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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 163 Decembre partie 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 163 Decembre partie 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs 2013_Decembre_partie_11_Sommaire.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 11 du mois de Décembre 2020
215 ème année 2020
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros Recueil des actes administratifs 2020_Decembre_partie_11_Sommaire.odt
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle prévention, police administrative et sécurité
- Arrêté n° CAB-2020/466 réglementant le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement du 22/12/2020
- Arrêté n°2020/0279 concernant la vidéoprotection - EARL Laurent à Moy-de-l'Aisne
- Arrêté n°2020/0218 concernant la vidéoprotection - Cabinet de radiologie IMAP-S à Soissons
- Arrêté n°2020/0284 concernant la vidéoprotection - Kéolis Chauny-Tergnier à Chauny
- Arrêté n°2017/0279 concernant la vidéoprotection - Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois à Rouvroy-Morcourt
- Arrêté n°2018/0294 concernant la vidéoprotection - Communauté d'Agglomération du Saint-Quentinois à Saint-Quentin
- Arrêté n°2020/0035 concernant la vidéoprotection - Grand Soissons Agglomération à Soissons
- Arrêté n°2015/0207 concernant la vidéoprotection - Grand Soissons Agglomération à Villeneuve-Saint- Germain
- Arrêté n°2017/0046 concernant la vidéoprotection - Grand Soissons Agglomération à Soissons
- Arrêté n°2015/0286 concernant la vidéoprotection - Le Longchamp à Soissons
- Arrêté n°2020/0264 concernant la vidéoprotection - SARL IFRATELLI à Belleu
- Arrêté n°2020/0344 concernant la vidéoprotection - SASU Yann DHINAUT à Essômes-sur-Marne
- Arrêté n°2020/0347 concernant la vidéoprotection - SNC Cophibar le Chiquito à Hirson
- Arrêté n°2020/0327 concernant la vidéoprotection - Lanvers (Bricomarché) à Vervins
- Arrêté n°2019/0076 concernant la vidéoprotection - GAZ UP à Saint-Quentin
- Arrêté n°2010/0085 concernant la vidéoprotection - SARL La Tour du Roy à Vervins
- Arrêté n°2014/0169 concernant la vidéoprotection - Simply Market (Auchan) à Saint-Quentin
- Arrêté n°2011/0001 concernant la vidéoprotection - SCI Colbert à Saint-Quentin
- Arrêté n°2016/0023 concernant la vidéoprotection - Picardie Bar à Bohain-en-Vermandois Recueil des actes administratifs 2020_Decembre_partie_11_Sommaire.odt
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement
- Arrêté n° 2020/PE/SERV/001, en date du 4 décembre 2020, établissant une servitude de surinondation suite à
l'aménagement d'une aire d'écrêtement des crues de la Serre sur le site de Montigny-sous-Marle au titre de l'article L.211-12 du code de l'environnement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AISNE
Division stratégie et contrôle de gestion
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des trésoreries de Guise, La Fère, Le Nouvion-en-Thiérache, Liesse, Marle, Vervins,et Villeneuve sur Aisne - Document 99
- Délégation de signature de Mme Mylène MARCHAL, responsable du SIP de Hirson - en date du 23 décembre 2020 - Document 102 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-2020/466 réglementant
le transport de produits combustibles et
l’utilisation d’artifices de divertissement
dans le département de l’Aisne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1erjuillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Ziad Khoury, préfet de l’Aisne ;
VU l'arrêté n°2020-133 en date du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Larrey, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne ;
CONSIDERANT que la période des fêtes de fin d’année peut donner lieu à des troubles à l’ordre
public et à la commission de faits de violences urbaines survenant en particulier la nuit de la Saint-
Sylvestre ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
AE
EX rire ceraine © (E] orreteroz (Ce) 2 rue Paul Doumer — B.P. 20104
2000 LAON ï A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Cabinet du Préfet / Service des sécurités 1/2 des services de l'État dans l'Aisne :www.aisne gouv.fr les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ;
CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d’année ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°": À compter du samedi 26 décembre 2020 et jusqu’au vendredi 1“ janvier 2021 inclus, l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdite sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics.
Toutefois, et par dérogation, l’utilisation de ces artifices demeure autorisée durant cette période aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2, ou d’un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par le préfet.
