Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 162 Decembre partie 11

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 162 Decembre partie 11 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 162 Decembre partie 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Recueil des actes administratifs 2013_Decembre_partie_11_Sommaire.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 11 du mois de Décembre 2021

216 ème année 2021Recueil des actes administratifs 2021_Decembre_partie_11_Sommaire.odt

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

- Arrêté n°2021/0208 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC JMC - Le Celtic à Harly

- Arrêté n°2021/0218 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Centre de Santé Dentaire Saint- Quentin à Saint-Quentin

- Arrêté n°2021/0235 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Tergnier - Complexe Sportif Charles Lentin à Tergnier

- Arrêté n°2021/0216 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Vailly-sur-Aisne - Complexe Sportif à Vailly-sur-Aisne

- Arrêté n°2021/0213 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Mon Controle Technique à Viry- Noureuil

- Arrêté n°2021/0212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SARL Fontes Esthétique à Saint- Quentin

- Arrêté n°2014/0044-M-2-2021 portant modification d'un système de vidéoprotection Auchan à Hirson

- Arrêté n°2018/0255-M-1-2021 portant modification d'un système de vidéoprotection SARL La Fontaine Bio à Essomes-sur-Marne

- Arrêté n°2018/0316-M-2-2021 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Viels- Maisons à Viels-Maisons

- Arrêté n°2016/0323-R-1-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de La Ferté- Milon à La Ferté-Milon

- Arrêté n°2016/0031-R-1-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Pharmacie du Rieu à Tergnier

- Arrêté n°2016/0195-R-2-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection BNP PARIBAS à Saint- Quentin

- Arrêté n°2012/0231-R-2-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SEP Résidence Bellevue à Saint-Gobain

- Arrêté n°2010/0123-R-1-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Carrefour Contact à Vailly-sur-Aisne

- Arrêté n°2009/0026-R-2-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole du Nord Est à Vervins

- Arrêté n°2015/0094-R-2-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Buffalo Grill à Saint- QuentinRecueil des actes administratifs 2021_Decembre_partie_11_Sommaire.odt

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la légalité et de l'intercommunalité

- Arrêté interdépartemental n° 2021-60 du 14 décembre 2021, actant les représentations-substitutions au sein du syndicat mixte SIDEN SIAN, et son annexe

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie et contrôle de gestion

- Arrêté portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aisne - Document 157

- Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Aisne - Document 157

- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du service de publicité foncière et d'enregistrement de Laon, de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne - Document 158

PRÉFECTURE DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

- Arrêté préfectoral portant transformation du GIP maison de l'emploi du Saint-Quentinois – n°MEFEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative@aisne. gouv.fr Arrêté n° 2021/0208 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SNC JMC - Le Celtic

à HARLY

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne ;

VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SNC JMC - Le Celtic 1327 rue de Guise à HARLY (02100) présentée par Madame Caroline MERLIOT ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture/@aisne.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l”1"État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frArticle 1°:

Madame Caroline MERLIOT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0208. Il est composé de 3 caméras intérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Caroline MERLIOT.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou. un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d’Harly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Caroline MERLIOT 1327 rue de Guise 02100 HARLY.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégätion,

le sous-préfet, dirdcteur de cabinet,

Jérôme MaletLiberté » Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2021/0218 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Centre de Santé Dentaire Saint-Quentin

à SAINT-QUENTIN

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-] et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU lés articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU'les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotéction situé Centre de Santé Dentaire Saint-Quentin 22 rue d’Isle à SAINT-QUENTIN (02100) présentée par Madame Hanna DAYAN ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv frArticle 1° :

Madame Hanna DAYAN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0218. est composé de 6 caméras intérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Raphaël SUISSA.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lès personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisationa la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Hanna DAYAN 22 rue d’Isle 02100 SAINT-QUENTIN.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,Liberté » Liberté + gelé» Frterité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet - Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative/aisne.gouv.fr Arrêté n° 2021/0235 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Commune de Tergnier - Complexe Sportif

Charles Lentin

à TERGNIER

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Tergnier — Complexe Sportif Charles Lentin rue de l'Yser à TERGNIER (02700) présentée par Monsieur Michel CARREAU ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecturc@aisne. gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de 1État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frArticle 1°:

Monsieur Michel CARREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0235. Il est composé de 2 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Michel CARREAU.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 : :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée ar l'autorité responsable du système ou de son exploitation. P Sy: P

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enrègistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification: présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 : .

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michel CARREAU rue de l'Yser 02700 TERGNIER.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, digecteur de cabinet,

Jérôme MaletLiberté « Liberé» Égali + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-nolice-administrative@aisne. Arrêté n° 2021/0216 portant autorisation

d'un système de vidéoprotection

Commune de Vailly-sur-Aisne - Complexe Sportif

à VAILLY-SUR-AISNE

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Commune de Vailly-sur- Aisne — Complexe Sportif 52 chemin du Roy à VAILLY-SUR-AISNE (02370) présentée par Monsieur Arnaud BATTEFORT ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr

Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Intemet des Services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frArticle 1° :

Monsieur Arnaud BATTEFORT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0216. Il est composé de 4 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud BATTEFORT.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 : -

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vailly-sur-Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Amaud BATTEFORT 12 place Édouard Herriot 02370 VAILLY-SUR-AISNE.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, Hirecteur de cabinet,

Jérôme MaletLiberté » Liberé + Égal + Fraternité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative@aisne.souv.fr Arrêté n° 2021/0213 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

Mon Controle Technique

à VIRY-NOUREUIL

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du codé de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mon Controle Technique ZAC Les Terrages à VIRY-NOUREUIL (02300) présentée par Monsieur Michael PHILIPPOT ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de ‘État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frArticle 1° :

Monsieur Michael PHILIPPOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0213. Il est composé de 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par là réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michael PHILIPPOT.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de PAisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Viry-Noureuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Michael PHILIPPOT ZAC Les Terrages 02300 VIRY-NOUREUIL.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,Liberté » Liberté Égalu + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet - Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2021/0212 portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SARL Fontes Esthétique

à SAINT-QUENTIN

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU Parrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Fontes Esthétique 41 rue Émile Zola à SAINT-QUENTIN (02100) présentée par Madame Amélie FONTES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer - BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture(aaisne gouv.fr

Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l°"État dansl'Aisne : www.aisne. gouv.frArticle 1° :

Madame Amélie FONTES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0212. Il est composé de 1 caméra intérieure.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Amélie FONTES.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observätions, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Amélie FONTES 41 rue Emile Zola 02100 SAINT-QUENTIN.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Jérôre MaletLiberté » Liberté + Bal + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative@aisne. gouv.fr Arrêté n° 2014/0044-M-2-2021 portant modification d'un système de vidéoprotection

Auchan

à HIRSON

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Auchan 90 avenue de Verdun à HIRSON (02500) présentée par Monsieur Christophe METHENER :

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l État dans l’Aisne : www.aisne gouv.frArticle 1° :

Monsieur Christophe METHENER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0044. II est composé de 54 caméras intérieures, 8 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2014/0044 du 26 avril 2006. Les modifications portent sur : Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation du système de vidéosurveillance, Caractéristiques du système, Personnes habilitées à accéder aux images, Sécurité et Confidentialité, Modalités d’information du public.

Article 3 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme MASSON.

Article 4 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 5 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6: .

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Article 10 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'uné déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12:

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 13 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 :

L'arrêté préfectoral n°2014/0044 du 6 novembre 2020 est abrogé.

Article 16 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d’Hirson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe METHENER 90 avenue de Verdun 02500 HIRSON.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Jérôme MaletLiberté » Liberté Égal + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’'AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative@aisne. gouv.fr Arrêté n° 2018/0255-M-1-2021 portant modification d'un système de vidéoprotection

SARL La Fontaine Bio

à ESSOMES-SUR-MARNE

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes

de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SARL La Fontaine Bio avenue du

Général de Gaulle à ESSOMES-SUR-MARNE (02400) présentée par Madame Murielle KOLODZIEJCZAK ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’ Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de 1”État dans l’Aisne : wi sne.gouv.frArticle 1° :

Madame Murielle KOLODZIEJCZAK est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0255. Il est composé de 6 caméras intérieures, 2 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2018/0255 du 22 octobre 2018. Les modifications portent sur: Identité du déclarant, Localisation -du système de vidéosurveillance, Personnes habilitées à accéder aux images, Modalités d’information du public.

Article 3 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Murielle KOLODZIEJCZAK.

Article 4 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 5 : È

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie ét de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Article 10 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services

préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura

été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 13 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité :

- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du

ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du

tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du

délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance

de ce délai.

Article 15 :

L'arrêté préfectoral n°2018/0255 du 22 octobre 2018 est abrogé.

Article 16 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d’Essomes-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Murielle KOLODZIEJCZAK avenue du Général de Gaulle 02400 ESSOMES-SUR-MARNE.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Jérôme Malet| Ù | 24 Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté n° 2018/0316-M-2-2021 portant modification

d'un système de vidéoprotection

Commune de Viels-Maisons

à VIELS-MAISONS

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALE, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Viels-Maisons 7 Grande Rue à VIELS-MAISONS (02540) présentée par Monsieur Alexandre LEMOINE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, ruc Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefectureaisne gouv.fr

Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l'État dans l'Aisne : »w.aisne gouv.frArticle 1° :

Monsieur Alexandre LEMOINE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0316. Il est: composé de 1 caméra intérieure et de 11 caméras filmant la voie publique.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2018/0316 du 8 janvier 2019. Les modifications portent sur : Localisation du système de vidéosurveillance.

Article 3 :

Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Alexandre LEMOINE.

Article 4 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 5 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Article 10 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 13 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 :

L'arrêté préfectoral n°2018/0316-M-1-2021 du 8 mars 2021 est abrogé.

Article 16 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Viels-Maisons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alexandre LEMOINE 7 Grande Rue 02540 VIELS-MAISONS.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Jérôme MaletLiberté » Liberté Égalu + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet < Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté n° 2016/0323-R-1-2021 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection

Commune de la Ferté-Milon

à LA FERTE-MILON

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du-code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de la Ferté-Milon 1 rue des Genets à LA FERTE-MILON (02460) présentée par Madame Céline LE FRERE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’ Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture@aisne eouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : ww.aisne. gouv.frArticle 1° :

Madame Céline LE FRERE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l’adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0323. Il est composé de 15 caméras filmant la voie publique.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Céline LE FRERE.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images. :

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2016/0323 du 10 janvier 2017 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Ferté-Milon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Céline LE FRERE 29 rue de la Chaussée 02460 LA FERTE-MILON.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Jérôme MaletLiberté * Liberté» Égaié Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative{æaisne. couv.fr Arrêté n° 2016/0031-R-1-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

Pharmacie du Rieu

à TERGNIER

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Pharmacie du Rieu 74 avenue Jean

Jaurès à TERGNIER (02700) présentée par Madame Anne MERESSE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecturc@aisne. gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l°État dansl'Aisne : www.aisne.gouv.frArticle 1° :

Madame Anne MERESSE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0031. Il est composé de 8 caméras intérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Anne MERESSE.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2016/0031 du 16 mars 2016 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Tergnier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Anne MERESSE 74 avenue Jean Jaurès 02700 TERGNIER.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,2

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PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél : pref-police-administrative@aisne.couv.fr Arrêté n° 2016/0195-R-2-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

BNP PARIBAS

à SAINT-QUENTIN

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS 23 rue Raspail à SAINT-QUENTIN (02100) présentée par le Responsable Sécurité BNP PARIBAS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture/aisne gouv.fr

Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : wrww.aisne gouv.frArticle 1° :

Le Responsable Sécurité BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation à l’adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0195. Il est composé de 6 caméras intérieures, 2 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes. 11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - J’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de le Responsable de l’agence/le Responsable Sécurité.

Article 3 :

Hoïmis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2016/0195 du 25 octobre 2016 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité BNP PARIBAS 89 rue Marceau 93100 MONTREUIL.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation

le sous-préfet, Hirecteur de cabinet,

Jérôrhe MaletLiberté » Liber » gel » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet - Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2012/0231-R-2-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

SEP Résidence Bellevue

à SAINT-GOBAIN

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes ‘de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R:251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SEP Résidence Bellevue. rue Bellevue à SAINT-GOBAIN (02410) présentée par Madame Florence KOVAC ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne.souv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l°‘État dans l’Aisne : www.aisne.gouv frArticle 1° :

Madame Florence KOVAC est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation à l’adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0231. Il est composé de 8 caméras intérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Protection incendie/accidents).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Florence KOVAC.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.

Article4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2012/0231 du 7 avril 2017 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Gobain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Florence KOVAC rue Bellevue 02410 SAINT-GOBAIN.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Jérônke MaletLiberté + Liber» Égelité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2010/0123-R-1-2021 portant renouvellement

d'un système de vidéoprotection

Carrefour Contact

à VAILLY-SUR-AISNE

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de Signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Carrefour Contact 20 avenue Jean Jaurès à VAILLY-SUR-AISNE (02370) présentée par Madame Aurélie BERNARDI ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer - BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l°État dans l'Aisne : www.aisne, gouv.frArticle 1° :

Madame Aurélie BERNARDI est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation à l’adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0123. Il est composé de 20 caméras intérieures, 4 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres ( Autres (cambriolages)).

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aurélie BERNARDI.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images. .

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-] à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une. nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2010/0123 du 10 janvier 2017 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vailly-sur-Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Aurélie BERNARDI 20 avenue Jean Jaurès 02370 VAILLY-SUR-AISNE.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

Jérôme MaletLiberté « Liber » alt + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Mél. : pref-police-administrative@aisne. gouv.fr Arrêté n° 2009/0026-R-2-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

Crédit Agricole du Nord Est

à VERVINS

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole du Nord Est 12ter rue Dusolon à VERVINS (02140) présentée par Monsieur Eric POHIER ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur Le site Internet des Services de 1]État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frArticle 1° :

Monsieur Eric POHIER est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au

présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l’adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0026. IL est composé de 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes

techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Clients.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai: maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L25]-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2009/0026 du 7 avril 2017 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vervins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Eric POHIER 25 rue Libergier 51100 REIMS.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, Hirecteur de cabinet,

Jérôme MaletLiberté » Liberté Égalé + Fraternité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

PRÉFECTURE

Cabinet du Préfet — Service des sécurités

Pôle prévention, police administrative et sécurité :

Mél. : pref-police-administrative@aisne. gouv.fr Arrêté n° 2015/0094-R-2-2021 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

Buffalo Grill

à SAINT-QUENTIN

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-92 du 02 septembre 2021 donnant délégation de signature, à M. Jérôme MALET, directeur du cabinet du préfet de l’Aisne ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Buffalo Grill ZAC du bois de la Chocque à SAINT-QUENTIN (02100) présentée par Monsieur Angelo REY ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 15 décembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’ Aisne ;

ARRÊTE

2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON

Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frArticle 1° :

Monsieur Angelo REY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l’exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0094. Il est composé de 1 caméra intérieure, 5 caméras extérieures.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi qué le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Cathy DELORY.

Article 3 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 4 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 8 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Article 9 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 10 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 11 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 12 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.

Article 13 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 14 :

L'arrêté préfectoral n°2015/0094 du 7 mai 2015 est abrogé.

Article 15 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Angelo REY 9 boulevard du Général de Gaulle 92120 MONTROUGE.

À Laon, le 23/12/2021,

Pour le préfet, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,E È | : . ; PREFECTURE DU NORD

: PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

PRÉFET PREFECTURE DE LA SOMME DU NORD - PREFECTURE DE L'AISNE

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021-60

Secrétariat général

Direction

des relations avec les

collectivités territoriales

Bureau de

Pintercommunalité et

des finances locales .

_ Arrêté interdépartemental actant les représentations-substitutions au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet de la Zone de Défense et Sécurité Nord

Préfet du Nord

La Préfète de la Somme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite *

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Hônneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de l'Ordre national-du Mérite

Vu le Code générai des collectivités territoriales ;

Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;

Vu la loi n° 92-125 dur6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillét 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité :

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » ;

© Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; |Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de là carte intercommunale ; :

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation. de l'Action Publique Territoriale et

d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vula loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République {NOTRe)

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences . « eau » et «assainissement » aux communautés de communes ;

Vu la loi n°201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'Engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu le décret n° ° 2010-146 du 16 février. 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 j juin 2021 nommant Monsieur Georges- François LECLERC, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, à compter du 12 juillet 2021;

Vu je décret du Président de la République en date 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Louis LE FRANC, Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu le décret du Président de la République en date du 4 janvier 2019 portant nomination de

Mme Muriel NGUYEN en qualité de Préfète de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon

FETET, Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral. du 19 octobre.2020 modifié portant délégation de signature à M. Alain

CASTANIER, Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant délégation dé signature à Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme : °

Vu l'arrêté préfectoral du 2 séptembre 2021 portant délégation de signature à M. ‘Alain

NGOUOTO, Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;

Vu. l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du

Syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) et création du Syndicat mixte

d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le Syndicat des eaux

du Nord de la France (SIDEN France), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN-

SIAN, et portant dissolution du SIDEN France ; |

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du Syndicat ‘ mixte SIDEN-SIAN ;

Considérant les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République qui ont rendu obligatoire le transfert des compétences

«Eau» et «Assainissement» des communes aux communautés de communes et aux

communautés d'agglomération au 1er janvier 2020 ; :Considérant la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences « Eau » et « Assainissement ÿ aux communautés de communes qui a aménagé

les modalités du transfert des compétences aux communautés de communes sans remettre en

cause lé caractère obligatoire de celui-ci, au plus tard au 1° janvier 2026 (minorité de blocage à

activer avant le 1” juillet 2019);

Considérant qu’en application de cette même loi, la « GEPU » devient, à compter du 1° janvier 2020, une compétence obligatoire des communautés d’ l'agglomération, distincte de la compétence « assainissement des eaux usées » ;

Considérant la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale

et à la proximité de l'action publique qui permet aux communes membres des communautés de

communes d'activer la minorité de blocage, relative au transfert des compétences « Eau » et

« Assainissement » jusqu'au 31 décembre 2019 et qui dispose que le mécanisme de

représentation-substitution prévu au IV de l'article L.5216-7 du CGCT est étendu à la gestion

des eaux pluviales urbaines pour les communautés d'agglomération ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT, la communauté

d'agglomération exerce de plein droit depuis le 1° janvier 2020, en lieu et place de ses

communes membres les compétences « Eau », « Assainissement des eaux usées, dans les

conditions prévues à l’article L.2224-8 » et « Gestion des eaux pluviales urbaine, au sens de l'article L.2226:1 » ;

Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.5216-7 IV du CGCT, « Per

dérogation aux I, !! et Il! du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en

matière d'eau ou d'assainissement des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines

regroupe des communes appartenant à des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté

d'agglomération, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, aux

communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du 1"

Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT, la communauté

de communes exercice de plein droit depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place de ses

communes membres les compétences “assainissement des eaux usées”, dans les conditions

prévues à l'article L.2224-8 et "Eau” sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août

2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux

communautés de communes ;

Considérant qu’en application des dispositions de l'article L.5214-21-41 du CGCT, “La

communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou

vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées.avec des

communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte.

