Compte-Rendu - Compte rendu CM 28fevrier2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu CM 19 decembre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 juillet 2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 17decembre2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 13decembre2018

Compte-Rendu - Compte rendu CM 16mai2019

Compte-Rendu - Compte rendu CM 31mars2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 29avril2014

Compte-Rendu - Compte rendu CM 4 fevrier 2016

Compte-Rendu - Compte rendu CM 18mai 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 12mars2015

Compte-Rendu - Compte rendu CM 28fevrier2019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Quéven. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 28fevrier2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement, bé Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Eusven Séance du 28 février 2019

COMPTE-RENDU SYNTHÉTIQUE

Département du L'an deux mil dix-neuf, le vingt-huit février, le Conseil Municipal de la commune de Quéven, dûment Morbihan convoqué le vingt-deux février deux mil dix-neuf, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, à vingt heures . trente, sous la présidence de Marc Boutruche, Maire.

Arrondissement de

Lorient Etaient présents : Marc BOUTRUCHE, Céline OLIVIER, Anne GUERDER, Sébastien DUHAMEL, Myriam Commune de Quéven PIERRE, Jean-Pierre ALLAIN, Ludovic DINET, Jean-Louis DUGUE, Nicole NAOUR, Pierrette PARA,

Fabrice KLEIN, Patricia GUYONVARCH, Pierre-Emmanuel HERVE, Jean-Luc LE FLECHER, Mona

PONTHIER, Gérard LE VILAIN, Micheline GARGAM, Raymond BOYER, Marc COZILIS, Patrick LE Nombre de conseillers : | PORHIEL, Danielle LE MARRE,, Marie-Pierre PERHIRIN, Serge PICHON

En exercice : 29 Absent : Benoît BERTRAND

Absents excusés ayant donné pouvoir :

, Linda TONNERRE à Marc Boutruche, Hélène LANTERNIER à Céline OLIVIER, Evelyne LE LEZ à

Présents : 23 Pierrette PARA, Thierry CHAMPION à Jean-Luc Le Flécher, Dominique GUEGUEIN à Marc COZILIS

Absent : 1

Procurations : 5

Votants : 28

La séance est ouverte à 20 h 37.

Mona Ponthier est désignée secrétaire de séance.

Conseil Municipal du 24 janvier 2019 Direction Générale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, valide le compte-rendu du Conseil Municipal du

24 janvier 2019.

Compte de gestion - Budget principal Finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L.1612-12, Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 transmis par la trésorerie,

Considérant que les résultats de l'exercice du compte administratif et du compte de gestion 2018 sont identiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, approuve le compte de gestion du budget

principal présenté par la Trésorerie d'Hennebont pour l’année 2018 dont les résultats de clôture sont les suivants :

Fonctionnement 1 619 493,17 €

Investissement -1 696 994,07 €

Compte de gestion - Croizamus Finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L.1612-12, Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 transmis par la trésorerie,

Considérant que les résultats de l'exercice du compte administratif et du compte de gestion 2018 sont identiques,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, approuve le compte de gestion du budget

annexe Croizamus présenté par la Trésorerie d'Hennebont pour l’année 2018, dont les résultats de clôture sont

les suivants :

Fonctionnement 277 649,19 €

Investissement 666 045,56 €

Compte de gestion - Centre-ville Finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement l’article L.1612-12,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 transmis par la trésorerie,

Considérant que les résultats de l'exercice du compte administratif et du compte de gestion 2018 sont identiques,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, approuve le compte de gestion du budget

annexe centre-ville présenté par la Trésorerie d'Hennebont pour l’année 2018, dont les résultats de clôture sont

les suivants :

Fonctionnement -19 959,26 €

Investissement -132 550,67 €

Compte Administratif - Budget principal Finances

Vu le compte administratif 2018 présenté par le Maire,

Vu la note de présentation réalisée en vertu de l'article L.3313-1 du CGCT,

En application de l’article L.2121-14 du CGCT, Marc Boutruche quitte la salle lors du vote. Céline Olivier est désignée

Présidente spéciale de séance par l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 21 voix pour, 6 contre (Marc Cozilis, Danielle Le Marre,

Patrick Le Porhiel, Marie-Pierre Perhirin, Dominique Guéguein, Serge Pichon), approuve le compte

administratif 2018 du budget principal, faisant apparaître les résultats suivants :