Article 2: À compter du lundi 28 décembre 2020 et jusqu’au vendredi 1“ janvier 2021 inclus, sur l’ensemble du territoire du département de l’Aisne, le transport de carburant est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets de Saint-Quentin, Soissons, Vervins et Château-Thierry, la Directrice départementale de la sécurité publique, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ÀLaon,le £ 2 QE; ?02f
Pour le préfet et par délégation,
2/2 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
f-police-administrative@aisne.souv.fr Arrêté n° 2020/0279 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
EARL Laurent
à MOY DE L'AISNE
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé EARL Laurent 7 rue Berthelot à MOY DE L'AISNE (02610) présentée par Monsieur Philippe LAURENT ; ©
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Philippe LAURENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
2, rue Paul Doumer - BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture @aisne.souv.Îr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l'État dans l'Aisne : www.aisne sou fr conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0279. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe LAURENT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système
permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de MOY DE L'AISNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Phillipe LAURENT 7 rue Berthelot 02610 MOY DE L'AISNE.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Jérôme MALET È
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet - Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne. gouv.fr Arrêté n° 2020/0218 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Cabinet de radiologie
à SOISSONS
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé Cabinet de radiologie 32 boulevard Jeanne d'Arc à SOISSONS (02200) présentée par Monsieur Stephen BINSSE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Stephen BINSSE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur Le site Internet des Services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0218. Il est composé de 3
caméras intérieures, 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - J’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stephen BINSSE.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : .
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Stephen BINSSE 32 boulevard Jeanne d'Arc 02200 Soissons.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Jérômf MALET EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet - Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél : pref-police-administrative@aisne. gouv.fr Arrêté n° 2020/0284 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Kéolis Chauny-Tergnier
à CHAUNY
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Kéolis Chauny-Tergnier 150 avenue Jean Jaurès à CHAUNY (02300) présentée par Monsieur Benjamin JOLY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Benjamin JOLY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément
2, rue Paul Dourer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEX
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture@aisne. gouv.fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur Le site Internet des Services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.2ouv.fr au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0284. Il est composé de 5 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benjamin JOLY.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de CHAUNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Benjamin JOLY 150 avenue Jean Jaurès 02300 CHAUNY.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Dirécteur de Cabinet,
Jérômê MALET Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrativeaisne.gouv.fr Arrêté n° 2017/0279-M-1-2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois
à ROUVROY
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU Particle L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois à ROUVROY et MORCOURT (02100) présentée par Madame Frédérique MACAREZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture {a aisne gouv.fr
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de 1”État dansl'Aisne : wuww.aisne gouv.fr Article 1° :
Madame Frédérique MACAREZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0279. Il est composé de 2 périmètres vidéoprotégés. \
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2017/0279 du 26 juin 2017. Les modifications portent sur : L'identité du déclarant, les informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, les caractéristiques du système, les personnes habilitées à accéder aux images, le traitement des images, les modalités d’information du public, le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de La présidente de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin, le directeur général des services de la CASQ, le directeur adjoint des services de la CASQ, le directeur de l'information et des systèmes de communication, le responsable des infrastructures de la DSIT, l'administrateur réseaux de la DSIT, le directeur de la sécurité et de la protection des populations, les autorités judiciaires et personnels de police ou de gendarmerie habilités sur réquisition écrite et les techniciens de maintenance.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www-telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2017/0279 du 26 juin 2017 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de ROUVROY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Frédérique MACAREZ 58 boulevard Victor Hugo 02100 SAINT-QUENTIN. À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, [Directeur de Cabinet,
Jérôme MALET Liberté » Liberé» Égalt + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2018/0294 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Agglo du Saint-Quentinois
à SAINT QUENTIN
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Agglo du Saint- Quentinois rue Gaston Bachelard à SAINT-QUENTIN (02100) présentée par Madame Frédérique MACAREZ ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Madame Frédérique MACAREZ est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection 2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne.gouv fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dansl'Aisne : ww.aisne gouv.fr conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0294. Il est composé de 5 caméras intérieures, 8 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - J’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme CHARAMON.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Frédérique MACAREZ 58 boulevard Victor Hugo 02100 SAINT-QUENTIN.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Jérôme MALET EE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet - Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : prefpolice-administrativegaisne.gouv.ft Arrêté n° 2020/0035-M-1-2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
Grand Soissons Agglomération
à SOISSONS
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 22 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Grand Soissons Agglomération 58 boulevard Jeanne d’Arc à SOISSONS (02200) présentée par Monsieur Alain CREMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de PAisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain CREMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée un système de vidéoprotection
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture(g'aisne.gouv.fr
Les jours et heuresd’accucil sont consultables sur le site Internet des Services de l'État dansl'Aisne : www.aisne gouv.fr conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0035. Il est composé de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°2020/0035 du 29 octobre 2020. Les modifications portent sur : L'identité du déclarant et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Tiers Lieu PIXL.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes . concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. :
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 10 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2020/0035 du 29 octobre 2020 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alain CREMONT 11 avenue François Mitterand 02880 CUFFIES.
