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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (unknown - 11.1 DEL 2023 UR 99 servitude trefonciere carriere Deleplanque annexe 1)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
18-1
CONVENTION DE SERVITUDE
APPLICABLE ENTRE
La ville de Hem, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située 42 rue du général Leclerc, identifiée sous le numéro SIREN 215 902 990 représentée par son maire Monsieur Francis VERCAMER propriétaire du chemin rural n° 29027 sis carrière Delplanque
ci-après dénommée le propriétaire du fond grevé de la
servitude d’une part
ET
Monsieur Remi KAUFFEISEN, chef d’exploitation, titulaire d’un bail à ferme pour l’exploitation de la parcelle B1663 lieudit « petit voisinage » à HEM
ci-après dénommé le preneur bénéficiaire de la servitude
d’autre part
EXPOSE
Dans le cadre du projet de construction d’une bergerie, d’une miellerie, d’un poulailler et d’une maison d’habitation pour les besoins de l’activité agricole de Monsieur Kauffeisen Rémy, éleveur, sis carrière Delplanque à Hem sur la parcelle cadastrée B 1663, l’alimentation en eau et en électricité nécessite un passage des canalisations le long du chemin rural n°29027 et l’implantation d’une fosse à compteur, sis carrière DELPLANQUE.
Le preneur est titulaire d’un bail à ferme avec Madame Marie Pierre Alliot, propriétaire de la parcelle cadastrée B 1663, depuis le 1er novembre 2022, pour une durée de 9 ans renouvelable.
Afin de permettre au preneur de réaliser les travaux de raccordement d’alimentation en eau potable et en électricité pour exercer son activité d’éleveur sur la parcelle susvisée le propriétaire consent dans les termes repris ci-après une servitude tréfoncière.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Suivant l'article 2122-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, le propriétaire peut établir des servitudes par conventions conformément à l’article 639 du Code civil sur les biens du domaine public. L’existence de ces servitudes doit être compatible avec l’affectation des biens sur lesquels elles s’exercent. 18-1
Il est expressément convenu entre les parties comme conditions essentielles et intégrantes aux arrêtés de Permis de construire PC N° 59299V 0029 et PC n° 5929923V 0007 et le PC 592999v0012 au profit du preneur sans lesquelles elles n’auraient pas lieu, savoir :
1/ que le propriétaire consent une servitude tréfoncière pour les canalisations souterraines sur le chemin rural n° 29027 sis carrière Delplanque ainsi que pour l’installation d’une fosse à compteur de dimensions 0.80X1 mètres au croisement du chemin rural et de la rue métropolitaine du Calvaire dévié.
2/que le preneur prend en charge les travaux pour l’installation de la fosse et le passage des canalisations ainsi que l’entretien dudit fond et supporte tous les frais y découlant.
Le propriétaire du fonds servant doit avoir une attitude purement passive : elle doit laisser la servitude s'exercer sans y apporter d'entrave suivant les dispositions de l’article 701 du Code civil.
Le preneur, exploitant sur le fond bénéficiaire de la servitude ne doit rien faire qui aggrave la situation du fond servant suivant les dispositions de l’article 702 du code civil.
A HEM le …………..
LE PROPRIETAIRE LE PRENEUR
La ville de HEM Rémy Kauffeisen Francis Vercamer