Dépenses 7 994 051,84 €

Recettes 9 401 701,49 €

Fonctionnement Résultats 1 407 649,65 €

Compte 002 (résultat reporté de fonctionnement) +211 843,52 €

Résultat de clôture (résultat + 002) +1 619 493,17 €

Dépenses 3 419 906,49 €

Recettes 2 824 875 ,81 €

Investissement Résultats - 595 030,68 €

Compte 001 (résultat reporté d’investissement) -1 101 963,39 €

Résultat de clôture (résultat + 001) - 1 696 994,07 €

Compte Administratif - Croizamus Finances

Vu le compte administratif 2018 présenté par le Maire,

Vu la note de présentation réalisée en vertu de l'article L.3313-1 du CGCT,En application de l’article L.2121-14 du CGCT, Marc Boutruche quitte la salle lors du vote. Céline Olivier est désignée

Présidente spéciale de séance par l'assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, approuve le compte administratif 2018 du

budget Croizamus, faisant apparaître les résultats suivants :

Dépenses 4 557 488,40 €

Recettes 4 825 697,75 €

Fonctionnement Résultats 268 209,35 €

Compte 002 (résultat reporté de fonctionnement) + 9439,84 €

Résultat de clôture (résultat + 002) +277 649,19 €

Dépenses 4635 563,07 €

Recettes 4191 795,52 €

Investissement Résultats -443 767,55 €

Compte 001 (résultat reporté d’investissement) +1 109 813,11 €

Résultat de clôture (résultat + 001) + 666 045,56 €

Compte Administratif - Centre-ville Finances

Vu le compte administratif 2018 présenté par le Maire,

Va la note de présentation réalisée en vertu de l'article L.3313-1 du CGCT,

En application de l’article L.2121-14 du CGCT, Marc Boutruche quitte la salle lors du vote. Céline Olivier est désignée

Présidente spéciale de séance par l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour, approuve le compte administratif 2018 du

budget centre-ville, faisant apparaître les résultats suivants :

Dépenses 726 150,67 €

Recettes 725 050,67 €

Fonctionnement Résultats - _1100,00 €

Compte 002 (résultat reporté de fonctionnement) - 18859,26 €

Résultat de clôture (résultat + 002) - 1995926 €

Dépenses 1382 550,87 €

Recettes 1225 583,51 €

Investissement Résultats -156 967,16 €

Compte 001 (résultat reporté d’investissement) 24 416,49 €

Résultat de clôture (résultat + 001) -132 550,67 €

Affectation résultats - Budget principal Finances

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui précise que la détermination des résultats s’effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 transmis par la trésorerie,

Vu le compte administratif 2018 présenté par le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e Affecte le résultat de la section d'investissement du budget principal comme suit :

= Déficit reporté en section d'investissement (chapitre 001) : 1 696 994,07 €

e Affecte le résultat de clôture 2018 de la section de fonctionnement en section d’investissement := Excédent reporté en section d'investissement (compte 1068) : 1 619 493,17 €

Affectation résultats - Croizamus Finances

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui précise que la détermination des résultats s’effectue à la clôture de

l'exercice, au vu du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 transmis par la trésorerie,

Vu le compte administratif 2018 présenté par le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e Affecte le résultat de la section d'investissement du budget annexe Croizamus comme suit :

= Excédent reporté en section d'investissement (chapitre 001) : 666 045,56 €

e Affecte le résultat de clôture 2018 de la section de fonctionnement en section d’investissement :

= Excédent reporté en section d'investissement (compte 1068) : 277 649,19 €

Affectation résultats - Centre-ville Finances

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 qui précise que la détermination des résultats s’effectue à la clôture de

l'exercice, au vu du compte administratif,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 transmis par la trésorerie,

Vu le compte administratif 2018 présenté par le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e Affecte le résultat de la section d'investissement du budget annexe centre-ville comme suit :

= Déficit reporté en section d'investissement (chapitre 001) : 132 550,67 €

e Affecte la totalité du résultat de clôture 2018 de la section de fonctionnement, en section de

fonctionnement, comme suit :

= Déficit reporté en section de fonctionnement (chapitre 002) : 19 959,26 €

Vote des taux Finances

La commune n’a pas reçu notification de l’état fiscal qui lui permet légalement d’approuver les taux en conseil

municipal.

Ce point est donc reporté au conseil municipal du 28/03.