À Laon, le 22/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
Jérôme MALET 7
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PRÉFET DE L'AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2015/0207-M-1-2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
Grand Soissons Agglomération
à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN
Le Préfet de PAisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Grand Soissons Agglomération avenue Flandres Dunkerque à VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN (02200) présentée par Monsieur Alain CREMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne :
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain CREMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection 2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture{aisne.2ouv.fr
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0207. Il est composé de 4 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2015/0207 du 29 octobre 2020. Les modifications portent sur : L'identité du déclarant, les informations générales et finalités du système de vidéosurveillance et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : -
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sébastien PETE.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés. °
Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2015/0207 du 29 octobre 2020 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de VILLENEUVE-SAINT-GERMAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alain CREMONT 11 avenue François Mitterrand 02880 CUFFIES.
À Laon, le 22/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, irgcteur de cabinet,
Jérômé MALET EE = 22 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2017/0046-M- portant modification
d'un système de vidéoprotection
Grand Soissons Agglomération
à SOISSONS
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Grand Soissons Agglomération 2 allée l'innovation à SOISSONS (02880) présentée par Monsieur Alain CREMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain CREMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0046. Il est composé de 6 caméras intérieures.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.Îr Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2017/0046 du 22février 2018. Les modifications portent sur : L'identité du déclarant, la localisation du système et les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du service pépinière/Développement Économique .
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Dans la mesure où le système
permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images. |
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
2 soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2017/0046 du 22 février 2018 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Alain CREMONT 11 avenue François Mitterand 02880 CUFFIES.
À Laon, le 22/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet] Directeur de cabinet,
Jérôrhe MALET 4
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PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet - Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2015/0286-R-1-2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Longchamp
à SOISSONS
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU Particle L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Le Longchamp 53 rue Saint-Martin à SOISSONS (02200) présentée par Madame Ya ZHAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Madame Ya ZHAN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au
2, rue Paul Doumer - BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture@aisne.souv.fr
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de T’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0286. II est composé de 7 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Ya ZHAN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°201 5/0286 du 28 décembre 2015 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SOISSONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Ya ZHAN 53 rue SAINT MARTIN 02200 SOISSONS.
À Laon, le 22/12/2020,
Pour le préfetiet par délégation,
Le sous-préfet, [recteur de Cabinet,
Jérômk MALET 4
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PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél : pref-police-administrativefaisne.gouv.fr Arrêté n° 2020/0264 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL Ifratelli
à BELLEU
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SARL Ifratelli 19 rue Joliot Curie à BELLEU (02200) présentée par Monsieur Julien ISAMBERT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture@aisne.souv.fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr Article 1° :
Monsieur Julien ISAMBERT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0264. Il est composé de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Julien ISAMBERT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité. intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www-telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. :
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de BELLEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Julien ISAMBERT 19 rue Joliot Curie 02200 BELLEU.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, Liberté » Liberté + Égalu » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2020/0344 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SASU Yann Dhinaut
à ESSOME-SUR-Marne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où LS de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SASU Yann Dhinaut 62 avenue du Général De Gaulle à ESSOMES-SUR-MARNE (02400) présentée par Monsieur Yann DHINAUT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefeclure@aisne gouv.fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv fr Article 1° :
Monsieur Yann DHINAUT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0344. 11 est composé de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - J’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Yann DHINAUT.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de ESSOMES-SUR-MARNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Yann DHINAUT 86 rue Jean Monnet 60180 NOGENT-SUR-OISE.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfat Êt par délégation,
Le sous-préfet, |Tirecteur de Cabinet, Ê
| SJ FA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’'AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative/@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2020/0347 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
SNC Cophibar Le Chiquito
à HIRSON
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande d’autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection situé SNC Cophibar Le Chiquito 11 place Rousseau à HIRSON (02500) présentée par Madame Corine GALOIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de PAisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture&aisne.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr Article 1° :
Madame Corine GALOIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0347. II est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - J’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Corine GALOIN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou.qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de HIRSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Corine GALOIN 11 place Rousseau 02500 HIRSON.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, |Ibirecteur de Cabinet, Liberté » Liberté + Égalu » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôleprévention, police administrative et sécurité
Mél.: pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2020/0327 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Lanvers
à VERVINS
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aïsne ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Lanvers route d'Hirson ZAC Créapôle à VERVINS (02140) présentée par Monsieur Christophe BRANSWYK ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’ Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON CEDEX
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture aisne.gouv fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Internet des Services de 1°État dans l'Aisne : www.aisne.2ouv.fr Article 1° :
Monsieur Christophe BRANSWYK est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0327. II est composé de 46 caméras intérieures, 9 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe BRANSWYK.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de VERVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Christophe BRANSWYK route d'Hirson ZAC Créapôle 02140 VERVINS.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet et bar délégation,
Le sous-préfet, Dirdcteur de Cabinet, Liberté » Liberté» Égalité = Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-adminisirative@isne.gouv fr Arrêté n° 2019/0076 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
Gaz Up
à SAINT-QUENTIN
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Gaz Up rue Georges Charpak à SAINT-QUENTIN (02100) présentée par Monsieur Nicolas JULIEN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne. gouv.fr
Les jours et heures d’accucil sont consultables sur le site Internet des Services de 11État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr Article 1° :
Monsieur Nicolas JULIEN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0076. Il est composé de 11 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas JULIEN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article S :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’ Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’ Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autérisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Nicolas JULIEN 27 impasse Georges Herment 82000 MONTAUBAN.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet
Le sous-préfet, D EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr Arrêté n° 2010/0085-M-1-2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
SARL La Tour du Roy
à VERVINS
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SARL La Tour du Roy 45 rue du Général Leclerc à VERVINS (02140) présentée par Madame Annie LEQUY DESVIGNES :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Madame Annie LEQUY DESVIGNES est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 — Courriel : prefecture@aisne.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de L'État dans l’Aisne : www.aisne.gouv. fr vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0085. Il est composé de 1 caméra intérieure, 3 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n°2010/0085 du 19 avril 2010 . Les modifications portent sur : L'identité du déclarant, les informations générales et finalité du système de vidéosurveillance, la localisation du système de vidéosurveillance, les caractéristiques du système, les personnes habilitées à accéder aux images et le service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d’accès.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sabine BOSCHMANS.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de PAisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2010/0085 du 05 janvier 2017 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de VERVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Annie LEQUY DESVIGNES 45 rue du Général Leclerc 02140 VERVINS.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet el par délégation,
Le sous-préfet, Difecteur de Cabinet, Liberté » Liberté + Égalu » Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet — Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél : pref-police-administrativeaisne. gouv.fr Arrêté n° 2014/0169-M-1-2020 portant modification d'un système de vidéoprotection
ATAC SAS
à SAINT QUENTIN
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé ATAC SAS 74 avenue Robert
Schumann à SAINT-QUENTIN (02100) présentée par Monsieur Guillaume BLAUWART ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Guillaume BLAUWART est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de 2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture{aisne.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l’Aisne : www.aisne gouv.fr vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0169. Il est composé de 16 caméras intérieures
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention d'actes terroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2014/0169 du 03 juillet 2014. Les modifications portent sur : L'identité du déclarant, les informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, la localisation du système de vidéosurveillance, les caractéristiques du système, les personnes habilitées à accéder aux images, la sécurité et confidentialité, les modalités d’information du public et le service (ou personne) auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume BLAUWART.
Article 4 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 11 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 5 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 9 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.
Article 10 :
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 12 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 13 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 14 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 :
L'arrêté préfectoral n°2014/0169 du 03 juillet 2014 est abrogé.