S'H s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l'article

L.5711-1. Ni les attributions, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont

modifiés."

Considérant qu'au 1er janvier 2020, la Communauté d'agglomération de Cambrai exerce, en lieu

et place de ses communes membres, les compétences « eau », « assainissement des eaux

usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » et, qu'en application des dispositions de

l'article L.5216-7 du CGCT, les communes d'ABANCOURT, ANNEUX, AUBENCHEUL-AU-BAC,

AWOINGT, BANTEUX, BANTIGNY, BANTOUZELLE, BLECOURT, BOURSIES,

CAGNONCLES, CAUROIR, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, CUVILLERS, , DOIGNIES,

: ESCAUDOEUVRES, ESNES, ESTRUN, ESWARS, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTRE-

DAME, FRESSIES,. GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HAYNECOURT, HEM-LENGLET,

HONNECOURT-SUR-ESCAUT, IWUY, LESDAIN, MASNIERES, MOEUVRES,. NAVES,

NIERGNIES,. NOYELLES-SUR-ESCAUT, PAILLENCOURT, PROVILLE, RAMILLIES,

RIBECOURT-LA-TOUR, . RIEUX-EN-CAMBRESIS, RUMILLY-EN-CAMBRESIS, SANCOURT,

SERANVILLERS-FORENVILLE, THUN-L'EVEQUE, THUN-SAINT-MARTIN, TILLOY-LEZ-

CAMBRAI, VILLERS-GUISLAIN, VILLERS-PLOUICH et WAMBAIX pour la compétence C1

«Eau potable » (C1.1 «Production par captages où pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine » et

C1.2 «Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »);: les communes

d'ABANCOURT, AUBENCHEUL-AU-BAC, AWOINGT, BANTEUX, BANTOUZELLE,BOURSIES, CAGNONCLES, CAUROIR, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, DOIGNIES,

ESTRUN, ESWARS, FRESSIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HEM-LENGLET,

HONNECOURT-SUR-ESCAUT, IWUY, LESDAIN, MASNIÈRES, MOEUVRES, NIERGNIES,

NOYELLES-SUR-ESCAUT, PAILLENCOURT, RAMILÉIES, RIBECOURT-LA-TOUR, RUMILLY-

EN-CAMBRESIS, SANCOURT, SERANVILLERS-FORENVILLE, THUN-L'EVEQUE, THUN-

SAINT-MARTIN, VILLERS-GUISLAIN, VILLERS-PLOUICH et WAMBAIX pour la compétence

C2 «Assainissement collectif »; les communes d'ABANCOURT, AUBENCHEUL-AU-BAC,

AWOINGT, BANTEUX, BANTOUZELLE, BOURSIES, CAGNONCLES, CAUROIR,

CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, DOIGNIES, ESTRUN, ESWARS, FRESSIES, GONNELIEU,

GOUZEAUCOURT, . HEM-LENGLET, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, IWUY, LESDAIN,

MASNIERES, MOEUVRES, NIERGNIES, NOYELLES-SUR-ESCAUT, PAILLENCOURT,

RAMILLIES, RIBECOURT-LA-TOUR, SANCOURT, SERANVILLERS-FORENVILLE, THUN-

L'EVEQUE, THUN-SAINT-MARTIN, VILLERS-GUISLAIN, VILLERS-PLOUICH et WAMBAIX

pour les compétences C.3 « Assainissement non collectif » et C.4 « Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines » ; qui en sont membres sont représentées au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN par

la Communauté d'agglomération de Cambrai.

* Considérant qu'au 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération du Caudrésis Catésis

exerce, en. lieu et place de ses communes membres, les compétences « eau»,

« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » et qu’en

application des dispositions de l'article L.5216-7 du CGCT, les communes d'AVESNES-LES-

AUBERT, BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAUVOIS-EN CAMBRESIS,

BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BRIASTRE, CARNIERES,

CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, DÉHERIES, ELINCOURT,

ESTOURMEL, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, INCHY, LA GROISE, LE CATEAU-CAMBRESIS,

LIGNY-EN-CAMBRESIS, MARETZ, MAZINGHIEN, MONTAY,. MONTIGNY-EN-CAMBRESIS,

NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-

AUBERT, SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS,

TROISVILÉES, VILLERS-OUTREAUX. et WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C1

« Eau potable » (C1.1 «Production par captages où pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et

C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») ; les communes de BAZUEL,

BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT,

BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIERES, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIERES, CAUDRY,

CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, HONNECHY,

INCHY, LA GROISE, LE. CATEAU-CAMBRESIS, LIGNY-EN-CAMBRESIS, MARETZ,

MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, NEUVILLY, ORS,

POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-

SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX, WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C2 « Assainissement collectif » : les communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, : BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIERES, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, HONNECHY, INCHY, LA GROISE, LE CATEAU-CAMBRESIS, LIGNY-EN-CAMBRESIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN- CAMBRESIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, . SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, . TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX et WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C.3 « Assainissement non collectif»; les communes de BAZUEL,. BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAUVOIS-EN- CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIERES, CATILLON- SUR-SAMBRE, . CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEI,

HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, INCHY, LA GROISE, LE CATEAU-CAMBRESIS, LIGNY-EN- CAMBRESIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, NEUVILEY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT- AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, TROISVILLES, VILLERS- QOUTREAUX et WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C4 « Gestion des Eaux .Pluviales Urbaines »; qui en sont membres sont représentées au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN par la Communauté d'agglomération du Caudrésis Catésis.Considérant qu'au 1°” janvier 2020, la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences « eau »,

« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » et qu'en

application des dispositions de l'article L.5216-7 du CGCT, les communes d'ABSCON,

AVESNES-LE-SEC, BELLAING, BOUCHAIN, BOUSIGNIES, BRILLON, BRUILLE-SAINT-

AMAND, CHÂTEAU-L'ABBAYE, DENAIN, . DOUCHY-LES-MINES, EMERCHICOURT, ESCAUDAIN, FLINÉS-LES-MORTAGNE, HASPRES, HAULCHIN, HAVELUY, HELESMES, HORDAIN, LECELLES, LIEU-SAINT-AMAND, LOURCHES, MARQUETTE-EN-OSTREVANT, MASTAING, MAULDE, MILLONFOSSE, MORTAGNE-DU-NORD, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, NIVELLE, NOYELLES-SUR-SELLE, OISY, ROEULX, ROSULT, RUMEGIES, SAINT-AMAND-

LES-EAUX, SARS-ET-ROSIERES, THUN-SAINT-AMAND, WALLERS, WASNES-AU-BAC,

WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN et WAVRECHAIN-SOUS-FAULX. pour la compétence C1 « Eau

potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et. stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2

« Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») et les communes de BELLAING,

BOUSIGNIES, BRILLON, BRUILLE-SAINT-AMAND, CHÂTEAU-L'ABBAYE, ESCAUTPONT,

FLINES-LES-MORTAGNE, HASNON, HAVELUY, HERIN, LECELLES, MARQUETTE-EN-

OSTREVANT, MAULDE, MILLONFOSSE, MORTAGNE-DU-NORD, NEUVILLE-SUR-ESCAUT,

NIVELLE, OISY, ROSULT, RUMEGIES, SAINT-AMAND-LES-EAUX, SARS-ET-ROSIERES,

THUN-SAINT-AMÂND, WALLERS, WASNES-AU-BAC, et WAVRECHAIN-SOUS-FAULX pour

les compétences C2 « Assainissement collectif », C.3. « Assainissement non collectif » et C.4

« Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ; qui en sont membres sont représentées au sein du

Syndicat mixte SIDEN-SIAN par la Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut.

Considérant qu'au 1% janvier 2020, la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole

exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences « eau »,

« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » et qu'en

application des dispositions de l'article L.5216-7 du CGCT, les communes d’ARTRES,

CRESPIN, CURGIES, ESTREUX, MAING, MONCHAUX-SUR-ECAILLON, ODOMEZ,

PRÉSEAU, QUERENAING, QUIEVRECHAIN, ROMBIES-ET-MARCHIPONT, ROUVIGNIES,

SAINT-AYBERT, SAULTAIN, SEBOURG, THIVENCELLE et VERCHAIN-MAUGRE pour la

compétence C1 « Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des

points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation

humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »); et les

communes d'ARTRES, CRESPIN, CURGIES, HERGNIES, ODOMEZ, QUERENAING,

QUIEVRECHAIN, ROMBIES-ET-MARCHIPONT, ROUVIGNIES, SAINT-AYBERT, SEBOURG,

THIVENCELLE et VERCHAIN-MAUGRE. pour les compétences C2 « Assainissement

collectif »; C.3 « Assainissement non collectif» et C.4 «Gestion des Eaux Pluviales

Urbaines » ; qui en sont membres sont représentées au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN. par

la Communauté d'agglomération Valenciennes Métropole.

Considérant qu'au 1” janvier 2020, la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys

romane exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences :« eau »,

« assainissement des eaux usées » et « gestion des. eaux pluviales urbaines » et qu'en

application des dispositions de l'article L.5216-7 du CGCT, les communes d'AUCHY-LES-

MINES, BLESSY, ESTREE-BLANCHE, HAISNES et LIETTRES pour la compétence C1 « Eau

potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2

« Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »); qui en sont membres sont

représentées au sein du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord

(SIDEN-SIAN) par la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys romane.

Considérant qu'au 1° janvier 2020, la Communauté d'agglomération Pays de Laon exerce, en

lieu et place de ses communes membres, les compétences « eau », « assainissement des eaux

usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » et qu'en application des dispositions de

l'article L.5216-7 du CGCT, les communes d'AULNOIS-SOUS-LAON, BESNY-ET-LOIZY,

BRUYERES-ET-MONTBERAUET, . CHERET, CHIVY-LES-ETOUVELLES, EPPES, ETOUVELLES, LAVAL-EN-LAONNOIS, NOUVION-LE-VINEUX, PRESLES-ET-THIERNY, SAMOUSSY, VESLUD, VIVAISE et VORGES pour la compétence C1 « Eau potable » (C1.1«Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d’eau

destinée à la consommation humaine ») ; les communes d'AULNOIS-SOUS-LAON, BESNY-ET-

LOIZY, BRÜYERES-ET-MONTBERAULT, CHERET, CHIVY-LES-ETOUVELLES, CLACY-ET-

THIERRET, EPPES, ETOUVELLES, LANISCOURT, LAVAL-EN-LAONNOIS, LIERVAL,

MOLINCHART, MONS-EN-LAONNOÏS, NOUVION-LE-VINEUX, PRESLES-ET-THIERNY,

SAMOUSSY, VAUCELLES-ET-BEFFECOURT, VESLUD, VIVAISE, et VORGES pour la

compétence C2 « Assainissement collectif » ; qui en sont membres sont représentées au sein

du Syndicat mixte SIDEN-SIAN par la Communauté d'agglomération Pays de Laon.

Considérant qu'au 1” janvier 2020, la Communauté d'agglomération Pays du Soissonnais

exerce, en lieu et place dé ses communes membres, les. compétences « eau »,

« assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » et qu'en

application des dispositions de l'article L.5216-7 du CGCT, les communes de CHAVIGNY,

CUISY-EN-ALMONT, LEURY et VAUXREZIS pour la compétence C1 « Eau potable » (C1.1

«Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,

transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau

destinée à la consommation humaine ») ; qui en sont membres sont représentées au sein du

Syndicat mixte SIDEN-SIAN par la Communauté d'agglomération Pays du Soissonnais.

Considérant qu'au 1” janvier 2020, la Communauté de communes Pévèle Carembault exerce,

en lieu et place de ses communes membres, la compétence «eau » et qu'en application des

dispositions de l’article L.5214-21 du CGCT, les communes de AIX-EN-PEVELE, ATTICHES,

: AUCHY-LEZ-ORCHIES, AVELIN, BACHY, BERSEE, BEUVRY-LA-FORET, BOURGHELLES,

BOUVIGNIES, CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CAMPHIN-EN-PEVELE, _-CAPPELLE-EN-

PEVELE, CHEMY, COBRIEUX, COUTICHES , CYSOING, ENNEVELIN, : GENECH,

GONDECOURT, HERRIN, LA NEUVILLE, LANDAS, LOUVIL, MERIGNIES, MONCHEAUX,

MONS-EN-PEVELE, MOUCHIN, NOMAIN, ORCHIES, OSTRICOURT, PHALEMPIN, PONT-A-

MARCQ, SAMEON, TEMPLEUVE-EN-PEVELE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES,

et WANNEHAIN pour la compétence C1 « Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau

destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine »} : qui en sont membres sont représentées au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN

par la Communauté de communes Pévèle Carembaut.

Considérant qu'au 1° janvier 2020, la Communauté de communes Osartis Marquion exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence « eau » et qu'en application des dispositions de larticle L.5214-21 du CGCT, les communes de BARALLE, BELLONNE, BIACHE-SAINT-VAAST, _.BOIRY-NOTRE-DAME, BOURLON, BREBIERES, BUISSY, CAGNICOURT, DURY, ECOURT-SAINT-QUENTIN, EPINOY, ETAING, ETERGNY, GOUY- SOUS-BELLONNE, :_ GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, HAMBLAIN-LES-PRES, HAUCOURT, HENDECOURT-LES-CAGNICOURT, INCHY-EN-ARTOIS, MARQUION, NEUVIREUIL, NOYELLES-SOUS-BELLONNE, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, PELVES, PLOUVAIN, PRONVILLE-EN-ARTOIS, QUEANT,. QUIERY-LA-MOTTE, RECOURT, REMY, RIENCOURT-LES-CAGNICOURT, RUMAUCOURT, SAILLY-EN-OSTREVENT, SAINS-LES- MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, SAUDEMONT, TORTEQUESNE, VILÉERS-LES-CAGNICOURT, VIS-EN-ARTOIS et VITRY-EN-ARTOIS pour là compétence C1 « Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et

C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») ; qui en sont membres sont

représentées au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN par la Communauté de communes Osartis

Marquion.

Considérant qu'au 1° janvier 2020, ia Communauté de communes Retz-en-Valois exerce, en

lieu et place de ses communes membres, la compétence « eau » et qu'en application des

dispositions de l'article L.5214-21 du CGCT, la commune de TARTIERS pour la compétence C1

« Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et

C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») ; qui en est membre est

- représentée au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN par la Communauté de communes Retz-en-

Valois.Considérant qu’au 1° janvier 2020, la Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise

exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence «Assainissement » et qu'en

application des dispositions de l'article L.5214-21 du CGCT, les communes d'ETREUX,

GROUGIS, MOLAIN, RIBEAUVILLE et: SAINT-MARTIN-RIVIERE pour la compétence C2

.« Assainissement collectif » ; qui en sont membres sont représentées au sein du Syndicat mixte

SIDEN-SIAN par la Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise.

Sur proposition des Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-

Calais, et de la Somme ;

ARRETENT

Département du Nord (59) :

Article 1 : || est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté d'agglomération

de Cambrai, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN en lieu et place des communes

d'ABANCOURT, ANNEUX, AUBENCHEUL-AU-BAC, AWOINGT, BANTEUX, BANTIGNY,

BANTOUZELLE, BLECOURT, BOURSIES, CAGNONCLES, CAUROIR, CREVECOEUR-SUR-

L'ESCAUT, CUVILLERS, DOIGNIES, ESCAUDOEUVRES, ESNES, ESTRUN, ESWARS,

FLESQUIERES, FONTAINE-NOTRE-DAME, FRESSIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT,

HAYNECOURT, HEM-LENGLET, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, IWUY, LESDAIN,

MASNIERES, MOEUVRES, NAVES, NIERGNIES, NOYELLES-SUR-ESCAUT, PAILLENCOURT, PROVILLE, RAMILLIES, RIBECOURT-LA-TOUR, RIEUX-EN-CAMBRESIS, RUMILLY-EN-CAMBRESIS, SANCOURT, SERANVILLERS-FORENVILLE, THUN-L'EVEQUE, . THUN-SAINT-MARTIN, TILLOY-LEZ- CAMBRAI, VILLERS-GUISLAIN, VILLERS-PLOUICH et WAMBAIX pour la compétence C1 «Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine ») ; des communes d'ABANCOURT, AUBENCHEUL-AU-BAC, AWOINGT, BANTEUX, BANTOUZELLE, BOURSIES, CAGNONCLES, CAUROIR, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, DOIGNIES, ESTRUN, ESWARS, FRESSIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HEM- LENGLET, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, IWUY, LESDAIN, MASNIERES, MOEUVRES, NIERGNIES, NOYELLES-SUR-ESCAUT, PAILLENCOURT, RAMILLIES,. RIBECOURT-LA- ” TOUR, RUMILLY-EN-CAMBRESIS, SANCOURT, SERANVILLERS-FORENVILLE, THUN-

L'EVEQUE, THUN-SAINT-MARTIN, VILLERS-GUISLAIN, VILLERS-PLOUICH et WAMBAIX pour la compétence C.2 «Assainissement collectif» : des communes d'ABANCOURT, AUBENCHEUL-AU-BAC, AWOINGT, BANTEUX, BANTOUZELLE, BOURSIES, CAGNONCLES, CAUROIR, CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT, DOIGNIES, ESTRUN, ESWARS, FRESSIES, GONNELIEU GOUZEAUCOURT, HEM-LENGLET, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, IWUY, LESDAIN, MASNIERES, MOEUVRES, NIERGNIES, NOYELLES-SUR-ESCAUT, PAILLENCOURT, RAMILLIES, RIBECOURT-LA-TOUR, SANCOURT, SERANVILLERS-FORENVILLE, THUN-L'EVEQUE, THUN-SAINT-MARTIN, VILLERS-GUISLAIN, VILLERS-PLOUICH, et WAMBAIX pour les compétences C.3 «Assainissement non collectif » et C.4 « Gestion des Eaux Pluvialès Urbaines ».

