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Arrêté - Arrete 2025 92 Tx terrassement cable basse tension Rue des Chardonnerets
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 92 Tx terrassement cable basse tension Rue des Chardonnerets)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ARRETE N° D.2025-092 du 17 avril 2025
Travaux de terrassement défaut câble basse tension
Rue des Chardonnerets
72230 Ruaudin
Du 25 avril au 2 mai 2025
Le Maire de la Commune de Ruaudin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée par la loi n° 82-923 du 22 Juillet 1982,
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211.1, L-2212.1,
L2212.2, L 2213.2 et suivants,
VU le Code de la Route et notamment ses articles L. 411.3 et R. 411.8 et 25,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d’application,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème Partie — Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992, modifié,
VU la demande présentée le 16 avril 2025 par Mr DABOUIS — STURNO SPAY ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier pour des travaux de terrassement pour défaut de câble basse tension, rue des Chardonnerets, il y a lieu de réglementer le stationnement.
ARRETE
Article 1 : du 25 avril au 2 mai 2025, afin de procéder à des travaux de terrassement pour défaut de câble basse tension, rue des Chardonnerets, à Ruaudin, les dispositions suivantes seront prises en matière d'occupation du domaine public et de stationnement :
- L'entreprise STURNO SPAY est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux désignés ci-dessus, avec empiètement sur chaussée.
- Le stationnement sera interdit dans la zone de travaux. ARTICLE 2: La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier seront fournies, mises en œuvre et entretenues par l’entreprise chargée des travaux, de jour comme de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit (en l’absence d'éclairage public).
L’entreprise sera responsable des conséquences liées à un défaut ou à une insuffisance de cette signalisation, qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l’Instruction Interministérielle.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie pour non-respect de celui-ci sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif sans délai à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office au frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : L’entrepreneur sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la nature, la durée des travaux et la personne à contacter.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 6 : ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- M. le commandant la Gendarmerie Nationale de Parigné l’Evêque
-__ Entreprise STURNO SPAY
Mme le Maire, Mr le Policier Municipal de Ruaudin et Mr le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Po/Le Maire de Ruaudin,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr