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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 58 du 18 mai 2018
Document publié le Vendredi 18 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 58 du 18 mai 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 58 – 18 mai 2018 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 4 mai 2018 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 pour le logement situé au lieu-dit « La Brissette » à Issé.
Arrêté préfectoral du 4 mai 2018 portant sur la réalisation des travaux demandés dans l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 pour le logement situé 14, rue de la Poste à Montbert.
Arrêté préfectoral du 14 mai 2018 portant sur la demande de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental d’un logement lot n° 68 sis 120, Boulevard des Poilus à Nantes
Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2018-13 du 14 mai 2018 de délégation de signature St-Nazaire/GHT44.
Décision n°2018-15 du 15 mai 2018 de délégation de signature PILNH.
Centre Hospitalier de Blain
Décision favorable n° 2018/136 du 14 mai 2018 portant sur la prise en charge des séjours vacances des patients de l'AFTAdultes par le CHS de Blain.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté d'agrément n° 44-18-03 du 17 Mai 2018 au titre des activités de jeunesse et d'éducation populaire pour l'Association "Maison pour Tous - Centre Socioculturel" de La Chapelle Sur Erdre.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/129 du 11 mai 2018 portant autorisation de pêches scientifiques sur le ruisseau de l'Aubinière et ses affluents sur le territoire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/130 du 11 mai 2018 portant autorisation de pêches scientifiques sur les cours d'eau de la Boulogne, de la Maine, de la Sanguèze et de la Sèvre Nantaise.
Arrêté préfectoral n°2018/SEE-Biodiversité/131 du 15 mai 2018 portant autorisation pour un parcours de pêche de nuit de la carpe sur la rive droite de la Loire du pont de Oudon au pont d'Ancenis.
Arrêté préfectoral du 15-05-2018 de désignation et renouvellement des mandats des membres permanents de la Commission départementale d’aménagement cinématographique de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 15-05-2018 de désignation et renouvellement des mandats des membres permanents de la Commission départementale d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté du 14 mai 2018 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de Loire-Atlantique.
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire
Décision du 14 mai 2018 de fermeture définitive d’un débit de tabac situé sur la commune de Saint-Nazaire DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation du 15 mai 2018 de signature de Mme Véronique PY, directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 1er juin 2018.
DIRPJJ - Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Arrêté préfectoral du 26 avril 2018 et portant sur la tarification 2018 du Service de Réparations Pénales de l’association AAE 44.
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant interdiction de stationnement de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire (Nantes) à l'occasion du match de football du 19 mai 2018 opposant le Football Club de Nantes au Racing club de Strasbourg.
Arrêté préfectoral du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2017 portant agrément, pour le département de la Loire- Atlantique, des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral 2018/BPEF/133 du 17 mai 2018 portant dérogation à l'implantation en zone inondable d'un système d'assainissement non collectif sur la commune de Sainte Luce sur Loire
Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/132 du 17 mai 2018 portant complément à l'arrêté préfectoral n°2017/BPEF/085 du 28 août 2017, autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement le système de traitement des eaux usées "les Mares Noires" sur le territoire de la commune de Nort-sur-Erdre - Recherche des substances dangereuses.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 14 mai 2018 actant de la transformation du SIAEP Vignoble Grandlieu en syndicat mixte.
Arrêté préfectoral du 14 mai 2018 actant de la transformation du SIAEP Nort-sur-Erdre en syndicat mixte.
Arrêté préfectoral modificatif n°61 du 16 mai 2018 portant changement de dénomination sociale et commerciale concernant la SARL MELANGER, anciennement SARL MEMORIA Services Funéraires
Avenant à l'arrêté préfectoral modificatif n°47 du 16 mai 2018 portant changement de dénomination sociale et commerciale concernant la SARL MELANGER, anciennement SARL MEMORIA Services Funéraires
Préfecture 49
Arrêté interpréfectoral DIDD-BPEF-2018 n° 96 du 25 avril 2018 portant modification de l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de l'Oudon EX = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique . dans l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 pour le logement
No sn personnes et de l'environnement situé au lieu-dit « La Brissette » à ISSE.
æ 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.f
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que l’article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-
4;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 déclarant l'installation électrique dangereuse
à titre imminent dans le logement situé au lieu-dit « La Brissette » à ISSE (44520) -
références cadastrales : parcelle ZP section n°76, propriété de Monsieur Jannick
HAMON domicilié au 2 La Chapelette à BONNOEUVRE (44540) et de Madame Yvette HAMON domiciliée au 11 Le Coudray à BONNOEUVRE (44540) ;
VU le rapport établi par le technicien sanitaire de la délégation territoriale de la Loire- Atlantique de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, du 20 mars 2018, constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité au 20 mars 2018, et leur exécution en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1331-28-3 du code de la santé publique dispose que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 et que le logement susvisé ne présente plus de risque imminent pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire :
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 déclarant l’installation électrique
dangereuse à titre imminent dans le logement situé au lieu-dit « La Brissette » à ISSE
(44520) - références cadastrales : parcelle ZP section n°76, est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jannick HAMON domicilié 2, La
Chapelette à BONNOEUVRE (44540) et à Madame Yvette HAMON domiciliée 11, Le
Coudray à BONNOEUVRE (44540), les propriétaires, ainsi qu’aux occupants des locaux
concernés. À défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci-dessus, il sera
affiché à la mairie d’Issé et sur la façade de l’immeuble.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 2. Il sera transmis au maire de la
commune d’Issé, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Nantes, au président du conseil départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), à la directrice départementale déléguée auprès de la direction
régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois
suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moïs à partir de la réponse (expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire d’Issé, le
directeur général de l'agence régionale de santé pays de la Loire, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, M. le sous-préfet de l’arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le © 4 MA! 2018
Serge BOULANGER BE A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur la réalisation des travaux demandés
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique | dans l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 pour le logement sis Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement 14, rue de la poste à Montbert Affaire suivie par : A.DANIEL
@æ 02.49.10.41.18
& 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe(@ars.sante.f
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 et suivants ainsi que
l’article L. 1337-4 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-
4;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 déclarant l'installation électrique ainsi que
l'installation de la chaudière à gaz dangereuses à titre imminent, dans le logement sis
14 rue de la poste à Montbert (44140) - références cadastrales : parcelle AB section
n°215, propriété de Monsieur Ange Lionel ANDROUIN, né le 5 février 1969 à Paris
et domicilié au 18 rue de la poste à Montbert (44140) ;
VU le rapport établi par le technicien sanitaire de la délégation territoriale de la Loire-
Atlantique de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, du 11 décembre 2017,
constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité au 11 décembre 2017, et
leur exécution en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’article L.1331-28-3 du code de la santé publique dispose que l'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 et que le logement susvisé ne présente plus de risque imminent pour la santé des occupants ou des voisins ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact nte.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 ARRÉÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2017 déclarant l’installation électrique ainsi
que l’installation de la chaudière à gaz dangereuses à titre imminent, dans le logement situé
au 14 rue de la poste à MONTBERT (44140) - références cadastrales : parcelle AB section
n°215, est abrogé.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Ange Lionel ANDROUIN, né le 5
février 1969 à Paris et domicilié 18, rue de la poste à Montbert (44140), le propriétaire, ainsi
qu'aux occupants des locaux concernés. À défaut de connaître l’adresse actuelle des
personnes visées ci-dessus, il sera affiché à la mairie de Montbert et sur la façade de
l'immeuble.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire mentionné à l’article 2. Il sera transmis au maire de la
commune de Montbert, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Nantes, au président du conseil départemental, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour
le logement à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), à la directrice départementale déléguée auprès de la direction
régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ainsi qu'à la chambre
départementale des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique 6 quai Ceineray BP 33515
— 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP dans les deux mois
suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
(expresse ou implicite) de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Montbert, le directeur général de l'agence régionale de santé pays de la Loire, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le Général, commandant
le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Ù & MA] ?018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préffte et pandélégation Le/sebrétaire général
4 UY F.d Serge BOULANGER DE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement Affaire suivie par : A.DANIEL Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Æ 02.49.10.41.18 Règlement Sanitaire Départemental d'un logement lot n°68 Æ 02.49.10.43.94 sis 120, Boulevard des Poilus à Nantes.
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique :
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental
et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par Monsieur et Madame Didier DELAVAUD
domiciliés au 5, avenue des prairies à LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240),
propriétaires du local situé au 3°"° étage de l’immeuble sis 120 boulevard des poilus
à NANTES (44000), références cadastrales AZ 913 lot n°68 ;
VU le procès-verbal de constatation des inspecteurs de salubrité du service hygiène du
pôle protection des populations de Nantes Métropole/ville de Nantes du 13 mars
2018, transmis par Madame le maire de la ville de Nantes, et relatif au local situé au
3" étage de l’immeuble sis 120 boulevard des poilus à NANTES (44000), références cadastrales AZ 913 lot n°68 ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une
pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDÉRANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE: 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h15 /13h15-—17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local situé au 3ème étage de
l'immeuble sis 120, boulevard des poilus à NANTES (44000), références cadastrales AZ
913 lot n°68 ; propriété appartenant à Monsieur et Madame Didier DELAVAUD
domiciliés au 5, avenue des prairies à LA CHAPELLE SUR ERDRE (44240), est autorisée
par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1°* ci-
dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de Mme la préfète du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP
33515 — 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-
Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de
Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le x MAI 2018
LA PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
secrétaire général,
4
ULANGER | æ Serge B DECISION n°2018-13
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à | ‘intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1” juillet 2016
signée le 30 juin 2016 ;
Vu l’avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu l’organigramme de la direction des achats du GHT 44 au 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de St-Nazaire et le CHU de Nantes
établissement support au 12 mars 2018 ;
DECIDE
Article 1
Madame Catherine FURIC directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de St-Nazaire, représente
la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU
de NANTES établissement support,
- les marchés pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de St-Nazaire dans la limite de 25 000 euros
HT, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte du Centre Hospitalier de St-Nazaire les achats non couverts par une procédure de
marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT avec information de la direction des
achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- pour le compte du Centre Hospitalier de St-Nazaire les marchés subséquents dont la remise en
concurrence par l'établissement partie est prévue par l’accord-cadre,
- les marchés lancés avant le 31 décembre 2017, dans le cadre des groupements de commandes au sein
desquels le Centre Hospitalier de St-Nazaire a été désigné en qualité de coordonnateur, ainsi que leurs
avenants. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine FURIC même délégation est donnée à Monsieur
Hervé CHARVET, directeur adjoint des finances et référent achats du Centre Hospitalier de St-Nazaire
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Catherine FURIC fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire »
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique
Article 5
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
La présente décision prend effet à compter du 14/05/2018.
Nantes, le 14/05/2018
Philippe SUDREAU
Directeur général
A
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERF, RAA, PRH DECISION n°15/2018
PORTANT DÉLEÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux
marchés publics,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe
SUDREAU en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l’avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats
du 29 décembre 2017,
Vu l’organigramme de direction à compter du 01/01/2018.
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER, directrice
générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 2
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements,
logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction des travaux et des techniques, direction
des services numériques, direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des achats. A ce titre, il a autorité
hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général.
Monsieur Fabrice DEL SOL reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du
directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de son
pôle notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et
contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et
des dépenses relevant de son pôle, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité de
l'établissement.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
Monsieur Fabrice DEL SOL reçoit également délégation à l'effet de signer les marchés publics dans les mêmes
conditions que celles attribuées au directeur des achats (cf. article 6).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Madame Aude
MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Article 3
Monsieur Fabrice DEL SOL, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des travaux et des techniques.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,
engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de
l'établissement,
- les opérations de baux notariés, baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques
administratifs pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- la signature des actes de mise à disposition et de constitution de servitude,
1 - toutes les décisions d'assignation des personnels non médicaux ainsi que les décisions relatives au temps
de travail individuel (temps plein, temps partiel) des agents non médicaux,
-_ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des travaux et des techniques y
compris les décisions d'assignation.
Il reçoit également délégation à l'effet de signer tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement
des dépenses relevant de sa direction et toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000
euros.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice DEL SOL, même délégation est donnée à Madame Aude
MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Au sein de la Direction des Travaux et des Techniques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses
d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics :
- Au sein du processus Services Techniques : Messieurs Jean-Maurice GIRARD, Yves LEBRETON et Régis
BOURBIGOT, ingénieurs,
- Au sein du processus Conduite d'opérations : Madame Marie CHESNEAU, Messieurs Guillaume
CATOIRE, Thomas GAUMART et Xavier MAIGNE, ingénieurs,
- Au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence Messieurs
Philippe LERAY, Serge JAUBERT, Mikael DESLANDES, Damien LE TUTOUR, Pierre TOUROUDE, Serge
LE GOFF et Jérôme MESCAM, ingénieurs,
- Au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur,
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation
de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique...) et aux
entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Article 4
Monsieur Olivier PLASSAIS, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des services numériques.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
-__ tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris
les décisions d’assignation.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Fabrice DEL SOL et Madame Aude MENU.
Monsieur Olivier PLASSAIS reçoit délégation pour signer l'ensemble des demandes individuelles d'attribution des
cartes CPE/CPS et Madame Isabelle NENON, technicienne, pour les opérations de commande en ligne
exclusivement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Pierrick MARTIN, Monsieur Thierry DUMOULIN, Monsieur Jean-Christophe KERVALET et Monsieur Thomas
LECHEVALLIER, ingénieurs.
Monsieur Olivier PLASSAIS est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin,
signer les bordereaux journaux de mandatement relatifs aux services numériques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier PLASSAIS, même délégation est donnée à Monsieur
Pierrick MARTIN, Monsieur Thierry DUMOULIN, Monsieur Jean-Christophe KERVALET et Monsieur Thomas
LECHEVALLIER pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur
Service :
- Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats et partenariats innovants GHT,
-__ Monsieur Thierry DUMOULIN, pour le département infrastructures numériques et services de proximité,
-_ Monsieur Jean-Christophe KERVALET, pour le département applications et projets,
-__ Monsieur Thomas LECHEVALLIER, pour le département dossier patient territorial.
Article 5
Madame Aude MENU, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, y
compris les décisions d'assignation. Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutes
correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de
stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU, même délégation est donnée à Monsieur Fabrice
DEL SOL et Monsieur Olivier PLASSAIS.
Au sein de la direction de la logistique et de l'hôtellerie, Madame Céline PROUTEAU, ingénieur, est chargée du
service des achats hôteliers et de la politique hôtelière.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation et d'investissement relatifs aux
équipements mobiliers et hôteliers et aux fournitures et prestations hôtelières, et en son absence, Mesdames
Servanne MEIGNEN et Chantal VINCENT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les équipements mobiliers dans
la limite de 2 000 euros par commande.
Regçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout
document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Monsieur Blaise NSIMBA, ingénieur, pour les approvisionnements et les transports de biens,
- Monsieur Stéphane DUFEU, Ingénieur, et en son absence Madame Véronique BERTHEBAUD, technicien
supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
- Monsieur Patrick DUPONT-BOURGEAIS, ingénieur, et en son absence Madame Anne LE GALL-JOUY,
technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,
-__ Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour les déchets et pour le courrier,
- Mesdames Véronique BERTHEBAUD et Nathalie BAHUAUD, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les
fournitures générales,
-__ Madame Emilie RACINE, conseillère en hôtellerie hospitalière, pour l'entretien des locaux.
Article 6
Madame Aude MENU, directeur adjoint, est chargée des fonctions de directeur de la direction des achats du GHT
44.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
-_ tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses relevant de sa direction,
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions
d’assignation.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles
portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU même délégation est donnée à Monsieur Fabrice
DEL SOL et Monsieur Olivier PLASSAIS-
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction
des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,
tout document et correspondance relatifs à la direction des achats.
Madame Aude MENU est chargée des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant.
Elle reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. À cet égard, elle reçoit délégation à
l'effet de signer tous les marchés publics pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes
est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général ou le directeur général
adjoint des rapports d'analyse des offres :
- Marchés publics de service portant sur des prestations institutionnelles de type Audit,
- Marchés publics de maîtrise d'œuvre attribués au lauréat ou à l'un des lauréats d'un concours,
- Marchés publics globaux (marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de
performance, marchés publics globaux sectoriels),
- Marchés publics portant sur des opérations d'investissements dont le montant dépasse le seuil 3 000 000 €
HT pour les équipements et le seuil des procédures formalisées pour les opérations de travaux,
-__ Marchés publics d'assurance,
- Marchés publics conclus au terme d'une procédure de dialogue compétitif,
- Marchés publics réalisés dans le cadre d'UNIHA pour lesquels le CHU de NANTES a été désigné
coordonnateur.
Madame Aude MENU préside la commission de l'achat public. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence
est assurée par Monsieur Fabrice DEL SOL ou Monsieur Olivier PLASSAIS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aude MENU, même délégation est donnée à Monsieur Fabrice
DEL SOL et à Monsieur Olivier PLASSAIS.
Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, pharmacien, chef de service de la pharmacie centrale des médicaments et des
dispositifs médicaux, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur
général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le
Code des marchés publics. Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette
fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Il'est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de
situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Kamel-Olivier SELLAL, délégation est donnée dans leur champ
de compétence et par ordre de priorité à :
- Monsieur François RONDEAU, Monsieur Johann CLOUET, Madame Sylvie VALEYRE, Monsieur Jean
Claude MAUPETIT, Madame Mireille FERLITA, Madame Sylvie VALEYRE, Monsieur Gaël GRIMANDI,
praticiens hospitaliers, Madame Anaïs ROUSSEL, pharmacien assistant spécialiste, Madame Catherine
RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l’activité relevant de la centrale Arsenal,
- Madame Sylvie VALEYRE, Monsieur Jean-Claude MAUPETIT, Monsieur François RONDEAU, Monsieur
Johann CLOUET, praticiens hospitaliers, Madame Anaïs ROUSSEL, pharmacien assistant spécialiste, pour
l’activité relevant de la centrale du médicament.
Madame Isabelle BERARD, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses
dans le respect des procédures définies par le Code des marchés publics.
Madame Isabelle BERARD, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin,
signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport
de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BERARD, même délégation est donnée à Monsieur
Aymeric BOURDEAU, technicien acheteur sur le pôle de biologie.
Article 7
Monsieur Fabrice DEL SOL, Madame Aude MENU et Monsieur Olivier PLASSAIS sont autorisés à effectuer les
opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement de la
direction des travaux et des techniques, de la direction des services numériques, de la direction de la logistique et
de l'hôtellerie, de la direction des achats.
Article 8
Madame Pierrette GUIGNET, technicien supérieur hospitalier, est chargée du contrôle budgétaire du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du
pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement des directions du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 9
Madame Annie DAUMONT, attachée d'administration hospitalière, est chargée de la gestion du personnel du pôle
investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d’assignation.
Article 10
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
Article 11
La décision n°80/2017 est abrogée.
Article 12
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein
des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital
Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Loire-Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Nantes, le 15/05/2018
Philippe SUDREAU
Directeur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage siteë, Intranet 7)
D 14 ue DECISION FAVORABLE N° 2018/136
PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES SEJOURS VACANCES DES PATIENTS DE L’AFT
ADULTES PAR LE CHS DE BLAIN
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 11 décembre 2017 nommant Madame Nathalie ROBIN
SANCHEZ directrice du CHS de Blain ;
la Directrice du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
Considérant la nécessité de placer les patients de l’AFT adultes en séjour vacances dans le cadre de
leur projet thérapeutique, il est proposé de fixer la participation financière du CHS de Blain à ces
séjours à :
47.62€ par journée.
Fait à Blain, le 14 mai 2018
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP59-44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE
ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉLÉGUÉE
Pôle : Enfance, Jeunesse, Education Populaire
Affaire suivie par : Florence Bronner
& 0240.12.8120
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et
d’éducation populaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Thierry
PÉRIDY, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU la décision DRDJSCS/DIRECTION/2017-017 du Oler décembre 2017 portant
subdélégation de signatures pour les affaires administratives à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale déléguée ;
VU l’avis de la commission d’agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative du 02 MAI 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur régional et départemental de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1% -L’agrément prévu par le décret n° 2002-571 est accordé à l’association dont le
nom suit au titre des activités de Jeunesse et d'Education Populaire :
DRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Direction départementale déléguée
MAN —9, rue René Viviani — CS 86227 — 44262 NANTES cedex 2
Téléphone : 02 40 12 80 00 — Télécopieur : 02 40 12 82 25
Site Internet : htip:/loire-atiantique. gouv.fr Association « Maison pour Tous — Centre Socioculturel »
N° 44-18.03 3 bis, rue François Clouet
44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE
Article 2 - Madame la préfète de la Loire-Atlantique et Monsieur le directeur régional et
départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Nantes,le 17 MAI 2018 Pour
la préfète et par délégation,
la directrice départementale déléguée
de la DRDJSCS, à
Blandine GRIMALDI agree
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
(Unité Biodiveité
Arrêté préfectoral n° 2018/SEE-Biodiversité/129 portant autorisation de pêches scientifiques sur le ruisseau de
l’Aubinière et ses affluents sur le territoire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
R432-11 ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études SCE en date du
13 avril 2018 ;
VU la demande d' is adressée à l’Agence Française de la Biodiversité en date du 18 avril 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 18 avril 2018 ;
VU l'avis de l’Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 30 avril 2018 ;
VU l'arrêté du 12 février 2018 donnant délégation de signature de madame la préfète à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 21 février 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses
collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Atticle ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques sur le territoire
de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire (lieu-dit Bellevue) pour la réalisation d'inventaires piscicoles sur le
ruisseau de l’Aubinière et de ses affluents. Ces opérations sont réalisées dans le cadre de la mise en œuvre
d’une rénovation des aménagements du complexe de Bellevue.
Ce programme est diligenté par la DREAL des Pays de la Loire.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40 67.26 26 - COURRIEL : ddtm@loire-alantique gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h 00 / 14H00 - 16h30 14 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le Groupe SCE est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Aticle 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
— M.TIOZZO Julien (Chef de Projet) ;
- M. MODEIRA DA SILVA Arnaud (responsable de chantier) ;
responsables de l'exécution matérielle :
- Mme RETHORE Anais (équipe de pêche) :
— M. BEDOSSA Lucas (équipe de pêche) ;
— M. HAMON Romain (équipe de pêche) ;
- M. BRENELIERE Jean-Baptiste (équipe de pêche) ;
- M. LE HEURTE Noémie (équipe de pêche) ;
— M. RAMONT Nicolas (équipe de pêche) ;
— M. REMAUD Syivain (équipe de pêche) ;
— M. DIEBOLT Cédric (équipe de pêche) ;
— Mme PEDRONO Céline (équipe de pêche).
L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité d’un des responsables de cette
opération.
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la fédération départementale pour la péche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l'agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette - BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article $ : Lieu d'intervention
Les pêches électriques sont prévues sur le ruisseau de l’Aubinière et de ses affluents sur le territoire de la
commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
24 Aticle 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants, excepté les espèces
susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de
Louisiane, Pseudorasbora , .....) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau. Quelques spécimens
sont prélevés pour être stockés en viviers sur site pour une étude biométrique.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il 4 obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Aticle_10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site interet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité et à l'association des pêcheurs
professionnels en eau douce.