Pour information, le budget primitif a été finalisé avec un maintien des taux de 2018 :

Taxe Taux

Taxe d'habitation 15,60%

Taxe foncier bâti 33,69%

Taxe foncier non bâti 68,24%

Le Conseil Municipal a pris note que l’examen de ce point aura lieu lors du Conseil Municipal du 28 mars

prochain.

Budget Primitif - Budget principal Finances

Vu le projet de budget primitif 2019 de la commune présenté,

Vu la note de présentation réalisée en vertu de l'article L3313-1 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 23 voix pour, 5 contre ((Marc Cozilis, Danielle Le Marre,

Patrick Le Porhiel, Dominique Guéguein, Serge Pichon), approuve le budget primitif 2019 de la commune qui

s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

e 9166 108 € en section de fonctionnemente 6345 802,70 € en section d’investissement

Budget Primitif - Croizamus Finances

Vu le projet de budget primitif 2019 du budget annexe Croizamus présenté,

Vu la note de présentation réalisée en vertu de l'article L3313-1 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, approuve le budget annexe Croizamus 2019 qui

s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

e 4559 561 € en section de fonctionnement

e 5019031 € en section d’investissement

Budget Primitif - Centre-ville Finances

Vu le projet de budget primitif 2019 du budget annexe centre-ville présenté,

Vu la note de présentation réalisée en vertu de l'article L3313-1 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, approuve le budget annexe centre-ville 2019 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :

e 1706 250 € en section de fonctionnement

e 1 202 550,67 € en section d’investissement

Avance sur subvention COS Finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la commission “Finances, personnel, emploi, affaires économiques”,

Le COS de la Mairie de Quéven dépend pour son bon fonctionnement de la subvention versée par la commune. Il est

nécessaire cette année, pour garantir ce fonctionnement sur les premiers mois de l’année, d’allouer une avance sur

subvention au COS en attendant le vote du budget par la commune.

Conformément à la législation en vigueur, cette avance est plafonnée à hauteur de 25 % de la subvention allouée l’année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, décide d’allouer une avance sur subvention

2019 pour le COS de la commune de Quéven selon les conditions suivantes :

Organisme Subvention 2018 Avance sur subvention 2019

COS de Queven 4 800 € 1200 €

Subventions frelons asiatiques Finances

Considérant que le rôle de la commune est d’accompagner les administrés impactés par la destruction des nids de frelons asiatiques,

Il est proposé une prise en charge financière, par la commune, de la destruction des nids chez les particuliers, pour tout

dossier déposé dans l’année. Le montant proposé de la subvention 2019 sera de 50 % du coût de destruction, sans plafond, sur présentation de la facture.

En cas de difficultés financières, les pétitionnaires peuvent également déposer un dossier auprès du CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, autorise le versement d’une aide aux

particuliers pour la destruction des nids de frelons asiatiques, pour les dossiers déposés du 1° janvier au 31

décembre 2019, à hauteur de 50 % de la dépense.Subventions de projets Sport

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté municipale de favoriser la vie associative locale,

Considérant les demandes de subventions présentées,

Somme | Somme Domaine Association Projet , ,

demandée| proposée

Etoile Cycliste de Quéven| Organisation de course 2018-2019 2500€| 2000€

Sport AL-Guëven Handball Ecole arbitrage, organisation tournoi, intervention dans 3 450 € 1100 €

les écoles

CSQ Tennis de table Achat table de tennis de table 756€ 756€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, décide d’adopter la liste des subventions telle

que présentée.

Prime annuelle Ressources humaines

Chaque année, le Conseil Municipal délibère sur le montant de la prime annuelle allouée au personnel municipal.

Cette prime s’ajoute au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires territoriaux depuis 1992.

Le montant 2018 était fixé à 1280 €. Il est proposé de le fixer à 1310 € pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

Fixe le montant de la prime annuelle, pour l’année 2019, à 1310 €.

Dit que le personnel titulaire en bénéficie.

Dit que le personnel non-titulaire en bénéficie après 6 mois consécutifs de contrat.

Dit que le montant est calculé au prorata du temps travaillé.

Dit qu’en cas de congés maladie, cette prime suit le sort du traitement de base.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Tableau des effectifs Ressources humaines

Cette modification du tableau des effectifs est liée à la création de 2 postes :

- 1 poste d'adjoint administratif= ce poste est principalement réparti entre le service RH et le service finances,

- 1 poste d’adjoint technique = il concerne le remplacement du chef d’équipe d’espaces verts en raison du

départ du titulaire du poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, approuve le tableau des effectifs tel que

présenté en annexe.