Article 2 : |l est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté d'agglomération

du Caudrésis Catésis, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des communes

d'AVESNES-LES-AUBERT, BAZUEL, . BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAUVOIS-EN

CAMBRESIS, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BRIASTRE,

CARNIERES, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES,

ELINCOURT, ESTOURMEL, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, . INCHY, LA GROISE, LE

CATEAU-CAMBRESIS, LIGNY-EN-CAMBRESIS, MARETZ, MAZINGHIEN, MONTAY,

MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-

BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI, SAINT-SOUPLET,

SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX et WALINCOURT-

SELVIGNY pour la compétence C1 «Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau

destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine »)} ; des communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIERES, CÂTILLON- SUR-SAMBRE, CATTENIERES, CAUDRY, .CAULLERY, ELINCOURT, ESTOURMEL, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, HONNECHY, INCHY, LA GROISE, LE CATEAU-CAMBRESIS, LIGNY-EN-CAMBRESIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN- CAMBRESIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-SOUPLET,. SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX, WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C2 « Assainissement collectif»; des communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAUVOIS-EN- CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIERES, CATILLON- SUR-SAMBRE, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, DEHERIES, ELINCOURT, ESTOURMEL, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, HONNECHY, INCHY, LA GROISE, LE CATEAU- CAMBRESIS, LIGNY-EN-CAMBRESIS, . MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL QUIEVY, REJET-DE- BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX et WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C.3 « Assainissement non collectif»; et des communes de BAZUEL, BEAUMONT-EN- CAMBRESIS, BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS, BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS, BRIASTRE, CARNIERES, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY, ELINCOURT, : ESTOURMEL, HAUCOURT-EN-CAMBRESIS, INCHY, LA GROISE, LE CATEAU-CAMBRESIS, LIGNY-EN-CAMBRESIS, MARETZ, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, NEUVILLY, ORS, POMMEREUIL, QUIEVY, REJET- DE-BEAULIEU, REUMONT, SAINT-AUBERT, SAINT-SOUPLET, SAINT-VAAST-EN- CAMBRESIS, TROISVILLES, VILLERS-OUTREAUX et WALINCOURT-SELVIGNY pour la compétence C.4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

Article 3 : Il est pris acte de là représentation-substitution de la Communauté d'agglomération

Porte du Hainaut, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des. communes

d'ABSCON, AVESNES-LE-SEC, BELLAING, BOUCHAIN, BOUSIGNIES, BRILLON, BRUILLE-

SAINT-AMAND, CHÂTEAU-L'ABBAYE, DENAIN, DOUCHY-LES-MINES, EMERCHICOURT, ESCAUDAIN, FLINES-LES-MORTAGNE, HASPRES, HAULCHIN, HAVELUY, HELESMES, HORDAIN, LECELLES, LIEU-SAINT-AMAND, LOURCHES, MARQUETTE-EN-OSTREVANT, MASTAING, MAULDE, MILLONFOSSE, MORTAGNE-DU-NORD, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, NIVELLE, NOYELLES-SUR-SELLE, OISY, ROEULX, ROSULT, RUMEGIES, SAINT-AMAND- LES-EAUX, SARS-ET-ROSIERES, THUN-SAINT-AMAND, WALLERS, WASNES-AU-BAC, WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN et WAVRECHAIN-SOUS-FAULX pour la compétence C1 « Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destiiée à la consommation humaine ») ; des communes de BELLAING, BOUSIGNIES, BRILLON, BRUILLE-SAINT-AMAND, CHÂTEAU-L'ABBAYE, ESCAUTPONT, FLINES-LES-MORTAGNE, HASNON, HAVELUY, HERIN, LECELLES, MARQUETTE-EN- OSTREVANT, MAULDE, MILLONFOSSE, MORTAGNE-DU-NORD, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, NIVELLE, OISY; ROSULT, RUMEGIES, SAINT-AMAND-LES-EAUX, SARS-ET-ROSIERES, THUN-SAINT-AMAND, WALLERS, WASNES-AU-BAC, et WAVRECHAIN-SOUS-FAULX pour les compétences C2 « Assainissement collectif », C.3 « Assainissement non collectif » et C.4 « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ».

Article 4 : Il est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté d'agglomération

Valenciennes Métropole, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des

communes d'ARTRES, . CRESPIN, CURGIES, ESTREUX, MAING, MONCHAUX-SUR-

ECAILLON, ODOMEZ, PRESEAU, QUERENAING, QUIEVRECHAIN, . ROMBIES-ET-

MARCHIPONT, ROUVIGNIES, SAINT-AYBERT, SAULTAIN, SEBOURG, THIVENCELLE et

VERCHAIN-MAUGRE pour la compétence C1 « Eau potabie » (C1.1 «Production par captages

ou pompages, protection des. points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau”

destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d’eau destinée à la consommation

humaine ») ; et des communes d'ARTRES, CRESPIN, CURGIES, HERGNIES, ODOMEZ,

QUERENAING, QUIEVRECHAIN, ROMBIES-ET-MARCHIPONT, ROUVIGNIES, SAINT-

AYBERT, SEBOURG, THIVENCELLE et VERCHAIN-MAUGRE pour les compétences C2

« Assainissement collectif » ; C.3 « Assainissement non collectif » et C.4 « Gestion des Eaux

Pluviales Urbaines ». 'Article 5 : Il est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté de communes

Pévèle-Carembault, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des communes

d'AIX-EN-PEVELE, ATTICHES, AUCHY-LEZ-ORCHIES, AVELIN, BACHY, BERSEE, BEUVRY-

LA-FORET, BOURGHELLES, BOUVIGNIES, CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CAMPHIN-EN-

PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, CHEMY, COBRIEUX, COUTICHES ,. CYSOING,

ENNEVELIN, GENECH, GONDECOURT, HERRIN, LA NEUVILLE, LANDAS, LOUVIL,

MERIGNIES, MONCHEAUX, MONS-EN-PEVELE, MOUCHIN, NOMAIN, ORCHIES,

OSTRICOURT, PHALEMPIN, PONT-A-MARCQ, SAMEON, TEMPLEUVE-EN-PEVELE,

THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES, et WANNEHAIN pour la compétence C1 « Eau

potable » (C1.1.« Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2

« Distribution d’eau destinée à la consommation humaine »).

Département de l'Aisne (02) :

Article 6 : Il'est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté d'agglomération

du Pays de Laon, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des communes

d'AULNOIS-SOUS-LAON, BESNY-ET-LOIZY, BRUYERES-ET-MONTBERAULT, CHERET,

CHIVY-LES-ETOUVELLES, EPPES, ETOUVELLES, LAVAL-EN-LAONNOIS, NOUVION-LE-

VINEUX, PRESLES-ET-THIERNY, SAMOUSSY, VESLUD, VIVAISE et VORGES pour la

compétence C1 « Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des

‘ points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation

humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »}et des

communes d'AULNOIS-SOUS-LAON, BESNY-ET-LOIZY, BRUYERES-ET-MONTBERAULT,

CHERET, CHIVY-LES-ETOUVELLES, CLACY-ET-THIERRET, EPPES, ETOUVELLES,

LANISCOURT, LAVAL-EN-LAONNOIS, LIERVAL, MOLINCHART, MONS-EN-LAONNOIS,

NOUVION-LE-VINEUX, PRESLES-ET-THIERNY, SAMOUSSY, VAUCELLES-ET- BEFFECOURT, VESLUD, VIVAISE, et VORGES pour la compétence C2 « Assainissement collectif ».

Article 7 : I est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté d'agglomération

du Soissonnais, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des communes de

CHAVIGNY, CUISY-EN-ALMONT, LEURY et VAUXREZIS pour la compétence C1 « Eau

potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,

traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et C1.2

« Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »).

Article 8 : |! est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté de communes de

. Retz-en-Valois, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place de la commune de

TARTIERS : pour la compétence C1 «Eau potable » {C1.1 «Production par captages ou

pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockäge d'eau

‘ destinée à la consommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation

humaine »h:

Article 9 : || est pris acte de la représentation-substitution de la Communauté de communes

Thiérache Sambré et Oise au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des

communes d'ETREUX, GROUGIS, MOLAIN, RIBEAUVILLE et SAINT-MARTIN-RIVIERE pour

la compétence C2 « Assainissement collectif ».

Dé partement.du.P. -de-Calais 62):

Article 10 : |! est pris acte de la représentation-substitution de la Communaüté d'agglomération

Bethune-Bruay Artois Lys Romane, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN''8n lieu et place des

communes d'AUCHY-LES-MINES, BLESSY, ESTREE-BLANCHE, HAISNES et LIETTRES pour

la compétence C1 « Eau potable » (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection

des points dé'prélévement, traitement, transport et stockage d'eau destinés à'ls"corisommation humaine » et C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »).Article 11: 1l est pris acte de la représentation-substitution de ia Communauté de communes

Osartis-Marquion, au sein du Syndicat mixte SIDEN-SIAN, en lieu et place des communes de

BARALLE, BELLONNE, BIACHE-SAINT-VAAST, BOIRY-NOTRE-DAME, BOURLON,

BREBIERES, BUISSY, CAGNICOURT, DURY, ECOURT-SAINT-QUENTIN, EPINOY, ETAING,

ETERGNY, GOUY-SOUS-BELLONNE, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, HAMBLAIN-LES-

PRES, HAUCOURT, HENDECOURT-LES-CAGNICOURT, INCHY-EN-ARTOIS, MARQUION,

: NEUVIREUIL, NOYELLES-SOUS-BELLONNE, OISY-LE-VERGER, PALLUEL, PELVES,

PLOUVAIN, PRONVILLE-EN-ARTOIS, QUEANT, QUIERY-LA-MOTTE, RECOURT, REMY,

RIENCOURT-LES-CAGNICOURT, RUMAUCOURT, SAILLY-EN-OSTREVENT, SAINS-LES- MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, SAUDEMONT, TORTEQUESNE,

VILLERS-LES-CAGNICOURT, VIS-EN-ARTOIS et VITRY-EN-ARTOIS pour la compétence C1

« Eau potable» (C1.1 «Production par captages ou pompages, protection des points de

prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine » et

C1.2 « Distribution d'eau destinée à la consommation humaine »).

Article 12 : Les annexes des statuts du SIDEN-SIAN sont modifiées telles qu'annexées au

présent arrêté.

Article 13 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Article 14 : Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais, et

de la Somme, le Président du SIDEN-SIAN, les Présidents des EPCI et les Maires des communes membres du SIDEN-SIAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des quatre Préfectures et dont copie sera adressée :

- au Directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France

- au Président de la Chambre Régionale des comptes Hauts-de-France

- au Directeur départemental des Territoires et de la Mer du Nord.

ane A

Le Préfet de l'Aisne Le Préfet du Nord

Pour le Préfet, t par délération |

faire Géréral, |

Fait le

slécation,

ee]

Alain NG&dUOTO

“Simon FETET ;

Le Préfet du Pas-de-Calais La Préfète de la Somme

Pourla Lee €Y par So

Pour le Préfet"

Secrétaire Général

id CASTANIER

10VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN

11 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU

COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE DEPARTEMENTS

JALAINCOURT Aisne

ASSIS SUR SERRE Aisne

AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne

BECQUIGNY Aisne

BENAY Aisne

BOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne

BONY Aisne

BRANCOURT-LE-GRAND Aisne

BRAYE-EN-LAONNOIS Aisne

CERIZY Aisne

CHERY LES POUILLY Aisne

COUCY-LES-EPPES Aisne

COURTRISY-ET-FUSSIGNY Aisne

ESSIGNY-LE-GRAND Aisne

ESTREES Aisne

ETREUX Aisne

EVERGNICOURT Aisne

GIBERCOURT Aisne

GOUY Aisne

GRANDLUP-ET-FAY Aisne

GROUGIS Aisne

HARGICOURT Aisne

HAUTEVILLE Aisne

HINACOURT Aisne

JONCOURT Aisne

LA MALMAISON Aisne .

LA SELVE Aisne

LE CATÉLET Aisne

LEUILLY-SOUS-COUCY Aisne

LY FONTAINE Aisne

MACQUIGNY Aisne

MARCHAIS Aisne

MAUREGNY-EN-HAYE Aisne

MONCEAU-LE-WAAST Aisne

MONTAIGU Aisne

MONTBREHAIN Aisne

MONTIGNY-EN-ARROUAISE Aisne

MOY-DE-L'AISNE Aisne

NAUROY Aisne

NEUFCHATEL SUR AISNE Aisne

NOYALES Aisne

OISY Aisne

PIERREPONT Aisne

PIGNICOURT Aisne

POUIELY SUR SERRE Aisne

PROIX Aisne

REGNY Aisne

REMIES Aisne

REMIGNY Aisne

SEBONCOURT Aisne

SERAIN AisneCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE DEPARTEMENTS

VAUXAILLON Aisne

VENDHUILE Aisne

VILLERET Aisne

AMFROIPRET Nord

JANOR Nord

JARNEKE Nord

JAUDIGNIES Nord

BAILLEUL Nord

BAIVES Nord

. [BAMBECQUE Nord

BAVAY Nord

BAVINCHOVE Nord

BEAUDIGNIES Nord

BELLIGNIES Nord

BERMERIES Nord

BERTHEN Nord

BETTRECHIES Nord

BIERNE Nord

BISSEZEELE Nord

BLARINGHEM Nord

BOESCHEPE Nord

BOESEGHEM Nord

BOLLEZEELE Nord

BORRE Nord

BROUCKERQUE Nord

BROXEELE Nord

BRY Nord

BUYSSCHEURE Nord

CAESTRE Nord

CAPPELLE-BROUCK Nord

CASSEL Nord

CROCHTE Nord

CROIX-CALUYAU Nord

DRINCHAM Nord

EBBLINGHEM Nord

EECKE Nord

ENGLEFONTAINE Nord

EPPE-SAUVAGE Nord

ERINGHEM Nord

ESQUELBECQ Nord

ETH Nord

FERON = Nord

FLETRE Nord

FONTAINE-AU-BOIS Nord

FOREST-EN-CAMBRESIS Nord

FRASNOY Nord

GHISSIGNIES Nord

GLAGEON Nord

GODEWAERSVELDE Nord

GOMMEGNIES Nord

GUSSIGNIES Nord

HARDIFORT Nord

HARGNIES Nord

HECQ Nord

HERZEELE Nord

HONDEGHEM Nord

HONDSCHOOTE Nord

HON-HERGIES Nord

HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord

HOUTKERQUE NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE DEPARTEMENTS

JENLAIN Nord

JOLIMETZ Nord

KILLEM Nord

LA FLAMENGRIE Nord

LA LONGUEVILLE Nord

LANDRECIES Nord

LE DOULIEU Nord

LE FAVRIL Nord

LE QUESNOY Nord

LEDERZEËLE Nord

LEDRINGHEM Nord

LOCQUIGNOL Nord

LOUVIGNIES-QUESNOY Nord

LYNDE Nord

MARESCHES Nord

MAROILLES Nord

MECQUIGNIES Nord

MERCKEGHEM Nord

MERRIS Nord

METEREN Nord

MILLAM Nord

MORBECQUE ù Nord

MOUSTIER-EN-FAGNE Nord

NEUF-BERQUIN Nord

NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord

NIEPPE Nord

NIEURLET Nord

NOORDPEENE Nord

OBIES Nord

OCHTEZEELE Nord

OHAIN Nord

OOST-CAPPEL Nord

ORSINVAL Nord

OUDEZEELE Nord

OXELAERE Nord

PITGAM Nord

POIX DU NORD Nord

POTELLE Nord

PRADELLES Nord

PREUX-AU-BOIS Nord PREUX-AU-SART Nord

QUAEDYPRE Nord

RAUCOURT-AU-BOIS Nord

RENESCURE Nord

REXPOEDE Nord

ROBERSART Nord

RUBROUCK Nord

RUESNES Nord

SAINT-JANS-CAPPEL. Nord

SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord

SAINT-MOMELIN Nord

SAINT-PIERRE-BROUCK Nord

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord

SAINT-WAAST Nord

SALESCHES " Nord

SEPMERIES Nord

SERCUS Nord

SOCX Nord

STAPLE Nord

STEENBECQUE NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE: EAU POTABLE DEPARTEMENTS

STEENE Nord

STEENVOORDE Nord

STEENWERCK Nord

STRAZEELE Nord

TAISNIERES-SUR-HON Nord

TERDEGHEM Nord

[THIENNES Nord

[TRELON Nord

VENDEGIES-AU-BOIS Nord

VIEUX-BERQUIN Nord

VILLEREAU Nord

[VILLERS-POL Nord

VOLCKERINCKHOVE Nord

MWALLERS-EN-FAGNE Nord

WALLON-CAPPEL Nord

WARGNIES-LE-GRAND Nord

WARGNIES-LE-PETIT Nord

MARHEM Nord

WEMAERS-CAPPEL. Nord

WEST-CAPPEL ‘ Nord

WIGNEHIES Nord

WILLIES Nord

WINNEZEELE Nord

WORMHOUT Nord

WULVERDINGHE Nord

WYLDER Nord

ZEGERSCAPPEL Nord

ZERMEZEELE Nord

ZUYTPEENE Nord

AUXI-LE-CHÂTEAU Pas-de-Calais

BERNEVILLE Pas-de-Calais

BUIRE-AU-BOIS Pas-de-Calais

BULLECOURT Pas-de-Calais

FONTAINE-LES-CROISILLES Pas-de-Calais

FREMICOURT Pas-de-Calais

GOMIECOURT Pas-de-Calais

HARAVESNES Pas-de-Calais

NOREUIL Pas-de-Calais

ROUGEFAY Pas-de-Calais

MARLUS Pas-de-CalaisANNEXE |

VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN

L2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA neSORRENCE BaU COMPETENCE EAU POTABLE POTABLE DEPARTEMENTS

AUCHY-LES-MINES Pas-de-Calais

Communauté d'Agglomération BLESSY Pas-de-Calais

Béthune-Bruay Artois Lys Romane ESTREE-BLANCHE Pas-de-Calais

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) HAISNES Pas-de-Calais

‘ LIETTRES Pas-de-Calais

ABANCOURT Nord

ANNEUX Nord

AUBENCHEUL-AU-BAC Nord AWOINGT Nord BANTEUX Nord BANTIGNY Nord BANTOUZELLE Nord BLECOURT Nord

BOURSIES Nord CAGNONCLES Nord CAUROIR Nord CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord CUVILLERS Nord DOIGNIES Nord ESCAUDOEUVRES Nord ESNES Nord ESTRUN Nord ESWARS Nord FLESQUIERES Nord Communauté d'Agglomération de Cambrai FONTAINE-NOTRE-DAME Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) FRESSIES Nord