Article 11: Présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture. Il la présente à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de Ia chasse ct de la faunc sauvage et le maire de Sainte-Luce-sur-Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le {1 MAI 208
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
su Ex Era he
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n°2018/SEE-Biodiversité/130 portant autorisation de pêches scientifiques sur les cours d'eau de In
Boulogne, de la Maine, de la Sanguèze et de la Sèvre Nantaise
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre TV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5, R432-6 et
RA432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
HYDRO CONCEPT en date du 20 avril 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à l’agence française de la biodiversité en date du 24 avril 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 24 avril 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 24 avril 2018 ;
VU l'avis de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 30 avril 2018 ;
VU l'arrêté du 12 février 2018 donnant délégation de signature de madame la préfète à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 21 février 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses
collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau en
Loire-Atlantique. Ce programme est diligenté par l’agence française de la biodiversité.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606-44036 NANTES CEDEX 1 14 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL: dtimdloie-alantique gouv.fr
SITE INTERNET : ww oire-alanique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 00 - 12 00 / 14 00 - 16h30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le-bureau d'études Hydro-Concept est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Grégory LAURENT
M. Bertrand YOU
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. Alexis SOMMIER
M. Grégory DUPEUX
M. Yvonnick FAVREAU
M. Cédric LABORIEUX
M. Sébastien CHOUINARD
M. Charles DESBORDES
M. Guillaume BRODIN
M. Florian BONTEMPS
Mme Emma LIBERATI
M. Alan CARO
M. Guillaume BOUAS
M. Fabien MOUNIER
M. Guillaume BOUNAUD
Article 4 : Conditions d'exécution
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle — HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir ia fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer,
ainsi que l'agence française de la biodiversité avant chaque opération de capture aux adresses suivantes :
- Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière - 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr
- Agence française de la biodiversité
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sdé4@afbiodiversite.fr
- Direction départementale des territoires et de la mer
10 bd Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2018. Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants
Nom du ruisseau Commune _] La Boulogne __ [SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU Le Maine EL [CHATEAU-THEBAUD
La Sanguèze EL LE PALLET : [La Sèvre Nantaise VERTOU L
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relächés vivants sur le site de capture, excepté
les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges de Louisiane, ...) : celles-ci doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire,
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article_10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la direction départementale de la Loire-Atlantique ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au directeur départemental des territoires et de la mer,
au président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
chef du service départemental de l'agence française de la biodiversité au conseil départemental de la Loire-
Atlantique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
E Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de Ia pêche.
Axtcle 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pes les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, le maire de Saint-Philbert-de-Grand-lieu, le maire de Château
Thébaud, le maire de le Pallet et le maire de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le #1 MAI 208
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du service gé
ss PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiveité
Arrêté n° 2018/SEE-Biodiversité/131 portant autorisation pour un parcours de pêche de nuit de la carpe sur la
rive droite de la Loire du pont de Oudon au pont d’Ancenis
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de 1’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre TV du code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R.432-5, R.432-6 et
R432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loire-
Atlantique en date du 28 décembre 2017 ;
VU la demande d'autorisation d’un parcours de pêche de nuit de la carpe sur la Loire déposée par la fédération
de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 24 avril 2018 ;
VU la demande d'avis adressée à l'agence française de la biodiversité en date du 24 avril 2018 ;
VU l'avis de l'association des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 30 avril 2018 ;
VU l'arrêté du 12 février 2018 donnant délégation de signature de madame la préfête à monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté
de subdélégation du 21 février 2018 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à certains de ses
collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler - Objet de l'arrêté
La création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit est autorisée en rive droite de la Loire du pont de Oudon
au pont de Ancenis,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE :02.40.67.2626- COURRIEL : ddumg@loire-alantiqe gouv.fr
SITE INTERNET : www oire-alantique. gouv.fr an
Horaires d'ouverture 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00 - 16h 30 Axticle 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
«Amicale des Pêcheurs Anceniens », détentrice des droits de pêche sur ces parcours .
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation de création d’un parcours de pêche de la carpe de muit est délivrée, à compter de la
date de signature du présent arrêté.
La pêche de la Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous
Article 4 - Secteur géographique
Le parcours de pêche de la carpe de nuit se situe sur Les lots 9 et 10 de la Loire en rive droite, du pont de
Oudon au pont de Ancenis.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons camassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont Les bouillettes et les graines végétales.
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'agence française de la biodiversité, le chef de la brigade départementale de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage, monsieur le maire d’Ancenis et monsieur le maire de Oudon
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs.
NANTES le 15 MAI 208
La PRÉFÈTE,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
La chef du service eag environnement E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Aménagement Durable Unité Planification Littorale et Aménagement Commercial Affaire suivie par Bruno GEEVERS #& 02 40672391 ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant désignation et renouvellement des mandats des membres permanents de la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC) de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code du cinéma et de l’image animée, notamment les articles L 212-6 et suivants, VU en particulier, l’article R. 212-6-3 relatif aux conditions de renouvellement des mandats
des membres de la CDACinématographique,
VU le code de l’urbanisme, VU l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment ses articles 57 à 60,
VU l'arrêté
préfectoral
du 24 juin 2015
instituant la
CDACinématographique
de
la Loire-
Atlantique,
VU l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 modifiant l’arrêté précité, VU les résultats des consultations effectuées auprès des personnalités qualifiées et des élus -
membres
permanents
de
la
commission
susvisée
-
manifestant
leur
volonté
de
voir
renouveler leurs mandats,
VU la demande
du 9
avril
2018
de non renouvellement de M.
Jean-François
LE
CLERC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire,
VU la candidature du 26 avril 2018 de M. Jean-François METAYER, au titre de personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h 00-12 h00
/
14h00-16h 30 SUR la proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
;
ARRETE
Article ler : les élus et les personnalités qualifiées désignés ci-dessous voient leur mandat renouvelé pour trois ans. A) Au titre de représentants de M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique :
°
M. Bertrand CHOUBRAC (titulaire), conseiller départemental,
+
M. Bernard LEBEAU (suppléant), conseiller départemental ;
B)
Au
titre
de
personnalités
qualifiées
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du territoire :
+
M. Gonzague BLANCHET, architecte, 10 rue Villebois-Mareuil — 44000 Nantes,
+
M.
Jacques
FACHE,
professeur
d'aménagement
de
l’espace
et
d'urbanisme
à
l'université d'Angers, 12 bis A rue Coste et Le Brix — 44000 Nantes,
+
M. Daniel FILLY, commissaire-enquêteur, 4 quai Henri Barbusse — 44000 Nantes,
+
M. Jean-Marc SOULARD), architecte, 405 route de Clisson — 44230 Saint-Sébastien- sur-Loire.
Article 2 : est désigné au titre de personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, pour une durée de trois années renouvelable :
+
M. Jean-François METAYER, commissaire-enquêteur, 3 rue Jules Védrines — 44400 Rezé.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-atlantique. Article 4 : Cet arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours est de deux mois à partir du jour de sa publication.
Nantes, le
f &
MAI
2918
La PRÉFÈTE
Pour
la
préfet
etgar délégation
le
sous-préfeh
; S-da
mission
A1918H
@
:
et
l'insertion
économique
ePDsociale
Alain
BROSSAIS Ki
Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Aménagement Durable Unité Planification Littorale
et Aménagement Commercial
Affaire suivie par Bruno GEEVERS Æ& 02 40 672391 ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant désignation et renouvellement des mandats des membres permanents de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Loire-Atlantique
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU
le
code
de
commerce,
notamment
son
article
R.
751-1
relatif
aux
conditions
de
renouvellement des mandats des membres de la CDAC,
VU le code de l’urbanisme, VU l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment ses articles 19 à 60,
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015
instituant la CDAC de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté précité, VU les résultats des consultations effectuées auprès des personnalités qualifiées et des élus -
membres
permanents
de
la
Commission
susvisée
-
manifestant
leur
volonté
de
voir
renouveler leurs mandats,
VU la demande du 9 avril 2018
de non renouvellement de M.
Jean-François LE CLERC,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire,
VU la candidature du 26 avril 2018 de M. Jean-François METAYER, au titre de personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
SUR
la proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique ; 10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h 00-16 h 30 ARRETE
Article ler : les élus et les personnalités qualifiées désignés ci-dessous voient leur mandat renouvelé pour trois ans. A) Au titre de représentants de M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique :
°
M. Bertrand CHOUBRAC (titulaire), conseiller départemental,
°
M. Bernard LEBEAU (suppléant), conseiller départemental ;
B) Au titre de représentant de Mme la présidente du conseil régional des Pays de la Loire :
°
M. Maurice PERRION, conseiller régional ;
C) Au titre de représentants des maires au niveau départemental, choisis parmi ceux désignés par l'association des maires et présidents de communautés de Loire-Atlantique
:
°
M. Gérard BARRIER, maire délégué de Saint-Herblon (commune de Vair-sur-Loire),
°
Mme Sylvie CAUCHIE, maire de Besné ;
D) Au titre de représentants des intercommunalités au niveau départemental, choisis parmi ceux désignés par l'association des maires et présidents de communautés de Loire-Atlantique :
+
__ M. Rodolphe AMAILLAND, membre du bureau métropolitain de Nantes Métropole, +
M. Xavier BONNET, vice-président de la communauté d’agglomération Clisson Sèvre & Maine Agglo,
+
M. Bernard MORILLEAU,
1% vice-président de la communauté d'agglomération
Pornic Agglo Pays-de-Retz ;
E) Au titre de personnalités qualifiées :
1) Groupe consommation et protection des consommateurs :
+
_ M. Franck BEYELER, administrateur de l'union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique, 85, quai de la Fosse — 44100 Nantes,
+
M.
Marcel
GUILLOUARD,
membre
de
la
Confédération
Syndicale
des
Familles, 37, rue Saint-Louis — 44470 Carquefou,
+
M. Bernard LE BAIL, membre de la Confédération Syndicale des Familles, 9, impasse Jules Romain — 44100 Saint-Herblain,
+
Mme Geneviève LOUEL, membre du conseil d’administration de l'association Consommation,
Logement
et
Cadre
de Vie,
35
bis
avenue
de
Longchamp —
44300 Nantes,
+
M.
Hubert
MINET,
membre
du
conseil
d'administration
de
l'association
Consommation, Logement et Cadre de Vie, 23, rue Jean Bouin — 44100 Nantes ;
2) Groupe développement durable et aménagement du territoire :
+
M. Gonzague BLANCHET, architecte, 10 rue Villebois-Mareuil — 44000 Nantes,
+
M.
Jacques FACHE, professeur d'aménagement de
l’espace
et d'urbanisme
à
l'université d'Angers, 12 bis A rue Coste et Le Brix — 44000 Nantes,
+
M.
Daniel
FILLY,
commissaire-enquêteur,
4
quai
Henri
Barbusse
—
44000
Nantes,
+
M.
Jean-Marc
SOULARD,
architecte,
405
route
de
Clisson —
44230
Saint-
Sébastien-sur-Loire. Article 2
: est désigné au titre de personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d’aménagement du territoire, pour une durée de trois années renouvelable :
+
M.
Jean-François METAYER,
commissaire-enquêteur,
3
rue
Jules Védrines — 44400
Rezé.
Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-atlantique. Article 4
: Cet arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Nantes.
Le délai de
recours est de deux mois à partir du jour de sa publication.