Article 16 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Guillaume BLAUWART 74 avenue Robert Schumann 02100 SAINT-QUENTIN.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfet gt par délégation,
Le sous-préfet, Difécteur de Cabinet,
Jérômé MÂLET EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : prefpolice-administrative @aisne.gouv.fr Arrêté n° 2011/0001-R-2-2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SCI Colbert
à SAINT-QUENTIN
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes
de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de VAisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SCI Colbert 112 rue Denfert
Rochereau à SAINT-QUENTIN (02100) présentée par Monsieur Didier COLIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Didier COLIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l’adresse sus-indiquée du système de vidéoprotection
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture/@aisne.2ouv.fr
Les jours et heures d'accucil sont consultables sur le site Internet des Services de l’État dans l'Aisne : wuw.aisne gouv.fr conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0001. Il est composé de 3 caméras extérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Didier COLIN.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Dans la mesure où le système
permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2011/0001 du 16 mars 2016 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SAINT-QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Didier COLIN 112 rue Denfert Rochereau 02100 SAINT-QUENTIN.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfel
Le sous-préfet,
t par délégation,
irecteur de cabinet,
Jérôfhe MALET Lo Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE
PRÉFECTURE
Cabinet du Préfet - Service des sécurités
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Mél. : pref-police-administrative@aisne.couv.fr Arrêté n° 2016/0023-R-1-2020 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Picardie Bar
à BOHAIN-EN-VERMANDOIS
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes ‘ de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°2020-133 du 21 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Picardie Bar 8 place Du Général de Gaulle à BOHAIN-EN-VERMANDOIS (02110) présentée par Madame Christelle CARPENTIER ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 décembre 2020 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° :
Madame Christelle CARPENTIER est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système de
2, rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON
Téléphone : 03.23.21.82.82 - Courriel : prefecture(@aisne.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site Intemet des Services de l’État dans l’Aisne : www.aisne gouv.fr vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0023. II est composé de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Christelle CARPENTIER.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système
permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registré mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 :
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 8 :
Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum. Article 9 :
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Article 12 :
Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;
- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.
Article 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 :
L'arrêté préfectoral n°2016/0023 du 16 mars 2016 est abrogé.
Article 15 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de BOHAIN-EN-VERMANDOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Christelle CARPENTIER8 place Du Général de Gaulle 02110 BOHAIN-EN-VERMANDOIS.
À Laon, le 21/12/2020,
Pour le préfek et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet, EM
PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/PE/SERV/001 établissant une servitude
de surinondation suite à l'aménagement d'une aire
d'écrêtement des crues de la Serre sur le site de
Montigny-sous-Marle au titre de l'article L. 211-12
du code de l'environnement
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-12 et suivants et R. 211-96 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Ziad Khoury, préfet de
l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 portant déclaration d'utilité publique emportant mise en
compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Marle, portant cessibilité des terrains
nécessaires à l'aménagement d'une aire d'écrêtement des crues de la Serre sur le site de
Montigny-sous-Marle au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, portant autorisation de
l'aménagement au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement et portant
autorisation de défrichement sur les communes de Marle et Montigny-sous-Marle ;
VU le protocole global d'indemnisation des préjudices agricoles engendrés par les ouvrages
d'écrêtement des crues commun à l'ensemble du bassin de l'Oise, conclu le 28 septembre 2006, entre
les présidents des chambres d'agriculture de l'Aisne et de l'Oise, le président des syndicats agricoles de
l'Aisne, le président de la fédération de l'Oise des syndicats agricoles et le président de l'Entente
interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs
affluents ;
VU le protocole local d'indemnisation des préjudices agricoles et fonciers engendrés par
l'aménagement et la mise en fonctionnement du site de Montigny-sous-Marle, conclu le 7 janvier 2020,
entre le président de la chambre d'agriculture de l'Aisne, le président de l'union des syndicats agricoles
de l'Aisne et le président de l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations
de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents ;
VU l'avis favorable, en date du 15 octobre 2020, de la commission départementale des risques naturels
majeurs consultée par voie dématérialisée du 1° au 15 octobre 2020 ;
Considérant que les travaux de réalisation de l'aire d'écrêtement des crues de la Serre sur le site de
Montigny-sous-Marle sont achevés ;
50, boulevard de Lyon E Préfet de l'Aisne (7) Prefet02 (© 02011 LAON Cedex
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° : Parcelles concernées
Les parcelles situées sur le territoire des communes de Montigny-sous-Marle, Marle, Cilly et
La Neuville-Bosmont désignées dans la liste annexée au présent arrêté, sont frappées d'une
servitude d'utilité publique de surinondation destinée à la rétention temporaire des eaux de crue
de la Serre.
Article 2 : Indemnisation
L'Entente Oise-Aisne exerce ses responsabilités de maître d'ouvrage vis-à-vis des constructions
réalisées et notamment celle d'indemniser les propriétaires et exploitants d'activités pour les
servitudes instaurées et les préjudices que pourraient occasionner l'implantation des ouvrages et le
fonctionnement partiel ou total de l'aménagement en période de crues ; Les règles d'indemnisation
sont définies par :
> un protocole global d'indemnisation des préjudices agricoles engendrés par les ouvrages
d'écrêtement des crues commun à l'ensemble du bassin de l'Oise conclu entre les
présidents des chambres d'agriculture de l'Aisne et de l'Oise, le président des syndicats
agricoles de l'Aisne, le président de la fédération de l'Oise des syndicats agricoles et le
président de l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de
l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents le 28 septembre 2006 ;
> un protocole local d'indemnisation des préjudices agricoles et fonciers engendrés par
l'aménagement et la mise en fonctionnement du site de Montigny-sous-Marle conclu
entre le président de la chambre d'agriculture de l'Aisne, le président de l'union des
syndicats agricoles de l'Aisne et le président de l'Entente interdépartementale pour la
protection contre les inondations de l'Oise, de l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents le
7 janvier 2020.