Convention Kerdonis Urbanisme

Un projet d'aménagement et de création d’une piste cyclable et d’espaces verts le long du terrain de l'EHPAD), situé

rue de Kerlebert à Quéven (56530), a été élaboré afin de répondre à des besoins de mise en sécurité de cette rue.

Cette rue dessert le terrain de l'EHPAD et la future résidence seniors.

La commune de Quéven a cédé un terrain sur la parcelle attenante à Aiguillon constructions. Ce dernier réalise un

projet de logements sociaux concomitamment à la résidence seniors afin de permettre à la société Kerdonis de

respecter son engagement de 30 % de logements sociaux.

En contrepartie et au titre de la convention sus nommée, la participation de Kerdonis est fixée forfaitairement à

41.000€ (+ 24.000 € de taxe d'aménagement) et payable au démarrage des travaux de la résidence Seniors comme

prévu. Le budget de la commune n’étant pas assujetti à la TVA, cette participation est nette de TVA.Le coût des travaux est évalué à 156.786,13€ TTC pour la commune qui s’engage à réaliser quelques places de

stationnement le long de la rue de Kerlebert, sous réserve de la possibilité technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e Approuve la convention annexée fixant les modalités de participation de la Société Kerdonis dans le

cadre du projet de résidence seniors.

e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.

Vente appartement rue Jean Jaurès Urbanisme

M. GARTAN et Mme POUGEON, société Nesten, souhaitent faire l’acquisition de l’ensemble immobilier situé au 55

rue Jean Jaurès et cadastré BN 285

Cet ensemble comprend :

e une cour de 86,8 m° e un appartement de 22,9 m° au 2°" étage

e des pièces d’accès et de services pour 21 m°? e un grenier de 16,7 m°

e un appartement de 77,2 m°? au |‘ étage

France domaine a estimé ce bien à 100.000 €. M. GARTAN et Mme POUGEON proposent d'acheter ce bien à cette

valeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e Approuve la cession de de l'ensemble immobilier cadastré BN 285 d’une superficie totale d’environ 369

m? au prix de 100.000 €.

Dit que les frais afférents à la mutation seront pris en charge par les acquéreurs.

Dit que la commune prend à sa charge la remise en état de l’installation d’assainissement.

Décide que faute de régularisation de la vente par signature de l’acte notarié dans un délai de 2 ans à

compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire, cette dernière sera caduque.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Clos de l'Hermine - Prix des 5 lots Urbanisme

Dans le cadre du projet d’aménagement du lotissement “le Clos de l’Hermine”, la commune souhaite vendre les 5 lots

libres selon la répartition suivante :

Lot Surface/ Terrain (m°) Prix TTC

1 318 61 800

è 321 62 100

3 314 61 400

4 360 66 000

5 311 61 1002

320m* env 1

315m° env

a ee marrer ÊS

ER

Rue Jérôme Lejeune

Précisions relatives à l’assiette de TVA :

e La commune appliquera une TVA à 20%

Modalités de publicité et d'enregistrement des intéressés :

Le choix de l’acquéreur est libre.

La commercialisation des lots pourra être réalisée dès lors que le permis d'aménager aura été accepté et

affiché (principe : aucune vente ou promesse de vente ne pourra être consentie avant l’autorisation de lotir).

L'enregistrement des personnes intéressées se fera de manière chronologique (par ordre d’arrivée) par courrier

écrit ou inscription au service urbanisme. la commune se réserve le droit de ne pas donner suite à une

demande si le projet présenté ne répond pas aux attentes souhaitées par la commune et intégrées dans le

règlement de lotissement, relevant de l'intérêt général. La commune pourra utiliser en plus de son site internet

et de ses moyens d’affichages ordinaires, tous les moyens de communication existants pour vendre son

lotissement, notamment les journaux d’annonces légales, les panneaux publicitaires. En outre, elle pourra

avoir recours à un notaire, la seule réserve étant que ce dernier n’ait aucune exclusivité sur les ventes.