É—
Nantes,
le
4
5
MAI
2018
La PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
et
par
délégation
le
sous-préfài
cargé
de
mission
e
la
ville
1
et
sociale
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE:
02.40.67.26.26 —
COURRIEL : ddtm(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 -
12 h 00
/
14h 00 - 16 h 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale de Loire-Atlantique
DIRECCTE des Pays de la Loire
ARRETE
fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue
social et à la négociation du département de Loire-Atlantique
Le Responsable de l’Unité Départementale de Loire-Atlantique de la Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des
Pays de la Loire :
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 :
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Daniel
BRUNIN, en qualité de Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale
de Loire-Atlantique de la DIRECCTE des Pays de la Loire ;
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE des Pays de la Loire en date du 6 février
2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein
des observatoires départementaux d’analyse et d’appui au dialogue social ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales dont la liste est fixée par décision du DIRECCTE.
ARRETE
Article 1° : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre le responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE ou de son
suppléant, de la façon suivante :
> Au titre du MEDEF : Mme Laurence TARDIVEL
> Au titre de la CPME : M. Sébastien GRANDJEAN
> Au titre de l’U2P 44 : M. Frédéric BRANGEON
> Au titre de l’'UDES : M. Loïc CHUSSEAU > Au titre de la CFDT 44: M. Johan JARDIN
> Au titre de la CFE-CGC : M. Serge CAILLER
> Au titre de la CGT-Force Ouvrière 44 : M. Pierre-Louis MONTAUDON
> Au titre de la CGT 44: Mme Delphine AKASSAR
> Au titre de la CFTC 44: M. Jean-Philippe MALLET
> Au titre de l'UNSA : M. Alain-René RIVET
Article 2 : Le responsable de l’unité départementale de la Loire-Atlantique de la Direction
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 14 mai 2018
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2? mois auprès de
Monsieur le Président du Tribunal administratif deNANTES (6 allée de l'Ile Gloriette, B.P. 24111, 44041
Nantes Cedex 01).
La décision contestée doit être jointe au recours. D | 24 Liberté + Égallté + Fraters
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT NAZAIRE (44600)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Loire-Atlantique a été informée :
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400491B sis 19 avenue Léon Blum sur la commune du Saint Nazaire (44600).
Fait à Nantes, le 14 mai 2018,
P/L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
CR
Marie-} lélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans
les deux mois suivant la date de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LOIRE ET DU
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, Quai de Versailles B.P. 93503 44035 NANTES CEDEX 1
Liste des responsables de service disposant de ta délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe l! au Code Général
des Impôts à compter du 4° juin 2018
Service Nom Prénom
Benice des impôts des particuliers de Nantes FRANQUE Jean-Bernard
Es des impôts des particuliers de Nantes MARTEVILLE Bruno
penis des impôts des particuliers de Nantes LAPLAUD Michel
Dervice des impôts des particuliers de Nantes GUINEL Brigitte
Service des impôts des particuliers de Pornic LORENT Sylvie
penis des impôts des particuliers de Saint LE DOEUFF Fabienne
senice des impôts des entreprises de Nantes ALLUAUME Jean-Yves
penses des impôts des entreprises de Nantes LE GOUIC Florence
porvice des impôts des entreprises de Nantes TOUL Pierre
Service des impôts des entreprises de Nantes ROQUELLE Antoine
Service des impôts des entreprises de Pornic TOURNERIOUX Christiane
peioe spots des entreprises de Saint- HERVY Philippe
Nodes ges impôts des entreprises de Saint- GRAVE Serge
Ro, de Contrôle des Revenus et du Patrimoine VANDROMME Claire
ADI de Dontrle des Revenus et du Patrimoine LANCIEN David
Ro de Contrôle des Revenus et du Patrimoine PAQUIRY Christian
Kre brigade départementale de vérification de THEVENET Bruno
peme Brigade départementale de vérification de ROBACHE Olivier
Rème brigade départementale de vérification de CRAMER Daniel
gène drigade départementaie de vérification de COYAULT Corinne
Pête contrôle et expertise de Nantes 1 REVERDY Pierre
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 THUUS Sylviane
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire ROBIN isabelle
Pôle d'évaluation des locaux professionnels JONQUET-LAURENT Yves
Pôle de régularisation déconcentré JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de recouvrement spécialisé MARCHAND Marie-Anne Service Nom Prénom
Centre des Impôts foncier de Saint-Nazaire BABY François
Pôle topographique de gestion cadastrale BLAISE Philippe
Service de publicité foncière de Châteaubriant BIORET Dominique
Service de publicité foncière de Pornic STALMACH Véronique
penis de publicité foncière de Nantes fer MOCHON Emmanuel
Feneuistement de Nanee 28me Bureau LE TALLUDEG Bertrand Fenegisiement de Nate 1er Bureau BONNEFOY Bruno Senice de publicité foncière de Saint-Nazaire BONNEFOY Bruno
Trésorerie de Blain LE DROIT Vincent
Frésorerie de Clisson UDOVICIC Maryse
Trésorerie de Guémené Penfao JOEY Daniel
Trésorerie de Guérande MARTIN Karine
Trésorerie de La Baule ROBINO Vivianne
Trésorerie du Loroux Bottereau LOYER Vincent
Trésorerie de Nort sur Erdre NEVEU Jean-Pierre
Trésorerie de Paimboeuf NAULEAU Jean-François
Trésorerie de Pontchâteau ROQUES Maryse
Trésorerie de Saint-Herblain HUBERDEAU Laurent
Trésorerie de Savenay RENAUX Marie-Claude
Fait à Nantes le 15 mai 2018
L'Administratrice générale des Finances publiques,
Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Véronique PY Liberté
» Égalité
+ Fraternité
(RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DE
LA
PROTECTION
JUBICIAIRE
DE
LA
JEUNESSE
GRAND OUEST
é é $
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
ARRÊTÉ
RRRRRURR
Se
Portant
tarification
2018
du
Service
de
Réparations
Pénales
de
l’association
AAËE
44
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
l'ordonnance
n°
45-174
du
2
février
1945
relative
à
l'enfance
délinquante
;
Parrêté
du
Ministre
de
la
justice
en
date
du
1”
décembre
2005
relatif
aux
modes
de
tarification
applicables
aux
prestations
d’action
éducative
délivrées
par
les
établissements
et
services
concourant
à
la
protection
judiciaire
de
la
Jeunesse
et
sous
compétence
tarifaire
exclusive
du
représentant
de
l’État
dans
le
département
:
le
code
des
relations
entre
le
public
et
d'administration,
notamment
son
article
L.221.2
;
Parrêté
préfectoral
de
la
Loire
Atlantique
en
date
du
12
décembre
2006
autorisant
la
création
du
service
de
réparation
pénale,
géré
par
l’association
d'Action Educative
;
lParrêté
préfectoral
de
la
Loire
Atlantique
en
date
du
22
octobre
2014
habilitant
le
service
de
réparation
pénale
de
l'Association
d’Action
Educative,
situé
113,
rue
de
la
Jaunaie
44234
Saint
Sébastien
sur
Loire,
au
titre
du
décret
n° 88-949
du 06
octobre
1988
modifié
relatif
à
l’habilitation
des
personnes
physiques,
établissements,
services
ou
orgänismes
publics
ou
privés
auxquels
l'autorité
judiciaire
confie
habituellement des
mineurs
ou
l’exécution
de
mesures
les
concernant
:
le
courrier
transmis
le
17
octobre
2017
par
lequel
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Service
de
Réparations Pénales
a
adressé
ses
propositions budgétaires
et
leurs
annexes
pour
l’exercice
2018. VU
les
propositions
budgétaires
transmises
par
courrier
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
le
23
mars
2018
;
VU
Le
désaccord
exprimé
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
Service
de
Réparations
Pénales
par
courrier
reçu
le
30
mars
2018
;
VU
La
proposition
transmise
par
courrier
du
directeur
interrégional
de
la
protection
Judiciaire
de
la
jeunesse
le
12
avril
2018
approuvant
les
propositions budgétaires
:
VU
les
autres
pièces
du
dossier
;
Sur
rapport
du
directeur
interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
;
ARRÊTE
Article
1°
:
Pour
lexercice
budgétaire
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
Service
de
Réparations
Pénales, 113,
rue
de
la
Jaunaie
44234
Saint
Sébastien
sur
Loire
sont
autorisées
comme
suit
:
;
Montants
Total
Groupes
fonctionnels
en
euros
en
euros
Groupe
|
:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
10
500,00
€
Dépenses
[Groupe
ll:
17274551€|
264582,87€
Dépenses
afférentes
au
personnel
Groupe
Il
:
Dépenses
afférentes
à la
structure
53
891,00
€
25
mesures
supplémentaires
27
446,36
€
Groupe
|
:
Produits
de
la
tarification
256
172,38
€
Groupe
il
:
000€
Recettes
Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
264
582,87
€
Groupe
III
‘Produits financiers
et produits
non
:
0,00
€
encaissables Affectation
du
résultat
excédentaire
de
2016
8
410,54
€
Article
2
:
Pour
l’exercice
budgétaire
2018,
le
prix
de
la
mesure
de
réparation
pénale
est
fixé
à:
1
062,96€.
Les paiements
des
mesures
réalisées
en
2018
s’appliquent
donc
de
la
manière
suivante
:
Service
Réparations Pénales
: 1
023,43€
du
01
janvier
2018 au
31
mars 2018
(57
mesures). Service
Réparations
Pénales
:
1
075,20€
du
1*
avril
2018
au
31
décembre
2018
(184
mesures). À
compter
du
1°
janvier
2019,
jusqu’à
notification
de
l’arrêté
de
tarification
2019,
il
sera
appliqué
le
prix
de
la
mesure
à
1
062,96€.
Article
3
:
|
Le
tarif
mentionné
à
l’article
2
est
calculé
en
intégrant
le
résultat
excédentaire
du
compte
administratif
2016
de
8
410,54
€.
Article
4
:
Les
recours
dirigés
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
Monsieur
le
Président
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale,
cour
administrative d’appel
de
Nantes,
sis
2
place
de
l’Edit
de
Nantes
—
BP
18529
—
44185
Nantes
cedex
4,
dans
le
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article 5
:
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'établissement
ou
au
service
concerné.
