Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 005
Déliberation - 2023 010 Convention Ecosystem
Arrêté - 2023 16AG reglement interieur GDV
Déliberation - 2023 183 MAJ reglement mediatheque
Déliberation - 2023 026 Convention avc Ecologic
Déliberation - 2023 265 Renouvelment contrat collecte mobilier us
Déliberation - 2023 613 Contrat gaz site alleuze et centre aqua
Procès Verbal - 2026 02 Delagation transmissions pieces comptable
Déliberation - 2022 723 Convention partenariat MSAP et CDAD
Arrêté - 2026 01 Delegation signature C. Chadel
Déliberation - 2023 005 GRU
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 005 GRU)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
Ô CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Se MERCREDI 25 JANVIER 2023
«=: Sant-flour DÉLIBÉRATION N°2023-005 same COMMUNAUTE
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier, à dix-huit
Présents : 42 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 23 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 12 Saint-Flour, après convocation légale en date du 17 Gidiarite. : 54 janvier 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Pascal CHAUVEL, M, Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME
Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Guy CLAVILIER, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Eric GOMESSE, M. Jérôme GRAS, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY,
M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, MME Pierrette BEAUREGARD, M. Robert BERTRAND, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, M. Bernard COUDY, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, MME Nadine JANVIER, MME Nathalie LESTEVEN, M.
Jean-Marie MEZANGE, MME Marine NEGRE, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, MME Maryline VICARD, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL M. Eric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Gilbert CHEVALIER donne pouvoir à M. Didier AMARGER M. Frédéric DELCROS donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Olivia GUEROULT donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
M. Jean-Pierre JOUVE donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU M. Louis PECHAUD donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à MME Céline CHARRIAUD
M. Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le ( 1 FEV. 2073 : conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le Ü 1 FEV. 2023
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET : ACCUEIL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PAR LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU CANTAL DE LA PLATEFORME DE GESTION DE
LA RELATION DES USAGERS (GRU)
RAPPORTEUR : Monsieur Philippe MATHIEU
Rappelant que l'attractivité et le regain démographique sont des ambitions partagées par l’ensemble des collectivités et les acteurs socio-économiques du Cantal ;
Considérant que la mise en place d'un outil de gestion adapté à l'accueil des candidats à l'installation semble indispensable pour unir et unifier les pratiques et permettre d'assurer une meilleure efficacité et efficience des dispositifs d'accueil et d'accompagnement mis en place à l'échelle du territoire cantalien ;
Considérant la proposition du Département du Cantal à ses partenaires, acteurs de l'accueil des populations sur le territoire cantalien, de mise à disposition d'une plateforme de Gestion de la Relation Usagers (GRU) qu'il a développé afin que chacun, dans le cadre de ses missions en matière d'accueil, puisse utiliser cet outil fédérateur et centralisateur de données apportant ainsi une réponse uniforme, cohérente et coordonnées aux populations demandeuses quelle que soit la structure accueillante ou instructrice de la demande ;
Considérant l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition d'une plateforme de gestion de la relation usager, à intervenir entre Saint-Flour Communauté et le Département du Cantal, tel qu’annexé à la présente ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer ladite convention et toutes pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
POUR : 54 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé
au registre,
La Présidente Le secrétaire de séance
Céline CHARRTAUD Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Cantal : e_ LE DÉPARTEMENT LUE COMMUNAUTÉ
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UNE PLATEFORME DE GESTION DE LA RELATION USAGER
Entre d’une part,
Le Département du Cantal, sis 28 avenue Gambetta, 15005 AURILLAC, représenté par M. Bruno FAURE, Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 1er juillet 2022 ;
Ci-après désigné « Le Département » ;
D'une part,
Et
Saint-Flour Communauté, 1,rue des Crozes - ZA du Rozier Coren 15100 SAINT-FLOUR,
représentée par Madame Céline CHARRIAUD, sa Présidente,
Ci-après désigné « Le Partenaire » ;
D'autre part,
Préambule :
Face à la déprise démographique du département du Cantal, le Conseil départemental a fait de l'attractivité du département et du regain démographique la cause première de sa politique.
C'est une ambition collective réunissant toutes les collectivités et les acteurs socio-économiques du territoire qui se mobilisent pour accueillir de nouveaux habitants.