GONNEL.IEU Nord GOUZEAUCOURT Nord HAYNECOURT Nord HEM-LENGLET Nord

HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord IWUY Nord LESDAIN Nord MASNIERES Nord MOEUVRES Nord NAVES Nord NIERGNIES Nord NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord PAILLENCOURT Nord PROVILLE Nord RAMILLIES Nord RIBECOURT-LA-TOUR Nord RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord

à RUMILLY-EN-CAMBRESIS Nord SANCOURT Nord SERANVILLERS-FORENVILLE Nord THUN-L'EVEQUE Nord THUN-SAINT-MARTIN Nord TILLOY-LEZ-CAMBRAI Nord VILLERS-GUISLAIN Nord VILLERS-PLOUICH Nord WAMBAIX Nord

AVESNES-LES-AUBERT Nord

Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis BAZUEL Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) BEAUMONT-EN-CAMBRESIS NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTS

POTABLE

BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord

BETHENCOURT Nord

BEVILLERS _: Nord

BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord

BRIASTRE Nord

CARNIERES Nord

CATILLON-SUR-SAMBRE Nord

CATTENIERES Nord

CAUDRY Nord

CAULLERY Nord

DEHERIES Nord

ELINCOURT Nord

ESTOURMEL Nord

HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord

Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis INCHY Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) LA GROISE Nord

LE CATEAU-CAMBRESIS Nord

LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord

MARETZ Nord

MAZINGHIEN Nord

MONTAY Nord

MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord

NEUVILLY Nord ORS Nord POMMEREUIL Nord QUIEVY Nord REJET-DE-BEAULIEU Nord REUMONT Nord SAINT-AUBERT Nord SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord SAINT-SOUPÉEET Nord SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord [TROISVILLES Nord VILLERS-OUTREAUX. Nord msumenmmnnmeemen . WALINCOURT-SELVIGNY Nord | ° ER Nord BUSIGNY Nord

Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis CLARY Nord | {transfert de compétence suite à adhésion) HONNECHY Nord

MAUROIS Nord

SAINT-BENIN Nord

ANHIERS Nord

ARLEUX Nord

AUBY Nord

BRUNEMONT Nord

BUGNICOURT Nord

CANTIN Nord

CUINCY Nord

ERCHIN Nord

ESQUERCHIN Nord

ESTREÉES Nord

FAUMONT Nord

FECHAIN Nord

Communauté d'Agglomération du Douaisis FERIN Nord

{transfert de compétence suite à adhésion) FLINES tEZ RACHES Nord

| GOEULZIN Nord GUESNAIN Nord HAMEL Nord LALLAING Nord LAMBRES LES DOUAI Nord LAUWIN PLANQUE Nord LECLUSE NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEÉE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTS

POTABLE

MARCQ EN OSTREVENT Nord

RACHES Nord

Communauté d'Agglomération du Douaisis RAIMBEAUCOURT Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) ROOST WARENDIN Nord

ROUCOURT Nord

VILLERS AU TERTRE Nord

AIBES Nord

ASSEVENT Nord

BEAUFORT -Nord

BERSILLLIES Nord

‘ BETTIGNIES Nord BOUSIGNIES SUR ROC Nord BOUSSIERES SUR SAMBRE Nord CERFONTAINE Nord Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre COLLERET Nord (transfert de compétence suite à adhésion) GOUSOLRE Nord

ECLAIBES Nord

ECUELIN Nord

ELESMES Nord

FERRIERE LA PETITE Nord

GOGNIES CHAUSSEE Nord

LEVAL Nord

MAIRIEUX Nord

OBRECHIES Nord

QUIEVELON Nord

SAINT REMY CHAUSSEE Nord

SASSEGNIES Nord

[VIEUX MESNIL. Nord

[VIEUX RENG Nord

meme meme meme eme mneenn ee DNERS SRE MODE 2, [00 Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre

(transfert de compétence suite à représontalion-substtution) NOVELLES SUR SAMBRE Nord AULNOIS-SOUS-LAON Aisne BESNY-ET-LOISY Aisne

BRUYERES-ET-MONTBERAULT Aisne

CHERET Aisne

CHIVY-LES-ETOUVELLES Aisne

EPPES Aisne

Communauté d'Agglomération du Pays de Laon ETOUVELLES Aisne

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) LAVAL-EN-LAONNOIS Aisne

NOUVION-LE-VINEUX Aisne

PRESLES-ET-THIERNY Aisne

SAMOUSSY Aisne

VESLUD Aisne

VIVAISE Aisne

VORGES Aisne

DELETTES Pas-de-Calais

Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer

ENQUIN LES GUINEGATTE Pas-de-Calais

ERNY SAINT JULIEN Pas-de-Calais

FEBVIN PALEART Pas-de-Calais

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) FLECHIN Pas-de-Calais

MAMETZ Pas-de-Calais

SAINT AUGUSTIN Pas-de-Calais

[THEROUANNE Pas-de-Calais

ABSCON Nord

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut AVESNES-LE-SEC Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) BELLAING Nord

BOUCHAIN Nord

BOUSIGNIES Nord

BRILLON Nord

BRUILLE-SAINT-AMAND NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTS

POTABLE

CHÂTEAU-L'ABBAYE Nord

DENAIN Nord

DOUCHY-LES-MINES Nord

EMERCHICOURT Nord

ESCAUDAIN Nord

FLINES-LES-MORTAGNE Nord

HASPRES Nord

HAULCHIN Nord

HAVELUY Nord

HELESMES Nord

HORDAIN Nord

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut LECELLES Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution} LIEU-SAINT-AMAND Nord.

LOURCHES Nord

-[MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord

MASTAING Nord

MAULDE Nord

MILLONFOSSE Nord

MORTAGNE-DU-NORD Nord

NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord

NIVELLE Nord

NOYELLES-SUR-SELLE Nord

OISY Nord

ROEULX Nord

ROSULT Nord

RUMEGIES Nord

SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord

SARS-ET-ROSIÈRES Nord

THUN-SAINT-AMAND Nord

MALLERS Nord

WASNES-AU-BAC Nord

WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Nord

WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord

CHAVIGNY Aisne

Communauté d'Agglomération du Soissonnais CUISY-EN-ALMONT Aisne {transfert de compétence suite à représeniation-substitution) LEURY Aisne VAUXREZIS Aisne

ARTRES Nord

CRESFIN Nord

CURGIES Nord

ESTREUX Nord

MAING Nord

MONCHAUX-SUR-ECAILLON Nord

Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole ODOMEZ Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) PRESEAU Nord

QUERENAING Nord

QUIEVRECHAIN Nord

, ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord

ROUVIGNIES Nord

SAINT-AYBERT Nord

SAULTAIN Nord

SEBOURG Nord

THIVENCELLE Nord

VERCHAIN-MAUGRE Nord

AVESNELLES Nord

AVESNES SUR HELPE Nord

Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois BAS LIEU Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) BEAUREPAIRE SUR SAMBRE Nord

BEAURIEUX Nord

BERELLES Nord

BEUGNIES Nord

BOULOGNE SUR HELPE NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST

COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTS

POTABLE

CARTIGNIES Nord

CHOISIES Nord

CLAIRFAYTS Nord

DAMOUSIES Nord

DIMECHAUX Nord

DIMONT Nord

DOMPIERRE SUR HELPE Nord

DOURLERS Nord

ECCLES Nord

ETROEUNGT Nord

FELLERIES Nord

FLAUMONT WAUDRECHIES Nord

FLOURSIES Nord

FLOYON Nord

GRAND FAYT Nord

Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois HAUT LIEU Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) HESTRUD Nord

LAROUILLIES Nord

LEZ FONTAINE Nord

LIESSIES Nord

MARBAIX Nord

PETIT FAYT Nord

PRISCHES Nord

RAINSARS Nord

RAMOUSIES Nord

SAINS DU NORD Nord

SAINT AUBIN Nord

SAINT HILAIRE SUR HELPE Nord

SARS FOTERIES Nord

SEMERIES Nord

SEMOUSIES Nord

SOLRE LE CHÂTEAU Nord

SOLRINNES Nord

TAISNIERES EN THIERACHE Nord

WATTIGNIES LA VICTOIRE Nord

ANICHE Nord

AUBERCHICOURT Nord

BRUILLE LES MARCHIENNES Nord

ECAILLON Nord

ERRE Nord

FENAIN Nord

HORNAING Nord

LEWARDE Nord

LOFFRE Nord

Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent MARCHIENNES Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) MASNY Nord

MONCHECOURT Nord

MONTIGNY EN OSTREVENT Nord

PECQUENCOURT Nord

RIEULAY Nord

[TILLOY LES MARCHIENNES Nord

VRED : Nord

MANDIGNIES HAMAGE Nord

ES MWARLAING TT LE Nord. Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent SOMAIN Nord

{transfert de compétence suite à adhésion)

ESTAIRES Nord

HAVERSKERQUE Nord

Communauté de Communes Flandre Lys LA GORGUE Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) LESTREM Pas-de-Calais

a MERVILLE Nord

17777777" Communauté de Communes Flandre Lys "7" JALEURBAX [TT hasdecais 7ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST

COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTS POTABLE

Communauté de Communes Flandre Lys LAVENTIE Pas-de-Calais

{transfert de compétence suite à adhésion) SAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais

BARALLE Pas-de-Calais

BELLONNE Pas-de-Calais

BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais

Communauté de Communes Osartis Marquion

(transfert de compétence suite à représentation-substitution)

Communauté de Communes Osartis Marquion

(transfert de compétence suite à adhésion)

BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Cälais

BOURLON Pas-de-Calais

BREBIERES Pas-de-Calais

BUISSY Pas-de-Calais

CAGNICOURT Pas-de-Calais

DURY Pas-de-Calais

ECOURT-SAINT-QUENTIN Pas-de-Calais

EPINOY Pas-de-Calais

ETAING Pas-de-Calais

ETERGNY Pas-de-Calais

GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT Pas-de-Calais

HAMBLAIN-LES-PRES Pas-de-Calais

HAUCOURT Pas-de-Calais

HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

INCHY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais

MARQUION Pas-de-Calais

NEUVIREUIL Pas-de-Calais

NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

OISY-LE-VERGER Pas-de-Calais

PALLUEL Pas-de-Calais

PELVES Pas-de-Calais

PLOUVAIN . Pas-de-Calais

PRONVILLE-EN-ARTOIS Pas-de-Calais

QUEANT Pas-de-Calais

QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais

RECOURT Pas-de-Calais

REMY Pas-de-Calais

RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

RUMAUCOURT Pas-de-Calais

SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais

SAINS-LES-MARQUION Pas-de-Calais

SAUCHY-CAUCHY Pas-de-Calais

SAUCHY-LESTREE Pas-de-Calais

SAUDEMONT Pas-de-Calais

TORTEQUESNE Pas-de-Calais

MILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais

VITRY-EN-ARTOIS

JARLEUX-EN-GOHELLE

Pas-de-Calais

Pas-de-Calais

CORBEHEM Pas-de-Calais

FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais

FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais

IZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais

OPPY Pas-de-Calais

BEAURAIN Nord

BERMERAIN Nord

CAPELLE Nord

ESCARMAIN Nord

HAUSSY Nord

MONTRECOURT Nord

Communauté de Communes du Pays Solesmois ROMERIES Nord transfert de compétence suite à représentation-substitution) SAINT MARTIN SÛR ECAILLON Nord SAINT PYTHON Nord SAULZOIR Nord

SOLESMES Nord

SOMMAING NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTS

POTABLE

VENDEGIES SUR ECAILLON Nord

Communauté de Communes du Pays Solesmois VERTAIN Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) AAESLY Nord

AIX-EN-PEVELE Nord

ATTICHES Nord

JAUCHY-LEZ-ORCHIES Nord

AVELIN Nord

BACHY Nord

BERSEE Nord

BEUVRY-LA-FORET -_ Nord

BOURGHELLES Nord

BOUVIGNIES Nord

CAMPHIN-EN-CAREMBAULT Nord

CAMPHIN-EN-PEVELE Nord

CAPPELLÉ-EN-PEVELE Nord

CHEMY Nord

COBRIEUX Nord

COUTICHES Nord

CYSOING Nord

ENNEVELIN Nord

GENECH Nord

Communauté de Communes Pévèle Carembault GONDECOURT Nord

©‘ {transfert de compétence suite à représentation-substitution) HERRIN Nord

LA NEUVILLE Nord

LANDAS Nord

LOUVIL Nord

MERIGNIES Nord

MONCHEAUX Nord

MONS-EN-PEVELE Nord

MOUCHIN Nord

NOMAIN Nord

ORCHIES Nord

OSTRIÇOURT Nord

PHALEMPIN Nord

PONT-A-MARCQ Nord

SAMEON Nord

[TEMPLEUVE-EN-PEVELE Nord

THUMERIES Nord

TOURMIGNIES Nord

MAHAGNIES Nord

MANNEHAIN . Nord

Communauté de Communes Retz-en-Valois TARTIERS Aisne

{transfert de compétence suite à représentation-substitution)

BAÏSIEUX Nord

BOUVINES Nord

CHERENG Nord

DEULEMONT Nord

EMMERIN Nord

ERQUINGHEM-LYS Nord

ESCOBECQUES Nord

FRELINGHIEN Nord

HANTAY Nord

Métropole Européenne de Lille HERLIES Nord

{transfert de compétence suite à adhésion) HOUPLIN-ANCOISNE Nord

ILLIES Nord

MARQUILLIES Nord

NOYELLES-LES-SECLIN Nord

PERONNE-EN-MELANTOIS Nord

SAILLY-LEZ-LANNOY Nord

SAINGHIN-EN-MELANTOIS Nord

SALOME Nord

[VENDEVILLE NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST COMPETENCE EAU POTABLE EXERCEE LA COMPETENCE EAU DEPARTEMENTS POTABLE

VERLINGHEM Nord

Métropole Européenne de Lille WARNETON Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) WICRES Nord

Done remenmeemeomenmeemenmen memes [ILEEMS OS : AUBERS Nord

Métropole Européenne de Lille BOIS GRENIER Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) CARNIN Nord

: FROMELLES Nord

LE MAISNIL Nord

RADINGHEM EN WEPPES NordANNEXE Il

VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN

1.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTS JAUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne AUTREMENCOURT Aisne BARISIS Aisne BECQUIGNY Aisne BELLENGLISE Aisne BOHAIN-EN-VERMANDOIS Aisne BONY Aisne BRANCOURT-LE-GRAND Aisne BRAYE-EN-LAONNOIS , Aisne CHERY-LES-POUILLY Aisne COUCY-LA-VILLE Aisne COUCY LES EPPES Aisne CRAONNELLE : Aisne ESTREES (02) Aisne ETAVES-ET-BOCQUIAUX Aisne EVERGNICOURT Aisne FRESNES Aisne GIZY Aisne GOUY Aisne GUNY Aisne HARGICOURT Aisne JONCOURT Aisne LE CATELET Aisne LEHAUCOURT Aisne LEMPIRE Aisne LEUILLY-SOUS-COUCY Aisne LEVERGIES Aisne MONTBREHAIN Aisne MONTIGNY-EN-ARROUAISE Aisne NAUROY : Aisne POUILLY-SUR-SERRE Aisne SEBONCOURT Aisne SERAIN Aisne [TRUCY Aisne VAUXATLLON Aisne VENDHUILE Aisne VERNEUIL-SOUS-COUCY Aisne VILLERET - Aisne ANOR Nord ARNEKE ‘ Nord BAÏLLEUL Nord BAIVES Nord BAVINCHOVE Nord BERTHEN Nord BLARINGHEM . Nord BOESCHEPE . Nord BOESEGHEM Nord BORRE “Nord BUYSSCHEURE Nord CAESTRE Nord CASSEL ‘ Nord EBBLINGHEM l Nord EECKE NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF DEPARTEMENTS

EPPE-SAUVAGE Nord

FERON Nord

FLETRE Nord

GLAGEON Nord

GODEWAERSVELDE ‘ Nord

HARDIFORT Nord

HONDEGHEM Nord

HOUTKERQUE Nord

LE DOULIEU Nord

LYNDE Nord

MERRIS Nord

METEREN Nord

MORBECQUE Nord

MOUSTIER-EN-FAGNE Nord

NEUF-BERQUIN Nord

NIEPPE Nord

NOORDPEENE Nord

OCHTEZEELE Nord

OHAIN Nord

OUDEZEELE Nord

OXELAERE Nord

PRADELLES Nord

RENESCURE Nord

RUBROUCK Nord

ISAINT-JANS-CAPPEL Nord

SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord

SERCUS Nord

STAPLE Nord

STEENBECQUE Nord

STEENWERCK Nord

STRAZEELE Nord

[TÉRDEGHEM Nord

THIENNES Nord

[TRELON Nord

VIEUX-BERQUIN Nord

WALLERS-EN-FAGNE Nord

WALLON-CAPPEL Nord

WEMAERS-CAPPEL Nord

WILLIES Nord

WINNEZEELE Nord

ZERMEZEËLE Nord

ZUYTPEENE Nord

CLETY Pas-de-Calais

FREMICOURT Pas-de-Calais

RONSSOY Somme :

TEMPLEUX-LE-GUERARD SommeANNEXE Il

VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN

112 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ABANCOURT Nord AUBENCHEUL-AU-BAC Nord AWOINGT Nord BANTEUX Nord BANTOUZELLE Nord BOURSIES Nord CAGNONCLES Nord . CAUROIR Nord CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord DOIGNIES Nord ESTRUN Nord ESWARS Nord FRESSIES Nord GONNELIEU Nord Communauté d'Agglomération de Cambrai GOUZEAUCOURT Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) HEM-LENGLET Nord

HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord IWUY Nord LESDAIN Nord MASNIERES Nord MOEUVRES Nord NIERGNIES ‘ Nord NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord PAILLENCOURT Nord RAMILLIES Nord RIBECOURT-LA-TOUR Nord RUMILLY-EN-CAMBRESIS Nord SANCOURT Nord SERANVILLERS-FORENVILLE Nord THUN-L'EVEQUE Nord THUN-SAINT-MARTIN Nord VILLERS-GUISLAIN Nord VILLERS-PLOUICH Nord WAMBAIX Nord

BAZUEL Nord BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord BERTRY Nord BETHENCOURT Nord BEVILLERS Nord BRIASTRE Nord CARNIERES Nord CATILLON-SUR-SAMBRE Nord Communauté d'Agglomération du Gaudrésis Catésis CATTENIERES Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) CAUDRY Nord CAULLERY - Nord ELINCOURT Nord ESTOURMEL. Nord HAUCOURT-EN.CAMBRESIS Nord HONNECHY Nord INCHY Nord LA GROISE Nord LE CATEAU-CAMBRESIS Nord LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord MARETZ Nord MAUROIS NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST

COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS ASSAINISSEMENT COLLECTIF

MAZINGHIEN Nord

MONTAY Nord

MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord

NEUVILLY Nord

ORS Nord

Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis POMMEREUIL Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) QUIEVY Nord

REJET-DE-BEAULIEU Nord

REUMONT Nord

SAINT-AUBERT Nord

SAINT-SOUPLET Nord

SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord

TROISVILLES Nord

VILLERS-OUTREAUX Nord

- MALINCOURT-SELVIGNY Nord

TT TBOUSSIERES EN CAMBRESS | Nom Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis BUSIGNY Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) CLARY Nord SAINT-BENIN Nord

ANHIERS Nord

AUBY Nord

FAUMONT Nord

Communauté d'Agglomération du Douaisis FLINES LES RACHES Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) LALLAING Nord

MARCQ EN OSTREVENT Nord

RACHES Nord

RAIMBEAUCOURT Nord

ROOST WARENDIN Nord

AIBES Nord

BEAUFORT Nord

BERSILLIES Nord

BETTIGNIES Nord

BOUSIGNIES SUR ROC Nord

Communauté d'Agglomération Maubeuge- COUSOLRE Nord

Val-de-Sambre EGUELIN Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) GOGNIES CHAUSSEE Nord

MAIRIEUX Nord

QUIEVELON Nord

SAINT REMY CHAUSSEE Nord

SASSEGNIES Nord

VIEUX RENG Nord

een acmemesmeemenmeemermenmenmenmene QULLERS SRENCOLE NE... 2" Zu Er brel

ane de come sue à raptor aubotnen) — [NOYELLES SUR SAMBRE Nord AULNOIS-SOUS-LAON Aisne

BESNY-ET-LOISY Aisne

BRUYERES-ET-MONTBERAULT Aisne

CHERET Aisne

CHIVY-LES-ETOUVELLES Aisne

CLACY-ET-THIERRET Aisne

EPPES Aisne

ETOUVELLES Aisne

Communauté d'Agglomération du Pays de Laon LANISCOURT Aisne

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) LAVAL-EN-LAONNOIS Aisne LIERVAE Aisne MOLINCHART Aisne

MONS-EN-LAONNOIS Aisne

NOUVION-LE-VINEUX Aisne

PRESLES-ET-THIERNY Aisne

SAMOUSSY Aisne

VAUCELLES-ET-BEFFECOURT Aisne

VESLUD Aisne

Communauté d'Agglomération du Pays de Laon MIVAISE AisneETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) VORGES Aisne

AUDINCTHUN Pas-de-Calais

AVROULT Pas-de-Calais

BEAUMETZ-LES-AIRE Pas-de-Calais

BOMY Pas-de-Calais

COYECQUES Pas-de-Calais

DELETTES Pas-de-Calais

DENNEBROEUCQ Pas-de-Calais

Communauté d'Agglomération du Pays de Saint Omer

(transfert de compétence suite à représentation-substitution)

ENQUIN LES GUINEGATTE Pas-de-Calais

ERNY-SAINT-JULIEN Pas-de-Calais

FAUQUEMBERGUES Pas-de-Calais

FEBVIN-PALFART Pas-de-Calais

FLECHIN Pas-de-Calais

HEURINGHEM Pas-de-Calais

LAIRES Pas-de-Calais

MAMETZ Pas-de-Calais

MERCK-SAINT-LIEVIN Pas-de-Calais

RECLINGHEM Pas-de-Calais

RENTY Pas-de-Calais

ROQUETOIRE Pas-de-Calais

SAINT AUGUSTIN Pas-de-Calais

SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM Pas-de-Calais

THEROUANNE Pas-de-Calais

[THIEMBRONNE Pas-de-Calais

WITTES Pas-de-Calais

BELLAING Nord

BOUSIGNIES Nord

BRILLON [ Nord

BRUILLE-SAINT-AMAND Nord

CHÂTEAU-L'ABBAYE Nord

ESCAUTPONT Nord

: FLINES-LES-MORTAGNE Nord

Communauté d'Agglomération de là Porte du Hainaut HASNON. Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) . [HAVELUY Nord

HERIN Nord

LECELLES Nord

MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord

MAULDE Nord

MILLONFOSSE Nord

MORTAGNE-DU-NORD Nord

NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord

NIVELLE Nord

OISY Nord

‘ ROSULT Nord

RUMEGIES Nord

SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord

SARS-ET-ROSIERES Nord

[THUN-SAINT-AMAND Nord

WALLERS Nord

MWASNES-AU-BAC Nord

eme mémemememememememens ee MUANRECENNSOUEFAUDE LL, Nord Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut RAISMES Nord (transfert de compétence suite à adhésion)

ARTRES Nord

CRESPIN Nord

CURGIES Nord

HERGNIES Nord

ODOMEZ Nord

Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole QUERENAING Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) QUIEVRECHAIN Nord

ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord

ROUVIGNIES Nord

SAINT-AYBERT NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR EA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS

COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF

SEBOURG Nord

Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole [THIVENCELLE Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) VERCHAIN-MAUGRE Nord

Communauté de Communes Les Campagnes de l'Artois

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) BERNEVILLE Pas-de-Calais AVESNEELES Nord AVESNES SUR HELPE Nord

BAS LIEU Nord

BEAURIEUX Nord

BERELLES Nord

BEUGNIES Nord

BOULOGNE SUR HELPE Nord

CARTIGNIES Nord

CHOISIES Nord

CLAIRFAYTS Nord

DAMOUSIES Nord

DIMECHAUX Nord

DIMONT Nord

DOMPIERRE SUR HELPE Nord

DOURLERS Nord

ECCLES Nord

ETROEUNGT Nord

Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois FELLERIES Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) FLAUMONT WAUDRECHIES Nord

FLOURSIES Nord

FLOYON Nord

GRAND FAYT Nord

HAUT LIEU Nord

HESTRUD Nord

LAROUILLIES Nord

LEZ FONTAINE Nord

LIESSIES Nord

MARBAIX Nord

PETIT FAYT Nord

PRISCHES Nord

RAINSARS Nord

RAMOUSIES Nord

SAINS DU NORD Nord

SAINT AUBIN Nord

SAINT HILAIRE SUR HELPE Nord

SARS POTERIES Nord

SEMERIES Nord

SEMOUSIES Nord

SOLRE LE CHÂTEAU Nord

SOLRINNES Nord

TAISNIERES EN THIERACHE Nord

WATTIGNIES LA VICTOIRE Nord

ERRÈ Nord

Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent FENAIN Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) PECQUENCOURT Nord

ne JREULNY Nord. __. ANICHE Nord

AUBERCHICOURT Nord

Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent BRUILLE LES MARCHIENNES Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) 7 ECAILLON Nord

HORNAING NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF

LEWARDE Nord

LOFFRE Nord

MARCHIENNES Nord

MASNY Nord

MONCHECOURT Nord

Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent MONTIGNY EN OSTREVENT Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) SOMAIN Nord

TILLOY LES MARCHIENNES Nord

VRED Nord

MANDIGNIES HAMAGE ‘ Nord

MARLAING Nord

ESTAIRES Nord

FLEURBAIX Pas-de-Calais

HAVERSKERQUE Nord

LA GORGLE Nord

Communauté de Communes Flandre Lys LAVENTIE Pas-de-Calais

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) LESTREM Pas-de-Calais

| MERVILLE Nord SAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais

BAMBECQUE Nord

BERGUES Nord

BIERNE Nord

BISSEZEELE Nord

BOLLEZEELE Nord

BROUCKERQUE Nord

BROXEELE Nerd

CAPPELLEBROUCK Nord

CROCHTE Nord

DRINCHAM Nord

ERINGHEM Nord

ESQUELBECQ Nord

HERZEELE Nord

HOLQUE Nord

HONDSCHOOTE Nord

HOYMILLE Nord

KILLEM Nord

LEDERZEELE Nord

LEDRINGHEM Nord

Communauté de Communes des Hauts de Flandre LOOBERGHE Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) MERCKEGHEM Nord

MILLAM Nord

NIEURLET Nord

OOST CAPPEL Nord

PITGAM Nerd

QUAEDYPRE Nord

REXPOEDE Nord

SAINT MOMELIN Nord

SAINT PIERREBROUCK Nord

SOCX Nord

STEENE Nord

UXEM Nord

[VOLCKERINCKHOVE Nord

MARHEM Nord

MWATTEN Nord

WEST-CAPPEL Nord

MORMHOUT Nord

MWULVERDINGHE Nord

MYLDER Nord

ZEGERSCAPPEL Nord

JARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais

BARALLE Pas-de-Calais

Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION BELLONNE Pas-de-Calais

(transfert de compétence suite à adhésion) BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-CalaisETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA

COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

TERRITOIRE SUR LÉQUEL EST

EXERCEE LA COMPETENCE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

DEPARTEMENTS

Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION

(transfert de compétence suite à adhésion)

BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais

BOURLON Pas-de-Calais

BRÉBIERES Pas-de-Calais

BUISSY Pas-de-Calais

CAGNICOURT Pas-de-Calais

CORBEHEM Pas-de-Calais

DURY Pas-de-Calais

ECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais

EPINOY Pas-de-Calais

ETAING Pas-de-Calais

ETERPIGNY Pas-de-Calais

FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais

FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais

GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

GRAINCOURT LES HAVRINCOURT. Pas-de-Calais

HAMBLAIN-LES-PRÈES Pas-de-Calais

HAUCOURT Pas-de-Calais

HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

INCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais

IZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais

LAGNIGOURT MARÇEL Pas-de-Calais

MARQUION Pas-de-Calais

NEUVIREUIL Pas-de-Calais

NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

OISY LE VERGER Pas-de-Calais

OPPY Pas-de-Calais

PALLUEL Pas-de-Calais

PELVES Pas-de-Calais

PLOUVAIN Pas-de-Calais

PRONVILLE Pas-de-Calais

QUEANT Pas-de-Calais

QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais

RECOURT Pas-de-Calais

REMY Pas-de-Calais

RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

RUMAUCOURT Pas-de-Calais

SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais

SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais

SAUCHY CAUCHY Pas-de-Calais

SAUCHY LESTREE Pas-de-Calais

SAUDEMONT Pas-de-Calais

TORTEQUESNE Pas-de-Calais

[VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

[VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais

VITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais

BEAUDIGNIES Nord

BRY Nord

à ENGLEFONTAINE Nord

ETH Nord

FRASNOY Nord

GHISSIGNIES Nord

GOMMEGNIES Nord

HECQ Nord

JENLAIN Nord

JOLIMETZ Nerd

LOUVIGNIES-QUESNOY Nord

LE QUESNOY Nord

Communauté de Communes du Pays de Mormal MARESCHES Nord {transfert de compétence suite à adhésion) NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord

ORSINVAL Nord

POIX-DU-NORD Nord

POTELLE Nord

PREUX-AU-SART NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LÉQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF

RAUCOURT-AU-BOIS Nord

RUESNES Nord

SALESCHES Nord

: SEPMERIES Nord IVENDEGIES-AU-BOIS Nord Communauté de Communes du Pays de Mormal VILLEREAU Nord (transfert de compétence suite à adhésion) VILLERS-POL Nord

WARGNIES LE GRAND Nord

munmeumoomeumesmmecanue MWARGNIES LE PETIT Nord

Tamer OI RET Nord AUDIGNIES Nord BAVAY Nord BELLIGNIES Nord BERMERIES Nord BETTRECHIES Nord BOUSIES Nord CROMX-CALUYAU Nord FONTAINE-AU-BOIS Nord FOREST-EN-CAMBRESIS Nord GUSSIGNIES Nord HARGNIES Nord Communauté de Communes du Pays de Mormal HON-HERGIES Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord LA FLAMENGRIE Nord LA LONGUEVILLE Nord LANDRECIES Nord LE FAVRIL Nord LOCQUIGNOL Nord MAROILLES Nord MECQUIGNIES Nord OBIES Nord PREUX-AU-BOIS Nord ROBERSART Nord SAINT-WAAST Nord TAISNIERES-SUR-HON Nord

BEAURAIN Nord

BERMERAIN Nord

CAPELLE Nord

ESCARMAIN Nord

HAUSSY Nord

MONTRECOURT Nord

ROMERIES Nord

Communauté de Communes du Pays Solesmois SAINT MARTIN SUR ECAILLON Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) SAINT PYTHON Nord

SAULZOIR Nord

SOLESMES Nord

.JSOMMAING Nord

VENDEGIE SUR ECAILLON Nord

VERTAIN Nord

VIESLY Nord

AIX. Nord

ATTICHES Nord

AUCHY LES ORCHIES Nord

JAVELIN Nard

BACHY Nord

Communauté de Communes Pévèle-Carembault BERSEË Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) BEUVRY LA FORET Nord

BOURGHELLES Nord

BOUVIGNIES Nord

CAMPHIN EN CAREMBAULT Nord

CAMPHIN-EN-PEVELE Nord

CAPPELLE-EN-PEVELE NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST

EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF

CHEMY Nord

' COBRIEUX Nord

COUTICHES Nerd

CYSOING Nord

ENNEVELIN Nord

GENECH Nord

GONDEOCURT Nord

HERRIN Nord

LANDAS Nord

LOUVIL Nord

MERIGNIES Nord

MONCHEAUX Nord

MONS-EN-PEVELE Nord

Communauté de Communes Pévèle-Carembault MOUCHIN Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) LA NEUVILLE Nord

NOMAIN Nord

ORCHIES Nord

OSTRICOURT Nord

PHALEMPIN Nord

PONT À MARCQ Nord

SAMEON Nord

TEMPLEUVE EN PEVELE Nord

THUMERIES Nord

TOURMIGNIES Nord

[MAHAGNIES Nord

MWANNEHAIN Nord

Communauté de Communes du Ternois

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) AUXI LE CHÂTEAU Pas-de-Calais

: ETREUX Aisne

Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise GROUGIS Aisne

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) MOLAIiN Aisne

RIBEAUVILLE Aisne

SAINT-MARTIN-RIVIERE Aisne

4 ALAINCOURT Aisne

BENAY Aisne

BERTHENICOURT Aisne

BRISSAY-CHOIGNY Aisne

BRISSY-HAMEGICOURT Aisne

A CERIZY Aisne

CHATILLON-SUR-OISE Aisne

CHEVRESIS-MONCEAU Aisne

ESSIGNY-LE-GRAND Aisne

LA FERTE-CHEVRESIS Aisne

GIBERCOURT Aisne

HINACOURT Aisne

ITANCOURT Aisne

LY-FONTAINE Aisne

Communauté de Communes du Val de L'Oise MEZIERES-SUR-OISE Aisne (transfert de compétence suite à adhésion) MONT D'ORIGNY Aisne MOY-DE-L'AISNE Aisne NEUVILLETTE Aisne ORIGNY SAINTE BENOITE Aisne PARPEVILLE Aisne PLEINE-SELVE Aisne REGNY Aisne REMIGNY Aisne RENANSART Aisne RIBEMONT Aisne SERY-LES-MEZIERES Aisne SISSY Aisne SURFONTAINE Aisne THENELLES Aisne URVILLERS AisneETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEÉE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS

COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ASSAINISSEMENT COLLECTIF

VENDEUIL Aisne

Communauté de Communes du Val de L'Oise [VILLERS-LE-SEC Aisne

S.I.A. De La Ravine BANTIGNY Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) BLECOURT Nord

” CUVILLERS Nord

AVESNES-LES-AUBERT Nord SIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert NAVES Nord (transfert de compétence suite à adhésion) RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI NordANNEXE III

VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN

l.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA. COMPETENCE

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENTS

ANOR . Nord

JARNEKE Nord BAILLEUL Nord

BAIVES - Nord

BAVINCHOVE Nord

BERTHEN Nord

BLARINGHEM Nord

BOESCHEPE Nord

BOESEGHEM Nord

BORRE Nord

BUYSSCHEURE Nord

CAESTRE . Nord

CASSEL Nord

EBBLINGHEM Nord

EECKE Nord

EPPE-SAUVAGE ‘ Nord

FERON Nord

FLETRE Nord

GLAGEON Nord

GODEWAERSVELDE Nord

HARDIFORT Nord HONDEGHEM | Nord

HOUTKERQUE Nord

LE DOULIEU . Nord

LYNDE_. Nord

MERRIS | . Nord METEREN Nord MORBECQUE Nord MOUSTIER-EN-FAGNE Nord NEUF-BERQUIN Nord NIEPPE Nord NOORDPEENE Nord OCHTEZEELE Nord OHAIN l Nord OUDEZEELE Nord OXELAERE Nord PRADELLES Nord RENESCURE . Nord RUBROUCK Nord SAINT-JANS-CAPPEL. Nord SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord SERCUS Nord STAPLE Nord STEENBECQUE Nord STEENWERCK Nord STRAZEELE Nord TERDEGHEM l Nord THIENNES Nord TRELON Nord VIEUX-BERQUIN Nord WALLERS-EN-FAGNE . NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

‘ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DEPARTEMENTS

MALLON-CAPPEL Nord

MWEMAERS-CAPPEL Nord

WILLIES Nord

MWINNEZEËLE Nord

ZERMEZEELE Nord

ZUYTPEENE NordANNEXE II |

VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN

IN.2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON

COLLECTIF

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ABANCOURT Nord

AUBENCHEUL-AU-BAC Nord

AWOINGT Nord

BANTEUX Nord

BANTOUZELLE Nord

BOURSIES Nord

CAGNONCLES Nord

CAUROIR Nord

CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord

DOIGNIES Nord

ESTRUN Nord

ESWARS Nord

FRESSIES Nord

GONNELIEU Nord

Communauté d'Agglomération de Cambrai _ GOUZEAUCOURT Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) HEM-LENGLET Nord

HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord

IWUY Nord

LESDAIN Nord

MASNIERES Nord

MOEUVRES Nord

NIERGNIES Nord

NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord

PAILLENCOURT Nord

RAMILLIES Nord

RIBECQURT-LA-TOUR Nord

SANCOURT Nord

SERANVILLERS-FORENVILLE Nord

THUN-L'EVEQUE Nord

THUN-SAINT-MARTIN Nord

VILLERS-GUISLAIN Nord

VILLERS-PLOUICH Nord

MAMBAIX Nord

BAZUEL Nord

BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord

BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord

BERTRY Nord

BETHENCOURT Nord

BEVILLERS Nord

BRIASTRE Nord

CARNIERES Nord

GATILLON-SUR-SAMBRE Nord

Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis CATTENIERES Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) CAUDRY Nord

