44
Décision n°82-2017 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature CHS Blain-GHT44
Décision n°91-2017 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature HI Pays de Retz-GHT44
Décision n°2017-83 - du 29 décembre 2017 portant délégation de signature CH Châteaubriant-GHT44
Décision n°2017-84 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature CHS Daumézon-GHT44
Décision n°2017-85 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature CH Maubreuil-GHT44
Décision n°2017-86 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature CH Savenay-GHT44
Décision n°2017-87 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature CH St-Nazaire-GHT44
Décision n°2017-88 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature Hôp. Corcoué Sur Logne-GHT44
Décision n°2017-89 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature HIP Guérande-GHT44
Décision n°2017-90 du 29 décembre 2017 portant délégation de signature HI Sèvre et Loire-GHT44
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 22 décembre 2017 portant modification de la liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » pour l’entreprise HUMAID
Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » pour l’entreprise IDELISS
Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » pour l’entreprise BATHÔ
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature du 1er janvier 2018, de M. Yann JAURY, responsable du Service des impôts des particuliers de NANTES SUD
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté du 13 décembre 2017 portant approbation du PLAN GRAND FROID du département de la Loire Atlantique 2017- 2018
Arrêté CAB/SPAS/2017/n°50 du 28 décembre 2017 portant autorisation de travaux de création d'un ascenseur et aménagement de bureaux au niveau 2 de l'aérogare de l'aéroport de Nantes-Atlantique
Arrêté CAB/SPAS/2017/n°51 du 28 décembre 2017 portant autorisation de travaux de réaménagement de deux bâtiments Nord et Sud, la démolition partielle et la reconstruction partielle du bâtiment Sud associés à la création d’un ouvrage de franchissement reliant les deux bâtiments, situés dans la gare SNCF de Nantes
Arrêté CAB/SPAS/2017/n°42 du 28 décembre 2017 portant retrait de l'homologation du chapiteau appartenant au Comité des Fêtes de Chéméré Arrêté CAB/SPAS/2018/n°01 du 04 01 18 portant utorisation de travaux de réorganisation des espaces et aménagement mobilier du hall d'entrée principal du CHU Hôtel Dieu à Nantes.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 portant renouvellement des membres de la formation «sites et paysages» de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté cadre de création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 concernant les travaux de déconnexion du plan d'eau de Mésanger, sur le cours d'eau La Beusse
DMI – Direction des migrations et de l’intégration
Arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces légales dans le département de la Loire-Atlantique pour 2018. DECISION n°81-2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier Edre et Loire et le CHU de Nantes
établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Monsieur Denis MULLER directeur adjoint et référent achats du Centre Hospitalier Erdre et Loire, représente la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Erdre et Loire dans la limite de 25 000 euros
HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
- pour le compte du Centre Hospitalier Erdre et Loire les achats non couverts par une procédure de
marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des
achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte du Centre Hospitalier Erdre et Loire les marchés subséquents dont la remise en
concurrence par les établissements partie est prévue par l'accord-cadre. Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Denis MULLER fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
ACT général
| La
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d’origine, PERF, RAA, PRH DECISION n°82-2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1” juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain et le CHU de Nantes
établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Madame Virginie DAUVERGNE ingénieur en chef et référente achats du Centre Hospitalier Spécialisé de Blain,
représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES établissement support,
les marchés pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Spécialisé de Blain dans la limite de 25 000
euros HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
- pour le compte du Centre Hospitalier Spécialisé de Blain les achats non couverts par une procédure de
marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des
achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte du Centre Hospitalier Spécialisé de Blain les marchés subséquents dont la remise en
concurrence par les établissements partie est prévue par l'accord-cadre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie DAUVERGNE même délégation est donnée à
Madame Fabienne SCHAAKE, attachée d'administration et référente achats du Centre Hospitalier Spécialisé de
Blain. Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Virginie DAUVERGNE fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1” janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
LA
Original : Direction générale 5
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH DECISION n°91-2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz et le CHU de Nantes établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Monsieur Pierre BILLARD directeur adjoint et référent achats de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz,
représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz dans la limite de
25 000 euros HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
- pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz les achats non couverts par une procédure
de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction
des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz les marchés subséquents dont la remise en
concurrence par les établissements partie est prévue par l'accord-cadre.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pierre BILLARD même délégation est donnée à Madame
Odette BONNAMY, adjoint des cadres et référente achats de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Pierre BILLARD fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
1
La présente décision prend effet à compter du 1” janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH DECISION n°83-2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Châteaubriant et le CHU de Nantes
établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Madame Caroline LAMBERT-HEDUY directrice d'hôpital et référente achats du Centre Hospitalier de
Châteaubriant, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Châteaubriant dans la limite de 25 000
euros HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
- pour le compte du Centre Hospitalier de Châteaubriant les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des
achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte du Centre Hospitalier de Châteaubriant les marchés subséquents dont la remise en
concurrence par les établissements partie est prévue par l’accord-cadre
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline LAMBERT-HEDUU même délégation est donnée à Madame Marinette NIZON, attachée d'administration et référente achats du Centre Hospitalier de Châteaubriant. Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Caroline LAMBERT-HEDUY fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1” janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
dE
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH DECISION n°84-2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon et le CHU de Nantes établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Monsieur Jean-Pierre BOUGET attaché d'administration et référent achats du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon dans la limite
de 25 000 euros HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
- pour le compte du les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon les marchés subséquents dont la
remise en concurrence par les établissements partie est prévue par l’accord-cadre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BOUGET même délégation est donnée à
Madame Agnès PROTTO, adjoint des cadres et référente achats du Centre Hospitalier Spécialisé Georges Daumezon Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jean-Pierre BOUGET fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
4®
La présente décision prend effet à compter du 1” janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
LL
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH DECISION n°85-2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1” juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Maubreuil et le CHU de Nantes établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Madame Isabelle GARENEAUX attachée d'administration et référent achats du Centre Hospitalier de Maubreuil,
représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Maubreuil dans la limite de 25 000 euros HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44. - pour le compte du Centre Hospitalier de Maubreuil les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte du Centre Hospitalier de Maubreuil les marchés subséquents dont la remise en
concurrence par les établissements partie est prévue par l'accord-cadre. Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Isabelle GARENEAUX fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
LL
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH DECISION n°86-2017
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1” juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Savenay et le CHU de Nantes établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Madame Catherine LEBLANC directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de Savenay, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay dans la limite de 25 000 euros
HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44. - pour le compte du Centre Hospitalier de Savenay les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des achats
du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte du Centre Hospitalier de Savenay les marchés subséquents dont la remise en concurrence par les établissements partie est prévue par l'accord-cadre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine LEBLANC même délégation est donnée à Madame Sarah LEBOSSE, responsable des finances et référente achats du Centre Hospitalier de Savenay Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Catherine LEBLANC fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1” janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH DECISION n°87-2017
PORTANT DÉLEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de St-Nazaire et le CHU de Nantes
établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Madame Christine PELLIGAND directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de St-Nazaire,
représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de St-Nazaire dans la limite de 25 000 euros
HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
- pour le compte du Centre Hospitalier de St-Nazaire les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte du Centre Hospitalier de St-Nazaire les marchés subséquents dont la remise en
concurrence par les établissements partie est prévue par l'accord-cadre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine PELLIGAND même délégation est donnée à
Monsieur Hervé CHARVET, directeur adjoint des finances et référent achats du Centre Hospitalier de St-Nazaire Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Christine PELLIGAND fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
LC
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH -DECISION n°88-2017
PORTANT DÉLEÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée le 30 juin 2016;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre l'Hôpital de Corcoué sur Logne et le CHU de Nantes
établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Madame Pascale COLAS directrice adjointe et référente achats de l'Hôpital de Corcoué sur Logne, représente la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU
de NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif de l'Hôpital d de Corcoué sur Logne dans la limite de 25 000 euros HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
- pour le compte de l'Hôpital de Corcoué sur Logne les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte de l'Hôpital de Corcoué sur Logne les marchés subséquents dont la remise en
concurrence par les établissements partie est prévue par l'accord-cadre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale COLAS même délégation est donnée à Monsieur
Jacques ROUSSEAU, attaché d'administration et référent achats de l'Hôpital de Corcoué sur Logne Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Pascale COLAS fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1” janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
je
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PI DECISION n°89-2017
PORTANT DÉLEÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1” juillet 2016 signée le 30 juin 2016;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre l'Hôpital Intercomunnal de la Presqu'île de Guérande et le CHU de Nantes établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Monsieur Emmanuel MORIN directeur adjoint et référent achats de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de
Guérande, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande dans la
limite de 25 000 euros HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
- pour le compte de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information
de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44, - pour le compte de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande les marchés subséquents dont la remise en concurrence par les établissements partie est prévue par l'accord-cadre.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN même délégation est donnée à Monsieur Sébastien JAUNET, directeur d'Hôpital et référent achats de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'ile de
Guérande. Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Emmanuel MORIN fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d’origine, PERF, RAA, PRH DECISION n°90-2017
PORTANT DÉLEÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1” juillet 2016 signée le 30 juin 2016;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l'organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017
Vu les accords de mise à disposition signés entre l'Hôpital Intercommunal de Sèvre et Loire et le CHU de Nantes établissement support au 22 décembre 2017
DECIDE
Article 1
Madame Anne-Claire BOSSARD directrice d'hôpital et référente achats de l'Hôpital Intercommunal de Sèvre et Loire, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de Sèvre et Loire dans la limite de 25 000 euros HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44. - pour le compte de l'Hôpital Intercommunal de Sèvre et Loire les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte de l'Hôpital Intercommunal de Sèvre et Loire les marchés subséquents dont la remise en concurrence par les établissements partie est prévue par l'accord-cadre. Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Anne-Claire BOSSARD fera précéder sa signature de la
mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2018
Nantes, le 29 décembre 2017
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PERF, RAA, PRH Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
portant modification à la liste des personnes habilitées à assister un salarié
lors de l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.1232-4, L.1232-7, L.1237-12 et D.1232-4 et 5 du Code du travail ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de
la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
APRES consultation des organisations professionnelles et syndicales ;
ARRETE
Article 1° - La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de
l’entretien préalable au licenciement ou à la rupture conventionnelle, en l’absence d'institutions
représentatives du personnel dans l’entreprise, est composée comme annexée ci-joint.
