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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231110APMDCOBOGALbrasdéchargement Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231110APMDCOBOGALbrasdéchargement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, EM Direction Départementale des Territoires et de la Mer

PRÉFET Service des Procédures Environnementales

DE LA GIRONDE

Liberté Direction régionale de l'environnement, de

éue l'aménagement et du logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Portant mise en demeure (en application de l'article L171-8 du Code de l'Environnement)

relative à l'exploitation d'installations de stockage et de distribution de GPL par la société

COBOGAL - DÉPÔT GPL sur la commune de Ambès

Le Préfet de la Gironde

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L. 171-8, L. 17241, L. 171411, L. 511,

L. 5145, L. 557-4, L. 557-29, R. 557-941, R. 557141 à 8;

Vu la directive n° 2014/68/UE du 15/05/14 relative à l'harmonisation des législations des États

membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression,

notamment son article 2 point 3 ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 13 juillet 2000 :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 juin 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous

pression et des récipients à pressions simples, notamment ses articles 3.1, 3.1V, 41, 6,1, GI, 15.11,

16. ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 octobre 2023 et le projet de

mise en demeure transmis à l'exploitant par courriel en date du 19 octobre 2023 conformément aux

articles L.171-6.et L. 514-5 du code de l'environnement ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 31 octobre 2023 ;

Considérant que Cobogal - Dépôt GPL exploite sur son site d'Ambès 17 bras de (dé)chargement et

22 manchettes de connexion ;

Considérant qu'un bras de (dé)chargement et une manchette exploités à l'intérieur du périmètre

d'une installation industrielle ont pour fonction de transporter un fluide entre une installation de

stockage de l'installation industrielle et un camion et qu'ils intègrent ainsi un système sous

pression et, qu'à ce titre, ils répondent à la définition d'une tuyauterie au sens de l'article 2 point 3

de la directive n°2014/68/UE ;

Considérant que lors de la visite en date du 12 septembre 2023, l'examen des éléments en la

possession de l'inspection des installations classées conduit à constater les faits suivants, et que ces

constats constituent dés « faits non conformes » aux dispositions des articles 3.1, 3.1V, 4.1, 6,., 6.II,

15411, 16.11! de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et L. 557-29 et R. 557-14-2 du code

de l’environnement susvisé :

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr+ les 17 bras de (dé)chargement ont été classés par l'exploitant comme des accessoires

sous pression de tuyauteries alors qu'il s'agit de tuyauteries ; les 22 manchettes n'ont

pas été classées par l'exploitant au titre de a réglementation appareils à pression ; les

bras et leurs manchettes n'ont pas été intégrés à la liste des équipements sous pression

du site ;

+ les marquages de conformité de certains bras et manchettes à la directive relative aux

équipements sous pression sont absents et leur identification sur le terrain n'est pas

complète ;

+ le dossier d'exploitation des bras, ses dispositifs associés (accessoires sous pression et

accessoires de sécurité) et des manchettes détenu par l'exploitant est incomplet, ne

permettant pas de garantir une bonne identification ainsi qu'un suivi et un contrôle

adaptés de ces équipements tels que prescrits par le fabricant lors de leur mise sur le

marché ;

+ les dispositifs anti-arrachement (type « flip-flap ») des bras, assimilés à des accessoires

sous pression des bras, ne disposent d'aucune documentation technique du fabricant,

ne permettant pas de s'assurer de leur bon dimensionnement vis-à-vis du bras qu'ils

protègent ;

+ le programme de contrôle des tuyauteries n'intègre pas les bras et les manchettes

comme des tuyauteries, «et les dispositifs anti-arrachement et les vannes manuelles

comme des accessoires sous pression, ne permettant pas de garantir Un contenu

conforme de l'inspection périodique ;

+ __les inspections périodiques des bras (et ses accessoires) et des manchettes n'ont pas été

réalisées ;

+ __ l'identification complète des accessoires de sécurité des bras n'a pu être établie.

