Déliberation - 32ProcesVerbalCM19092022

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Déliberation - 32ProcesVerbalCM19092022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Liesse-Notre-Dame. Lien du pdf (Déliberation - 32ProcesVerbalCM19092022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE LIESSE NOTRE-DAME

- 02350 -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

************

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2022

Conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 13

Exprimés : 13

Date d’affichage : 12/09/2022

L’an deux mille vingt-deux, le dix neuf septembre à vingt heures, les membres du

Conseil Municipal de la commune de Liesse Notre-Dame, dûment convoqués le 12/09/2022 se sont

réunis salle du conseil municipal sous la présidence de Philippe CALMUS.

Présents : M. Philippe CALMUS, Mme Nathalie FERRET, M. Pascal BECQUET, M. Patrick DUPONT,

M. Romain LALOUETTE, M. Jean ROZET, M. Alain LEMAIRE, Mme Dorothée DORIER, M. Lionel

MESSIEUX, Mme Valérie MOREL, M. Cyrille LECACHEUR.

Absents excusés : Mme Janine HOPIN qui a donné procuration à M. Philippe CALMUS, Mme Sabrina

RAPIN qui a donné procuration à M. Pascal BECQUET, Mme Céline BERNARD, Mme Pascale

BOURGUET.

Secrétaire de séance : M. Pascal BECQUET

OBJET : Approbation du procès-verbal du 9/06/2022

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Approuve le procès-verbal du 9/06/2022

OBJET : Projet de réhabilitation d’un appartement

M. le Maire rappelle à l’assemblée les travaux de réhabilitation déjà effectués à

l’ancienne gendarmerie, rue Abbé Duployé. Il précise qu’un appartement reste en

mauvais état et qu’il convient de le réhabiliter. M. le maire ajoute que le montant

des travaux est estimé à 70 000 € mais qu’il convient d’effectuer une décision

modificative de 80 000 € pour tenir compte de l’augmentation du coût des

matériaux. Après avoir consulté les projets de plans,

Le conseil municipal, à l’unanimité,- Accepte le projet présenté

- Décide d’effectuer la décision modificative suivante :

Opération 635 Compte 2313 - 80 000 €

Opération 640 Compte 2313 + 80 000 €

OBJET : Projet d’achat d’un bâtiment commercial

M. le maire informe l’assemblée de la fermeture de la boucherie le 15 octobre

prochain pour cause de retraite. Un repreneur est intéressé mais ne peut pour le

moment acheter les murs. M. le Maire estime que les commerces locaux sont

indispensables à la vie du bourg et propose à l’assemblée d’acheter le bâtiment

situé au 5 rue Abbé Duployé et cadastré AE 149 afin de permettre la reprise du

commerce. Le prix d’achat est fixé à 60 000 € hors frais de notaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte l’achat du bâtiment commercial situé au 5 rue Abbé Duployé

- Décide d’effectuer la décision modificative suivante :

Opération 635 Compte 2313 - 70 000 €

Opération 641 Compte 2132 + 70 000 €

OBJET : Convention avec la communauté de communes pour la maison France

Services

M. le Maire explique que les locaux de la Maison France Services, rue du Général

de Gaulle, sont devenus trop étroits et, qu’en attendant que les travaux de la

future Maison France Service soit effectués, il est proposé de mettre

gratuitement à disposition de la communauté de communes l’Ecole Pichelin.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise M. Le Maire à signer la convention avec la communauté de communes

de la Champagne Picarde pour la mise à disposition de l’école Pichelin.OBJET : Noms des rues

M. Le Maire rappelle qu’une convention avait été signée avec la Poste pour revoir

toutes les adresses. Suite à cette étude il explique qu’il convient de modifier

certains noms de rues ou repréciser la localisation de certaines rues.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Décide des modifications suivantes :

- La ruelle du Regain devient l’Impasse Jeanne d’Arc

- La rue de l’Esplanade commence de la Place Bailly pour se terminer Place des

Fêtes

- La rue de la Buse commence rue du Général de Gaulle jusqu’à la fin de la Place

des Fêtes

- Le chemin rural du dessous le Hameau devient le chemin du Hameau

OBJET : Passage à la M57 Budget communal

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article

106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’avis favorable du comptable public en date du 25/08/2022;

CONSIDERANT

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ; - que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales doit intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- qu’il apparaît pertinent, pour la commune de Liesse Notre Dame, compte-tenu d’une part de l’intérêt d’utiliser une nomenclature budgétaire et comptable rénovée, etd’autre part du calendrier budgétaire 2022, d’adopter la nomenclature M57 simplifiée au 1er janvier 2022 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable ; - que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations, et le cas échéant certaines dispositions du règlement financier ;

- que conformément à l’article L2321-2-27 du CGCT, seules les subventions versées aux subdivisions du compte 204 font l’objet d’amortissement dans les communes de moins de 3.500 habitants.