Article
6
:
Conformément
à
l’article
R314-36
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire
Atlantique
et
le
directeur interrégional
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Grand
Ouest
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Nantes,
LA
PRÉFÈTE
Pour
la
préfète
at
nor délégation
le
sous-préfoÿ
di
ecieur
de
cabinet
7]
Johann
MOUSENOT x
er
d
Libérié + Égatité à Pearérrtié RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
:
CABINET DE LA PRÉFÈTE
ARRETE N°2018-CAB-6
portant interdiction de stationnement,
de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de La Beaujoire (Nantes)
à l'occasion du match de football du
19 mai 2018 opposant
le Football Club de Nantes au Racing Club de Strasbourg
La préfète de la Loire-Atlantique Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration,
notamment son article L. 211-2 :
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 : Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret du
16 février 2017 nommant Madame Nicole KLEIN,
préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENDOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l'article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à
l’ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens à
l’occasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la
liberté
d'aller et de
venir des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
où
se
comportant
comme
tel,
dont
la
présence au
lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves
à l'ordre public ; CONSIDERANT que lors du match RC Strasbourg — FCN le 24 septembre 2017 les supporters de
cette
dernière
équipe
n'ont
pas
respecté
les
consignes
des
forces
de
l'ordre
pour
la
sécurisation du déplacement ce qui a
nécessité
la
mobilisation de forces de
l'ordre importantes
pour éviter des confrontations annoncées avec les supporters strasbourgeois ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
relations
entre
certains
supporters
nantais
et
la
direction
du
club
restent
difficiles
et que
les
supporters
nantais
ont
montré
leur capacité
à
faire
rentrer dans
le
stade lors des précédents matchs de nombreux engins pyrotechniques ; CONSIDERANT
que
les
risques
de
manifestation
le
jour
du
match
de
la
part
de
certains
supporters nantais à
l'extérieur nécessitent de s'assurer de l'absence de supporters de l'équipe
adverse à l'extérieur du stade ; CONSIDERANT
que
les
attentats
perpétrés
en
France
témoignent
du
niveau
élevé
de
la
menace terroriste ;
que dans ce contexte,
les forces de
l'ordre sont particulièrement mobilisées
pour
faire
face
à
celle-ci
sur
l'ensemble
du
territoire
national;
qu'elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre
à
des
débordements
liés
au
comportement de supporters dans le cadre d'une rencontre sportive ; CONSIDERANT que
la mobilisation
des forces de sécurité
n’est pas suffisante
pour assurer la
sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, ainsi qu'en témoignent les incidents évoqués ci-dessus ; CONSIDERANT que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
en
centre-ville
de
Nantes,
aux
alentours
du
Stade
de
la
Beaujoire
(Nantes)
et
dans
le
stade,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter du
club
de
Strasbourg,
ou
se
comportant
comme
tel,
à
l'occasion
du
match
du
19
mai
2018,
comporte
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes et des biens : Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article
1er —
Le
18
mai
2018
de
12h00
à
minuit
et
le
19
mai
2018
de
08h00
à
24h00,
il
est
interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing
Club de Strasbourg
ou
se
comportant
comme
tel,
d'accéder
au
stade
de
la
Beaujoire
(Nantes)
et
de
circuler
ou
stationner
sur
la
voie
publique
dans
le
périmètre
(dont
la
gare
SNCF)
délimité
par
les
voies
suivantes
et
sur
lesdites
voies
elles-mêmes,
sur
la
commune
de
Nantes:
(sens
des
aiguilles
d'une
montre) à
l'exception de celles acheminées exclusivement sur le
lieu
de
la
rencontre par
transport collectif (autocar) et sous escorte policière à partir du parking de l'IUT situé
2 avenue
du professeur Rouxel
à CARQUEFOU le samedi
19 mai 2018 à 18h30 :
Secteur centre-ville de Nantes :
.
Allée
Commandant Charcot,
rue
Henri
IV,
place
de
l'Oratoire,
rue
Sully,
quai
Ceineray,
place du Pont Morand,
cours des 50 Otages,
rue de
Feltre,
rue du Calvaire,
place Delorme,
rue
Copernic,
place de
l'Edit de
Nantes,
rue de Gigant,
place
Canclaux,
boulevard
Paul
Langevin,
place
Mellinet,
boulevard Allard,
boulevard
Pasteur,
place
Émile Zola,
Boulevard de l'Égalité,
boulevard
de
la
Liberté,
place
Jean
Macé,
boulevard
de
Cardiff,
rue
Marcel
Sembat,
quai
du
Marquis
d'Aiguillon,
quai
Ernest
Renaud,
place
Jacksonville,
quai
de
la
Fosse,
pont Anne
de
Bretagne,
Boulevard
Léon
Bureau,
boulevard
de
la
Prairie
au
Duc,
quai
des Antilles,
quai
du
Président
Wilson,
pont
des
Trois
Continents,
Boulevard
Victor
Schoelcher,
Boulevard
du
Général
De
Gaulle,
pont
des
Bataillons
des
FF,
place
Pirmil,
pont
de
Pirmil,
place
Victor
Mangin,
Boulevard
Georges
Mandel,
Boulevard
François
Blancho,
Quai
Dumont
D'
Urville,
CRAPA,
Boulevard
de
la
Loire,
Boulevard
Maurice
Bertin,
Pont
Willy
Brandt,
Boulevard
Malakoff,
Boulevard
de
Sarrebruck,
Boulevard
de
Seattle,
Boulevard
de
Doulon,
Boulevard
E.
DALBY,
Boulevard Stalingrad, Allée Commandant Charcot, Périmètre
stade de LA BEAUJOIRE :
2/3 °
Rue
de
la
Grange
aux
Loups,
Route
de
Carquefou,
Rue
du
Bêle,
Rue
du
Moulin
de
la
Garde,
Boulevard
de
la
Beaujoire,
Route
de
Paris,
Chemin
du
Ranzay,
Route
de
Saint
Joseph,
Rue
des
Pays
de
la
Loire,
Route de
Saint
Joseph.
Périmètre
de
la
ligne
de
tramway
numéro
1
entre
les
arrêts
Commerce
et
Beauioire
+
entre
les
arrêts
Commerce
et
Ranzavy.
Ce
périmètre
inclut
les
arrêts
:
e
Commerce,
Bouffay,
Duchesse
Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hopital
Bélier,
Boulevard
de
Doulon,
Mairie
de
Doulon,
Landreau,
Souillarderie,
Pin
Sec,
Haluchère
Batignolles,
Ranzay,
Halvèque,
Beaujoire.
Article
2:
Il
est
par
ailleurs
également
interdit
aux
supporters
de
circuler
sur
la
N844
(périphérique)
de
la
porte
de
Rezé
à
la
porte
de
la
Beaujoire
et
de
la
porte
de
la
Beaujoire
à
la
porte
de
Rennes
ainsi
que
de
stationner
sur
les
stations
services
situées
entre
ces
portes
;
Article
3
—
Sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
1er,
dans
l'enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l'utilisation
de
tous
pétards
ou
fumigènes
et
tout
objet
pouvant être utilisé comme projectile. Article
4
—
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux
deux
présidents
de
club,
affiché
dans
la
mairie
de Nantes
et
aux
abords immédiats
du
périmètre
défini
à
l’article
1er.
Fait à Nantes,
le
16 mai 2018
LA
PREFETE
Pour
la
préfète,
et
par
délégation
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
ENOT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
Æui
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
Eten
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de sa publication.
3/3 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurite
Unité droits à conduire
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la
délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée a
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2017 modifié le 18 décembre 2017 et le 20 avril 2018, portant
agrément, pour le département de la Loire-atlantique, des médecins chargés du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite :
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2018 donnant délégation de signature à monsieur Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète
de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme
LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que Monsieur Thierry LEFORT déclare, par courrier en date du 2 mai 2018, cesser
toute activité à compter du 1“juin 2018 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article Ler — L’agrément du docteur Thierry LEFORT en qualité de médecin chargé d’émettre un avis
sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n’entrant pas dans le champ de compétences des commissions
médicales primaires, pris par arrêté du 18 décembre 2017, article 2, est abrogé à compter du 1° juin 2018.
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTE:
Téléphone: 02.40.41.20.20 — Courriel fe
Site Internet: www. loire-atlantique.gouv.fr.
Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15 Article 2 — Les autres dispositions sont sans changement.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la
Loire-Atlantique et le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du conseil départemental
de l'Ordre des médecins.
As nn:
Nantes, le 2h14
La Préfète EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté préfectoral n°2018/BPEF/..133. portant dérogation à l'implantation en zone inondable d'un système d'assainissement non collectif sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
la
directive
cadre
sur
l'eau
(DCE)
du
23
octobre
2000
(directive
2000/60/CE)
du
Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la santé publique ; VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations
d'assainissement non collectif,
à l'exception des
installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ; VU
la
demande
de
dérogation
à
l'implantation
en
zone
inondable
d'un
système
d'assainissement non collectif, d’une capacité nominale de 30 Equivalents-Habitants, pour le traitement
des
eaux usées
d’un
équipement
sportif situé
stade
Philippe
Porcher,
allée
Robert Cheval, sur la parcelle cadastrale BE 59 sur la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, déposée le 23 mars 2018 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire ; CONSIDERANT
que
la
parcelle
cadastrale
BE
59
est
classée
en
zone
relevant
de
l’assainissement non collectif ; CONSIDERANT
que
l'article
6
de
l'arrêté
interministériel
modifié
du
21
juillet
2015
prescrit
la possibilité
de
déroger à l’obligation d’implanter les
stations
de traitement des
eaux usées hors des zones inondables, en cas d’impossibilité technique avérée ou de coûts excessifs et en cohérence avec les dispositions d’un éventuel plan de prévention des risques inondation :
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 —- COURRIEL
:
courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.f CONSIDERANT
l'impossibilité
technique
avérée
d’implantation
du
système
d’assainissement
hors
zone
inondable,
au
motif que
la parcelle
BE
59
est
partiellement
inondable et cernée de parcelles inondables ; CONSIDERANT que la parcelle cadastrale BE 59 est répertoriée par le Plan de Prévention des
Risques
Inondation
(PPRI)
de
la Loire,
en
secteur
CEC
2
dont
le
règlement
admet
notamment
les
constructions,
installations
ou
infrastructures
strictement
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
publics
ou
collectifs,
notamment
d’assainissement
qui
ne
sauraient être implantées en d’autres lieux au sens de l’article 6 des principes généraux du titre I du règlement du code du PPRI ; CONSIDERANT
que
le
maintien
des
installations
électriques
du
dispositif
d’assainissement non collectif, hors d’eau au minimum pour une crue de période de retour centennale est sans objet, au motif que le dispositif d’assainissement non collectif mis en place
(fosse
toutes
eaux,
préfiltre
et
filtre
à
sable
vertical
drainé)
sera
dépourvu
d’installations électriques ; CONSIDERANT que le maintien du dispositif d’assainissement non collectif hors d’eau au minimum pour une crue de la Loire
de période
de retour quinquennale est assuré par
l'implantation
du
dispositif
sur
les
points
hauts
de
la
parcelle
cadastrale
BE
59,
en
respectant une cote minimale de 5,8 m NGF ; CONSIDERANT
que le retour au fonctionnement normal du dispositif d’assainissement
non
collectif,
le
plus
rapidement
possible
après
la
décrue
de
la Loire,
est
assuré par
le
dispositif d’assainissement
non
collectif mis
en
place,
au
motif de
l’absence
de
pièce
mécanique, électromécanique et de cuvelage léger sur ce dispositif. SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE
1
: Il est accordé à la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, une dérogation pour
l'implantation
d’un dispositif d’assainissement non collectif d’une
capacité nominale
de
30
Equivalents-Habitants
(traitement
des
eaux
usées
d’un
équipement
sportif)
sur
la
parcelle
cadastrale
BE
59,
située
stade
Philippe
Porcher,
allée
Robert
Cheval,
sur
la
commune de Sainte-Luce-sur-Loire. ARTICLE 2
:
Le dispositif d'assainissement collectif est situé sur les points hauts de la
parcelle cadastrale BE 59, en respectant une cote minimale de 5,8 m NGF. ARTICLE
2
:
Conformément
à
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l’Ile
Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
LS] Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
hiérarchique
d’une
part
ou
contentieux, d’autre part, devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. ARTICLE 3
:
Le
secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de Nantes Métropole, le maire de la commune de Sainte-Luce-sur- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
NANTES, le
{7 MAI 2018
La PRÉFÈTE, Pour la préfète et par délégation, Le setrétaire général Serge BOULANGER
[es] E
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2018/BPEF/132 portant complément à l’arrêté préfectoral n° 2017/BPEF/085 du 28 août 2017, autorisant au titre de l’article L.214- 3 du code de l’environnement le système de traitement des eaux usées «les Mares Noires» sur le territoire de la commune de Nort-sur-Erdre- Recherche des substances dangereuses.
