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Procès Verbal - cms 1
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024 S L Gr
ID : 038-213801582-20240923-ARR20240923 1-AR
Service Juridique et achats
N° ARR20240923_1
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE FONCTION
Objet : Arrêté de délégation de fonction et de signature dans le cadre des procédures de reprise de concessions
funéraires en état d'abandon
Le Maire d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer,
sous sa responsabilité et sa surveillance, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres dû conseil municipal ; L
Vu l'article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la reprise des concessions ayant
cessé d’être entretenues ;
Vu l’article R. 2223-13 dudit Code précisant que l’état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le
maire ou son délégué après transport sur les lieux ;
Considérant que pour la bonne marche des services, il est nécessaire de procéder à une délégation de fonction
et de signature du Maire.
ARRÊTE
Article 1 : Le Maire de la commune d’Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
fonction et de signature à Madame Béatrice Bouchot, 7ème Adjointe au Maire, pour la signature de l’ensemble
des actes concernant la procédure de reprises des concessions en état d'abandon, y compris la décision de
reprise.
Article 2 : La signature par Madame Béatrice Bouchot des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation dû Maire, Béatrice Bouchot, 7ème
Adjointe ».
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Publié au recueil des actes administratifs de la commune,
- Notifié à l'intéressé,
- Transmis au Préfet de l'Isère et au Comptable de la collectivité.
Fait à Eybens, le 23 septembre 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmission en Préfecture le :
- Publication/Affichage le :
Maire,
Nic ICHARD
(Isère) sense