Arrêté - Préfecture - Ain - AP 8 mai 2015 allemand

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Arrêté - Préfecture - Ain - AP 8 mai 2015 allemand Document publié le Vendredi 8 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AP 8 mai 2015 allemand)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Guerre en Ukraine, PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

LS 15.010

ARRETE

portant interdiction de l'usage d'uniformes, d'engins ou d'armes de troupes armées allemandes sur la voie publique de l'ensemble du département les 8, 9 et 10 mai 2015

Le Préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 (3°) ;

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5 ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

CONSIDÉRANT

que le 8 mai est la date de la célébration nationale de la victoire sur le nazisme, de la Libération et du retour des déportés,

que l'Ain a été le théâtre de nombreuses exactions de l'armée allemande pendant la Seconde guerre mondiale et un haut lieu de la Résistance,

que de très nombreuses actions commémoratives sont organisées dans le département, particulièrement en cette année du 70ème anniversaire,

que des projets de reconstitution historique sont prévues dans l'Ain, suscitant l'inquiétude, l'émotion voire l'indignation d'associations d'anciens combattants, résistants ou déportés et de leurs soutiens,

qu'il est nécessaire, pour prévenir d'éventuels heurts entre les organisateurs et participants de ces reconstitutions et des opposants, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la sécurité publiques,

que le risque d’affrontement sur la voie publique est réel et que la mise en place de forces de gendarmerie ne peut pas suffire à le prévenir,

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;

…/...

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30PREFET DE L'AIN

A R R E T E

Article 1 – Tout usage d'uniformes, d'engins ou d'armes de troupes armées allemandes est interdit sur la voie publique dans l'ensemble du département les 8 , 9 et 10 mai 2015.

Article 2 - Quiconque aura contrevenu aux mesures prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Belley, Gex et Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 6 mai 2015

Le Préfet,

signé Laurent TOUVET

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00

Site internet : www.ain.gouv.fr

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