Si dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires, prévue à l'article R. 211-100
du code de l'environnement, aucun accord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités
consécutives à l'application de la servitude, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les
conditions prévues aux articles L. 311-2 à L. 311-9 et R. 311-1 à R. 311-32 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires de parcelle(s) grevée(s) par une des servitudes
pendant les dix ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des
travaux.
Article 3 : Activités réglementées
Les propriétaires et exploitants des parcelles contenues dans la liste annexée au présent arrêté sont
tenus de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la
conservation du barrage de Montigny-sous-Marle. Tous les travaux ou ouvrages, qui en raison de leur
nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage
ou à l'écoulement des eaux qui n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou
déclarations instituées par le code de l'urbanisme sont soumis à déclaration préalable auprès des
autorités compétentes en matière d'urbanisme. Parmi ces activités et ouvrages sont
particulièrement concernés les affouillements et remblaiements de toute nature, y compris pour la
réalisation de fossés, mares, étangs ou chemins, les nouvelles clôtures, le stationnement même
2/3 temporaire de caravanes où de camping car et les constructions de quelque nature qu'elles soient
(abris, huttes de chasse...)
En cas de coupe ou d'abattage d'arbres, les produits issus de ces travaux sont évacués dans les
meilleurs délais.
Les propriétaires et les exploitants des parcelles contenues dans la liste annexée au présent arrêté
sont tenus de laisser le libre passage des engins de chantier et des équipes d'intervenants mandatés
par l'Entente pour réaliser les travaux liés à l'entretien du barrage de Montigny-sous-Marle et de la
cuvette de surstockage dont les berges de la Serre. Les interventions d'entretien ont lieu après
chaque crue pour assurer dans les meilleurs délais le nettoyage du lit de la Serre, des berges et des
clôtures, dans le respect des clauses des protocoles d'indemnisation visés à l'article 2.
Article 4 : Information des propriétaires et exploitants
En application de l'article R. 211-100 du code de l'environnement :
> le présent arrêté est notifié à l'Entente Oise-Aisne, bénéficiaire de la servitude. Cette
dernière le notifie à chaque propriétaire et exploitant intéressé par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. AU cas où la résidence du propriétaire est inconnue, la
notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se
trouve la propriété ;
> le présent arrêté est affiché pendant quinze jours au moins en mairie de chacune des
communes concernées. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par le maire ;
> un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le
préfet aux frais du bénéficiaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés
dans le département.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la dernière formalité accomplie.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, le directeur départemental des territoires, le
président de l'Entente Oise-Aisne, les maires des communes de Montigny-sous-Marle, Marle, Cilly et
La Neuville-Bosmont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié à l'Entente Oise-Aisne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
À Laon,le 4 DEC. 2020
Ziad Khoury
3/3 ANNEXE
Servitude d'utilité publique de surinondation
Liste des parcelles concernées
Sornmunper de je N° parcelle Surface en m?
Montigny-sous-Marle B 126 7070
Montigny-sous-Marle B 127 970
Montigny-sous-Marle B 468 1304
Montigny-sous-Marle B 469 6357
Montigny-sous-Marle B 129 1390
Montigny-sous-Marle B 130 3715
Montigny-sous-Marle B 131 4060
Montigny-sous-Marle B 132 4965
Montigny-sous-Marle B 133 2405
Montigny-sous-Marle B 134 2295
Montigny-sous-Marle B 135 2470
Montigny-sous-Marle B 136 18650
Montigny-sous-Marle B 137 2215
Montigny-sous-Marle B 138 2130
Montigny-sous-Marle B 139 7400
Montigny-sous-Marle B 140 10830
Montigny-sous-Marle B 142 2580
Montigny-sous-Marle B 143 2040
Montigny-sous-Marle B 144 24060
Montigny-sous-Marle B 145 4180
Montigny-sous-Marle B 146 3195
Montigny-sous-Marle B 147 38800
Montigny-sous-Marle B 148 28765
Montigny-sous-Marle B 149 1715
Montigny-sous-Marle B 150 5210
Montigny-sous-Marle B 151 19390
Montigny-sous-Marle B 152 3970
Montigny-sous-Marle B 153 1510
Montigny-sous-Marle B 154 15390
Montigny-sous-Marle B 155 33580
Montigny-sous-Marle B 156 2760
Montigny-sous-Marle B 159 2150
Montigny-sous-Marle B 161 2380
Montigny-sous-Marle B 163 1370
Page 1 ANNEXE
Servitude d'utilité publique de surinondation
Liste des parcelles concernées
tirsae? de ue N° parcelle Surface en m°?
Montigny-sous-Marle B 164 13110
Montigny-sous-Marle B 165 2170
Montigny-sous-Marle B 166 3490
Montigny-sous-Marle B 167 920
Montigny-sous-Marle B 168 3505
Montigny-sous-Marle B 169 1170
Montigny-sous-Marle B 171 942
Montigny-sous-Marle B 173 6655
Montigny-sous-Marle B 174 10500
Montigny-sous-Marle B 175 83400
Montigny-sous-Marle B 176 4200
Montigny-sous-Marle B 177 27530
Montigny-sous-Marle B 181 1120
Montigny-sous-Marle B 458 8118
Montigny-sous-Marle B 459 1852
Montigny-sous-Marle B 186 2380
Montigny-sous-Marle B 187 3140
Montigny-sous-Marle B 189 2490
Montigny-sous-Marle B 190 1580
Montigny-sous-Marle B 191 7100
Montigny-sous-Marle B 192 3670
Montigny-sous-Marle B 194 10740
Montigny-sous-Marle B 195 5750
Montigny-sous-Marle B 197 5310
Montigny-sous-Marle B 198 2200
Montigny-sous-Marle B 199 4300
Montigny-sous-Marle B 200 14650
Montigny-sous-Marle B 201 8667
Montigny-sous-Marle B 203 2115
Montigny-sous-Marle B 204 1885
Montigny-sous-Marle B 205 825
Montigny-sous-Marle B 206 1300
Montigny-sous-Marle B 207 1600
Montigny-sous-Marle B 208 1890
Page 2 ANNEXE
Servitude d'utilité publique de surinondation
Liste des parcelles concernées
communeD de DO N° parcelle Surface en m°?
Montigny-sous-Marle B 209 1600
Montigny-sous-Marle B 211 150
Montigny-sous-Marle B 212 120
Montigny-sous-Marle B 472 821
Montigny-sous-Marle B 473 3471
Montigny-sous-Marle B 214 10430
Montigny-sous-Marle B 474 450
Montigny-sous-Marle B 475 2883
Montigny-sous-Marle B 460 1706
Montigny-sous-Marle B 461 31452
Montigny-sous-Marle B 2177 3800
Montigny-sous-Marle B 218 2370
Montigny-sous-Marle B 221 2430
Montigny-sous-Marle B 246 11470
Montigny-sous-Marle B 248 3460
Montigny-sous-Marle B 249 1945
Montigny-sous-Marle B 255 2260
Montigny-sous-Marle B 256 2760
Montigny-sous-Marle B 257 140840
Montigny-sous-Marle B 258 14825
Montigny-sous-Marle B 259 9480
Montigny-sous-Marle B 260 146240
Montigny-sous-Marle B 374 1955
Montigny-sous-Marle B 425 109509
Montigny-sous-Marle B 427 17296
Montigny-sous-Marle B 141 290
Montigny-sous-Marle B 157 32860
Montigny-sous-Marle B 158 1050
Montigny-sous-Marle B 160 2860
Montigny-sous-Marle B 162 1270
Montigny-sous-Marle B 170 1333
Montigny-sous-Marle B 172 1780
Montigny-sous-Marle B 178 20950
Montigny-sous-Marle B 476 6275
Page 3 ANNEXE
Servitude d'utilité publique de surinondation
Liste des parcelles concernées
commun ele de pre N° parcelle Surface en m°?
