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Acte - 022 Acquisition auprès de l’indivision Charles d’un emplacement réservé route de Saint Nizier
Document publié le Vendredi 22 mai 2015 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 022 Acquisition auprès de l’indivision Charles d’un emplacement réservé route de Saint Nizier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L O7
ID : 038-213804222-20240222-URB_DEL2024_022-DE
Délibération du Conseil municipal n° 022/2024
Le seize février deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : Le neuf février deux-mille-vingt-quatre.
Présents: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc
Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Arnaud Callec, Gilles Duvert, Isabelle Gloux, Renée-
Claire Mancret, Roberte Pelletier, Frédéric Jarry, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Laurent Robert, Jacqueline
Baret.
Pouvoirs: Michel Deridder à Roberte Pelletier, Françoise Berthoud à Cécile Conry, Gabriel Gandini à Jean-Charles Congard,
Beate Bersch à Peggy Briand, Claudine Chassagne à Didier Bouvard.
Absents: Frédéric Cuchet, Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz.
Acquisition auprès de l’indivision Charles d’un emplacement réservé route de Saint-Nizier
Jean-Charles Congard, Adjoint à l’urbanisme, informe les membres du Conseil municipal qu’un emplacement
réservé n°37 est inscrit pour la création d’un cheminement piéton et d’un aménagement de voirie au bénéfice de la commune de Saint-Martin d’Uriage au Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
La création de cet emplacement réservé s'inscrit plus globalement dans l'aménagement de travaux de sécurité sur le secteur du Sansaret à Saint-Nizier, objet d’une délibération n°082/2015 en date du 22 mai 2015 pour la majoration de la taxe d'aménagement à 13 %.
L'emplacement réservé n°37 est situé sur les propriétés cadastrées AC 74, AC 353 et AC 77.
L'indivision CHARLES, représentée par M. Christian CHARLES, Mme Sylvie CHARLES et Mme Michèle CHARLES épouse BLANCHARD, a sollicité la commune pour l’acquisition de la partie de l'emplacement réservé situé sur
leur propriété, cadastrée AC 74, dans le cadre de la vente et de la division de leur bien immobilier.
A l'issue du relevé de géomètres réalisé par Le cabinet de géomètres SINTEGRA, l'emplacement réservé concerne une surface de 215 m° à détacher de la parcelle AC 74, située intégralement en zone UB au Plan Local d'Urbanisme. Une déclaration préalable de division pour la création d’un lot à bâtir a été accordé sur la partie restante constituée d’une surface de 633 m°.
Le prix d'acquisition est fixé à 200 €/m° et prend pour base la valeur vénale déterminée par l’évaluation de France
Domaines en 2017 sur les parcelles voisines situées en zone constructible.
Par courriel en date du 24 janvier 2024, l’indivision CHARLES a donné son accord pour l'acquisition par la mairie
de Saint-Martin d’Uriage de la partie de la parcelle AC 74 située en emplacement réservé d’une surface de 215 m2
au prix de 43 000 €, soit 200 €/m°.
Les frais de notaire seront à la charge de la commune.
Vu le plan de division des parcelles AC 74 - AC 75 réalisé par SINTEGRA accordé le 11 janvier 2024,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
+ d’acquérir auprès de l’indivision CHARLES pour un montant de 43 000 € l'emplacement réservé n°37 portant sur la parcelle AC 74, d’une surface de 215 m°, soit 200 €/m°.
* de mandater M. le Maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de l'établissement de l'acte constatant le transfert de propriété.
