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Déliberation - 38 Creation de la regie a seule autonomie financiere pour le transport de personnes de la commune de Marennes Hiers Brouage
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 38 Creation de la regie a seule autonomie financiere pour le transport de personnes de la commune de Marennes Hiers Brouage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Marennec-Hia arennes-nie
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 22 mai 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 26
Nombre de Votants : 33
Date de la convocation : 13 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-deux mai à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-
Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l'hôtel de ville de
Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-
Hiers-Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Jean-Marie PETIT, Philippe MOINET, Alain BOMPARD, Jean-Pierre
FROC, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Michele PIVETEAU, Catherine BERGEON, Martine COUSIN,
James SLEGR, Philippe GENDRE, Liliane BARRÉ, Régis JOUSSON, Maryse THOMAS, Sophie LESORT-
PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry
GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Corine GABORIAUD, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET.
Absents ayant donné pouvoir : Frédérique LIÈVRE (pouvoir à Françoise LUCAS), Philippe LUTZ
(pouvoir à Philippe MOINET), Martine FARRAS (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Florence WINKLER
(pouvoir à Catherine BERGEON), Stéphane DUC (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Stéphanie MOUMON
(pouvoir à Richard GUÉRIT), Norbert PROTEAU (pouvoir à Michel BROCHET)
DÉLIBÉRATION 2025 05 38
Création de la régie à seule autonomie financière pour le transport de personnes de la commune
de Marennes-Hiers-Brouage
Madame BALLOTEAU rappelle les éléments suivants :
Avant la création de la commune nouvelle, la commune de Hiers-Brouage avait créé une régie
d'exploitation de transport, afin de permettre aux enfants de Hiers de se rendre à l’école de Brouage.
Ainsi, depuis le 14 mars 1986 la commune, sous couvert du Conseil Départemental puis de la Région
(Autorité d'organisation de la mobilité), a organisé un service de transport avec un bus 23 places.
Lors de la création de la commune nouvelle de Marennes-Hiers-Brouage au 01/01/2019, ce service
qui était rattaché à la seule commune de Hiers-Brouage est devenu caduque. A la demande de la DREAL, et afin de régulariser la situation, la commune de Marennes-Hiers-
Brouage doit mettre en place une régie d'exploitation de transport de personnes avec création d’un
budget annexe; L'objectif étant de pouvoir bénéficier à nouveau de l’agrément de transport de
personnes pour le transport des élèves entre Hiers et Brouage par bus et de pouvoir assurer leur
transport dans le cadre de sorties scolaires.
Ce service public industriel et commercial en régie avec autonomie financière sans personnalité
morale, est doté d’un conseil d'exploitation, organe délibérant de la régie, d’un président et d’un
directeur.
Les règles d'organisation, de fonctionnement et de composition du conseil d'exploitation ainsi que
les modalités de quorum sont fixées par les statuts (CGCT, art. R. 2221-4). Les membres du conseil
d'exploitation sont désignés par l'assemblée délibérante de la commune, sur proposition de
l'exécutif, et sont relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions (CGCT, art. R. 2221-5). Le
directeur est nommé par l'exécutif; sa rémunération est fixée par l’assemblée délibérante sur
proposition de l’exécutif et après avis du conseil d'exploitation. Le président du conseil d'exploitation
est élu en son sein lors de la séance d'installation dudit conseil (ainsi qu’un ou plusieurs vice-
présidents).
En matière budgétaire, la régie autonome est, comme la régie simple, soumise à l’obligation
d'équilibre du budget propre retraçant les comptes. Son régime budgétaire est déterminé par l’article
L. 2221-11 du CGCT : les produits et les charges font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de
la commune. Elle dispose d’un budget annexe tenu en M43, instruction comptable dédiée aux Spic
de transport de personnes et conforme au plan comptable général.
La délibération de création de la régie prise par l’assemblée délibérante de la collectivité de
rattachement fixe les statuts et la dotation initiale de la régie (CGCT, art. R. 2221-1). Cette dotation
représente la contrepartie des créances, ainsi que des apports en nature ou espèces effectuées par
la collectivité de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition qui sont mises
à la charge de la régie. Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale.
Considérant ce qui précède ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- D’approuver la création de la régie à seule autonomie financière pour le transport de
personnes de la commune de Marennes-Hiers-Brouage ;
-_ D’approuver les statuts de ladite régie ;
- De dire que la dotation initiale sera constituée des apports en nature représentés par les
biens mis à disposition de la régie pour l’exercice de ses missions et que le montant sera
déterminé après l’adoption du procès-verbal de transfert de ces biens (ou certificat
administratif) ;
-__ De déléguer au directeur les missions prévues aux statuts de la régie ;
-_ D'arrêter le nombre des membres du conseil d'exploitation à 3 membres élus au sein du
conseil municipal (au moins 3) ;
- De désigner les membres du conseil d'exploitation suivant la liste ci-après :
Titulaires Suppléants
Mme BALLOTEAU M. DUPUIS
M. PETIT Mme MATTRAT
Mme LIÈVRE M. MÉTÉNIER
me ADOPTÉ
Votants : 33
Pour : 29
Abstention : 4 (Richard GUÉRIT — Norbert PROTEAU - Stéphanie MOUMON - Michel BROCHET)
La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par:
Extrait certifié conforme
Sa télétransmission en Préfecture le: OS/O6/102S Claude BALLOTEAU
Sa publication sur Le site Intermetriela commune le :06/0b1 lois Maire de Marennes-Hiers-Brouage
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication.
Le recours peut également être déposé via l'application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr