Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 163 Décembre partie 12

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 163 Décembre partie 12 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2021 163 Décembre partie 12)Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique, PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Recueil des actes administratifs 2013_Décembre_partie_12_Sommaire.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 12 du mois de décembre 2021

216 ème année 2021Recueil des actes administratifs 2021_Décembre_partie_12_Sommaire.odt

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté préfectoral n°PN-02-2021-57 du 20 décembre 2021 autorisant la destruction ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est européenne dans le département de l'Aisne pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

- Arrêté préfectoral n°PN-2021-56 du 24 décembre 2021 portant autorisation du tir de nuit de l'espèce sanglier sur les communes d'Aguilcourt et de Condé-sur-Suippe.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE

Division stratégie et contrôle de gestion

- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances Publiques de l’Aisne – Document 159.EM

PRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Pratereité

Arrêté n° PN 02-2021-57 autorisant la destruction

où l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage

(espèces gibier ou susceptible d'occasionner des

dégâts) mettant en danger la sécurité publique à

l'intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse

est européenne dans le département de l'Aisne

pour la période allant du 1° janvier au

31 décembre 2022

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux

pouvoirs de police des maires et des préfets pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant la sécurité publique et l'usage des armes y compris lors des actions de chasse et de destruction ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019, modifié le 24 décembre 2020, portant nomination des lieutenants de iouveterie pour la période allant du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 autorisant la destruction ou l’effarouchement

d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d’occasionner des dégâts) mettant en danger la sécurité publique à l’intérieur de l'emprise de la ligne à grande vitesse Est Européenne dans le département de l'Aisne pour la période allant du 1° janvier au 31 décembre 2021;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique de l'Aisne approuvé par arrêté préfectoral du 20 mai 2020 pour la période 2020-2025 ;

VU la demande formulée le 4 octobre 2021 par Monsieur Frédéric CARTON, directeur - SNCF INFRA - INFRAPOLE EST EUROPEEN ;

VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aisne du 9 décembre 2021;

=

EE ere raine © (©) ovrcteo2 O 50, boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex . Les jours et heures d'accueil sont consultables su Le site interet Direction départementale des territoires / Service environnement 14 des services de l'État dans l'Alsne: wvewaisne gouv frVU l'avis du Président de l'association départementale des louvetiers de l'Aisne du 13 décembre 2021;

CONSIDÉRANT que la présence d'animaux dans l'emprise clôturée de la. ligne à grande vitesse

est susceptible de provoquer des collisions et crée des risques importants pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que les opérations de destruction réalisées au sein des emprises SNCF de la LGV Nord-Europe ne portent que sur une vingtaine d'animaux par an et n'ont par conséquent pas un effet significatif sur la faune sauvage nécessitant une participation du public ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Territoire d'intervention

L'organisation d'opérations de destruction ou d'effarouchement à l'intérieur des emprises grillagées de la ligne à grande vitesse (LGV) Est européenne et de l'interconnexion LGV Île-de- France est autorisée sur les communes de :

Beuvardes, Bézu-St-Germain, Bouresches, Château-Thierry, Cierges, Chartèves, Coupru, Courmont, Epieds, Essomes-sur-Marne, Etrepilly, Fresnes-en-Tardenois, Goussancourt, Jaulgonne, Le Charmel, Lucy-le-Bocage, Marigny-en-Orxois, Montreuil-aux-Lions, Mont-Saint- Père, Ronchères, Vézilly, Verdilly et Villers-Agron-Aiguizy.

ARTICLE 2 - Espèces concernées

L'autorisation visée à l'article 1 concerne tout animal d'espèce classée gibier ou susceptible d'occasionner dés dégâts présent à l'intérieur de l'emprise et mettant en cause la sécurité publique et la régularité du trafic ferroviaire. . ‘

ARTICLE 3 - Personnes habilitées à intervenir

Sont autorisés à intervenir :

- Monsieur Pierre-Armaud LEFEBVRE, lieutenant de louveterie territorialement compétent,

- Monsieur Georges LEFEBVRE, lieutenant de louveterie territorialement compétent,

- Monsieur Pierre BOILLEAU, sous contrat avec la SNCF,

- Monsieur Jérôme PETITJEAN, agent de la SNCF habilité par sa direction à intervenir sur les territoires listés à l'article 1.

Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE et Georges LEFEBVRE peuvent s'adjoindre, si besoin, l'aide de collègues lieutenants de louveterie en cas de carence de l’un d'entre eux.

TICLE 4 - Modalités d'intervention

Par dérogation à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 et à l'annexe 3 du schéma départemental de gestion cynégétique susvisés, l'usage des armes à feu est autorisé à l'intérieur de l'emprise visée à l'article 1.

Les opérations de tir peuvent avoir lieu toute l'année, de jour comme de nuit.

2/4Dans le cas d'interventions nocturnes, l'utilisation de sources lumineuses et d'appareils de vision nocturne est autorisée.

