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Déliberation - deliberation du cm du 03 07 2023 prise en charge des frais d acte de vente pour la cession de parcelles rue des violettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du cm du 03 07 2023 prise en charge des frais d acte de vente pour la cession de parcelles rue des violettes)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
cusé
de
réception
en
préfecture
COMM
|
] NE
DE
GRI
7-216701698-20230703-23 01305-DE te
de
télétransmission
: 06/07/2023
.
.
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2023
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
#5
03
88
72
42
62
mairie(@gries.fr WWWw.gries.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
PL
Séance
du
lundi
03
juillet
2023
à
18h30
Salle
du
Conseil
-
«
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 21
Conseillers
présents
: 18
Conseillers
représentés
: 1
Date
de
convocation
: 27
juin
2023
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
:
M.
Eric
HOFFSTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
Mme
Fabienne
ANTHONY,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Paola
DI
MICHELE,
Mme
Géraldine
FURST,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
M.
Maxime
KERN,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
M.
Pierre
KOCH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING
Absente
excusée
avec
pouvoir
:
Mme
Joan
MAAGER,
pouvoir
à Mme
Emmanuelle
PARISSE
Absents
excusés
sans
pouvoir
:
Mme
Carole
METZ,
M.
Alain
VOLTZENLOGEL
Objet
:
Prise
en
charge
des
frais
d’acte
de
vente
pour
la
cession
de
parcelles
Rue
des
Violettes
La
parcelle
Section
16
n°
428/179
d’une
superficie
de
0.83
ares
appartient
à la commune
de
Gries
et se
situe
à côté
de
la
voie
publique
de
la
rue
des
Violettes,
mais
n’est
pas
recouverte
d’enrobé.
Il
est
proposé
de
céder
l’ensemble
de
la
parcelle
aux
propriétaires
des
parcelles
avoisinantes
selon
de
PV
d’arpentage
n°
1210J
et selon
le découpage
ci-après
:
La
parcelle
Section
16
n°
428/179
d’une
superficie
de
0.83
ares
est
divisée
comme
suit
:
-
Section
16
n°571/179
d’une
superficie
de
0.07
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
570
-
Section
16
n°572/179
d’une
superficie
de
0.11
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
569
-
Section
16
n°573/179
d’une
superficie
de
0.19
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
568
-
Section
16
n°574/179
d’une
superficie
de
0.04
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
190
-
Section
16
n°575/179
d’une
superficie
de
0.04
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
191
-
Section
16
n°576/179
d’une
superficie
de
0.07
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
526
-
Section
16
n°577/179
d’une
superficie
de
0.10
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
527
-
Section
16
n°578/179
d’une
superficie
de
0.06
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
193
-
Section
16
n°579/179
d’une
superficie
de
0.03
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
194
-
Section
16
n°580/179
d’une
superficie
de
0.02
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
195
-
Section
16
n°581/179
d’une
superficie
de
0.04
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
196
-
Section
16
n°582/179
d’une
superficie
de
0.02
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
197
-
Section
16
n°583/179
d’une
superficie
de
0.02
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
198
-
Section
16
n°584/179
d’une
superficie
de
0.02
ares,
cédée
aux
propriétaires
de
la parcelle
199
Par
délibération
du
24
mars
2022,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
la
cession
à
titre
gratuit
de
ces
parcelles.
L’étude
notariale
en
charge
de
la
rédaction
des
actes
nous
a fait
savoir
que
cela
n’était
pas
possible,
dans
la mesure
ou
ce
serait
considéré
comme
une
donation.
Pour
les
besoins
du
Livre
Foncier
et
pour
pouvoir
inscrire
les
acquéreurs
comme
propriétaires
de
ces
petites
parcelles,
le notaire
est
obligé
de
présenter
l’acte
comme
une
vente
à l’euro
symbolique.
La
présente
délibération
annule
et
remplace
donc
celle
du
24
mars
2022,
ainsi
que
celle
du
12
septembre
2022
qui
ne
précisait
pas
la prise
en
charge
par
la commune
des
frais
des
actes
notariés. Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20230703-23
C1305-DE
Date
de
télétransmission
: 06/07/2023
Date
de
réception
préfecture
: 06/07/2023
Entendues
les
explications
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire,
et de
Patrick
SIMON,
adjoint
au
maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à 20
voix
pour
et
1 abstention
(Michèle
NAVE),
décide
D’APPROUVER
la vente
à l’€
symbolique
des
parcelles
ci-dessus
mentionnées
résultant
de
l’arpentage
n°
1210
J,
- _
D’AUTORISER
M.
le Maire à
signer
les documents
nécessaires,
acte
de
vente
ainsi
que
toutes
les pièces
afférentes,
-__
D'AUTORISER
la Commune
de
Gries
de
prendre
en
charge
les
frais
des
actes
notariés,
-
DE
CHARGER
l'étude
notariale
des
Maîtres
François
HOLL
et
Maryline
DURAND-CROVELLA
pour
la rédaction
des
actes
de ventes,
et de toutes
les pièces
afférentes. Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la
Sous-Préfecture
le
06
juillet
2023
Publiée
ou
notifiée
le 06
juillet
2023
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Le
secrétaire,
Eric
HOFFSTETTER
Pierre
KOCH