Montigny-sous-Marle B 477 13731
Montigny-sous-Marle B 180 10205
Montigny-sous-Marle B 185 1350
Montigny-sous-Marle B 188 23120
Montigny-sous-Marle B 193 690
Montigny-sous-Marle B 196 3830
Montigny-sous-Marle B 202 4830
Montigny-sous-Marle B 210 5908
Montigny-sous-Marle B 218 2370
Montigny-sous-Marle B 402 580
Montigny-sous-Marle B 403 1541
Montigny-sous-Marle B 424 6306
Montigny-sous-Marle B 426 13694
Montigny-sous-Marle B 470 1388
Montigny-sous-Marle B 471 4487
Montigny-sous-Marle B domaine public 0
Montigny-sous-Marle B domaine public Q]
Marle Al 218 1526
Marle AI 219 2137
Marle Al 220 1116
Marle AI 216 8119
Marle AI 213 8548
Cilly ZL 1 10390
Cilly ZL 23 9820
Cilly ZL 24 43160
Cilly ZL 25 16420
Cilly ZL 26 16000
Cilly ZL 27 7030
Cilly ZL 28 1343
Cilly ZL 36 860
Cilly ZL 37 784
Cilly ZL 38 945
Cilly ZL 39 2150
Cilly ZL 40 1862
Page 4 Servitude d'utilité publique de surinondation
ANNEXE
Liste des parcelles concernées
Sommu ee de ne N° parcelle Surface en m°
Cilly ZL a 907
Cilly ZL 42 898
Cilly ZL 43 683
Cilly ZL 44 807
Cilly ZL 45 1061
Cilly ZL 46 153
Cilly ZL 47 1669
Cilly ZL 48 1565
Cilly ZL 49 1838
Cilly ZL 50 3969
Cilly ZL 52 1290
Cilly ZL 53 5920
Cilly ZL 54 2335
Cilly ZL 55 800
Cilly ZL 56 2169
Cilly ZL 57 4193
Cilly ZL 58 90
Cilly ZL 59 1915
Cilly ZL 60 217
Cilly ZL 61 1350
Cilly ZL 62 1866
Cilly ZL 63 1354
Cilly ZL 64 246
Cilly ZL 65 3330
Cilly ZL 75 881
Cilly ZL 76 596 Cilly ZL domaine public Q
Cilly ZL domaine public 0
La Neuville-Bosmont AL 10 63830
La Neuville-Bosmont AL 1 94085
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du — 4 DEC, 2020
Page 5
À En Direction Générale des
MINISTÈRE Finances publiques
DE L'ACTION
4 ne COMPTES DIRECTION DÉPARTEMENTALE PUBLICS DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des trésoreries
de Guise, La Fère, Le Nouvion-en-Thiérache, Liesse, Marle, Vervins et Villeneuve-sur-Aisne
La Directrice départementale des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs
de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Édith MARCHICA-RICOUR,
administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances
publiques de l’Aisne ;
Vu le décret du président de la république du 7 novembre 2019, portant nomination de M. Ziad
KHOURY, Préfet de l’Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-574 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances
Publiques de l'Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1*— Les trésoreries de :
- Guise, sise 02 rue Lesur à Guise (02120),
- La Fère, sise 17 rue Henri Martin à La Fère (02800),
- Le Nouvion-en-Thiérache, sise 1 rue de l’Église à Le Nouvion-en-Thiérache (02170),
- Liesse, sise 3 place Bailly à Liesse (02350),
- Marle, sise rue du faux bail à Marle (02250)
- Vervins, sise 8 place des anciens combattants à Vervins (02140), - Villeneuve-sur-Aisne, sise place de la croisette, route de Prouvais, à Villeneuve-sur-Aisne (02190),
seront fermés à titre exceptionnel du mardi 29 décembre à compter de 12 heures au jeudi 31 décembre
inclus.
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Laon, le 21 décembre 2020
Par délégation du Préfet,
Pour La Directrice départementale des Finances publiques
L’Administrateur des Finances Publiques
Maxime COUTEAU EM Direction Générale des
MINISTÈRE Finances publiques
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS DES ANANGRS PUBLIQUES De ÉXISNE Liberté Égalité Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE HIRSON
Le comptable, Mylène MARCHAL, responsable du Service des Impôts des Particuliers de HIRSON :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
ARTICLE 1° — Dans le cadre de l’accueil de proximité proposé à l’espace numérique de Guise, sis 59
rue Camille Desmoulin à Guise (02120), délégation de signature est donnée à Nathalie LEMOINE,
animatrice, à l'effet de signer Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau suivant :
Somme maximale
Durée maximale des : pour laquelle un
Nom et prénom des agents grade délais de paiement | délai de paiement L | peut être accordé
Mme Nathalie LEMOINE Contrôleuse 3 mois 3000 euros
Cette délégation ne s'exerce que dans le cadre restrictif de la procédure d'octroi de délais simplifiée,
accordée en phase amiable à des usagers primo-défaillant.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aisne.
A Laon, le décembre 2020
Le comptabl{Qu IP de Hirson,