Cette action collective doit maintenant se traduire par des actes concrets et il convient de permettre à chaque acteur de disposer d'un outil adapté à l'accueil des candidats à l'installation (salariés, porteurs de projet, familles de porteurs de projet). C'est dans cet esprit que le Conseil départemental a acquis et développé, (avec un groupe de travail de techniciens des partenaires) un outil de gestion des candidatures.
Unir et unifier les pratiques permet d'assurer une meilleure efficacité et efficience des dispositifs d'accueil et d'accompagnement mis en place sur le territoire cantalien.
Ainsi le Département propose aux partenaires, acteurs de l'accueil des populations sur le territoire cantalien de mettre à disposition la plateforme de gestion de la relation Usagers (GRU) qu'il a développé afin que
chacun, dans le cadre de ses missions en matière d'accueil, puisse utiliser cet outil fédérateur et
centralisateur de données apportant ainsi une réponse uniforme, cohérente et coordonnée aux populations demandeuses quelle que soit la structure accueillante ou instructrice de la demande.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
+
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Article 1 : Objet de la mise à disposition
Le Département du Cantal met à disposition du Partenaire la Plateforme de Geslion de Relations Usagers, solution Publik, qu'elle a développée en son sein pour l'accueil de nouvelles populations sur son territoire.
Cette plateforme a pour objectifs :
- L'accès au portail d'entrée des usagers, à leur dossier et au suivi de la demande dans leur démarche
d'installation sur le territoire ;
- Accueillir et simplifier la démarche d'installation sur le territoire par un service d'accueil el
d'accompagnement humain et personnalisé, travaillant en réseau avec l'ensemble des partenaires ; - Développer une plateforme unique de relation citoyenne multi-organismes pour offrir aux habitants et futurs habitants différents accès aux services d'accueil dispensant le même niveau d'accompagnement dans leur projet de vie et projet professionnel (Conseil Départemental, communes, EPCI, chambres consulaires); - Centraliser la relation avec l'usager quels que soient les canaux ;
- Faire du département (et du Conseil départemental), l'échelle de mutualisation des plateformes numériques de services d'accueil en offrant aux habitants des points d'entrée unifiés interagissant (Département, EPCI, communes, chambres consulaires, État, offices de tourisme...) ;
- Outiller et inscrire la relation aux citoyens dans une logique de management de la qualité (évaluation et
adaptation continue) ;
- Fluidifier le partenariat entre les différents partenaires, en mettant au cœur de la relalion le service rendu
aux candidats à l'installation, avec une base de données unifiée et un suivi/traitement de l'ensemble des
demandes usagers depuis une interface unique ;
- Assurer un pilotage plus efficace et réactif des politiques publiques d'accueil et d'accompagnement par une évaluation de la qualité de la relation usagers el une logique d'amélioration continue des procédures ; - Avoir une vision complète des demandes d'installation et de projets sur le territoire et donc de disposer
d'outils d'analyse et d'aide à la décision, dans le respect de la réglementation relative à la protection des
données personnelles
Cette plateforme a notamment pour fonctionnalités dans le cadre de la présente mise à disposition :
*Recueil et traitement des demandes d'usagers ;
‘Recueil d'information sur les personnes souhaitant s'installer dans le département;
Questionnaire/formulaire sur la personne et le foyer (besoin en accompagnement professionnel (aide à la recherche d'emploi) ; logement ; école) ;
*Suivi de l'accompagnement des nouveaux arrivants dans le département : réponse aux demandes d'information ; échanges mail et/ou téléphonique ;
*Partage des données avec les partenaires institutionnels (Collectivités ; CCI ; Associations) ; “Utilisation des coordonnées par le Département et les partenaires institutionnels pour l'envoi
d'information/Newsletter (laisser possibilité à l'usager de refuser/arrêter l'envoi). ;
‘Traitement statistique et anonymisé des demandes enregistrées et de leur suivi par les partenaires pour analyse des résultats et adaptation des services proposés.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Article 2 : Modalités de la mise à disposition
2-1 Modalités pratiques
Dans le cadre de la présente mise à disposition, le Département communique au Partenaire son compte utilisateur, paramétré en fonction des droits et accès auquel il a droit :
Ainsi, 3 profils peuvent être déterminés :
- Administrateur: réservé au seul Département en tant que titulaire de la Plateforme et coordonnateur et médiateur ;
- Utilisateur-partenaire de territoire : accès pour visualisation et complément des profils identifiés sur le territoire ou le champ de compétences du Partenaire, seule visualisation des autres profils créés par les autres partenaires ;
- Utilisateur-observateur de territoire : accès pour visualisation de tous les profils créés et identifiés sur l'ensemble des territoires partenaires ;
2-2 Modalités financières
La mise à disposition de la Plateforme par le Département est effectuée gracieusement auprès du Partenaire.
