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Arrêté - cms 13
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S LGr
ID : 038-213801582-20260407-ARR20260407_13-AR
Service Juridique et achats
N° ARR20260407_13
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Arrêté de délégation de signature en matière de nature en ville
Le Maire de la commune d’Eybens,
Vu l’article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de procéder,
sous sa surveillance et sa responsabilité, à une délégation de signature, notamment au directeur général des
services et aux responsables des services communaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260321 1, en date du 21 mars 2026, par laquelle
M. Nicolas Richard a été élu Maire de la commune d’Eybens ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° DEL20260402_1, en date du 2 avril 2026, par laquelle le Conseil
municipal a donné la délégation de compétence à M. Nicolas Richard, maire, dans certaines matières :
Considérant la nécessité de procéder à une délégation de signature au directeur général des services et aux
responsables des services communaux pour une bonne administration de la commune ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature.est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté, transitions et prévention, pour
préparer et signer toutes les demandes de subventions, relatifs à l’activité du service nature en ville, dont le
montant est inférieur à 100 000 euros.
En cas d'empêchement de M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté, transitions et prévention,
la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur général des services.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à Mme Muriel Aldebert, responsable du service nature en ville, pour les actes suivants
relevant de l’activité de son service :
° Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros
toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget nature en ville (budget NEV), leurs avenants,
ainsi que tout document se rapportant à leur préparation et leur exécution ;
+ L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est inférieur ou
égal à 5 000 euros toutes taxes comprises relevant exclusivement du budget nature en ville (budget NEV);
* Attester de service fait pour les factures dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros toutes
taxes comprises, relevant exclusivement du budget nature en ville (budget NEV). Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S L Gr
ID : 038-213801582-20260407-ARR20260407_13-AR
En cas d’empêchement de Mme Muriel Aldebert, responsable du service nature en ville, la délégation
de signature concernant les actes précités est donnée à M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté,
transitions et prévention. En cas d’empêchement de ce dernier, la délégation est donnée à M. Thierry Angelier,
directeur général des services. En cas d’empêchement de ce dernier, la délégation est donnée
à M. Enzo Bonnaudet, directeur du service finances.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté, transitions et prévention, pour les
actes suivants :
+ Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est supérieur à 5 000 euros
toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 10 000 euros toutes taxes comprises relevant
exclusivement du budget nature en ville (budget NEV), leurs avenants, ainsi que tout document se
rapportant à leur préparation et leur exécution ;
+ L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est supérieur
à 5 000 euros toutés taxes comprises et inférieur ou égal à 10 000 euros toutes taxes comprises relevant
exclusivement du budget nature en ville (budget NEV) ;
+ Attester de service fait pour les factures dont le montant est supérieur à 5 000 euros toutes taxes
comprises et inférieur ou égal à 10 000 euros toutes taxes comprises, relevant exclusivement du budget
nature en ville (budget NEV).
En cas d’empêchement de M. Hakim Yahiaoui, directeur du pôle citoyenneté, transitions et prévention,
la délégation de signature concernant les actes précités est donnée à M. Thierry Angelier, directeur général
des services. En cas d’empêchement de ce dernier la délégation est donnée à M. Enzo Bonnaudet, le directeur
du service finances.
Article 4: Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire,
pour la durée du mandat, à M. Thierry Angelier, directeur général des services, pour les actes suivants :
+ Les marchés publics ordinaires et les accords-cadres dont le montant est supérieur à 10 000 euros
toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises relevant
exclusivement du budget nature en ville (budget NEV), leurs avenants, ainsi que tout document se
rapportant à leur préparation et leur exécution ;
+ L'engagement comptable via la signature des bons de commande dont le montant est supérieur
à 10 000 euros toutes taxes comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises
relevant exclusivement du budget nature en ville (budget NEV) :
+ Attester de service fait pour les factures dont le montant est supérieur à 10 000 euros toutes taxes
comprises et inférieur ou égal à 25 000 euros toutes taxes comprises, relevant exclusivement du budget
nature en ville (budget NEV).
En cas d'empêchement de M. Thierry Angelier, directeur général des services, la délégation est donnée
à M. Enzo Bonnaudet, directeur du service finances.
Article 5 : La signature des délégataires des pièces et actes repris aux articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté devra
être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire », et devra être suivi de leur nom,
prénom et qualité. |
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 s L
Publié le 09/04/2026 G
ID : 038-213801582-20260407-ARR20260407_13-AR
. Article 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l’exécution dÜ-Présent arrête qui sera :
- Transmis au Préfet de l’Isère et publié sous forme électronique ;
- Publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Eybens, le 7 avril 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
- Transmission en préfecture le:
- Publication/Affichage le :
Le Maire,
Nicolas RICHARD