Article 2 - La durée de leur mandat est fixée à trois ans.
Article 3 - Leur mission, permanente, s’exerce exclusivement dans le département de Loire-
Atlantique et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans ce
département.
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdl-ut44.courrier(ôtravail. gouv.fr
http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi. gouv.fr Article 4 - La liste de l’article 1” ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque unité de contrôle d’inspection du travail, dans chaque mairie du département, ainsi que sur
les sites internet de la Préfecture de Loire-Atlantique et de la DIRECCTE des Pays de la Loire.
Article 5 - La présente décision est applicable à compter du 5 janvier 2018. Elle abroge et remplace
l’arrêté du 30 décembre 2014.
Article 6 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 22 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Responsable de l'Unité Départementale de
Loire-Atlantique
— Daniel BRUNIN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liste des Conseillers du salarié en Loire-Atlantique
en vigueur à compter du 5 janvier 2018
(annexe à l'arrêté préfectoral du 22/12/2017)
N° Civilité Nom et Prénom CP Ville Téléphone Syndicat Profession
1 Monsieur AIGOIN Renaud-Alexandre 44000 NANTES 06 10 85 55 07 CGT-FO SAV
2 Monsieur ALIX Sébastien 44800 SAINT HERBLAIN 06 61 41 27 39 CFTC Agent de recouvrement
3 Monsieur AOUSTIN Bruno 49450 VILLEDIEU LA BLOUERE 0602275857 CGT Technicien plasturgie
4 Monsieur ARFAOUI Riad 44300 NANTES 06 78 277355 CFTC Agent de recouvrement
5 Monsieur AVERTY Jean-Pierre 44320 SAINT PÈRE EN RETZ 06 83 81 38 34 CFDT Retraité
PT ET
6 | Monsieur BAHUAUD Patrice 44760 | LES MOUTIERS EN RETZ 0610720007 | cGr-F0 Sontroleur insertion professionnelle
7 Monsieur BERGOT Gildas 44120 VERTOU 06 61 12 67 54 CFE-CGC Ingénieur système
8 | Monsieur BITAUDEAU Daniel 44680 SAINTE PAZANNE 06 29 34 59 81 CGT RENE {transport voyageur)
9 Monsieur BODIN Pascal 44130 SAINT OMER DE BLAIN 06 18 01 82 72 CGT-FO Conducteur routier
10 Madame BONHOMMEAU Anne 44680 SAINT MARS DE COUTAIS 06 76 78 90 77 CGT Agroalimentaire
11 Monsieur BONNAIRE Denis 44160 SAINTE ANNE SUR BRIVET 06 75 30 51 59 CGT-FO Agent de sécurité mobile
12 Monsieur BORDRON Mickaél 44610 INDRE 06 84 90 37 47 CFE-CGC Chargé de clientèle
13 Monsieur BOZEC Michel 44300 NANTES 02 40 50 03 09 UNSA Retraité
14 Monsieur CABRAN Alain 44400 REZE 06 85 67 57 42 CGT-FO | Technicien de maintenance
15 Monsieur CAMOSSO Joël 44750 CAMPBON 06 08 32 16 22 CGT-FO Retraité
16 Monsieur CARON Bertrand 44300 NANTES 06 12 107460 | SOLIDAIRES Agent SNCF
17 Madame CHAMBRAGNE Brigitte 44300 NANTES 0613767214 | SOLIDAIRES Agent SNCF retraitée
18 Monsieur CHANCELIER Bruno 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES 02 40 5418 22 CFDT Retraité
19 Monsieur CHAPEAU Jean-François 44600 SAINT NAZAIRE 0681165260 CFDT Permanent syndical
20 Monsieur CHEVAL David 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 06 13 627631 CGT-FO Agent sécurité
02 40 34 71 00 1 Monsi HEV/
i \ R LOII if 2 onsieur CHEVOLLEAU Henri 44230 | SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE 06 11 50 75 98 CFDT Retraité
Agent di [ t 22 | Madame CHIRADE Brigitte
44520 ISSE 0240551017 | cér-ro |"#°7 € "empecementen
agriculture
23 Monsieur CITRAY Patrick 44300 NANTES 06 27 64 2934 CFE-CGC Retraité
24 Monsieur CLOUET Franck 44360 CORDEMAIS 06 10 61 58 60 CGT-FO Convoyeur de fonds
25 | Monsieur COLOMB Serge 44980 | SAINTELUCESUR LOIRE | 0677121731 | cre-cec Se Esaureton
n
26 | Monsieur COMBRIAT Cédric 44430 | LE LOROUX BOTTEREAU 06 71 90 75 45 CGT fendueurdelleneide production
27 Monsieur COUE Jean-François 44260 SAVENAY 02 40 56 8653 CFTC Agent SNCF
02 40 77 82 24 il SE Jean-P: 44241 ELLE CFDT Retraité 28 Monsieur COUROUSSE Jean-Paul 0 LA CHAP! SUR ERDRE 06 88 82 1909 etrai
29 Monsieur COUTURE Patrice 44260 PINQUIAU 06 23625643 CGT Opérateur CN en intérim
30 Madame CRETOIS Laurence 44115 BASSE GOULAINE 06.89.18.71 27 CFE-CGC Responsable des ventes
31 Madame DANIEL Patricia 44150 ANCENIS 06 2215 1854 CGT Santé
32 Monsieur DAVID Michel 44480 DONGES 06 68 93 94 28 CGT Responsable laboratoire
33 Madame DELBART-DUPRIEZ Marie-Claire | 44300 NANTES 06 48 52 40 64 CGT Retraitée (éducation)
34 Monsieur DENIGOT Patrick 44110 LA CHAPELLE DES MARAIS 06 50 52 05 08 CGT Tuyauteur
35 Madame DROUET Dominique 44000 NANTES 06 11 64 35 33 UNSA Retraitée
1 sur 4 N° Civilité Nom et Prénom CP Ville Téléphone Syndicat Profession
36 Monsieur DUHAMEL Joël 44840 LES SORINIERES 06 12 87 40 76 CGT Retraité
37 | Monsieur DUPAS Bernard 24521 OUDON 0631363722 | CGT-FO TERRES
38 Madame DUPIN Christine 44800 SAINT-HERBLAIN 07 62014826 | SOLIDAIRES Postière
39 Madame DUPUY Sabine 44800 SAINT-HERBLAIN 0607630921 | SOLIDAIRES Agent technique
40 Monsieur ESSEAU Pierre 44115 HAUTE GOULAINE 06 7955 35 25 FNATH Retraité
07 85 69 22 80
41 Mad i T Retraité lurgi adame FAROUX Muriel 44110 CHATEAUBRIANT 02 40 81 16 33 CG etraitée (métallurgie)
42 | Monsieur FEREAL Eric 44320 ARTHON EN RETZ 0614944815 | cer Fonutien Gene de fabrication
43 Monsieur FOURRIER Philippe 44300 NANTES 06 84 53 54 12 CGT Retraité (encadrement)
44 | Monsieur FRAUD Philippe 44600 SAINT NAZAIRE 0671083374 | cer-Fo Employé grande distribution
45 Madame GALLAIS Françoise 44100 NANTES 09 82 54 69 86 CGT Retraitée
46 Monsieur GARNIER Alain 44600 SAINT NAZAIRE 0622365956 CGT Retraité (métallurgie)
47 Madame GARNIER-CHAUVEL Laurence 44140 LE BIGNON 06 20 842373 CGT Aide-soignante
48 Monsieur GASCHER Didier 44150 VAIR SUR LOIRE 06 80 06 47 14 CGT-FO Conducteur ligne
49 Monsieur GEFFROY Didier 44600 SAINT NAZAIRE 06 71 97 73 86 UNSA Déclarant en douane
50 Monsieur GHAMMOURI Salah 44400 REZE 02 40 93 05 71 CGT Agent de maîtrise
51 Monsieur GROSS Guillaume 44400 REZÉ 06 79 30 35 16 UNSA Agent de maîtrise
52 Madame GROSS Sonia 44400 REZÉ 06 77 341291 UNSA fesponsaole sais ape gestion du risque
53 Monsieur GUILLEMOT Gilles 44000 NANTES 06 69 74 61 18 CFDT Retraité
54 Monsieur GUILLOT Jean-Claude 44150 ANCENIS 06 10 49 23 50 CGT Retraité (agroalimentaire)
55 Monsieur GUINEL Jean-Claude 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 06 23 7497 00 CGT Formateur
56 Madame HAMILI Monia 44100 NANTES 06 64 06 54 44 CGT-FO Animatrice d'équipe
57 | Madame HAYERES Marie 44390 NORT-SUR-ERDRE 0679081122 | CFTC ———RER
58 Monsieur HAZO Guy 44740 BATZ SUR MER 06 74 17 08 85 CGT Retraité (métallurgie)
59 Monsieur HUOU Jean-Louis 44400 REZE 0613439865 CGT-FO Employé administratif
60 Monsieur HURTER Frédéric 44420 LA TURBALLE 06 63 74 85 77 CFTC Tuteur
61 Monsieur JACOTOT Alain 44700 ORVAULT 06.03.46.39.77 CFE-CGC Retraité
JOCHAUD Isabelle
44; VIGNEUX BRETAGNE ï 62 Madame à compter du 2 avril 2018 360 IGNEUX DE BRETAGI 06 80 75 44 98 CFDT Retraitée
63 | Monsieur |, ODA Karim 44140 MONTBERT 0622261824 | CFDT Chauffeur à compter du 2 avril 2018
64 Madame KISSOUM Malika 44840 LES SORINIERES 06 49 67 7738 CGT Commerce
65 Monsieur LAHAYE Bernard 44570 TRIGNAC 06 07 08 94 36 CGT Chaudronnier retraité
66 Monsieur LALOS Antoine 44100 NANTES 06 74 66 73 94 CGT Technicien logistique
67 | Monsieur LANGLOIS Christian 44240 SUCE SUR ERDRE 0614355507 | CFE-CGC Directeur de projets informatiques
68 Madame LARRAZET Danielle 44800 SAINT HERBLAIN 06 86 24 21 07 CGT Retraitée (enseignement)
69 Monsieur LARZUL Gilles 44470 CARQUEFOU 06 66 71 50 73 CGT-FO
70 Madame LAZAR Djoar 44250 SAINT BREVIN LES PINS 06 46 22 43 22 Juriste
71 Monsieur LE BIGOT Patrick 44600 SAINT NAZAIRE 06 43 02 78 41 CGT Retraité (métallurgie)
2 sur 4 N° Civilité Nom et Prénom CP Ville Téléphone Syndicat Profession
72 Madame LE BIHAN Isabelle 44000 NANTES 06 85 03 67 40 CFDT Retraitée
73 Monsieur LE CLAIVE Vincent 44720 SAINT-JOACHIM 06 87 565138 CFE-CGC Technicien