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, articles L.214-1 à 11, R.214-1 à 56 et R.211-11 à R.211-11-3 ; VU le
code général
des
collectivités territoriales
et notamment les
articles L.2224-6,
L.2224-10
à
L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU Je code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11
;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin portant approbation
du
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
"Loire-
Bretagne" ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Estuaire de la Loire approuvé le 9
septembre 2009;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de
l’état écologique,
de
l’état
chimique
et
du potentiel
écologique
des
eaux
de
surface
pris
en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté
inter-ministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
collectifs
et
aux
installations d’assainissement non collectif à l'exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté ministériel
du
8 juillet 2010 modifié
établissant la liste
des
substances prioritaires
et
fixant
les
modalités
et
délais
de
réduction
progressive
et
d'élimination
des
déversements,
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr écoulements,
rejets
directs
ou
indirects
respectivement
des
substances
prioritaires
et
des
substances dangereuses visées à l'article R.212-9 du code de l'environnement ;
VU Parrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ; VU Parrêté ministériel du 09 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin
Loire-Bretagne ;
VU Parrêté préfectoral n° 2017/BPEF/085
du 28
août 2017, relatif à l’extension du système
de
traitement des eaux usées de la commune de Nort-sur-Erdre;
VU la note technique du
12 août 2016 relative à la recherche de micro-polluants dans les eaux
brutes
et
dans
les
eaux
usées traitées
des
systèmes
de traitement
des
eaux
usées
et
à leur
réduction ;
VU la note technique du 7 septembre 2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions
de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;
VU le guide technique RSDE-STEU, campagne 2018 de décembre 2017 ; VU le projet d’arrêté adressé à la commune de Nort-sur-Erdre représentée par son Maire en date
du 2 février 2018
;:
CONSIDERANT que la commune de Noït-sur-Erdre n’a pas émis d’avis, dans le délai imparti,
sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis par courrier en date du 2 mars 2018
;
CONSIDERANT que l'arrêté du
18 novembre 2015
susvisé, dans sa disposition 5B-1, prescrit
que
les
autorisations
de rejet des
établissements
ou installations
(y compris rejets urbains)
responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sont mises à jour de manière
à atteindre,
à l'échelle
du bassin Loire-Bretagne,
les
objectifs
de réduction des
substances dangereuses d'intérêt pour le bassin Loire-Bretagne à l'échéance 2021
;
CONSIDERANT que l'arrêté du
18
novembre 2015
susvisé, dans sa disposition 5B-2, prescrit
que
les
collectivités
maîtres
d'ouvrage
de
réseaux
d'assainissement
vérifient
la
prise
en
compte des substances listées dans la disposition 5B-1, dans les autorisations de rejet définies à l'article L.1331-10 du code de la santé publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique ;
ARRETE
TITRE 1
: OBJET DE L’ARRETE
L'arrêté préfectoral n° 2017/BPEF/085 du 28 août 2017, autorisant, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, l’extension du système de traitement des eaux usées «les mares noires » sur le territoire de la commune de Nort-sur-Erdre, est complété par les articles suivants : La commune de Nort-sur-Erdre identifiée comme le maître d’ouvrage est dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation ». TITRE
2
: RECHERCHE
ET
RÉDUCTION
DES
SUBSTANCES
DANGEREUSES
DANS
LES
BOUES
D’EPURATION
DES
STATIONS
DE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
Article
1
:
Campagne
de
recherche
de
la
présence
des
substances
dans
les
boues
d’épuration
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
procède
à
une
campagne
de
recherche
(6
analyses
dont
1
au
printemps,
2
en
été,
1
en
automne
et
2
en
hivers),
à
sa
charge,
de
la
présence
des
substances
listées
en
annexe
dans
les
boues
d’épuration,
dès
lors
que
les
méthodes
d’analyse
sont
disponibles.
Lorsque
la
présence
d’une
ou
de
plusieurs
substances
est
détectée,
un
contrôle
d’enquête
pour
en
identifier
l’origine
et
en
limiter
les
rejets
est
réalisé.
Article
2
: Procédure
de
mise
a
jour
des
autorisations
de
rejets
des
contributeurs
Suite
à
la
réalisation
du
contrôle
d’enquête,
et
le
cas échéant,
du
diagnostic
à
l’amont
du
système
de
traitement
des
eaux
usées,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
procède
à
la
mise
à
jour
des
autorisations
de
rejets
des
contributeurs
identifiés
ou
contributeurs
potentiels,
afin
de
prendre
en
compte
les
objectifs
de
réduction
des
substances
identifiées
comme
significativement
présentes
dans
les
eaux
brutes,
les
eaux
traitées,
ou
détectées
dans
les
boues
du
système
de
traitement
des
eaux
usées.
Cette
mise
à
jour
devra
être
réalisée
au
plus
tard
avant
le
29
février
2020.
TITRE
3
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
3
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
TITRE
4
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
5
: Publication
et
information
des
tiers
En
application
de
l'article
R.181-44
du
code de
l'environnement:
+
Une
copie
de
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
est
déposée
à
la
mairie Nort-sur-Erdre
et
peut
y
être
consultée
;
+
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
est
affiché
à
la
mairie
de
Nort-sur-Erdre
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins des maires concernés; +
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
pendant
une
durée
minimale d'un mois; L'information des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
de
tout
secret
protégé par
la
loi. Article 6 : Voies et délais de recours I-Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
en
application
de
l’article
R.181-50
du
code
de
l'environnement:
*_par le bénéficiaire ou l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification; + par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie
prévue
à
l'article
R.181-44
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
cas
où
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter du premier jour d'affichage de la décision. 2-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
2
mois
les
délais
de
recours
mentionnés
au
1.
3-En
cas
d'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
par
un
tiers
contre
le
présent
arrêté,
le
Préfet en informe le bénéficiaire de l'autorisation. 4-Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
1,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement. Le
préfet
dispose
d'un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre de manière motivée. A défaut, l'absence de réponse vaut rejet tacite de la réclamation. S'il estime que la réclamation est fondée,
le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans
les formes prévues à
l’article R.181-45 du code de l'environnement.
Article
7:
Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire Atlantique, le maître d’ouvrage représenté par le maire de la commune de Nort-sur-Erdre, le directeur départemental des territoires de la mer de la Loire Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
de
la
Loire
Atlantique.
Nantes
le
{
7
MAI
2018
PRÉFÈTE
Serge BOULANGER
Les
informations
recueillies font
l'objet d'un traitement informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre dossier par les
agents chargés
de
la
police de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement.
Conformément à
la
loi
« informatique
et
liberté »
du
6 janvier
1978,
vous
bénéficiez
à
un
droit
d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur police de l'eau indiqué ci-dessus. ANNEXE
: Tableau
des
paramètres
à
analyser
ne
Algcke
utsé
dans
Rs
Cybuiryne
biockis
4935
SP
10%
méthode
intense
Bboratorss
]
+29
enffoungs
à
usage
agricok
et
Cypermethrine
hseclkkie
1140
Sp
10%
pes
de
rréthodes
ISO,
CEN,
AFNOR
-
132
sbque
AQUAREF
MA-5B
Gtyphosate
Heïbicida
4606
PSE
194
{(sédi
0,7
+29
usage
agticoie
0,88
%
de
COT)
Fodui
de
dégradation
du
AQUAREF
MA:58
AMPA
gbphosate
st
des
1907
PS
16%
(sé&rents
contenant
0,7
129
usage
indusfriki
el
phosphonstes
0,88
%
de
COT)
sxiole
887
AQUAREF
MA-19
tralemen
des
vergers
et
Cxaszon
Haibieide
1667
FSŒ
3%
es
ats
< 2%,
OOT)
(EX
132
espaces
verts
|
usga
eagricoe
: cutlures
Aclonfèns
Haibicide
1688
SP
10%
NF
50112684
(sols)
.
132
Rournssoi
pores
de
|
:
terre,
tabac,
:POS,
DA
Diuron
Blocide
az
|
s&
10%
|AFISO11264
(sois)
40
132
Paie
HAN
Dflufankan]
”Harbicide
1814
PSE
10%
NF
S011264
{s0is)
.
-
.
132
- L3868
891
co
Quinoxylène
Forgicke
22
|
sœ
10%
[nFS011264
(804)
.
132
|
S890
sa0soe
Gone
Fydrocarbuys
arcrratique
XP
CEVTS
16181
6
Anlirscène
poyoÿique
1458
sœ
30%
(NF
EN
18181
d'ici
fn
2017)
60
132
résihu
da
combustion
88%
Hydrocarbure
aromatique
XP
CENTS
16184
.
Fuoranthène
o
ytque
ti9t
SP
10%
FN
16184
dKifM
2017)
150
432
résidu
de
combustion
100%
:
Hydrocarbure
srormetique
XP
CSVTS
18181
on
Benzo
(a)
Pyrèns
:
“-payoyique
;
4115
SϾ
100%
NE EN
16181
d'ici
{in
2017)
60
+32
ubjquiste
88%
A
A
Hyd
..
XPCENTS
16181
Benzo
tb}F
“:"
pébeyraue
-
1416
SDP
100%
(NE
EN
18181
d'ictin
207)
100
492
ublquista
88%
Hydrocarbure
aromalique
XP
CENTS
16181
4
Bonzo
(k}
Famranthäne
bobcyique
41147
Sœ
100%
LNF
EN
16181
diclfin
2047)
100
432
ubiquiste
100%
;
Hydrocarbure
arorratique
XP
CENTS
16181
Benzo
{g.hi)
Féryna
“polyoyique
1118
SP
100%
(NE
EN
18184
dicl
la
2047)
150
432
ubquiste
106%
Hydrocarbure
aromatique
XP
CENTS
16181
:
Indeno
(1,2,3-ti}
Pyrène
.
poycyique
1204
Sœ
100%
(NF
EN
16184
d'ici
fin
2017)
sû
132
ubquisté
g8%
Hydrocarbure
aromatique
XP
CENTS
15181
Nphaiène
poiyoylque
fantkmites)
|
“517
|
SP
30%
Jean
satsi
aicrtn
2017)
60
Es
Le
XP
CENTS
16172
10
NF
EN
16174
(Aqua
R}
10°
Cadmumel
ses
composés
Métal
1388
Sæ
100%
NF.EN 16173
(HNO3)
00°
160
100%
NF
EN
16170
(ICHYOES)
100°
NF
EN
16171
(ICFTMS)
400
NFEN
19348
100°
XP CENTS 18188
.
NF
EN
16174
(Aqua
R}
50°
Bomb
el
ses
corrposés
Alal
1382
sp
30%
NE
EN
16173 {HNO0)
100°
160
100%
INF
EN
36170
(KPYOES)
150*
NFEN
18171
(CPMS)
100
NFEN
13346
:
100°
XPCEVTS
16188
.
INF
EN
16174
{Aqua
R)
10°
Nchel
el
ses
composés
Réal
1388
SP
4%
NF
EN
16173
(HNOS)
100°
160
108%
NF
EN
16170
(ICFYOES}
100
INF
EN
16174
(CPS)
+00
NF
EN
13346
206*
XP CENVTS
18188
.
NF
EN
16174
(Aqua
R}
20°
Chrome
Sétet
+389
PSE
40%
NE
EN
16173
{HNOS)
200°
+60
100%
NF
EN
16170
{ICPIOES)
200°
NF
EN
18171
(CPMS)
200
NF
EN
13346
1007
XP CENTS 18188
.
INF
EN
16174
{Aqua
FR
16°
Cuivre
étal
1382
PSE
304
INF
EN
16173 (HNOG)
250
160
100%
INF
EN
16170
{ICFYOES)
259"
NF
EN
16171
(ICPIMS)
10û
NF
EN
13346
100°
XP CENTS 16188
.
NF
EN
16174
(Aqua
À)
400°
Zinc
Kétal
+383
PSŒ
30%
NF
EN
16173
(HNOG)
250°
160
100%
NF
EN
16170
(CPYOES)
250°
NF
EN
18171
(ICPIMS)
100
NF EN 13348
-
XP
CEVTS
16172
400
Arsenc
Méialoïde
1369
PSE
30%
NF
EN
16174
(Aqua
R}
1000*
160
100%
NF EN
16170 (ÉP/CES)
200°
NF
EN
18171
(ICPMS)
100
NF
EN
19346
»
NF EN 16170 (ICPIOES)
.