Le Département prend en charge tous les frais afférents à la maintenance et à la mise à jour de la plateforme de telle manière à ce que le Partenaire n'en soit pas inquiété.
Article 3 : Engagements des parties
3-1 - Le Département
Il s'engage à mettre à disposition du Partenaire la Plateforme de Gestion de Relation Usagers et à en assurer
la maintenance et la mise à jour. Il est dans ce cadre l'interlocuteur unique de l'éditeur de la solution « EntrOuvert ».
Il veille à sa bonne fonctionnalité et coordonne dans ce cadre ses évolutions et adaptions en fonction des besoins formulés par les Partenaires.
3-2 - Le Partenaire
Il s'engage à respecter l'objet pour lequel la plateforme GRU lui a été mise à disposition par le Département, à Savoir le traitement des demandes dans le cadre de l'accueil de nouvelles populations. Il se défend d'utiliser la plateforme et ses fonctionnalités pour tout autre objectif, mission ou projet sans en informer préalablement le Département.
3-3 - Les Partenaires (dont le Département)
Ils s'engagent à :
“Accompagner les porteurs de projets les sollicitant sur leur territoire ou selon leur champ de compétences ;
* Orienter les porteurs de projets suivant les intérêts de celui-ci auprès des autres Partenaires ; "Offrir une réponse qualitative tant dans son contenu que dans son délai (délai maximum de 48h00 ouvrés pour un rappel d'un candidat à l'installation s'étant signalé) :
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 = Alimenter la plateforme GRU permettant un flux informatique organisé et quolidien entre les
Partenaires ;
= Partager l'information avec l'ensemble des Partenaires ;
= Ne pas divulguer ses codes d'accès à la plateforme de GRC ;
= Garantir la confidentialité des données insérées notamment conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessous ;
= Ne pas utiliser les données à des fins commerciales ou de communication publicitaire.
Article 4 : Protection des données personnelles
Les parties s'engagent tout particulièrement à respecter la protection des données collectées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et veiller
notamment au :
= Respect des usagers ;
= Respect du secret professionnel ;
= Ne pas utiliser les informations traitées à des fins autres que celles spécifiées par le présent document ;
= Ne pas divulguer ces informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, autres que les Partenaires ;
= Respect des règles de protection des données transmises lors de la formation ; = Coopérer et se prêter assistance en cas de violation de données à caractère personnel aux fins de se mettre en conformité avec les obligations qui leur incombent en vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour mémoire, le contact du Département pour les questions liées à la protection des données collectées est :
Délégué à la Protection des Données
Conseil départemental du Cantal
Hôtel du Département
28 avenue Gambetta
15000 AURILLAC
dpo@cantal.fr
En cas de violation des dispositions détaillées au présent article, le Partenaire, quelque qu'il soit, demeurera responsable de toute conséquence judiciaire et pénale, dans le cas où sa responsabilité se trouverait démontrée.
Chaque partenaire communique dans ce cadre les coordonnées du délégué à la protection des données désigné en son sein, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 - Résiliation-Fin de mise à disposition
Le Département ou le Partenaire peuvent meltre fin à la présente convention de mise à disposition par LRAR.
La demande sera effective sous un délai de trois mois et l'accès à la plateforme interrompu. Les données du
Partenaire renonçant à la mise à disposition et incrémentées dans la plateforme resteront définitivement acquises au Département.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023 En cas de non-respect des engagements définis aux articles 3 et 4, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposilion.
La présente mise à disposition prendra fin en cas de fermeture définitive de la plateforme, chaque partie conservant alors les données concernant son territoire.
Article 6 — Litiges
En cas de litige dans l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de faire appel à un médiateur afin de trouver une solution amiable à leur différend.
En cas d'échec, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand afin de faire trancher le litige.
Fait en double exemplaire à le
Pour le Département du Cantal, Pour Saint-Flour Communauté Le Président, La Présidente,
Bruno FAURE Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230125-DELIB2023-005-DE
Date de télétransmission : 01/02/2023
Date de réception préfecture : 01/02/2023