Modalités de vente :

A compter de la délivrance du permis d’aménager, la commune peut consentir une promesse synallagmatique

de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La

promesse ne devient définitive qu’au terme d’un délai de sept jours pendant lequel l’acquéreur a la faculté de

se rétracter. Si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans

un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Le promettant peut, en

contrepartie de l’immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne

pas acquérir, le versement d’une indemnité d’immobilisation dont le montant ne peut excéder 5% du prix de

vente (article R 442-12). Les fonds déposés sont consignés et sont indisponibles, incessibles et insaisissables

jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Les conditions suspensives de la promesse sont la non-obtention du permis de construire et la non obtention

du financement.

Les délais pour lever les conditions suspensives sont de 12 mois.

Quant au sort de cette somme, il dépendra de l’issue du projet, à savoir :

e elle viendra en déduction du prix de vente si celle-ci se réalise.

e elle restera acquise au lotisseur si la vente n’est pas conclue du fait du bénéficiaire de la promesse

alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.e elle sera restituée au déposant dans un délai de trois mois si les conditions suspensives ne se réalisent

pas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e Autorise le lancement des opérations de commercialisation du lotissement “le Clos de l’Hermine” dès

lors que le permis d’aménager du lotissement aura été approuvé et affiché.

Fixe les prix de vente du m° viabilisé de chaque lot tel que présenté ci-dessus.

Décide de lancer la commercialisation des lots comme indiqué ci-avant.

Approuve le principe de versement d’une indemnité d'immobilisation d’un montant maximum de 5 %

du prix HT.

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document et acte afférent à cette opération.

DETR - demande de subvention Travaux

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est une subvention octroyée par l’Etat à certaines

communes et EPCI. Quéven y est éligible.

La commune peut en bénéficier cette année pour l’investissement lié au projet d’aménagement de la rue Anatole

France.

La ville de Quéven peut prétendre à une subvention d’un montant de 27 % de la dépense plafonnée à 160 000 € HT

(hors réseaux et travaux paysagers).

Nature du projet :

Le projet prévoit la rénovation complète de la rue Anatole France entre le carrefour avec la rue Le Molgat et la

jonction avec la rue F. Villon.

Ce projet s’inscrit dans la continuité des aménagements réalisés rue F. Villon en 2002, puis rue de la gare et rue A.

France (secteur école) en 2012-2013, et rue de la Gare (secteur Ouest) en 2017.

L'aménagement vient compléter la sécurité à proximité des écoles maternelle et élémentaire Anatole France et

complète la voie verte existante sur l’axe de la VDI Lorient- Plouay.

Plan de financement :

Dépenses HT Recettes HT

- b , = Région Bretagne Dispositif centralité 25%| 4352325 €

ravaux (hors réseaux et et} 4 603.00 €[ DETR 24.81 %[ 43 200.00 € aménagements paysagers) Autofinancement 50.19%| 87 369.75 €

Total 174 093.00 €| Total 100 % | 174 093.00€

Périmètre rue Anatole FranceLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e Approuve le plan de financement prévisionnel.

e Autorise Monsieur le Maire à

Territoires Ruraux et à signer tout document afférent.

solliciter les subventions au titre de la Dotation d’Equipement des

Rénovation longère des Arcs . Demande de subvention et dépôt de permis Travaux

Rénovation des Arcs : longère et bloc sanitaires

e La longère des Arcs (ancienne étable de la ferme Falquerho), située entre la cuisine et le multi accueil Le Nid

Douillet, sert actuellement de lieu de stockage. Elle est vétuste, n’ayant fait l’objet d’aucun travaux lors du

projet initial en 1987, et depuis lors. Son potentiel, sur deux niveaux, n’est pas optimisé.

Une étude de faisabilité sur sa rénovation et celle du bâtiment mitoyen, abritant le multi accueil, a été réalisée

en 2017-2018. Sur la base des conclusions de cette étude, il est proposé de la rénover.

e Le bloc sanitaires de la grande salle doit également être rénové, en raison de problèmes récurrents de

refoulement.

Objectifs de la rénovation de la longère :

e En rez-de-chaussée :

Espace catering (restauration des artistes), à la place de celui installé actuellement dans un lieu de

passage entre la cuisine et la salle. Cet espace sera mutualisé avec des associations culturelles, pour

©

©

©

© ©

des réunions, ateliers, … ;

Espace de stockage pour les Arcs ;

Sanitaires ;

Terrasse ;

Local poubelles.

e Alétage:

O

O

O

Bureau pour Kewenn Entr’actes ;

Local de stockage des costumes de Kewenn Entr’actes ;

Bureau mutualisé par des associations culturelles.