Maccurs
el
ses
composés
Késial
+387
Sp
NF
EN
16171
(CPS)
400
160
ubauiste
100%
INF
EN
18175-1
(CV-AAS)
39
NF
EN
16175-2
(CV-AFS)
3
*_LA
déduites
des
données
de
performances
ayant
soutenu la
validation
dela
méthode
par
AQUAREF,
et
publiées
dans
celle-ci
ou
dans
des
documents
publics
; les
autres étant
des
(Ke)
de
méthodes
nomalisées,
É
SbP
=
substance dangereuse
prioritaire
code
sonde
unité
1 42°
pe Kg
$P=
: substance
péorteire
code
sandre
unité
132-
bg
/ Kg
MS
code
sandre
unilé 160.
ma/KgMS
:PSEE
=
polluant
spéciig
de
l'étal
écologlq sisbisaleur
FVC
PSEE
= polluent spédhique derétat écologique
VU
pour
être
annaxé
à
mon
An di { 7 MAÏ 2018
17
RAI
ae
erge BOULANGER
calalyseurs
Monobulyktein
Organoëtains
2542 «
È
NF EN SO 23161
40
132
revêtement du verre
100%
et produ de dégradation
du
trbutylten
slabfisaleur
PVC
catalyseurs
Dbutylétain cation
Organoëlains
7074
-
NF EN SO 23161
10
132
revätoment du verre
100%
el produit de dégradabon
du
tbutyltein
TUE
Gtantiooing,
Trbutylétai cation
Blocide
2679
|
sœ
100%
[NF ENISO 23161
10
132
Le
on des pierres,
67%
Fe
‘boss el du verre Parällnes
chiorées
.
ayent &6 utEséss
C10-13-chloroakanes
Flasiifant
1855
|
so
100%
|ISO/DSS 18635 (en préparation)
30
432
| comme plastifiants et
agent gnifuga
{retardateurs
de femme)
[BDE 209 (dl abromodiphényt
Es
Isofant thermique ;
oxyde)
Holants therriques
1815
-
NF EN SO 22032
03
132
“dbguite
81%
BDE 193
BDE
210 |
-
INF EN SO 22032
005
tee
|
Sostiemei
49%
BDE 154
BDE
ætt
| sœ
100%
[NF
ENIS0 22092
0,05
152
|
Sohemqes
65%
BDE 153
BDE
212
| sœ
100%
[NF ENISO 22032
0,05
132
RENE î
53%
BDE 100
BDE
25
|
sc
400%
[NF ENISO 22032
0,05
132
|
(sobntihermique;
85%
BDE099
BDE
216 | sc |
100%
lnreNo 02
0,05
132
Ron ban
fe
96%.
Haxebromocyciododecans
Cr
ose
.
si
IsoBnt thermique :
prie
HBCO0
7128
sp
pas d
180, CEN AFNOR
:
152
“buste -
16%
XPUS 1610072012
D
0.007
|
uuele:PO
FCB 028
PC
- NOL
1239
.
NFEN18]87
à
132
“eat
99%
_
u
XP CENTS 16100
: 2012
0,007
ue
; PC
PCB 052
PC8
- NOL
4241
EN IUIE
ne
‘
132
rs
es%
u
7
XP CENTS 16180 : 2012
0.001
UbquE
le: PCB
FC8 101
PC8 -
NOL
1242
y
PO
99%
_
_
XF CENTS 16100: 2012
0,601
ubqueie : FCE
PCB 118
PCB-
DL
1243
er.
mn
;
122
ane -
99%
:
SP CUS 1619012012
5,001
UEQuEe ; CE
s
FCB 138
PCB
- NOL
1244
Hart
:
132
pee
9%
XP CENTS 16190: 2012
5.001
ubquie ; CE
PCB 153
PCB - NOL
4245
NE NIET
-
4
132
Maur
98%
g
u
u
XP CENTS 16190; 2012
0,001
ubquile : PC
A
PCB 180
PC8 - NOL
1246
EE
;
132
sr
25%
Dioxines et composés da type
ele
À
dxins (Somme de PCDO
+
Dioxinos
7707
|
sœ
10%
|XPCEVIS 18190:2012
0,00
132
ublquiste
g,%
. FCDF + PCB-TD)
ag
à faste
Phiabto
ést8
| sϾ
10%
|Pcavrs 16183 :2012
100
132
Plastfiant
100%
SuHonMe =seine
Fortiuoré
6sso
|
sc
10%
|AQUARE MA:28 (sédiments)
10
129
ubquiste
Nonybphénok
Akyphénols
1958
|
sc
100%
[CENTS 16182:2012
100
132
Tensloaclifs
100%
NPI0E
Akylphénots
6358
5
CENTS 16182:2012
100
132
Hayes de
NP20€
Atkyiohénots
8369
-
CENTS 18182:2012
100
132
Boxyrals de
Fabricaion
de
résnes
Octylphénols
Atylphänols
1959
sp
10%
Dh avec CENTS 16182:2012
100
132
| (pneumatiques, encres
d'impresslon, ...)
OPIOE
Akybhänols
6370
-
possible avec CENTS 16182:2012
100
192
| Bhoxyhts d'octylphénol
OP20E
Atybhénols
6371
:
[possible avec CENTS 16182:2012
100
132
| Ehoxylats d'octyphénol
.?
LA céduites
des données
de performances ayantsoutenu
la Validetion
de la méthode par AQUAREF,
e publiées dans celle-ci ou dans des documents publes : les autres étant ces LQ de méthodes normaïsées. ‘SDP
=
substance dangeseuse priorraire
code sandre unité 129
ug:Kg
8P
= substance prodtare
code sandre unité 132
vo Ka RE
code sandre unité 160
mains EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dorothée CANARD & É
: 02.40.41.47.47 : 02.40.41.47.60
ref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté actant de la transformation du SIAEP Vignoble Grandlieu en syndicat mixte
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-61 et L.5214-21
;
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 février 2014 portant création du syndicat d’alimentation en eau potable (SAEP) Vignoble-Grandlieu ; VU
Parrêté
préfectoral
en
date
du
22
décembre
2017
modifiant
les
statuts
de
la
communauté de communes de Sèvre et Loire et actant de sa prise de compétence « eau » ; VU l’arrêté du préfet de Vendée en date du 27 novembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes de Montaigu-Rocheservière et actant de sa prise de compétence « Eau }»
;
CONSIDERANT que les communautés de communes de Sèvre et Loire et de Montaigu- Rocheservière
sont
compétentes
en
matière
d’ «eau»
respectivement
depuis
le
31
décembre 2017 et 1° janvier 2018 ; CONSIDERANT qu’en application de l'article L.5214-21
du CGCT, le SAEP Vignoble -
Grandlieu regroupant des communes appartenant à au moins trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communautés de communes de Sèvre et Loire et de Montaigu-Rocheservière sont substituées à leurs communes membres au sein du syndicat depuis leur prise de compétence, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - En raison de la prise de compétence « eau » des communautés de communes de Sèvre et Loire et de Montaigu-Rocheservière et du fait que le syndicat d’alimentation en eau
potable
Vignoble-Grandlieu
regroupe
des
communes
appartenant
à
au
moins
trois
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr EPCI à
fiscalité propre, il est constaté que les communautés de communes précitées sont
substituées
à
leurs
communes
membres
au
sein
syndicat
d’alimentation
en
eau potable
Vignoble-Grandlieu depuis respectivement le 31 décembre 2017 et le 1° janvier 2018. Article 2 - Le syndicat est donc désormais transformé en syndicat mixte et sa composition est la suivante :
°__
communauté de communes de Sèvre et Loire (en lieu et place de l’ensemble de ses communes
membres
soit
Divatte-sur-Loire,
La
Boissière-du-Doré,
La
Chapelle-
Heulin,
La
Regrippière,
La
Remaudière,
Le
Landreau,
Le
Loroux-Bottereau,
Le
Pallet, Mouzillon, Saint-Julien-de-Concelles et Vallet)
°
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
(en
lieu
et
place
de
Rocheservière et Saint-Philbert-de-Bouaine)
°
Les
communes
de Aigrefeuille
sur
Maine,
Le
Bignon,
Geneston,
Montbert,
La
planche,
Remouillé,
La
Chevrolière,
Pont
Saint
martin,
La
Limouzinière,
Saint
Colomban,
Saint
Lumine
de
Coutais,
Saint
Philbert
de
Grandlieu,
Legé,
Vieillevigne,
Corcoué sur Logne,
Saint Etienne de Mer Morte, Touvois, Château
Thébaud, Gétigné,Gorges,Haute Goulaine, La Haie Fouassière, Maisdon sur Sèvre, Monnières,
Saint Fiacre
sur Maine,
Saint Hilaire
de
Clisson et
Saint Lumine
de
Clisson
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du SAEP
Vignoble-Grandlieu,
les
présidents
des
communautés
de
communes
de
Sèvre
et
Loire et de Rocheservière-Montaigu et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois
au
siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes,
le
14
MA!
2018
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
erge BOULANGER
æ Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique
où
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un
délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née
une
décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..)» EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dorothée CANARD Æ
:0240.41.47.47
£k
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté actant de la transformation du SIAEP Nort sur Erdre en syndicat mixte
LA PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFETE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.5211-61 et L.5214-21
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
7
janvier
1948
modifié
portant
création
du
syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) de la région de Nort-sur-Erdre
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2017
modifiant
les
statuts
de
la
communauté de communes de Nozay et actant de sa prise de compétence eau ; CONSIDERANT que la communauté de communes de Nozay est compétente en matière d’ «eau » depuis le 31
décembre 2017 ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l'article
L.5214-21
du
CGCT,
le
SIAEP
de Nort-
sur-Erdre regroupant des communes appartenant au moins à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la communauté de communes de Nozay est substituée à ses communes membres au sein du syndicat depuis sa prise de compétence, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1-
En
raison
de
sa
prise
de
compétence
«eau»
et
du
fait
que
le
syndicat
d’alimentation en eau potable de Nort-sur-Erdre regroupe des communes appartenant à au moins
trois
EPCI à
fiscalité propre,
il
est constaté
que
la communauté
de
communes
de
Nozay
est
substituée
à
l’ensemble
de
ses
communes
membres
au
sein
syndicat
d’alimentation en eau potable de Nort-sur-Erdre depuis le 31
décembre 2017.
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Article 2 - Le syndicat est donc transformé en syndicat mixte depuis cette même date et sa composition est la suivante :
°
La
communauté
de
communes
de
Nozay
en
lieu
et
place
de
l’ensemble
de
ses
communes
membres
(soit
Abbaretz,
La
Grigonnais,
Nozay,
Puceul,
Saffré,
Treffieux, Vay).
°
Les communes de : Blain Casson Grandchamps-des-Fontaines Héric Jans Joué-sur-Erdre La Chevallerais Le Gâvre Les Touches Ligné Nort-sur-Erdre Notre-Dame-des-Landes Petit-Mars Saint-Mars-du-Désert Sucé-sur-Erdre Trans-sur-Erdre
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement
de
Chateaubriant-Ancenis,
le président
du
SAEP
de Nort
sur Erdre,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
de
Nozay
et
les
maires
des
communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et
affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée à madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes, le
À
En
La préfète,
«
Serge a Kber
d
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra,
sous peine
de
forclusion,
être enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un
délai de
deux mois
à compter de
la date
à laquelle est née une décision
implicite
de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..)»
