Arrêté - cms 4

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Arrêté - cms 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Arrêté - cms 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le 13/04/2026 S L Gr

ID : 038-213801582-20260413-ARR20260409 4-AR

Service Juridique et achats

N° ARR20260409_4

ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Objet : Arrêté de délégation de signature en matière de vie associative, citoyenne et festive

Le Maire de la commune d’Eybens,

Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer,

sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des

membres du conseil municipal ;

Vu l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de procéder,

sous sa surveillance et sa responsabilité, à une délégation de signature, notamment au directeur général des

services et aux responsables des services communaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321_ 1, en date du 21 mars 2026, par laquelle

M. Nicolas Richard a été élu Maire de la commune d’Eybens ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321 3, en date du 21 mars 2026, par laquelle

M. Jean Jacques Pierre a été désigné 6° adjoint;

Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260402_1, en date du 2 avril 2026, par laquelle le Conseil

municipal a donné la délégation de compétence à M. Nicolas Richard, maire, dans certaines matières ;

Vu l'arrêté n° ARR20260330 6, en date du 30 mars 2026, portant la délégation de fonction donnée

à M. Jean Jacques Pierre, 6° adjoint, en matière de citoyenneté, vie associative et innovation sociale ;

Vu l'arrêté n° ARR20260330 15, en date du 30 mars 2026, portant la délégation de fonction donnée

à Mme Marie Chantal Kouassi, conseillère déléguée, en matière de coopération et solidarité internationale ;

Considérant la nécessité de procéderà une délégation de signature aux élus, au directeur général des services

et aux responsables des services communaux pour une bonne administration de la commune ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à M. Jean Jacques Pierre, 6° adjoint, pour.signer :

e L'ensemble des courriers, des déclarations, des certificats, des attestations relatifs à l’activité

du service vie associative, citoyenne et festive, à l'exception de ceux mentionnés à l’article 2 du présent

arrêté ;

e Les lettres portant sur le lancement de la campagne de demandes de subventions.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à Mme Marie Chantal Kouassi, conseillère déléguée, pour signer l’ensemble des

courriers, des déclarations, des certificats, des attestations relatifs à l’activité du service vie associative,

citoyenne et festive en matière de coopération et solidarité internationale.Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026 s L

Publié le 13/04/2026 G

ID : 038-213801582-20260413-ARR20260409 4-AR

Article 3 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à Mme Mathilde Villain, responsable du service vie associative, citoyenne et festive,

pour signer les arrêtés de l'autorisation du débit des boissons temporaire.

En cas d’empêchement de Mme Mathilde Villain, responsable du service vie associative, citoyenne et festive,

la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle

citoyenneté, transitions et prévention. En cas d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature est

donnée à M. Thierry Angelier, directeur général des services.

Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté, transitions et prévention, pour :

e préparer et signer toutes les demandes de subventions, relatifs à l’activité du service vie associative,

citoyenne et festive, dont le montant est inférieur à 100 000 euros.

e signer les contrats etconventions portant sur le louage des salles et du matériel, relevant de la gestion

du service vie associative, citoyenne et festive, pour une durée n’excédant pas douze ans.

En cas d’empêchement de M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté, transitions et prévention,

la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur général

des services.

Article 5 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à Mme Mathilde Villain, responsable du service vie associative, HEyeRNE et festive,

pour les actes suivants relevant de l’activité de son service :

e Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros

toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget vie associative et festive (budget VACF), leurs

avenants, ainsi que tout document se rapportant à leur préparation et leur exécution ;

e L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est inférieur ou

égal à 5 000 euros toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget vie associative et festive

(budget VACF) ;

e Attester de service fait pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros toutes

taxes comprises, relevant exclusivement du budget vie associative et festive (budget VACF).

En cas d’'empêchement de Mme Mathilde Villain, responsable du service vie associative, citoyenne et festive,

la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle

citoyenneté, transitions et prévention. En cas d’empêchement de ce dernier, la délégation est donnée

à M. Thierry Angelier, directeur général des services. En cas d'empêchement de ce dernier, la délégation est

donnée à M. Enzo Bonnaudet, directeur du service finances.

Article 6 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté, transitions et prévention, pour les

actes suivants :

e Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est supérieur à 5 000 euros

toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 10 000 euros toutes taxes comprises relevant

exclusivement du budget vie associative et festive (budget VACF), leurs avenants, ainsi que tout

document se rapportant à leur préparation et leur exécution ;

e L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est supérieur

à 5 000 euros toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 10 000 euros toutes taxes comprises relevant

exclusivement du budget vie associative et festive (budget VACF) ;

e Attester de service fait pour les factures dont le montant est supérieur à 5 000 euros toutes taxes

comprises et inférieur ou égal à 10 000 euros toutes taxes comprises, relevant exclusivement du budget

vie associative et festive (budget VACF).Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le 13/04/2026 S L Gr

ID : 038-213801582-20260413-ARR20260409 4-AR

En cas d’empêchement de M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté, transitions et prévention,

la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur général

des services. En cas d'empêchement de ce dernier, la délégation est donnée à M. Enzo Bonnaudet, directeur

du service finances.

Article 7 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,

pour la durée du mandat, à M. Thierry Angelier, directeur général des services, pour les actes suivants :

e Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est supérieur à 10 000 euros

toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises relevant

exclusivement du budget vie associative et festive (budget VACF), leurs avenants, ainsi que tout

document se rapportant à leur préparation et leur exécution ; |

e L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est supérieur

à 10 000 euros toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises

relevant exclusivement du budget vie associative et festive (budget VACF) ;

e Attester de service fait pour les factures dont le montant est supérieur à 10 000 euros toutes taxes

comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises, relevant exclusivement du budget

vie associative et festive (budget VACF).

En cas d’empêchement de M. Thierry Angelier, directeur général des services, la délégation est donnée

à M. Enzo Bonnaudet, directeur du service finances.

Article 8 : La signature des délégataires des pièces et actes repris aux articles 1, 2,3, 4,5, 6 et 7 du présent arrêté

devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire », et devra être suivi de leur

nom, prénom et qualité.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au Préfet de l'Isère et publié sous forme électronique ;

- Publié au recueil des actes administratifs de la commune.

Fait à Eybens, le 9 avril 2026

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte : |

- Transmission en préfecture le : Le Maire,

- Publication/Affichage le :

Nicolas RICHARD