74 Madame LE DAMANY Carole 44550 SAINT MALO DE GUERSAC 0240 885864 CFTC Employée codification
75 Monsieur LE FLOCH Christophe 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE 06 81939151 CFDT Chef d'équipe logistique
76 Monsieur LE GUELLAFF Georges 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES 06 6447 1161 CFTC Greffier en chef retraité
77 Monsieur LEBLOND Baptiste 44800 SAINT HERBLAIN 06 87 35 39 47 CGT Gestionnaire sinistres
78 Monsieur LECLERC Gérard 44250 ST BREVIN LES PINS 06 16 22 17 27 CFE-CGC Retraité
79 Monsieur LECOMTE Jean-Michel 44410 LA CHAPELLE DES MARAIS 000 CFDT Assistant social retraité 0682816153
80 Monsieur LEDUC Roland 44400 REZE 0611637160 | SOLIDAIRES Préventeur
81 Monsieur LEGOUX Régis 44800 SAINT HERBLAIN 06 11 45 75 89 CGT Préparateur commande
82 Monsieur LEMARIE Christophe 44300 NANTES 06 33 98 15 74 CFDT Ingénieur
83 Monsieur LETHEURE Michel 44470 CARQUEFOU 06 47 82 03 97 CGT Assurances
84 Madame LOMBREZ Françoise 44260 MALVILLE 06 62 91 35 08 CFE-CGC Retraitée
85 Monsieur MABILEAU Robert 44250 SAINT BREVIN LES PINS 06 71 98 90 41 CGT Retraité (métallurgie)
86 Monsieur MARAIS Anselme 44270 PAULX 06 32 23 45 27 CFDT Technicien informatique
87 Monsieur MASSON Philippe 44400 REZE 09 52 61 61 79 CFDT Agent de sécurité mobile
88 Monsieur MENARD Mathieu 44530 DREFFEAC 06 63 38 80 04 CGT Chimie
89 Monsieur MERCIER Marc 44700 ORVAULT 06 24 39 45 79 CFTC Agent de sécurité
90 Monsieur MERLIN Thierry 44119 | GRANDCHAMP DES FONTAINES | 06 64 67 99 02 CFDT Chargé de mission
91 Monsieur MOYON Jean-Marc 44300 NANTES 06 76 07 43 59 CGT Retraité
92 | Madame |, annee er E 3 | 4350 GUERANDE 0661559088 | CFDT Retraitée
93 Monsieur NOGUE Philippe 44470 CARQUEFOU 06 19 37 27 80 CFTC Câbleur
94 Madame OLIVIER Catherine 44260 SAVENAY 06 74 29 51 82 CFDT Retraitée
95 Monsieur PAGOT Claude 44115 BASSE GOULAINE 06 40 21 02 31 CFE-CGC Retraité
96 Monsieur PERCHARD Christian 44600 SAINT NAZAIRE 06 47 613725 CGT Retraité (port et docks)
97 Monsieur PERFETTINI Gérard 44000 NANTES 06 88 45 41 60 CFTC Cadre de banque retraité
98 Madame PERRIN Véronique 44720 SAINT JOACHIM 06 47 13 95 18 CFE-CGC Technicien
99 Monsieur PETOT Dominique 44340 BOUGUENAIS 06 82 8149 13 CFE-CGC Chargé de projets
100 | Monsieur |, a og | 4480) SAnTELUcEsuRLOIRE | 0687729271 | cor Retraité
101 Monsieur POIRIER Jean-Marc 44130 BLAIN 0631990275 CGT Retraité (chimie)
102 Madame POISBEAU Monique 44260 SAVENAY 06 83 11 8897 CFDT Retraitée
103 | Monsieur POLIDORI François 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 07 82 02 51 40 CFDT Consultant formateur
104 | Monsieur POTIER Bruno 44320 SAINT PERE EN RETZ 06 65 70 7471 CGT-FO Agent de sécurité
105 Monsieur PRAMPART Philippe 85660 | SAINT PHILBERT DE BOUAINE e 5 o " ue
106 Madame PRAUD Blandine 44340 BOUGUENAIS 0665577173 CGT Conseillère à l'emploi
107 Monsieur PROUST Alexandre 44115 BASSE GOULAINE 0658359705 CFDT Comptable
3 sur 4 N° Civilité Nom et Prénom CP Ville Téléphone Syndicat Profession
108 Madame PROVOST Karine 44220 COUERON 06 1148 2495 CGT Gestionnaire sous-traitance
109 | Monsieur PUREN Patrick 44100 NANTES 06 60 60 03 57 CFDT Retraité
110 | Monsieur QUENEUDER Franck 44220 COUERON 0633583481 | SOLIDAIRES Postier
IL Monsieur RANNOU Eric 44500 LA BAULE 0677708517 | SOLIDAIRES Facteur
112 | Monsieur RENAUD Alain 44800 SAINT HERBLAIN 0643068635 | unsa | Technicien informatique systemes et réseaux
113 | Monsieur |, conter du 2 avmoons [44260 | STETIENNEDEMONTLUC | 0621044943 | CFDT Retraité
114 Monsieur RICARD Philippe 44115 BASSE-GOULAINE ue À Fes = SOLIDAIRES Agent SNCF retraité
115 Monsieur RIVASSOU Pascal 44640 VUE 06 43 40 36 86 CGT Vendeur
116 Madame RIVEREAUD Armelle 44330 LA CHAPELLE HEULIN 06 35 529338 CFDT Retraitée
117 Monsieur RIVEREAUD Mickaël 44370 LOIREAUXENCE 06 43 2179 44 CGT-FO Magasinier cariste
118 | Monsieur ROBERT Franck 49270 CHAMPTOCEAUX 06 81 61 73 90 CFE-CGC Ingénieur d'application
119 | Monsieur RODRIGUEZ Jean-Claude 44220 COUERON 02 40 86 34 23 CGT Retraité
120 Monsieur SEBILEAU Christophe 44522 LA ROCHE BLANCHE 06 23 819254 CGT-FO Electricien maintenance
121 | Monsieur SEROT Frédéric 44530 SAINT GILDAS DES BOIS 06 99 97 93 08 CGT Chef de quart
122 | Monsieur SOCHAS Denis 44370 LOIREAUXENCE 0240968697 CGT Peintre en bâtiment
123 Monsieur SUPTILLE Alain 44620 LA MONTAGNE 0679965265 CGT Educateur
124 Monsieur SYLVA Matthieu 44640 LE PELLERIN 0664225567 CFE-CGC Ingénieur en informatique
125 Monsieur TANNE Didier 44250 SAINT BREVIN LES PINS 07 89 53 84 66 CGT-FO Conseiller
126 | Monsieur TESSIER Christian 44600 SAINT NAZAIRE _ ë en _ a CFDT Retraité
127 | Monsieur TILMONT Nina 44190 GORGES 06 95 73 4172 CGT Gestionnaire sinistre
128 Monsieur TROUILLARD Daniel 44300 NANTES 06 48 09 63 07 CGT Cadre retraité
129 Madame VIVIER Catherine 44800 SAINT HERBLAIN 06 43 02 60 80 CGT Gestionnaire de sinistres
130 Madame WOLF Muriel 44290 GUEMENE PENFAO 0661713351 CFDT Chef caissière
131 | Monsieur YAN Christian 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 06 23 91 28 82 CFDT Retraité
132 | Monsieur ZOTSI Follygan 44200 NANTES 06 48 12 3188 CFDT Gestionnaire sinistres
4 sur 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU Parrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays
de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande de renouvellement d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le
27/10/2017 par Monsieur Pierre DURAND pour le compte de HUMAID;
VU l'arrêté préfectoral du 22/10/2015 portant agrément entreprise solidaire ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise ;
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne - 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdi-ut44.courrier@travail.gouv.fr
http///www.pays-de-la-loire.direccte. gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à l’article
L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire
d’utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — L’entreprise HUMAID, 1 rue de la Noë - BP 92101 - 44321 NANTES CEDEX 3, est
agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est renouvelé pour une durée de deux ans. Il devra faire l’objet d’une demande
de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 22 décembre 2017
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01. Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d’utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi
des Pays de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 18/10/2017
par Monsieur Jacques BUTTAZONTI pour le compte de IDELISS;
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 II. du Code du
travail en tant que association intermédiaire et chantier d’insertion ;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 ;
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdi-ut44.courrier(@travail.gouv.fr
http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr_-_ www.travail-emploi.gouv.fr CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein
droit sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — L’entreprise IDELISS, 730 rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'Aéropole -
44150 ANCENIS, est agréée de plein droit en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens
de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 -— La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le
directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi, responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 décembre 2017
Le directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Miche na
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES
Cedex 01. Liberté » Liberté » Égalité Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECCTE PAYS-DE-LA-LOIRE
Unité départementale de la Loire Atlantique
Pôle Travail - Section Centrale Travail
ARRETE
