Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 09 08 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 04 03 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - apc
Arrêté - Préfecture - Gironde - FORD APC du 30 dcéembre 202
Arrêté - Préfecture - Gironde - SANOFI APC du 8 février 202
Arrêté - Préfecture - Gironde - DALKIA APC du 28 avril 2025
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 11 05 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - SAFT APC du 20 janvier 2023
Arrêté - Préfecture - Gironde - AP amende du 08 06 2022
Arrêté - Préfecture - Gironde - FORESA APC du 25 mars 2025
Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 06 04 2022
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - APC du 06 04 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Eu Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE Direction régionale de l’environnement, de
Été l'aménagement et du logement
Fraternité Unité Départementale de la Gironde
Arrêté préfectoral complémentaire du
régularisant l'autorisation d'ouverture et d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert
de sables et graviers, sur le territoire des communes de PORCHERES et SAINT-
ANTOINE-sur-l'ISLE (33), au lieu dit « La Picoulette »,
au bénéfice de la société CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC (CDMR)
La Préfète de la Gironde
VU le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V, en particulier les articles L. 181-1 8, R. 122-6
etR. 122-24,
VU l'avis du 14 septembre 2012 rendu par la DREAL Aquitaine, Autorité Environnementale compétente pour
émettre un avis sur le projet selon l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa version applicable entre
le 1° juin 2012 et le 30 avril 2016,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 novembre 2013, autorisant l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de
sables et graviers, sur le territoire des communes de PORCHERES et SAINT-ANTOINE-sur-l'ISLE (33), au lieu-
dit « La Picoulette », par la société CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC (CDMR),
VU la décision, avant-dire droit, rendue par la Cour administrative d'appel de Bordeaux en date du
15 décembre 2021,
VU l'avis n°2022APNA18 du 31 janvier 2022 rendu par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale MRAe
Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la procédure de régularisation fixée par la Cour administrative d'appel de
Bordeaux dans sa décision du 15 décembre 2021,
VU l'absence d'observations formulées au cours de l'information du public réalisée sur le site Internet de la
Préfecture de gironde du 21 février au 21 mars 2022,
VU les observations présentées sur ce projet par la société CDMR par courriel du 24 mars 2022 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 mars 2022,
CONSIDERANT qu’en application de l'article L. 181-18 du Code de l'Environnement, la Cour
administrative d'appel de Bordeaux a estimé que le vice de procédure découlant de l'absence
d'autonomie fonctionnelle de l'Autorité Environnementale ayant émis un avis sur le projet le 14 septembre 2012 entraïnant l'illégalité de l'autorisation du 6 novembre 2013 pouvait être régularisé
par une décision modificative,
CONSIDERANT que l'avis de l'Autorité Environnementale MRAe a été rendu le 31 janvier 2022
conformément aux nouveaux articles R. 122-6 et R. 122-24 du Code de l'Environnement, lesquels
garantissent l'autonomie fonctionnelle de la MRAe à l'égard du Préfet de la région Nouvel-Aquitaine
et un avis impartial,
CONSIDERANT que l'avis de l'Autorité Environnementale MRAe du 31 janvier 2022 ne remet pas
en cause la qualité de l'étude d'impact telle qu’elle pouvait être exigée à la date du 6 novembre
2013, et ne diffère pas substantiellement de l'avis émis le 14 septembre 2012 par les services de la
DREAL Aquitaine,
CONSIDERANT que le projet d'ouverture de carrière reste justifié par une croissance
démographique girondine et la poursuite de projets d'envergure tels que la LGV et Euratlantique,
CONSIDERANT que la gestion des nuisances fait déjà l'objet de prescriptions dans l'arrêté d'autorisation de 2013,
CONSIDERANT qu'en application de l’article R. 181-45 du Code de l'Environnement, des arrêtés
complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'Inspection des Installations Classées,
pouvant fixer notamment toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires,
CONSIDERANT que l'indice général des travaux publics a évolué depuis le calcul du montant des garanties
financières défini dans l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2013, de sorte que les garanties financières doivent
être actualisées,
CONSIDERANT que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1° : OBJET
La Société CALCAIRES ET DIORITES DU MOULIN DU ROC (CDMR) dont le siège social est situé au lieu-dit
« Champblanc » à CHERVES RICHEMONT (16 370), est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de
sables et graviers et une installation de lavage et criblage des matériaux sur le territoire des communes de
PORCHERES (33) et SAINT-ANTOINE-sur-l'ISLE (33), aux lieux-dits « La Picoulette, La Picoulette Sud, La
Picoulette Nord, Bel Air, Les Courcettes, Clos de la Commanderie, Le Grand Clos Sud, Terrier de gaillard et
l'Arsille », sous réserve du respect des prescriptions l'arrêté préfectoral d'autorisation initial du 6 novembre 2013.
La durée d'exploitation autorisée de 18 ans en application de l'article 2.4 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre
2013 est fixée à compter de la notification du présent arrêté complémentaire.
ARTICLE2 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières prescrit par l'article 16.1 de l'arrêté préfectoral du 6/11/2013 sus-visé
est modifié conformément au tableau suivant : Période : Montant de la garantie financière (en euros TTC)
De la date de notification du présent arrêté à
5 ans après cette date 428 825 Euros TTC
5-10 ans 603 110 Euros TTC
10-15 ans 623 780 Euros TTC
15-18 ans 332 470 Euros TTC
L'indice TPO1 pris en compte, est celui de décembre 2021, égal à 118,2.
L'attestation de constitution de garanties financières prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6/11/2013
doit être communiquée à Madame la Préfète de la Gironde dans les meilleurs délais et, en tout état de cause,
dans le mois suivant la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
Conformément à l'article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera déposée en
mairie de PORCHERES et SAINT-ANTOINE-sur-'ISLE et pourra y être consultée par les personnes intéressées.
Il sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture - www.gironde.gouv:fr.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code
de l'environnement, il peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté;
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE5 : EXÉCUTION
Le présent arrêté sera notifié à la société CDMR.
Une copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le Maire de la commune de PORCHERES,
- Madame le Maire de la commune de SAINT-ANTOINE-sur-lISLE,
- Monsieur le sous-préfet de Libourne,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Bordeaux le — f AVR 2022
La Préfète
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
t ner délégation,
ral
Christophe NEEL du PAYRAT