Pour les opérations de piégeage, l'utilisation du collet à arrétoir en gueule de terrier ou en coulée sous un grillage est autorisée. De plus, la déclaration en mairie et le compte rendu annuel ne sont pas requis. En dehors de ces dispositions particulières, l'ensemble de la réglementation sur le piégeage des espèces animales, et notamment le relevé des pièges doit être respecté.

Avant toute intervention de destruction ou d'effarouchement, le responsable de l'opération devra en informer les services de la direction départementale des territoires en précisant notamment le nombre de participants ainsi que leurs nom et qualité.

ARTICLE 5 - Responsabilité des opérations et agent habilité

Les opérations de destruction à tir et par piégeage et d'effarouchement d'animaux, réalisées en application du présent arrêté, sont menées sous la seule responsabilité de là SNCF qui doit s'assurer du respect de toutes les garanties de sécurité associées.

ARTICLE 6 - Obligation d'entretien des clôtures

Ces opérations doivent rester exceptionnelles et il appartient à la SNCF de prévenir l'intrusion d'animaux au sein de l'emprise de la ligne à grande vitesse.

A ce titre, la SNCF s'assurera que l'emprise est correctement clôturée ainsi que du bon entretien de la végétation occupant l'emprise de la ligne à grande vitesse.

ARTICLE 7 - Destination des animaux

Les animaux abättuSis8Affremis à l'équarrissage ou partagés entre les participants. Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile des bénéficiaires du gibier.

ARTICLE 8 - Compte-rendu

Chaque opération devra faire l'objet d'un compte-rendu auprès de la direction départementale des territoires.

Tout incident survenu au cours de ces opérations sera immédiatement déclaré aux autorités compétentes.

ARTICLE 9 - Durée d'intervention

La présente autorisation est valable pour la période allant du 1* janvier au 31 décembre 2022.

Cependant, dans cet intervalle, elle peut être retirée à tout moment, en cas de constat d'irrespect des présentes dispositions ou des conditions pour lesquelles elle a été accordée.

ARTICLE 10 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de l'Aisne dans les deux mois suivant sa notification.

L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.

3/4Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral,

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le

site www.telerecours.fr

ARTICLE 11 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de Château-Thierry, le directeur

départemental des territoires de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,

toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, les maires des communes concernées ainsi que Messieurs Pierre-Arnaud LEFEBVRE, Georges LEFEBVRE, Pierre BOILLEAU et Jérôme PETITJEAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Laon, le 2 9 DEC. 2021

Le Préfet

4l4PRÉFET .

DE L'AISNE

Liber

Frais

Arrêté n°PN-2021-56 portant autorisation du tir de nuit du

sanglier avec usage d’une source lumineuse sur le

territoire des communes de Condé-sur-Suippe et de

Aguilcourt

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-8 et R.427-1 à R.427-5 ;

VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié le 2

janvier 2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du Code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet, modifié le 8 février 2013 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;

vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y

compris lors des actions de chasse et de destruction ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie

pour la période allant du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié le 24 décembre 2020 :

vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion

cynégétique de l'Aisne pour la période 2020-2025 ;

VU l'arrêté n° PN-2021-28 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et les

modalités de leur destruction à tir dans le département de l'Aisne pris en application de l’article

R.427-6 du Code de l'environnement pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ;

VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne en date du 7 décembre 2021 :

CONSIDÉRANT les importantes populations de sanglier présentent sur le territoire des communes de

Condé-sur-Suippes, Aguilcourt et les dégâts que ces espèces génèrent sur les cultures agricoles :

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des opérations visant à limiter la présence de ces animaux en dehors des milieux boisés ;

CONSIDÉRANT le nombre limité d'animaux pouvant être prélevés dans le cadre du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT le nombre d'animaux de sangliers prélevés lors des dernières campagnes de chasse, correspondant respectivement à une moyenne de 13 873 :

Ei Préfet de l'Aisne © fE] erreteroz © 50, baulevard de Lyon

02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le te internet Service Environnement / Unité gestion du patrimoine naturel 14 TUE TNT regretterCONSIDÉRANT que le présent arrêté n'est pas de nature à engendrer une incidence significative

sur les populations de sanglier, et donc ne s'inscrit pas dans le cadre des articles L.120-1 à L.120-3 du Code de l'environnement ;

SUR la proposition du directeur départemental'des territoires,

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 - SECTEUR CONCERNÉ

Les interventions rendues possibles par le présent arrêté, visant à limiter les dégâts causés sur

les cultures par le sanglier, peuvent être réalisées sur le territoire des communes de Condé-sur-

Suippe et de Aguilcourt.