Portant agrément entreprise solidaire d’utilité sociale
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise
solidaire d’utilité sociale » ;
VU l’article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays
de la Loire portant délégation de signature ;
VU la demande d’agrément en tant qu ’entreprise solidaire d’utilité sociale déposée le 11/06/2017 par
Monsieur Didier TOQUE pour le compte de BATHÔ:;
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 ;
CONSIDERANT que l’entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale, et
que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur le
compte de résultat ou sur la rentabilité financière de l’entreprise ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l’entreprise satisfait aux conditions posées à l’article
L. 3332-17-1 3° du Code du travail, et que cette condition figure dans les statuts ;
Ministère du Travail
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité Départementale de la Loire Atlantique - Tour Bretagne — 44047 NANTES Cedex 1
Standard : 02 40 12 35 00 - Courriel : paysdl-ut4d.courrier(@travail.gouv.fr
http://www.pays-de-la-loire.direccte. gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse ;
CONSIDERANT ainsi que l’ensemble des conditions pour bénéficier de l’agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément.
ARRETE
ARTICLE 1er — L’entreprise BATHÔ, 5 place major - 44400 REZE, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l’objet d’une demande de
renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 -— La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
responsable de l’Unité Départementale de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 22 décembre 2017
Le directeur régional adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi
Pour le directeur et par délégation
Le directeur adjoint travail
Michel
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant
- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01. Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de”
son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment Îes articles L.247, L.257A et R#247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1% : Délégation de signature est donnée à compter du 01/01/2018 à :
MPIERRE ROSSIGOL, Inspecteur
, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NANTES SUD), à l'effet de signer :
1°} dans la limite de 60.000€ , en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office /{pour les SIP
comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, Les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes)]
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
Himite de 60.000 € ;
3°} les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes dé délai de paiement, le délai ne pouvant excéder N mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) lPensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances aïnsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donmée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limité de 10.000€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- BERTHELOOT SANDRA
-__ BONNET LAURENT
- _ BROCHARD ODILE
en,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÉFDES BNANCES EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- CANTET BEÂTRICE
- __ DARCY MARIE-CLAIRE
+ FORGET FLORENCE
- _ HUBERT BRUNO
Î - _ KERLOCH PASCALE
i - LEROY MONIQUE
5 - MONDOLONI SARAH - PRAMPART ROSELYNE
- _ SOLIVELLAS VIRGINIE
. 2°) dans la limite de 2.600 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| - _ BERANGER CINDY
- CAMPET FANNY
- CHEN CHI SONG DORINE
- COUTURIER CATHERINE
- DEBOSSCHERE BENJAMIN
- _ DEBOSSCHERE MARGOT
- _ DOREE SANDRINE
+ DORSO ANNE
- GODARD ISABELLE
- GUERPILLON AURELIE
- _ BUIN MARIE ROXANE
- LABARRE BRIGITTE
- _ LABROUSSE YVANNE
- LE BERRE MYLENE
- LE PENNEC YANN GAEL
- _ L'HYVER REGINE
- MAUILLON MARIUS
- NYOKAS STEPHANIE TT . = 2
- OUANNES MARTE ANNICK
- PETIT STEPHANE
- TOGL ARMEL
- TOUL CLAIRE
- _ VIAUD SOPHIE
- _ ZABKA CECILE
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, porfant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
39) les avis de mise en recouvrement ;
4°} Pensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
nn,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMER
ETES HINARCES | $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale
agents décisions maximale des pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
PASQUES SOPTIE Inspecteur 10 000] 12mois 15 000
BARBARIT FABIENNE _ | Contrôleur 1 500 6 mois 7500
CORVO MARIE ALICE | Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
JACOB ISABELLE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500
LE EUR. YANN Contrôleur 1500 6 mois 7 500
.RIVERON MARTINE Contrôleur 1 500 6 mois 7500 MERLET NATHALIE Contrôleur 1 500 6 mois 7 500 HUBERT DOMINIQUE Agent - 1 000. 3 mois 5 000 MOUHICHIMIO! Agent 1 000 3 mois 5 000 MOURTADHOI
MYZSKA MARIE ‘l'Agent 1 000 3 mois 5 000 NOELLE
PERRON PASCAL Agent 1 000 3 mois 5 000
Artücle #& Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique
A NANTES/e 01/01/2018
Le comptable interimaj
service des ifipôts
RATES sy
Yann JA)
tesponsable du
particuliers de
nes
MINISTÈRE DE L'ÉCONGMER
ET DES FINANCES PLAN ORSEC DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PARTIE II - DISPOSITIF OPERATIONNEL LIVRE
2
—
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
PLAN
GRAND FROID 2017
EE
2
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
ARRETE PREFECTORAL 2017/N° 21
PORTANT APPROBATION DU PLAN GRAND FROID DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
-
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
-
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3133-1 et suivants, L.3134-1, R. 3134-2 et
R.3135-5
et
suivants
;
-
Vule
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
-
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
-
Vu
le
code
du
travail
;
-
Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à
la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées -
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires, notamment son article 131 -
Vu
le
décret
n°2004-926
du
1°
septembre
2004
pris
pour
application
de
l’article
L.121-d-1
du
code
social
et des
familles
et fixant les modalités
de
recueil,
de transmission
et d’utilisation
des
données
nominatives
relatives
aux
personnes âgées
et
aux
personnes
handicapées
bénéficiaires
du
plan
alerte
et
d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels -
Vu
le
décret
n°2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
en
application
de
l’article
14
de
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de modernisation de
la
sécurité
civile
-
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
-
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou privés
ayant
une
activité
de
médecine
d’urgence
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.6113-8
du
code
de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires -
Vu
la
circulaire
INTE0300129C
du 22
décembre
2003
relative
à
la veille,
la gestion
des
crises,
l'information
et
l'alerte
des
autorités
gouvernementales
dans
le
domaine
de
la
protection
civile
-
Vu la circulaire DHOS/CGR n° 2006-401
du
14 septembre 2006 relative à l’élaboration des plans
blancs
des
établissements
de
santé
et
des plans blancs
élargis
Préfecture de la Loire-Atlantique
6,
quai
Ceineray
- BP
33515
- 44035
Nantes cedex
1
Tél : 02 40 41 20 20 — Fax : 02 40 41 20 25 — www.loire-atlantique.gouv.fr PLAN
ORSEC
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
4
PARTIE II - DISPOSITIF OPERATIONNEL LIVRE 2 — DISPOSITIONS SPECIFIQUES
PLAN
GRAND FROID 2017
-
Vu
la
circulaire
DHOS/E4
n°2006-525
du
08
décembre
2006
relative
à
la
prévention
des
risques
électriques dans des conditions climatiques de grands froids -
Vu la circulaire DHOS/01