Los
——
a
| 2
Fi
b
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
Nantes,
le
Î
6
M
À
|
2018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
€
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
modificatif
n°61
portant
changement
de
dénomination
d’un
établissement secondaire
habilité
sous
le
n°201144110
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
du
05/07/2016
abrogeant
l’arrêté
du
26/02/2016,
suite
à
un
changement
de
gérance
de
l’établissement
secondaire
situé
162
rue
du
Perray
à
Nantes
concernant
la
SARL
MEMORIA
Services
Funéraires
;
Vu
la
demande
de
changement
de
dénomination
sociale,
formulée
le
04/04/2018
par
le
gérant
Monsieur
Didier
KAHLOUCHE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE
1®
: À
compter
du
4
avril
2018,
la
dénomination
commerciale
de
l’établissement
visé
ci-dessus,
est
modifiée
comme
suit
:
MELANGER SAS 162 rue
du
Perray
44
300
NANTES
exploité
par
: Monsieur
Didier
KAHLOUCHE.
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9h00
à
12h00
et
de
14h00
à
16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
OUT
jusqu’au
26/02/2022
Transport de corps après mise en bière...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Organisation des obsèques...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Soins de Conservation...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UINES CINÉTAÎTES..
rs enerenenreorosonesnnonnenesenesneannes
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture des corbillards..................................
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture des voitures de deuil...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.................
ss
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Gestion d’un crématorium...............s..s
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
jusqu’au
ARTICLE
2
: Le numéro d’habilitation reste inchangé, à savoir 201144110.
ARTICLE 3 :
L'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par rapport
aux
éléments
fournis pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à ses installations ; - dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
4:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,
dans
le même délai,
faire l’objet d’un recours gracieux (préfète de la
Loire-Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans
les
deux mois
suivant la décision implicite ou explicite
de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ARTICLE 5 :
Le
secrétaire
général de la Loire-Atlantique est chargé
de
l’exécution du
présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
le directeur de la cj
nneté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE ?
| el
L
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
{
$
M
À
|
2018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
:Carole
SCHAFER
f
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
MELANGER
dont
le
siège
est
situé
ZA
des Avaloirs
Pré-en-Pail
à
Pré-en-Pail-Saint-
Samson
(53140)
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
|
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Transport
de
corps après
mise
en
bière...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Organisation des
obsèques...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Soins
de
conservation...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
OUI
jusqu’au
26/02/2022
UITNES
CINÉTAÎTES.
rene
sue
rrenernenrne
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture
des
corbillards...................................
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
OUI
jusqu’au
26/02/2022
ET
CTÉMATIONS
ere
Gestion
d’un
crématorium.........................
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
:
,
jusqu’au
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La
présente
attestation est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
numéro
d’habilitation
reste
inchangé
: 201144110.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
et
Raphaël
RONCIÈRE
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 14h00 à 15h45 ?
El
‘+
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Nantes,
le
{
6
M
A
|
2018
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par Carole
SCHAFER
€
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Avenant
à
l’arrêté
modificatif
n°47
portant
changement
de
dénomination
d’un
établissement
secondaire
habilité
sous
le
n°201144109
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
Parrêté
modificatif
du
10/08/2016
portant
changement
de
dénomination
sociale
de
l'établissement
secondaire
situé
4
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
à
Rezé
concernant
la
SARL
MEMORIA
Services Funéraires
;
Vu
la
demande
de
changement
de
dénomination
sociale
formulée
le
04/04/2018
par
le
gérant
Monsieur
Didier
KAHLOUCHE
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
ARRETE
ARTICLE
1“
: À
compter
du
4
avril
2018,
la
dénomination
commerciale
de
l'établissement
visé
ci-dessus,
est
modifiée
comme
suit
:
MELANGER SAS 4
place des
Martyrs
de
la
Résistance
44 400
REZÉ
exploité
par
: Monsieur
Didier
KAHLOUCHE.
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi de 9h00
à
12h00
et
de 14h00
à
16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
non
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
NON
jusqu’au
Organisation des obsèques...
OUI
jusqu’au
27/09/2019
Soins de conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UINES CINÉTAÎTES...
serrer enrareneeneoneeoneoneenrennenrs
OUI
jusqu’au
27/09/2019
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
NON
jusqu’au
Fourniture des corbillards....................................
NON
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations........................................
NON
jusqu’au
Gestion d’un crématorium.........................
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
NON
jusqu’au
ARTICLE2
: Le numéro d’habilitation reste inchangé, à savoir 201144109.
ARTICLE 3
:
L'exploitant
doit déclarer au préfet par lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable, par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à
ses installations ;
- dans le mois qui suit l’événement : toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE
4:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également,
dans le même
délai,
faire
l’objet d’un recours
gracieux
(préfète
de la
Loire-Atlantique — bureau des élections et de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration — place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans
les
deux mois
suivant la décision implicite
ou explicite
de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet) ARTICLE
5:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
et par délégation
le directeur de la
fitoyeñntté et de la légalité
Raphaël RONCIÈRE Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Nantes, le
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
:Carole
SCHAFER
€
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
que
l’organisme
dénommé
MELANGER
dont
le
siège
est
situé
ZA
des
Avaloirs
Pré-en-Pail
à
Pré-en-Pail-Saint-
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
ATTESTE
Samson
(53140)
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
1
6
MAI
2018
Transport
de
corps avant
mise
en
bière...
non
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
NON
jusqu’au
Organisation
des
obsèques...
OUI
jusqu’au
27/09/2019
Soins
de
conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
OUI
jusqu’au
27/09/2019
UINES
CINÉTAÏTES
ue
rrrnurrreeeeereenne
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
NON
jusqu’au
Fourniture des
corbillards......................................
NON
jusqu’au
Fourniture des
voitures
de
deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques, inhumations,
exhumations
NON
jusqu’au
ET
CTÉMATIONS
ner
rene
rrenenesserenesrenesrsnsssnrne
Gestion
d’un
crématorium..................................
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
NON
jusaran
établissement
de
santé
public
ou
privé...
La
présente
attestation
est
délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le numéro
d’habilitation
reste
inchangé
: 201144109.
Pour
la
préfète
et
par
délégation
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
#
Raphaël
RONCIÈRE
6,
QUAI
CEINERAY
-—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d’ouverture
:
du
lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
et
de 14h00
à
15h45 1
LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de l'interministérialité
et
du
développement
durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement et
de l'utilité publique
Arrêté DIDD-BPEF-2018n°
36
Modification de l'arrêté interpréfectoral D3-97 n°
723
du
31
juillet
1997
modifié
fixant
le
périmètre
d'élaboration
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE) du bassin de l'Oudon
PREFECTURE DE LA MAYENNE
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures
environnementales et foncières PREFECTURE DE LOIRE-
ATLANTIQUE
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ARRETE INTERPREFECTORAL
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone
de
défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Mayenne
Officier de la Légion d'honneur
La Préfête de la région Pays-de-Loire,
Préfète de Loire-Atlantique Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-3 et suivants et
R 212-26 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
1/4 Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le
périmètre
d'élaboration
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
du
bassin de l'Oudon ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne en
date du 2 août 2017
créant la commune
nouvelle de Prée-d'Anjou en lieu et place des communes d'Ampoigné et de Laigné à compter du 1°
janvier 2018 ;
Considérant
qu'il
convient
de
tenir
compte
de
la
création
de
la
commune
nouvelle
de
Prée-d'Anjou
dans
le
département
de
la
Mayenne
et
de
modifier
en
conséquence la liste des
communes
mentionnées à
l'article
1” de l'arrêté interpréfectoral
D3-97
n°
723
du
31
juillet
1997
modifié,
dont
le territoire
est
concerné totalement
ou
partiellement par le périmètre du SAGE du bassin de l'Oudon ;
Considérant
qu'il
convient
pour
la
même
raison
de
modifier
la
carte
correspondante
annexée
à
l'arrêté
interpréfectoral
D3-97
n°
723
du
31
juillet
1997
modifié ;
Considérant que lesdites modifications sont d'ordre administratif et qu'elles sont
sans effet sur la délimitation du périmètre du SAGE du bassin de l'Oudon ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire,
de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique,
ARRETENT
Art.
1°:
L'article
1° de l'arrêté interpréfectoral D3-97
n°
723
du 31 juillet
1997 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
«Article
1°:
Le périmètre d'élaboration du SAGE du bassin de l'Oudon est
fixé tel qu’apparaissant dans la carte annexée au présent arrêté.
Les
72
communes
dont
le
territoire
est
concerné totalement
ou partiellement
par le périmètre sont les suivantes : Communes
de
Mayenne
(51)
:
AHUILLE
LA SELLE CRAONNAISE
ASTILLE
LAUBRIERES
ATHEE
LIVRE LA TOUCHE
BALLOTS
LOIGNE SUR MAYENNE
BEAULIEU SUR OUDON
LOIRON - RUILLE
BONCHAMPS LES CRAON
MARIGNE PEUTON |
2/4 BRAIN SUR LES MARCHES
|
MEE
” CHATEAU-GONTIER
MERAL
CHEMAZE
MONTJEAN
CHERANCE
NIAFLES
CONGRIER
PEUTON
COSMES
POMMERIEUX
COSSE LE VIVIEN
PREE-D'ANJOU
En
COURBEVEILLE
QUELAINES SAINT GAULT
CRAON
L
RENAZE
CUILLE
SENONNES
DENAZE
SIMPLE
FONTAINE COUVERTE
SAINT AIGNAN SUR ROE
GASTINES
SAINT CYR LE GRAVELAIS
HOUSSAY
SAINT ERBLON
LA BOISSIERE
SAINT MARTIN DU LIMET
LA BRULATTE
SAINT MICHEL DE LA ROE
LA CHAPELLE CRAONNAISE
SAINT POIX
LA GRAVELLE
SAINT QUENTIN LES ANGES
LA ROE
SAINT SATURNIN DU LIMET
LA ROUAUDIERE
Communes de Maine-et-Loire (15) :
ARMAILLE
. GREZ-NEUVILLE
BOUILLE-MENARD
LA JAILLE:Y VON
BOURG-L'EVEQUE
LE LION-D'ANGERS
7:
CARBAY
LOIRE
CHAMBELLAY
MONTREUIL-SUR-MAINE
CHALLAIN-LA-POTHERIE
OMBREE D'ANJOU
CHAZE SUR ARGOS
SEGRE-EN-ANJOU BLEU
ERDRE-EN-ANJOU
Communes d'Hie-et-Vilaine (3) :
CHELUN
RANNEE
MARTIGNE-FERCHAUD
3/4 Communes de Loire-Atlantique (3) :
JUIGNE LES MOUTIERS
VILLEPOT
|
SOUDAN
Art.
2:
La
carte
annexée
à
l'arrêté
interpréfectoral
D3-97
n°
723
du
31
juillet
1997
modifié est remplacée par la carte annexée au présent arrêté. Art, 3 : Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié restent inchangées. Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique et mis en ligne sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr/. Art. 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne, d'Ille- et-Vilaine
et
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté. Fait à Angers, le
À 5
AR.
2016
Fait à Laval le
2
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la
préfecture.
...
Le secrétaire général de la préfecture
de
la
M
y”
car
Frédérid
MILLON”
Fait
à Nantes,
le
:i
?
AUR.
28
Pour
la
préfète
et
par
Sélégaÿion,
e
sechétaire
—
ULANGER
4
Délais et voies de recours : Dans le délaï de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
compétent
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes.
4j SAGE de l'Oudon : Structures administratives
au 1er janvier 2018
[I |
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| Légende —— Limite du bassin versant de l'Oudon E=1 Domaine publie navigable
Communes nouvelles
Commission locale de l'eau
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= L'OUDON
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Limites régionales
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Communes
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Reproduction et diffusion interdites -
Communes
déléguées
2envier
2018
——— Affluents principaux
===
Limites départementales