ARTICLE 2 - OPÉRATIONS DE RÉGULATION AUTORISÉES

Monsieur Mathieu DA SILVA, lieutenant de Louveterie territorialement compétent, est autorisé à

mettre en œuvre les opérations suivantes :

1° Tir de nuit du sanolier - Réalisation d'opérations de destruction

Ces opérations seront réalisées dans les conditions suivantes :

- utilisation obligatoire d’une source lumineuse ;

- être réalisée durant la période s'étalant d’une heure après le coucher du soleil à une heure avant le lever du soleil ;

-les tirs pourront porter sur l’ensemble des animaux observés dans les zones de

cultures, sauf en ce qui concerne les laies suitées ainsi que les bêtes de tête ;

- un maximum de cinq animaux pourra être prélevé au cours de chaque sortie ;

- le lieutenant de Louveterie intervenant pourra se faire assister par toutes personnes

désignées par ses soins et sous son entière responsabilité. Ces personnes ne sont. toutefois pas autorisées à effectuer de tir ;

- l’utilisation de dispositifs permettant de réduire les nuisances sonores générées par les armes ainsi que des phares portatifs est autorisé ;

- à titre exceptionnel le lieutenant de Louveterie est autorisé à faire usage d’une arme à feu depuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de Louveterie intervenant s'assurera au préalable qu'aucun usager ne se trouve en approche. Dans le cas contraire, tout tir sera proscrit. Le lieutenant de louveterie intervenant est tenu de respecter les autres termes de l'arrêté du 28 juillet 2016

susvisé, en particulier l'interdiction de tirer en direction, lorsqu'il se trouve à portée d'arme, de personnes physiques, des stades, des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises et-abris de jardin) ainsi que des-bâtiments et constructions dépendant des aéroports ;

- les animaux abattus seront au choix :

° remis à l'exploitant ayant subi les dégâts ;

° partagés entre les participants à l'opération ;

° remis à un établissement de bienfaisance après examen initial de la venaison,

recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen remplie par

un chasseur référent ;

° déposés au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi

sanitaire ; :

° détruits par un service d'équarrissage ;- le lieutenant de louveterie préviendra, au moins 24 heures au préalable, les services

de la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Aisne, le service

départemental de l'Office français de la biodiversité, le groupement de gendarmerie ou de police compétent, la Fédération départementale des chasseurs de l'Aisne ainsi que les maires des communes concernées ;

- le lieutenant de Louvetérie adressera aux services de la DDT un bilan de l'opération

réalisée dans les 48 heures après l'intervention. Pour ce faire l'annexe 1 du présent

arrêté sera dûment renseignée.

*_ ARTICLE 3 -DURÉE D'APPLICATION

Elles peuvent être mises en œuvre jusqu'au 28 février 2022.

ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois'à compter de la date de sa

publication, d'un recours gracieux auprès du Préfet où d'un recours hiérarchique auprès du

ministre en charge de l'environnement, où d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux

mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis

le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets, le directeur départemental

des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le

président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, le chef du service

départemental de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la nature, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

nec. 2021 Fait à LAON, le ® 4

F de l'Aisne ”

L LS

Ç

Thomas CAMPEAUXPRÉFET

DE L'AISNE

Liberté

Se... Arrêté n°PN-2021-56 portant autorisation du tir de nuit du sanglier avec usage d’une source

lumineuse

Annexe 1 - Compte-rendu d’intervention

Le présent formulaire est à adresser dans les 48 heures après toute opération aux services de la

Direction départementale des territoires de l'Aisne :

Adresse postale : Service environnement - 50 Boulevard de Lyon - 02011 LAON Cedex

Adresse mail : ddt-env-pn@aisne.gouv.fr

Nom et prénom du lieutenant de Louveterie :

1. INTERVENTION

Date et heures de la nuit concernée :

Marque et immatriculation du véhicule utilisé :

Nombre de kilomètres parcourus au cours de l'opération :

Conditions climatiques observées :

Participants :

Identité des L Adresse N° de téléphone Qualité participants

IL. BILAN SUR L’ESPÈCE SANGLIER

Nb de Nb de Nb de Nb de Nb de balles Poids des

Communes compagnies sangliers sangliers sangliers utilisées animaux

observées : observés tirés tués prélevés

| Vauxaillon

Courson

Destination des animaux prélevés :

© partage entre les participants à l'opération

[ remise à un établissement de bienfaisance après examen initial de la

venaison, recherche de la trichinellose et la rédaction d'une fiche d'examen

remplie par un chasseur référent

D dépôt au laboratoire départemental d'analyse dans le cadre du suivi

sanitaire

O destruction par un service d'équarrissageEx Direction Générale des

MINISTÈRE Finances publiques

DE L'ACTION

F0 LT sl PTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE B DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE Liberté

Égalité

Fraternit

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la

direction départementale des Finances publiques de l’Aisne

Le directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de

PÉtat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des

finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de l’ Aisne ;

Vu le décret du président de la république du 26 mai 2021, portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,

Préfet de l’Aisne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-86 du 24 août 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de

fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;

ARRÊTE

Art. 1®— Les services et postes comptables de la direction départementale des Finances publiques de l’Aisne,

implantés dans le département de l’Aisne, seront fermés au public à titre exceptionnel les vendredis 27 mai et 15

juillet 2022 ainsi que le lundi 31 octobre 2022.

Art. 2 — Le directeur départemental des Finances publiques de l’ Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aisne.

Fait ÿLaon, le 27 décembre 2021

À Par d élégation du Préfet,

Dafi GUERMONPREZ / #. f =

EE

_—

Administrateur général des Finances publiques

Cab 2244543