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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 12.07.2018 Document publié le Jeudi 12 juillet 2018 par la commune de Châtillon-en-Vendelais. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 12.07.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Jeunesse, Châtillon

Vendelais

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPA

DU JEUDI 12 JUILLET 2018

Etaient Présents : J.Y. TALIGOT, É. BLANCHET, J.L. DUVEL, D. SILANDE, D. BERDA, F. MARTIN, B. DE RAGUENEL, P.H. GASDON,

Étaient Absents Excusés : MT. RICHARD, pouvoir à J.Y. TALIGOT

N. LEMAZURIER, pouvoir à F. MARTIN

T. BELAIR

B. BURÉSI

C. LEROY

B. BETTON

Etait absente : TJ. HAMARD

PRÉSENTS :8

POUVOIRS : 2

VOTANTS : 10

Secrétaire de séance : D. BERDA

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose qu'il soit ajouté une question complémentaire :

- Approbation de de la convention d'entretien du Parc d'activités de la Pimotière avec Vitré Communauté

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.

1 -_ APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 14 JUIN 2018

Le compte-rendu du 14 juin 2018 est approuvé à l'unanimité par les membres présents.

2 - FINANCES

Budget Principal : Décision Modificative n° 2

Jean Yves TALIGOT précise que cette décision modificative n°2 fait suite :

- à la nécessité de payer la participation à l'actualisation des inventaires des zones humides réalisée en 2016 et 2017 par le syndicat du bassin versant de la Vilaine Amont pour un montant d'environ 1500 €

- à la nécessité de prévoir des crédits pour l'opération 136 (travaux salle de motricité) suite à d'importants problèmes d'étanchéité de la toiture et des murs, il convient de rajouter 60 000 €.A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver la décision modificative n°2 du BP principal 2018 de la commune :

Dépenses d'investissement

Art 2313 - opération 136 (Travaux salle de motricité) + 60 000 €

Art 202 - Frais réalisation docs urbanisme et cadastre + 1500 €

Art 2151- opération 97 (Travaux voirie) - 20000 €

Art 020 - Dépenses imprévues - 41 500 €

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT + 0 €

TOTAL DÉPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT : 1 041 900 €

3 - PERSONNEL

3-1 Approbation de la création d'un emploi pour accroissement temporaire et saisonnier

d'activités pour 2018

Jean Yves TALIGOT rappelle que la Commune de Chatillon en Vendelais recrute parfois des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que surcroît d'activité. La Commune recrute également des agents contractuels pour exercer des

fonctions correspondant à un besoin saisonnier.

L'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :

- à un accroissement temporaire d'activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois compte

tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;

- à un accroissement saisonnier d'activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois

consécutifs.

Conformément à l'article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du

Conseil municipal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver pour l'année 2018 la création d'un emploi du cadre d'adjoint technique territorial pour accroissement temporaire et saisonnier d'activité. Cet emploi sera affecté au service technique. La dépense sera prélevée sur les

crédits inscrits au budget de l'exercice en cours au chapitre globalisé 012.

3-2 Approbation du recrutement d'un apprenti

Jean Yves TALIGOT explique qu'un jeune (17 ans) a candidaté pour réaliser une formation BPA

Travaux d'aménagements Paysagers par apprentissage aux espaces verts de la commune à

compter du 3 septembre 2018 pendant deux ans. L'UFA « Antoine St Exupéry » à Rennes, par délégation du CFA-ECB, s'engage à assurer la formation menant au BPA Travaux d'aménagements Paysagers conformément à la convention de création du CFA signée par le Président du ConseilRégional de Bretagne, à raison de 910 heures sur la durée du contrat d'apprentissage qui court du 1" septembre 2018 au 31 aout 2020.

Le jeune a fait un essai de 10 jours pour voir s'il était capable de s'adapter et si l'environnement professionnel lui plaisait. Son essai a été concluant.

Les conditions de son apprentissage sont les suivantes :

- une présence de l'apprenti pendant 36 semaines au sein de la commune et la nécessité d'avoir un tuteur solide

- une participation financière fixée forfaitairement à la somme de 1250€ par année de formation, soit 2500 € - pour la durée du contrat d'apprentissage de l'apprenti - _ Rémunération : 41% du SMIC la première année - 49% la deuxième année mais avec des aides à l'emploi jusqu'à 80 % du cout salarial chargé

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver :

- le recrutement d'un apprenti aux espaces verts pendant deux ans à compter du 3

septembre 2018

- autoriser le Maire à signer la convention d'apprentissage avec le jeune et l'UFA «

Antoine St Exupéry » à Rennes

4 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Approbation de la modification de la délégation du conseil municipal au Maire

Jean Yves TALIGOT précise que la Préfecture d'Ille et Vilaine a fait une remarque suite à la transmission au contrôle de légalité de la délégation du conseil municipal au Maire après le conseil municipal du 22 mars 2018 sur un point qui n'a pourtant pas été modifié depuis 2014 et qui n'avait jusqu'à présent fait l'objet d'aucune observation.

Le courrier de la préfecture demande de modifier l'alinéa suivant qui n'est pas assez explicite : «

délégation est donnée au Maire concernant la passation et la signature des conventions d'occupation précaire, de mise à disposition....., la révision des loyers »

Il est donc proposé de remplacer cette mention par la suivante: délégation relative "à la conclusion et à la révision de louage de choses n'excédant pas 12 ans”.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier la délibération n°2018-03-044 : Délégation est donnée par le Conseil Municipal au Maire concernant :

- La conclusion et la révision de louage de choses n'excédant pas 12 ans - La création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

- La délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière,

- L'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, - D'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans le cadre des emplacements réservés pour des équipements publics,

- Les décisions à prendre pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que leurs avenants qui peuvent être passés selon la procédure adaptée dans la limite de 90 000 € HT lorsque les crédits sont prévus au budget,- La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires compte tenu des délais contraints proposés par les banques pour répondre aux offres (15 jours)

Il est précisé que le Maire devra en rendre compte à chacune des réunions du Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal peut mettre fin, à tout moment, à la délégation

5 - CENTRE BOURG

5.1- Approbation du lancement de la consultation d'un maître d'œuvre relatif à la réalisation

de travaux de la 3ème tranche

Jean Yves TALIGOT explique que suite au Conseil Municipal du 17 mai 2018 et aux différentes réunions de Conseil Municipal informel où il a été présenté le contrat d'objectif 2010 ainsi que les

travaux réalisés depuis, il convient de lancer la consultation du maître d'œuvre.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver le lancement de la consultation d'un

maître d'œuvre relatif à la réalisation de travaux de la 3ème tranche du centre bourg. Le périmètre des travaux concernés sera déterminé dans une réunion de la commission « convention d'objectif »

5.2 - Approbation du lancement d'une étude (globale) centre bourg spécialisée sur le logement

Jean Yves TALIGOT explique qu'il est proposé de réaliser une étude urbanistique sur le centre bourg qui serait en grande partie spécialisée sur le logement afin de trouver des solutions pour lutter contre la vacance immobilière en cœur de bourg.

Cette étude pourrait être financée par :

- une subvention de Vitré Communauté de 50% avec un montant plafonné à 4 000 €.

- une subvention du Département qui accompagne les études d'aménagement de centre-bourg ou les études de renouvellement urbain est le « FST-étude globale CODD » (contrat d'objectif développement durable). Il permet d'apporter une aide financière à l'étude de 50%, plafonnée à 8 000 €. Une étude d'aménagement plus ciblée sur un quartier, ou une étude portant sur le devenir d'un équipement public est également financée par le dispositif FST-étude d'expertise CODD, avec un plafond à 4 000 €.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d':

- d'approuver le lancement d'une étude globale CODD spécialisée principalement sur le logement

- d'autoriser le Maire à solliciter des subventions auprès de Vitré Communauté et du Département d'Ille et Vilaine6 - ASSAINISSEMENT

Approbation du rapport annuel 2017

Etienne BLANCHET présente la synthèse du rapport annuel de la SAUR 2017.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'approuver le rapport annuel 2017 établi par la SAUR.