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes (hors local poubelles)

Travaux longère/ 120 000 € | CNV 25% 57 625,00 €

base étude faisabilité février 2018

Création local poubelles 5 000 € | Région / direction culture 20% 46 100,00 €

Création terrasse 8 000 € | Sous total subventions potentielles /| 45 % 103 725,00 €

hors PST (à étudier)

Rénovation bloc sanitaires 70 000 € | Rappel critères dépenses subventionnables : amélioration

de la grande salle confort artistes

Sous-total travaux 203 000 €

MO/ base 12% 24 000 €

Missions complémentaires 3 500€ | Autofinancement 55 % 126 775,00 €

Contrôle technique et SPS

TOTAL 230 500 € | TOTAL 100 % 230 500,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e Approuve la rénovation de la longère des Arcs et du bloc sanitaires.

e Autorise monsieur le Maire à solliciter les subventions afférentes, à déposer et signer le permis de

construire, ainsi que tout document afférent.

10Convention mise à disposition parcelle communale - Poste Enedis Travaux

Dans le cadre du raccordement électrique des opérations immobilières au village de Kerlaran, il est prévu

l'implantation d’un poste de transformation électrique sur la parcelle communale CD 19.

Cette implantation nécessite la signature d’une convention entre la commune de Quéven (propriétaire de la parcelle) et

Enedis (exploitant du réseau) pour une occupation d’une surface de 25 nm.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e Approuve la convention annexée permettant l'installation du poste de transformation électrique sur la

parcelle cadastrée CD 19 à Quéven, lieu-dit Kerlaran appartenant la commune de Quéven au profit de

Ia Société Enedis.

e Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Règlement Local de Publicité Direction générale

Le 11 octobre dernier, le conseil municipal a approuvé la procédure de révision du règlement local de publicité.

Les services de l’Etat nous ont interpellés sur la fragilité de cette délibération en raison de références juridiques

obsolètes.

En effet, la concertation, comme pour un PLU, découle dorénavant des articles L.103-2 à L.103-6 du code de

l'urbanisme (CU) (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015) et non plus l'article L.300-2 visé dans la

délibération d’octobre.

Le projet de délibération est dorénavant ainsi rédigé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.581-14 et suivants, les articles R.581-1 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L.103-2 à L.103-6,

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

dite « Grenelle I » et la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite

«Grenelle IT »,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises,

Vu le Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes,

vu l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 1993 d'approbation du RLP,

Considérant que la révision du RLP tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prête à être prescrite,

La commune dispose aujourd'hui d'un règlement local de publicité (RLP) approuvé par délibération du Conseil

Municipal du 29 juin 1993.

En tant que document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire de la commune, le RLP permet

d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales. Le RLP est assimilé à un document opérationnel servant

de référence pour la collectivité, pour les particuliers et les professionnels.

Le RLP doit garantir le respect de la liberté d'expression, du commerce et de l'industrie tout en intégrant des objectifs

de protection de l'environnement. Le RLP définit donc des périmètres et des prescriptions afférentes qui sont adaptés

au contexte local dans le but d'encadrer l'implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes.

La prescription de la révision du plan local d'urbanisme (PLU) en date du 12 mai 2016, l'évolution de la

réglementation en matière d'affichage publicitaire depuis la Loi du Grenelle, la mise en place de la TLPE confirment la

nécessité de réviser le RLP.

La révision du PLU offre un cadre de travail pertinent concernant la révision concomitante du RLP dans la mesure où

le règlement devra être édicté en accord avec les orientations du futur projet d'aménagement et de développement

11durable (PADD). Le RLP sera annexé au document d'urbanisme révisé conformément à l'article R.123-14 du Code de

l'urbanisme.

Selon les articles L.103-2 à L.103-6 du code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration du RLP doit

préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

En premier lieu, les objectifs poursuivis par la commune et motivant la révision du RLP sont les suivants :

Mettre le RLP en conformité avec les évolutions du cadre législatif et réglementaire,

e Actualiser le document pour le mettre en adéquation avec les réalités locales,

e Maîtriser l'implantation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes sur le territoire de la commune,

e Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager de la commune en prescrivant des règles

adaptées au centre-bourg, aux secteurs à sensibilité paysagère et aux entrées de commune, e Trouver une cohérence avec la révision en cours du PLU en harmonisant les règlements et les zonages des

deux documents,

e Garantir et pérenniser le développement économique et commercial la commune,

e Limiter la densification de l'affichage le long des axes structurants,

e Limiter la présence de dispositifs de publicité lumineuse,

e Encourager la réalisation d'économie d'énergie en prescrivant des mesures en faveur de l'extinction nocturne

des dispositifs lumineux.