Ainsi fait et délibéré le seize février deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 22/02/2024 Présents : 20, absents : 3, votants : 25 (5 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L C
ID : 038-213804222-20240222-URB_DEL2024_022-DE
Annexe 1 : Délibération du Conseil municipal n° 022/2024
Acquisition auprès de l’indivision Charles d’un emplacement réservé route de Saint-Nizier
Plan annexe : extrait du document graphique du PLU en vigueur
Délibération pour l'acquisition auprès de l’indivision CHARLES d’un emplacement réservé route de Saint-Nizier
A4
247 |
EMPLACEMENTS RESERVES
B& Emplacements réservés (art. L151-41 du Code de l'Urbanisme)
NUMERO | SURFACE OBJET DESTINATAIRE | 37 1285 [Création d'un cheminement piéton et aménagement de voirie (Commune de Saint-Martin d'Uriage
Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal n° 022/2024
Acquisition auprès de l’indivision Charles d’un emplacement réservé route de Saint-Nizier
Grntégra É i SÉENETRIE- Lars oneet
F LES Département de lisère Draps: ant
COMMUNE DE SAIN-MARTIN-D'URIAGE
Section AC - Lieu-@i : * Saint-Nizier * pe PAS
| (D.P. 10) Propriété des consorts CHARLES
Farcoles n°74 et 75
Conisrarses Casautrales : 2On0tcn
PLAN PROJET NOVEMBRE 2023
[re }-Désschement dan terrain constructible, de 633m*
avec [MS] ts moitié indivise d'un accès commun d'une superficie de 31m.
ET EC ET cat PEPOGARE j
on om té mn 84 2 0 Pa mt 3 ve St Men 723 1HES4 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L OT
ID : 038-213804222-20240222-URB_DEL2024_022-DE
Annexe 3 : Délibération du Conseil municipal n° 022/2024
Acquisition auprès de l’indivision Charles d’un emplacement réservé route de Saint-Nizier
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 82/2015
L'an deux mil quinze le vingt deux mai
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Martin d'Uriage, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérald GIRAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 mai 2015
Présents : MM. Gérald GIRAUD, Paul DAUPHIN, François BERNIGAUD, Mme Cécile CONRY, M. Hervé PAPIN,
Mme Laure QUIGNARD, M. Patrick VIOSSAT, Mmes Claudine CHASSAGNE, Renée-Claire MANCRET, Beate
BERSCH, M. Alain JULIEN, Mme Anne-DELAUNE THFOIN, M. Jean-Charles CONGARD, Mme Frédérique DEL GOBBO, M. Michel DERIDDER, Mme Florence ETIENNE, M. Jean-Michel ROUMENOFF, Mme Sophie GOURGAND, M. Vincent DAVID, Mmes Jacqueline BARET, Brigitte DULONG
Absents : Mme Michelle BRION, M. Christian LETOUBLON, Mme Catherine DESCHAMPS
Absents avec pouvoir: M. Jean-Yves JOSSERAND à M. Hervé PAPIN, Mme Nadine VEYRET-LOTITO à M. Gérald GIRAUD, M. Gilbert GUYOMARC'H à M. Alain JULIEN, M. Bernard ECHARD à Michel DERIDDER, M. Cédric
DELAPIERRE à Mme Brigitte DULONG
M. Michel DERIDDER aété élu secrétaire de séance.
OBJET : Majoration de la Taxe d'Aménagement dans le secteur de Saint Nizier Sansaret
Invité par Monsieur le Maire, M. Paul DAUPHIN, Adjoint en charge de l'Urbanisme, rappelle que certaines autorisations d'urbanisme génèrent une taxe spécifique, distincte des impôts locaux: la Taxe d'Aménagement (TA). Cette fiscalité de l'urbanisme est utilisée pour financer les équipements publics locaux et contribuer au budget des communes, des départements et de l'Etat. Cette taxe est applicable depuis mars 2012 et remplace la Taxe Locale d’Equipement (TLE) et les anciennes participations d'urbanisme.
La TA est égale au rapport entre la surface taxable autorisée, le taux consolidé résultant de l'addition des taux fixés respectivement par la Commune, le Département et l'Etat, et enfin un indice dont le montant est réévalué tous les ans par l'Etat. Cette taxe est perçue en deux fois: 50%, 12 mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme ; le solde, 24 mois après l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Diverses occupations du sol en sont exonérées, en particulier les logements locatifs sociaux bénéficiant d’un Prêt Locatif Aidé d'Intégration.
Lorsque cette taxe a été instituée sur le territoire communal, son taux a été fixé à 4,5% par une délibération du conseil Municipal (le montant maximum étant 5%). Le taux fixé par le Département est 2,5% et celui fixé par l'Etat pour financer la Redevance pour l’Archéologie Préventive est de 0,4%.
En application de l'article L.331-15 du Code de l'Urbanisme, « le taux de la part communale de la TA peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de 1 ‘importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. »
Ainsi, la Taxe d'Aménagement majorée est l’un des principaux outils d'aménagement urbain à la disposition des Communes et contribue à un urbanisme opérationnel favorisant la démarche du projet
urbain.