n°2007-65 du 13 février 2007 relative à la prise en charge des urgences
-
Vu
la
circulaire
DSC/DGS
n°391
du
30
décembre
2008
relative
à
la
prévention
des
intoxications
collectives
au
monoxyde
de
carbone
dans
les
lieux de
spectacle
et
de
culte
et
aux mesures
à mettre
en
œuvre -
Vu
la
circulaire
DHOS/E4
n°2009-02
du
07
janvier
2009
relative
à
la
prévention
des
coupures
électriques dans des conditions climatiques de grands froids -
Vu
la
circulaire
DGS/DUS
n°2009-84
du
24
mars
2009
rappelant
les
actions
à mettre
en
œuvre
au
niveau
local
pour
la
prise
en
charge
des
personnes
à
haut
risque
vital
et
des
personnes
hospitalisées
à
domicile en prévision et en situation d'événements climatiques extrêmes -
Vu la circulaire DGAS n°2009-170 du
18 juin 2009 relative à la sécurité des personnes hébergées dans
des établissements médico-sociaux en cas de défaillance d’énergie -
Vu la circulaire du Premier Ministre du 31
décembre 2008 relative à l’administration départementale de
PEtat -
Vu Instruction ministérielle du 21 novembre 2013 relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel contre
la
pauvreté
et
pour
l’inclusion
sociale
et
la
fin
de
la
gestion
saisonnière
du
dispositif
d’hébergement
d’urgence - Vu Instruction n° DGS/DUS/SGMAS/2014/153
du
15
mai
2014 relative à la préparation du système de
santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles. -
Vu
Pinstruction
interministérielle
N°
DGS/SDVSS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2017/284
du
3
novembre
2017,
reçue
le
13
décembre
2017,
relative
au
guide
national
de
prévention
et
de
gestion
des
impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2017-2018. - Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article
1
:
Le
volet
ORSEC
« Grand
Froid »
du
département
de
la
Loire-Atlantique, joint
au
présent
arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour. Article 2 : L’arrêté préfectoral 2016/ N° 82 du 5 décembre 2016 est abrogé. Article
3 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
par
intérim,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Nazaire,
de
Châteaubriant
et
Ancenis,
les
chefs
de
services
de
l’Etat,
le
directeur
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique,
le
président
du
Conseil
Départemental
de
Loire-Atlantique, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Papplication du présent arrêté.
Nantes,
le
{
3
DEC.
2017
La Préfète,
pour
la
préfète
et
par délégation
le
so
t,
directeur
F
cabinet
sr
mie
n
MÔŸGENOT
Préfecture de la Loire-Atlantique
6, quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes cedex
1
Tél
: 02 40 41 20 20 — Fax : 02 40 41
20 25 — www.loire-atlantique.gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE , A
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/201 7/N°50
Arrêté portant autorisation de travaux de
création d’un ascenseur et d'aménagement de
bureaux au niveau 2 de Faérogare de l'aéroport
de Nantes Atlantique.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles L 213-1 et L 213-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2212-2;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R122-11 et R.123-1 à R 123-55;
VU le règlement de sécurité contre l’incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissements recevant du
public;
VU Parrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme LE COMTE,
directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU Pavis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le 07 décembre
2017,
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1° — Les travaux de création d’un ascenseur et d'aménagement de bureaux au niveau 2 de l’aérogare de
l'aéroport de Nantes Atlantique — Rue Clément Ader à Bouguenais sont autorisés.
Article 2 — Il devra être tenu compte des prescriptions édictées par la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur aux termes du rapport, joint en annexe.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au maire de Bouguenais, au directeur du service
départemental d'incendie et de secours, et au directeur de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Nantes, le 2 8 BEC. aotr
ha préfète, et par délégation
des polices administratives de sécurité,
P
Le chef d “ervi
PAPE CARAPEZA
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NARTES-CEDEX-2 een Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spastloire-atlantique. gouv.fr Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2017/n°S1
Arrêté portant autorisation de travaux de
réaménagement de deux bâtiments Nord et Sud,
de Ja démolition partielle et de la reconstruction
partielle du bâtiment Sud associés à la création
d’un ouvrage de franchissement reliant les
deux bâtiments, dans ia gare SNCF de Nantes.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L2212-2;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article R123-49;
VU le règlement de sécurité contre l'incendie du 25 juin 1980 modifié, relatif aux établissements recevant du
public, et notamment les articles GA 7 et GA 9:
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme LE COMTE,
directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU lavis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur le 07 décembre
2017;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1” - Les travaux de réaménagement de deux bâtiments Nord et Sud, la démolition partielle et la
reconstruction partielle du bâtiment Sud associés à la création d’un ouvrage de franchissement reliant les deux
bâtiments, situés dans la gare SNCF, 27 boulevard Stalingrad à Nantes, sont autorisés.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfête de Ja région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et qui sera notifié au maire de Nantes, au directeur du service départemental
d’incendie et de secours, et au directeur de la SNCF.
Nantes, le 28 BEC. 2017
Pour la -préfète, ar-délégation
LR Ebe dureris ras f ministratives de sécurité,
Philippe CARAPEZZI N
18, boulevard Gaston Doumnergue - B.P. 763415 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pret-spastæloire-atlantique gouv.fr Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE k
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2017/N°42
Arrêté de retrait de attestation de
conformité du chapiteau appartenant au
Comité des Fêtes de Cheméré.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU les articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de Phabitation;
VU le règlement de sécurité du 25 juin 1980 traitant de la protection contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public;
VU Parrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation de dispositions complétant et modifiant le
règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (chapitre II du livre IV du règlement de sécurité);
VU Parrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays
de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique:
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU l'attestation de conformité du chapiteau n°44.03.001 délivrée le 25 avril 2003, appartenant au
Comité des Fêtes de Cheméré — 3 rue du Breuil - 44680 Cheméré;
CONSIDERANT la demande d'annulation de l'attestation de conformité datée du
15 décembre 2017 par Monsieur Jack Mervil, président directeur général du bureau de
vérification de chapiteaux, tentes et structures, liée à la destruction du chapiteau;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfête de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Atticle_ 1* — L’attestation de conformité du chapiteau n°44.03.001 délivrée le 25 avril 2003,
appartenant au Comité des Fêtes de Cheméré — 3 rue du Breuil - 44680 Cheméré, est retirée.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de
la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée à l’intéressé.