7 - PARC D'ACTIVITES DE LA PIMOTIERE

Approbation de la convention d'entretien avec Vitré Communauté

Jean Yves TALIGOT rappelle que suite à la loi NOTRE, la compétence « développement et entretien des zones d'activités» a été confié à Vitré Communauté au 1°’ janvier 2017 après

délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal.

Entre le 1* janvier 2017 et le 31 décembre 2017, une convention de gestion de l'équipement a été signée entre Vitré Communauté et la commune suite à un vote favorable du conseil municipal du

19 janvier 2017.

Dans le cadre d'une bonne gestion des zones d'activité, il est proposé que Vitré Communauté confie à la Commune, en application des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, la gestion de l'entretien de la ou des zones d'activité situées sur le territoire de ladite Commune jusqu'au 31 décembre 2020. Ce transfert concerne la gestion de l'entretien de la ou des zones d'activité situées sur le territoire de la Commune et non la compétence « création, aménagement, entretien et gestion » des zones d'activités qui reste dévolue par la loi et les statuts de la Communauté

d'agglomération à Vitré Communauté.

Confier à la Commune de Châtillon-en-Vendelais, la gestion de l'entretien des pelouses, de la

voirie, de la signalétique ainsi que la consommation de l'éclairage de la zone d'activité « La Pimotière » située sur son territoire, offrira une plus grande réactivité d'intervention, en raison de la proximité des services municipaux et de ladite zone.

A l'unanimité, le Conseil Municipal décide d' :

- approuver la convention d'entretien du Parc d'Activités de la Pimotière du 1” janvier

2018 jusqu'au 31 décembre 2020

- autoriser le Maire à signer toutes les pièces s'y rapportant.

8-_ INFORMATIONS DIVERSES

Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire : & Marchés :

- Signature d'un devis relatif au démontage des dalles de la salle de motricité et réalisation d'un diagnostic : prestataire retenu FJ ETANCHEITE pour un montant de 1491,80 euros HT

- Signature d'un marché relatif à l'achat de deux ordinateurs neufs pour l'école publique : prestataire retenu IDEAL CONCEPT pour un montant de 1520 euros HTSignature d'un devis relatif à la commande de matériels de signalisation pour la voirie : prestataire retenu LACROIX pour un montant de 1879,96 euros HT

Signature d'un devis relatif à la commande de matériaux pour la mise en place d'un portail électrifié à l'école publique : prestataire retenu DISTRILEC pour un montant de 705,78 euros HT

Signature d'un devis relatif à la commande d'un coffret de chantier pour la fête du 14

juillet : prestataire retenu DISTRILEC pour un montant de 684,39 euros HT

Signature d'un devis relatif à une mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation de la

modification du tracé du réseau d'eaux usées en provenance de la CUMA : prestataire

retenu NTE pour un montant de 2650 euros HT

Signature d'un marché relatif à la réalisation de travaux d'espaces verts au lotissement du bois guichard 2: prestataire retenu JOURDANIERE NATURE pour un

montant de 17 544,25 euros HT

Signature d'un devis relatif à une prestation d'accompagnement en ressources humaines : prestataire retenu CDG 35 pour un montant de 2269 euros nets

Signature d'un avenant n°1 à la mission de maitrise d'œuvre pour la réalisation des travaux de la voirie dite des Ecoubrillons pour un montant de 1000 euros HT

9 - QUESTIONS DIVERSES

HRK AK D AK D D D D D DA HD D DK DD RH

PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

LE JEUDI 13 SEPTEMBRE A 20 H 30

A Châtillon-en-Vendelais,

Le 16 juillet 2018

Le Maire,