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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gries.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 23 01 2025 acte rectificatif pour une cession de parcelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
067-216701698-20250123-002-DE
de
télétransmission
: 03/02/2025
de
réception
préfecture
: 03/02/2025
56,
rue
Principale
- 67240
GRIES
4
03
88
72
42
62
mairie(@gries.fr wWww.gries.eu
EH/JFS/CS
Extrait
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
td
Séance
du
jeudi
23
janvier
2025
à
20h
Salle
du
Conseil
- «
Maison
Commune
»
Conseillers
élus
: 23
Conseillers
en fonction
: 20
Conseillers présents
: 13
Conseillers
représentés
: 4
Date
de
convocation
: 29
novembre
2024
Sous
la présidence
de
M.
Eric
HOFFSTETTER,
Maire
Présents
: M.
Eric
HOFESTETTER,
M.
Jacky
NOLETTA,
M.
Patrick
SIMON,
Mme
Véronique
IFFER,
M.
Richard
VOLTZENLOGEL,
Mme
Michèle
NAVE,
M.
Julien
ANCKLY,
Mme
Agnès
GUILLAUME,
Mme
Sabrina
KIMMICH,
Mme
Sabine
KROMMENACKER,
Mme
Joan
MAAGER,
Mme
Emmanuelle
PARISSE,
M.
Philippe
SCHILLING Absents
excusés
avec
pouvoir :
Mme
Fabienne
ANTHONY,
pouvoir
à Mme
Michèle
NAVE
Mme
Paola
DI
MICHELE,
pouvoir
à Mme
Emmanuelle
PARISSE
M.
Maxime
KERN,
pouvoir
à M.
Julien
ANCKLY
M.
Pierre
KOCH,
pouvoir
à M.
Patrick
SIMON
Absents
sans
pouvoir :
Mme
Géraldine
FURST,
M.
François
LAEUFER,
Mme
Carole
METZ
Objet
:
Acte
rectificatif
pour
une
cession
de
parcelle
Monsieur
Patrick
SIMON,
adjoint
au
Maire,
expose
que
les
propriétaires
de
la
maison
située
à
Gries
au
27
chemin
de
Haguenau,
cadastrée
section
16
n°
242/128,
souhaite
la
vendre.
Un
procès-verbal
d’arpentage
avait
été
établi
en
1981
afin
de
diviser
la parcelle
en
deux :
- parcelle
cadastrée
section
16
n°
289/128
(8,74
ares),
- parcelle
cadastrée
section
16
n°
290/128
(0,92
ares),
qui
a été
achetée
par
la
commune
de
Gries
afin
d’élargir
la
voie
publique
du
chemin
de
Haguenau.
L'acte
de
vente
n’a
pas
été
intégré
au
livre
foncier
et le PV
d’arpentage
de
1981
ne
peut
pas
être
redéposé
aujourd’hui.
Afin
de
régulariser
la situation,
un
nouveau
PV
d’arpentage
doit
être
établi,
ainsi
qu’un
nouvel
acte
de
vente
rectificatif.
Vu
l'avis favorable
de
la
commission
«
Urbanisme
- Environnement
»
du
14 janvier
2025,
Entendues
les
explications
de
M.
Patrick
SIMON,
Adjoint
au
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l’unanimité,
-__
D’APPROUVER
l'établissement
d’un
nouveau
PV
d’arpentage
et
d’un
nouvel
acte
d’acquisition
rectificatif,
dont
les frais
seront
supportés
par
les vendeurs
de
la parcelle,
- __
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
rectificatif,
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes,
-
DE
CHARGER
l'étude
notariale
de
Maître
Valérie
BIRY
à
Weyersheim
de
la rédaction
de
l’acte
rectificatif
et toutes
les
pièces
administratives
afférentes. Délibération
rendue
exécutoire
Transmise
à la Sous-Préfecture
le 27
janvier
2025
Publiée
ou
notifiée
le 27
janvier
2025
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Eric
HOFFSTEYŸTER
La
secrétaire,
Sabrina
KIMMICH