Nantes, le 28 DEC. 217 Liberté » Égatité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE .
CABINET DE LA PRÉFÉTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2018/n°1
Arrêté portant autorisation de travaux
de réorganisation des espaces et
aménagement mobilier du hall d'entrée
principal du CHU Hôtel Dieu à Nantes
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R.122-1 à R. 122-11 1;
VU l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur, et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU Parrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jérôme LE COMTE,
directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, le 07 décembre
2017 au projet de travaux de réorganisation des espaces et aménagement mobilier du hall d’entrée principal du
CHU Hôtel Dieu, place Alexis Ricordeau à Nantes;
SUR ia proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique;
ARRÊTE
Article 1° — Les travaux de réorganisation des espaces et aménagement mobilier du hall d’entrée principal du CHU
Hôtel Dieu, place Alexis Ricordeau à Nantes, sont autorisés.
Article 2 — Il devra être tenu compte pour l’exécution de ces travaux des prescriptions édictées par la
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur aux termes du rapport d’étude, joint en
annexe.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et dont une copie sera notifiée au directeur du service départemental d’incendie
et de secours, à Madame le Maire de Nantes, et au directeur du CHU de Nantes.
— 4 JAN, 2018 Nantes, le
éfète, et par délégation
iees Aünini ives desécurité,
Mippe CARAPEZZIE
Le chef du sc
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : pref-spastiloire-atiantique. gouv.fr PRÉFECTURE
Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nantes, le2
9
DEC.
2017
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l'appui territorial
+
arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » (mandat 2016-2019)
VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-16
et
suivants,
R
341-16
à
R 341-25 ; l'ordonnance
n°2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l’autorisation
environnementale,
notamment en son article 15 ; le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20 ; le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n° 2014-450
du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation unique en matière d’ICPE,
notamment en son article 18 ; l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
du
19 janvier
2016
modifié
portant
renouvellement
des
membres
de
la
formation spécialisée
"sites
et paysages"
de la commission départementale de la nature,
des
paysages et des sites ; les remarques formulées par les membres de la commission des sites du 17 octobre 2017 sur le nombre de voix de la direction départementale des territoires et de la mer au sein du collège des services de l’Etat ; la désignation d’un nouveau représentant de France Energie Eolienne ;
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
modifier
l’arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2016
précité
notamment le 1” et le 4ème collège ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim
ARRETE
Article 1”:
L'article 1
de l'arrêté préfectoral du 19
janvier 2016 modifié portant renouvellement de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation "sites et paysages" est modifié comme suit :
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 1° collège — représentants des services de l’État -
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant
-
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
-
le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ou son représentant
-
le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant
-
la directrice régionale des affaires culturelles ou son représentant
4ème
collège
—
Personnes
compétentes
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
de
paysage, d'architecture, d'environnement et d’exploitations éoliennes
- Pour les dossiers hors éoliens ainsi que :
+
les
dossiers
éoliens
déposés
avant
l’expérimentation
d’autorisation
unique
du décret du n°2014-450 du 2 mai 2014 ;
+
les
dossiers
éoliens
déposés
entre
le
1°
mars
2017
et
le
30
juin
2017
et
instruits,
sur
demande
du
pétitionnaire,
en
application
du
régime
des
installations classées;
Titulaires
Suppléants
Mme Pascale LIQUIERE association des urbanistes du grand ouest « AUGO
»
M. Gérard LEFEVRE association des urbanistes du grand ouest « AUGO »
M. Régis RIBET délégation régionale de l’association des architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD délégation régionale de l’association des architectes du patrimoine
M. Jean LEMOINE
Mme Élisabeth PEROT
architecte urbaniste
architecte du patrimoine
M. François HELIE de LA HARIE
Mme Fanny de la ROBRIE
délégué VMF de Loire-Atlantique
déléguée adjointe VMF de Loire-Atlantique
M. Michel DESSE professeur IGARUN - Université de Nantes
IGARUN -— Université de Nantes
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H O6 à 16H15 S
-
Pour
les
seuls
dossiers
éoliens
soumis
à
une
autorisation
instruite
selon
l'ordonnance
n°2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation unique en matière d’ICPE :
Lorsqu'il
est
consulté
sur
une
demande
d'autorisation
unique
concernant les
installations
de
production
d'électricité utilisant l'énergie
mécanique
du vent,
le
collège
des personnes
compétentes
dans le domaine d'intervention de la formation dite des sites et paysages est composé comme suit :
Titulaires
Suppléants
-
Mme Pascale LIQUIERE
-
M. Gérard LEFEVRE
association des urbanistes du grand ouest
association des urbanistes du grand ouest
« AUGO »
« AUGO »
-
M. Régis RIBET
-
Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l’association des
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
architectes du patrimoine
-
M. François HELIE de LA HARIE
-
Mme Fanny de la ROBRIE
délégué VMF de Loire-Atlantique
déléguée adjointe VMF de Loire-Atlantique
-
M. Eric GRANDGUILLOT Syndicat des énergies renouvelables
-
M. Frédéric TESSIER délégué régional
-
Monsieur CHIRON
adjoint Pays de la Loire France Énergie
France Énergie Éolienne
Éolienne
-
Pour
les
dossiers
éoliens
soumis
à
l’autorisation
environnementale
selon
l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 :
Titulaires
Suppléants
-
Mme Pascale LIQUIERE
-
M. Gérard LEFEVRE
association des urbanistes du grand ouest
association des urbanistes du grand ouest
«AUGO »
« AUGO »
-
M. Régis RIBET
-
Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l’association des
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
architectes du patrimoine
-
M. François HELIE de LA HARIE
-
Mme Fanny de la ROBRIE
délégué VMF de Loire-Atlantique
déléguée adjointe VMF de Loire-Atlantique
-
M. Michel DESSE
-
_ IGARUN - Université de Nantes
professeur IGARUN - Université de Nantes
-
Mme Hélène DERSOIR
-
Monsieur CHIRON
Syndicat des énergies renouvelables
France Énergie Éolienne
Selon les dispositions de l’article R341-20 du code de l’environnement, le représentant éolien a
voix délibérative sur les dossiers soumis à l’autorisation environnementale.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H00à 16H 15 Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
Article 3 :
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de lexécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation la secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 —- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H
15 PRÉFECTURE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nantes,
le?
8
DEL,
207
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Bureau des politiques publiques et de l'appui territorial Arrêté modifiant l'arrêté cadre de création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de Loire-Atlantique
VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-16
et
suivants,
R
341-16
à
R
341-25
;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20 ; le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; le décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une
autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 18 ; le décret n° 2017-81 relatif à l'autorisation environnementale du 26 janvier 2017 ; l’arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2006
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
7
mars
2013
modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 7 mars 2013 précité pour prendre
en compte les dispositions de l'article
18
du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 précité et les
dispositions du décret n°2017-81 relatif à l'autorisation environnementale du 26 janvier 2017 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1°:
L'article
6
de
l'arrêté
préfectoral
du
7
mars
2013
modifié
portant
composition
de
la
formation spécialisée dite
"des sites et paysages" est modifié comme suit
:
4ème collège compétent pour tous les dossiers y compris les dossiers éoliens déposés avant
l’expérimentation d’autorisation unique du décret du n°2014-450 du 2 mai 2014
-
cinq personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 Lorsque
la
formation
"sites
et paysages"
est consultée,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
en
matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement (article
18)
et à l'article R.