Considérant que les bras et les manchettes n'ont pas fait l'objet d’inspections périodiques au titre

de l'article 16.11! de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 alors qu'ils y sont soumis ; que, cette

absence de contrôle réglementaire ne permet pas d'assurer la conformité des bras; que les

vérifications annuelles menées par Un organisme compétent dans le cadre d'un programme de

contrôle se font sur la base de dossiers d'exploitation incomplets (états descriptifs et/ou notices

d'instructions manquants), ne pouvant apporter l'assurance de la prise en compte de l'exhaustivité

des actions de maintenance préconisées par le fabricant ; que, dans ce cadre et dans l'attente de la

régularisation, des mesures compensatoires sont nécessaires afin d'assurer la maîtrise du risque ;

Considérant que ces faits et inobservations sont susceptibles de remettre en cause la gestion du

risque du dépôt en raison des risques de non tenue à la pression maximale de service (PS) de ces

équipements et d'une insuffisance de maintenance et test, et qu'ils constituent des écarts

réglementaires susceptibles de générer un risque important ;

Considérant en cas d'accident tel qu'identifié dans l'étude de dangers, les conséquences

potentielles liées aux effets thermiques et de suppression pouvant survenir à l'extérieur de

l'établissement, que les dispositifs anti-arrachement s'opposent à l'accident d'arrachement de bras

pour la perte de confinement sur Un camion ou un wagon à poste ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de

l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société Cobogal - Dépôt

GPL de respecter les prescriptions des articles 3.1, 3.IV, 4.1, 6,.1, 6.1, 15.111, 16.111 de l'arrêté ministériel

du 20 novembre 2017 et L. 557-29 et R. 557-14-2 du code de l’environnement, afin d'assurer la

protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,ARRÊTE

Article Ter - Prescriptions

La société Cobogal - Dépôt GPL, exploitant une installation de dépôt et distribution de GPL sise

«route Bec » sur la commune de Ambès, est mise en demeure, à compter de la notification du

présent arrêté préfectoral et selon les délais mentionnés ci-après, de respecter les dispositions

des articles mentionnés ci-après de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :

- article 6-11 - en intégrant les bras de (dé)chargement et les manchettes à la liste des

équipements sous pression du site sous un délai de 1 mois ;

- article 3.IV - en mettant en conformité le marquage des bras et des manchettes sous un

délai de 3 mois;

- articles 6 et 4 - en disposant d'un dossier d'exploitation complet des bras et des

manchettes sous un délai de 3 mois ; les données relatives aux accessoires de sécurité et aux

accessoires sous pression (dont les dispositifs anti-arrachement, vannes manuelles) doivent

également être intégrées à ce dossier.

- article 15.111 - en établissant un programme de contrôle des bras et des manchettes, et

incluant les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression associés sous un délai de

3 mois;

- article 16.1Ï + en faisant procéder à une inspection périodique des bras et des manchettes conforme à leurs programmes de contrôle respectifs, et incluant les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression associés, sous Un délai de 3 mois ;

- articles 3.1 et 6.1 -en procédant au recensement des accessoires de sécurité assurant le non

dépassement de la limite admissible de pression (PS) des bras et des manchettes sous un

délai de 1 mois ; ou en prouvant que les caractéristiques du procédé industriel garantissent

le non-dépassement des limites admissibles de ces tuyauteries ;

Les justificatifs de la réalisation de ces actions devront être transmis à l'inspection.

Article 2 - Mesures complémentaires

Dans l'attente de la réalisation de l'inspection périodique des bras de (dé)chargement et des

manchettes, l'exploitant met en place une(des) mesure(s) compensatoire(s) permettant

d'assurer la maîtrise du risque de ces équipements.

Article 3 - Sanctions en cas de non-respect

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu

paï ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il

pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de

l'environnement.

Article 4 - Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17141 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à

un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative

compétente, lé tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 421:1 du code

de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication sur le site internet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».Article 5 - Information des tiers

Conformément à l’article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le

présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de la

Gironde (http://www.gironde.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.

Article 6 - Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société Cobogal - Dépôt GPL

Une copie en sera adressée à :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

Monsieur le Maire de la commune de Ambès,

La Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle

Aquitaine,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Bordeaux, { { NOV. 2023

Le Préfet,