CAULLERY Nord

DEHERIES Nord

ELINCOURT Nord

ESTOURMEL Nord

HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord

HONNECHY Nord

INCHY Nord

LA GROISE Nord

LE CATEAU-CAMBRESIS Nord

LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord

MARETZ NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE

LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

MAUROIS Nord

MAZINGHIEN Nord

MONTAY Nord

MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord

NEUVILLY Nord

ORS Nord

Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis POMMEREUIL Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) QUIEMY Nord REJET-DE-BEAULIEU Nord REUMONT Nord SAINT-AUBERT Nord SAINT-SOUPLET Nord SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord [TROISVILLES Nord VILLERS-OUTREAUX Nord eo MALINCOURT-SELVIGNY Nord PTT MROUSSIERES-EN-CAMBRESS 7 [Nord Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis BUSIGNY Nord {transfert de compétence suite à adhésion) CLARY Nord -[SAINT-BENIN Nord ANHIERS Nord AUBY Nord FAUMONT Nord } : : FLINES LES RACHES Nord Communauté d'Agglomération du Douaisis

(transfert de compétence suite à adhésion) LALLAING Nora MARCQ EN OSTREVENT Nord

RACHES Nord

RAIMBEAUCOURT Nord

ROOST WARENDIN Nord

JAIBES Nord

BEAUFORT Nord

BERSILLIES Nord

BETTIGNIES Nord

BOUSIGNIES SUR ROC Nord

COUSOLRE Nord

Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre ECUELIN Nord

(transfert de compétence suite à adhésion) GOGNIES CHAUSSEE Nord

MAIRIEUX. Nord

QUIEVELON Nord

SAINT-REMY-CHAUSSEE Nord

SASSEGNIES Nord

[VIEUX RENG Nord

ennemie meme HERSSRENQOE D 2 [ne Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val-de-Sambre NOYELLES SUR SAMBRE Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution)

BELLAING Nord

BOUSIGNIES Nord

BRiLLON Nord

BRUILÉE-SAINT-AMAND Nord

CHÂTEAU-L'ABBAYE Nord

ESCAUTPONT Nord

FLINES-LES-MORTAGNE Nord

HASNON Nord

HAVELUY Nord

HERIN Nord

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut LECELLES Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord

MAULDE Nord

MILLONFOSSE Nord

MORTAGNE-DU-NORD . Nord

NEUVILLE-SUR-ESCAUT NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

, . NIVELLE Nord

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut OISY Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) ROSULT Nord

RUMEGIES Nord

SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord

SARS-ET-ROSIERES Nord

THUN-SAINT-AMAND Nord

MWALLERS Nord

MASNES-AU-RAC Nord

Lemememememenmemenmememencemmemmmmememn ces » MIAVRECHAN-SOUS-FAUX LL LL. Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut RAISMES Nord {transfert de compétence suite à adhésion)

ARTRES Nord

CRESPIN Nord

CURGIES Nord

HERGNIES Nord

: ODOMEZ Nord

Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole QUERENAING Nord

‘_ {transfert de compétence suite à représentation-substitution) QUIEVRECHAIN Nord

ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord

ROUVIGNIES Nord

SAINT-AYBERT Nord

SEBOURG : Nord

THIVENCELLE Nord

VERCHAIN-MAUGRE Nord

Communauté de Communes de la Champagne Picarde :

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) GI2Y Aisne AVESNELLES Nord AVESNES SUR HELPE Nord BAS LIEU Nord BEAUREPAIRE SUR SAMBRE Nord BEAURIEUX Nord BERELLES Nord BEUGNIES Nord BOULOGNE SUR HELPE Nord CARTIGNIES Nord CHOISIES Nord CLAIRFAYTS Nord DAMOUSIES Nord Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois DIMECHAUX Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) DIMONT Nord ° DOMPIERRE SUR HELPE Nord DOURLERS Nord ECCLES Nord ETROEUNGT Nord FELLERIES Nord FLAUMONT WAUDRECHIES Nord FLOURSIES Nord FLOYON Nord GRAND FAYT Nord HAUT LIEU Nord HESTRUD Nord LAROUILLIES Nord LEZ FONTAINE Nord LIESSIES Nord MARBAIX Nord PETIT FAYT Nord PRISCHES : Nord RAINSARS Nord RAMOUSIES Nord SAINS DU NORD NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA | TERRITOIRE SUR RARE EET EXERGEE D DEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SAINT AUBIN Nord

SAINT HILAIRE SUR HELPE Nord

SARS POTERIES Nord

SEMERIES Nord

SEMOUSIES Nord

Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois SOLRE LE CHÂTEAU Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) SOLRINNES Nord

TAISNIERES EN THIERACHE Nord

WATTIGNIES LA VICTOIRE Nord

ANICHE Nord

IAUBERCHIGOURT Nord

BRUILLE LES MARCHIENNES Nord

ECAÏLLON Nord

HORNAING Nord

LEWARDE Nord

LOFFRE Nord

Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent MARCHIENNES Nord

{transfert de compétence suite à adhésion) MASNY Nord

MONCHECOURT Nord

MONTIGNY EN OSTREVENT Nord

SOMAIN Nord

TILLOY LES MARCHIENNES Nord

VRED Nord

MWANDIGNIES HAMAGE Nord

Len nn 2 ARE 2222) es ° 7 TT 7 ERRE : Nord

Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent FENAIN ‘Nord

{transfert de compétence suite à à représentation-substitution) PECQUENCOURT Nord

RIEULAY Nord

ESTAIRES Nord

FLEURBAIX Pas-de-Calais

Communauté de Communes Flandre Lys HAVERSKERQUE Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution} LA GORGUE Nord

LAVENTIE Pas-de-Calais

LESTREM Pas-de-Calais

MERVILLE Nord

SAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais

BAMBECQUE Nord

BERGUES Nord

BIERNE Nord

BISSEZEELE Nord

BOLLEZEELE Nord

BROUCKERQUE Nord

BROXEELE Nord

CAPPELLEBROUCK Nord

CROCHTE Nord

Communauté de Communes des Hauts de Flandre DRINCHAM Nord

{transfert de compétence suite aadhésion) ERINGHEM Nord

ESQUELBECQ Nord

HERZEELE Nord

HOLQUE Nord

N HONDSCHOOTE Nord

HOYMILLE Nord

KILLEM Nord

LEDERZEELE Nord

LEDRINGHEM Nord

LOOBERGHE Nord

MERCKEGHEM Nord

MILLAM NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS

COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

; NIEURLET Nord

OOST CAPPEL Nord

PITGAM Nord

QUAEDYPRE Nord

REXPOEDE Nord

SAINT MOMEËLIN Nord

SAINT PIERREBROUCK Nord

SOCX Nord

Communauté de Communes des Hauts de Flandre STEENE Nord

(transfert de compétence suite aadhésion) UXEM Nord

VOLCKERINCKHOVE Nord

MARHEM Nord

MWATTEN Nord

WEST-CAPPEL Nord

MORMHOUT Nord

MULVERDINGHE Nord

MYLDER Nord

IZEGERSCAPPEL Nord

JARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais

BARALLE Pas-de-Calais

BELLONNE Pas-de-Calais

BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais

BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais

BOURLON Pas-de-Calais

BREBIERES Pas-de-Calais

BUISSY Pas-de-Calais

CAGNICOURT Pas-de-Calais

CORBEHEM Pas-de-Calais

DURY Pas-de-Calais

ECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais

EPINOY Pas-de-Calais

Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION ETAING Pas-de-Calais

(transfert de compétence suite aadhésion) ETERPIGNY Pas-de-Calais

FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais

FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais

GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

GRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais

HAMBLAIN-LES-PRES Pas-de-Calais

HAUCOURT Pas-de-Calais

HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

INCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais

IZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais

LAGNICOURT MARCEL Pas-de-Calais

MARQUION Pas-de-Calais

NEUVIREUIL. : Pas-de-Calais

NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

OISY LE VERGER Pas-de-Calais

OPPY Pas-de-Calais

PALLUEL Pas-de-Calais

PELVES Pas-de-Calais *

PLOUVAIN Pas-de-Calais

PRONVILLE Pas-de-Calais

QUEANT Pas-de-Calais

QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais

RECOURT Pas-de-Calais

REMY Pas-de-Calais

RIENCOURT-LES-CAGNICOURT . Pas-de-Calais

RUMAUCOURT Pas-de-Calais

SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais

SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais

SAUCHY CAUCHY Pas-de-CalaisETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE

(transfert de compétence suite à représentation-substitution)

LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

SAUCHY LESTREE Pas-de-Calais

SAUDEMONT Pas-de-Calais

Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION TORTEQUESNE Pas-de-Calais

(transfert de compétence suite aadhésion) VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais

VITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais

BEAUDIGNIES Nord

BRY Nord

ENGLEFONTAINE Nord

ETH Nord

FRASNOY Nord

GHISSIGNIES Nord

GOMMEGNIES Nord

HECQ Nord

JENLAIN Nord

JOLIMETZ Nord

LOUVIGNIES-QUESNOY Nord

MARESCHES Nord

NEUVIELE-EN-AVESNOIS Nord

Communauté de Communes du Pays de Mormal ORSINVAL Nord

{transfert de compétence suite à adhésion) POIX-DU-NORD Nord

POTELLE Nord

PREUX-AU-SART Nord

LE QUESNOY Nord

RAUCOURT-AU-BOIS Nord

RUESNES Nord

SALESCHES Nord

SEPMERIES Nord

VENDEGIES-AU-BOIS Nord

VILLEREAU Nord

MILLERS-POL Nord

MWARGNIES-LE-GRAND Nord

MARGNIES-LE-PETIT Nord

es minette lent 77 lt

AUDIGNIES Nord

BAVAY Nord

BELLIGNIES Nord

BÉRMERIES Nord

BETTRECHIES Nord

BOUSIES Nord

CROIX-CALUYAU Nord

FONTAINE-AU-BOOIS Nord

FOREST-EN-CAMBRESIS Nord

GUSSIGNIES Nord

Communauté de Communes du Pays de Mormal HARGNIES Nord {transfert de compétence suite à représentation-substitution) HON-HERGIES Nord HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord

LA FLAMENGRIE Nord

LA LONGUEVILLE Nord

LANDRECIES Nord

LE FAVRIL Nord

LOCQUIGNOL Nord

MAROILLES Nord

MECQUIGNIES Nord

OBIES Nord

PREUX-AU-BOIS Nord

ROBERSART Nord

SAINF-WAAST Nord

Communauté de Communes du Pays de Mormal TAISNIERES-SUR-HON Nord

Communauté de Communes du Pays de la Serre AUTREMENCOURT AisneETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE DEPARTEMENTS COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

BEAURAIN Nord

BERMERAIN Nord

CAPELLE Nord

ESCARMAIN Nord

Communauté de Communes du Pays Solesmois HAUSSY Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) MONTRECOURT Nord

L ROMERIES Nord

SAINT MARTIN SUR ECAILLON Nord

SAINT PYTHON Nord .

SAULZOIR Nord

SOLESMES Nord

SOMMAING Nord

VENDEGIES SUR ECAILLON Nord

VERTAIN Nord

” VIESLY Nord

AIX Nord

JATTICHES Nord

JAUCHY LES ORCHIES Nord

JAVELIN Nord

BACHY Nord

BERSEE Nord

BEUVRY LA FORET Nord

BOURGHELLES Nord

BOUVIGNIES Nord

CAMPHIN EN CAREMBAULT Nord

CAMPHIN-EN-PEVELE Nord

CAPPELLE-EN-PEVELE Nord

CHEMY Nord

COBRIEUX Nord

COUTICHES Nord

CYSOING Nord

ENNEVELIN Nord

GENECH Nord

GONDECOURT Nord

HERRIN Nord

Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC) LANDAS Nord {transfert de compétence suite à adhésion) LOUVIL Nord

MERIGNIES Nord

MONCHEAUX Nord

MONS-EN-PEVELE Nord

MOUCHIN Nord

LA NEUVILLE Nord

NOMAIN Nord

ORCHIES Nord

OSTRICOURT Nord

PHALEMPIN Nord

PONT A MARCQ Nord

SAMEON Nord

TEMPLEUVE EN PEVELE Nord

[THUMERIES Nord

[FOURMIGNIES Nord

ù MAHAGNIES Nord

MANNEHAIN Nord

Communauté de Communes Picardie des Châteaux FRESNES Aisne {transfert de compétence suite à représentation-substitution) LEUILLY SOUS COUCY Aisne

ALAINCOURT Aisne

BENAY Aisne

BERTHENICOURT Aisne

BRISSAY-CHOIGNY AisneETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE

LA COMPETENCE DÉPARTEMENTS

COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

BRISSY-HAMEGICOURT Aisne

CERIZY Aisne

CHATILLON-SUR-OISE Aisne

CHEVRESIS-MONCEAU Aisne

ESSIGNY-LE-GRAND Aisne

LA FERTE-CHEVRESIS Aisne

GIBERCOURT Aisne

HINACOURT Aisne

ITANCOURT Aisne

LY-FONTAINE Aisne

MEZIERES-SUR-OISE Aisne

Communauté de Communes du Vai de L'Oise MONT D'ORIGNY Aisne

(transfert de compétence suite adhésion) MOY-DE-L'AISNE Aisne

NEUVILLETTE Aisne

ORIGNY SAINTE BENOITE Aisne

PARPEVILLE Aisne

PLEINE-SELVE Aisne

REGNY Aisne

REMIGNY Aisne

RENANSART Aisne

RIBEMONT Aisne

SERY-LES-MEZIERES Aisne

SISSY Aisne

SURFONTAINE Aisne

THENELLES Aisne

URVILLERS Aisne

VENDEUIL Aisne

VILLERS-LE-SEC Aisne

AVESNES-LES-AUBERT Nord

SIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert NAVES Nord

(transfert de compétence suite adhésion) RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord

SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI NordANNEXE IV

VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN

IV.1 - COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION

DES EAUX PLUVIALES URBAINES

COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DÉPARTEMENTS

AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne BARISIS Aisne BECQUIGNY . Aisne BELLENGLISE ‘ Aisne BOHAIN-EN-VERMANBOIS Aisne BONY Aisne BRANCOURT-LE-GRAND Aisne BRAYE-EN-LAONNOIS Aisne CHERY-LES-POUILLY Aisne CRAONNELLE Aisne ESTREES Aisne ETAVES-ET-BOCQUIAUX . Aisne ETREUX Aisne FRESNES Aisne GIZY Aisne GOUY Aisne GROUGIS Aisne HARGICOURT Aisne JONCOURT __ Aisne LE CATELET Aisne LEHAUCOURT Aisne LEMPIRE Aisne LEUILLY-SOUS-COUCY ‘Aisne

LEVERGIES Aisne

MONTBREHAIN ” Aisne

NAUROY Aisne

POUILLY-SUR-SERRE Aisne

RIBEAUVILLE Aisne

SAINT-MARTIN-RIVIERE Aisne

SEBONCOURT . Aisne

VENDHUILE Aisne

VILLERET : Aisne

AMFROIPRET___. Nord

ANOR Nord

JARNEKE Nord

JAUDIGNIES Nord

BAILLEUL Nord

BAIVES Nord

BAVAY Nord

BAVINCHOVE Nord

BEAUDIGNIES Nord

BEAURAIN Nord

BELLIGNIES Nord

BERMERIES : Nord

BERTHEN Nord

BETTRECHIES Nord

BLARINGHEM Nord

BOESCHEPE . Norc

BOESEGHEM Nord

BORRE Nord

BOUSIES Nord

BRY l NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DÉPARTEMENTS

BUYSSCHEURE Nord

CAESTRE Nord

CASSEL Nord

CROIX-CALUYAU Nord

EBBLINGHEM Nord

EECKE Nord

ENGLEFONTAINE Nord

EPPE-SAUVAGE Nord

ETH Nord

LE FAVRIL Nord

FERON Nord

FLETRE Nord

FONTAINE-AU-BOIS Nord

FOREST-EN-CAMBRESIS Nord

FRASNOY Nord

GHISSIGNIES Nord

GLAGEON Nord

GODEWAERSVELDE Nord

GOMMEGNIES Nord

GUSSIGNIES Nord

HARDIFORT Nord

HARGNIES Nord

HECQ Nord

HONDEGHEM Nord

HON-HERGIES Nord

HOUDAIN-LEZ-BAVAY Nord

HOUTKERQUE Nord

JENLAIN Nord

JOLIMETZ Nord

LA FLAMENGRIE Nord

LA LONGUEVILLE Nord

LANDRECIES - Nord

LE DOULIEU Nord

LE QUESNOY Nord

LOCQUIGNOL Nord

LOUVIGNIES-QUESNOY Nord

LYNDE Nord

MARESCHES Nord

MAROILEES Nord

MECQUIGNIES Nord

MERRIS Nord

METEREN Nord

MORBECQUE Nord

NEUF-BERQUIN Nord

NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord

NIEPPE Nord

NOORDPEENE Nord

OBIES Nord

OCHTÉZEELE Nord

OHAIN Nord

ORSINVAL Nord

OUDEZEELE Nord

OXELAERE : Nord

POIX-DU-NORD Nord

POTELLE Nord

PRADELLES Nord

PREUX-AU-BOIS Nord

PREUX-AU-SART Nord

RAUCOURT-AU-BOIS Nord

RENESCURE NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-S{AN POUR EA COMPETENCE

GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DEPARTEMENTS

ROBERSART Nord

RUBROUCK Nord

RUESNES Nord

SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord

SAINT-JANS-CAPPEL Nord

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Nord

SAINT-WAAST Nord

SALESCHES Nord

SEPMERIES Nord

SERCUS Nord

STAPLE Nord

STEENWERCK Nord

STRAZEELE Nord

TAISNIERES-SUR-HON Nord

TERDEGHEM Nord

THIENNES Nord

TRELON Nord

VENDEGIES-AU-BOIS Nord

VIEUX-BERQUIN Nord

VILLEREAU Nord

[VILLERS-POL Nord

WALLERS-EN-FAGNE Nord

WALLON-CAPPEL. Nord

WARGNIES-LE-GRAND Nord

WARGNIES-LE-PETIT Nord

MWEMAERS-CAPPEL Nord

WILLIES Nord

WINNEZEELE Nord

ZERMEZEELE Nord

ZUYTPEENE Nord

CLETY Pas-de-CalaisANNEXE IV :

VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2.1 DES PRESENTS STATUTS DU SIDEN-SIAN

V2 - ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE GESTION DES EAUX

PLUVIALES URBAINES

ETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE GESTION| DEPARTEMENTS COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINES

JABANCOURT Nord

JAUBENCHEUL-AU-BAC Nord

JAWOINGT Nord

BANTEUX Nord

BANTOUZELLE Nord

BOURSIES Nord

CAGNONCLES Nord

CAUROIR Nord

CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord

DOIGNIES Nord

ESTRUN Nord

ESWARS Nord

FRESSIES Nord

GONNELIEU Nord

GOUZEAUCOURT Nord

HEM-LENGLET Nord

HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord

Communauté d'Agglomération de Cambrai WUY Nord

(iransfert de compétence suite à représentation-substitution) LESDAIN Nord

° MASNIERES Nord

MOEUVRES Nord

NIERGNIES Nord

NOYELLES-SUR-ESCAUT Nord

PAILLENCOURT Nord

RAMILLIES Nord

RIBECOURT-LA-TOUR Nord

SANCOURT Nord

SERANVILLERS-FORENVILLE Nord

[THUN-L'EVEQUE Nord

THUN-SAINT-MARTIN Nord

[VILLERS-GUISLAIN . Nord

[VILLERS-PLOUICH Nord

MAMBAIX Nord

BAZUEL Nord

BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord

BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord

BERTRY Nord

BETHENCOURT Nord

BEVILLERS Nord

BRIASTRE Nord

CARNIERES Nord

CATILLON-SUR-SAMBRE Nord

CATTENIERES Nord

CAUDRY Nord

CAULLERY Nord

Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis ELINCOURT Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) ESTOURMEL Nord

HAUGOURT-EN-CAMBRESIS Nord

INCHY Nord

LA GROISE Nord

LE CATEAU-CAMBRESIS Nord

LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord

: MARETZ Nord

MAUROIS Nord

MAZINGHIEN Nord

IMONTAY Nord

MONTIGNY-EN-CAMBRESIS NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST

EXERCEE LA COMPETENCE GESTION| DEPARTEMENTS COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINES

NEUVILLY Nord

ORS Nord

POMMEREUIL Nord

QUIEVY Nord

Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis REJET-DE-BEAULIEU Nord (transfert de compétence suite à représentation-substitution) REUMONT Nord SAINT-AUBERT Nord SAINT-SOUPLET Nord SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord TROISVILLES Nord VILLERS-OUTREAUX Nord WALINCOURT-SELVIGNY Nord

TT TT TBOUSSIERES-EN-CAMBRESIS | "Nou | . BUSIGNY Nord

Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis CLARY Nord (transfert de compétence ‘suite à adhésion) DERERIES Nord HONNECHY Nord SAINT-BENIN Nord

ANHIERS Nord

AUBY Nord

FAUMONT Nord

FLINES LES RACHES Nord

Communauté d'Agglomération du Douaisis LALLAING Nord

(transfert de compétence suite adhésion) MARCQ EN OSTREVENT Nord

RACHES Nord

RAIMBEAUCOURT Nord ROOST WARENDIN Nord

: AIBES Nord

BEAUFORT Nord

BERSILLIES Nord

BETTIGNIES Nord

BOUSIGNIES SUR ROC Nord

Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre COUSOLRE Nord

{transfert de compétence suite à adhésion) ECUELIN Nord

GOGNIES CHAUSSEE Nord

MAIRIEUX Nord

QUIEVELON Nord

SAINT REMY CHAUSSEE Nord

SASSEGNIES Nord

VIEUX RENG Nord

Donner meemermee meme ne ceme eee MERS SRENCOE 2.2. ] Ne. Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre NOYELLES SUR SAMBRE Nord (transfert de compétence suite à représéntation-substitution)

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut MILLONFOSSE Nord {transfert de compétence suite adhésion) RAISMES Nord

TT Beta TT Nora BOUSIGNIES Nord BRILLON Nord BRUILLE-SAINT-AMAND Nord

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut CHÂTEAU-L'ABBAYE Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) ESCAUTPONT Nord

FLINES-LES-MORTAGNE Nord

HASNON Nord

HAVELUY Nord

HERIN Nord

LECELLES Nord

MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord

MAULDE Nord

MORTAGNE-DU-NORD Nord

NEUVILLE-SUR-ESCAUT Nord

NIVELLE Nord

OISY Nord

ROSULT Nord

RUMEGIES NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE GESTION| DEPARTEMENTS COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINES

SAINT-AMAND-LES-EAUX Nord

. SARS-ET-ROSIERES Nord

Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut THUN-SAINT-AMAND Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution} WALLERS Nord

WASNES-AU-BAC Nord

MAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord

ARTRES Nord

CRESPIN Nord

CURGIES Nord

HERGNIES Nord

ODOMEZ Nord

Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole QUERENAING Nord

{transfert de compétence suite à représentation-substitution) QUIEVRECHAIN Nord

ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord

ROUVIGNIES Nord

SAINT-AYBERT Nord

SEBOURG Nord

THIVENCELLE Nord

VERCHAIN-MAUGRE Nord

AVESNELLES Nord

AVESNES-SUR-HELPE Nord

BAS-LIEU Nord

BEAURIEUX Nord

BERELLES Nord

BEUGNIES Nord

CARTIGNIES Nord

CHOISIES Nord

CLAIRFAYTS Nord

DAMOUSIES Nord

DIMECHAUX Nord

DIMONT Nord

DOMPIERRE-SUR-HELPE Nord

DOURLERS Nord

ECCLES Nord

ETROEUNGT Nord

Communauté de Communes Cœur de l'Avesnois FELLERIES Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) FLAUMONT-WAUDRECHIES Nord

° FLOURSIES Nord

FLOYON Nord

GRAND-FAYT Nord

HAUT-LIEU Nord

HESTRUD Nord

LAROUILLIES Nord

LEZ-FONTAINE Nord

LIESSIES Nord

MARBAIX Nord

PETIT-FAYT Nord

PRISCHES Nord

RAINSARS Nord

RAMOUSIES Nord

SAINS-DU-NORD Nord

SAINT-AUBIN Nord

SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord

SARS-POTERIES Nord

SEMERIES Nord

SEMOUSIES Nord

SOLRE-LE-CHATEAU Nord

SOLRINNES Nord

[TAISNIERES-EN-THIERACHE Nord

MATTIGNIES-LA-VICTOIRE Nord

Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent ERRE Nord

(iransfert de compétence suite à représentation-substitution) FENAIN Nord

Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent PECQUENCOURT Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) RIEULAY NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE GESTION] DEPARTEMENTS COMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINES

ANICHE Nord

JAUBERCHICOURT Nord

BRUILLE LES MARCHIENNES Nord

ECAILLON Nord

HORNAING Nord

LEWARDE Nord

Communauté de Communes Cœur d'Ostrevent LOFFRE Nord

{transfert de compétence suite à adhésion} MARCHIENNES Nord

‘ MASNY Nord

MONCHECOURT Nord

MONTIGNY EN OSTREVENT Nord

SOMAIN Nord

TILLOY LES MARCHIENNES Nord

VRED Nord

MANDIGNIES HAMAGE Nord

WARLAING Nord

ESTAIRES Nord

ù FLEURBAIX Pas-de-Calais

Communauté de Communes Flandre Lys HAVERSKERQUE Nord

(transfert de compétence suite à représentation-substitution) LA GORGUE Nord

LAVENTIE Pas-de-Calais

LESTREM Pas-de-Calais

MERVILLE Nord

SAILLY SUR LA LYS Pas-de-Calais

BAMBECQUE Nord

BERGUES Nord

BIERNE Nord

BISSEZEELE Nord

BOLLEZEELE Nord

BROUCKERQUE Nord

BROXEELE Nord

CAPPELLEBROUCK Nord

CROCHTE Nord

DRINCHAM Nord

ERINGHEM Nord

ESQUELBECQ Nord

HERZEELE È Nord

HOLQUE Nord

HONDSCHOOTE Nord

HOYMILLE Nord

KILLEM Nord

LEDERZEELE Nord

LEDRINGHEM Nord

Communauté de Communes des Hauts de Flandre LOOBERGHE Nord

{transfert de compétence suite à adhésion) MERCKEGHEM Nord

MILLAM Nord

NIEURLET Nord

OOST CAPPEL Nord

PITGAM Nord

QUAEDYPRE Nord

REXPOEDE Nord

SAINT MOMELIN Nord

SAINT PIERREBROUCK Nord

SOCX Nord

STÉENE Nord

UXEM Nord

[VOLCKERINCKHOVE Nord

WARHEM Nord

WATTEN Nord

WEST-CAPPEL Nord

MWORMHOUT Nord.

M/ULVERDINGHE Nord

MYLDER Nord

ZEGERSCAPPEL NordETABLISSEMENTS PUBLICS MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA TERRITOIRE SUR LEQUEL EST EXERCEE LA COMPETENCE GESTION| DEPARTEMENTS GOMPETENCE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES DES EAUX PLUVIALES URBAINES

JARLEUX-EN-GOHELLE Pas-de-Calais

BARALLE Pas-de-Calais

BELLONNE Pas-de-Calais

BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais

BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais

Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION

(transfert de compétence suite adhésion)

BOURLON Pas-de-Calais

BREBIERES Pas-de-Calais

BUISSY Pas-de-Calais

GCAGNICOURT Pas-de-Calais

CORBEHEM Pas-de-Calais

DURY Pas-de-Calais

ECOURT SAINT QUENTIN Pas-de-Calais

EPINOY Pas-de-Calais

ETAING Pas-de-Calais

ETERPIGNY Pas-de-Calais

FRESNES-LES-MONTAUBAN Pas-de-Calais

FRESNOY-EN-GOHELLE Pas-de-Calais

GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

GRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-Calais

HAMBLAIN-LES-PRES Pas-de-Calais

HAUCOURT Pas-de-Calais

HENDECOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

INCHY EN ARTOIS Pas-de-Calais

IZEL-LES-EQUERCHIN Pas-de-Calais

LAGNICOURT MARCEL Pas-de-Calais

MARQUION Pas-de-Caiais

NEUVIREUIL Pas-de-Calais

NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

CISY LE VERGER Pas-de-Calais

OPPY Pas-de-Calais

PALLUEL Pas-de-Calais

PELVES Pas-de-Calais

PLOUVAIN Pas-de-Calais

PRONVILLE : Pas-de-Calais

QUEANT Pas-de-Calais

QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais

RECOURT Pas-de-Calais

REMY Pas-de-Calais

RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

RUMAUCOURT Pas-de-Calais

SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais

SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais

Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC)

{transfert de compétence suite adhésion)

SAUCHY CAUCHY Pas-de-Calais

SAUCHY LESTREE Pas-de-Calais

SAUDEMONT Pas-de-Calais

TORTEQUESNE Pas-de-Calais

VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

VIS-EN-ARTOIS Pas-de-Calais

MITRY-EN-ARTOIS Pas-de-Calais

JAIX-EN-PEVELE Nord ATTICHES Nord JAUCHY LES ORCHIES Nord AVELIN Nord BACHY Nord BERSEE Nord BEUVRY LA FORET Nord BOURGHELLES Nord BOUVIGNIES Nord CAMPHIN EN CAREMBAULT Nord CAMPHIN-EN-PEVELE Nord CAPPELLE-EN-PEVELE Nord CHEMY Nord COBRIEUX Nord COUTICHES NordTERRITOIRE SUR LEQUEL EST

: DES EAUX PLUVIALES URBAINES

CYSOING Nord

ENNEVELIN Nord

GENECH Nord

GONDECOURT Nord

HERRIN Nord

LA NEUVILLE Nord

Communauté de Communes Pévèle-Carembault (CCPC) LANDAS Nord

(transfert de compétence suite adhésion) LOUVIL Nord

MERIGNIES Nord

MONCHEAUX Nord

MONS-EN-PEVELE Nord

MOUCHIN Nord

NOMAIN Nord

ORCHIES Nord

OSTRICOURT Nord

PHALEMPIN Nord

PONT A MARCQ Nord

SAMEON Nord

TEMPLEUVE EN PEVELE Nord

THUMERIES Nord

TOURMIGNIES Nord

[MAHAGNIES Nord

WANNEHAIN Nord

ALAINGOURT Aisne

BENAY Aisne

BERTHENICOURT Aisne

BRISSAY-CHOIGNY Aisne

BRISSY-HAMEGICOURT Aisne

CERIZY Aisne

CHATILLON-SUR-OISE Aisne

CHEVRESIS-MONCEAU Aisne

ESSIGNY-LE-GRAND Aisne

GIBERCOURT Aisne

HINACOURT Aisne

ITANCOURT Aisne

LA FERTE-CHEVRESIS Aisne

LY-FONTAINE Aisne

MEZIERES-SUR-OISE Aisne

Communauté de Communes du Val de L'Oise MONT D'ORIGNY Aisne

(transfert de compétence suite adhésion) MOY-DE-L'AISNE Aisne

NEUVILLETTE Aisne

ORIGNY SAINTE BENOITE Aisne

PARPEVILLE Aisne

PLEINE-SELVE Aisne

REGNY Aisne

REMIGNY Aisne

RENANSART Aisne

' RIBEMONT Aisne

SERY-LES-MEZIERES Aisne

SISSY Aisne

SURFONTAINE Aisne

THENELLES Aisne

URVILLERS Aisne

VENDEUIL Aisne

[VILLERS-LE-SEC Aisne

BANTIGNY Nord

S.LA. De La Ravine BLECOURT Nord (transfert de compétence suite à adhésion) CUVILLERS Nord

AVESNES-LES-AUBERT Nord

SIVOM d'Avesnes-Lez-Aubert NAVES Nord (transfert de compétence suite adhésion) RIEUX-EN-CAMBRESIS Nord SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI NordANNEXE V

VISEE PAR LE SOUS-ARTICLE V.2,1 DES STATUTS DU SIDEN-SIAN

COMPETENCE C5 "DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE"

COMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE DEPARTEMENT

AUBENCHEUL-AUX-BOIS Aisne

BECQUIGNY Aisne

BENAY Aisne

BONY Aisne

BRANCOURT-LE-GRAND Aisne

CERIZY Aisne

CHAVIGNY Aisne

COUCY-LES-EPPES Aisne

CUISY EN ALMONT Aisne

ESSIGNY LE GRAND Aisne

ESTREES Aisne

ETREUX Aisne

GOUY Aisne

GROUGIS Aisne

GUIVRY Aisne

HARGICOURT Aisne

JONCOURT Aisne

LE CATELET Aisne

LEUILLY-SOUS-COUCY Aisne

LEURY . Aisne

LIEZ Aisne

MACQUIGNY Aisne

MONCEAU-LE-WAAST Aisne

MONTBREHAIN Aisne

NAUROY Aisne

NEUFCHATEL-SUR-AISNE Aisne

OISY Aisne

REGNY Aisne

VAUXAILLON Aisne

VAUXREZIS Aisne

VENDHUILE Aisne

VILLERET Aisne

ABANCOURT Nord

AIBES Nord

AIX Nord

AMFROIPRET Nord

ANHIERS Nord

ANICHE Nord

ANNEUX Nord

ANOR Nord

ARNEKE Nord

JARTRES Nord

JASSEVENT Nord

JATTICHES Nord

AUBENCHEUL-AU-BAC Nord

AUBERCHICOURT Nord

AUBY Nord

AUCHY LES ORCHIES Nord

AUDIGNIES NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE DEPARTEMENT

AVESNELLES Nord

JAVESNES-SUR-HELPE Nord

JAWOINGT Nord

BACHY Nord

BAILLEUL Nord

BAIVES Nord

BAMBECQUE Nord

BANTEUX Nord

BANTIGNY Nord

BANTOUZELLE Nord

BAS-LIEU Nord

BAVAY Nord

BAVINCHOVE Nord

BAZUEL Nord

BEAUDIGNIES Nord

BEAUFORT Nord

BEAUMONT-EN-CAMBRESIS Nord

BEAURAIN Nord

BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE Nord

BEAURIEUX Nord

BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS Nord

BELLAING Nord

BELLIGNIES Nord

BERELLES Nord

BERMERAIN Nord

BERMERIES Nord

BERSEE Nord

BERSILLIES Nord

BERTHEN Nord

BETHENCOURT Nord

BETTIGNIES Nord

BETTRECHIES Nord

BEUGNIES Nord

BEUVRY-LA-FORET Nord

BEVILLERS Nord

BIERNE Nord

BISSEZEELE Nord

BLARINGHEM Nord

BLECOURT Nord

BOESCHEPE Nord

BOESEGHEM Nord

BOLLEZEELE Nord

BORRE Nord

BOUCHAIN Nord

BOULOGNE-SUR-HELPE Nord

BOURGHELLES Nord

BOURSIES Nord

BOUSIGNIES Nord

BOUSIGNIES-SUR-ROC Nord

BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS Nord

BOUSSIERES-SUR-SAMBRE Nord

BOUVIGNIES Nord

BRIASTRE Nord

BRILLON Nord

BROUCKERQUE Nord

BROXEELE Nord

BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INGENDIE DEPARTEMENT

BRUILLE-SAINT-AMAND Nord

BRUNEMONT Nord

BRY Nord

BUGNICOURT Nord

BUYSSCHEURE Nord

CAESTRE Nord

CAGNONCLES Nord

CAMPHIN-EN-CAREMBAULT Nord

CAMPHIN-EN-PEVELE Nord

CANTIN Nord

CAPELLE Nord

CAPPELLE-BROUCK Nord

CAPPELLE-EN-PEVELE Nord

CARNIERES Nord

CARTIGNIES Nord

CASSEL Nord

CATILLON-SUR-SAMBRE Nord

CATTENIERES Nord

CAULLERY Nord

CAUROIR Nord

CERFONTAINE Nord

CHEMY Nord

CHOISIES Nord

CLAIRFAYTS Nord

COBRIEUX Nord

COLLERET Nord

COUSOLRE Nord

COUTICHES Nord

CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT Nord

CROCHTE Nord

CURGIES Nord

CUVILLERS Nord

CYSOING Nord

DAMOUSIES Nord

DÉHERIES Nord

DIMECHAUX Nord

DIMONT Nord

DOIGNIES Nord

DOURLERS Nord

DRINCHAM Nord

EBBLINGHEM Nord

ECAILLON Nord

ECCLES Nord

ECLAIBES Nord

ECUELIN Nord

ÉECKE Nord

ÉLESMES Nord

ELINCOURT Nord

ENGLEFONTAINE Nord

ENNEVEELIN Nord

EPPE-SAUVAGE Nord

ERINGHEM Nord

ERRE Nord

ESCARMAIN Nord

ESCAUDOEUVRES Nord

ESNES Nord

ESQUELBECQ NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE DEPARTEMENT

ESTAIRES Nord ESTOURMEL Nord

ESTRÉES Nord

ESTREUX Nord

ESTRUN Nord

ESWARS Nord

ETH Nord

ETROEUNGT Nord

FAUMONT Nord

FECHAIN Nord

FELLERIES Nord FENAIN Nord

FERIN Nord

FERON Nord

FERRIERE-LA-PETITE Nord FLAUMONT-WAUDRECHIES Nord

FLESQUIÈRES Nord

FLETRE Nord

FLINES-LES-MORTAGNE Nord

FLINES-LEZ-RACHES Nord

FLOURSIES Nord

FLOYON Nord

FONTAINE-AU-BOIS Nord FONTAINE-NOTRE-DAME Nord

FOREST EN CAMBRESIS Nord

FRASNOY Nord

FRESSIES Nord GENECH Nord GHISSIGNIES Nord

GLAGEON Nord GODEWAERSVELDE Nord

GOGNIES-CHAUSSEE Nord

GOMMEGNIES Nord GONNELIEU Nord

GOUZEAUCOURT Nord

GRAND-FAYT Nord

GUSSIGNIES Nord

HAMEL Nord

HARDIFORT Nord

HARGNIES - Nord HAUCOURT-EN-CAMBRESIS Nord

HAULCHIN Nord

HAUSSY Nord

HAUT-LIEU Nord

HAVELUY Nord

HAVERSKERQUE Nord

HAYNECOURT Nord HECQ Nord

HERZEELE Nord HESTRUD Nord HONDEGHEM Nord

HON-HERGIES Nord HONNECOURT-SUR-ESCAUT Nord HORDAIN Nord

HORNAING Nord

HOUDAIN LEZ BAVAY Nord

HOUTKERQUE NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE DEPARTEMENT DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