553-9
du
code
de
l'environnement,
sur
une
demande
d'autorisation
unique
concernant
les
installations
de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,
le 4ème collège se compose comme
suit :
4° collège compétent pour les seuls dossiers éoliens soumis à une autorisation instruite selon l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une
autorisation unique en matière d’'ICPE
-__
trois personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement titulaires
-
deux représentants des exploitants de ces installations titulaires
Lorsque
la formation
"sites
et paysages"
est
consultée,
conformément aux
dispositions
du
décret
n°2017-81 relatif à l'autorisation environnementale du 26 janvier 2017 sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le ème collège se compose comme suit :
4ème collège compétent pour les dossiers éoliens soumis à l’autorisation environnementale
selon l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
-
quatre
personnes
compétentes
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
de
paysage,
d'architecture et d'environnement titulaires ou suppléants; -
un
représentant
des
exploitants
d'installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique du vent (éoliennes) siège à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a sur celui-ci, voix délibérative Le reste sans changement. Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim est chargée, en
ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation la secrétaire
générale par intérim
Marie-Hélène
VALENTE
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
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16H 15 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral
n°2017/BPEF/156
complémentaire à l'arrêté
n°2016/BPUP/196
du 15 décembre 2016 concernant les travaux de déconnexion du plan d'eau de Mésanger, sur la Beusse
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ; VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 et son décret d’application n°2014-751
du 17
juillet
2014,
relatifs
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
du
L.214-3
du
code
de
l’environnement ; VU l’ordonnance n°2017-80 et ses décrets d’application n°2017-81
et 2017-82 du 26 janvier
2017 relatifs à l’autorisation environnementale ; VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
Bassin
« Loire-
Bretagne »
;
VU l'arrêté en date du 9 septembre 2009 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Loire ; VU
l'arrêté
2016/BPUP/196
en
date
du
15
décembre
2016,
autorisant
la communauté
de
communes du Pays d’Ancenis à procéder à des travaux dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) « Havre,
Grée et affluents de la Loire en Pays d’Ancenis » et
déclarant ces travaux d’intérêt général ; VU l'arrêté 2017/SEE/1181 en date du 18 juillet 2017, relatif à l’interdiction d’application de produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques ; VU l'arrêté
du
11
septembre 2015
fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux
installations,
ouvrages,
épis
et
remblais
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application des
articles
L.
214-1
à L.
214-3
du code
de
l’environnement et relevant
de
la
rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; VU
l'arrêté
du
28
novembre
2007
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.
6 QUAI CEINERAY — B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr 214-1
à L.
214-6
du code
de
l’environnement
et relevant
de
la rubrique
3.1.2.0
(2°)
de
la
nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; VU
la demande
enregistrée
sous
le
numéro :
44-2017-00437,
en
date
du 23
octobre
2017,
présentée par la Communauté de Commune du Pays d’ Ancenis (COMPA) ; VU le projet d’arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours, par courrier du 19 décembre 2017 ; VU la réponse formulée par le bénéficiaire le 28 décembre 2017; CONSIDÉRANT
que
ce
projet
nécessitant
une
étude
complémentaire
à
celle
du
CTMAX Havre,
Grée et affluents
de la Loire
en Pays
d’Ancenis »
est soumis
à l’obtention
d’un arrêté complémentaire, conformément à l’article 4 de l’arrêté 2016/BPUP/196 ; CONSIDÉRANT que la présente demande permet de déconnecter un plan d’eau existant du cours d’eau La Beusse, limitant nettement ses impacts sur le milieu aquatique ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
déconnexion
du plan
d’eau
est
compatible
avec
les
dispositions du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021
et du SAGE Estuaire, et est conforme au
règlement du SAGE Estuaire de la Loire ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim,
ARRETE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article L.1 : BÉNÉFICIAIRE Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
est
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Ancenis
(COMPA), ci-dessous nommé « le bénéficiaire ». Article I.2 : OBJET DE L’AUTORISATION La présente autorisation concerne la déconnexion du plan d’eau de Mésanger, situé au lieu dit « Pont Cornouaille », sur le cours d’eau La Beusse. Le présent
arrêté
encadre
la réalisation
des
travaux,
conformément
à
l’article
4
de
l’arrêté
2016/BPUP/196
en date du
15
décembre 2016, autorisant la communauté de communes du
Pays
d’Ancenis
à
procéder
à
des
travaux
dans
le
cadre
du
Contrat
Territorial
Milieux
Aquatiques (CTMA) « Havre, Grée et affluents de la Loire en Pays d’Ancenis » et déclarant ces travaux d’intérêt général Article L3 : CARACTÉRISTIQUES DU PROJET Localisation
du
projet:
parcelles
ZI
151
et
ZE
59,
125,
126,
131,
138,168,
513
sur
la
commune
de
Mésanger,
au
lieu
dit
« Pont
Cornouaille »,
entre
les
points
de
coordonnées
Lambert 93 suivant : - point amont
: X = 381 761 met Y = 6 712 610 m
- point aval
:X=381
458
met Y
= 6 712 537
m
Le projet comprend : - la déconnexion du plan d’eau existant par la réalisation d’une rivière de contournement en rive gauche du plan d’eau. Cette rivière est d’une longueur d’environ 370 m - la réalisation d’un ouvrage de répartition des débits et d’un pont cadre. — Rubriques de la nomenclature de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées : Rubrique
Nature de la rubrique
Régime
3.1.1.0
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis,
dans
le
lit}
Autorisation
mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; 2° Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ; b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais
inférieure
à
50
cm pour
le
débit moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation (D).
3.1.2.0
installations,
ouvrages, travaux ou
activités
conduisant à | Autorisation
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d’un
cours
d’eau,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d’un cours d’eau :
1°
sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
100
m
(autorisation)
2°
sur
une
longueur
de
cours
d’eau
inférieure
à
100
m
(déclaration).
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article IL.1 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET DEMANDE DE MODIFICATION Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Toute modification substantielle, au sens de l’article R.181-45 du code de l’environnement, des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l’autorisation
environnementale est soumise à
la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d’appréciation. Le
préfet
peut
imposer
toute
prescription
complémentaire
nécessaire
au
respect
des
dispositions des articles L.181-3
et L.181-4 du code de l’environnement à l’occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. Article IL2 : DÉBUT ET FIN DES TRAVAUX-MISE EN SERVICE Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97, l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé dans le délai de validité de l’arrêté 2016/BPUP/196. Le
bénéficiaire
informe
le
service
de
police
de
l’eau,
instructeur
du
présent
dossier,
du
démarrage
des
travaux
du
projet
et
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation,
dans
un
délai
d’au
moins
15
jours
précédant
cette
opération.
Les travaux sont autorisés de décembre 2017 à juin 2018. Le bénéficiaire ne peut réaliser
les travaux
en dehors de la période
autorisée
sans
en avoir
préalablement tenu informé
le Préfet,
qui
statue
dans
les
conditions
fixées notamment aux
articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement. Article IL3
: CARACTERE DE L’AUTORISATION - DUREE DE L’AUTORISATION
L’autorisation de travaux est accordée à
titre personnel pour la durée de validité de l’arrêté
2016/BPUP/196,
visé
ci-dessus.
L’autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité
de l’État dans les
conditions
fixées par l’article L.181-22 du code de l’environnement. La demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au Préfet par le bénéficiaire 2 ans, au moins avant la date d’expiration de l’autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.181-15 et R.181-49 du code de l’environnement. Les travaux ont été déclaré d’intérêt général pour une durée de 5 ans à compter de la signature par
l’arrêté
d’autorisation
du
CTMA
«
Havre,
Grée
et
affluents
de
la
Loire
en
Pays
d’Ancenis ». La déclaration d’intérêt général est renouvelable une fois Article
IL.4
: TRANSFERT DE
L’AUTORISATION
Le transfert de l’autorisation fait l’objet d’une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.181-47
du
code
de
l’environnement.