- que le prorata temporis est le mode d’amortissement prévu par la M57 mais qu’il peut en être fait dérogation par délibération.

- que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 est un prérequis à l’expérimentation du compte financier unique ;

DECIDE

- d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée pour le budget principal.

- de fixer la durée d’amortissement des subventions versées à

4 ans pour des biens mobiliers, matériel ou des études (maximum 5 ans) ;

10 ans pour des biens immobiliers ou des installations (maximum 30 ans ).

- de déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions versées et ainsi d’amortir par année pleine.

OBJET : Décision modificative Budget communal

M. le Maire explique que les dotations aux provisions ont été prévues au chapitre

68 au lieu du chapitre 042 et qu’il convient de procéder à une rectification par

décision modificative.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’effectuer la décision modificative suivante :

Chapitre 68 Compte 6817 - 2 000.00 €

Chapitre 68 Compte 6875 - 7 000.00 €

Chapitre 042 Compte 6841 + 2 000.00 €

Chapitre 042 Compte 6875 + 7 000.00 €OBJET : Durée d’amortissement d’une subvention (USEDA)

Le conseil municipal, à l’unanimité,

-Fixe la durée d’amortissement des subventions à 4 ans.

OBJET : Ouverture de crédits au chapitre 042 Budget communal

M. Le Maire rappelle qu’une subvention de 22 253.74 € a été versée à l’USEDA

et qu’il convient de l’amortir et d’ouvrir des crédits.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Ouvre les crédits suivants :

+ Chapitre 042 Compte 6811 5 564.00 €

+ Chapitre 040 Compte 28041582 5 564.00 €

OBJET : Décision modificative Budget assainissement

M. Le Maire explique que les amortissements des subventions ont été prévus au

chapitre 13 au lieu du chapitre 042 et qu’il convient de procéder à une

rectification par décision modificative.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’effectuer la décision modificative suivante:

Chapitre 13 Compte 13111 - 1 229.64 €

Chapitre 13 Compte 1313 - 119.00 €

Chapitre 042 Compte 139111 + 1 129.64 €

Chapitre 042 Compte 13913 +119.00 €

OBJET : Créance éteinte Budget assainissement.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Autorise le Maire à émettre un mandat au compte 6542 au titre des créances

éteintes et pour un montant de 151.71 €.OBJET : Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre

de Gestion

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a

légitimé les Centres de Gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant

de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de Gestion à proposer par convention, une

mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice

administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de

médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et

213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires,

médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement

saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours

formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui

concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une

tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe

ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du

décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988

susvisé ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à

l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou

relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du

présent article ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent

à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu

par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs

fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30

septembre 1985 susvisés.La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions

administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une

procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge

administratif.

Le CDG 02 a fixé un tarif pour la mise en place d'une convention à destination des

collectivités et établissements publics du département de l'Aisne au titre de la médiation

préalable obligatoire, d'une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des

parties. Cette prestation est facturée à hauteur de 400 euros couvrant la saisine, la

préparation, l'instruction du dossier et la première réunion. Au-delà, l'heure travaillée

sera facturée à hauteur de 50 euros. En cas d’impossibilité par le Centre de gestion de

désigner en son sein une personne pour assurer la médiation, ou lorsque cette personne ne

sera pas suffisamment indépendante ou impartiale avec la collectivité ou l’agent sollicitant

la médiation, il pourra demander à un autre Centre de gestion d’assurer la médiation. La

collectivité (ou l’établissement) signataire, ainsi que l’agent sollicitant la médiation en

seront immédiatement informés. Le coût de la médiation supporté par la collectivité (ou

l’établissement) sera calculé en fonction des tarifs indiqués à l’article 7 de la présente

convention.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant

l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 02.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les

articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique

territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Considérant que le CDG 02 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;

Décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 02.

Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont

la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la

situation de ses agents sont, sous peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une

tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de

faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de

400 euros couvrant la saisine, la préparation, l'instruction du dossier et la première

réunion. Au-delà, l'heure travaillée sera facturée à hauteur de 50 euros,Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée

par le CDG 02 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

OBJET : Cadeau de départ en retraite

En vue du départ en retraite d’un salarié, M. le Maire propose à l’assemblée de lui

offrir un cadeau d’une valeur n’excédent pas 350 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide d’adopter la proposition du Maire.

Questions diverses :

M. le Maire donne lecture des dépenses prélevées sur le compte dépenses

imprévues :

- Rénovation énergétique salle polyvalente : 858.02 €

- Réfection voirie rue de la Buse : 3 000 €

La séance est levée à 21 H 40

Fait et délibéré les jour, mois et an susdit

Le Maire, Le secrétaire,

Philippe CALMUS Pascal BECQUET