INCHY EN CAMBRESIS Nord

JENLAIN Nord

JOLIMETZ Nord

KILLEM Nord

LA FLAMENGRIE Nord

LA GROISE Nord

LA LONGUEVILLE Nord

LA NEUVILLE Nord

LALLAING Nord

LAMBRES LEZ DOUAI Nord

LANDAS Nord

LANDRECIES Nord

LAROUILLIES Nord

LE CATEAU CAMBRESIS Nord

LE DOULIEU Nord

LE FAVRIL Nord

LE QUESNOY Nord

LECLUSE Nord

LEDERZEELE Nord

LEDRINGHEM Nord

LESDAIN Nord

LEVAL Nord

LEZ-FONTAINE Nord

LIESSIES Nord

LIEU-SAINT-AMAND Nord

LIGNY-EN-CAMBRESIS Nord

LOURCHES Nord

LOUVIGNIES-QUESNOY Nord

LOUVIL Nord

EYNDE Nord

MAIRIEUX Nord

MARBAIX Nord

MARCG-EN-OSTREVENT Nord

MARESCHES Nord

MAROILLES Nord

MARQUETTE-EN-OSTREVANT Nord

MASNIERES Nord

MAZINGHIEN Nord

MECQUIGNIES Nord

MERCKEGHEM Nord

MERIGNIES Nord

MERRIS Nord

MERVILLE Nord

METEREN Nord

MILLAM Nord

MILLONFOSSE Nord

MONCHAUX-SUR-ECAILLON Nord

MONCHEAUX Nord

MONS-EN-PEVELE Nord

MONTAY Nord

MONTIGNY-EN-CAMBRESIS Nord

MONTRECOURT Nord

MOUCHIN Nord

MOUSTIER-EN-FAGNE Nord

NEUF-BERQUIN Nord

NEUVILLE-EN-AVESNOIS Nord

NEUVILLY NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE DEPARTEMENT

NIEPPE Nord

NIERGNIES Nord

NIEURLET Nord

NIVELLE Nord

NOMAIN Nord

NOORDPEENE Nord

NOYELLES-SUR-SAMBRE Nord

NOYELLES-SUR-SELLE Nord

OBIES Nord

OCHTEZÉELE Nord

ODOMEZ Nord

OHAIN Nord

OISY ... Nord

OOST-CAPPEL Nord

ORCHIES Nord

ORS Nord

ORSINVAL Nord

OSTRICOURT Nord

OUDEZEELE Nord

OXELAERE Nord

PAILLENCOURT Nord

PETIT-FAYT Nord

PHALEMPIN Nord

PITGAM Nord

POIX DU NORD Nord

POMMEREUIL Nord

PONT-A-MARCQ Nord

POTELLE Nord

PRADELLES Nord

PREUX-AU-BOIS Nord

PREUX-AU-SART Nord

PRISCHES Nord

QUAEDYPRE Nord

QUERENAING Nord

QUIEVRECHAIN Nord

QUIEVY Nord

RACHES Nord

RAINSARS Nord

RAMILLIES Nord

RAMOUSIES Nord

RAUCOURT-AU-BOIS Nord

REJET-DE-BEAULIEU Nord

RENESCURE Nord

REUMONT Nord

RIBECOURT-LA-TOUR Nord

RIEULAY Nord

ROBERSART Nord

ROEULX Nord

ROMBIES-ET-MARCHIPONT Nord

ROMERIES Nord

ROOST-WARENDIN Nord

ROSULT Nord

ROUVIGNIES Nord

RUBROUCK Nord

RUESNES Nord

RUMEGIES Nord

SAINT-AMAND-LES-EAUX NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE DEPARTEMENT

SAINT AUBERT Nord

SAINT-AUBIN Nord

SAINT-AYBERT Nord

SAINTE-MARIE-CAPPEL Nord

SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI Nord

SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE Nord

:[SAINT-JANS-CAPPEL Nord

SAINT-MARTIN-SUR-EGAILLON Nord

SAINT-MOMELIN Nord

SAINT-PIERRE-BROUCK Nord

SAINT-PYTHON Nord

SAINT-REMY-CHAUSSEE Nord

SAINT-SOUPLET Nord

SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL -Nord

SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS Nord

SAINT-WAAST Nord

SALESCHES Nord

SAMEON Nord

SANCOURT Nord

SARS-ET-ROSIERES Nord

SARS-POTERIES Nord

SASSEGNIES Nord

SAULZOIR Nord

SEBOURG Nord

SEMERIES Nord

SEMOUSIES Nord

SEPMERIES Nord

SERANVILLERS FORENVILLE Nord

SERCUS Nord

SOCX Nord

SOLESMES Nord

SOLRE-LE-CHATEAU Nord

SOLRINNES Nord

SOMMAING Nord

STAPLE Nord

STÉENE Nord

STEENWERCK Nord

STRAZEELE Nord

TAISNIERES-EN-THIERACHE Nord

TAISNIERES-SUR-HON Nord

TEMPLEUVE EN PEVELE Nord

TERDEGHEM Nord

THIENNES Nord

[THUMERIES Nord

THUN-L'EVEQUE Nord

THUN-SAINT-AMAND Nord

THUN-SAINT-MARTIN Nord

TILLOY-LEZ-CAMBRAI Nord

TILLOY-LEZ-MARCHIENNES Nord

TOURMIGNIES Nord

TRELON Nord

TROISVILLES Nord

VENDEGIES-AU-BOIS Nord

VENDEGIES-SUR-ECAILLON Nord

VERTAIN Nord

MIESLY. Nord

VIEUX-BERQUIN NordCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE DEPARTEMENT

VIEUX-MESNIL Nord

VIEUX-RENG Nord

VILLEREAU Nord

VILLERS-AU-TERTRE Nord

VILLERS-GUISLAIN Nord

VILLERS-OUTREAUX Nord

VILLERS-PLOUICH Nord

VILLERS-POL Nord

VILLERS-SIRE-NICOLE Nord

VOLCKERINCKHOVE Nord

VRED Nord

WAHAGNIES Nord

MWALINCOURT-SELVIGNY Nord

WALLERS-EN-FAGNE Nord

WALLON-CAPPEL Nord

MAMBAIX Nord

WANDIGNIES-HAMAGE Nord

MWANNEHAIN Nord

WARGNIES-LE-GRAND Nord

WARGNIES-LE-PETIT Nord

WARHEM Nord

MWARLAING Nord

WASNES-AU-BAC Nord

WATTIGNIES-LA-VICTOIRE Nord

WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN Nord

WAVRECHAIN-SOUS-FAULX Nord

WEMAERS-CAPPEL Nord

WEST-CAPPEL Nord

WIGNEHIES Nord

WINNEZEELE Nord

WORMHOUT Nord

WULVERDINGHE Nord

WYLDER Nord

ZEGERSCAPPEL Nord

ZERMEZEELE Nord

ZUYTPÉENE Nord

BARALLE Pas-de-Calais

BELLONNE Pas-de-Calais

BIACHE-SAINT-VAAST Pas-de-Calais

BLESSY Pas-de-Calais

BOIRY-NOTRE-DAME Pas-de-Calais

BOURLON Pas-de-Calais

BREBIERES Pas-de-Calais

BUISSY Pas-de-Calais

BULLECOURT Pas-de-Calais

CAGNICOURT Pas-de-Calais

DELETTES Pas-de-Calais

DURY Pas-de-Calais

ECOURT-SAINT-QUENTIN Pas-de-Calais

EPINOY Pas-de-Calais

ERNY-SAINT-JULIEN Pas-de-Calais

ETAING Pas-de-Calais

FEBVIN-PALFART Pas-de-Calais

FLECHIN Pas-de-Calais

FREMICOURT Pas-de-Calais

GOUY-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

GRAINCOURT LES HAVRINCOURT Pas-de-CalaisCOMMUNES MEMBRES DU SIDEN-SIAN POUR LA COMPETENCE DEPARTEMENT

DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE

HAISNES LEZ LA BASSEE Pas-de-Calais

HARAVESNES Pas-de-Calais

HENDECOURT LES CAGNICOURT Pas-de-Calais

LAVENTIE Pas-de-Calais

LESTREM Pas-de-Calais

LIETTRES Pas-de-Calais

MARQUION Pas-de-Calais

NEUVIREUIL Pas-de-Calais

NOREUIL Pas-de-Calais

NOYELLES-SOUS-BELLONNE Pas-de-Calais

OISY LE VERGER Pas-de-Calais

PALLUEL Pas-de-Calais

PELVES Pas-de-Calais

PLOUVAIN Pas-de-Calais

QUEANT Pas-de-Calais

QUIERY-LA-MOTTE Pas-de-Calais

REMY Pas-de-Calais

RIENCOURT-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

RUMAUCOURT Pas-de-Calais

SAILLY-EN-OSTREVENT Pas-de-Calais

SAINS LES MARQUION Pas-de-Calais

SAUCHY-CAUCHY Pas-de-Calais

SAUCHY-LESTREE Pas-de-Calais

SAUDEMONT Pas-de-Calais

THEROUANNE Pas-de-Calais

VILLERS-LES-CAGNICOURT Pas-de-Calais

[VIS EN ARTOIS Pas-de-Calais

VITRY EN ARTOIS Pas-de-CalaisSIDEN SIAN

ANNEXES

Vu pour être annexées à l'arrêté interdéparterental du Lu net 2021

Le Préfet de l'Aisne

Pour le Préfet Jet pÂr détésation,

Le SecrglairGénéral,

Le Préfet du Nord |

Paur le Préfet ef par délécation,

Le Secrétahe Géaéré °

© Simon FETET |

‘La Préfète de la Somme

Pour la Fréfète et par délégation,

Sétrétaire Générale,

Myriam GARCIA

li,d'ivueEn

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Ésalité

Fraternité

Arrêté

portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs

locatives (CDVL) de l'Aisne

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;

VU la lettre en date du 15/12/2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de

l'Aisne a proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 23/11/2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat de

l'Aisne a proposé deux candidats ;

VU les lettres en date du 18 et 21/10/2021 par lesquelles les organisations d'employeurs au

niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de l'Aisne ont

respectivement proposé trois candidats ;

VU la lettre en date du 10/11/2021 par laquelle les organisations représentatives des professions

libérales dans le département de l'Aisne ont respectivement proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables

s'élève à9;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après

consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne a, par courrier en date de

15/12/2021, proposé trois candidats ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après

consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;

1/3Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aisne a, par courrier en date du

23/11/2021, proposé deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après

consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus

représentatives dans le département ;

Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus

représentatives dans le département ont, par courriers en date du 18 et 21/10/2021,

respectivement proposé trois candidats ;

Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des

organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le

département de l'Aisne ont, par courrier en date du 10/11/2021, respectivement proposé un

candidat ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants

des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels du département de l'Aisne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1%:

Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la

commission départementale des valeurs locatives du département de l'Aisne :

Titulaires Suppléants

Thierry HENNEQUART David RIGAUD

Jean-Marie SERRE Jérôme DUBIEF

Paolo DA ENCARNACAO Sébastien ZDOBYCH

Sarah RICKLIN Damien DAEVIDIAK

Wilfrid LANOISELLE Sylvain MOCOMBLE

Alexandra JOINT Cécile LEGRAND

Philippe THERASSE Emmanuel ROMAIN

Karl ERET Béatrice STOURBE

Eric DUBOIS Christophe HAELTERMAN

ARTICLE 2 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

2/3ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

A Laon, le 20 décembre 2021

Le Préfet

4 x,

homes CAMPEAUX

3/3PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté

portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives (CDVL)

de l'Aisne

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter 1 à 371 ter K ;

VU la délibération n° 012 du 22/07/2021 du conseil départemental de l'Aisne portant

désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission

départementale des valeurs locatives du département de l'Aisne et de leurs suppléants ;

VU la lettre du 26/11/2021 de l'association départementale des maires procédant à la

désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs

locatives du département de l'Aisne ainsi que de leurs suppléants ;

VU l'arrêté portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission

départementale des valeurs locatives du département de l'Aisne ainsi que de leurs suppléants,

après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne en date du 15/12/2021,

de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aisne en date du 23/11/2021, des organisations

d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations

représentatives des professions libérales du département de l'Aisne en date du 18/10/2021 et

21/10/2021 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives

du département de l'Aisne, autres que les parlementaires et les représentants de

l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du

conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à

2:

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables

s'élève à 9;

1/3Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des

valeurs locatives du département de l'Aisne dans les conditions prévues aux articles 371 ter 1 à

371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;

ARRÊTE

ARTICLE 1* :

La commission départementale des valeurs locatives du département de L’Aisne est composée

comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

Jérôme DUVERDIER Carole DERUY

Patrice LAZARO Pascal TORDEUX

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants Maxime KELLER Remi SIMPHAL Patrick LAPLACE Bernard PEZET Jacques MASSON Didier AMASSE Marie-Pierre TOKARSKI Marc COUTEAU

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES

INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION

Titulaires Suppléants

Thierry ROUTIER Hervé MUZART

Philippe MIGNOT Jean-Jacques THOMAS

Etienne HAY Elisabeth CLOBOURSE

Carole RIBEIRO Laurent MARLOT

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants Thierry HENNEQUART David RIGAUD Jean Marie SERRE Jérôme DUBIEF Paolo DA ENCARNACAO Sébastien ZDOBYCH

Sarah RICKLIN Damien DAEVIDIAK

Wilfrid LANOISELLE Sylvain MOCOMBLE

Alexandra JOINT Cécile LEGRAND

Philippe THERASSE Emmanuel ROMAIN

Karl ERET Béatrice STOURBE

Eric DUBOIS Christophe HAELTERMAN

2/8ARTICLE 2:

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de l'Aisne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de

l'Aisne sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Laon, le 20 décembre 2021

Le Préfet

D Corrpuun
3/3EX Direction Générale des

MINISTÈRE Finances publiques

DE Sen ION

ET DES COMPTES

PUBLICS DES ANANCES PUBLIQUES DE LAIRNE Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

du service de publicité foncière et d’enregistrement de Laon

Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs

de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M David GUERMONPREZ, administrateur

général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de

l’Aisne ;

Vu le décret du président de la république du 26 mai 2021, portant nomination de M. Thomas

CAMPEAUX, Préfet de l’Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-86 du 24 août 2021 portant délégation de signature en matière

d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances

Publiques de l'Aisne ;

ARRÊTE

Art. 1°-— Le service de publicité foncière et d’enregistrement de Laon, sis rue Marcel Bleuet à Laon

(02000), sera fermé à titre exceptionnel le lundi 03 janvier 2022.

Art. 2— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans

les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Laon, le 22/12/2021

Par délégation du Préfet,

Dévid GÉERMONPREZ

L'Adyénistratéur des Finances PubliquesPRÉFET Préfecture de la région DE LA RÉGION Hauts-de-France HAUTS-DE-FRANCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant transformation.

du GIP Maison de l’emploi du Saint-Quentinois

Le préfet de la région Hauts-de-France

Vu le code du travail, notamment ses articles L5313-1 et suivants ;

Vu la loi du 1°juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son

article 101 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires

régionales ;

Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, Préfet de l'Aisne ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2020 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur portant nomination de Monsieur

Laurent BUCHAILLAT en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France auprès

du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, Préfet

du Nord à compter du 30 juin 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2005 portant approbation du groupement d'intérêt public « maison de

l'emploi du saint-quentinois » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BUCHAILLAT,

secrétaire général adjoint pour les affaires régionales ;

Vu l'assemblée générale extraordinaire du 15 octobre 2021 décidant à l'unanimité la transformation du GIP en

association relevant de la loi du 1° juillet 1901 et approuvant les statuts de l'association « Itinéraire Emploi » ;

ARRETE

Article 1% — La transformation du groupement d'intérêt public dénommé « maison de l'emploi du saint-

quentinois » en association relevant de la loi du 1° juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,

dénommée « Itinéraire Emploi », est approuvée.

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : mww.hauts-de-france.gouv.fr

Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf!Article 2- La transformation du groupement d'intérêt public en association n'entraîne ni dissolution ni création

d’une personne morale nouvelle. Les droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'association « Itinéraire Emploi ».

Atticle 3- Les biens du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en plein propriété à l'association « Itinéraire Emploi » aux fins d'être affectés à ses activités.

Article 4- Le préfet de l'Aisne et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Lille, le ? 9 DEC. 2021

Le préfet de la région Hauts-de-France

Georges-François LECLERC

Pour le Préfet et par délégation

P. le séCrètaire général

Pourles affaï + Rgionalee

Laurent BUCHAILLAT

12-14, rüe Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 5€ - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france. gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/