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Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20262801 02 echange de parcelles avec un particulier prise en charge des frais de noraire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Département du Bas-Rhin 2026-2801-02 Arrondissement
de Saverne
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 17
Conseillers présents : 10
Nombre de pouvoirs : 5
Affiché le 30 janvier 2026
Conseil municipal du 28 janvier 2026
Sous la présidence du maire M. Jean-Claude LASTHAUS
Étaient présents : M. BOHR Freddy, Mme DIEMER Estelle, Mme ERNE HEINTZ Valentine, M.
GASS Charles, Mme KRAEMER Anne-Marie, M. MARTINI Matthieu, Mme
MERCK Martine, M. REYMUND Antoine, M. URBAN Jean-Marc,
Absents excusés : Mme BAUER Carine qui donne pouvoir à M. Jean-Claude LASTHAUS, M. DIEMER Steve qui donne pouvoir à Mme ERNE HEINTZ Valentine, Mme GROSJEAN Michèle qui donne pouvoir à Mme DIEMER Estelle, Mme NIESS Laetitia qui donne pouvoir à Mme KRAEMER Anne-Marie, Mme ZEISSLOFF Patricia qui donne pouvoir à M. BOHR Freddy, M. KRENCKER Julien, M. LUX Pierre
Secrétaire de séance : Mme ERNE HEINTZ Valentine
2. OBJET: ECHANGE DE PARCELLES AVEC UN PARTICULIER DANS LE CADRE DU PROJET DE RESIDENCE SENIORS ET DE MAISON DE SANTE — PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE NOTAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la commune de BERSTETT en date du 30 janvier 2024 concernant l’échange de 2,60 ares de terrain entre la parcelle cadastrée sous-section 1 numéro 203/34 appartenant à la Commune de BERSTETT et 2,60 ares de la parcelle cadastrée sous-section 1 numéro 200/30 appartenant à M Daniel LITT et Mme Martine LITT dans le cadre de la construction d’une maison séniors et d’un pôle santé attenant,
Considérant que les deux biens, objet du projet d’acte d’échange, ont la même valeur foncière, de par leur localisation, leur zonage et leur surface,
Vu la lettre valant avis des domaines en date du 29 aout 2025,
Vu la nécessite de prise en charge des frais de notaire liés à cet échange par la mairie, ce qui
constitue une clause ou condition afférente à l’opération immobilière,
Le conseil municipal de la Commune de BERSTETT :
- Autorise la prise en charge de l’intégralité des frais de notaires liés à cet échange ;
- Autorise le Maire de BERSTETT à signer l’acte d’échange des parcelles susmentionnées devant notaire ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
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ki ri Mme Vhlentine-ERNE-HERTÉZ
Accusé de réception en préfecture
067-216700344-20260128-20262801-02-DE
Date de télétransmission : 30/01/2026
Date de réception préfecture : 30/01/2026