Arrêté - Préfecture - Ain - AP CCPont de veyle 2015

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Arrêté - Préfecture - Ain - AP CCPont de veyle 2015 Document publié le Lundi 23 novembre 1998 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - AP CCPont de veyle 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES T

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf : A-CdeC-pont-deVeyle-nov2015

ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle.

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1998 modifié portant constitution de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Pont-de-Veyle et du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'accueil d'entreprises et d'activités économiques de Pont-de-Veyle et de sa région ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon unanime en faveur de la modification des compétences de la communauté de communes par le transfert de la compétence «plan local d'urbanisme» ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. – L'article 4 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1998 modifié portant constitution de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle est ainsi rédigé :

«Article 4. – Les compétences de la communauté de communes sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

I - 1 - Aménagement de l’espace

● Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

● Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) nouvelles.

● Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

● Participation à toute charte de développement et d'aménagement assortie d’un programme d'actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’Etat, la région ou le département.

● Réalisation d’études en matière d'aménagement de l'espace.

● Réaménagement des abords de la gare de Pont-de-Veyle à Crottet.

.../...- 2 -

I - 2 – Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

● Aménagement, extension, entretien et gestion des zones d’activité (ZA) industrielle, commerciale, artisanale, tertiaire et touristique suivantes :

◊ ZA «La Fontaine» à Crottet

◊ ZA «Les Devets» à Crottet

◊ ZA «La Gare» à Crottet

◊ ZA «Les Teppes» à Saint-Cyr-sur-Menthon

◊ ZA «Grand Bagne» à Saint-Jean-Sur-Veyle

◊ ZA «Balloux» à Laiz

◊ ZA de Grièges

◊ ZA de Saint-Genis-sur-Menthon

◊ ZA de Perrex

◊ ZA «Gravet» à Saint-André-d'Huiriat

◊ base de loisirs de la pierre Thorion à Cormoranche-sur-Saône.

● Aménagement, acquisition et construction de l'immobilier d'entreprise.

● Acquisition et aménagement de commerces de proximité d'un montant global supérieur à 100 000 euros hors taxe.

● Promotion du tourisme cantonal.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

II - 1 – Protection et mise en valeur de l’environnement

● Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.

● Contrôle et réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif neufs et existants.

● Soutien aux actions de sensibilisation au développement des énergies renouvelables.

● Aide à la replantation de haies bocagères.

II - 2 - Politique du logement et du cadre de vie

● Réalisation d'opérations d'aménagement favorisant la mixité sociale et l'accès des personnes défavorisées au logement.

● Réalisation d'études d'aménagement intégrant la qualité urbaine, architecturale et environ- nementale.

● Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.

● Elaboration et mise en oeuvre d'un Programme Local de l’Habitat.

II - 3 - Construction, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs

● Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels suivants :

◊ gymnase de Pont-de-Veyle

◊ complexe sportif et culturel de Saint-Jean-Sur-Veyle

◊ tennis couvert de Crottet

◊ skate parc de Crottet

◊ terrains de football de Laiz et de Saint-Jean-Sur-Veyle

◊ terrains de rugby de Laiz et de Pont-de-Veyle

.../...- 3 -

II – 4 – Action sociale d'intérêt communautaire

● Soutien, dans le domaine social, aux actions mises en oeuvre à l'échelle du canton en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté et de la petite enfance.

● Gestion et animation d'un pôle petite enfance.

● Gestion et financement d’un centre de médecine scolaire et d'un Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).

● Participation à la construction d'une Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Agées (MARPA).

● Actions en faveur de l'enfance et de l'adolescence mises en oeuvre à l'échelle du canton.

● Mise en place et organisation des temps d'activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires de 2013.

● Participation à l'implantation et au fonctionnement d'un Habitat Intermédiaire Service Solidaire Regroupé (HAISSOR) sur le canton.

III - AUTRES COMPETENCES

● Soutien aux actions culturelles et sportives mises en oeuvre à l'échelle du canton.

● Participation à l'aménagement du nouveau casernement de gendarmerie cantonal.»

Article 2. Les statuts approuvés de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - L'arrêté préfectoral en date du 9 août 2013 portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle, est abrogé.

Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle, aux maires des communes adhérentes, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Pont-de-Veyle.

Bourg-en-Bresse, le 6 novembre 2015

Pour le préfet,

Signé la secrétaire générale

Caroline Gadou

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-drcl-bci@ain.gouv.fr