Article IL5 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Dès
qu’il en a connaissance,
le
bénéficiaire
est tenu de
déclarer au Préfet les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente
autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.181-3 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou
de
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour mettre
fin
aux
causes
de
l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
est
responsable
des
accidents
ou
dommages
imputables
à
l’utilisation
de
l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité. Article IL.6: ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES
MISSIONS DE
POLICE Les
agents
en charge
de mission de contrôle
au titre
du code de l’environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article II.7 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article IL8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations
requises par les réglementations
autres
que
celles
en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE lI- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR
L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article IIL1 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES Les prescriptions de l’arrêté 2016/BPUP/196 non modifiées par le présent arrêté restent en vigueur. Article III.1.1- DÉCONNEXION DU PLAN D'EAU ET SEUIL DE DÉRIVATION Il est
réalisé
un
seuil
bétonné
à
l’amont
des
buses
d’alimentation
du plan
d’eau
afin
de
permettre la dérivation des eaux vers le cours d’eau reconstitué. La crête du seuil présente une cote supérieure ou égale à 33,00 m NGF. En période d’étiage, et en particulier en deçà du 1/10eme du module, l’ensemble des eaux est dirigé vers le cours d’eau reconstitué. Les buses existantes en entrée de plan d'eau seront obturées partiellement, soit 1,5 buses sur 3. En deçà de la cote 33,00 m NGF l'ensemble du débit passe dans le bras de contournement. Au delà de cette cote une partie du débit est dévié dans le plan d'eau. Pour la crue biennale, le débit dans le bras de contournement est estimé à 0,72 m3/s et à 0,86 m3/s à l'exutoire du plan d'eau. Article II].1.2 - DESCRIPTION DU NOUVEAU LIT Le lit recréé est de type lit emboîté et présente un lit d’étiage d’une hauteur « plein bord » de 0,15 m pour une largeur de 0,5 m. Le coefficient de sinuosité lors de la création est d’environ 1,1. Les
pentes
réalisées
sont
différenciées
entre
les
rives
convexes
(pente
douce)
et
les
rives
concaves-subverticales. Le fond du lit est formé d’un matériau de fuseau granulométrique
0-150 mm. Il est réalisé
une alternance de seuils et de radiers tous les 12 à 18 m environ (soit de 20 à 30 radiers). Ces
caractéristiques
sont
des
valeurs
moyennes
;
la
diversité
et
l’alternance
des
faciès
d'écoulement
est
privilégiée.
Ces
caractéristiques
peuvent
être
amenées
à
évoluer
naturellement. Article IIL.1.3 —- PONT CADRE - ZONE D'EXPANSION DES CRUES Il
est réalisé
un merlon transversal
au
sens
d'écoulement entre
le plan
d’eau
et
la rue
du
stade, équipé d’un pont cadre réduisant le débit aval afin de favoriser l’expansion des crues sur la parcelle ZE 513 Le pont cadre présente les caractéristiques suivantes - longueur : 5 m - largeur minimale : 0,55 m - hauteur disponible : 0,8 m L'ouvrage
est
en
partie
enterré
afin
de
reconstituer
en
son
sein
une
hauteur
de
substrat
d’environ 30 cm ;il ne crée pas d’effet de seuil ou de chute. Le
bénéficiaire
informe
la police
de l’eau et propose
une
action correctrice
si l’apparition
d’un obstacle à la continuité écologique est constatée au droit du pont cadre. La parcelle ZE 513 est décaissée sur une épaisseur de 0,30 m. Article III.1.3 - VÉGÉTALISATION DU SITE Le site fait l’objet d’une végétalisation, conformément au projet, à l’aide d’espèces locales adaptées au milieu et non envahissantes. Article III-2 : MOYENS D’ANALYSES, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE - CONDUITE DES TRAVAUX La
surveillance
des
travaux
est
conduite
sous
la
responsabilité
du
bénéficiaire
qui
prend
toutes les dispositions nécessaires à la préservation des milieux. Les aires d’entretien, de stockage ou de manipulation de produits polluants ainsi que la base vie,
sont
implantées
sur
des
surfaces
déjà
anthropisées
ou
étanchéifiées
et
éloignées
des
milieux aquatiques ou humides. Les engins utilisés sont en bon état et ne doivent pas présenter de fuite de produits polluants (hydrocarbures, liquides hydrauliques ..) Article
_II-3:
MOYENS
D’INTERVENTION
EN
CAS
D’INCIDENT
OÙ
D’ACCIDENT 1- En cas de pollution accidentelle En
cas
de
pollution
accidentelle,
des
opérations
de
pompage
et
de
curage
sont mises
en
œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d’intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Les personnels de chantier et les agents chargés de l’entretien des ouvrages de rétention lors de la phase d’exploitation sont formés aux mesures d’intervention en cas de pollution. 2- En cas de risque de crue Le
bénéficiaire
procède
à
la
mise
en
sécurité
du
chantier
en
cas
d’alerte
météorologique
quant à un risque de crue.
Il procède notamment à la mise hors du champ
d’inondation du
matériel de chantier et à l’évacuation du personnel. Article IIL4 : DOSSIER DE RÉCOLEMENT À
la fin des travaux et dans un délai de 3 mois, le pétitionnaire transmet au service chargé de
la police de l’eau un dossier de récolement. Article IILS
: ENTRETIEN ET GESTION
Les espèces végétales envahissantes feront l’objet d’un arrachage systématique. Le pétitionnaire veillera à ce qu'aucun produit phytosanitaire ne soit utilisé par le propriétaire des parcelles concernées par le projet.
Il
s'assurera que les espèces végétales envahissantes
soient systématiquement arrachées
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article VI.1
: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement : + Une copie de l'arrêté est déposée dans la mairie de Mésanger et peut y être consultée ; + Un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie de Mésanger. + L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Loire-Atlantique pendant une durée minimale d'un mois ; L'information des tiers s'effectue dans le respect de tout secret protégé par la loi. Article VL.2 :VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS 1-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes
(6 allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes cedex) territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l'environnement : °
par le bénéficiaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; ° par les tiers intéressés
en raison des inconvénients
ou des
dangers
que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie prévue à
l'article R.181-44 du code
de
l'environnement.
Dans
le
cas
où
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court à compter du premier jour d'affichage de la décision. 2- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais de recours mentionnés au 1. 3-En
cas
d'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
un
tiers
contre
le
présent
arrêté, le Préfet en informe le bénéficiaire de l'autorisation. 4-Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au 1, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules
fins
de contester
l'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions
définies
dans
l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Le Préfet dispose d'un délai de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
l'absence
de
réponse
vaut
rejet
tacite
de
la
réclamation. S'il estime que la réclamation est fondée,
le Préfet fixe des prescriptions complémentaires,
dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement. Article VL3 : EXÉCUTION La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
Loire-Atlantique par
intérim,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le maire de la commune de Mésanger sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l’eau du SAGE Estuaire de la Loire et à la commune de Mésanger afin de le tenir à la disposition du public.
Nantes,
le
29
DEC.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE
Annexes : plan et profils types du projet ANNEXES
uOLa 51pe3 2221An0 Coupes de principe du lit mineur et du lit majeur Rive convexe
Rive concave
Le
f
8
,
1.19
Lit
mineur
+.
#46 n
Lit majeur
Rive convexe
Rive concave 2.50
Lit
mineur
CRE
Lit majeur
10 Lu Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de
l'Etat
civil
Affaire suivie par Christophe JARNOUX & 02.40.41.22.13 fax : 02,40.41.21.47 christophe.
jarnoux@loire-atlantique.2ouv.fr
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 23
octobre
1884 relative aux ventes judiciaires d’immeubles, modifiée par le
décret-loi du 17 juin 1938 ; VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 ; VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre
1955 modifié fixant le minimum de diffusion que
les journaux d’information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ; VU l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ; VU
la circulaire N° NOR
: MCCE1523849C
du
3
décembre 2015
relative
aux modalités
d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d’outre-mer ; VU
les
demandes
d’habilitation présentées par les
quotidiens
et hebdomadaires
ayant une
diffusion sur le département de la Loire-atlantique ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h45 ARRETE
Article
1er : Est publiée comme suit, pour l’année 2018, la liste des journaux susceptibles de
recevoir les
annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil,
le code de procédure
pénale, le code du commerce et par les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats.
- Pour tout le département
a)
Presse
Quotidienne
© Presse Océan -
15 rue Deshoulières à Nantes (44)
æ Ouest France - 10 rue du Breil à Rennes (35)
b) Presse Hebdomadaire
© L'Informateur Judiciaire - 15 quai Ernest Renaud à Nantes (44) © L'Hebdo de Sèvre et Maine — 10 chemin de la Grenauderie à Clisson (44) © L'Echo de la Presqu'île Guérandaise et de Saint-Nazaire
6 rue du Milan Noir à Guérande (44)
æ L'Echo de l'Ouest - Rue du Docteur Jean Vincent à Bordeaux (33) © L'Éclaireur - 24 Grande Rue à Châteaubriant (44) © Le Courrier du Pays de Retz - 6 avenue du Traité de Paris à Pornic (44) © Le Moniteur des
Travaux Publics
et du Bâtiment -
10 place du général de Gaulle à
Antony (92)
© L'Echo d'Ancenis et du Vignoble - 25 rue Georges Clemenceau à Ancenis (44) © Loire-Atlantique Agricole, SARL Inf Agri - La Géraudière à Nantes (44) - Pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis © Les Infos - 28 quai Surcouf à Redon (35).
Article
2
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
28
DEC.
2017
LA PREFETE,
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale
par intérim
Marie-Hélène VALENTE