La municipalité souhaite mettre en œuvre cet outil d'aménagement dans le secteur du Sansaret à Saint Nizier. En effet, l'intersection entre la Route Départementale n°280 et l'Impasse du Sansaret est particulièrement dangereuse pour les usagers de ces voies. L'absence de visibilité pose un réel problème de sécurité routière. Par ailleurs, de part et d'autre de l’Impasse du Sansaret, plusieurs terrains sont constructibles, et pourront voir la construction de nouveaux logements ou l'extension de ceux déjà existants.
La mise en sécurité du croisement entre ces deux voies nécessite des travaux d'aménagement routier substantiels. Ces derniers comprennent des études, des acquisitions foncières et des travaux d'infrastructures. Par ailleurs, divers travaux de réseaux complémentaires s'avèrent nécessaires pour assurer la bonne desserte des terrains de ce secteur. Avec l’aide d’un bureau d'études, ces travaux ont été estimés à 220 000 euros HT. Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
Publié le S L O7
Si ces travaux sont nécessaires à la sécurisation du carrefour, et donc à pp. 038:213804222-20240222.URB DEL2024 022-DE
entre Pinet et Saint Nizier, ils sont indispensables aux usagers actuels et futurs de TTmpasse du Sansaret. Le coût de ces travaux doit donc reposer sur les futures constructions de ce secteur. La Commune estime qu'environ 25 à 30 nouveaux logements (individuels et collectifs) pourraient être réalisés dans ce secteur sur une période de 10 à 15 ans. Le nombre important de constructions projetées, associées aux extensions développant la capacité des logements actuels, démontre la nécessité de réaliser des infrastructures adaptées à de tels enjeux.
Par ailleurs, une future TA majorée dans le secteur du Sansaret ne doit pas obérer les recettes déjà octroyées par la TA au taux simple de 4,5%. La Commune souhaite conserver ses recettes d’Investissement afin d'alimenter ses autres projets de voirie, de réseaux ou d'équipements publics.
Dans ce contexte, il est proposé de majorer la Taxe d'Aménagement et fixer son taux à 13% dans le secteur du Sansaret à Saint Nizer. Ce taux est applicable dans le secteur délimité au plan joint à la présente délibération.
Vu les articles L.331-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, en particulier l’article L.331-15,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal en date du 04 juillet 2008, VU les délibérations du conseil municipal n°104/2011 du 02 novembre 2011 et n°14/2013 du 08 février 2013 relatives à la Taxe d'Aménagement et à ses modalités,
CONSIDERANT que la majoration du taux de la Taxe d'Aménagement dans le secteur du Sansaret à Saint Nizier a été étudiée lors des Commissions d'Urbanisme du 08 avril et 06 mai 2015 ainsi que lors de la Commission Finances du 20 mai 2015,
Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 20 mai 2015
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité
DECIDE
DE FIXER à 13% le taux majoré de la part communale de la Taxe d'Aménagement, applicable dans le secteur du Sansaret à Saint Nizier, (délimité au plan joint à la présente délibération).
DE REPORTER la délimitation du secteur Sansaret à Saint Nizier dans les annexes du Plan Local
d'Urbanisme à titre d'information.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.
DE DIRE que, conformément aux dispositions de l’article L.331-14 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé est valable pour une durée d’un an, reconductible de plein droit pour l'année suivante.
DE DIRE que, conformément aux dispositions de l'article L.331-5 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération accompagnée du plan ci-annexé sera transmise en Préfecture et au service de l'Etat chargé de la liquidation et du recouvrement des taxes d'urbanisme dans le département.
Ainsi fait et délibéré le vingt deux mai deux mil quinze et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Nombre de conseillers en exercice : 29 Certifié exécutoire en raison de sa
Présents : 21 Absents : 3 télétransmission en Préfecture et de sa
Votants : 26 (5 pouvoirs) 2 s MAI 2015 Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
TT Publié le
ID : 038-213804222-20240222-URB_DEL2024_022-DE
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Reçu en préfecture le 22/02/2024
| F Publié le
ID : 038-213804222-20240222-URB_DEL2024_022-DE