Les objectifs poursuivis étant définis, il est proposé en second lieu de préciser sur la base de ces éléments, la

concertation préalable conformément aux dispositions des articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l'urbanisme.

Cette concertation pourrait être organisée selon les modalités suivantes :

— Mise à disposition du public, durant toute la durée de la procédure, des éléments d'études (au fur et à mesure de

leur avancement), en Mairie aux heures et jours habituels d'ouverture,

— Possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier, durant toute la procédure, leurs observations à

l'attention de M. le Maire,

— Mise à disposition d'un registre spécifique durant toute la procédure. Ce registre, destiné aux observations de

toute personne intéressée sera mis à disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels,

— Informations des différentes étapes sur le site Internet de la Mairie,

— Informations régulières dans le bulletin municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour :

e _Abroge la délibération n°2018118 du 11/10/18 sur la base de l'article L.243-1 du code des relations entre

le public et l'administration (CRPA).

Approuve le lancement de la procédure de la révision du Règlement Local de publicité (RLP).

Fixe les objectifs tels que cités précédemment.

Procède à la concertation prévue aux articles L.103-2 à L.103-6 et suivants du code urbanisme selon les

modalités susvisées.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document concernant la révision du RLP.

Rappelle que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de la

commune.

Voeux avocats en colère Direction générale

Le 10 décembre 2018, Monsieur le Président de la République a proposé aux français un «nouveau contrat pour la

Nation». Il a invité toutes les forces vives de notre pays à un «grand débat national sans précédent» qui demande «une

réflexion profonde et partagée». Dans ce cadre, il est proposé que ce grand débat revoit, notamment, l'organisation de

l'Etat et la question du service public dans tous nos territoires.

Au même titre que l'accès aux transports, à un emploi, à un logement ou à un hôpital, l'accès au droit est aujourd'hui

l'objet d'une véritable fracture sociale et territoriale dans notre pays. C’est pourquoi, la justice ne peut pas être exclue

de cette réflexion essentielle pour l'avenir de notre pays. En effet, l'autorité judiciaire est un acteur fondamental de la

paix civile. Sa souveraineté, son indépendance et sa proximité doivent être impérativement protégées.

En décembre dernier, le Parlement débattait dans la confusion la plus totale, d'un projet de loi de programmation pour

la justice qui va engager la politique pénale, l'organisation des juridictions et l'accès de nos concitoyens à leurs juges

pour plusieurs décennies. Ce processus législatif se déroule malgré la ferme opposition de tous les acteurs judiciaires,

alors même que ces acteurs sont les premiers à appeler de leurs voeux une évolution de la qualité et des moyens du

12service public de la justice. Il est donc urgent d'arrêter ce processus parlementaire pour créer les conditions d'un débat

public le plus large possible sur l'égalité d'accès à la justice dans les territoires, l'accès aux droits de nos concitoyens,

leurs libertés individuelles et publiques, et la politique pénale de notre Nation.

La justice pourrait ainsi prendre toute sa place dans le nouveau "contrat pour la Nation". Pour cela, une réelle

concertation doit avoir lieu avec les principaux concernés : les français et les professionnels de justice.

Il ne peut y avoir de réconciliation nationale sans une justice apaisée dotée des moyens indispensables à son bon

fonctionnement. Aussi, les avocats, les magistrats, les fonctionnaires de justice, les élus locaux, les justiciables veulent

débattre, construire et réformer sur de nouvelles bases un service public essentiel à la cohésion de notre société et trop

longtemps délaissé. Ils sollicitent depuis plusieurs semaines le Président de la République à ce sujet.

Il ne faut pas laisser la justice de côté et permettre aux français de débattre de l'avenir de leur justice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour, décide de soutenir les avocats, les magistrats,

les fonctionnaires de justice, les élus locaux et les justiciables dans leur démarche qui consiste à demander au

Président de la République l’arrêt du processus parlementaire sur le projet de loi de programmation pour la

justice.

ARR RE DR ARR RER RAR RARE

La séance est levée à 22 h 10.

Marc Boutruche,

Mage de Quéven ”

13