Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 052 du 05 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 052 du 05 juin 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 052 du 05 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-052

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023Sommaire

Préfecture 08 / CABINET

8-2023-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction des manifestations et

rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le 6 juin

2023 (3 pages) Page 3

8-2023-06-02-00003 - Arrêté 2023-CAB-382 réglementant temporairement

la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices (2 pages) Page 7

2Préfecture 08

8-2023-06-05-00002

Arrêté portant interdiction des manifestations

et rassemblements revendicatifs non déclarés à

Charleville-Mézières le 6 juin 2023

Préfecture 08 - 8-2023-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le 6 juin 2023 3PRÉFET DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des services du Cabinet

Arrêté n°2023- 375 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le mardi 6 juin 2023 de 13H00 à 20H00

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code pénal ét notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route notamment l’article L. 4121 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Ardennes :

CONSIDÉRANT la posture « sécurité renforcée — risque attentat» dans le cadre du plan Vigipirate ;

CONSIDÉRANT que dans le département des Ardennes, la montée en puissance de la mobilisation syndicale contre le projet de réforme des retraites s'est accompagnée d'une importante poussée des violences envers l’État, ses représentants et ses symboles ;.

CONSIDÉRANT que les dernières mobilisations départementales ont été le théâtre de violents affrontements se traduisant par des incendies volontaires, jets de projectiles et tirs de mortiers, dont des tirs tendus, envers les forces de l'ordre :

CONSIDÉRANT que la pyrotechnie tend désormais à s'installer comme arme contre les policiers ;

CONSIDÉRANT la volonté manifeste de certains individus de porter gravement atteinte à l'intégrité des forces de l'ordre ;

CONSIDÉRANT la volonté manifeste de certains individus d'atteindre gravement à la préfecture des Ardennes ;

CONSIDÉRANT le climat de très haute tension et le risque de troubles graves à l'ordre public ;

Préfecture 08 - 8-2023-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le 6 juin 2023 4CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de

concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans ce

cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public :

CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu

raisonnablement et que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de tout rassemblement

revendicatif non déclaré est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public

susceptibles d'intervenir ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;

ARRETE

Article 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le mardi 6 juin

2023 de 13h00 à 20h00 dans les lieux suivants :

- place de la préfecture à Charleville-Mézières

- esplanade du palais de justice

- rue Lucien Hubert

- rue de Jaubert

- quai de la Porte noire (tronçon entre l'hôtel de ville et la place de la préfecture)

- allée de la citadelle

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans

les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,

à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;

Article 3 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique des

Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont un

exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Charleville-

Mézières.

Fait à Charleville-Mézières, le 5 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Préfecture 08 - 8-2023-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le 6 juin 2023 5Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de Ja notification ou de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

soit Un On PEL adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières Cedex;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;

soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par | ‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site wivi.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un

silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2023-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières le 6 juin 2023 6Préfecture 08

8-2023-06-02-00003

Arrêté 2023-CAB-382 réglementant

temporairement la vente, l’utilisation, le port et

le transport des artifices

Préfecture 08 - 8-2023-06-02-00003 - Arrêté 2023-CAB-382 réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices 74 n

ESA DENNES Direction des services du Cabinet

Liberté Service des sécurités Égalité , Bureau gestion de crise, Fraternité ; , É , .

défense et sécurité nationale

Arrêté n° 2023-CAB- 282 réglementant temporairement

la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques,

des combustibles domestiques et de produits pétroliers

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier de l'Ordre des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 22154 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 :

VU le code pénal:

VU le. décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de

préfet des Ardennes ;

VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous- préfète, directrice de Cabinet ;

VU.la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 6 juin 2023 déposée par l'intersyndicale des Ardennes le 24 mai 2023 :

Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du plan Vigipirate ;

Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;

Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements :

Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnés par des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage, le port et le transport ;

Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;

1/2

Préfecture 08 - 8-2023-06-02-00003 - Arrêté 2023-CAB-382 réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices 8ARRÊTE

Article 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes du lundi 5 juin 2023 à 18 heures et jusqu'au mercredi 7 juin 2023 à 08 heures, la vente, le transport, le port et l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ou K 1.

Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.

Article 2: Sont interdits sur l’ensemble du domaine public et des voies publiques du département des Ardennes, du lundi 5 juin 2023 à 18 heures et jusqu'au mercredi 7 juin 2023 à 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable,.et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.

Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et

Vouziers, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel,

commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les mäires du département des

Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des

Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 JUIN 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directric net,

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;

* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;

* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site w'wy.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.

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Préfecture 08 - 8-2023-06-02-00003 - Arrêté 2023-CAB-382 réglementant temporairement la vente, l’utilisation, le port et le transport des artifices 9